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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0149 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0149)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 21 C 0149

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020 2026 - MODIFICATION DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU METROPOLITAIN

L’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil de déléguer une partie de ses attributions au Bureau et/ou au Président ainsi qu'aux membres de l'exécutif.

Cette faculté permet de positionner la prise de décisions au niveau le plus pertinent en fonction de leur importance ou en raison d'une nécessaire réactivité sachant que les actes administratifs ne peuvent pas, de manière générale, être rétroactifs.

I. Rappel du contexte

Lors de la séance du Conseil du 21 juillet 2020, l'assemblée délibérante a adopté deux délibérations portant délégations de certaines de ses attributions entre le Bureau (délibération n° 20 C 0012) et le Président du Conseil (délibération n° 20 C 0013).

Ces délibérations ont fait l’objet d’ajustements par délibération n°20 C 0151 du 16 octobre 2020.

Il s'avère aujourd’hui nécessaire de revoir la répartition des délégations entre le Conseil, le Président et le Bureau afin de rendre plus efficient le processus décisionnel métropolitain.

II. Objet de la délibération

Il est ainsi proposé de modifier ou d'ajouter certaines délégations d'attributions du Conseil au Bureau métropolitain sachant que le tableau ci-après reprend l'ensemble des délégations accordées lors des séances précédentes susvisées. Il s'agit de disposer d'une vue consolidée des délégations ainsi accordées.

Les modifications ou ajouts de délégations concernent les points relatifs à la commande publique (partie introductive, points 1, 3, 4 et 5), à la gestion foncière (points 6, 7, 13 et 14), au patrimoine (points 15 et 17), à la gestion financière et comptable (points 20, 21 et 22) et aux autres actes de gestion courante (points 29, 32, 34, 35, 36, 37 et 38).

La présente délégation d'attributions fera l'objet d'évaluations régulières en vue de présenter un bilan dans un an au groupe de travail "Vie Institutionnelle", présidé par Monsieur le Vice-président, Alain BERNARD et regroupant l'ensemble des représentants de groupes politiques. Il s'agira de constater d'une part l'efficience de ses délégations et d'autre part la bonne information des élus à priori comme a postériori des décisions prises par le Bureau métropolitain.21 C 0149

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DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

Lorsque les crédits sont prévus au budget. En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation.

Les décisions relatives à la passation et l’exécution (à l’exception des résiliations et des avenants de transfert) impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement.

1 Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique (à l’exception des résiliations et des avenants de transfert) d'un montant initial supérieur ou égal à 214 000 € HT et inférieur à 5 350 000 € HT, et de tout marché de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.

2 Passation et exécution des accords-cadres sans montant maximum.

3 Conclusion, mise en œuvre, exécution et règlement des conventions de groupement de commandes.

4 Conclusion, mise en œuvre, exécution et règlement des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage visé à l'article L.2422-12 du CCP.

5 Passation et exécution des contrats de concession de travaux ou de services sans délégation de service public, à l'exception des concessions d'aménagement, d'un montant initial inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT depuis le 01/01/2020).

Cette délégation du Conseil au Bureau en termes de passation et exécution des marchés tient compte, le cas échéant, de l'évolution du seuil européen évoqué aux points précédents afférents.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

6  Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux, d'échange de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d’achat ou la soulte est compris entre 250.000,00 € et 900 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

 Décision de modification, par voie d’avenant, de tout acte d’acquisition supérieure à 250.000 € dès lors qu’elle n’emporte pas modification : o du prix au-delà de 5% ;

o des surfaces acquises au-delà de 20%.

7  Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété21 C 0149

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

de biens immeubles relevant du domaine privé de la métropole européenne de Lille, dès lors le prix de cession est compris entre 250.000,00 € et 900 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d’aménagement.

 Décision de modification, par voie d’avenant, de tout acte de cession supérieure à 250.000 € dès lors qu’elle n’emporte pas modification : o du prix au-delà de 5% ;

o des surfaces cédées au-delà de 20%.

8 Décision de conclure tout acte de cession de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, au profit de l’État, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics, conformément à l'article L. 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

9 Décision d’autorisation de signature des conventions opérationnelles passées avec l’EPF Nord Pas de Calais (et de leurs possibles avenants), sur des sites préalablement recensés et en application de la convention cadre d’intervention foncière signée avec l’EPF.

10 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée excédant douze ans :

 tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

 tout contrat d'occupation d’immeuble du domaine privé ;

 toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la MEL ou à des tiers.

11 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation, y compris avec transfert de droit réel, ou de superposition d'affectation du domaine public pour une durée excédant douze ans et tout bail emphytéotique administratif portant sur le domaine public.

12 Décision d’indemnisation dans le cadre des conventionnements visés aux 2 points ci- dessus relevant du Bureau métropolitain.

DECISIONS LIEES AUX PROJETS D'AMENAGEMENT

13 Prendre l’ensemble des actes liés aux projets d’aménagement à l’exception, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, de ceux portant orientation en matière d’aménagement et à l’exception des actes pour lesquels la compétence du conseil métropolitain est expressément prévue par les textes.

14 Emettre un avis lorsque la Métropole Européenne de Lille est saisie par une personne publique tierce préalablement à la délivrance d’une autorisation administrative, à la création d’une zone d’aménagement concerté ou à la mise en21 C 0149

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DECISIONS LIEES AUX PROJETS D'AMENAGEMENT

compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE

15 Décision de désaffectation, de classement, de déclassement et de transferts de gestion des biens immeubles appartenant à la métropole européenne de Lille et approbation des règlements d'utilisation des parties affectées à l'usage du public, y compris les déclassements par anticipation prévus à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété de personnes publiques.

