Arrêté - recueil spécial N°87 2022 187 du 19 décembre 2022

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial N°87 2022 161 du 25 octobre 2022

Arrêté - recueil n° 87 2026 011 du 19 janvier 2026

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 119 du 31 juillet 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 026 du 27 février 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 043 du 12 mars 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 020 du 6 janvier 2023

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 006 du 7 janvier 2025

unknown - recueil spécial N°87 2022 188 du 19 décembre 2022

Acte Administratif - recueil n° 87 2026 001 du 5 janvier 2026

Arrêté - recueil n° 87 2026 025 du 9 février 2026

Arrêté - recueil spécial N°87 2022 187 du 19 décembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 187 du 19 décembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-187

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées",

commune de Meuzac (9 pages) Page 3

87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud",

commune de Saint-Junien (9 pages) Page 13

87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires

concernant la phase travaux de la modernisation de la station de

traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges (4 pages) Page 23

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-12-12-00003

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'une

pisciculture à valorisation touristique, située au

lieu-dit "Les Longées", commune de Meuzac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT « LES LONGÉES », COMMUNE DE MEUZAC.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 01 août 2022 et complété en dernier lieu le 13 octobre 2022 par Monsieur CHABASSIER Daniel, demeurant au lieu-dit « La Roche », 87380 Meuzac, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 4touristique, situé au lieu-dit « Les Longées » sur les parcelles cadastrées section 0F n° 0554, n° 0791 et n° 0794 dans la commune de Meuzac ;

Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Monsieur CHABASSIER Daniel, demeurant au lieu-dit « La Roche », 87380 Meuzac, propriétaire, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d’une superficie de 0,62 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Longées » sur les parcelles cadastrées section 0F n° 0554, n° 0791 et n° 0794 dans la commune de Meuzac. Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87001952.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 53.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont

et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

1° : supérieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d’un cours d’eau :

2° : surface soustraite supérieur ou égale à

400 m² et inférieure à 10000 m²

Déclaration Arrêté du 13 février 2002

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux et lors des vidanges, • Réaliser la première vidange par siphonnage du fait que la dernière n’est pas connue,

• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse,

• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture, • Réaménager le déversoir de crue existant de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation,

• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond,

• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation ainsi que son moyen de contrôle,

• Vérifier le bon fonctionnement de la commande de vidange et procéder à son changement si nécessaire,

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 6• Réaliser un dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie fixe »,

• Mettre en place lors des vidanges, un bassin de décantation déconnecté du milieu en sortie du bassin de pêche conformément au dossier et un batardeau en amont de la conduite de vidange.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 9 : Gestion des sédiments :

Un bassin de décantation est en place lors des vidanges. Un « bypass » en amont du bassin et en sortie de pêcherie, permettra la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

En complément un batardeau en amont de la vanne de vidange est en place dans le plan d’eau.

Article 10 : Évacuateur de crue :

Un déversoir avec avaloir de profil rectangulaire, sera installé en rive gauche du plan d’eau. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,90 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la lame déversante).

La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :

Le plan d’eau sera équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Mise en place d’un tuyau PVC de 150 mm avec sortie dans la pente aval du canal d’évacuation du déversoir. Une grille assurant la clôture de l’ouvrage sera installée dans le coursier du déversoir, en aval de la digue.

4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 7Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.

Article 13 : Débit réservé :

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il sera mis en place une canalisation siphon équipée d’une vanne de réglage dont le rejet se fera dans la pêcherie, avec mise en place d’une planche avec encoche afin de pouvoir contrôler le respect de ce débit.

Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 2,50 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Article 14 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 16 : Période.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun 5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 8dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 20 : Curage.

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 9ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Meuzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 102. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne, le maire de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 12 décembre 2022

Pour la Préfète,

Pour le directeur,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé

Eric HULOT

8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 11Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 13 octobre 2022

Propriétaire : Monsieur CHABASSIER

Bureau d’études : Question Etangs

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation

Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, mise

en place d’une grille avec barreaux de 10 mm et espacement de 10

mm entre fers.

