Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250297 02
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250297 02)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
CONTRAT
DE
CONCESSION
D'UN
COMPLEXE
FUNERAIRE
COMPRENANT
UN
FUNERARIUM
ET
UN
CREMATORIUM
AVENANT
N°4
ENTRE La
Ville
du
Havre,
représentée
par
Monsieur
Edouard
PHILIPPE,
son
Maire,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2025.
Ci-après
la
« Ville
» ou
la «
Collectivité
Délégante
»
D'une
part,
ET La
société
Complexe
Funéraire
du
Havre,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
social
de
37.000
€,
immatriculée
sous
le
numéro
518
538
384
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
du
Havre,
dont
le
siège
est
situé
32-42
rue
d'Iéna
76600
LE
HAVRE,
dûment
représentée
par
Monsieur
Alain
COTTET,
son
Président,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
« Complexe
Funéraire
du
Havre
» ou
le
« Concessionnaire
»
D'autre
part,
Ci-après
également
désignés
collectivement
«
les
Parties
»
et
individuellement
«
la
Partie
».
En
accord
avec
les
parties,
les
présentes
ont
été
reliées
par
le
procédé
ASSEMBLACT
R.C.
empêchant
toute
substitution
ou
addition
et sont
seulement
signées
à
la
dernière
page. Préambule Par
contrat
de
concession
conclu
le
13 juillet 2012,
la Ville
a confié
à OGF
la construction
et la gestion
d'un
complexe
funéraire
comprenant
un
funérarium
et
un
crématorium
(le
contrat
ci-après
dénommée
le
« contrat
»)
pour
une
durée
de
vingt
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
complexe
funéraire
à
savoir
le
19
mars
2018.
Ce
contrat
a
été
de
plus
complété
par
trois
avenants
(le
contrat
et
ses
avenants
dénommés
ensemble
ci-après
le
«
contrat
».
Conformément
à
l'article
L.5215-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
l’article
20
de
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
la
Communauté
urbaine
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
création
et
l'extension
des
crématorium.
Afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
deux
services
publics
gérés
de
manière
indissociable
dans
le
complexe
funéraire
objet
du
présent
contrat,
la
Communauté
urbaine
a
décidé,
par
délibération
du
29
septembre
2022,
de
confier
la gestion
unique
du
contrat
à la Ville du
Havre,
coordonnatrice
du
groupement
d'autorités
concédantes.
Par
délibération
n°20220409
en
date
du
7
novembre
2022,
il a
été
acté
l'installation
d’un
troisième
four
de
crémation,
dans
le
cadre
de
l'avenant
n°3.
Conformément
aux
stipulations
du
contrat,
le contrat
a
été
cédé,
par
avenant
n°1,
par
la
société
OGF
à
la
société
Complexe
Funéraire
du
Havre,
filiale
d'OGF
dédiée
à
la gestion
du
complexe
funéraire.
Ce
contrat
a fait
l'objet
de
trois
avenants
(le
contrat
et ses
avenants
dénommés
ci-après
le
« Contrat
»).
Le
présent
avenant
a, d’une
part,
pour
objet de
modifier
le Contrat
en
y insérant
un
nouvel
article
permettant
de
déterminer
les
obligations
des
parties
aux
fins
de
répondre
aux
exigences
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
et de
garantir
la
protection
des
droits
des
personnes
concernées.
D'autre
part,
ce
présent
avenant
a
pour
but
de
modifier
le
Règlement
intérieur,
annexe
au
Contrat,
à
la
suite
de
l'installation
d’un
troisième
équipement
de
crémation
prévu
par
l'avenant
n°3
en
date
du
13
décembre
2022.
Les
Parties
formalisent
ainsi
le présent
avenant
modifiant
le Contrat
et son
Règlement
intérieur
de
manière
non
substantielle
en
conformité
avec
l’article
R.3135-7
du
Code
de
la commande
publique.
Ceci
étant
rappelé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Ajout
d’une
annexe
au
Contrat
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
avenant,
un
article
73
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
rédigé
en
Annexe
1 dudit
avenant
fait
l'objet
d'une
nouvelle
Annexe
5 qui
est
ajoutée
au
Contrat.
Article
2
- Modification
du
Règlement
intérieur
du
Contrat
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
avenant,
l’article
4
du
Règlement
intérieur
du
Contrat
est
modifié
comme
suit :
«
Le
crématorium
comprend
:
-
Des
locaux
ouverts
au
public
:
o
Un
espace
d'accueil
;
o
Deux
salles
de
cérémonie
omniculte
(ou
de
recueillement)
;
o
Deux
salles
de
visualisation
et
de
remise
d'urne
;
o
Une
salle
de
convivialité
avec
cuisine.
-
Des
locaux
techniques
à
usage
exclusif
du
personnel
du
crématorium
:
o
Un
espace
des
fours
équipé
de
trois
fours
avec
ligne
de
filtration
;
o
[.J»
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
| 2 Article
3
- Modification
de
l’article
29
:Conditions
particulières
de
gestion
du
crématorium
L'article
29
prendra
en
compte :
- la suppression
de
la crémation
gratuite
des
sapeurs-pompiers
;
- la création
du
troisième
four ;
Il sera
modifié
comme
suit :
«une
augmentation
de
la capacité
des
crémations
sera
mise
en
place,
suite
à
l'installation
d'un
troisième
équipement
de
crémation,
portant
celle-ci
à 52
crémations
par
semaine.»
