Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 125 290426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 125 170822
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 142 060921
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 167 151021
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 125 200525
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 125 140524
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 125 210920
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 141 030921
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 040 170321
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 124 290721
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 125 300721
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 125 300721)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-125
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2021-07-30-00002 - Arrêté conjoint portant fixation d'un prix de journée
du service SAEF (Apprentis d'Auteuil). (2 pages) Page 3
69-2021-07-30-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée 2021 du
FJT Jacques Monod (Association gestion Relais) (2 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130
du 29 juillet 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement pour des travaux de rénovation de l'ouvrage
d'art Ypont1 chemin du Chatel sur la commune d’YZERON (8 pages) Page 9
69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129
du 29 juillet 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement pour des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art
Tpont6 ruisseau de la Vallière sur la commune de THURINS (8 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 (5
pages) Page 27
69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 (5
pages) Page 33
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2021-07-28-00003 - DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetresarbresle-2021-07-28-095 (1 page) Page 39
69-2021-07-28-00002 - DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetrestarare-2021-07-28-094 (1 page) Page 41
69-2021-07-28-00004 - DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetresthizy-2021-07-28-096 (1 page) Page 43
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-07-30-00002
Arrêté conjoint portant fixation d'un prix de
journée du service SAEF (Apprentis d'Auteuil).
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00002 - Arrêté conjoint portant fixation d'un prix de journée du service SAEF (Apprentis d'Auteuil). 3 Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Direction de la prévention et de la protection de
l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2021-DSHE-DPPE-07-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2021_07_30_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : Prix de journée - Exercice 2021 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEF (Service d’accompagnement éducatif en famille) Saint-Nizier sis 36 rue Pierre Brunier de la Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2021-0379 du 25 janvier 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2021 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l’exercice 2021 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par Monsieur Jean- Marc SAUVE Président de l’association gestionnaire Fondation des Apprentis d'Auteuil pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 29 juin 2021 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00002 - Arrêté conjoint portant fixation d'un prix de journée du service SAEF (Apprentis d'Auteuil). 4 Page 2 sur 2
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du SAEF Providence Saint- Nizier sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 22 767,01
399 395,28
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 324 623,71
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 52 004,56
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 379 910,27
386 745,14
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 6 694,86
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 140,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 12 650,14 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er juillet 2021 au SAEF Providence Saint-Nizier est fixé à 57,82 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 juin 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2021.
Article 5 - À compter du 1er janvier 2022, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 54,78 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 juillet 2021
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Pour la Préfète,
Le sous-préfet chargé de mission
politique de la ville
David ROCHE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00002 - Arrêté conjoint portant fixation d'un prix de journée du service SAEF (Apprentis d'Auteuil). 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2021-07-30-00001
Arrêté portant fixation du prix de journée 2021
du FJT Jacques Monod (Association gestion
Relais)
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée 2021 du FJT Jacques Monod (Association gestion Relais) 6 PREFECTURE DU RHONE
Direction régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey
B.P. 3075
69397 LYON cedex 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH_2021_07_30_01
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2021
Pour l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod », sis, 85 rue du Dr Frappaz 69100 VILLEURBANNE.
Le Préfet de la Zone de Défense sud-est, Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2011 renouvelant l’habilitation de l’établissement social « Relais Jeunes Charpennes » au titre du décret n°2003-280 du 5 mars 2003 modifiant le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2020 portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2020 pour l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod » ;
Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par l’association gestionnaire «Association de gestion Relais » pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu le rapport de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est ;
Sur proposition de Madame la préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée 2021 du FJT Jacques Monod (Association gestion Relais) 7 ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2021, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod » ont été autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 65 153,00 €
391 866,00 € Groupe II : Charges afférentes au personnel 284 526,00 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 42 187,00 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 592 606,06 €
592 606,06 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat antérieur suivant :
- déficit : 200 740,06 €.
Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1er juillet 2021 de l’établissement « Relais Jeunes
Jacques Monod », sis 85 rue du Dr Frappaz 69100 Villeurbanne, est fixé à 284,88 euros.
Du 1er janvier au 30 juin 2021, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice 2020.
