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Arrêté - recueil spécial N°87 2022 160 du 24 octbre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2022 160 du 24 octbre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-160
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang
Neuf", commune de Rancon (3 pages) Page 3
87-2022-10-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang
Neuf", commune de Rancon (3 pages) Page 7
87-2022-10-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La
Ganne", commune de Saint-Sulpice-Laurière (3 pages) Page 11
87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez
Vignette", commune de Saint-Mathieu (9 pages) Page 15
87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de
Buissière-Galant (15 pages) Page 25
87-2022-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2000,
relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de
Ladignac-Le-Long (3 pages) Page 41
87-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2003,
relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de
Ladignac-Le-Long (3 pages) Page 45
87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de
dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et
Chamborêt (22 pages) Page 49
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-18-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan
d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune
de Rancon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 3 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUILLET 2022 ET AUTORISANT LA VIDANGE DU PLAN D’EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « ETANG NEUF », COMMUNE DE RANCON
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1968 autorisant Monsieur Desgorges-Roumilhac, à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un étang artificiel sis au lieu-dit « l’Étang Neuf », commune de Rancon,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2001, renouvelant au titre de la police de la pêche une autorisation de pisciculture à valorisation touristique pour un plan d’eau situé au lieu-dit « Étang Neuf », commune de Rancon ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « crise renforcée » ;
Vu la demande émise par le propriétaire, monsieur Desgorges-Roumilhac en date du 5 octobre 2022 ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel dans le cadre de la récolte et tri de la population piscicole présente au sein du plan d’eau ;
Considérant que le système de vidange du plan d’eau est opérationnel et qu’il permet de vidanger le plan d’eau de façon lente et progressive ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service du bassin de décantation ;
Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 4 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Desgorges-Roumilhac est autorisé à vidanger son plan d’eau par dérogation à l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau visés ci-dessus, dans le cadre de la récupération du poisson destiné à l’alimentation et du renouvellement de la population piscicole présente au sein de son plan d’eau.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. Elles ont une validité jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022, mais aussi pendant toute la période de travaux, et ce jusqu’à la remise en eau du plan d’eau, après travaux. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Rancon, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart et de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rancon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 18 octobre 2022
Signé
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 5 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-18-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan
d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune
de Rancon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 7 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUILLET 2022 ET AUTORISANT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SAUVEGARDE DE LA POPULATION PISCICOLE PRÉSENTE DANS LE PLAN D’EAU, LA VIDANGE DU PLAN D’EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « BEAUNE », COMMUNE D’EYMOUTIERS
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le certificat du 12 février 1992, de reconnaissance d’une pisciculture établie avant le 15 avril 1829 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 1999 réglementant la vidange d’un plan d’eau implanté dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « crise renforcée » ;
Vu la demande émise par le propriétaire, monsieur Pierre De La Pomélie en date du 19 septembre 2022 ;
Considérant la présence d’une fuite importante au niveau du barrage et la nécessité d’y remédier ;
Considérant que le système de vidange du plan d’eau est opérationnel et qu’il permet de vidanger le plan d’eau de façon lente et progressive ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation adapté ;
Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 8 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre De La Pomélie est autorisé à vidanger son plan d’eau par dérogation à l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau visés ci-dessus, dans le cadre de la sécurité de l’ouvrage et de la sauvegarde de la population piscicole présente au sein de son plan d’eau.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. Elles ont une validité jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022, mais aussi pendant toute la période de travaux, et ce jusqu’à la remise en eau du plan d’eau, après travaux. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune d’Eymoutiers, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d’Eymoutiers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 18 octobre 2022
Signé
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 9 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "Etang Neuf", commune de Rancon 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-18-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan
d'eau situé au lieu-dit "La Ganne", commune de
Saint-Sulpice-Laurière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Ganne", commune de Saint-Sulpice-Laurière 11 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUILLET 2022 ET AUTORISANT LA VIDANGE DU PLAN D’EAU
SITUÉ AU LIEU-DIT « LA GANNE », COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LAURIERE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le récépissé de déclaration concernant un plan d’eau existant à Saint-Sulpice-Laurière en date du 5 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne : état de « crise renforcée » ;
Vu la demande émise par le propriétaire, monsieur Pierre Ferrandière en date du 10 octobre 2022 ;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel dans le cadre de la récolte et tri de la population piscicole présente au sein du plan d’eau ;
Considérant que le système de vidange du plan d’eau est opérationnel et qu’il permet de vidanger le plan d’eau de façon lente et progressive ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service du bassin de décantation ;
Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pierre Ferrandière est autorisé à vidanger son plan d’eau par dérogation à l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restrictions des usages de l’eau visés ci-
Le Pastel
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1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Ganne", commune de Saint-Sulpice-Laurière 12 dessus, dans le cadre de la récupération du poisson destiné à l’alimentation et du renouvellement de la population piscicole présente au sein de son plan d’eau.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. Elles ont une validité jusqu’à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022, mais aussi pendant toute la période de travaux, et ce jusqu’à la remise en eau du plan d’eau, après travaux. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 18 octobre 2022
Signé
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Ganne", commune de Saint-Sulpice-Laurière 13 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-18-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "La Ganne", commune de Saint-Sulpice-Laurière 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-14-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique, située au
lieu-dit "Chez Vignette", commune de
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 15 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRE À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT « CHEZ VIGNETTE », COMMUNE DE SAINT-MATHIEU.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 14 juin 2022 et complété en dernier lieu le 08 août 2022 par Monsieur et Madame BOURDEAU Pierre et Chantal, demeurant au 6 Route des Maîtres de Forges, 87440 Saint-Mathieu, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 16 pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chez Vignette » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 1726 dans la commune de Saint-Mathieu ;
Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Monsieur et Madame BOURDEAU Pierre et Chantal, demeurant au 6 Route des Maîtres de Forges, 87440 Saint-Mathieu, propriétaires, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d’une superficie de 0,28 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Chez Vignette » sur la parcelle cadastrée section 0A n° 1726 dans la commune de Saint-Mathieu. Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87002289.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 17 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux et lors des vidanges, • Réaliser la première vidange par siphonnage du fait que la dernière n’est pas connue,
• Maintenir la pente avale du barrage sans végétation ligneuse,
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture, • Réaménager le déversoir de crue existant de façon à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation,
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond,
• Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation ainsi que son moyen de contrôle,
• Vérifier le bon fonctionnement de la commande de vidange et procéder à son changement si nécessaire,
• Réaliser un dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie fixe »,
• Mettre en place lors des vidanges, un bassin de décantation déconnecté du milieu en sortie du bassin de pêche conformément au dossier et un batardeau en amont de la conduite de vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 18 À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 9 : Gestion des sédiments :
Un bassin de décantation est en place lors des vidanges. Un « bypass » en amont du bassin et en sortie de pêcherie, permettra la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
En complément un batardeau en amont de la vanne de vidange est en place dans le plan d’eau.
Article 10 : Évacuateur de crue :
Un déversoir avec avaloir de profil trapézoïdal, sera installé en rive gauche du plan d’eau. Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la lame déversante).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :
Le plan d’eau sera équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Mise en place d’un tuyau PVC de 125 mm avec sortie dans le radier de l’avaloir en aval de la talonnette et en amont de la grille réglementaire.
Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.
Une grille réglementaire (10 mm entre barreaux) sera installée en fond de moine.
Article 13 : Débit réservé :
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 19 minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il sera mis en place une canalisation siphon équipée d’une vanne de réglage dont le rejet se fera dans la pêcherie, avec mise en place d’une planche avec encoche afin de pouvoir contrôler le respect de ce débit.
Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,30 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 14 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 16 : Période.
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 20 Article 20 : Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 21 Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Mathieu reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 22 Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Mahieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 14 octobre 2022
Signé
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 23 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 08 août 2022
Propriétaire : Monsieur BOURDEAU Pierre et Chantal
Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau intermittent non
dénommé, mise en place d’une grille avec barreaux de 10 mm et
espacement de 10 mm entre fers.
Données Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 13 ha
Crue centennale : 0,690 m³/s _ Module 1,95 l/s QMNA5 : 0,27 l/s
Superficie totale du plan d’eau : 1550 m²
Chaussée (=barrage du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,50 m.
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 30 ml environ.
