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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 144 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 144 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-144
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
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3 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-25-00002
Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE -
extension temporaire corridor CUDPM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 4 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° 21-558 du 25 août 2021
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’utilisation de deux zones distinctes attenantes au corridor autorisé du raccordement du parc éolien en mer de Fécamp au profit du gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 22 juin 2021, par laquelle RTE, Réseau de Transport d’Électricité, 3 – 5 cours du triangle 92 800 PUTEAUX, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 21-011 en date du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 9 juillet 2021
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 22 juin 2021
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 26 juillet 2021
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 20 août 2021
Vu l’extrait K bis de RTE, Réseau de Transport d’Électricité au 24 mai 2021
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 5 Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 25 août 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 25 août 2021 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/2019)
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
RTE, gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité, 3 – 5 cours du triangle 92 800 PUTEAUX représenté par Mr Alexandre IRLE (ci-dessous dénommée N le pétitionnaire O) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime pour l’utilisation de deux zones distinctes attenantes au corridor précédemment autorisé du raccordement du parc éolien en mer de Fécamp, dans le cadre de la réalisation de travaux qui nécessitent : – la pose d’ancres pour stabiliser le navire câblier lors des opérations de pose et protection de câbles (extension KP11)
– l’installation d’une plateforme auto-élévatrice maintenue par des pieds sur le fond et le dépôt temporaire des déblais issus du creusement des tranchées (extension nearshore).
Caractéristiques générales :
Surface occupée pour l’extension hors du corridor :
– Nearshore : 16 851 m²
– KP11 : 3 897 m²
Coordonnées géographiques :
Zones
extensions
Latitude Longitude
Nearshore
N 49° 45’ 42,80’’ E 0° 21’ 29,38’’
N 49° 45’ 42,25’’ E 0° 21’ 19,14’’
N 49° 45’ 43,13’’ E 0° 21’ 11,93’’
N 49° 45’ 45,62’’ E 0° 21’ 06,40’’
KP11
N 49° 50’ 48,44’’ E 0° 18’ 20,06’’
N 49° 50’ 51,32’’ E 0° 18’ 18,34’’
N 49° 50’ 54,26’’ E 0° 18’ 20,96’’
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 6 L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé N autorité compétente O.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée N gestionnaire du domaine public maritime O.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de mille cent sept euros (1 107 €).
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 259 240907précédé de la mention N REDOM (.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 7 Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature et expirera au plus tard le 31 décembre 2021, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 8 Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime ci-après :
– Toute mesure devra être prise par le pétitionnaire pour assurer la sécurité en mer, sur l’ensemble de la concession et plus particulièrement aux approches du port de Fécamp. – Un préavis de 72 heures avant le début des travaux d’installation, de maintenance et de retrait devra parvenir aux autorités maritimes dont les coordonnées sont les suivantes :
– Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord :
mél : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
– Centre des Opérations Maritime de Cherbourg :
mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
– CROSS Gris Nez :
mél : gris-nez@mrccfr.eu
– Sémaphore de Fécamp :
mél : semaphore-fecamp.cdq.fct@intradef.gouv.fr
Conformément à l’arrêté n° 03/2017 du préfet maritime, le capitaine du navire ayant découvert un engin suspect devra le signaler sans délai par VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris-Nez ou au sémaphore géographiquement compétent. Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Préservation de l’environnement (DSF)
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF MEMNor. En effet, l’analyse de la compatibilité du projet aux objectifs environnementaux du DSF note le caractère proportionné et satisfaisant des éléments d’analyse produit.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime. De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 9 Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 25 août 2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application N Télérecours citoyens O accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 10 TRES") :)
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+ Sommet des emprises travaux
modifiées
BI Emprises travaux modifiées À
C1 Nouvelle emprise travaux Enr X UTM 31N | Y UTM 31N gun 2% travaux | Sommet emprises Es Ancienne emprise travaux Aer (m) (m) (m2)
Nearshore 309835.87 | 5515715.05
| Nearshore 309630.37 | 5515705.36| 158512 ‘| Nearshore 309487.13 | 5515737.54 N Neashore 309379.24 | 5515818.19
À 0 750 1500 | KP11 306388.22 | 5525287.13 3897m2 Carte réalisée par TBM, 202 K"] Sources : RTE, INP, 2: A KP11 306357.12 | 5525377.65 Fond cartographique : Scanlittoral ®IG + KP11 306412.74 | 5525466.36
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2021 - AP 21-558 - RTE - extension temporaire corridor CUDPM 11 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 aout 2021- subvention