Article 3 : Le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2021, calculé sur 12 mois, est de 212,25 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2021
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-07-30-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée 2021 du FJT Jacques Monod (Association gestion Relais) 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-07-29-00004
Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B
130 du 29 juillet 2021
portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L 211-7 et déclaration au titre des
articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour des travaux de rénovation de l'ouvrage
d'art
Ypont1 chemin du Chatel sur la commune
d’YZERON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 10 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Ypont1 chemin du Chatel sur la commune d’YZERON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-07-08-00012 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 31/05/21 par Communauté de communes des Vallons du lyonnais – CCVL et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté envoyé par mail le 20/07/21,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 11 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Ypont1 chemin du Chatel sur la commune d’YZERON décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune d’YZERON. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Ypont1 chemin du Chatel sur la commune d’YZERON devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie d’YZERON et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de communes des Vallons du lyonnais – CCVL, sis 27 chemin du stade – 69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Ypont1 chemin du Chatel sur la commune d’YZERON.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 12 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 6 – Nature des travaux
Les travaux consistent à réparer le pont situé sur l’Yzeron afin d’assurer la sécurité des usagers et la pérennité de l’ouvrage.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 - Prescriptions spécifiques
Il est réalisé avant travaux par un organisme spécialisé la réalisation d’une pêche électrique de sauvetage du poisson. Les poissons capturés sont alors déversés dans le même cours d’eau en un point où ils ne subiront pas d’atteinte.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pendant les travaux. pour éviter une dissémination et une contamination par la Renouée du Japon et l’Ambroisie.
Article 10 - Mesures de surveillance
En cas d’incident pendant les travaux pouvant entraîner des désordres dans les écoulements ou la qualité des eaux, toutes les mesures sont prises afin d’y remédier et les services de police de l’eau informés.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 13 Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie d’YZERON où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie d’YZERON, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 – Exécution
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 14 La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire d’YZERON, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 15 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_07_29_B130
du 29 juillet 2021
pour le préfet,
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 16 ANNEXE 2
Localisation et liste des parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_07_29_B 130
du 29 juillet 2021
pour le préfet,
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_07_29_B 130 du 29 juillet 2021 17 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-07-29-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B
129 du 29 juillet 2021
portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L 211-7 et déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement pour des travaux de
rénovation de l'ouvrage d'art Tpont6 ruisseau de
la Vallière sur la commune de THURINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 18 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 19 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Tpont6 ruisseau de la Vallière sur la commune de THURINS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-07-08-00012 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU la demande présentée le 31/05/21 par Communauté de communes des Vallons du lyonnais – CCVL et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté envoyé par mail du 20/07/21,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 20 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Tpont6 ruisseau de la Vallière sur la commune de THURINS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de THURINS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Tpont6 ruisseau de la Vallière sur la commune de THURINS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de THURINS et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de communes des Vallons du lyonnais – CCVL, sis 27 chemin du stade – 69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer des travaux de rénovation de l'ouvrage d'art Tpont6 ruisseau de la Vallière sur la commune de THURINS.
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 21 Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté ministériel
du 28/11/2007
Article 6 – Nature des travaux
Les travaux consistent à rénover et entretenir le pont situé sur le ruisseau de Vallière afin d’assurer la sécurité et la pérennité de l’ouvrage.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 - Prescriptions générales
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
En cas d’incident pendant les travaux pouvant entraîner des désordres dans les écoulements ou la qualité des eaux, toutes les mesures sont prises afin d’y remédier et les services de police de l’eau informés.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 22 déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de THURINS où cette opération est réalisée.
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 23 Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de THURINS, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 – Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de THURINS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 24 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_07_29_B 119
du 29 juillet 2021
pour le préfet,
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 25 ANNEXE 2
Localisation et liste des parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_07_29_B 129
du 29 juillet 2021
pour le préfet,
L’adjointe au directeur
Christine GUINARD
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_07_29_B 129 du 29 juillet 2021 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-06-30-00014
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 27 COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21
Du 21 juin 2021 à l’encontre de M. Okia Arnold ACHOU
Dossier n° D69-1057
Date et lieu de l’audience : Lundi 21 juin 2021, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : Mme Aline SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Mme Soreya ZAHZOUH
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 28 2
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le code pénal ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD ;
Vu la procédure suivante :
M. Okia Arnold ACHOU est né le 30 septembre 1986 à Adzopé (Côte d’Ivoire) et est domicilié au 8 Chemin des Barques, à Vaulx-en-Velin (69120).