Distance entre l’eau et le sommet de la
chaussée
Revanche prévue supérieure ou égale à 40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du
déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Avaloir de 3,00 m de large, 0,50 m de profondeur.
Talonnette de 10 cm.
Canal d’évacuation de 1,60 m de large, 0,50 m de profondeur.
Grille réglementaire de 0,25 m de haut.
Système de vidange Vanne avale, buse de 200 mm
Evacuation des Eaux de Fond Mise en place d’un tuyau PVC de 125 mm dans le radier de l’avaloir, en aval de la talonnette de 0,10 m et en amont des grilles.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un bassin de décantation de 20 m² et d’un
batardeau en amont de la canalisation de vidange. Respect du
protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêche
Bassin de pêche de 3,00 m de long, 1,00 de large et 0,60 m de
profondeur.
Pose d’un plan de grille réglementaire (10 mm entre barreaux).
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Débit réservé de 0,30 l/s. Mise en place d’une canalisation siphon
avec vanne de réglage, rejet dans la pêcherie.
Planche avec encoche de 3,5 cm x 3 cm dans la pêcherie.
Utilisation du plan d’eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage. Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Chez 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-21-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement "Lescuras" de la commune de
Buissière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 25 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES À DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT « LESCURAS » DE LA COMMUNE DE BUISSIÈRE-GALANT
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ; Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté du 2 août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;
Vu le récépissé en date du 23 septembre 2022 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 5 mai 2022, présenté par la commune de Bussière-Galant, relatif à la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées pour les secteurs du camping et de la gare ;
Vu l’avis émis par le service d’assistance technique en assainissement du conseil départemental de la Haute-Vienne reçu le 12 août 2022 ;
Vu l’avis émis par l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine reçu le 22 août 2022 ; Vu les observations sur le projet d’arrêté préfectoral émises par le pétitionnaire le 7 octobre 2022 ;
Considérant que le projet remplace deux stations de traitement des eaux usées en dysfonctionnement et participe ainsi à l’amélioration de la qualité d’un rejet et à la préservation du cours d’eau ;
Sur proposition du directeur des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 26 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l’environnement, le présent arrêté porte sur les prescriptions applicables au système d’assainissement des secteurs « Camping et Gare » de la commune de Bussière-Galant.
La commune de Bussière-Galant, représentée par Monsieur le Maire, est autorisé en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
– procéder à la construction de la station de traitement des eaux usées, dite de « Lescuras » en vue de traiter les effluents des secteurs du camping ;
– procéder à l’exploitation de l’ensemble du système d’assainissement (station de traitement des eaux usées et système de collecte) ;
– procéder au rejet des eaux traitées dans la rivière nommée « La Dronne » au niveau du point de rejet de la station de traitement des eaux usées.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
déclaration
La commune de Bussière-Galant, maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, est chargée de veiller à l’application des dispositions du présent arrêté ainsi qu’à l’entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d’assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système d’assainissement
2.1 Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus- visé.
2.2 Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant prescriptions générales.
2.3 Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 85 m³/j. Il correspond à une estimation d’un débit collecté pour une pluie de retour mensuel. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à l’article 4.3.3 ne sont plus garantis. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats d’autosurveillance.
2.4 Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
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Chaque année, la conformité du système d’assainissement sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect du programme annuel d’autosurveillance fixé à l’article 7.3 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 4.3.3 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement de la station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1 Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif de manière à :
– desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement ;
– éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances exceptionnelles ou d’opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations « hors conditions normales de fonctionnement » à l’article 4.3.3 du présent arrêté.
À cette fin, le poste de « l’ancienne STEP » fait l’objet de conditions de maintenance assurant l’absence de rejet au trop-plein. En cas de défaillance électrique, les eaux déversées au trop plein sont stockées dans un bassin aménagé à cet effet de 20 m³ minimum. Ces eaux sont reprises et orientées vers la station de traitement lors de la remise en marche du poste. Une alimentation de secours est mise en place lors des défaillances de plus de 24 heures.
3.2 Raccordement au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées.
Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d’effluents non domestiques donnent lieu à l’établissement d’une autorisation du maître d’ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d’assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
3.3 Optimisation du système de collecte
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre le programme de travaux identifié dans le schéma directeur révisé tous les 10 ans conformément à l’article 7.4 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1 Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
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Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n’est admis dans les filières de traitement.
Les installations de traitement des eaux usées faisant l’objet du remplacement par la station de traitement type filtre planté de roseau sont démantelées sans créer de rejets au milieu naturel et orientées vers les filières de traitement des déchets prévues à cet effet. Les boues issues de ces installations sont traitées conformément à la réglementation. Une valorisation agricole devra faire l’objet d’une déclaration au service en charge de la police de l’eau.
4.2 Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
Le poste de refoulement placé en tête de station de traitement fait l’objet de conditions de maintenance assurant l’absence de rejet au trop-plein. En cas de défaillance électrique, les eaux déversées au trop plein sont stockées dans un bassin aménagé à cet effet de 80 m³ minimum. Ces eaux sont reprises et orientées vers la station de traitement lors de la remise en marche du poste. Une alimentation de secours est mise en place lors des défaillances de plus de 24 heures.
Le poste de refoulement alimentant la zone d’infiltration fait l’objet de conditions de maintenance assurant le respect des prescriptions du point 4.3.
4.3 Rejet
4.3.1. Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l’érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l’introduction d’eau provenant du cours d’eau dans la canalisation de rejet.
4.3.2. Effacement du rejet
Une Zone de Rejet Végétalisée d’une surface minimum de 1 240 m² est créée et entretenue afin d’infiltrer les eaux traitées de la station. Afin de faciliter l’entretien de la zone et de maintenir les capacités d’infiltration du sol, la surface est divisée en deux zones pour un fonctionnement en alternance.
Du 1er juin 31 octobre et pendant les périodes d’application d’un arrêté préfectoral de restrictions d’usage de l’eau liées à la sécheresse, la totalité des eaux usées traitées est infiltrée supprimant tout rejet dans la rivière La Dronne sauf conditions particulières de pluviométrie et d’hydrologie reconnues par le service en charge de la police de l’eau.
La zone d’infiltration est gérée par le maître d’ouvrage de manière à infiltrer également le maximum d’eau traitée en période de basses eaux pendant le restant de l’année.
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Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
– fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de référence fixé à l’article 2.3 de ce présent arrêté ;
– opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
– circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à respecter sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale à respecter Rendement minimum à atteindre Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l OU 90 % ET 50 mg/l
DCO 90 mg/l OU 85 % ET 180 mg/l
MES 30 mg/l OU 90 % ET 75 mg/l
NTK 15 mg/l OU 80 % - -
Pt 5 mg/l OU 40 % - -
Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des masses d’eau issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à atteindre s’appliquent pour chaque échantillon moyen journalier.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
– pH compris entre 6 et 8,5 ;
– température (T°) inférieure ou égale à 25 °C ;
– absence de substances surnageantes ;
– absence de substances susceptibles d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
– absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
L’atteinte d’une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l’objet d’une information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la police de l’eau.
4.3.4. Conformité de la station de traitement des eaux usées
Chaque année, la conformité de la station de traitement sera jugée au regard des résultats de l’autosurveillance (respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 7.3 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 4.3.3 du présent arrêté), et toutes informations relatives au fonctionnement de la station de traitement.
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5.1 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d’autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point
réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A3 Entrée station Estimation des débits journaliers
A4 Sortie station Mesure du débit le jour du bilan
Le maître d’ouvrage de la station réalise 1 bilan 24 h chaque année. Ces bilans 24 h quantifient en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Ils sont complétés par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l’eau traitée en sortie de station (point A4).
Selon les résultats de ces mesures la fréquence des bilans d’autosurveillance pourra être revue.
Les informations relatives à la production de boues (quantité de matières sèches) sont à recueillir à chaque curage des filtres.
Article 6 : Prévention et nuisances
6.1 Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour conformément à 7.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution du milieu aquatique lors d’un incident ou d’un accident.
6.2 Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l’installation.