Article
4
- Modification
de
l’article
31
- Règlement
A
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
avenant,
les
horaires
de
crémation
sont
modifiés
et
l'article
est
rédigé
comme
suit
:
«
Les
jours
et
heures
de
fonctionnement
du
service
de
crémation
seront
précisés
dans
le
règlement
intérieur. Par
principe,
le
crématorium
sera
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
17h30,
et
le
samedi
de
8h00
à
10h00.
»
Article
5
- Chapitre
5
: Conditions
financières
d'exploitation
Modification
de
l’article
44
-
Création
d’une
société
locale
dédiée
A
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
avenant,
les
parties
conviennent
de
modifier
les
statuts
du
contrat
initial,
afin
d'améliorer
le
fonctionnement
de
ses
infrastructures
de
crématoriums
(la
gestion
opérationnelle,
les
achats,
le
financement...).
Le
groupe
OGF
souhaite
les
regrouper
sous
une
entité,
la
société
OGF
Crématoriums
SAS,
la
Société
Complexe
Funéraire
du
Havre
SAS
est
désormais
la
filiale
d'OGF
Crématoriums
SAS.
La
Société
OGF
Crématoriums
SAS
est
immatriculée
sous
le
numéro
948
623
129
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre,
et
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
du
Général
Audran
92400
COURBEVOIE.
-_—
France,
dûment
représentée
par-Monsieur
Alain-COTTET,
son
Président; dûment
habilité
à l'effet
des—
présentes. Une
copie
des
nouveaux
statuts
est
remise
à
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
annexée
à cet
avenant.
Article
6 - Chapitre
8
: Garanties
— Sanctions
— Contentieux
Modification
de
l’article
59
- Sanctions
pécuniaires
- Pénalités
A
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
avenant,
l'article
59
sera
modifié
comme
suit :
Le
cas
suivant
sera
placé
dans
les
pénalités
appliquées
sans
mise
en
demeure
préalable :
- défaut
d'obtention
des
autorisations
administratives
fixées
à l'article
10
du
présent
contrat
: 1
000
euros
/
jour
de
retard.
Article
7
- Documents
contractuels
Les
stipulations
du
Contrat,
non
modifiées
par
les
termes
du
présent
avenant,
demeurent
inchangées.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
du
présent
avenant
et
celles
du
Contrat,
les
stipulations
du
présent
avenant
prévaudront.
De
manière
générale,
l'ensemble
des
stipulations
du
Contrat
doit
être
interprété
à
la
lumière
des
stipulations
du
présent
avenant.
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
|3 Article
8
- Entrée
en
viqueur
de
l’avenant
n°4
Le
présent
avenant
prend
effet
dès
sa
notification
au
délégataire,
après
respect
des
formalités
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
Annexes : Annexe
4
: protection
des
données
à
caractère
personnel
Annexe
5
: nouveaux
statuts
OGF
Pour
la Ville
du
Havre
Pour
OGF
Au
Havre
À
Courbevoie
Le
Le
Monsieur
Edouard
PHILIPPE
Monsieur
Alain COTTET
Maire
Président
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
| 4 ANNEXE Annexe
4
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Section
1 —- Préambule
1.
Objet
et
champ
d'application
La
présente
annexe
a
pour
objectif
de
détailler
les
opérations
de
traitements
de
données
personnelles
mises
en
œuvre
par
la
société
OGF
(ci-après
désignée
la
« Société
»)
en
sa
qualité
de
délégataire
de
la
mission
de
création
et
d'exploitation
d'un
complexe
funéraire
confié
par
la
ville
du
Havre
(ci-après
désignée
le
«
Délégant
»),
en
vue
de
définir
la
qualification
juridique
de
la
Société
en
matière
de
traitement
de
données
personnelles
(responsable
de
traitement,
sous-traitant,
responsable
de
traitement
conjoint
avec
le
Délégant)
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
concession
d'un
complexe
funéraire
comprenant
un
funérarium
et
un
crématorium
conclu
le
27
septembre
2012
(ci-après
désigné
le
« Contrat
»)
ainsi
que
garantir
la
conformité
desdits
traitements
conformément
:
-
Le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(ci-après
désigné
le
«
RGPD
»);
-
Les
Lignes
directrices
7/2020
concernant
les
notions
de
responsable
de
traitement
et
de
sous-
traitant
dans
le
RGPD
» version
2.0
adopté
par
le
Comité
Européen
de
la
Protection
des
Données
le
7 juillet
2021
;
-
Le
guide
intitulé
«
La
responsabilité
des
acteurs
dans
le
cadre
de
la
commande
publique
» élaboré
par
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
Société
et
le
Délégant
s'engagent
chacun
à
respecter
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
et
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
(dite
Loi
«
Informatique
et
Libertés)
et
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
ou
«
RGPD
»).
2.
Interprétation
Lorsque
des
termes
définis
dans
le
RGPD
figurent
dans
les
clauses
ci-dessous,
ils
s'entendent
comme
dans
le
règlement
en
question.