Données Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 157 ha

Crue centennale : 1,06 m³/s _ Module 20 l/s QMNA5 : 2,5 l/s

Superficie totale du plan d’eau : 6200 m²

Chaussée (=barrage du plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 6,00 m.

Largeur en crête de 4,00 m.

Longueur totale de 40 ml environ.

Distance entre l’eau et le sommet de la

chaussée

Revanche prévue supérieure ou égale à 90 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du

déversoir)

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Avaloir de 2,20 m de large, 0,90 m de profondeur.

Canal d’évacuation de 2,20 m de large, 0,90 m de profondeur,

poursuivi par une buse de 600 mm.

Grille réglementaire de 0,25 m de haut.

Système de vidange Vanne amont de 800 x 800 mm, buse de 500 mm

Evacuation des Eaux de Fond

Mise en place d’un tuyau PVC de 150 mm dans la pente du canal

d’évacuation du déversoir. Mise en place d’une grille

réglementaire dans le coursier, en aval de la digue.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d’un bassin de décantation de 20 m² et d’un

batardeau en amont de la canalisation de vidange. Respect du

protocole de vidange fourni au dossier.

Bassin de pêche

Bassin de pêche de 10,00 m de long, 2,00 de large et 0,70 m de

profondeur.

Pose d’un plan de grille réglementaire (10 mm entre barreaux).

Respect du débit réservé

Dispositif de contrôle

Débit réservé de 2,50 l/s. Mise en place d’une canalisation siphon

avec vanne de réglage, rejet dans la pêcherie.

Planche avec encoche de 15 cm x 4 cm dans la pêcherie.

Utilisation du plan d’eau, Pêche de loisirs.

Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage. Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Les Longées", 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-12-12-00002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à l'exploitation d'une pisciculture à

valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud",

commune de Saint-Junien

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 13Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT « PLAUD », COMMUNE DE SAINT-JUNIEN.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2013 ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 19 mai 2022 et complété en dernier lieu le 08 août 2022 par Monsieur et Madame BERNARD Jean-Yves demeurant au 6 Allée de la Frégate, 17420 Saint-Palais-Sur-Mer, relatif à l'exploitation d’un plan d'eau et de sa serve aval à usage de

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 14pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Plaud » sur la parcelle cadastrée section CO n° 00126 dans la commune de Saint-Junien ;

Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de la déclaration

Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Monsieur et Madame BERNARD Jean-Yves, propriétaires, demeurant au 6 Allée de la Frégate, 17420 Saint-Palais-Sur-Mer, concernant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d’une superficie de 0,24 hectare environ et 0,045. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Plaud » sur la parcelle cadastrée CO n° 0126 dans la commune de Saint-Junien. Les plans d’eau sont enregistrés au service de la police de l’eau sous le numéro 87001943 et sa serve aval sous le numéro 87010679.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 15Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse.

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

• Mettre en place un déversoir de crue de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation, • Mettre en place d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité,

• Mettre en place un dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie fixe »,

• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation, ainsi que son moyen de contrôle ;

• Mettre en place, lors des vidanges, un bassin de décantation déconnecté du milieu conformément au dossier déposé.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant leur mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de les mettre en eau.

Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 9 : Gestion des sédiments :

La serve aval n° 87010679 sera dédié à la décantation lors des vidanges. Un « bypass » en amont du bassin et en sortie de pêcherie, permettra la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

Un batardeau sera mis en place en amont de la conduite de vidange afin d’éviter que celle- ci se colmate.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 16Article 10 : Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir).

La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.

Une grille réglementaire (10 mm entre barreaux) sera installée lors des vidanges afin d’enclore le poisson.

Article 13 : Débit réservé :

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

La vanne de vidange avale est pourvue d’un robinet qui permettra la restitution du débit.

Une planche avec une encoche de 0,03 m par 0,03 m permettra de contrôler ce débit.

Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,20 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Article 14 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 16 : Période.

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service 4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 17départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole :

Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 20 : Curage.

Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau.

Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 18Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 19de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Junien reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 40 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Saint-junien, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 12 décembre 2022

Pour la Préfète,

Pour le directeur,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé

Eric HULOT

7

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 20Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 21Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages

proposés et extraits du dossier définitif en date du 08 août 2022

Propriétaire : Monsieur et Madame BERNARD Jean-Yves

Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement

Ouvrages /

Caractéristiques Projet du propriétaire

Plan d’eau amont n° 87001943 et sa serve aval n° 87010679

Mode d’alimentation Alimenté par une source interne et par les eaux de ruissellement.

Données

Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 5 ha

Crue centennale : 0,50 m³/s _ Module 1,07 l/s Débit réservé : 0,20 l/s

Superficie totale du plan d’eau : 2850 m² (2400 m² et 450 m²)

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 3,00 m

Largeur en crête de 3,00 m.

Longueur totale de 50 ml environ.

Distance entre l’eau et

le sommet de la

chaussée

Revanche prévue supérieure ou égale à 40 cm.

(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du déversoir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Avaloir trapézoïdal : 1,75 m de large, talonnette de 10 cm.

Canal d‘évacuation : 1,20 m de large, 0,50 cm de haut, grille à l’entrée du canal du déversoir, 20 cm de haut.Pente de 0,5 %.

Système de vidange Vanne avale équipé d’un robinet dédié au débit réservé, buse de 200 mm

Evacuation des Eaux

de Fond Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l’avaloir, derrière la talonnette.

Rétention des vases

Dispositif de

décantation

La serve aval n° 87010679 sera utilisé comme bassin de décantation déconnecté du milieu. En complément un batardeau en amont de la conduite de vidange sera mis en place.

Bassin de pêche Longueur 3,00 m, largeur 1,50 m, hauteur 1,00 m. Grille de 10 mm entre barreaux.

Respect du débit

réservé

Dispositif de contrôle

Débit réservé de 0,2 l/s. Vanne de vidange avale équipée d’un robinet. Planche avec encoche de 3 cm x 3 cm positionnée dans la pêcherie.

Utilisation du plan

d’eau, Pêche de loisirs.

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-12-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Plaud", commune de 22Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-12-16-00001

Arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires concernant la phase travaux

de la modernisation de la station de traitement

des eaux usées de l'agglomération de Limoges

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges 23Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PHASE TRAVAUX DE LA MODERNISATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE L’AGGLOMÉRATION DE LIMOGES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;

Vu l’arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ; Vu la fiche d’information, concernant les travaux susceptibles d’entraîner une marche dégradée de la station de traitement transmise le 23 novembre 2022 et complétée le 8 et 14 décembre 2022 ;

Considérant que, dans le cadre du chantier de modernisation de la station d’épuration de Limoges, les travaux de raccordement des nouveaux ouvrages sur les ouvrages existants, prévus du 3 janvier 2023 au 30 mars 2023, sont de nature à occasionner un fonctionnement dégradé de la station et rejeter des effluents vers le milieu récepteur ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions de réduction des rejets d’eaux usées partiellement traitées et de suivi de l’impact de ces travaux sur la rivière de la Vienne.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges 24ARRÊTE

L’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2020 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Limoges est complété par les articles suivants :

Article 1 : Objet

Prescriptions applicables aux travaux de raccordement des nouveaux ouvrages sur les ouvrages existants dans le cadre du chantier de modernisation de la station de traitement de Limoges

Les travaux sont réalisés conformément à la fiche d’information sus-mentionnée et aux prescriptions du présent arrêté. Ils sont planifiés hors période d’étiage afin de limiter l’impact sur le milieu naturel, selon le calendrier prévisionnel suivant (3 étapes) :

– Étape 1 :

Période du 03/01/2023 au 09/02/2023 ;

Objet : Travaux de raccordement des conduites DN800 reliant le traitement primaire nouvellement construit au répartiteur existant;

La capacité de traitement biologique est plafonnée à 2 420 m³/h. Les volumes d’eaux usées collectés au-delà de ce débit sont déversés au milieu naturel au moyen du trop-plein du compartiment central du répartiteur (point A5 « provisoire »).