Le contrôle opéré, le 7 octobre 2020 sur le site client JOUE CLUB sis 112 cours Charlemagne, à Lyon
(69002), le contrôle sur pièces effectué le 10 novembre 2020, dans les locaux du CNAPS, à Villeurbanne, ainsi
que l’audition administrative de M. Quentin N’Domon EDDI réalisée le 18 novembre 2020 dans les locaux de la
délégation territoriale Sud-est du CNAPS, mentionnent les éléments suivants :
Exercice d’une activité de sécurité privée par une personne non-titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ;
Défaut de respect des lois et règlement : faux et usage de faux.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à l’article
R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 21 juin 2021, devant la formation disciplinaire de la commission
locale d’agrément et de contrôle Sud-Est réunie au moyen d’une conférence audiovisuelle, a été adressée le 20
mai 2021, puis revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
M. Okia Arnold ACHOU a été informé de ses droits.
M. Okia Arnold ACHOU n’a produit ni documents ni observations en amont de son audition.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD, rapporteur.
M. Okia Arnold ACHOU n’était pas présent ni représenté.
Sur l’exercice d’une activité d’agent de sécurité sans être détenteur d’une carte professionnelle :
1. Considérant que l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 29 3
fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] » ;
2. Considérant qu’il ressort du dossier de contrôle que M. N’Djomon Quentin EDDI, agent de sécurité titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, a consenti à l’utilisation de son identité ainsi que de son titre professionnel par M. ACHOU afin que ce dernier puisse exercer une activité de sécurité privée en qualité de salarié ; que la vérification des déclarations préalables à l’embauche réalisées au nom de M. Quentin N’Djomon EDDI a permis de constater son embauche au sein de plusieurs sociétés de sécurité privée, dont ABSCISSE SECURITE PRIVEE ; qu’il s’est avéré que l’agent embauché sous le nom de M. EDDI au sein de cette société
depuis le 19 octobre 2020 était en réalité M. ACHOU ; qu’en effet, suite à la réception des dossiers individuels des sociétés concernées, les contrôleurs ont constaté que la photographie présente au sein de celui de la société ABSCISSE SECURITE ne correspondait pas à celle de M. EDDI ; qu’ils se sont donc rendus au sein des locaux de la société ABSCISSE SECURITE et l’ont rencontré ; qu’il ont constaté à cette occasion qu’il s’agissait de M. ACHOU ; que celui-ci s’est initialement présenté sous l’identité de M. EDDI et que, confronté
à l’incrédulité des contrôleurs, il a fini par reconnaître qu’il s’appelait en réalité M. ACHOU ; que, lors de son audition, il a reconnu avoir usurpé l’identité de M.EDDI afin de se prévaloir de sa carte professionnelle, et ainsi se faire embaucher au sein d’une société de sécurité ; que suite au contrôle, M. ACHOU n’a entrepris aucune démarche auprès du CNAPS afin de se voir délivrer une autorisation préalable et ainsi intégrer de façon régulière le milieu de la sécurité privée ;
3. Considérant qu’il ressort des dispositions précédemment citées de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure que toute personne exerçant des missions de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité ; qu’en l’espèce, M. ACHOU a exercé des missions de surveillance et de gardiennage, sans être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS et en se prévalant d’une identité qui n’était pas la sienne, tentant ainsi de duper son employeur, ainsi que l’autorité de contrôle, et de contourner la réglementation à laquelle était soumis l’exercice de la profession qu’il a exercée ; qu’il a ainsi gravement manqué aux obligations déontologiques que doit appliquer tout agent exerçant des mission de sécurité privée ; que, dans ces conditions le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure est caractérisé et doit être retenu ;
Sur le défaut de respect des lois et règlement (faux et usage de faux) :
4. Considérant que l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. » ;
5. Considérant que l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 30 4
d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » ;
6. Considérant qu’un agent prétendant exercer des missions de sécurité privée doit respecter strictement l’ensemble des dispositions des lois et règlements en vigueur ; qu’il ne doit pas accomplir d’acte susceptible de revêtir une qualification pénale ; qu’ainsi qu’il a été dit, M. ACHOU a délibérément utilisé l’identité de M. EDDI et la carte professionnelle qui avait été délivrée à ce dernier ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir le manquement résultant de la violation des dispositions combinées des articles R.631-4 du code de la sécurité intérieure et 441-1 du code pénal à l’encontre de M. Achou ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 21 juin 2021 :
DECIDE :
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 3 (trois) ans pour toutes les activités mentionnées à l’article
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Okia Arnold ACHOU, né le 30
septembre 1986 à Adzopé (Côte d’Ivoire) et domicilié au 8 Chemin des Barques, à Vaulx-en-Velin (69120).
