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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 convention SARE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 convention SARE)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, LPES mure provence PROVENCE

al pese LE DÉPARTENENT

Convention de contribution de la Communa | uté d'agglomération Provence Alpes au service d'accompagnement à [a rénovation

én ergétique (SARE) porté par le Département

|

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Département des Alpes de Haute-Provence,

représenté par Madame Eliane BARREILLE sa Présidente en exercice

dûment habilitée par la délibération du 7 décembre 2023,

Ci-après dénommé{e} « je Porteur associé »

La communauté d'agglomération Provence Alpes,

représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée

ar |« dditemhon n°45 do 34 Fever 2021,

Ci-après dénommé « F'EPCI »

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

cat

39_DE-004-200 21022024PREAMBULE nr rnmnesenenenennenens nn seen rene en aaanenn eneneneenee eme nt en tent e0ne 00108 4

Cadre JUrIDIQUE .….enrvencnnennenenneennnnnneneennnenNneennnnennnnnenntes 4

Présentation du Programme SARE........ nee 6

Présentation de la convention territoriale men 6

CHAPITRE | — OBJET DE LA CONVENTION.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : OBJET eme

ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS

3,1 Objectifs de dépiolement du programme SARE …

3.2 Définition du programme d’actions. nesteneurornner 10

CHAPITRE Il DUREE DE LA CONVENTION...

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE nsc 10

CHAPITRE 1H — MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME een 11

ARTICLE 5 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL................... seen 11

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L’EPCI POUR 2024... 11

6.1 Détermination du montant de la contribution financière pour 2024 ...nemeene 11

ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION en il

7.1 Échéancier et modailtés de versement de la contribution … emesererense 12

7.2 Dépenses éligibles par les Structures de mise en œuvre au titre de la contribution... 12

CHAPITRE IV — MODALITES D'EXECUTION DU PROGRAMME nee 13

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR ASSOCIE een 13

8.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution ne rernnnenmeensese 13

8.2 Garantie d'utilisation et d'affectation de la contribution see 13

8.3 Dispositif anti-fraude et anti-Corruptlon.….sen sesssemenes oerersonmesemanse 4

8.4 Respect des règles de la commande publique... ssnessmvonen cons sueur 14

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L'EPCI nee 4

CHAPITRE V — SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME smmrnssennennnnnennnnenenens 15

ARTICLE 10 : CONTROLE DU PROGRAMME... nn 15

10.1 Modalités d'exercice du contrôle nrraraenanrernenemennnaneseasente vermesere pnesasenes 15

ARTICLE 11 : SUIVI DU PROGRAMME... rmmrnreenenemenennnnrenennenenenennenennt 15

11.1 Suivi de la mise en œuvre du programme d’actions ……. svesrenense asoseanuners cnnnersneresens sus 16

11.2 Plèces à transmettre à l'issue de l'exécution du programme d’actions ssnssren 16

E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

ication agrése E-lex

99_DE-004-20006743ARTICLE 12 : EVALUATION DU PROGRAMME...

16 CHAPITRE VI — STIPULATIONS

DIVERSES

snnessneernsenenees 16 PAIE

28 à COMMUNICATION...

16 ARTICLE 14 : DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL... een

iasre rer anises rennes nas 17 ARTICLE

25 : MODIFICATION

17 ARTICLE 16 : RESILIATION

ere ennnrrenen en nnesnennenrenrnns

17 ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

18 ARTICLE 18 : REGLEMENT

DES DES

18 PRICE 29 ANNEES

18

le 64/83/2824

99_DE-004-200067PREAMBULE

Cadre juridique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa partie réglementaire ;

VU le Code de l'énergie ;

VU la loi n°90-449 du 31 mal 1990 visant la mise en œuvre d’un droit au logement ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la lol n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2022, portant modification du programme « Service d'accompagnement pour La rénovation énergétique »;

VU le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

{PDALHPD) des Alpes de Haute Provence 2023-2028 ;

VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, V'ANAH et les Obligés le 7 mal 2020 ;

VU la convention réglonale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'accompagnement de la

rénovation énergétique » en région Provence Alpes-Côte d'Azur, conclue entre l'Etat, la Région