Les
clauses
de
cette
annexe
ne
doivent
pas
être
interprétées
d’une
manière
contraire
aux
droits
et
obligations
prévus
par
le
RGPD
ou
d'une
manière
qui
porte
atteinte
aux
libertés
ou
droits
fondamentaux
des
personnes
concernées.
3.
Hiérarchie
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
du
présent
accord
et
les
dispositions
des
accords
connexes
qui
existent
entre
les
Parties
au
moment
où
le
présent
accord
est
conclu
où
qui
sont
conclus
ultérieurement,
les
dispositions
du
présent
accord
prévaudront.
4.
Définitions
« Données
Personnelles
»
:désignent
toute
information
se
rapportant
à une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
;est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
numéro
d'identification
ou
à
un
où
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres.
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
|5 « Données
co-traitées
» :
désignent
les
Données
Personnelles
traitées
ou
susceptibles
d’être
traitées
par
au
moins
une
Partie
dans
le
cadre
le
traitement
conjoint
;
«
Destinataire
Autorisé
»
:
Désigne
un
directeur
où
un
employé
du
Sous-Traitant
qui
a
un
besoin
légitime
de
recevoir
et
d'examiner
les
Données
Personnelles
aux
fins
de
l'accomplissement
de
ses
obligations
aux
termes
du
présent
Accord
et/ou
tout
Sous-Traitant
Ultérieur
auquel
le
Sous-Traitant
fait
appel
dans
le
cadre
de
la
fourniture
des
Services
;
« Faille
de
sécurité
des
données
»
:Désigne
une
faille
de
sécurité
entraînant
une
destruction
accidentelle
ou
illégale,
la
perte,
l’altération
ou
la
corruption
de
Données
Personnelles,
ou
la
divulgation
ou
l'accès
non
autorisés
aux
Données
Personnelles
;
«
Législation
sur
la
protection
des
données
» :
Désigne
les
lois
et
réglementations
applicables
au
traitement
des
données
à caractère
personnel,
y compris
(sans
limitation)
:
-
Le
RGPD;
-
Toute
législation
de
remplacement
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
le
traitement
effectué
dans
le
cadre
du
présent
Accord.
«
Personne
Concernée
»
désigne
une
personne
physique
dont
les
Données
Personnelles
sont
traitées.
«
Responsables
Conjoints
du
traitement
»
désigne
les
personnes
qui,
conjointement,
déterminent
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
des
Données
Personnelles,
à
savoir
la
Société
et
le Délégant.
« Sous-Traitant
» désigne
la
personne
qui
traite
des
Données
Personnelles
sous
l'autorité,
sur
instructions
et
pour
le
compte
de
l’un
ou
des
deux
Responsable
Conjoints
du
traitement.
« Sous-traitant
ultérieur
» Désigne
un
fournisseur
ou
prestataire
ultérieur
engagé
par
le
Sous-Traitant,
et
placé
sous
sa
responsabilité,
pour
réaliser
certaines
des
activités
de
traitement
nécessaires
aux
Services,
en
conformité
avec
les
instructions
du
Responsable
de
Traitement.
«
Traitement
»
désigne
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
portant
sur
des
Données
Personnelles,
quel
que
soit
le
procédé
utilisé,
et
notamment
la
collecte,
l'enregistrement,
l’organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
ou
la
modification,
l'extraction,
la
consultation,
l'utilisation,
la
communication
par
transmission,
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l'interconnexion,
ainsi
que
la
limitation,
l'effacement
ou
la
destruction.
«
Traitements
Conjoints
»
:désignent
les
traitements
dont
les
Parties
se
partagent
la
responsabilité
au
sens
de
l’article
26
du
RGPD
et
tels
que
décrits
à
l'article
4
ci-après.
«
Violation
de
Données
Personnelles
»
désigne
une
violation
de
sécurité
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
corruption,
le
détournement
de
finalité,
la
compromission
de
la
confidentialité
ou
la
divulgation
non
autorisée
de
Données
Personnelles
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
Données.
En
cas
de
conflit
ou
d'ambiguité
entre
les
dispositions
de
la
présente
annexe
et
celles
du
Contrat,
les
dispositions
de
la
présente
annexe
prévaudront.
«
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles
»
:désigne
le
RGPD
et
les
lois
nationales
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
adoptées
en
complément
ou
en
application
des
dispositions
du
RGPD,
dans
la
mesure
uniquement
où
le
RGPD
et
ces
lois
nationales
sont
directement
applicables
aux
traitements
visés
ci-dessous.
SECTION
2
-
Détermination
des
rôles
et
des
responsabilités
5.