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de l’interdiction
temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
La présente décision sera notifiée à M. Okia Arnold ACHOU, au préfet et au procureur de la République
territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est d’application immédiate.
Délibéré lors de la séance du 21 juin 2021, à laquelle siégeaient :
- La présidente de la commission, en sa qualité de première conseillère au tribunal administratif de Lyon, représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ; - Le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ; - Le représentant du préfet du siège de la commission ;
- Le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la commission ; - Deux membres nommés par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2021
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
La présidente,
Aline SAMSON-DYE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 31 5
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard
Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou
l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de
la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet
résultant du silence de la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00014 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2/2021-06-21 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-06-30-00013
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 33 COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21
Du 21 juin 2021 à l’encontre de M. Franck Atchin KOFFI
Dossier n° D69-1059
Date et lieu de l’audience : Lundi 21 juin 2021, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : Mme Aline SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Mme Soreya ZAHZOUH
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 34 2
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le code pénal ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD ;
Vu la procédure suivante :
M. Franck Atchin KOFFI est né le 25 mars 1989 à Marcory (Côte d’Ivoire) et est domicilié au 5 rue Françoise Giroud, à Lyon (69009).
Le contrôle opéré, le 7 octobre 2020 sur le site client JOUE CLUB sis 112 cours Charlemagne, à Lyon
(69002), le contrôle sur pièces effectué le 27 novembre 2020, dans les locaux du CNAPS, à Villeurbanne, ainsi
que les auditions administratives de MM. Quentin N’DJOMON EDDI et Patrick Gbata LOGO réalisées les 18
novembre et 1er décembre 2020 dans les locaux de la délégation territoriale Sud-est du CNAPS, mentionnent les
éléments suivants :
Exercice d’une activité de sécurité privée par une personne non-titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ;
Défaut de respect des lois et règlement : faux et usage de faux.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à l’article
R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 21 juin 2021, devant la formation disciplinaire de la commission
locale d’agrément et de contrôle Sud-Est réunie au moyen d’une conférence audiovisuelle, a été adressée le 7
mai 2021, puis revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
M. Franck Atchin KOFFI a été informé de ses droits.
M. Franck Atchin KOFFI n’a produit ni documents ni observations en amont de son audition.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD, rapporteur.
