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Déliberation - 23. Candidature AMI SEQUOIA 1
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 23. Candidature AMI SEQUOIA 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
IN°/21/06]23
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 juin 2021
Date du
Conseil Municipal
30 JUIN 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le trente juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP,
DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE et Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame TESSON qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
23/ CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET SEQUOIA - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME _CEE-ACTEE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet s'est engagée avec l'ensemble des Communes composant la CARENE, à travers son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), à réduire de 25% ses consommations énergétiques d'ici à 2030 tous secteurs d'activité confondus (patrimoine immobilier, transports, résidentiel, tertiaire).
Dans un souci d’exemplarité, la Ville a décidé de focaliser son attention sur des travaux d'amélioration des performances énergétiques de son patrimoine bâti permettant la maîtrise des coûts et la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Les évolutions réglementaires, telles que le Décret tertiaire, élèvent les exigences sur les économies d'énergies pour les propriétaires de bâtiments tertiaires. Ainsi, les consommations énergétiques devront baisser de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire d'élaborer une stratégie efficace qui se base sur :
- Une connaissance affinée des profils énergétiques des bâtiments. - La constitution d’un catalogue d'actions de transition écologique. - La planification et le suivi des actions. - La mise en place de leviers pour la mise en œuvre du plan d'actions : ingénierie financière, mutualisation, accompagnement technique.
La CARENE et ses Communes membres cherchent à poursuivre la mutualisation des expertises et des compétences partagées pour les mettre à profit du plus grand nombre d'acteurs publics et ainsi bâtir une stratégie patrimoniale énergétique cohérente et concertée.
Dans ce cadre, la CARENE se propose de coordonner un groupement composé des 10 Communes de l’agglomération, de ia SPL SONADEV Territoires Publics et de la SPL SNAT pour candidater à l’Appel à Manifestation d'intérêt SEQUOIA réalisé dans le cadre du programme ACTEÉE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).
La candidature s'appuiera également sur l'expérience et les compétences du Syndicat d'Energie de Loire-Atlantique SYDELA, lauréat du précédent Appel à Manifestation d'Intérêt CEDRE (Cohérent Efficace et Durable pour la Rénovation Energétique) du programme ACTEE.
L'obtention d’un cofinancement permettra notamment :
- De créer un poste mutualisé d'économe de flux.
- De définir une stratégie et améliorer les connaissances du patrimoine public au travers du développement d'outil de suivi et d’instrumentation. - D'apporter un soutien aux collectivités pour l'adoption d'objectifs ambitieux. - D'accompagner les membres du groupement dans la construction d’un plan d'actions opérationnelles sur 10 ans avec une vision objectivée jusqu'à 2050.
- De développer une ingénierie financière innovante (CEE, Marché Public Global de Performance, intracting) pour démultiplier les efforts sur le patrimoine public malgré des contraintes budgétaires toujours plus fortes.
Les membres du groupement ont chiffré les actions éligibles pour un montant total de 807 KE et solliciteraient une aide de 427,5 K€. La répartition est prévue comme suit :
Lot 1 Etudes techniques 285 000 142 500
Lot 2 Ressources humaines, y compris le poste 334 000 167 000 d'économe de flux
Lot 3 Outils de suivi de consommation 140 000 70 000 énergétique
Lot 4 Maîtrise d'œuvre 48 000 48 000
213 3/3
Total Montant Projet € 281 000 327 000 199 000
Total Montant Aide
maximale sollicitée € 151 000 177 000 99 500
“Les études énergétiques, les outils de suivi, les études de MOE sur le patrimoine de la SONADEV et de la SNAT seront pris en charge par la CARENE
Dans cette période particulièrement marquée par les tensions budgétaires, la mutualisation des ressources et la construction d’un programme pluriannuel à une échelle élargie permettront de prioriser les actions et les investissements dans le temps.
L'ensemble de ces points fait l’objet d’une convention définissant précisément les actions à mettre en œuvre et les modalités pratiques et financières de celles-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE-ACTEE.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme, cadre de vie en date du 22 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
- _Approuve la candidature de la Ville de Pornichet à l'Appel à Manifestation d'Intérêt SEQUOIA de la FNCCR.
-__ Approuve la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE-ACTEE.
- _Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GILLET, à la signer ainsi que tout document relatif à cette action et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.