unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0706

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0531

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0772

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0695

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0149

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0435

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0497

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0159

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0882

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0029

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0446

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0706 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0706)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Jeunesse, 21-C-0706

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84106) / lundi 20 décembre 2021 à 17:46 1 / 4

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

NEUVILLE-EN-FERRAIN - RONCQ - TOURCOING -

ZAC DU PETIT MENIN - APPROBATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION D'AMENAGEMENT

Une concession d'aménagement a été conclue sur le périmètre de la ZAC du Petit Menin entre la Métropole Européenne de Lille (concédant) et Immochan Aménagement devenu ImmoAménagement (concessionnaire) suite à l’attribution délibérée en Conseil Communautaire le 1er juillet 2011 (délibération n°11 C 0314). L'opération a pour objet la réalisation d'une zone d'activités commerciale sur le thème de l'équipement de la maison et des loisirs. Elle s'étend sur 55 hectares et compte 100.000 m² de SHON. Ce site commercial baptisé "Promenade de Flandre" a ouvert ses portes au public en octobre 2017 et compte aujourd'hui 60 enseignes et 1 100 emplois.

Le traité de concession d'aménagement a été signé le 26 janvier 2012 pour une durée de 8 ans. Il a pris fin le 29 janvier 2020. L'aménageur a réalisé les aménagements prévus au contrat et a commercialisé l'ensemble du site.

Les Parties ont souhaité se rapprocher afin d'acter les modifications de programme telles qu'approuvées par le concédant par délibération n°14 C 0035 du 21 février 2014 et effectivement appliquées par le concessionnaire, et de les formaliser sous forme de protocole de fin de concession d'aménagement. De plus, le protocole vise à entériner les éléments de clôture d'opération et à lister les dernières réalisations à conduire par le concessionnaire.

La présente délibération a donc pour objet de présenter le protocole de fin de concession d'aménagement établi entre la MEL, concédant, et ImmoAménagement, concessionnaire.

I. Déroulement de la concession d'aménagement

Par délibération n° 07 C 0305 du 29 juin 2007 et n°08 C 0116 du 1er février 2008, le Conseil a autorisé la réalisation de la ZAC du Petit Menin sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing.

Par délibération n°11 C 0314 du 1er juillet 2011, le Conseil a attribué la concession d'aménagement de la ZAC du Petit Menin à ImmoAménagement. Le traité de concession d'aménagement a été signé le 27 janvier 2012, notifié auprès d'ImmoAménagement le 30 janvier 2012 pour une durée de 8 ans. Le bilan d'opération concédé à ImmoAménagement s'élève à 29 281 588 € pour les dépenses et 28 402 838 € HT pour les recettes à fin janvier 2020. Le contrat est arrivé à ce jour à échéance depuis le 29 janvier 2020.21-C-0706

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84106) / lundi 20 décembre 2021 à 17:46 2 / 4

Au cours de l'exécution du contrat, par délibération n°14 C 0035 du 21 février 2014, un projet d'avenant n°1 au contrat de concession a été approuvé par le Conseil de la MEL. Ce projet d’avenant avait pour objet une modification du programme des équipements publics. Cet avenant n’a pas été signé par les Parties pendant l’exécution du contrat et n'a donc pas été notifié. Cependant, le concessionnaire a bien appliqué le programme tel que délibéré par la MEL.

De plus, le concessionnaire a procédé à des opérations de clôture après la fin du traité, c'est-à-dire des opérations de viabilisation et de régularisation foncière survenues après le 29 janvier 2020 et qui sont toutefois autorisées par l'article 24 du traité de concession d'aménagement.

Enfin, les Parties consentent à ce que l'aménageur réalise quelques dernières opérations pour la finalisation de la ZAC Petit Menin, les principaux actes prévisionnels étant la finalisation des procédures foncières et la cession à titre gratuit des terrains d’assiette des biens de retour au profit du concédant.

Aussi, les Parties se sont donc rapprochées pour procéder à la régularisation des imprécisions et incomplétudes du programme de la concession d’aménagement réellement exécuté, et ainsi de mettre fin à leurs divergences d’appréciation quant aux obligations ressortant de l’exécution du contrat de concession d'aménagement.

Des concessions réciproques ont été consenties et par voie de compromis, les Parties ont accepté d’un commun accord, d'établir ce protocole de fin de concession qui clarifie les derniers travaux et acte les derniers flux financiers qui seront repris dans le futur bilan de clôture de la ZAC.

II. Différend et concessions réciproques des parties

Article 1 – Régularisation sur le programme des équipements publics

Les Parties consentent à régulariser le programme des équipements publics de la ZAC du Petit-Menin, tel qu’il a été réalisé par la société ImmoAménagement dans le cadre du contrat de concession d’aménagement arrivé à échéance le 29 janvier 2020.

Les Parties actent ainsi que les équipements prévus sur les zones 5, 7, 7bis, 11 ,16 et 20 ont été réalisés, en sus du programme initial figurant en annexe n°6 du contrat de concession d'aménagement précité.

Ces ajustements liés au programme des équipements publics sont repris dans l'annexe n°1 de la présente délibération, issue de la délibération n° 14 C 0035 du Conseil du 21 février 2014.

Les modifications ont été intégrées au bilan financier de l’opération et n'ont pas fait l’objet de nouvelle participation aux équipements publics de la part du concédant.21-C-0706

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84106) / lundi 20 décembre 2021 à 17:46 3 / 4

L'ensemble des travaux générés par ces modifications de programme d'équipements publics a été à ce jour effectué.

Article 2 – Régularisation des actes intervenus depuis la fin de la concession d'aménagement

Les Parties attestent également de la nécessité des opérations survenues après le 29 janvier 2020, c'est-à-dire des opérations dites de clôture intervenues après la fin de la concession d'aménagement. Ces opérations de clôture sont autorisées par l'article 24, dernier alinéa du traité de concession d'aménagement. Elles font l'objet d'une comptabilité distincte et ont été mentionnées en délibération lors de la présentation du CRAC 2020 au présent conseil.

Les dépenses issues des opérations de fin de clôture se sont élevées à 349 031 €, et concernent des acquisitions pour 267 506 €, des travaux de finition et de reprise des VRD pour 67 004 € et des honoraires de maîtrise d'œuvre et de géomètre pour un montant cumulé de 14 521 €.

Les recettes issues des opérations de fin de clôture se sont élevées à 234 700 €, générées par des gains de cession sur échange foncier.

A noter qu'il n’y a pas eu de participation de la MEL au titre des fonciers en 2020, ou de participation de la MEL au titre des travaux en 2020.

Article 3 – Actes restant à intervenir (année 2021 et suivantes)

Enfin, les Parties consentent à ce que l'aménageur réalise quelques dernières opérations pour la finalisation de la ZAC Petit Menin, les principaux actes prévisionnels restant à intervenir portant sur :

- la finalisation du paiement des travaux de la bretelle autoroutière comprise dans le périmètre de la ZAC (bretelle A22 sens Lille vers Petit Menin), en lien avec la DIR, qui s'élève à 366 786.43 € ;

- la cession à titre gratuit des terrains d’assiette des biens de retour au profit du concédant ;

- les derniers frais d'acquisition foncière.

Au titre des recettes, les recettes de l’opération prévisionnelles sont prévues à hauteur de 24 500 € générées par des cessions foncières.

Dans l'hypothèse où le dernier bilan de clôture ferait apparaître un résultat excédentaire, le boni sera partagé à concurrence de 50% pour le concédant et 50% pour le concessionnaire, comme le précise l'article 22 du traité de concession d'aménagement.21-C-0706

Séance du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84106) / lundi 20 décembre 2021 à 17:46 4 / 4

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’adopter les dispositions qui précèdent ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de concession d'aménagement.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Pour rendu exécutoire

#signature#