– Étape 2 :

Période du 13/02/2023 au 30/03/2023 ;

Objet : Travaux de raccordement du poste de relevage intermédiaire nouvellement créé sur le canal de sortie des prétraitements existants et raccordement de l’ancienne file B « OTV » sur le poste de relevage intermédiaire nouvellement créé ;

La capacité de traitement biologique est plafonnée à 3 840 m³/h. Les volumes d’eaux usées collectés au-delà de ce débit sont déversés au milieu naturel.

– Étape 3 :

Période du 27/02/2023 au 20/03/2023 pour une durée comprise entre 1,5 et 2 jours ; Objet : Travaux sur le canal de dessablage ;

Le traitement biologique n’est pas assuré. Un prétraitement est réalisé jusqu’à un débit de 2 500 m³ /h.

Article 2 : Prescriptions particulières

Toutes les mesures permettant de limiter les rejets d’eau usée au milieu naturel sont engagées par le maître d’ouvrage.

Le début et la fin de chaque étape est notifiée au service en charge de la police de l’eau. Tout retard ou difficulté doit faire l’objet d’une information immédiate. Une synthèse de chaque étape est transmise par courriel dès son achèvement.

2.1 Suivi des débits et volumes

Au-delà de l’autosurveillance habituelle, le maître d’ouvrage comptabilise et enregistre les volumes :

– arrivant en entrée de station (A3) ;

– faisant l’objet d’un rejet sans traitement complet ou direct aux différents points (S16, A5, etc) ;

– faisant l’objet d’un traitement biologique.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges 25Les volumes sont enregistrés sur un pas de temps de 30 min pendant la durée totale des travaux.

Les données sont fournies en format tableur et sont compilées et analysées dans un document rédigé et commenté. Celles-ci sont transmises une fois par semaine et sur demande du service en charge de la police de l’eau.

2.2 Suivi qualitatif

La qualité des eaux usées sera évaluée à partir de l’autosurveillance habituelle. Pour l’évaluation des rejets, les concentrations mesurées en entrée de station s’appliquent aux eaux rejetées en cours de traitement.

Un suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels.

Sur ces 2 points, sont quantifiées les concentrations des paramètres suivants :

– DCO

– DBO5

– MES

– NH4+

– Phosphore total

Les résultats sont transmis dans les 24 h après les prélèvements au service en charge de la police de l’eau de la DDT sauf pour les analyses de la DBO5 qui seront transmis dans un délai permettant la réalisation du dosage.

Le premier prélèvement sera réalisé avant le début de la marche dégradée, puis tous les 3 jours.

Selon les résultats, le service en charge de la police de l’eau peut moduler la fréquence des analyses.

Afin de limiter l’impact des rejets de l’étape 3, les travaux débutent si le débit de la Vienne en moyenne sur les 5 derniers jours est égal ou supérieur à 70 m³/s.

2.3 Surveillance des filières biologiques

Les bassins d’aération font l’objet d’un suivi particulier lors des arrêts d’alimentation en eau usée. L’activité biologique est maintenue afin de garantir les meilleures conditions pour une reprise de l’épuration après les phases d’arrêt.

Article 3 : Informations

Le maître d’ouvrage informe quotidiennement le service en charge de la police de l’eau de la DDT de l’avancée des travaux et fournit les données selon la nature et la fréquence de l’article 2.

Préalablement au début des travaux, le maître d’ouvrage transmet les coordonnées téléphoniques des agents d’astreinte en charge du suivi des travaux au service en charge de la police de l’eau de la DDT.

En cas d’accident, de rejets ayant des caractéristiques différentes que celles décrites dans la fiche d’intervention ou de résultat d’analyse sur le milieu démontrant des signes de pollution, une information immédiate est émise à l’attention du service en charge de la police de l’eau de la DDT.

À l’issue des travaux mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, un bilan est transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux.

Ce bilan doit retracer l’ensemble des travaux réalisés et les dates d’intervention. Ce bilan contient également les résultats des différentes analyses menées (article 2). Les incidences sur le milieu récepteur doivent être identifiées et détaillées.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges 26Article 4 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.

Article 5 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication et information des tiers

Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute- Vienne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Vienne.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

– par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 16 décembre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

SIGNÉ

Stéphane Nuq

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase travaux de la modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges 27