Provence Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes de Haute-Provence, le Département des Hautes-Alpes, le Département des Alpes-Maritimes, le Département du Var, le Département de Vaucluse, la Métropole Nice Côte d'Azur, la Métropole Aix Marseille Provence, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, l'ADEME, et les Obligés ESSO S.AF, DISTRIDYN, ARMORINE signée le 07/07/2021 ;

VU l'avenant 1 à la convention réglonale, portant modification au plan de déploiement et de financement du Département, signé le 06/10/2023;

VU la délibération du 07/12/2023 autorisant la signature de l'avenant 2 à la convention régionale, portant modification au plan de déplotement et de financement du Département ;

VU la convention de déploiement du « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » dans le département des Alpes de Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-

Fr _ SDRECERRIRE 1 REÇU EN PREFECTURE

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E-lex

99_DE-004-200067Provence, l'association Agence locale de la transition énergétique

et le Parc naturel régional du Luberon, signée le 13/04/2021

;

VU l'avenant 1 à la convention de déplolement du « Service d'accompagnement

de la rénovation énergétique » dans le département des Alpes de

Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-Provence,

l'association Agence locale de la transition énergétique et le Parc naturel

régional du Luberon, signé le 02/03/2022 ;

VU l'avenant 2 à la convention de déploiement du « Service d'accompagnement

de la rénovation énergétique » dans le département des Alpes de

Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-Provence,

l'association Agence locale de la transition énergétique et le Parc naturel

régional du Luberon, signé le 26/09/2022 :

VU l'avenant 3 à la convention de déplolement du « Service d'accompagnement

de la rénovation énergétique » dans le département des Alpes

de Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de

Haute-Provence, association Agence locale de la transition énergétique

et le Parc naturel régional du Luberon, signé le 07/06/2023 :

VU la délibération du 07/12/2023 autorisant la signature de l'avenant

4 à la convention de déploiement du « Service d'accompagnement

de la rénovation énergétique » dans le département des Alpes de

Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-Provence,

l'association Agence locale de la transition énergétique et le Parc

nature! régional du Luberon ;

VU les conventions et avenants bilatéraux signés avec les EPCI partenaires

du Département portant sur le financement du Programme SARE pour

la période 2021-2023 ;

VU le règlement financier du Département ;

CONSIDERANT les annonces du Ministère de l'écologie concernant

les évolutions du programme SARE ;

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lex

99_DE-004-200067Présentation du Programme SARE

Le programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » {ci-après « SARE »), créé par l'arrêté du ministre de ia transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de le rénovation énergétique mobilisant l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le réseau France Rénov' (anciennement « FAIRE »). Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer l'information des citoyens et l'accompagnement dans leur parcours de rénovation, en Hen étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d'accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, ia montée en compétence des professionnels de la rénovation et le

développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.

Le programme SARE permet d'accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit tertiaire privé un parcours d’information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Le programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes, Maisons France services, etc.]. 1l vise également et en priorité à consolider le réseau France Rénov’ mis en place par l'Etat, l'ADEME, l'Anah et l'ANIL en lien avec les collectivités territoriales.

Le pragramme SARE présente les caractéristiques suivantes :

e le programme est financé par des entreprises privées {Obligés) dans le cadre du dispositif de

certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE »). Le montant total maximum alloué par les

Obligés dans le cadre du programme est de 200 millions eüros HT ;

« le programme est co-porté par l'ADEME, l'Ansh (Porteurs pilotes) et des collectivités

territoriales et groupements de collectivités territoriales volontaires {Porteurs associés) qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement

du programme ;

« le programme est déployé au niveau local par les Porteurs associés, dans le cadre de

conventions territoriales, couvrant toute la région. Les Porteurs associés ont pour rôle

principal de piloter le déploiement du Programme et sa mise en œuvre à l'échelle des

territoires qu'ils représentent. Ils assurent l'exécution financière du Programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l'avancement opérationnel des

actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;

° _|a durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire est de 3 ans,

La convention natlonale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'Anah et les Obligés, le 7 mai 2020, définit l'articulation entre le déploiement du programme SARE au niveau national (mis en œuvre par l'ADEME, Porteur pilote) et le déploiement au niveau régional (mis en œuvre par les Porteurs associés).

Présentation de la convention territoriale

Le Porteur assoclé s’est engagé dans le cadre du programme SARE à travers la signature d’une

convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'accompagnement de la rénovation énergétique » en région Provence Alpes-Côte d'Azur, conclue entre l'Etat, la Région Provence Alpes-Câte d'Azur, le Département des Alpes de Haute-Provence, le Département des Hautes-Alpes, le Département des Alpes-Maritimes, le Département du Var, le Département de

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E-lex

99_DE-004-200067Vaucluse, la Métropole Nice Côte d'Azur, la Métropole

Alx Marseille Provence, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, l'ADEME,

l’Anah et les Obligés ESSO S.A.F, DISTRIDYN,

ARMORINE (ANNEXE).

Aux termes de cette Convention territoriale, Je

Porteur associé est responsable du pllotage et

de la mise en œuvre du Programme SARE au niveau de son territoire. A ce

titre, 1} reçoit les fonds transmis par les Obligés ainsi que par les autres collectivités

territoriales partenaires (EPCI et communes notamment) et distribue tout

ou partie des fonds aux Structures de mise en

œuvre du Programme.

A l'issue de l'information et des phases de concertation

lancées à l'échelle du territolre en 2020 et d'un appel à projet publié en Janvier

2021 en vue de désigner la ou les Structures chargées

du déploiement opérationnel du Programme, le projet commun porté par ALTE

et le PNR du Luberon a été retenu en concertation avec les EPCI partenaires

du programme départemental.

Ce projet présente un Programme d'actions de

déploiement du SARE, compatible et cohérent

avec les objectifs définis dans la Convention régionale ains| qu'avec l'ambition

et les objectifs du Département et des EPCI partenaires, || répond à la volonté

départementale de construire un service

adapté au

C’est la raison pour laquelle, par la Présente

convention {ci-après « la Convention »}, le Porteur associé entend définir

les conditions et modalités de la contribution

financière des EPCI à la prolongation du Programme SARE en 2024,

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lex

99_DE-004-200067CHAPITRE { - OBJET DE LA COHVENTION

mi : DEFI

Bénéficiaires : les personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes

marales

(entreprises, syndic de copropriété, etc.) qui bénéficlent des actions mises en œuvre dans

le cadre du

programme SARE.

Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en œuvre

et de

fonctionnement du programme SARE à l'échelle nationale, le rôle de l'ADEME et de l’Anah,

Porteurs

pilotes, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.

Convention territoriale : la convention territoriale définit les modalités de mise en

œuvre du

programme SARE sur le territoire à l'échelle d'une région.

Comité de pilotage natlonal : le Comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le

pilotage du

programme SARE, contrôle sa mise en œuvre.

Comité de pilotage régional : les Comités de pilotage régionaux (COPIL REGIONAL) assurent le pilotage

du programme SARE à l'échelle du territoire régional; Ils suivent la mise en œuvre

du plan de

déploiement et valident les appels de fonds régionaux.

Comité de suivl départemental : le Comité de sui départemental suit le développement

du

programme et sa bonne exécution en veillant à l'adéquation des objectifs et de ambition

du territoire

avec la mise en œuvre opérationnelle.

Groupe de travail transverse : les groupes de travail (GT) sont responsables de la mise en

œuvre des

actions transverses qui leur sont confiées par le COPIL NATIONAL en lien avec les

COPIL REGIONAUX.

ls traîtent par exemple de sujets liés à la communication, aux outils numériques

et systèmes

d'information, à la formation. ils sont constitués en fonction des besoins identifiés.

Obligés : les obligés ou délégatalres qui apportent des fonds pour le dépioiement du programme SARE

et qui obtiennent en contrepartie des Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Partenaires nationaux: les partenaires nationaux du programme SARE, participant au COPIL

NATIONAL, dont l'avis est consultatif.

Partenaires régionaux: les partenaires régionaux du programme SARE, participant

au COPIL

REGIONAL.

Partenalres départementaux : les partenaires départementaux du programme SARE, participant au

Comité de suivi départemental

Plan de déploiement du programme : le plan de déploiement du programme précise

à l'échelle

régionale le déploiement du programmée SARE. il est annexé à la convention territoriale.

Porteur associé : Le Porteur associé est une collectivité territoriale ou un EPCI. Ii reçoit les

fonds des

financeurs, Il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et administrative sur son

territoire. Le Porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son

rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention territoriale.

r : 1 REÇU EN PREFECTURE

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E-lex

99_DE-004-200067Pour la présente convention, le Porteur associé est

le Département des Alpes de Haute Provence.

Porteur pilote : le Porteur Pilote assure la coordination

et la gestion globale du programme SARE. |] assure la mission de secrétariat

et d'animation des instances de Bouvernance alnsi

que la gestion des appels de fonds nationaux. Son rôle, ses engagements

et ses misslons sont définis dans la Convention nationale.

Les Porteur pilotes sont l’Ademe et l’Anah,

Programme SARE : Programme de mise en œuvre

du « Service d'Accompagnement de la Rénovation énergétique » (SARE).

Structures de mise en œuvre : les structures de mise

en œuvre du programme SARE mettent en œuvre les actions du Programme.

|| peut s'agir des structures d'accueil des Espaces France

Rénov’ (EPCI, ALEC, CAUE, ADIL, etc.) des centres de ressources et clusters

du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs Anah ou toute autre structure

publique ou privée assurant tout ou partie des

missions décrites en annexe 3 de {a circulaire du 3 octobre 2019 des

acteurs de la rénovation énergétique,

ICLE 2 :

La Convention a pour objet de fixer les conditions et

modalités de la contribution financière de l’EPCI au Porteur assoclé, pour le

déploiement et la mise en place du programme SARE

et de ces actions tel que défini dans la convention de déplolement établie

entre le Porteur associé et les Structures de mise en œuvre (ANNEXE),

conformément au cadre établi dans la convention

territoriale (ANNEXE).

Le Porteur associé assure la responsabilité de la réalisation

du Programme d'actions défini à l'article 3. ll sera seul responsable de l’utilisation

de la contribution versée par V'EPCI, pour assurer le déploiement du programme

SARE sur leterritoire.

A ce titre, si le Porteur associé entend, pour la

réalisation du Programme d'actions défini à l'article

3, subventionner des Structures de mise en œuvre, il sera autorisé

à reverser tout ou partie de la contribution, en l'abondant, le cas échéant,

conformément au plan de financement défini à l'article

5, à ces Structures de mise en œuvre, La présente autorisation de réversement

est conditionnée au respect, par le Porteur associé, des engagements

définis à l'article 8 de laConvention,

La présente Convention porte sur le cadre général

du partenarlat qui lle le Porteur associé et l'EPCI pour la période 2024-2025

et Uniquement sur les contributions financières de l'année

2024.

3; P D'ACTIONS

3-1 Objectifs de déplolement du programme SARE

Le déploiement du Programme SARE sur le territoire

doit permettre de poursuivre les objectifs sulvants :

renforcer la dynamique de rénovation énergétique

des bâtiments (logements et petittertiaire privés} en impliquant l'ensemble

des collectivités territoriales et les professionnels : *_ &ssurer

un parcours complet d'accompagnement avec

une couverture complète du territoire. Ce parcours est assuré

Par une bonne articulation entre les espaces France

Rénov’, les services d'accueil et de conseil : Maisons de l'habitat,

Maisons France Services, les Communes, etc, * consolider et/ou

compléter les dispositifs territorlaux existants,

constitués des Espaces consells France Rénov’ {Espaces

Info Energie, Plateformes territoriales de rénovation énergétique,

etc.} ;

L REÇU EN PREFECTURE 1

99_DE-004-200

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E-keq

5_21022024° assurer le lien avec les Opérations programmées d'amélloration de l'habitat (OPAH) mises en place sur le territoire.

8.2 Définition du programme d'actions

Afin de remplir les objectifs définis à l'article 3.1, le Porteur associé s'engage à faire réaliser, sur son territoire, par des Structures de mise en œuvre et sous leur responsabilité, le programme d'actions défini en annexe (ANNEXE).

Ce programme d'actions porte sur la réalisation des actes métiers suivants :

e _Autitre de l'information, conseil, accompagnement des ménèges pour rénover leur logement : © _ information de 1°’ niveau : juridique, technique, financière et sociale (A1) ;

© conseil personnalisé aux ménages (A2) ;

© accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (A4) ;

© accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux

de rénovation énergétique [A4 bis).