DAM 2021 ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 aout 2021- subvention DAM 2021 ARAM 12 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 AOÛT 2021
PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UNE SUBVENTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES À L’ASSOCIATION ROUENNAISE D’ACCUEIL DES MARINS (ARAM)
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 aout 2021- subvention DAM 2021 ARAM 13 Vu la demande de subvention présentée par l’association rouennaise d’accueil des marins (ARAM) du 21 avril 2021
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, une subvention de 7 000 € (sept mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour les frais d’investissement supportés pour la mise aux normes PMR du foyer du marin
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d’Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Madame la directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 août 2021
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Q Télérecours citoyens R accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 aout 2021- subvention DAM 2021 ARAM 14 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-22-00017
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic
archéologique - plage de Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic archéologique - plage de Veules-les-Roses 15 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- aep
MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 21-09 - du 22/07/2021
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le rivage de la mer au titre de l’article L321-9 du code de l'environnement,
sur l’estran de Veules-les-Roses,
pour le compte de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
(INRAP) dans le cadre d'un diagnostic archéologique
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 13 juillet 20217, par laquelle l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives, 121 rue d'Alésia, représentée par Monsieur Bruno AUBRY
sollicite l'autorisation de circuler et stationner sur l'estran de la plage de Veules-les-Roses
dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Veules les Roses en date du 19 juillet 2021
CONSIDÉRANT :
Que la nature de l'intervention, pour les opérations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic
archéologique rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic archéologique - plage de Veules-les-Roses 16 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1°’ — OBIET
Finstitut National de Recherches Archéologiques Préventives, l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives, 121 rue d'Alésia, représentée par Monsieur Bruno AUBRY (ci-dessous
dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur,
sur le domaine public maritime situé sur l‘estran de la plage de Veules-les-Roses en vue d'effectuer des
opérations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic archéologique dans le cadre de la mise en place
d'un câble de télécommunication de fibre Optique (Cross Chanel Fiber) sur la période définie à l’article
4,
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire devra apposer un affichage à proximité du chantier afin d'informer la population de la
destination archéologique des travaux entrepris.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de
l'intervention.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à l'intervention (pelle hydraulique).
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du mardi 7 septembre 2021. Elle expirera le vendredi 10
septembre 2021. Les interventions auront lieu en matinée lors des grandes marées de basse-mer.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation du véhicule motorisé se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la digue et sur la cale d'accès et ne
provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - SÉCURITÉ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic archéologique - plage de Veules-les-Roses 17 L'utilisateur est tenu de conduire son véhicule de manière à ne pas gêner la circulation sur la plage, ni la navigation et la pêche, ni le libre exercice des services publics. Les déplacements du véhicule sur l'estran s'effectuent en dehors des horaires de grande fréquentation des plages. Il circule à vitesse réduite (10 km/h maximum) et évite tout comportement de nature à présenter un danger.
Le franchissement de tout type d'ouvrage (épis, émissaires, ...) par le véhicule est strictement interdit.
Tous les éventuels dégâts occasionnés sont à la charge du conducteur du véhicule à l’origine des dégradations.
La zone de travail devra être sécurisée pendant et après investigations
Article 7 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/07/21
Pour le préfet et par délégation,
Le prete de Dieppe
f— /
/. Alain GUEXDAN
4
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic archéologique - plage de Veules-les-Roses 18 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 - diagnostic archéologique - plage de Veules-les-Roses 19 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-26-00003
Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve
temporaire de pêche sur le port de Fécamp de
2022 à 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-26-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 20 PRÉF HER Direction départementale
MARITIME : des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 6 :::: 2021 | AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE SUR LE PORT DE FECAMP DE 2022 A 2026.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
| piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu le bail relatif au droit de pêche dans les eaux du domaine privé de l’État du 10 novembre 2016, prorogé
jusqu'au 31 décembre 2022, entre l'AAPPMA « la truite cauchoise » et Mme la préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée par M. le président de l'AAPPMA « la truite cauchoise » ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ; |
Vu l'avis de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2021.
