Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250037 03
Document publié le Mercredi 11 octobre 2006
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250037 03)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
ce Conservatoire
V / d'espaces naturels DÂVRE
Normandie SEINE
MÉTROPOLE
Convention d’application 2025
de la convention cadre d’accompagnement territorial
2021-2026
Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Année 2025 Jnvenu
Ue
, rue Pierre de Coubertin BP 424
2
Préambule
Cette convention annuelle d’application pour l’année 2025 s’inscrit dans le cadre de la convention cadre 2021-2026 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le Conservatoire d’espaces naturels Normandie.
Pour savoir comment gérer durablement les espaces naturels, il est important de connaitre et comprendre la qualité de ces milieux. C’est en ce sens que la Communauté urbaine souhaite avoir l’appui du Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie pour connaitre la biodiversité existante, pour améliorer la gestion des milieux et avoir un soutien éclairé pour la sensibilisation des agents et du plus grand nombre.
• Considérant les enjeux écologiques et la richesse potentielle du patrimoine naturel des rivières, zones humides et milieux aquatiques, situés sur le territoire ;
• Considérant la volonté de Le Havre Seine Métropole de protéger ces espaces et de développer des actions d’éducation à la nature ;
• Considérant le rôle des Conservatoires d’Espaces Naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de ces espaces naturels ;
• Considérant le savoir-faire du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie et ses compétences scientifiques et techniques reconnues dans ce domaine ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d’une part :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque – CS70854 - 76805 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole»,
Et, d’autre part :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie, rue Pierre de Coubertin BP 424 – 76805 Saint- Etienne-du-Rouvray cedex – Code SIRET N° 394 098 792 000 36, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DESACHY,
Ci-après dénommé le Conservatoire, 2.- Cadre
Hs l&
— n oo+
l'année 202
des
avaux liés à la
r école au Parc de Rouelles,
3
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise en œuvre des actions pour l’année 2025 telles que prévues dans l’article 4 de la présente convention.
Article 2. - Cadre général d’intervention
Pendant la durée de la convention, le Conservatoire agira dans le cadre de sa mission d’intérêt général à but non lucratif. Il mettra en œuvre ses compétences propres, en utilisant ses moyens propres au service d’objectifs communs avec le Havre Seine Métropole.
Article 3. - Durée
La présente convention d’application est rédigée pour l’année 2025 ; elle entre en vigueur à la date de sa notification.
Article 4. - Les missions et opérations prévues pour l’année 2025
4.1 Les engagements du Conservatoire
Les missions et opérations que le Conservatoire s’engage à mener sont :
• Missions et opérations en faveur des mares
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions en faveur des Mares (PRAM), le Conservatoire réalisera ou accompagnera Le Havre Seine Métropole pour :
- Mettre à disposition les outils du PRAM : outil cartographique, base de données sur les mares, module d’analyse des semis de mares, formulaire de saisie sur le terrain ;
- Accompagner au montage des dossiers de demande de dérogation espèces protégées et des dossiers de demande de subvention et de cahier des charges pour les travaux liés à la restauration de mares ;
- Accompagnement, Ville du Havre, sur la restauration de deux mares sur le plateau de Dollemard,
- Accompagnement, auprès du service eau et ruissellement, aux étapes pré restauration de mares (inventaires avant travaux).
• Missions et opérations relatives aux espèces exotiques envahissantes
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions relatif aux Espèces Exotiques Envahissantes (PREEE), le Conservatoire réalisera ou accompagnera Le Havre Seine Métropole pour :
- Formation des volontaires d’Unicité, sous forme de chantier école au Parc de Rouelles, pour la gestion de la Balsamine de l’Himalaya ;
- Réaliser, dans le cadre des missions inhérentes à la Brigade espèces exotiques envahissantes, des chantiers d’arrachage de plantes exotiques envahissantes ;
• Missions et opérations relatives aux espaces en libre évolution 5.-Les
d'une zone humide
Métropol
4
Dans le cadre du Programme Régional d’Espaces en Libre Evolution (PRELE), un groupe de travail sera formé et réunira les élus territoriaux, les agents de Le Havre Seine Métropole et la coordinatrice du PRELE afin de rechercher des sites naturels potentiels en libre évolution sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce groupe de travail se réunira une fois dans l’année
2025 et donnera suite à une recherche de terrain plus approfondie par le Conservatoire d’espaces naturels sur la base de la grille d’évaluation d’un site PRELE.