° _Autitre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs loçaux :

© information de 1" niveau : Juridique, technique, financière et sociale (B1) ;

o conseil personnel aux entreprises (B2).

e _Autitre de la dynamique de rénovation :

© sensibilisation, communication, animation des ménages (C1) ;

© sensibillsation, communication, animation du petit tertiaire privé (C2) ;

© sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des

acteurs publics locaux (C3).

Les actes métiers seront réalisés conformément à la définition précisée dans le guide des actes métiers annexé à la CONVENTION NATIONALE.

Les objectifs quantitatifs d'actes métiers à réaliser pour le déploiement du programme SARE, sont définis pour l'année 2024 en annexe (ANNEXE).

D'un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d’actions pourront faire l'objet, en cours d'exécution de la Convention, d’ajustements aux fins de tenir compte, notamment, du contexte économique et sanitaire dans lequel s'inscrit le déploiement du programme SARE.

CHAPITRE [1 - DUREE DE LA CONVENTION

(TI 2 ENTRI GUE D DE VAL

La présente Convention entre en vigueur à compter du 1" Janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les engagements financiers concernent l'année 2024.

La validité de la convention est fixée au 31 décembre 2025 pour permettre une clôture administrative

et financière du programme en 2025, comme cela est prévu dans les conventions nationale et

régionale.

Fr = RECENICE1 REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

E-keqa

99_DE-004-200067 40221-15_21022024CHAPITRE !i— MODALITES DE FINANCEMENT

DU PROGRAMME

Le plan de financement prévisionnel du Programme

d'actions, qui Indique l'ensemble des dépenses

et des recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières

versées par d’autres collectivités publiques, figure en annexe (ANNEXE).

6.1 Détermination du montant de [a contribution

financière pour 2024

L'EPCI s'engage à verser au Porteur associé, pour

la réalisation du programme d'actions défini à l’article 3, une contribution

de 18 095,6 € {dix-huit-mille-quatre-vingts-quinze

euros et soixante cents), conformément aux modalités de caicul définies ci-dessous,

Le montant de la contribution financière annuelle

de l'EPCI est calculé sur un montant forfaitaire

de 0,38€ multipiié par le nombre d'habitants de {a Communauté d'agglomération

Provence Alpes,

Population municipale 2020, source INSEE, du

périmètre de PEPCI concerné : 47 620 habitants

La contribution est donc égale à : 47 620 x 0,38

= 18 095,60 euros

Liste des communes Incluses dans le périmètre

:

| Communes _777] Ppulstion] [Aglun

D

Beaujeu = _

= =— CE

RE | Bras-d'Asse XX

Le Brusquet

Le Castellard-Mélan ee

Le Chaffaut-Salnt-Jurson

Champtercier

Château-Armoux-Saint-Auban

|Chéteauredon

es ne-les-Bains

Drab

fENtages a

L'Escale ne

Estoublon on

Ganagoble …

Hautes-Duyes

La Je Majastres ma

= Mallal

2

[Mallefougasse-Augès

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

cat se E-leqait

99_DE-004-20006 21022024Mallemalsson 1045 |

Marcoux Co h _1 464

| Les Mées 3735

Mézel D _| 656

| Mirabeau do E ] 511

| Montelar 414

Moustiers-Sainte-Marie 709

Peyruls . 2858

Prads-Haute-Bléone 182

La Robine-sur-Galabre _ ____299

Saint-Jeannet _ 54

Saint-Mlien-d'Asse 212

Salnt-Jurs Ï 138

| Saint-Martin-lès-Seyne | _____M

Sainte-Croix-du-Verdon __ 119

Selonnet | 464

| Seyne L 1362| Thoard 73

Verdaches {| 59

Le Vernet ] 129

Volonne_ = | 1650|

DE E JB

7.4 Échésncier et modalités de versement de la contribution

La contribution est versée par l'EPCI au Porteur associé en un seul versement de 18 095,60 €

Le palement dû per l'EPCI sers effectué auprès de la Palerie départementale :