Recensement
des
opérations
de
traitement
mises
en
œuvre
par
la
Société
OGF
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Contrat
Les
activités
de
traitement
et
finalités
associées
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat
sont
les
suivantes
:
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
|6 Activité
1
: Exploitation
du
Funérarium
et du
crématorium
Finalité
1
Réception
des
cercueils
de
tout
opérateur
funéraire
Finalité
2
Vérification
du
dossier
administratif
de
crémation
avant
l'introduction
du
cercueil
Finalité
3
Gestion
de
la
cérémonie
(Réception
de
la
famille,
traiteurs,
location
de
salles
de
réception
Vidéotransmission
de
la cérémonie)
Finalité
4
Gestion
des
crémations
(Planning,
suivi
de
toutes
les
crémations
corps
- déchets
anatomiques,
résidus
d'exhumations)
Finalité
5
Tenue
du
registre
des
crémations
Finalité
6
Gestions
des
déchets
post
crémation
Finalité
7
Gestion
des
cendres
(Pulvérisation
- Recueil
des
cendres
au
sein
d'une
urne)
Finalité
8
Conservation
des
urnes
funéraires
Finalité
9
Gestion
du
jardin
du
souvenir
Finalité
10
|
Gestion
et
suivi
des
contrats
conclus
avec
tous
les
opérateurs
funéraires
usagers
du
crématorium
Activité
2
:Rédaction
du
compte-rendu
technique
du
funérarium
et
du
crématorium
Finalité
11
Rédaction
du
compte-rendu
technique
du
funérarium
et du
crématorium
Activité
3
: Gestion
des
ressources
Humaines
de
la
société
Exploitante
Finalité
12
__|
Recrutement
du
personnel
de
la Société
Finalité
13
__|
Formation
du
personnel
de
la
Société
Finalité
14
|
Gestion
du
personnel
de
la Société
(Rémunération)
Activité
4
: Gestion
et
maintenance
des
bâtiments
Finalité
15
Gestion
des
accès
Finalité
16
Entretien
et
Maintenance
des
bâtiments
Finalité
17
|
Vidéoprotection
6.
Détail
des
responsabilités
par
Finalité
Le
tableau
ci-dessous
permet
d'objectiver
le
rôle
de
la
Société
et,
le
cas
échéant,
du
Délégant
en
fonction
des
activités
et
finalités
mises
en
œuvre.
ACTIVITE
1 : EXPLOITATION
DU
FUNERARIUM
ET
DU
CREMATORIUM
}
to
La-Sociétéet-—
—
=
a
ee
ue
a
La
—
Le
Ft
Société
|
Collectivité
|
le
Délégant
OGF
Délégante
|
conjointement
Finalité
1
: Réception
des
cercueils
de
tout
opérateur
funéraire
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
données
sont
traitées
?
x
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c’est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
2
:Vérification
du
dossier
administratif
de
crémation
avant
l'introduction
du
cercueil
dans
le
four
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
données
sont
traitées
?
*
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment
?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
x
Finalité
3
:Gestion
de
la
cérémonie
(Réception
de
la
famille,
traiteurs,
location
de
salles
de
r
vidéotransmission
de
la
cérémonie)
éception,
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
données
sont
traitées
?
X
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Complexe
funéraire
du
Havre
— Avenant
n°4
Page
| 7 La
La
La
Société
et
Société
|
Collectivité |
le
Délégant
OGF
Délégante
|
conjointement
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
4
: Gestion
des
crémations
(Planning,
suivi
de
toutes
les
crém
résidus
d’exhumations)
ations
corps
- déchets
anatomiques,
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
données
sont
traitées
?
X
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment
?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
5
: Tenue
du
registre
des
crémations
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
X
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
X
(comment
?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
6
: Gestion
des
déchets
post
crémation
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
7
: Gestion
des
cendres
(Pulvérisation
—
Recueil
des
cendres
au
sein
d’une
urne)
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
données
sont
traitées
?
x
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
‘F(comment
? c'est-à-dire
notamment
le type
de
données” personnelles
x
|
|
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
8
: Conservation
des
urnes
funéraires
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
X
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
X
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
9
: Gestion
du
jardin
du
souvenir
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment
?
c’est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
X
Finalité
10
: Gestion
et suivi
des
contrats
conclus
avec
tous
les
opérateurs
funéraires
usagers
du
crématorium
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
.
üx
X
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment
? c'est-à-dire
notamment
le type
de
données
personnelles
x
Complexe
funéraire
du
Havre
— Avenant
n°4
Page
| 8 La
La
La
Société
et
Société
|
Collectivité |
le
Délégant
OGF
Délégante |
conjointement
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
ACTIVITE
2
: PRODUCTION
DES
COMPTES
RENDUS
DU
FUNERARIUM
ET
DU
CREMATORIUM
La Societé |
2.
| “e Délégent
a
Société
e
gan
DÉSSn
conjointement
Finalité
11
: Elaboration
du
compte-rendu
technique
du
funérarium
et du
crématorium
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
X
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
X
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
ACTIVITE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
PAR
L'EXPLOITANT
La
Société
et
ee
a
le Délégant conjointement
Finalité
12
: Recrutement
du
personnel
de
la
Société
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
res
Finalité
13
: Formation
du
personnel
de
la Société
-|-Quelle-entité-à_une--influence-décisive-sur-le-choix-et-la
manière -dont-les-
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
14
: Rémunération
des
personnels
de
la Société
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Complexe
funéraire
du
Havre
— Avenant
n°4
Page
| 9 ACTIVITÉ
4
: GESTION
ET
MAINTENANCE
DES
BATIMENTS
La
Société
et
le Délégant conjointement
La
Le
Société
|
Délégant
Finalité
15
: Gestion
des
accès
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
16
: Entretien
et
maintenance
des
bâtiments
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Finalité
17
: Vidéoprotection
Quelle
entité
à
une
influence
décisive
sur
le
choix
et
la
manière
dont
les
x
données
sont
traitées
?
Quelle
entité
détermine
les
finalités
(pourquoi
?)
et
les
moyens
essentiels
(comment?
c'est-à-dire
notamment
le
type
de
données
personnelles
x
collectées,
la
durée
du
traitement,
les
catégories
de
destinataires
et
les
catégories
de
personnes
concernées,
etc.)
du
traitement
?
Quelle
entité
traite
les
données
personnelles
?
X
Complexe
funéraire
du
Havre
- Avenant
n°4
Page
| 10 7.
Les
qualifications
retenues
en
fonction
des
actions
responsables
dans
la
poursuite
des
finalités
Une
fois
les
rôles
définis,
le
tableau
ci-dessous
permet
d'objectiver
le
rôle
de
la
Société
et,
le
cas
échéant,
du
Délégant
en
fonction
des
activités
et finalités
mises
en
œuvre.
Responsable de
traitement distinct
Responsable de
traitement
conjointement
avec
la
Collectivité Délégante
Sous- traitant
Réception
des
cercueils
de
tout
opérateur
funéraire
Vérification
du
dossier
administratif
de
crémation
avant
l'introduction
du
cercueil
dans
le four
(Réalisation
de
contrôles
techniques)
Gestion
de
la
cérémonie
(Réception
de
la famille,
traiteurs,
location
de
salles
de
réception,
vidéotransmission
de
la
cérémonie
le
cas
échéant)
Gestion
des
crémations
(Planning,
suivi
de
toutes
les
crémations
corps
-
déchets
anatomiques,
résidus
d'exhumations)
Gestion
de
la
cérémonie
(Réception
de
la famille,
traiteurs,
location
de
salles
de
réception,
vidéotransmission
de
la
cérémonie)
x| x| x] x |x
Gestion
des
crémations
(Planning,
suivi
de
toutes
les
crémations
corps
-
déchets
anatomiques,
résidus
d'exhumations)
x
Tenue
du
registre
des
crémations
Gestions
des
déchets
post
crémation
Gestion
des
cendres
(Pulvérisation
- Recueil
des
cendres
au
sein
d'une
urne)
Conservation
des
urnes
funéraires
Gestion
du
jardin
du
souvenir
Gestion
et
suivi
des
contrats
conclus
avec
tous
les
opérateurs
funéraires
usagers
du
crématorium
x [xxx]
Elaboration
du
compte-rendu
technique
du
funérarium
et
du
crématorium
Recrutement
des
personnels
de
la Société
exploitante
Formation
des
personnels
de
la Société
exploitante
Rémunération
des
personnels
de
la Société
exploitante
-Gestion-des-aecès—
a
=
=
Xklxixl>
Entretien
et
maintenance
des
bâtiments
|
=
Vidéoprotection
x|x
SECTION
3
-
Détermination
des
Obligations
de
chacune
des
parties
8.
Traitements
des
données
par
la
Société
Exploitante
en
sa
qualité
de
Responsable
de
Traitement
indépendant
En
tant
que
Responsable
de
traitement,
la
Société
OGF
garantit
à
la
Collectivité
délégante
qu'elle
a
procédé
à
l'ensemble
des
obligations
qui
lui
incombe,
notamment
à
l'inscription
des
Traitements
sur
le
registre
et
qu'elle
a
informé
les
personnes
concernées
de
l'usage
qui
est
fait de
leurs
Données.
Par
conséquent,
la
Société
OGF
demeure
seule
responsable
des
traitements
dont
elle
a déterminé
la
finalité
et
les
moyens
mis
en
œuvre.
Elle
s'engage
à
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
et
à superviser
le
traitement,
y compris
réaliser
les
audits
et les
inspections
auprès
du
Prestataire
tels
que
définis
ci-après. 9.
Traitement
des
données
conjointement
par
la
Société
Exploitante
et
la
Collectivité
délégante
Le
présent
article
a pour
objet
d'organiser
la
conformité
du
traitement
ci-dessous
:
-
Finalité
du
Traitement
conjoint
: Tenue
du
registre
des
crémations
:
-
Nature
du
Traitement
conjoint
: collecte,
modification,
sauvegarde,
conservation
:
-
Type
de
Données
co-raitées
: données
d'identification ;
-
Catégorie
de
Personnes
Concernées :
défunt
:
-_
Durée
de
conservation
: Durée
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public.
Les
Parties
s'engagent
à
se
tenir
informées
de
toute
évolution
des
conditions
de
leurs
activités
respectives
susceptibles
de
modifier
de
manière
substantielle
les
caractéristiques
du
traitement
Conjoint
décrit
ci-dessus.
Qualification
et
rôle
des
Parties
Les
Parties
reconnaissent
qu'elles
sont
Responsables
Conjoints
des
traitements
au
sens
de
l'article
26.1
du
RGPD.
Les
rôles
et
responsabilités
des
Parties
à
l'égard
du
traitement
conjoint
se
répartissent
selon
les
conditions
stipulées
dans
le
présent
Accord.
Engagements
des
Responsables
Conjoints
Obligation
générale
de
conformité
:
Les
Parties
sont
tenues
par
une
obligation
générale
de
conformité
et
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
le
traitement
conjoint
en
conformité
avec
la
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles. Registre
des
traitements
:Chacune
des
Parties
s'engage
à
tenir
son
propre
registre
des
traitements
au
titre
de
l'article
30
du
RGPD
faisant
notamment
apparaître
le
traitement
conjoint.
