Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1. AMI ports 2
Déliberation - 1 Ports constitution SEMCEP 1
Déliberation - 1 Ports constitution SEMCEP 2
Déliberation - 9. Ports regularisation candidatures 1
Déliberation - 23. Candidature AMI SEQUOIA 1
Déliberation - 1 Ports lancement procedure 1
Déliberation - 12. Tarifs port d echouage 2022 1
Déliberation - 11. Tarifs port d echouage 2021 1
Déliberation - 2 Ports GME 1
Déliberation - 1 DSP ports saisine CCSPL 1
Déliberation - 1. AMI ports 1
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. AMI ports 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°/21/04/01
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
14 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents -—-31
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
143
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalément convoqué, s’est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1° juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire,
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/7 PORTS DE PLAISANCE DE PORNICHET — GARANTIES D'USAGE DES POSTES A _FLOTS — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERETS (AMI) — FIXATION DU TARIF ET DE LA DUREE DES GARANTIES D’USAGE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, conseiller municipal
EXPOSE :
Par délibération n°21.03.01 en date du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation pour la passation de la délégation de service public pour une seule et unique concession pour le réaménagement et l'exploitation des ports de plaisance de la Ville de Pornichet qui entrera en vigueur le 1° janvier 2022.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal a décidé de mettre fin de manière anticipée aux contrats de concession en cours, étant entendu que l'ensemble des contrats d'amodiation portant sur les places de port, consenties sur le port de plaisance, expirent au 31 décembre 2026.
La concession à venir met à la charge du futur concessionnaire des investissements importants pour le réaménagement des ports.
Conformément au Code des transports, notamment l'article R5314-31, les garanties d'usages ont notamment pour vocation de participer au financement des ouvrages portuaires nouveaux. 213
Dans ce contexte, il apparaît pertinent de permettre aux plaisanciers intéressés de réserver dès maintenant leur place sous garantie d'usage, à travers l'octroi de conventions de stationnement des postes à flots avec garanties d'usage prenant effet au 1° janvier 2027.
Il sera proposé 689 places dans les deux bassins dont les caractéristiques figurent en annexe.
Ce dispositif permettra en outre de déterminer le montant des financements disponibles pour le réaménagement des ports, à communiquer aux candidats dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour constituer leur montage financier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement d’une procédure
d'Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) pour l'octroi de conventions de stationnement des postes à flots avec garanties d'usage et de fixer la durée des garanties d'usage à 35 ans et leur montant sur cette durée selon la grifle annexée, étant entendu que des garanties d'usage pourront être octroyées sur une durée de 15 ans dans les conditions définies à l'Appel à Manifestation d’Intérêts. l'est précisé que si le nombre de demandes est inférieur à celui des conventions à octroyer, la Commune se réserve la possibilité de réattribuer les places non dévolues vers d’autres catégories de navires.
DELIBERATION :
Considérant que le renouvellement de l'exploitation des deux concessions de
plaisance par une seule et unique concession entrera en vigueur à compter du 1*" janvier 2022,
Considérant que les garanties d'usages actuellement consenties sur le port de plaisance expirent au 31 décembre 2026,
Considérant que la concession à venir met à la charge du futur concessionnaire des investissements importants pour le réaménagement des ports,
Considérant que, conformément au Code des transports, les garanties d'usages ont notamment pour vocation de participer au financement des ouvrages portuaires nouveaux,
Considérant qu'il convient de permettre aux plaisanciers intéressés de réserver dès maintenant leur place sous garantie d'usage, ceci permettant par ailleurs de déterminer le montant des financements disponibles pour le réaménagement des ports,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, œVu le Code des transports et notamment l'article R5314-31,
Vu la délibération n°21.03.01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2021 portant lancement de la procédure de passation de la concession de réaménagement et d'exploitation des ports de plaisance de la Ville de Pornichet, Vu la grille tarifaire des garanties d'usage ci-annexée,
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêts ci-annexé,
© Vu le projet de convention de stationnement à flot avec garantie d'usage ci- annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°121/04!01
343
DECISION :
Le Conseil Municipal, 27 votes pour, 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX) et 1 contre (Monsieur BELLIOT).
- Autorise Monsieur Le Maire à publier un Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) pour l'octroi des conventions de stationnement des postes à flots avec garanties d'usage.
- Fixe la durée des garanties d'usage à 35 ans et leur montant sur cette durée selon la grille annexée à la présente délibération. Des garanties d'usage pourront être octroyées sur une durée de 15 ans dans les conditions définies à l'Appel à Manifestation d'intérêts joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administraif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.