6.3 Prévention des nuisances sonores
L’installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l’installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 7 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l’objet d’une transmission au service en charge de la police de l’eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE annuelle le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de
fonctionnement et de
contrôle des équipements
d’autosurveillance
annuelle avant le 1er mars de l’année N+1
Planning prévisionnel
d’autosurveillance annuelle avant le 1er décembre de l’année N-1
Cahier de vie selon nécessité lors de la mise en service de la station et à chaque mise à jour
Analyse de risques de selon nécessité lors de la mise en service de la station
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défaillance et à chaque mise à jour
Opération programmée de
maintenance selon nécessité a minima 1 mois avant l’opération
Signalement d’un incident,
accident ou panne selon nécessité immédiat
Zonage d’assainissement selon nécessité à chaque révision
7.1 Fichier SANDRE
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure par le biais de l’application VERS’EAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l’article 4.3.3, l’information du service en charge de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
7.2 Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d’autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
– le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance effectué par le maître d’ouvrage de la station ;
– le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
– le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
– un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
– une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
– une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année écoulée ;
– le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d’eau) et des usages sensibles ;
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge de la police de l’eau.
7.3 Planning prévisionnel d’autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l’article 5.1 du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l’agglomération. Celui-ci fait l’objet d’une validation par le service en charge de la police de l’eau. Si le maître d’ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
7.4 Diagnostic d’assainissement
Pour l’application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas dix ans.
Le diagnostic d’assainissement a vocation à :
– faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d’assainissement ;
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Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
7.5 Cahier de vie
Il décrit le système d’assainissement, l’organisation du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d’assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
7.6 Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d’une analyse de risque de défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d’impacts font l’objet de l’analyse, qu’ils soient corporels, environnementaux, ou qu’ils aient des conséquences sur l’exploitation du système d’assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques sont identifiés.
7.7 Opérations programmées de maintenance
Le maître d’ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l’eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
7.8 Signalement d’un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
7.9 Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement tel que décrit à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l’eau à chaque actualisation.
Article 8 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
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Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173- 5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 10 : Modification des prescriptions
Conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, la modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du ᵉ code de l’environnement. Le silence gardé par le service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Durée de l’acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 13 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmise à la commune de Bussière-Galant pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute- Vienne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Vienne.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
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– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le Maire de la commune de Bussière-Galant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 21 octobre 2022
Signé
Marie-Claire DUFOUR
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Description du système d’assainissement
Informations générales :
Nom Système d’assainissement « Lescuras »
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
À déterminer
Capacité
nominale 520 EH
Code SANDRE de la station
de traitement des eaux usées 0587027V001
Maître d’ouvrage Commune de Bussière-Galant Code SANDRE du système de collecte 0587027R004
Masse d’eau La Dronne de sa source au confluent du Manet Code de la masse d’eau FRFR29
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître
d’ouvrage Localisation
Linéaire du réseau
Unitaire Séparatif
Commune de
Bussière-Galant Bussière-Galant 0 % 100 %
Points de déversement au milieu naturel : Aucun point de rejet sur le réseau
Il existe 4 postes de refoulement sur le système de collecte :
Nom du point Commune de localisation
PR La Gare Bussière-Galant
PR Le Camping Bussière-Galant
PR « ancienne STEP » * Saint-Pierre-de Frugie
PR « amont STEP » ** Bussière-Galant
*PR « ancienne STEP » : afin d’éviter tout départ d’eau usée vers le milieu naturel en cas de rupture d’alimentation électrique, un bassin de stockage enterré de 20 m³ est installé. Il fonctionne en équilibre hydraulique avec le poste.
** PR « amont STEP » : Un dégrilleur automatique et un poste de refoulement des effluents sont installés parcelle YP 87. Le poste aliment le système de répartition des filtres. Un bassin de 80 m³ est aménagé pour servir de bassin tampon en cas de passage au trop-plein du poste de relevage (cf. article 4.2).
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n’est raccordé au système de collecte.
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Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelle d’implantation Section YP01 – Parcelle n° 24
Station de traitement des eaux usées X : 546 475 Y : 6 503 815
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 546 373 Y : 6 503 734
Nom du milieu récepteur La Dronne
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 31,2 kg d’O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 52 kg d’O2/jour
Matières en suspension (MES) 46,8 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 7,8 kg/jour
Phosphore total (Pt) 2,1 kg/jour
Débits caractéristiques du système d’assainissement :
Charges hydrauliques Temps sec Temps de pluie
Volume journalier des eaux usées
(base 100 l/habitant par jour) 62,4 m³ 62,4 m³
ECCP par jour, après travaux 7 m³ 7 m³
Pluie de période de retour
mensuel / 13,5 m³
Volume journalier total 69,4 m³ 82,9 m³
Débit moyen horaire (sur 24 h) 2,89 m³/h 3,45 m³/h
Débit horaire de pointe 14,45 m³/h 17,25 m³/h
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 85 m³/j
Filières de traitement :
File « eau »
• dégrilleur automatique située au niveau de la lagune ;
• poste de refoulement vers la nouvelle station d’épuration ;
• télégestion du site (surveillance des défauts des pompes et du dégrilleur, report des volumes et des débits) ;
• conduite de refoulement vers la nouvelle station d’épuration équipée d’un débitmètre électromagnétique ;
• regard de tranquillisation permettant également le prélèvement en entrée ;
• chasse d’alimentation avec 3 départs (alternance manuelle) ;
• premier étage de 3 filtres verticaux plantés de roseaux en parallèle, alimentés par bâchées ;
• chasse d’alimentation avec un regard de répartition (alternance manuelle) ;
• deuxième étage de 2 filtres verticaux plantés de roseaux en parallèle, alimentés par bâchées avec des canalisations de répartition ;
• regard de prélèvement en sortie et un canal de comptage ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 37 • poste de refoulement vers la Zone de Rejet Végétalisée ;
• canalisation de rejet ;
File « boues »
• épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 38 ANNEXE 2 DE L’ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT « LESCURAS » DE LA COMMUNE DE BUSSIÈRE-GALANT
Synoptique du système de collecte des eaux usées
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 39 ANNEXE 3 DE L’ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT « LESCURAS » DE LA COMMUNE DE BUSSIÈRE-GALANT
Synoptique de la station de traitement des eaux usées
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-21-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement "Lescuras" de la commune de 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-14-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin
2000, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les
Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2000, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 41 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2000, RELATIF AU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES GENÊTS » DANS LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 modifié par l’arrêté du 02 mars 2011 autorisant Madame Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelle cadastrée 0G n° 0325 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation de Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche (87500), indiquant que Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL sont propriétaires, depuis le 24 janvier 2022, du plan d’eau n° 87002722 situé au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur la parcelle cadastrée 0G n° 0325 ;
Vu la demande présentée le 22 août 2022 par Monsieur Christophe GAURIER, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisie sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 21 juin 2000 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Fabien GUILHEM attestant de la vente du plan d'eau n° 87002722 au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long à Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2000, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 42 Considérant la demande présentée le 22 août 2022 par Monsieur Christophe GAURIER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87002722 d’une superficie d’environ 0,67 hectare situé au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur la parcelle cadastrée 0G n° 0325, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 02 mars 2011 est abrogé.
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : Suite à l’arrêté du 9 juin 2021, l’article 1 de l’arrêté du 02 mars 2011 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir
Article 4 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 21 juin 2028.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2000, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 43 l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges le 14 octobre 2022
Signé
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 21 juin 2000, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 44 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-14-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin
2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les
Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 45 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 26 JUIN 2003, RELATIF AU PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES GENÊTS » DANS LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 autorisant Madame Martine CHABASSIER à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d‘eau sur la commune de Ladignac-Le-Long, parcelles cadastrées 0G n° 0319 et 0329 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 08 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu l’attestation de Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche (87500), indiquant que Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL sont propriétaires, depuis le 24 janvier 2022, du plan d’eau n° 87002723 situé au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles cadastrées 0G n° 0319 et 0329 ;
Vu la demande présentée le 22 août 2022 par Monsieur Christophe GAURIER, en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisie sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Fabien GUILHEM attestant de la vente du plan d'eau n° 87002723 au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long à Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL ;
Considérant la demande présentée le 22 août 2022 par Monsieur Christophe GAURIER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 46 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GAURIER, Mademoiselle Vimala SITTHISACK, Madame Katel GRISLIN et Monsieur Jacques ABRELL en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87002723 d’une superficie d’environ 0,81 hectare situé au lieu-dit « Les Genêts » dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles cadastrées 0G n° 0319 et 0329, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : Suite à l’arrêté du 9 juin 2021, l’article 22 de l’arrêté du 26 juin 2003 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 26 juin 2031.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 demeurent inchangées.
