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Déliberation - 9 Revision de Lattribution de Compensation PAR la Communaute Dagglomeration Roissy Paus de France
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Revision de Lattribution de Compensation PAR la Communaute Dagglomeration Roissy Paus de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE THILLAY
Date de convocation :
21 mars 2023
Date d'affichage :
21 mars 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants:27
N° 09.03.2023 2.
EXTRAIT DÙ REGISTRE DE S DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL: + ‘+. °°
L'an deux mille vingt-deux, .le vingt-sept mars: à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est reuni: dans la: Sallè du « Conseil: Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur ROMERO - Madame AMBERT a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS, Monsieur SAINTE BEUVE
REVISION DE L'ATRIBUTION DE COMPENSATION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
VU le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,
VU la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France révisant les attributions de compensation ;
ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
eee + e eee ee .
© APPROUVE la révision ‘de :lattribütion -de ‘compensätion itelle que’ proposée dans la délibération n° 23.003 dû'9 février 2023 de la'commuünauté d'agglomération Roissy Pays de France ; ‘ PONTS mr
® DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France ;
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture et a été publiée le 34 mars LOZ3
ice GEBAUER
cu
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.