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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240024 w
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240024 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024
DELB-20240024 - FINANCES - LOGICIEL D'OBSERVATOIRE FISCAL - COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE - MISE A DISPOSITION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Dans le cadre du renouvellement de son logiciel d’observatoire fiscal, la Communauté urbaine a prévu la possibilité d’une mise à disposition à titre gratuit du logiciel auprès des communes membres.
Pour mieux encadrer les droits et obligations respectifs de chacun notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette mise à disposition doit s’accompagner de l’établissement d’une convention entre la Communauté urbaine et chacune des communes membres intéressées.
Il est proposé aujourd’hui d’approuver la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Communauté urbaine.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales ;
VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer par convention les conditions de mise à disposition par la Communauté urbaine du logiciel d’observatoire fiscal auprès des communes membres intéressées.
Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention-type de coopération fiscale relative à la mise à disposition du logiciel d’observatoire fiscal auprès de chacune des communes membres intéressées.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :