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Convocation - 13 REVISION DE L'Attribution de Compensation PAR la Communaute D'Agglomeration de Roissy Pays de France
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 13 REVISION DE L'Attribution de Compensation PAR la Communaute D'Agglomeration de Roissy Pays de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DPwisie : 21oû ]ROLS DU CONSEIL MUNI ID ;095-219506128-20250324-DEL13032025-BF
N° 13.03.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Sale du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, LE THILLAY
Date de convocation :
12 mars 2025 Etaient présents :
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, 12 mars 2025 Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, ‘ ‘ ‘
Madame LE MILLOUR, Madame DA CRUZ, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux déléguês Nombre de
conseillers : Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, . Loan 36 Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux + n exercice :
| Formant la majorité des membres en exercice + Présents : 17
Absents excusés ayant donné pouvoir : + Votants:25
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur INDIANA
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Madame MATHURINA a donné pouvoirà Monsieur JANIVEL
Monsieur ESNEE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoirà Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoirà Monsieur SAINTE BEUVE
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absente excusée :
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame LE MILLOUR et Monsieur LUNAZZI
Révision de l'attribution de compensation par la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT du 25 avril 2024,
VU la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
l Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 095-219506128-20250324-DEL13032025-BF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la
délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France.
œ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 30 mars 2025
Patrice GEBAUER
os LÉCLAE
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.