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 47 pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges le 14 octobre 2022
Signé
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Genêts" dans la commune de Ladignac-Le-Long 48 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-10-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relatif à l'aménagement de la
RN 147 - Créneaux de dépassement entre
Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil
et Chamborêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 49 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE relatif à l’aménagement de la RN 147
Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L. 181- 14 L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17, L. 214-18, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 à 15, R. 214-45 et 46, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L.214-13 et L.341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 50 déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement du 19 juillet 2019 imposant la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale pour la création de créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt, déposé le 29 juin 2021, complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022, 21 mars 2022 et le 26 juin 2022 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le plan de restauration, de gestion et de suivi d’un site compensatoire transmis le 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 30 mai 2022 et le mémoire en réponse du pétitionnaire du 4 juillet 2022 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale (CGEDD) du 9 juin 2022 et la réponse du pétitionnaire du 4 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 23 août 2021 ;
Vu les avis de la DREAL SPN espèces protégées du 29 juillet 2021 et du 10 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d‘utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de Berneuil, classant au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie nationale et reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt la section de l’ancien tracé et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chamborêt et du futur plan local d’urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche ;
Vu la phase participation du public par voie électronique organisée du 10 juillet au 8 août 2022 inclus ;
Vu le bilan de la consultation du public du 6 septembre 2022 ;
Vu le rapport de présentation du 6 septembre 2022 transmis aux membres du CODERST en application de l’article R181-39 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la DIRCO, en date du 17 octobre 2022 sur le projet d’arrêté transmis ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Berneuil du 29/07/2022 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire l’impact des travaux et de l’aménagement sur l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2 ;
Considérant qu’en application de l‘article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation aux mesures d’interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu’elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
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Considérant que le projet a fait l’objet d’une analyse des variantes soumise à une analyse multicritères et que le projet retenu est celui ayant le moins d’impact sur le milieu naturel ;
Considérant que trois variantes ont été analysées pour les deux secteurs d’aménagement ;
Considérant que le parti d’aménagement a fait l’objet d’adaptations afin de tenir compte des enjeux environnementaux ;
Considérant que le projet retenu limite au maximum les impacts sur l’environnement par l’optimisation des emprises nécessaires à la réalisation du projet, et par une prise en compte des enjeux liés à la faune et aux milieux naturels, qu’il n’existe, par conséquent, pas d’autre solution alternative satisfaisante
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction, ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que de ce fait les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée ;
Considérant que les aménagements s’accompagneront de mesures pour le maintien des écoulements, la gestion des eaux pluviales et que les modalités d’exploitation des ouvrages prévues dans le dossier de demande d’autorisation répondent aux objectifs de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualité des eaux superficielles en phase travaux et en phase d’exploitation, notamment par le traitement des eaux de ruissellement issues de la plate-forme routière ;
Considérant que l’installation et les ouvrages faisant l’objet de la demande, soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, ne sont pas de nature à porter d’atteinte grave et irréversible à l’environnement ;
Considérant l’absence d’impact significatif sur les sites Natura 2000 les plus proches ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, Service Ingénierie Routière, située 15 Place Jourdan, 87 000 Limoges – maître d’ouvrage par délégation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté :
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet
Le projet consiste en la création sur la RN 147 de deux créneaux de dépassement à 2 × 2 voies avec terre-plein central (TPC) et limitation de vitesse à 110 km/h entre Limoges et Bellac :
• Un sur la commune de Chamborêt d’une longueur de 1750 m dont 1216 m de dépassement effectif : il s’agit de la création d’une chaussée nouvelle côté Est, la voie existante assurant le rétablissement du trafic en phase travaux tout en maintenant les possibilités de desserte existantes pendant et après les travaux ;
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Le système d’assainissement prévu permet de recueillir les eaux de ruissellement issues de la RN 147, et de les acheminer vers 4 bassins de rétention dimensionnés pour une période de retour de 10 ans ;
Des ouvrages hydrauliques destinés à rétablir les écoulements superficiels naturels seront aménagés, dont le franchissement du ruisseau de Morcheval dimensionné pour une pluie centennale ;
De plus, au total, 1,05 ha de zones humides vont être détruits par le projet, dont 8 712 m² sur l’aire d’étude de Berneuil et 1 089 m² sur celle de Chamborêt. Des mesures de compensation sont donc nécessaires afin de compenser les impacts du projet en cohérence avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027. Au vu des mesures de réduction mises en place, aucun impact indirect du projet ne semble potentiel sur les zones humides.
Les impacts résiduels du projet, au titre des espèces protégées, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
• la destruction de 0,90 ha de Chênaie acidiphile favorable notamment au Grand capricorne (Cerambyx cerdo), au Pique-prune (Osmoderma eremita ), à l’Orvet fragile (Anguis fragilis), au Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), au Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
• la destruction de 1,16 ha de culture humide favorable notamment au Crapaud calamite (Epidalea calamita), au Damier de la succise, au Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• la destruction de 13,6 ha de prairie etourlet forestiers-fourrés, favorables notamment au Crapaud calamite (Epidalea calamita), au Lézard à deux raies (Lacerta bilineata Daudin), à la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), à la Bergeronnette printanière (Motacilla flava), à l’Alouette lulu (Lullula arborea).
Enfin, le défrichement concerne 0,4460 ha de parcelles de bois situées à Berneuil et Chamborêt.
Article 3 : Objet de l’autorisation environnementale
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement. Celle-ci englobe :
1) l’autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), accordée au titre des articles L214-1 et suivant du code de l’environnement ;
2) la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l’article L.411-2, 4° du code de l’environnement ;
3) l’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.3141-3, L372-4, L.374- 1 et L375-4 du code forestier.
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur supérieure ou égale à 100 m Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (destruction de moins de 200 m2
de frayères) ;
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblai de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à
1 ha
Autorisation
Par ailleurs le bénéficiaire doit respecter notamment :
– les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
– les prescriptions générales listées au titre II – prescriptions particulières ; – les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
– les arrêtés de prescriptions générales visés dans le tableau ci-dessus.
Article 3.2 : Dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l’article L.411-2, 4° du code de l’environnement :
Tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 29 juin 2021, complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022 21 mars 2022 et le 26 juin 2022, la présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l’interdiction de : – destruction et de perturbation de spécimens d’espèces animales protégées ; – destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées ;
– capture ou d’enlèvement avec relâché dur place des spécimens d’amphibiens.
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Nom des individus concernés Destruction,
perturbation, capture,
enlèvement avec
relâché sur place des
spécimens
Destruction, altération
et dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos de
spécimens d’espèces
Insectes :
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) X X
Pique prune (Osmoderma eremita) X
Cuivré des marais (Lycaena dispar) X X
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) X
Reptiles :
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X
Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X
Couleuvre vipérine (Natrix maura) X
Amphibiens :
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) X X
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X
Rainette verte (Hyla arborea) X X
Grenouille Agile (Rana dalmatina) X X
Triton marbré (Tritus marmoratus) X X
Crapaud épineux (Bufo spinosus) X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X
Mammifères :
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Oiseaux :
Bondrée apivore (Pernis apivorus) X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X
Buse variable (Buteo buteo) X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X
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Chouette hulotte (Strix aluco) X
Chardonneret éléguant (Carduelis carduelis) X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Epervier d’Europe (Accipiter nisus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes)
X
Huppe fasciée (Upupa epops) X
Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X
Mésange charbonnière (Parus major) X
Mésange nonnette (Poecile palustris) X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X
Pic vert (Picus viridis) X
Pic mar (Leiopicus medius) X
Pic noir (Dryocopus martius) X
Pic épeichette (Dendrocopos major) X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X
Serin cini (Serinus serinus) X
Sittelle torchepot Sitta europaea X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X
Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X
Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta) X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X
Pie grièche écorcheur (Lanius collurio) X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) X
Bergeronnette printanière (Motacilla flava) X
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Alouette lulu (Lullula arborea) X
Moineau domestique (Passer domesticus) X
Martinet noir (Apus apus) X
Choucas des tours (Corvus monedula) X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X
Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X
Chiroptères :
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X
Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe) X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X
Grand Murin (Myotis myotis) X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X
Article 3.2 : Autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.3141-3, L372-4, L.374-1 et L375-4 du code forestier :
La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest est autorisée à défricher 0,446 ha de parcelles de bois situées à Berneuil et Chamborêt.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande d’autorisation déposé, complété et ayant fait l’objet de mémoires en réponses aux avis du CNPN et du CGEDD.
