unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Convention delegation competences GEPU

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Convention delegation competences GEPU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Convention delegation competences GEPU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

2022-336

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept

heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,

Séance du 7 avril 2022 sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,

N°15 Présidente

Objet : Convention de

délégation de compétence

« gestion des eaux pluviales E se

urbaines »

E! t i

ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,

BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoït, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR

Michel, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René,

VIVOS Patrick

ent i

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François 3 donné pouvoir à BAYLE Roland

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann

Etaient représentés :

BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René

CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick

COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte

FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice

LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bemard

QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard

Etalent excusés : BOURJAC Jean Marie

CROZALS Florent

REBOUL Childérie

RISSO Gilbert

VOLLAIRE Nadine

REÇU EN PREFECTURE

lo 11/64/2022

DO_DE-404-200067497-202204 07-1507 20222022-337

Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2226-1 et suivants et R 2226-1, L 5216-7 et L 5215-27 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de la communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire de 13 septembre 2021, approuvant le rapport de la CLECT pour l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;

Il est rappelé que dans une logique de solidarité territoriale face aux objectifs réglementaires environnementaux visant à améliorer la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) 2 attribué à titre obligatoire la compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

A ce titre, Provence Alpes Agglomération exerce de plein droit cette compétence depuis le 1er janvier 2020. Si elle est techniquement liée à la compétence assainissement, il est rappelé qu’elle demeure distincte et indépendante.

De manière à donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, une partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.

Cette convention a pour objectif de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par l’agglomération aux communes qui le souhaitent, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

Cette convention rappelle notamment que l’agglomération est responsable de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines) et de l’atteinte des objectifs par le délégataire. Elle demeure responsable du fonctionnement du service.

Cette compétence s'exerce à l’intérieur du périmètre de zonage GEPU des communes tel que défini dans le rapport de la CLECT adopté le 13 septembre 2021 par délibération du conseil d'agglomération. En dehors de ce périmètre, les eaux pluviales ne sont pas considérées comme urbaines et relèvent par conséquent de la compétence de la commune qui en assure la gestion.

M RECU EN PREFECTURE

le 11/84/2022

LE

M9-DE-004-200067497-20226487- 1607 0420222022-338

Cette convention prévoit que l’agglomération assure notamment :

- L'instruction des DICT

- L’instruction des avis au titre de l’urbanisme

- La mise en œuvre du programme de renouvellement du patrimoine

- Les travaux de renforcement ou d’extension, les nouveaux branchements, les

travaux liés aux projets d'aménagements et de mise en séparatif des réseaux

lien avec le service assainissement

- La passation des marchés publics d'étude, de travaux d’entretien et

d'investissement,

- Le suivi des études, des schémas directeurs et des travaux d’investissement

- La gestion et l’encaissement des subventions

Quant aux communes, la convention précise qu’elles assurent les missions d’entretien

inhérentes à la gestion de ce service public, et notamment :

- L'exploitation, l'entretien et la surveillance des réseaux de collecte et de transport

ainsi que des ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux,

ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux

pluviales dans ces ouvrages publics.

Sur la plan financier, les missions déléguées aux communes signataires représentant

environ 80% des charges d’entretien transférées, la convention prévoit que

l’agglomération indemnisera les communes signataires pour les missions réalisées, à

concurrence de 80% des charges d’entretien transférées telles qu’évaluées par le rapport

de la CLECT adopté par délibération du conseil d'agglomération le 13 septembre 2021.

De manière à déléguer aux communes qui le souhaitent les missions d'entretien

inhérentes à la gestion du service de gestion des eaux pluviales urbaines,

Il vous est demandé :

-__ D'approuver la délégation d’une partie de la compétence GEPU aux communes

membres,

- _ D’approuver les termes de la convention de délégation type telle que jointe en

annexe,

- D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention et tout document lié à

l'application de cette dernière.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO À

! REÇU EN PREFECTURE 1

lo 11/84/2022

jo.

28_DE-04-200067497-2 022 04 07-1507 042022