Centre des Finances Publiques

Paierie départementale

CS 04015

19 boulevard Victor Hugo

04015 Digne les Bains CEDEX

Versé sur le compte suivant :

BANQUE DE FRANCE - DIGNE LES BAINS

Identification nationale

RIB 30001 00327 C0400000000 17

Identification Internationale

IBAN FR87 3000 1003 27C0 4000 0000 017

Swift (BIC) BDFEFRPPCCT

7.2 Dépenses éligibles par les Structures de mise en œuvre au titre de la contribution

Les postes de dépenses exposés ci-dessous sont considérés comme éllglbles au titre de la contribution versée par l'EPCI et versé par le porteur associé aux Structures de mise en œuvre :

e les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement

dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;

oTUTUTTZ… ZOO

REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

99_DE-004-200067les dépenses directes de Personnel (salaires chargés non

environnés) intervenantdirectement dans la mise en œuvre du Programme

au prorata du temps passé ; les frais

de déplacement et de mission ;

* les équipements et prestations spécifiquement dédiés

aux actes métiers (exemple : supports de communication} :

* les charges connexes : ensemble des charges

(frais Sénéraux, frais de structure, frais d'environnement, etc.)

qui ne peuvent être directement et exclusivement

rattachées à

8.1 Transparence dans l'utilisation de {s contribution

Le porteur associé s'engage à faire preuve de la plus grande

transparence vis-à-vis de l'Epci dans le Cadre de l'emploi et de l'utilisation

de la contribution versée.

A ce titre, le Porteur associé s’engage notamment

à :

*__ Communiquer à l'EPCI, dans les 30 Jours suivant sa

signature, toute convention conclue avec une Structure de mise

en œuvre pour la réalisation du Programme d'actions

défini à l’article 3;

«répondre, sans délai, à toute demande de précision

ou d’information de l'EPCI portant sur les modalités d'utilisation

de la contribution versée et à toute demande de communication

de pièces justificatives de la part du Porteur associé ;

+ Informer, sans délai, l'EPCI de toute difficulté dans

Futilisation de la contribution, de tout manquement des Structures

de mise en œuvre à leurs obligations contractuelles,

et de toute déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir,

frauduleusement, le versement de la contribution.

5:2 Garantie d'utffsstion et d'affectation de {s contribution

Le Porteur associé s'engage à utiliser la contribution

versée par l'EPCI en vue de là stricte réalisation du programme d'actions

défini à l'article 3.

Il s’interdit d'employer tout ou partie de le contribution

à d’autres fins ou actions, et d'en reverser le produit à des associations,

œuvres ou entreprises n‘ayant pas vocation à participer

à la réalisation du Programme d'actions défini à l'article 3.

La contribution versée par l'EPCI ne pourra en aucun cas

donner lieu à profit et sera limitée au montant nécessaire pour équilibrer

les recettes et les dépenses du Programme d'actions,

sauf à ce qu’un report sur l'exercice suivant soit possible.

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Applicatk E-kex

39_DE-004-200 5_210220248.3 Dispositif antifraude et anti-corruption

Le porteur associé s'engage à:

e ce que la contribution versée par l'EPCI soi utilisée conformément à son objet, dans le respect

des lois et règlements, et ne condulse pas à des pratiques susceptibles de recevoir une

qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic d'Influence ou complicité de trafic d'influence, délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment d'argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;

e ce qu'aucune partie de la contribution versée par FEPCI, au titre de la Convention ne soit,

directement ou indirectement, perçue ou utillsée en vue d'assurer un avantage Indu au proftt

d'un tiers, extérieur à la réalisation du programme d'actions ;

e ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de la

réalisation du programme d'actions, un quelconque bénéfice ou avantage Indu, de quelque

nature que ce soit, d'un tiers ou à un tiers ;

e communiquer à l'EPCI, dans le cadre de l'exécution de la Convention, des pièces justificatives

sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et non

susceptibles de recevoir {a qualification de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal ;

e ce que les Structures de mise en œuvre avec qui il contractere, le cas échéant, pour la

réalisation du programme d'actions, souscrivent par écrit à des garanties équivalentes à celles stipulées au présent article.

Le Porteur associé s'engage à informer l'EPCI, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa

connaissance et susceptible d'entraîner sa responsabilité au titre du présent article.