Article 4 : Durée de la phase Chantier
Les travaux d’aménagement peuvent se dérouler dans les 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Plan et planning du chantier
Le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau un calendrier des principales phases de réalisation du chantier au moins 2 mois avant le début des travaux. Le planning prévisionnel des opérations ajusté en fonction des contraintes environnementales est transmis aux services de la DREAL/SPN, de la DDT de la Haute- Vienne et à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), au minimum deux semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
– la matérialisation de l’emprise des travaux,
– les interventions du contrôleur extérieur environnemental :
• pour le balisage des secteurs évités,
• pour le suivi du chantier,
• pour la définition et l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
• pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées d’amphibiens, – les travaux de défrichement et de déboisement,
– les travaux de terrassement,
– la mise en service de l’installation,
Ce planning est accompagné d'un plan de masse actualisé, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles du présent arrêté.
Article 6 : Management et suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures objet du présent arrêté soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’aménagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous- traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, les mesures de cet arrêté sont reprises dans le dossier de consultation des entreprises.
Un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) est mis en œuvre et comprendra : • un organigramme détaillé complété par les fonctions assurées par chaque intervenant (Responsable du chantier, Chargé Environnement, Chef de chantier, sous-traitants éventuels, …),
• un calendrier des travaux ajusté en fonction des contraintes environnementales, • la définition des phases de l'ensemble des travaux avec identification des enjeux / risques environnementaux,
• toutes les procédures et mesures de protections mises en place répondant à l'analyse de risque d'un point de vue environnemental et aux exigences réglementaires, • le Plan de Gestion des Déchets (PGD),
• le plan d'installation de chantier détaillant les zones à enjeu à baliser, la localisation de la base vie, des accès au chantier, les dispositifs de protection du chantier (clôtures), … • la localisation des aires de stockage validée par le contrôleur externe environnemental. Il sera transmis à la DDT, la DREAL et l’OFB 1 mois avant le démarrage des travaux.
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• la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de travaux, de remise en état et de compensation ;
• la définition et l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ; • le suivi de la réalisation et la transmission des documents d’exécution des mesures environnementales ;
• l’information du personnel technique intervenant sur le chantier et la sensibilisation aux enjeux de biodiversité ;
• le calage de l’emprise du chantier et la matérialisation des milieux à préserver ; • l’accompagnement écologique des opérations de déboisement et défrichement ; • la bonne mise en œuvre des clôtures ;
• la gestion des espèces invasives (prévention auprès des différents intervenants, surveillance et si nécessaire, mise en place de mesures évitant le développement des espèces végétales envahissantes) ;
• le sauvetage d’individus d’espèces protégées d’amphibiens ; • l’aménagement des secteurs de compensation en cohérence avec les travaux sur les différents secteurs ;
L’ensemble des mesures relatives à l’organisation du chantier est porté au registre journal environnemental du chantier, précisant notamment le planning et le plan du chantier au regard des espèces et milieux d’intérêt environnemental, ainsi que l’enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique en outre tout incident intervenu sur le chantier susceptible de porter atteinte aux milieux, ainsi que les mesures réparatrices mises en œuvre. Ce document est transmis de façon trimestrielle aux services en charge de la police de l’eau et des espèces protégées (DDT et DREAL).
Article 7 : Délimitation de l’emprise du chantier
L’emprise du chantier est délimitée en évitant les zones sensibles par une clôture type agricole, ou tout autre dispositif pérenne, visible et facilement identifiable.
Un balisage spécifique et une clôture petite faune seront ajoutés en limite d’emprise au droit des zones sensibles et en limite des secteurs préservés.
Les installations de chantier sont réparties le long du tracé, dans les emprises chantier.
La délimitation des zones est reportée sur le plan du chantier, conformément à l’article 5. La matérialisation ainsi que la mise en défens de ces zones sont précisées dans le registre journal du chantier.
A la fin des travaux, les installations de chantier sont déconstruites et les terrains remis en état (renaturation et/ou reconversion). Les anciennes routes délaissées après mise en œuvre des rétablissements aux abords de la nouvelle infrastructure sont déconstruites afin de renaturer les surfaces (remises en prairies et/ou restituées à l’agriculture).
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8 : Prescriptions relatives à l’ouvrage de franchissement de cours d’eau Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre des travaux afin d’éviter de porter atteinte aux éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
L’ouvrage de franchissement du ruisseau de Morcheval situé sur la commune de Chamborêt est localisé sur les plans de l’annexe 1 du présent arrêté. Il ne devra constituer ni un obstacle à l’écoulement qui devra être rétabli, ni à la continuité écologique du cours d’eau de Morcheval. Les têtes de l’ouvrage seront aménagées pour permettre une augmentation et une diminution progressive de la lumière par l’implantation d’une ripisylve adaptée. La solution prévue avec un ouvrage de type passage inférieur à portique ouvert (PIPO) permet une continuité écologique sur le cours d’eau puisqu’il permet de préserver le fond du cours d'eau. De plus un encorbellement relié aux berges permettra le transit de la faune. Par ailleurs il sera réalisé deux ouvrages (de 32 m et 12 m) afin de laisser une zone à ciel ouvert entre la RN147. L’ouvrage sera constitué d’un cadre de 3 m de largeur, de 1,4 m de
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Article 9 : Rétablissement des bassins versants naturels
- Section de Berneuil
Le BVN n°1 occupe une surface d’environ 11,5 ha. Pour rétablir l’écoulement naturel de ce bassin versant, un fossé de 2 m (1 m de largeur de fond et 0,5 m de profondeur) sera réalisé à l’Est de voie de desserte Est. Il sera raccordé au fossé existant à l’Ouest de la RN147 actuelle. Le BVN n°2 occupe une surface d’environ 1,1 ha. Pour rétablir l’écoulement naturel de ce bassin versant, un fossé de 1,5 m (0,5 m de largeur de fond et 0,5 m de profondeur) sera réalisé à l’ouest de voie de desserte Nord-Ouest. Il sera raccordé au fossé d’exutoire du bassin de rétention n°1.
- Section de Chamborêt
Ce bassin versant a une surface de 61,7 ha et correspond au ruisseau de Morcheval. Pour rétablir l’écoulement naturel de ce bassin versant un Passage inférieur à portique ouvert sera aménagé comme explicité dans l’article 4.
Pour rétablir l’écoulement naturel de ce bassin versant, un fossé de 3 m de large sera mis en place (1 m de largeur de fond pour 1 m de profondeur).
Article 10 : Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les eaux de chaussée sont collectées par un réseau d’assainissement pluvial (fossés, cunettes, caniveaux à fente, collecteurs) bordant les deux créneaux de dépassement de part et d’autre de la chaussée. Le réseau est dimensionné pour contenir une pluie de fréquence de retour 10 ans.
Quatre bassins de rétention et de traitement dimensionnés pour des temps de retour de 10 ans sont aménagés sur le tracé de la voirie (annexe 2 du présent arrêté). Le débit de fuite global de l’ensemble des ouvrages sera de 3 l/s/ha conformément aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
En fonction des bassins versants routiers, le système d’assainissement diffère. Deux types de systèmes sont mis en place :
• Berneuil : Eaux des bassins versants routiers recueillies par un bassin de rétention où les eaux sont décantées puis rejetées dans un fossé enherbé puis dans un cours d’eau ;
• Chamborêt :
– Eaux du bassin versant routier 1 recueillies par un bassin de rétention où les eaux sont décantées puis rejetées dans un écoulement temporaire (après passage au niveau d’une zone végétalisée).
– Eaux du bassin versant routier 2 recueillies par un bassin de rétention où les eaux sont décantées puis rejetées dans un talweg végétalisé avant de rejoindre le réseau hydrographique.