Informations
des
Personnes
Concernées
:Les
Parties
s'engagent
à fournir
aux
Personnes
Concernées
par
le
traitement
conjoint,
les
informations
obligatoires
et
donc
à
se
conformer
aux
exigences
des
articles
12
à
14
du
RGPD. Cette
information
pourra
notamment
être
fournie
par
des
mentions
et
clauses
précontractuelles
et
“contractuelles
et
de lä
documentation
à destination
des
Personnes
Concernées
et
désignera
la
Société
OGF
comme
point
de
contact
au
sens
de
l'article
26.1
du
RGPD.
Chaque
Partie
s'engage
à
obtenir
le
consentement
exprès
et
éclairé
de
la
Personne
Concernée
si
ce
consentement
est
requis.
Droit
des
Personnes
Concernées
La
Société
OGF
est
responsable
du
respect
des
exigences
du
RGPD
s'agissant
de
l'exercice
des
droits
des
Personnes
Concernées :
droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
de
suppression,
droit
à
la
limitation,
droit
à
la
portabilité.
Les
Personnes
Concernées
seront
par
conséquent
invitées
à
adresser
prioritairement
leurs
demandes
d'exercice
de
droits
à
l'adresse
suivante
:dpo.donneesperso@ogf.fr
Le
cas
échéant,
la
collectivité
Délégante
transmettra
par
écrit
et
sans
délai
à
l'adresse
dpo.donneesperso@ogf.fr
toute
demande
d'exercice
de
droit
qu'elle
recevrait
d'une
Personne
Concernée.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
Délégante
coopèrera
activement
avec
la
société
OGF,
spontanément
et
à
première
demande
de
cette
dernière,
en
vue
de
répondre
et
satisfaire
à
la
demande
d'exercice
de
droits.
Sécurité
du
traitement
conjoint
Chacune
des
Parties
s'engage
à
mettre
en
place
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité,
le
traitement
conjoint,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
Données
Personnelles.
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
- 12- Analyses
d'impact
sur
la
protection
des
données
Les
Parties
s'accordent
sur
le
fait
que
le
traitement
conjoint
objet
de
la
responsabilité
conjointe
ne
nécessitent
pas
la
mise
en
place
d'une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
telle
qu'exigée
par
l'article
35
du
RGPD.
En
cas
d'évolution
du
traitement
conjoint,
les
Parties
collaborent
pour
déterminer
si
une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
doit
être
effectuée.
Destinataires Les
Parties
ne
donnent
accès
aux
données
qu'aux
personnes
dont
l'accès
est
nécessaire
pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
Violation
des
Données
Personnelles
La
Société
OGF
est
responsable
de
la
notification
éventuelle
des
Violations
des
Données
Personnelles
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
et,
le
cas
échéant,
aux
Personnes
Concernées. Les
Parties
s'engagent
à
se
tenir
mutuellement
informées
par
écrit
et
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
avoir
pris
connaissance
de
la
survenance
de
toute
violation
de
Données
Personnelles.
En
cas
de
violation
de
Données
Personnelles
qui
est
susceptible
d’engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d’une
ou
plusieurs
personnes
physiques,
la
Société
OGF
est
responsable
de
l'information
auprès
des
Personnes
Concernées
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
mettre
en
place
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
les
effets
de
la
violation
des
Données
Personnelles
et
par
conséquent
les
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes.
Transferts
de
données
hors
Union
européenne
A
cette
date,
les
Données
co-traitées
sont
exclusivement
hébergées
dans
l'Union
européenne
et
ne
font
pas
l'objet
de
transferts
hors
du
territoire
de
l'Union
européenne.
:
Dans
le
cas
où
le
traitement
conjoint
impliquerait
un
transfert
de
Données
co-traitées
hors
UE,
les
Parties
mettent
en
place
les
garanties
nécessaires
exigées
par
la
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles,
notamment
au
sein
du
chapitre
5
du
RGPD.
Sous-traitance Les
Parties
s'engagent
à
ne
faire
appel
pour
la
mise
en
œuvre
du
traitement
conjoint
qu'à
des
Sous-Traitants
qui
présentent
des
garanties
suffisantes
en
matière
de
conformité
et
de
sécurité
des
Données
Personnelles.
Preuve
de
la
conformité
de
la
mise
en
œuvre
des
traitements
Chacune
des
Parties
s'engage
à
tenir
à
disposition
de
l’autre
la
documentation
nécessaire
permettant
de
prouver
sa
conformité
aux
exigences
portant
sur
les
Données
co-traitées.
Responsabilité Chacune
des
Parties
se
tient
intégralement
et
exclusivement
responsable
des
préjudices
causés
résultant
d'un
manquement
de
sa
part
aux
obligations
propres
relatives
au
traitement
conjoint,
telles
que
prévues
par
le
présent
Accord
et/ou
la
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles.
Cet
Accord
ne
peut
être
modifié,
sauf
par
un
écrit
signé
par
les
représentants
dûment
autorisés
de
chacune
des
Parties.