8.4 Respoct des règles de Is commande publique

Le Porteur associé est respansable de la définition du cadre juridique d'utilisation des fonds versés par Y'EPCI, pour assurer le déploiement du programme SARE sur san territoire.

A ce titre, le Porteur associé velllera à respecter les règles définies par le code de la commande

publique, dans le cadre de l’utilisation de la contribution, pour la passation de tout contrat répondant

à la définition de « contrats de la commande publique » au sens de l’article L. 2 du code de la

commande publique.

TICLE 9 : ENGAGE) E L'EP

Conformément aux engagements définis à l'article 5.2 de la convention territoriale (ANNEXE), l'EPCI s'engage à faciliter le déploiement du programme SARE dans le département.

A ce titre, l'EPCI s'engage à :

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E-lex

99_DE-004-200067° verser au Porteur assoclé, pour la réalisation du programme d'actions, la contribution

financière définie à l'article 6, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre

de la Convention :

° assurer le sulvi de l'exécution financière de la Convention ;

° participer à l’animation locale du programme SARE ;

° soutenir les Structures de mise en œuvre pour la mise en œuvre opérationnelle

du programme, notamment les permanences

;

e relayer les Informations et campagnes de communication relative au programme et son déploiement.

CHAPITRE V - SUIVI ET EVALUATIOS DU PROGRAMME

RTICLE 10 ;: CON ME

10,1 Modalités d'exercice du contrôle

En application de f'article 6.4 de la convention nationale conclue entre l'Etat, FADEME, PAnah

et les Obligés le 7 mai 2020, le Porteur pllote du programme

SARE peut falre l’objet d’un contrôle du PNCEE.

En application de l'article 7 de la convention territoriale (ANNEXE), I Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du Programme, au Porteur

pilote et au Porteur associé de réallser, ou de faire

réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un

auditeur cholsi par la DGEC.

A ce titre, l'EPCI s'engage à faire toutes diligences pour permettre à l'auditeur ou au

contrôleur désigné par le PNCEE ou la DGEC,

de remplir sa mission. ll s'engage à donner à l’auditeur ou au contrôleur

désigné un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.

Par aïlleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou le Porteur pilote, le Porteur associé pourra procéder à tout contrôle

qu’il Jugera utile, directement ou par des personnes

dûment mandaté par lui, pour s'assurer la bonne utilisation de la contribution et

du respect des engagements pris, par

l'EPCI.

Le Porteur associé se réserve le droit d'exercer un contrôle sur plèces et sur place,

qui consiste à un examen de l’ensemble des

pièces Justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme

d’actions financé dans le cadre de la Convention.

L’EPCI s'engage à donner au personnel du Porteur associé, ou toute personne mandatée par

lui, un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.

Al : SUT RAI

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99_DE-004-20006711.1 Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions

Les Parties assureront un suivi régulier de l'exécution de la Convention et de l'état d'avancement du programme d'actions défini à l’article 3, par l'EPCI.

A ce titre, les Parties s'engagent à se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un point sur :

e l'état d'avancement du programme d'actions définis à l’article 3, au regard de ses objectifs ;

e la bonne exécution par des engagements des Parties ;

e les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de la Convention ou du

programme d'actions défini à l’article 3.

Les réunions de suivi organisées entre le Porteur associé et l’EPCI donneront lleu à la rédaction d’un compte-rendu, rédigé par le représentant du Porteur assoclé, et communiqué aux Parties dans les 30 Jours suivant la date de la réunion.

11,2 Pièces à transmettre à l'issue de l'exécution du programme d'actions

Le Porteur assoclé s'engage à remettre à l’EPCI un bilan d'activité du programme.

ARTICLE 12 : EVALUATION RAMM

Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera l’objet d’une évaluation comme tel.

A ce titre, l'EPCI s’engage à participer à l'évaluation du programme SARE et à répondre à toutes

demandes à ce titre, notamment en :

e fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes

d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie, de bénéfices techniques, économiques, soclaux et environnementaux du programme SARE ;

e répondant aux enquêtes par questionnaire {en ligne) et en participant à toute session, réunion, entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.