M. Franck Atchin KOFFI n’était pas présent ni représenté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 35 3
Sur l’exercice d’une activité d’agent de sécurité sans être détenteur d’une carte professionnelle :
1. Considérant que l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] » ;
2. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que M. KOFFI a exercé une activité de sécurité privée au sein des sociétés LYNX SECURITE, ZEUS SECURITE et AGIR SECURITE, alors qu’il n’était titulaire d’aucune carte professionnelle ; qu’à la demande des contrôleurs, les sociétés concernées leur ont communiqués
les dossiers individuels de l’agent embauché au nom de M. LAGO, titulaire d’une carte professionnelle ; qu’il
s’est avéré que la photographie de l’agent qui avait été versée au dossier des employeurs, ne correspondait pas à
celle de M. LAGO mais qu’il s’agissait d’un autre agent, en l’espèce M. KOFFI ; que M. KOFFI a reconnu lors de son audition n’être titulaire d’aucune carte professionnelle, et n’avoir passé aucune formation dans le domaine de la sécurité privée ; qu’il a en outre reconnu avoir travaillé sous l’identité de M. LAGO au sein des trois sociétés précédemment mentionnées ; que, suite au contrôle, aucune démarche n’a été réalisée par M. KOFFI en vue de se voir délivrer une carte professionnelle lui permettant d’exercer cette activité ;
3. Considérant qu’il ressort des dispositions précédemment citées de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure que toute personne exerçant des missions de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité ; qu’en l’espèce, M. KOFFI a exercé des missions de surveillance et de
gardiennage, sans être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS et en se prévalant d’une identité qui n’était pas la sienne, tentant ainsi de duper son employeur, ainsi que l’autorité de contrôle, et de contourner la réglementation à laquelle était soumis l’exercice de la profession qu’il a exercée ; qu’il a ainsi gravement manqué aux obligations déontologiques que doit appliquer tout agent exerçant des mission de sécurité privée ; que, dans ces conditions, le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure est caractérisé et doit être retenu ;
Sur le défaut de respect des lois et règlement (faux et usage de faux) :
4. Considérant que l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. » ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 36 4
5. Considérant que l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » ;
6. Considérant qu’un agent prétendant exercer des missions de sécurité privée doit respecter strictement l’ensemble des dispositions des lois et règlements en vigueur ; qu’il ne doit pas accomplir d’acte susceptible de revêtir une qualification pénale ; qu’ainsi qu’il a été dit, M. KOFFI a délibérément utilisé l’identité de M. LAGO et la carte professionnelle qui avait été utilisée à ce dernier ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir le manquement résultant de la violation des dispositions combinées des articles R.631-4 du code de la sécurité intérieure et 441-1 du code pénal ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 21 juin 2021 :
DECIDE :
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 3 (trois) ans pour toutes les activités mentionnées à l’article
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Franck Atchin KOFFI, né le 25 mars
1989 à Marcory (Côte d’Ivoire) et domicilié au 5 rue Françoise Giroud, à Lyon (69009).
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de l’interdiction
temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
La présente décision sera notifiée à M. Franck Atchin KOFFI, au préfet et au procureur de la République
territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est d’application immédiate.
Délibéré lors de la séance du 21 juin 2021, à laquelle siégeaient :
- La présidente de la commission, en sa qualité de première conseillère au tribunal administratif de Lyon, représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ; - Le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ; - Le représentant du préfet du siège de la commission ;
- Le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la commission ; - Deux membres nommés par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2021
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,
La présidente,
Aline SAMSON-DYE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 37 5
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard
Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou
l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de
la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet
résultant du silence de la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-30-00013 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-06-21 38 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-07-28-00003
DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetresarbresle-2021-07-28-095
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00003 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresarbresle-2021-07-28-095 39 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésoreries de l’Arbresle
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de l’Arbresle
située 493 rue Claude Terrasse 69 592 L’Arbresle
DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresarbresle-2021-07-28-095
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie de l’Arbresle sera fermée exceptionnellement au public du jeudi 26 août au mardi 31 août 2021.
Article 2
A compter du 1er septembre, l’activité de cette trésorerie sera transférée aux postes comptables listés dans l’arrêté du 8 juillet 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 28/07/2021
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00003 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresarbresle-2021-07-28-095 40 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-07-28-00002
DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetrestarare-2021-07-28-094
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00002 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetrestarare-2021-07-28-094 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie de Tarare
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Tarare
située 22 rue Etienne Dolet 69 170 Tarare
DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetrestarare-2021-07-28-094
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie de Tarare sera fermée exceptionnellement au public le jeudi 26 août 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 28/07/2021
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00002 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetrestarare-2021-07-28-094 42 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-07-28-00004
DRFIP69-cabinet
directeur-fermeturetresthizy-2021-07-28-096
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00004 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresthizy-2021-07-28-096 43 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésoreries de Thizy-les-Bourgs
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Thizy-les-Bourgs
située 2 rue Edouard Millaud 69 240 Thizy-les-Bourgs
DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresthizy-2021-07-28-096
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie de Thizy-les-Bourgs sera fermée exceptionnellement au public du jeudi 26 au mardi 31 août 2021.
Article 2
A compter du 1er septembre, l’activité de cette trésorerie sera transférée aux postes comptables listés dans l’arrêté du 8 juillet 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 28/07/2021
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-07-28-00004 - DRFIP69-cabinet directeur-fermeturetresthizy-2021-07-28-096 44