• Missions et opérations relatives à l’animation territoriale
Dans le cadre de ses missions d’animation territoriale liées aux politiques publiques, le Conservatoire apportera son expertise à Le Havre Seine Métropole pour la prise en compte de la biodiversité et l’éducation à l’environnement par :
- La participation au Plan Local d'Education à la Nature de Le Havre Seine Métropole : réunions du comité de suivi et manifestation « Grosmesnil dans tous ses états »
- Accompagnement dans la restauration d’une zone humide, pendant la phase de travaux de lutte contre les ligneux;
- Coordination partenariat (réunions bilan et prospectives et administratif.
4.2 Les engagements de Le Havre Seine Métropole :
Les missions et opérations que Le Havre Seine Métropole s’engage à mener sont : • Mobiliser son personnel technique afin de s’assurer de la prise de relais sur les chantiers de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
• Mettre en place une filière d’évacuation pour les résidus de gestion organiques issus des interventions de la brigade espèces exotiques envahissantes du Conservatoire ; • A ne pas introduire, dans le cadre de projets ou d’actions de ses services techniques, des espèces exotiques envahissantes sur son territoire.
Article 5. - Les indicateurs de réalisation
Les indicateurs pour les différentes opérations menées seront :
- Nombre d’animations réalisées ;
- Nombre de diagnostics de mares réalisés ;
- Nombre de formations et accompagnement effectuées ;
- Nombre de journées d’interventions de la Brigade espèces exotiques envahissantes.
Ces indicateurs seront détaillés dans les différents rapports d’activités de l’année 2025 qui seront remis à Le Havre Seine Métropole en fin d’année 2025. Ts
5
Article 6. - Montant de la subvention 2025
Les actions menées par le Conservatoire sur le territoire de Le Havre Seine Métropole et inhérentes à cette convention d’application sont réalisées dans le cadre des programmes PRELE, PRAM et PREEE. Ces Programmes Régionaux d’Actions sont cofinancés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et les fonds structurels européens (FEDER).
La subvention accordée par Le Havre Seine Métropole au Conservatoire en 2025, pour la réalisation des actions et opérations définies dans l’article 4, s’élève à un montant total de 5 000 €, sous réserve de la tenue des activités présentement décidées.
Article 7. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante à la notification à la convention en 2025.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conservatoire s’engage à faciliter le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, Le Conservatoire devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, le Conservatoire s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. Le Conservatoire transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet.
- Le rapport d’activité.
Les versements seront réalisés par virement bancaire sur le compte référencé ci-après : Domiciliation :
Numéro de compte :
Titulaire du Compte :
Article 8. – Engagements du Conservatoire
Le Conservatoire s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui. @-
reçu de la Communauté
6
Par ailleurs, le Conservatoire s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que le Conservatoire aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que le Conservatoire exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que le Conservatoire bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du Conservatoire.
Article 9. - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2. Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 10. - Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de 7
résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 11. – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre. ction
ACHY
8
Article 12. – Protection des données à caractère personnel
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’Intercom afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 13. – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 14. – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels
de Normandie,
Le Président
Jean-Luc DESACHY
Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président
ou son représentant légal LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Y Conservatoire
NN / d'espaces naturels
Normandie
RÉPUBLIQUE My" ea U
FRANÇAISE 2 = sel Ne
Rai NORMANDIE RÉGION Fraternité TARET ÉrmeLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
NORMANDIE ones permet
9
Avec le soutien financier de :