CHAPITRE VI — STIPULATIORS DIVERSES

ARTI i MUNICATI

Le Porteur associé s'engage à mentionner le soutien financier de l'EPCI, et à faire figurer les logos du Porteur pilote, du Porteur associé, de là campagne France Rénov’, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre de la réalisation de toute action se rapportant au programme d'actions. L'usage de ces logos est limité au cadre légal et temporel du programme SARE:

L'EPCI s'engage à mentionner le soutien financier et le portage du programme par le Porteur associé, et à faire figurer les logos du Porteur pilote, du Porteur associé, de la campagne France Rénov’, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre de la réalisation de

MREÇU EN PREFECTURE 1

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99_DE-004-200067toute action se rapportant au programme d'actions. L'usage de ces logos

est limité au cadre légal et temporel du programme SARE.

Les Parties s'engage à ne pas exploîter ces logos à des fins politiques, polémiques,

contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles

de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, et de manière

générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités susceptibles

de porter atteinte à l'Etat et au Porteur associé, ou leur être préjudiciable,

L'EPCI s'engage à faire mention de la Campagne nationale France Rénov’,

et du soutien du Porteur essoclé dans ses rapports avec les médias.

La communication de l’EPCI, portant sur la réalisation du Programme d'actions,

devra être réalisée en articulation avec la signature nationale Commune

de la rénovation France Rénov’,

L'ÉPCI s'engage à ce que toutes les actions de communication conduites

notamment dans le cadre de la dynamique de rénovation

respectent les conditions stipulées dans le cadre du présent article.

14; NN

Les Informations à caractère personnel transmises par l’EPCI, pour l'exécution

de ia Convention, sont destinées à permettre au Porteur associé

de remplir les engagements définis à Farticle 5.2 de la convention

territorlale (ANNEXE).

Dans ce cadre, le Porteur assoclé s'engage à respecter les dispositions de la

loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés.

L’'EPCI dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression

des données qui la concernent, Sous réserve que l'exercice

de ces droits ne compromette pas l'exécution, le suMi et Je contrôle

de la Convention.

Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement

du programme SARE fonctionnent conformément au cadre juridique

défini par la lol n°78-17 du 16 Janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés.

Une convention spécifique de traitement des Données à Caractère Personnel

et de mise à disposition d'outils dans le cadre du Programme

SARE a été signée le 31/03/2023 entre le Porteur pilote et le

Porteur associé afin de définir les engagements respectifs des Parties

au regard des traitements de Données à Caractère Personnel.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Toute modification des termes de la Convention, y compris de ses annexes,

doit faire l’objet d'un avenant écrit entre les Parties, conclu dans

les mêmes formes et conditions que là Convention.

RTICLE 16 : RESILIATI

En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une des obligations

résultant de la Convention, celle- ci pourra être résillée

de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle

pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant

l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et

restée infructueuse.

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lex

99_DE-004-200067Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une

quelconque des obligations visées dans la Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme

une renonciation à l'obligation en cause,

En ces de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ls Convention, les Parties s’efforceront de

rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du tribunal administratif

territortalement compétent.

ARTICLE 19 ; ANNEXES

La Conwention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :

° La présente Convention ;

“ANNEXES: fa convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service

d'accompagnement de Îs rénovation énergétique » en région Provence Alpes-Côte d'Aaur,

conclus entre l'Etat, la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, le Département cos Alpes de

Haute-Provence, la Départenent des Hautes-Alpes, le Département des Alpes-Meritines, je

Département du Var, ls Département de Vaucluse, la Métropole Nic Côte d'Acur, la

Métropols Aix Marsellie Provence, la Métropois Toulon Provence Méditerranée, l'ADEME, et

L'avenant 1 à la convention régionale

L'avenant 2 à la convention régionale

La convention de déploiement du programme SARE

l'avenant 1 à ls convention de déploiement

L'avenant 2 à la convention de déploiement

L'avenant 3 à la convention de déploiement

L'avenant 4 à la convention de déploiement

La Convention ainsi que les annexes énumérées ci-dessus expriment l'intégralité des obligations des

Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par

les Parties ne pourra s'intégrer dans ja Convention.

Fait à Due LB bas le

Pour le porteur associé Pour PEPCI

{La Préclérn du faneent,

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