ARRÊTE
Article 1° - Une réserve temporaire de pêche est mise en place sur la zone, indiquée en annexe, du port de Fécamp sur une longueur de 500 mètres. ‘
Article 2 - L'exercice de toute pêche, en toute période, quel que soit le mode de pêche concerné et les
espèces intéressées, est interdit sur l'ensemble du réseau hydrographique situé à l'intérieur du périmètre
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-26-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 21 défini à l'article 1°. Cette interdiction porte sur la période allant du 1‘janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Article 3 - Cette mise en réserve n'occasionne aucun changement des termes du bail du 10 novembre 2016 pré-cité et notamment le chapitre portant sur les conditions financières. :
Article 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon précise et apparente par les soins de
l'AAPPMA « la truite cauchoise ».
Article 5 - Cet arrêté sera affiché en mairie de Fécamp durant un mois suite à sa signature et cet affichage
sera renouvelé chaque année à la même date et pendant la même durée.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ? 6 ADUT 2021
Pour le préfet et par délégation,
| Le Directeur Départemental adjoint + er
Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421: à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecoursfr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-26-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 22 Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 3/3 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 760071, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-26-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-26-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp de 2022 à 2026 24 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-17-00003
GRAND COURONNE_construction
entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17
08 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 25 E
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . |
MARITIME des territoires et de la mer
Eu COPIE Service Transitions, |
Ressources et Milieux SARL MN BAÜ
Bureau des Milleux 8730 rue de la haye
Aquatiques et Marins 76230 BOIS-GUILLAUME
Dossier suivi par : Mèl! : jer: i ti
Jérôme BARBET Mèl : dat m- ei riti
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : La construction d'entrepôêts, de leurs
bureaux et de locaux sociaux sur la commune de GRAND-
COURONNE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00198/WT ROUEN, le 17 août 2021
Cette référence est à ‘
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : La construction d'entrepôts, de leurs bureaux et de locaux sociaux sur la commune de GRAND-COURONNE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01 juin 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en auçun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de : GRAND-COURONNE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public - sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal ad ministratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois...
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 26 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subd [É tion n Le
Respons U Service
Transäions, R s et Milieux
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police da l'sau en application du code de l'environnement. Conformément à La loi « informatique et liberté » du & janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des inforrnatlons qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drok et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever: Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 27 E 3
PRÉFET COPIE Direction départementale DE LASER des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Frateruité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'ENTREPÔTS, DE LEURS BUREAUX ET DE LOCAUX SOCIAUX COMMUNE DE GRAND-COURONNE
DOSSIER N° 76-2021-00198
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE. MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les-articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 Juin 2021, présenté par SARL MN BA représenté par Monsieur le Directeur , enregistré sous le n° 26-2021-00198 et relatif à : La construction d'entrepôts, de leurs bureaux et de locaux sociaux ; :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL MN BAÜ
3730 rue de la haye
76230 BOIS-GUILLAUME
concernant :
La construction d'entrepôts, de leurs bureaux et de locaux.sociaux dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-COURONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 Î BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 28 Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de
| prescriptions
générales
| correspondant
21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Déclaration
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés |
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 aoÛt 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 dù code de l'environnement.
AU cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GRAND-COURONNE où cette opération. doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la'SEINE-
MARITIME-durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R:414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente. .
Le service de police de l'eau devra être avérti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise er service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3’ ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 29 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement'en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront fibre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 1°juin 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation.
Le Responsgble du Service ‘
Transitions, Rébsgrces et Milieux ... 1
Alexandre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la lol « informatique et Ilberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://mwwtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Téi : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-17-00003 - GRAND COURONNE_construction entrepôts_bureaux_locaux sociaux_MN BAÜ_17 08 21 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-08-25-00003
Renouvellement de l’arrêté d’agrément
vidangeur_76-2011-005V_ETA Matura
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00003 - Renouvellement de l’arrêté d’agrément vidangeur_76-2011-005V_ETA Matura 31 PRÉFET Direction départementale
ARTE E- des territoires et de la mer Liberté Égalieé Fraternité
ARRÊTÉ DU :2 5 ANT 2971
PORTANT
Renouvellement de l'agrément délivré à l’ET.A MATURA au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par :Gary CHIPAN
Tél.:0232189493 . |
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2010-005-V / 76-2021-00315
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et
suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de ia santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des. entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu la décision n° 21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé ; |
Vu. l'arrêté préfectoral en date du O4 avril 2011, n°76-2011-005-V, délivrant l'agrément à l'ET.A
MATURA, ayant son siège 195 Route d’Ernemont - 76750 Sainte-Croix-Sur-Buchy pour l'exercice de
l’activité au titre. des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le courrier en date du 29 mars 2021, complété le 23 juin 2021 par lequel l'E.T.A MATURA sollicite le
renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00003 - Renouvellement de l’arrêté d’agrément vidangeur_76-2011-005V_ETA Matura 32 CONSIDERANT :
- que l’E.T.A MATURA a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;
-que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de
l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
-que dans ce cadre, VET.A MATÜRA 2 sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration
- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de l'E.T.A MATURA ;
ARRÊTE
Article 1er - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2011, n°76-2011-005-V, délivrant l'agrément
à l'ET.A MATURA, ayant son siège 195 Route d’Ernemont - 76750 Sainte-Croix-Sur-Buchy est renouvelée
pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2ème - Dispositions techniques
Les autres dispositions de l'arrêté du 04 avril 2011 susvisé, sont inchangées.