16 Décision de prendre tout acte relatif au transfert d’office de voies ouvertes à la circulation publique dans le domaine public métropolitain en application de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.

17 Décision relative à l’incorporation dans le domaine métropolitain des biens sans maîtres (délibération cadre n°20 C 0437).

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

18 Décision d’octroi des garanties d’emprunt et des transferts de garantie d’emprunt entre deux organismes, hors logement social, conformément aux dispositions de la délibération cadre relative aux garanties d’emprunt en vigueur.

19 Décision d'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

20 Décision d'attribution de subvention et d'approbation des conventions de versement, dans la limite de 125 000 € par bénéficiaire et par an.

21 Décision d’attribution des aides économiques aux entreprises, dans le cadre du régime européen d'aides "de minimis", et d'approbation des conventions de versement dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux toute aide publique confondue; décision de conclure les conventions afférentes à ces aides avec la Région, le cas échéant.

22 Décision d’attribution des aides économiques aux entreprises, dans le cadre du régime européen d'aides "de minimis" accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, et d'approbation des conventions de versement dans la limite de 500 000 € sur 3 exercices fiscaux toute aide publique confondue; décision de conclure les conventions afférentes à ces aides avec la Région, le cas échéant.

23 Décision d'attribution de fonds de concours et d'approbation des conventions de versement, dans les conditions fixées par la délibération cadre afférente.

24 Acceptation ou refus des créances proposées en non-valeur par le Comptable public21 C 0149

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

dans la limite des crédits inscrits au budget.

25 Apurement des créances éteintes suite à un jugement de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire dans la limite des crédits inscrits au budget.

26 Avis favorable ou défavorable à une demande de remise gracieuse formulée auprès du ministre chargé du budget par un régisseur mis en cause pour un déficit dans la gestion de sa régie constaté par le Comptable public, dans la limite de 5 000,00 €.

27 Reprise de provisions, et dotation aux provisions dans la limite des crédits inscrits au budget.

AUTRES DECISIONS DE GESTION

28 Décision de conclure toute convention d’échange ou de prêt à usage relative :  à des œuvres d'art ;

 à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel.

29 Décision d'accorder tout mandat spécial, et dans la limite de 12 mois, à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement au-delà du périmètre géographique des régions des Hauts de France, d’ile de France et à l’exception des déplacements à Bruxelles, Londres et au sein de l’Eurométropole GECT, pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la MEL, de prospective et d’étude et dans ce cadre uniquement, de fixer le plafond de remboursement des frais de déplacement, de nuitée, de repas et des frais directement imputables à la réalisation du mandat pour les élus concernés ainsi que pour les agents accompagnateurs dûment identifiés lors de l’attribution du mandat spécial (dans les conditions fixées par délibérations n°20 C 0018 et 20 C 0151).

30 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à des missions d'archéologie préventive au sens du livre V du Code du Patrimoine et de tout document afférent à ce type de mission.

31 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à des crémations :  Conventions pour la crémation des restes mortels exhumés des sépultures reprises par les communes;

 Conventions pour la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine avec les établissements de soins;

 Conventions pour la crémation des petits corps en cas de mort périnatale avec les établissements de soins ;

 Conventions pour la crémation des corps des donateurs à la science avec les facultés de médecine et les instituts de recherche.

32 Décision d’autorisation de signature des conventions relatives à l’enfouissement des réseaux et décisions de signature des conventions :

 autorisation de la participation afférente lorsque les crédits sont prévus au budget ;21 C 0149

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AUTRES DECISIONS DE GESTION

 le cas échéant, perception des recettes associées.

33 Décision d’autorisation de reversement aux communes des participations d’ENEDIS de type R2 et article 8 telles que prévues aux contrats de concession de service public de distribution d’électricité, dans le cadre des travaux d’enfouissement de lignes basse tension et de rénovation d’éclairage public.

34 Décisions d’autorisation des modifications statutaires des organismes extérieurs hors établissements publics.

35 Décision d'adhérer ou de renouveler (hors subvention et désignation des représentants) à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des cotisations annuelles.

36 Décision d’approbation des conventions en lien avec le dispositif de pass musées de la MEL "la C’ART" et "City Pass".

37 Décision de fixation du prix des produits de la vente des offices de tourisme, des musées métropolitains et des Espaces naturels métropolitains.

38 Décision d’autorisation de signature des accords de confidentialité dans le cadre de projets métropolitains pour lesquels la confidentialité de données sensibles de nature commerciale, industrielle ou autre doit être garantie.

Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte rendu aux membres du Conseil

1°) Les modalités pratiques générales

L’exercice de l’ensemble des attributions listées ci-dessus comprennent, le cas échéant, la prise de décisions modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.

L’autorité compétente pour prendre les décisions modificatives, de retrait, d’abrogations, de résolutions ou de résiliation est celle désignée par les délégations en vigueur au jour desdites décisions.

2°) La restitution des décisions

Par ailleurs, l’ensemble de ces délibérations du Bureau, prises par délégation du conseil, est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations du Conseil de la métropole.

Ces délibérations du Bureau ainsi prises doivent satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante sous la forme d’une21 C 0149

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délibération ad hoc reprenant l’ensemble des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil.

Ce compte rendu, formellement présenté, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites délibérations, l’ensemble étant mis à la disposition des commissaires.

Enfin, toutes ces délibérations du Bureau sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De déléguer au Bureau métropolitain les attributions énumérées ci-dessus ;

2. De considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Bureau métropolitain par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;

3. De décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par l’autorité compétente au vu des délégations en vigueur à la date desdites décisions.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. Les groupes Actions et Projets pour la Métropole et Métropole Avenir s'étant abstenus.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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