Bassin versant
routier
Surface bassin
versant routier en
ha
Milieu
récepteur
Débit de
fuite (l/s)
Volume de
stockage (m³)
Ouvrage
Berneuil B1 3,3 Cours d’eau le
Géroux
10 1150 Bassin de
rétention + fossé
enherbé
Berneuil B2 3,2 Cours d’eau le
Vincou
9,5 1290 Bassin de
rétention + fossé
enherbé
Chamborêt B1 3,7 Cours d’eau de
Morcheval
11 2000 Bassin de
rétention + zone
de rejet
végétalisée
Chamborêt B2 1,8 Talweg 5,5 1100 Bassin de rétention + talweg
végétalisé
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 60 Les bassins, dont l’étanchéité sera assurée par une géomembrane, seront équipés de cloisons siphoïdes en sortie, d’une vanne d’obturation permettant de confiner une éventuelle pollution accidentelle et d’un by-pass pour évacuer le débit d’arrivée en cas de fermeture de l’ouvrage.
Le débit d’une crue centennale a été considéré pour chaque bassin, et a donc conduit au dimensionnement des surverses.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement. Les flottants, les sables et les boues produites seront traités selon la réglementation en vigueur. Le permissionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des opérations de curage et de la destination des boues.
Tout incident, toute pollution accidentelle, doivent faire l’objet d’une information immédiate auprès du service chargé de la police de l’eau. Le gestionnaire assurera la tenue d’un cahier de suivi et d’exploitation.
Un plan d’intervention en cas d’urgence sera élaboré. Il comprend notamment une carte du réseau hydrographique et de la situation géographique des zones humides sensibles, la situation des bassins de rétention et de confinement, du réseau de collecte, les itinéraires d’accès et les principes de fonctionnement, une liste des personnes et organismes à prévenir.
En cas de mauvais fonctionnement des bassins de rétention, tant d’un point de vue hydraulique que qualitatif, le pétitionnaire devra prendre les mesures correctives nécessaires.
Article 11 : Entretien et suivi des ouvrages
La surveillance des ouvrages est de la responsabilité de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest. Le personnel des services techniques assure la visite des ouvrages, détecte également les éventuels dysfonctionnements et peut intervenir directement ou appeler les services spécialisés compétents.
Article 11.1 :Entretien régulier
L’Exploitant effectue les travaux de fauchage (tonte des abords des ouvrages, etc.) et notamment des dispositifs de collecte des eaux pluviales enherbés. Il nettoie également les réseaux d’assainissement en béton et ouvrages hydrauliques, y compris grilles et fossés : enlèvement des engravements, des embâcles, des débris et des déchets provenant de l’usage normal.
Article 11.2 : Surveillance courante
Un contrôle et une manipulation des organes de fermeture des ouvrages sont effectués deux fois par an minimum.
Des visites spécifiques des ouvrages hydrauliques et d’assainissement permettent de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d’assurer leur bon fonctionnement.
Ces visites sont effectuées en fin d’hiver après une période climatique souvent difficile (gel- dégel) pour les ouvrages hydrauliques, et en fin d’été, période durant laquelle les ouvrages d’assainissement sont le plus sollicités (trafic plus important, orages, etc.). Une visite annuelle de contrôle est effectuée pour évaluer la tenue générale des ouvrages (bassin, etc.) et observer tout risque d’altération ou de non-fonctionnement.
Article 11.3 : Opérations d’entretien non courantes
- Les ouvrages d’assainissement sont nettoyés, curés et débarrasés des potentiels embâcles au niveau des ouvrages après des orages ou pollution accidentelle. - L’étanchéité des fossés, cunettes et bassins est rétablie lorsque nécessaire; - La réfection des ouvrages en béton (canalisation de traversée, caniveaux, corniches caniveaux, etc.) et des drains est réalisée lorsque nécessaire.
L’Exploitant enlève les matières sédimentées dans les bassins, par pompage ou curage en fonction de la consistance des boues (degré de dessiccation). Le curage d’un bassin est déclenché quand 25 % de la surprofondeur destinée au stockage des boues décantées est comblée par les sédiments. Les matériaux éliminés font l’objet d’analyses afin de déterminer leur avenir, en concertation avec les services chargés de la police de l’eau (épandage, mise en décharge, incinération, etc.).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 61 Article 12 : Moyens d’intervention en cas d’incident, d’accident et de pollution accidentelle La surveillance des ouvrages est de la responsabilité de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest. Le personnel des services techniques assure la visite des ouvrages, détecte les éventuels dysfonctionnements et intervient directement ou appelle les services spécialisés compétents.
Le dimensionnement des bassins est réalisé pour permettre un temps d’intervention en cas de pollution accidentelle de 1 heure minimum avant fermeture de la vanne en sortie de bassin et actionnement du by-pass en cas de pluie concomitante. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) puis le service en charge de la police de l’eau sont informés immédiatement après l’incident.
Des mesures seront prises dans un délai court afin de faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé.
Article 12.1 : Pollution accidentelle
L’exploitant met en place un Plan d’Intervention et de Secours (PIS) contenant les mesures suivantes :
1. Neutralisation de la pollution.
Stopper le déversement en prenant les précautions d’approche suivant la nature de pollution et de toxicité du produit déversé :
- Recueillir les liquides et les produits contaminants au niveau de la plate-forme routière et des réseaux d’assainissement (pompage) ;
- Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel superficiel : l’intervention consiste à fermer les vannes du bassin concerné en aval, pour piéger la pollution dans l’ouvrage et éviter tout déversement. ;
- Neutraliser le produit avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte, car l’emploi de certains produits est dangereux et le respect des consignes de sécurité est impératif.
2. Traitement de la pollution.
Faire appel à une entreprise spécialisée pour :
- Evacuer le produit déversé vers une filière de traitement agréée, - Organiser le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les terres souillées, - Eventuellement effectuer des traitements sur place (injection de bactéries par exemple contre les hydrocarbures).
3. Remise en état des milieux et ouvrages atteints.
- Après les interventions de première urgence, évaluer au plus vite l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter : traitement des sols, décapage, remise en végétation. - Remettre en état de tous les ouvrages concernés par la pollution : réseaux de collecte et d’évacuation, bassins, ouvrages d’art, plateforme routière, …
- Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Article 13 : Mesures de protection des eaux souterraines et superficielles – En phase travaux, les installations de chantier seront disposées en dehors des zones en bordure des cours d’eau et en dehors des zones humides ou sensibles. De plus, les risques seront minimisés par la mise en place d’une bonne étanchéité des zones de stockage des produits et d’entretien des engins. Des fossés étanches périphériques aux zones de stockage permettront de recueillir les produits ruisselés et de les évacuer vers des centres de traitement spécialisés. Les terres souillées seront également évacuées en fin de chantier vers ces centres ;
– Pour satisfaire les besoins en eau durant la phase chantier, la ressource en eau utilisée est en priorité l’eau pluviale collectée dans les bassins. Si un prélèvement dans le milieu naturel est nécessaire, ce dernier sera, dans tous les cas, effectué dans la limite des restrictions d’usage déterminées par la Police de l’eau et fera l’objet d’un dossier de régularisation avant tout prélèvement. Il n’est pas prévu de forage dans les eaux souterraines pour le chantier ; – Concernant les incidences piézométriques, les mesures constructives devront être prises suite aux études géotechniques. En fonction du niveau de la nappe, un pompage sera peut- être nécessaire pour la réalisation de l’ouvrage souterrain de passage sous la RN147 à Chamborêt. Le projet est potentiellement soumis aux rubriques de la nomenclature loi sur l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 62 Article 14 : Terrassements au niveau des zones humide et mesures compensatoires Après mise en place des mesures d’évitement, le projet conduit à la destruction de 1,08 ha de zones humides ; ceci justifie des mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Conformément à la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, en l’absence d’alternatives, des mesures compensatoires visant à recréer ou restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité seront mises en œuvre. La gestion et l’entretien de ces zones humides seront garantis à long terme. Par le biais d’un conventionnement avec une structure compétente en matière de gestion de zones humides, le pétitionnaire établira un plan de gestion sur ces surfaces dans un délai d’un an après la signature du présent arrêté, et le transmettra au service en charge de la police de l’eau.