Article 3ème - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4ème - Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à l’ET.A MATURA et sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 5 AU 7UÉ
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsahle,du Service ”
Transitions, Re es et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délal de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être salsl par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwurtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-08-25-00003 - Renouvellement de l’arrêté d’agrément vidangeur_76-2011-005V_ETA Matura 33 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-08-02-00003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au
2-8-2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 34 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE ROUEN OUEST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles
212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrêté :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Isabelle DUMAS Inspectrice Divisionnaire Hors
Classe, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen Ouest, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Cette dernière délégation est également accordée à Baptiste RICCHIARDI, Inspecteur.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai est accordé
sans limitation du nombre de mois ni du montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
d}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après : _
BELLIARD CHRISTINE
CROISSANT MATHIEU
JULIEN SYLVAIN
LEMELLE PATRICIA
MONTRAISIN SEBASTIEN
PLAISANT LUDIVINE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
BACHELET SANDRINE
CHAUMERON NATHALIE
DELPLACE CAROLE
DOMAIGNE SABRINA
DUVAL GERALDINE
LARCHEVESQUE DOMINIQUE LE LEZOUR MIJANOU
LELONG JULIE
MAINOT LAURIANE
MULLIE THERESE
PECQUERIE CATHERINE
SOMVILLE JULIA
TAMION WARNER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal de
taxes foncières, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A :
RICCHIARDI Baptiste ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 36 DALLIAS BOUTEILLER ARMELLE
DROALIN STEPHANIE
HATE MAGALI
LEROY JESSIE
MARTIN FABIENNE
POLLET JEAN =
SENECAL NATHALIE =
TOLMER CLAUDINE
VREL JESSICA
2°) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
BOULAY AUDREY
CABOUX CATHERINE _
CHASTELLAIN VERONIQUE |
DUCROCQ ISABELLE
DUREL FRANCOIS
GAILLARD NATHALIE |
HOEL NADEGE | LECUYER NATHALIE
MORINEAU FABIENNE
RICHARD BENJAMIN
TECHER MARION
TOUSSAINT NATHALIE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 37 Nom et prénom grade | Limite des |Durée Somme des agents décisions maximale | maximale | gracieuses | des délais pour laquelle de un délai de
| | paiement | paiement peut | être accordé
|
SAILLARD ROMAIN AGENT : | 1 000€ 6 mois : 3 000€
TECHER SIMON AGENT L | 1 000€ 6 mois | 3 000€
LIBERGE RODOLPHE | AGENT | 1 000€ 6 mois | 3 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Accueil physique :
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme
des agents décisions maximale | maximale pour
contentieuses |des délais! laquelleun |
de délai de |
paiement | paiement peut |
| être accordé |
LE BLEVENNEC INSPECTRICE 15 000€ 3 mois 3 000€ FREDERIQUE _|DIVISIONNAIRE | BUREL CONTROLEUSE 10 000€ 3 mois 3 000€ CATHERINE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 38 PEROT JULIEN CONTROLEUR 10 000€ 3 mois 3 000€
BEZZEKHAMI |AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
RABHA de a
CLEMENT AGENTE 2000€
Cécile | |
PINEL MARIE) AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€ |
LAURE |
JULIEN AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€ RUTH de |
BESSON AGENT 2 000€ 3 mois 3000€
EMMANUEL |.
