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Déliberation - convention BM transports scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac.
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
- BORDEAUX SU METROPOLE
TRANSPORTS SCOLAIRES
CONVENTION DE DELEGATION
PARTIELLE DE COMPETENCE POUR
L'ORGANISATION DE CIRCUITS
DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre Bordeaux Métropole et
l’organisateur secondaire :
LA COMMUNE DE : SOMMAIRE
ARTICLE 1—-OBJET rs snono sono nono snosn one sonosneno nono snnosnnosnnosnnosenosnenosenosnenes
ARTICLE 2 —- DUREE nn nn nnennennnnenenno sense nennenennno nes snenensenenenenenonnesenenensennne
ARTICLE 3 — MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES ss sssnssssesesosessnccsososonsee
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DU SERVICE... nr ss ssossnoonnenenosnsenenosocenenesseceneesesos
ARTICLE 5 — ASSURANCES nn rrnnnnnnnonnenennenenensnennenenmenensnonesenenensenenenensesenene
ARTICLE 6 — CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION snrrnrneneess Entre les soussignés :
Bordeaux Métropole, autorité organisatrice de premier rang, représentée par M. Alain ANZIANI, Président
agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° en
date du , intervenant aux présentes sous la dénomination :
« L'organisateur principal »
Et
L'autorité organisatrice de second rang, la commune de représentée par
M. , agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du conseil municipal en
date du intervenant aux présentes sous la dénomination :
« L’organisateur secondaire »
Il a été arrêté ce qui suit : PREAMBULE
En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, elle peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L 3111-9 du Code des Transports.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Bordeaux Métropole à la commune de ...........................................,.................. en matière d'organisation des circuits scolaires, ainsi que de préciser les modalités juridiques et financières de cette délégation.
Ce service concerne les élèves du (des) établissement(s) scolaire(s) dont le domicile est situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Les rôles respectifs de Bordeaux Métropole et de la commune sont détaillés à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est applicable à compter de l’année scolaire 2021/2022 pour une durée de 5 ans.
Elle est reconductible pour les 5 années suivantes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de six mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
Il est entendu que dans l'éventualité d'une dénonciation, chaque partie continuera à faire face jusqu’à leur échéance (fin de l'année scolaire en cours) aux obligations résultant de l’organisation des services faisant l'objet de la présente convention.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La non-reconduction de la convention n'ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 3 — MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
3.1 - MISSIONS DE BORDEAUX METROPOLE :
Mission générale
Bordeaux Métropole, en tant qu'autorité organisatrice, est garante de la politique des transports et en assure la cohérence dans le cadre de son Règlement des Transports Scolaires, qui fixe notamment les orientations générales de sa politique en matière de transports scolaires :
e les principes relatifs aux transports scolaires ;
e les conditions de prise en charge ;
e les règles de fonctionnement des transports scolaires ;
e les règles de discipline et de sécurité.
Organisation des services
Bordeaux Métropole demeure compétente pour confier l'exploitation des circuits de transports des élèves dans le cadre général d’une mise en concurrence des prestataires. Elle paye directement les fournisseurs.
Elle définit, en concertation avec la commune, la consistance des services de transports réservés aux élèves à mettre en place en complément des lignes régulières ouvertes au public (itinéraires des dessertes, points d'arrêt ....).
Le descriptif initial de l'offre de service est susceptible de modifications afin d'adapter les services à l'évolution des besoins à satisfaire (ex : ajout, suppression de circuits ..). La (les) fiche(s) récapitulative(s) du (des) circuit(s) scolaire(s) concerné(s), au moment de la signature de la présente convention figurent en annexe de la présente convention.
La décision de modification des services est du ressort de Bordeaux Métropole en concertation avec la Commune selon les principes fixés dans le Règlement des Transports Scolaires en vigueur et dans le respect des marché conclus avec les prestataires. Les demandes de modifications des circuits (horaires, desserte...) doivent être transmis au plus tard le 30 avril de chaque année à Bordeaux Métropole. En concertation avec la Commune et après vérification de la faisabilité auprès des prestataires retenus au marché, Bordeaux Métropole prend la décision de modification des services pour son entrée en vigueur à la rentrée scolaire.