Les
Parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles,
les
Parties
pourront
réviser
les
dispositions
de
cet
Accord
et
négocieront
de
bonne
foi
pour
se
conformer
à
la
Règlementation
sur
les
Données
Personnelles.
Complexe
funéraire
du
Havre
—
Avenant
n°4
Page
- 13- Intégralité
de
l’accord
Le
présent
Accord
constitue
l'intégralité
de
l'accord
et
des
engagements
souscrits
par
les
Parties
pour
ce
qui
se
rapporte
à
son
objet
tel
que
défini
à
l’article
2 ci-avant,
et
ses
termes
prévalent
sur
tous
précédents
accords
et
stipulations
entre
les
Parties
s'agissant
du
traitement
conjoint.
Droit
applicable et
juridictions
compétentes
Le
présent
Accord
est
soumis
au
droit
français
et
à
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
du
ressort
de
la
Cour
d'appel
de
Rouen.
10.
Traitements
des
données
par
la
Société
Exploitante
en
sa
qualité
de
Sous-traitant
Le
présent
article
a pour
objet
d'organiser
la conformité
du
traitement
ci-dessous
:
-_
Finalités
du
Traitement
de
données
:La
fourniture
à
la
Collectivité
Délégante
du
compte-rendu
technique
conformément
à
l’article
51-A
du
Contrat
;
-
Nature
du
Traitement
:Collecte,
modification,
sauvegarde,
conservation
:
-__
Catégories
de
personnes
concernées
:
Salariés
;
-_
Type
de
Données
Personnelles
:Données
d'identification,
données
professionnelles
(accidents
de
travail)
;
-__
Durée
de
conservation
:Durée
du
Contrat.
Instructions
et
conformité
Le
Sous-traitant
garantit
à
la Collectivité
Délégante
qu'elle
:
"
Traite
les
Données
Personnelles
uniquement
dans
la
mesure,
et
de
la
manière,
nécessaires
aux
Finalités
Autorisées
et
conformément
au
présent
Accord
;
"Se
conforme
et
s'assure
que
tout
Destinataire
Autorisé
se
conforme,
à
la
Législation
sur
la
protection
des
données.
Coopération
et
assistance
Le
Sous-traitant
s'engage
à notifier
à
la Collectivité
Délégante
sans
délai
:
"Si
elle
estime
qu'une
instruction
du
Responsable
de
Traitement
relative
au
Traitement
de
Données
Personnelles
enfreint
le
RGPD
;
"
__Sielle
a
subi
une
Faille
de
sécurité
des
données
;
"Si
elle
reçoit
toute
plainte,
avis
où
communication
de
la
part
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
en
lien
avec
les
traitements
mentionnés
ci-dessus
;
“Aider
la
Collectivité
Délégante
à assurer
le
respect
des
obligations
prévues
aux
articles
32
à 36
(inclus)
du
RGPD,
en
tenant
compte
de
la
nature
du
traitement
de
données
effectué
par
la
Société
OGF
et
des
informations
dont
elle
dispose.
Cette
assistance
comprend,
dans
les
mesures
appropriées
et
nécessaires,
la
fourniture
d'informations
et
d'aide
au
Responsable
de
Traitement.
Sécurité Le
Sous-Traitant
assure
qu'il
dispose
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
contre
la
destruction,
la
perte,
l'altération
-
accidentelles
ou
illicites
-,
la
divulgation
ou
l'accès
non
autorisés
aux
Données
Personnelles
qu'il
traite
pour
garantir
la
conformité
aux
exigences
de
sécurité
des
données
prévues
par
la
législation
sur
la
protection
des
données.
Destinataires
Autorisés
et confidentialité
Le
Sous-traitant
garantit
au
Responsable
de
Traitement
qu'il
:
"_
Restreint
l'accès
aux
Données
Personnelles
aux
Destinataires
Autorisés
qui
ont
besoin
d'obtenir
un
accès
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
Accord
;
"__
Impose
aux
Destinataires
Autorisés
des
obligations
de
confidentialité
et
de
sécurité
juridiquement
contraignantes
équivalentes
à
celles
contenues
dans
cet
Accord
:
"Ne
pas
divulguer
de
Données
Personnelles
à
toute
autre
personne
sans
le
consentement
écrit
préalable
du
Responsable
de
Traitement.
Complexe
funéraire
du
Havre
— Avenant
n°4
Page -
14- Droits
des
Personnes
Concernées
Le
Sous-Traitant
s'engage
auprès
du
Responsable
de
Traitement
à
:
Apporter
une
coopération
et
une
assistance
raisonnables
pour
permettre
à
ce
dernier
de
répondre
aux
demandes
des
Personnes
Concernées
qui
souhaitent
exercer
leurs
droits
en
vertu
de
la législation
sur
la
protection
des
données ;
Ne
pas
divulguer
où
communiquer
toutes
Données
Personnelles
en
réponse
à
une
Personne
Concernée
où
toute
autre
demande
de
divulgation
de
Données
Personnelles
sans
avoir
préalablement
consulté
et obtenu
le consentement
écrit
du
Responsable
de
Traitement.
Sous-traitance
Le
Responsable
de
Traitement
autorise
le
Sous-Traitant
à
sous-traiter
une
partie
des
traitements
auprès
de
ses
Sous-Traitants
ultérieurs.