Le plan de gestion comportera un diagnostic des zones humides, l’évaluation du patrimoine naturel concerné, la définition des objectifs de gestion et un programme d’actions qui sera évalué tous les ans pendant 3 ans, puis tous les trois ans, pouvant conduire à un réajustement des pratiques de restauration et d’entretien. Ce bilan sera également transmis au service en charge de la police de l’eau.
Les mesures de gestion seront mises en œuvre pendant une durée minimale de 30 ans reconductibles.
Les données spécifiques à la description des mesures de compensation doivent être fournies au service instructeur et aux établissements publics en charge du contrôle du projet ; elles sont composées de :
– Un fichier SIG indiquant la situation géographique précise et la délimitation : • Du projet faisant l’objet du dossier d’autorisation ;
• Des sites de compensation « milieux aquatiques et humides » ; – Une table attributaire listant l’ensemble des données attendues pour chaque mesure de compensation. Les actualisations éventuelles relatives à la géo-localisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises avec le rapport de suivi comme indiqué précédemment.
Article 15 : Mesures particulières pour la gestion des eaux pluviales sur les zones de chantier Les décapages sont limités aux zones strictement nécessaires aux travaux et juste avant les terrassements dans la mesure du possible.
Un enherbement des talus et fossés est effectué dès qu’ils ne sont pas remaniés pendant 3 mois.
Toutes les eaux pluviales tombées sur la zone de chantier doivent subir un écrêtement avant rejet aux milieux naturels pour éviter le phénomène d’érosion. Les eaux ruisselant sur les différentes zones de chantier sont collectées et transférées via des fossés provisoires vers des bassins de rétention provisoires dédiés sauf contrainte topographique. Ils permettent de stocker les eaux et écrêter des débits jusqu’à un temps de retour 5 ans.
Les fossés provisoires, s’ils constituent l’exutoire, et les bassins de rétention provisoires sont munis en sortie de filtre à sable et graviers ou filtre à paille. Les filtres à sable et gravier sont préférés aux filtres à paille. Le sable est contenu dans un grillage, entouré de géotextile. Les graviers sont disposés en amont et en aval immédiat de ce grillage. Les filtres à pailles sont conçus de manière à ce que l’eau ne puisse ni les contourner ni être bloquée. La paille, décompactée est disposée dans un cadre. Pour les zones pentues et érosives, la paille est répartie sur une longueur d’écoulement de 2 m de long minimum. Lorsque le filtre à paille est colmaté, il est remplacé.
Sur les zones imperméables du tracé de la déviation, les bassins définitifs sont réalisés en premier dans la mesure du possible.
Pour éviter la génération de poussières, les pistes sont arrosées si nécessaire. En bordure de piste, pour protéger des boues et des poussières des bâches verticales de protection sont mises en place si nécessaire.
Contre le relargage de matières en suspension, des barrages biodégradables sont posés en phase chantier dans les talus, et laissés en place pour permettre de créer des redans, afin de réduire les pentes et vitesses d’écoulement vers le milieu récepteur. Ces dispositifs seront retirés après la phase travaux.
Si nécessaire, un chenillage longitudinal est mis en place dans les talus, afin de ralentir les écoulements pluvieux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 63 Différents dispositifs sont mis en place à la parcelle pour ralentir très en amont les écoulements et éviter les phénomènes de concentration (boudins ou la création de sillons, d’empreintes, de ruptures de pentes en escalier. En cas de forte pente sur certains fossés, des blocs sont disposés en cascade pour ralentir les vitesses d’écoulement. A la fin des travaux, les bassins font l’objet d’un nettoyage et éventuellement d’un curage en fonction des niveaux atteints par les boues dans les volumes morts.
Article 16 : Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées La dérogation au titre des espèces protégées s’inscrit au regard de l’emprise du chantier telle que définie dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 29 juin 2021 complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022 21 mars 2022 et le 26 juin 2022 et rappelée à l’annexe III.
Article 16.1 : Mesures d’évitement et de réduction
Durant la phase de chantier et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 29 juin 2021 complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022 21 mars 2022 et le 26 juin 2022, notamment les mesures présentées en annexe IV qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’aménagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 16.2 : Mesures compensatoires et suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 29 juin 2021 complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022 21 mars 2022 et le 26 juin 2022, notamment les mesures présentées en annexe V qui les précisent et les complètent.
A l’issue des trois ans à compter de la signature de l’arrêté, une augmentation de 10 % par an de la surface de compensation restant à maîtriser pour chaque milieu, est appliquée.
Article 16.3 : Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 29 juin 2021 complété les 22 octobre 2021, 18 janvier 2022 21 mars 2022 et le 26 juin 2022, notamment les mesures présentées en annexe VI qui les précisent et les complètent.
Article 17 : Dispositions communes de gestions conservatoires
L'ensemble des sites de mesures compensatoires visées à l’article 16.2 fait l'objet d'un entretien et d’une gestion conservatoire réalisée par un organisme ou prestataire compétent en matière de gestion d’espace naturel pendant une durée minimale propre à chaque mesure (tel que décrit en annexe V).
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les prescriptions de l’annexe V du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs sus-visés sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque mesure et chaque site : • l’état des lieux précis initial accompagné de cartographies (notamment la localisation, l’environnement, les habitats naturels, des habitats d’espèces, la gestion existante...) • l'objectif recherché, la ou les espèces visées et le gain écologique attendu, • le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration ou les aménagements écologiques, et les modalités d’entretien des différents milieux,
• les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 64 Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN dont les modalités sont définies à l’article 18.1.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, dans les délais indiqués pour chaque mesure à l’annexe V du présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités techniques notamment) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chaque mesure et à chacun des secteurs visés.
À l’issue de 5 ans de gestion, un premier bilan est transmis à la DREAL/SPN. En cas de constat de manque d’efficacité des mesures au regard des résultats des suivis des mesures, de l’état de conservation des espèces protégées visées par la compensation et de l'évolution négative des populations et/ou de leurs habitats, des adaptations aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire doivent être proposées et mises en place après validation par la DREAL/SPN. Dans ce cas, un nouveau document de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 18 : Modalités de communication des informations environnementales Article 18.1- Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 2023 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par mesure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d’utilisation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donnees-environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu’à la mise en oeuvre complète des mesures.
Article 18.2 - Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 65 Article 19 : Prescriptions relatives au défrichement
Article 19.1 -Le défrichement de 0,4460 ha de parcelles de bois situées à Berneuil et Chamborêt et dont les références cadastrales sont les suivantes, conformément aux plans joints en annexe VII, est autorisé :
Commune Section N° Surf. cadastrale (ha)
Surf. autorisée (ha)
BERNEUIL F 4 1,3386 0,2000
CHAMBORET A 397 0,2090 0,1380
A 418 0,8370 0,0870
A 535 0,7468 0,0090
A 564 3,6277 0,0120
Total 0,4460
Article 19.2 -La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.
Article 19.3 -Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande. Conformément à l’article L 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions de compensation (boisement/reboisement ou travaux d’amélioration sylvicole) assorti d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 1,2.
Pour le département de la Haute-Vienne, le coût moyen d’un boisement est estimé à 3000 €/ha (1000 €/ha pour la disposition du foncier, 2000 €/ha pour les travaux de boisement).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
– Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 0,5320 ha, calculé comme suit : 0,4460 ha x 1,2 ;
ou
– Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois d’un montant de 1605,60 € (mille six cent cinq euros soixante centimes) calculée comme suit : 0,4460 x 1,2 x 3000 ;
ou
– Réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 1605,60 € calculés comme suit : 0,4460 x 1,2 x 3000.
La compensation peut être constituée par un panachage des 3 conditions.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de un an à compter de la signature du présent arrêté pour transmettre , à la DDT de la Haute-Vienne, l’acte d’engagement pour les travaux de boisement ou d’amélioration sylvicole validés par la DDT Haute-Vienne ou du versement effectif de la compensation financière au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement sauf si le titulaire de l’autorisation renonce au défrichement projeté.
Article 19.4 -La Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest ne peut effectuer les travaux de défrichement tant qu’elle n’est pas pleinement en possession des terrains.