Ces modifications se substitueront de plein droit à celles initialement prévues sans avenant à la convention. 3.2 MISSIONS DE LA COMMUNE :
Mission générale :
La Commune est le relais de Bordeaux Métropole auprès des différentes instances locales (établissements scolaires, parents d'élèves, ...) dans son effort d'optimisation des services de transport.
Cette mission doit s'organiser en concertation avec les services de Bordeaux Métropole, en cohérence avec les dispositions des marchés conclus avec les prestataires et sous réserve de sa faisabilité technique.
Délégations en matière d'organisation et de mise en œuvre du transport scolaire
Bordeaux Métropole délègue une partie de sa compétence à la commune dans l'organisation des transports scolaires notamment en ce qui concerne l'information des familles, la gestion des usagers, les missions de surveillance et de contrôle.
e L'information des familles et l'admission des usagers :
La Commune doit informer les familles des critères d'accès aux services des transports scolaires.
Elle procède à l'inscription des élèves autorisés à emprunter un circuit.
A ce titre, elle doit notamment :
- Veiller à ne pas inscrire un nombre d'élèves supérieur à la capacité du véhicule prévu dans les marchés avec les transporteurs ;
- Délivrer un titre de transport précisant le service que celui-ci doit emprunter ;
- Transmettre au transporteur et à Bordeaux Métropole, dès son établissement, la liste définitive des élèves autorisés à emprunter le service.
Dans la limite des places assises disponibles, elle peut sous sa responsabilité, et par écrit, sans modification d'horaire ni d'itinéraire, autoriser des personnes (munies d’une attestation délivrée par ce même organisateur secondaire), autres que les usagers prioritaires, à emprunter un ou des services définis dans le présent marché à concurrence de 5% de l'effectif.
e Les règles de sécurité
La Commune assure sous son entière responsabilité la surveillance des élèves. A cet effet, elle peut prévoir la présence d’un accompagnateur animateur qu'elle prend à sa charge.
Cette responsabilité ne saurait exonérer le transporteur et le représentant légal de leur responsabilité civile.
Les accompagnateurs autorisés par la Commune sont dûment accrédités par un document visé par lui et porté en permanence.
e Le contrôle du transporteur :
La Commune est tenue de s'assurer du respect par le transporteur des dispositions réglementaires en vigueur.
Elle doit informer Bordeaux Métropole des difficultés ou de tout incident rencontré lors de l'exécution du service. ARTICLE 4 — FINANCEMENT DU SERVICE
Bordeaux Métropole règle au(x) transporteur(s) le montant dû au titre de la prestation exécutée et constatée sur production de factures dans les conditions fixées par les marchés.
En contrepartie, la Commune doit verser à Bordeaux Métropole une participation au service fixée à 10% du montant des prestations payées.
Ce règlement est effectué semestriellement dans la limite d’un mois suivant la réception du titre de recettes correspondant, émis par Bordeaux Métropole et accompagné des pièces justificatives nécessaires à la détermination de ce montant.
La Commune a la possibilité de faire participer l'usager au financement du service. A ce titre, elle fixe les tarifs et assure la gestion des recettes.
En tout état de cause, la participation de l'ensemble des usagers ne peut être supérieure à la part du coût total du service pris en charge par l'organisateur secondaire.
ARTICLE 5 — ASSURANCES
L’organisateur secondaire contractera unes assurance couvrant sa responsabilité.
ARTICLE 6 —- CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le contrôle de l'exécution de la présente convention sera assuré par l'organisateur principal.
Fait à Bordeaux le :
Pour l'organisateur principal Pour l'organisateur secondaire
Le Président de Bordeaux Métropole Le Maire de la commune de