En
l'espèce,
aucun
sous-traitant
ultérieur
n’est
à
date
identifiée
;
Néanmoins,
le
Sous-Traitant
peut
désigner
des
Sous-Traitants
ultérieurs
pour
traiter
les
Données
personnelles
:
o
Sous
réserve
du
consentement
écrit et préalable
du
Responsable
de
Traitement
et si le Sous-
Traitant
a
notifié
le
Responsable
de
Traitement
au
moins
30
jours
avant
le
recrutement
du
Sous-Traitant
ultérieur
par
écrit en
fournissant
tous
les
détails
sur
ledit
Sous-Traitant
ultérieur
et sur
les
activités
de
traitement
qui
seront
entreprises
par
ce
Sous-Traitant
ultérieur
;
o
À
condition
qu'un
contrat
soit
conclu
avec
ledit
Sous-Traitant
ultérieur
;
o
À
condition
que
le
Sous-Traitant
s'assure
que
son
Sous-Traitant
ultérieur
respecte
les
obligations
de
protection
des
données
et
de
confidentialité
énoncée
au
sein
du
présent
Accord.
En
cas
de
refus
d’un
nouveau
Sous-Traitant
ultérieur
par
le
Responsable
de
Traitement,
les
Parties
se
concerteront
pour
trouver
un
accord
permettant
au
Sous-Traitant
de
poursuivre
la
fourniture
des
Services
selon
des
modalités
et
conditions
présentant
des garanties
suffisantes
en matière
de
protection
des
Données
Personnelles.
_
Le
|
Transferts
vers
un
pays
tiers
La
Société
ne
transférera
pas,
et
veillera
à
ce
que
ses
Sous-Traitants
ultérieurs
autorisés
ne
transfèrent
pas,
les
Données
Personnelles
à
des
pays
tiers
situés
en
dehors
de
l'Espace
Economique
Européen
(EEE)
sans
le
consentement
écrit
et
préalable
du
Responsable
de
Traitement.
En
cas
de
transfert,
le Sous-Traitant
veillera
à
mettre
en
place
les
garanties
appropriées
afin
d'assurer
la sécurité
du
transfert,
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
V
du
RGPD.
Loi
applicable et
juridiction
Le
présent
Accord
est
régi
et
doit
être
interprété
conformément
à
la
loi
française
et
tout
litige
naissant
du,
ou
en
relation
avec
le,
présent
Accord
sera
soumis
à
la
compétence
des
juridictions
du
ressort
de
la Cour
d'appel
de
Rouen
auxquelles
chacune
des
Parties
se
soumet
irrévocablement.
Complexe
funéraire
du
Havre
— Avenant
n°4
Page
- 15- Filiales
dédiees
Changement de contrôle - Juillet 2025 Oo Te Une 11f=
en France
a '@ ne L 8
collaborateurs
Oran
CR tte
5 Zen crémations dans les 38/filiales
Changement de contrôle - Juillet 2025 19 Li
=
@
D
18.
19:
20.
21.
22:
EC
Atrium (Noyal Pontivy) |
Crématorium d'Albertville {En construction)
Société du Crématorium d'Allaire
Société du crématorium du Val d'Amboise (En
construction)
Crématorium d'Annonay (En construction)
Crématorium d'Arcueil
Crématorium de Bailleul (En construction)
Crématorium de Bastia |
Crématorium de Valenciennes Métropole
. Crématorium de Blyes {En construction)
. Crématorium de Bouloc {En consiruction)
. Société du Crématorium du Grand Calais
. Crématorium de Châteauroux
Crématorium de Clermont Métropole
. Crématorium de Coutras {En construction)
Crématorium de Denain {En construction)
Société du crématorium et de la maison funéraire de!
Digne les Bains (En construction)
ODYSSIS - Crématorium de Dijon Métropole
Crématorium de GAP et des Alpes du Sud
Société du Crématorium de Gien
Crématorium des 7 Vallées (En construction) |
Société de Gestion du Crématorium de Laval
Agglomération
28.
29.
30.
31:
32.
33.
34.
35.
86.
37.
38.
39.
ste des 38 filiales dédiées dont 23 en activité
22.
25.
24.
25.
26.
27.
Complexe Funéraire du Havre
Crématorium du Velay (En construction)
Crématorium de Minihy-Tréguier
Crématorium de Montfori-sur-Meu
Société du Crématorium du Grand Nancy
Crématoriums de l'Agglomération Nantaise {gérant 2
établissements)
Société du Crématorium de Nogent
Crématorium d'Oyonnax {En construction)
Société du Crématorium de Pau
Crématorium de Pauillac (En construction)
Crématorium de Plüermel Communauté {En
construction)
Société d'Exploitation du Crématorium de St-
Georges de Didonne
Crématorium de Saint-Junien {En construction)
Société du Crématorium de Segré en Anjou Bleu (En
construction)
Crématorium du Grand Sénonais (En construction)
Société du Crématorium du Lauragais
Centre funéraire agglomération Villefranche
Beaujolais Saône
Somotha (Monaco)
Changement de contrôle - Juillet 2025 Chiffres d’Affaires prestations similaires
+ Situation future : |
Chiffre d'affaires NU Le NU UTE |
Filiales 18.155.756 €
Changement de contrôle - Juillet 2025 Rendre Hommage
a sa Mémoire