Article 19.5 –En vue de l’information des tiers, l’article R.181-44 du code de l’environnement comporte des dispositions particulières qui s’imposent et complètent l’article L.341-4 du code forestier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 66 Ainsi, l’autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi que dans les mairies de Berneuil et Chamborêt. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement (L.341-4 du code forestier) et un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire (R.181-44 du code de l’environnement). Cet affichage est maintenu à la mairie pendant un mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Le demandeur dépose dans les mairies de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches, apposées sur le terrain et en mairie, signalent la possibilité de consulter le plan cadastral (article L.341-4 du code forestier).
Article 20 : Mesures particulières de protection contre les pollutions accidentelles en phase travaux Au sein de la zone de chantier, les mesures d’évitements suivantes sont mises en place : • règles de circulation pour éviter les collisions et des renversements d’engins ; • règles de manoeuvres pour les zones de chantier situées en bord de cours d’eau pour éviter les pollutions sur berges et dans l’eau ;
• règles de stationnement des engins le soir et le week-end (hors zone inondable) ; • règles pour le ravitaillement des engins sur le chantier : sur zones étanches (bac, tapis filtrant) et de préférence dans un secteur éloigné des berges. L’utilisation de matériel mobile tel que compresseur et groupe électrogène se fera également sur zones étanches type tapis filtrant ;
• règles de stockage des produits polluants sur le chantier (sur surfaces étanches, hors zones inondables et AEP). La substitution des produits habituellement utilisés par des produits moins dangereux pour l’environnement sera étudiée par les entreprises (ex : huiles de décoffrage végétales, huiles biodégradables pour les marteaux de battage…) ; • règles pour l’entretien du matériel (sur surfaces étanches et disposant d’un dispositif d’assainissement provisoire avec déshuileur permettant la rétention des polluants et interdiction d’entretien sur le chantier, notamment sur les berges) ; • règles de gestion des déchets, notamment des déchets dits dangereux car polluants (bombes de peinture, bidons d’huile usagés…) ; Les déchets de chantiers seront collectés quotidiennement sur la zone de travaux, triés, stockés dans des contenants adéquates, puis ramenés régulièrement aux installations pour stockage avant évacuation vers les filières agréées.
Chaque entreprise ou groupement d’entreprise fournit un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) présentant les mesures concrètes mises en oeuvre pour assurer la protection de l’environnement au sens large et des eaux en particulier pendant le chantier. Ce document est réalisé sur la base des mesures prescrites dans le présent arrêté. La mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement est faite sous la responsabilité d’un chargé environnement missionné par les entreprises ou le groupement d’entreprises et sont vérifiées par les services de l’Etat amenés à se déplacer sur le chantier. • Présence des kits antipollution (feuilles absorbantes, boudins, gants, essuyeurs, sacs de récupération…) dans les engins et directement sur berges et formation du personnel à leur utilisation.
• Mesures spécifiques à la construction des viaducs et ouvrages d’art : des fosses de rinçage des goulottes des toupies de béton sont mises en place au niveau des chantiers ouvrage d’art. Elles prennent la forme d’une fosse à béton (avec géotextile pour la filtration de l’eau) ou de « big bag » couplés avec un système de filtration tel que sable ou géotextile. Elles sont balisées et situées en dehors de la zone inondable. Le lavage complet des toupies n’est réalisé sur le chantier, ni dans les cours d’eau. Seul le nettoyage de la goulotte est autorisé dans un bassin de décantation équipé d’un film plastique type polyane en dehors des zones sensibles.
• Un dispositif de protection est mis en place pour la phase de traitement anticorrosion des charpentes métalliques : les stocks de produits sont équipés de bacs de rétention et localisés hors zones inondables. Des kits antipollution sont disponibles dans les nacelles et une étanchéification au sol aux pieds des nacelles est mise en œuvre pour éviter la dispersion des produits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 67 Article 21 : Moyens d’intervention en cas de pollutions accidentelles en phase travaux Les entreprises intervenants sur le chantier élaborent un plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution qui détaillera précisément les actions à mener en cas de pollution (alerte, suppression de l’origine de la pollution, modalités de confinement de la pollution, gestion des matériels souillés et sols pollués) et le matériel qui sera utilisé (kit antipollution classique et spécifique pour les pollutions en cours d’eau : barrage flottant pour les fuites de produits non miscibles à l’eau telles que les hydrocarbures). Ces actions seront déclinées pour différents niveaux de pollution, notamment pour : • les pollutions maîtrisables avec les kits antipollution présents sur le chantier, • les pollutions de plus grande envergure qui nécessiteraient l’intervention extérieure des services de secours.
L’ensemble des consignes de protection de l’environnement sont affichées dans les installations fixe et mobiles afin que chacun puisse les appliquer de manière autonome en cas d’urgence. L’ensemble des personnels intervenant sur le chantier est sensibilisé aux enjeux environnementaux et aux mesures de protection à mettre en œuvre.
Article 22 : Limitation de l’impact du chantier sur le fonctionnement hydraulique du secteur Le fonctionnement de la continuité hydraulique est assuré tout au long de la durée du chantier.
Tous les écoulements temporaires ou permanents dans l’emprise du projet et des zones de chantier sont maintenus ou rétablis dans l’ensemble de leurs fonctionnalités. Les fossés parallèles à l’infrastructure linéaire sont créés dès que possible pour assurer la transparence écologique et hydraulique définitive.
Article 23 : Gestion des matériaux excédentaires
Tous les déblais issus du chantier sont réutilisés ou mis en œuvre comme modelés paysagers à l’intérieur des emprises de la déclaration d’utilité publique.
En cas de mise en œuvre impossible au sein des emprises, le site de dépôt des matériaux fera l’objet d’une expertise environnementale préalable pour s’assurer de l’absence d’enjeux.
Article 24 : Mesures de suivi et d’évaluation des incidences du projet sur la qualité de l’eau Article 24.1 – Suivi sur le cours d’eau
Un suivi annuel (2 campagnes par an) de la qualité physico-chimique et biologique (IBGN) du ruisseau de Morcheval sera réalisé au droit du projet.
Ce suivi sera mis en œuvre avant, pendant et après les travaux sur une durée de 5 ans après achèvement des terrassements.
Il devra s’intéresser également à la description physique des milieux (granulométrie, état des berges, érosion …) notamment au droit des ouvrages de l’ouvrage franchissement et rectifications envisagées.
Article 24.2 – Suivi au droit des bassins d’eau pluviale
Il sera procédé, après mise en service de l’infrastructure et sur une durée de 5 ans, à la mise en place d’un suivi de la qualité des rejets en amont et en sortie des bassins de rétention afin de s’assurer de la qualité des eaux de ruissellement traitées et de leur compatibilité avec le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur.
Cette surveillance portera sur les paramètres suivants : MES, DBO5, DCO, cadmium, plomb, zinc, cuivre, hydrocarbures totaux et HAP, ainsi que le débit de fuite. La fréquence sera de deux campagnes de mesures par an (été et hiver), suite à un épisode pluvieux intense. Par ailleurs, le service en charge de la police de l’eau pourra exiger l’analyse d’autres paramètres. Des prélèvements et des analyses non programmés pourront être demandés, en particulier en cas de suspicion de pollution.
Article 24.3 – Dispositions générales liées aux suivis
L’ensemble des analyses seront à la charge du pétitionnaire. Celui-ci transmettra annuellement au service chargé de la police de l’eau un rapport faisant le bilan des mesures de suivi réalisées. En cas de désordres effectifs rencontrés, le rapport devra proposer des mesures complémentaires à mettre en œuvre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 68 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 25 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT87, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 26 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L’exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 27 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux » Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 28 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau, Environnement, Forêt avec tous les éléments d’appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 30 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement. Elle est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et comporte les pièces prévues part l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’autorisation cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 69 compter à compter de la signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la
demande au maximum six mois avant l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un
mémoire justifiant si nécessaire les modifications prévues.
Article 31 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181- 23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 32 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 33 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 35 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Chamborêt et Berneuil, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Haute-Vienne, service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue de Pénitents Blancs – 87032 LIMOGES Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 36 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
─ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'aménagement de la RN 147 - Créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac sur les communes de Berneuil et Chamborêt 70 ─ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Chamborêt et Berneuil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Direction Interdépartementale des Routes, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et dont ampliation sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Limoges, le 20 octobre 2022
Signé
La Préfète
Fabienne BALUSSOU
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