Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 167 151021

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 167 151021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 167 151021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-167

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2021-10-07-00003 - 2021_10_06_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions

(2 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-10-07-00003

2021_10_06_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sancti

ons

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00003 - 2021_10_06_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 3EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

» #

PRÉFET DU RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE

DU RHONE

ARRETE

portant

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

N° 2021-10-07-0007/MS

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (…) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (…) ;

VU le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nelson BOUARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon à compter du 18 janvier 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia GONACHON, commissaire générale de police nationale, en qualité de directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe de Lyon à compter du 1er mai 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-01-00009 du 1er octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, délégation de signature est donnée à Madame Patricia GONACHON, directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe à Lyon à l’effet de signer la prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :

- les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale,

- les techniciens de la police technique et scientifiques,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-07-00003 - 2021_10_06_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 4- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,

- les adjoints techniques de la police nationale

affectés au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature du 23 août 2021 est abrogé.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, et son subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Lyon, le 7 octobre 2021

Le contrôleur général,

directeur départemental de la sécurité publique du Rhône

Nelson BOUARD

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