Accueil téléphonique
| Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale! Somme | | agents | décisions | des délais de | maximale pour
| contentieu paiement laquelle un délai
ses de paiement peut
être accordé
ROLLAND SYLVIE CONTROLEUSE 10 000€ 3 mois 3 000 €
PRINCIPALE
DUSSAUX CELINE AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
GOSSELIN AGENTE 2000€ | 3 mois 3 000€
MARYLINE PRINCIPALE
HOAREAU SYLVIE AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
LEBIELLE STEÈVE AGENT 2 000€ 3 mois 3 000€
AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
NEVEU LAURA AGENTE 2 000€ 3 mois 3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant du service suivant : SIP ROUEN Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine- Maritime
A Rouen, le 02/08/2021
des particuliers, de Rouen
Le comptable, responsable du service des impôts
Ouest ,
Eric BREHARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-08-02-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST mise à jour au 2-8-2021 39 Groupe Hospitalier du Havre
76-2021-08-09-00007
022-2021 - Décision d'habilitation - Passe
sanitaire et obligation vaccinale - version
actualisée le 20 08 2021
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 40 7 GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Direction
Générale
02 32 73 30 11
fax 02 32 73 38 90
sec.dg@ch-havre.fr
Décision n°22-2021
DECISION D’HABILITATION
Passe-Sanitaire et obligation vaccinale
Conformément à la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise
sanitaire, Faccès aux établissements de santé est subordonné à la présentation du
passe-sanitaire.
A partir du 9 août 2021,
1. Pour le public accueilli, le Groupe Hospitalier du Havre met en œuvre ces
dispositions à l'entrée de ses différents sites, sauf pour les soins d'urgence.
2. Pour les personnels hospitaliers, toutes catégories et tous statuts confondus,
concernés par l'obligation vaccinale, la présentation d'un passe-sanitaire est
obligatoire jusqu'au 15 septembre prochain et du 15 septembre au 15 octobre pour permettre aux personnels de terminer leur schéma vaccinal démarré au
plus tard le 15 septembre.
A partir du 15 octobre, pour les personnels hospitaliers, toutes catégories et
tous statuts confondus, un justificatif de statut vaccinal complet sera obligatoire.
Afin de pouvoir procéder à la vérification du respect de ces obligations tant pour les
usagers que pour les personnels hospitaliers, le Directeur du Groupe Hospitalier du
Havre
DECIDE
1. S'agissant des dispositions relatives au passe-sanitaire du public accueilli
Une délégation est donnée à l'ensemble des agents de sûreté de la société
ATLAS, des agents du service Sécurité, des agents des Accueils et de la
Cellule gestion patients, dont la liste nominative se trouve annexée
Afin de vérifier les justificatifs relatifs à la mise en place du passe-sanitaire pour
le public accueilli.
2. S'agissant des dispositions relatives à l'obligation vaccinale des personnels
hospitaliers :
Une délégation est donnée aux cadres soignants, administratifs, logistiques, techniques et médicotechniques dont la liste se trouve en annexe Afin de vérifier les justificatifs des personnels soumis à l'obligation vaccinale
selon les aménagements prévus entre le 9 août et le 15 octobre 2021.
Fait au Havre, le 9 août 2021,
Le Directeur,
Martin TRELCAT
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 41 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 42 \\ghhiroofivolpersoiplancmanDownloadsiliste agents CGP sécurité et cadres pour déélgation controle vaccin covid Version finale
Nom usage Prénom Libellé officiel métier nom court UF fusion
BOULIERE M Andree Agent administratif Accueil Gestion Patients
ANCEL J Louis Agent administratif Accueil Gestion Patients
CARPENTIER Beatrice Agent administratif Accueil Gestion Patients MORISSE Veronique Agent administratif Accueil Gestion Patients
HEROUARD Nathalie Agent administratif Accueil Gestion Patients
GERVAIS Sophie Agent administratif Accueil Gestion Patients
THUILLIER Valerie Agent administratif Accueil Gestion Patients BONNEVILLE Sandrine Agent administratif Accueil Gestion Patients
PERRELLE Carole Agent administratif Accueil Gestion Patients
BUREL Caroline Agent administratif Accueil Gestion Patients
GESTIN Nathalie Agent administratif Accueil Gestion Patients
HEROUARD Louisa Agent administratif Accueil Gestion Patients
COLBOC Corinne Agent administratif Accueil Gestion Patients
FERREIRA GOUVINHAS Maria Arlette Agent administratif Accueil Gestion Patients RIBAL-RAOULT Anne Agent administratif Accueil Gestion Patients
GRUNWEISER TOUSSAINT Florence Agent administratif Accueil Gestion Patients GROUTSCHE Marie-Mickaella Agent administratif Accueil Gestion Patients BESSEYRE Sophie Agent administratif Accueil Gestion Patients BEAUFILS Nathalie Agent administratif Accueil Gestion Patients
MACHARD Severine Agent administratif Accueil Gestion Patients
MANIABLE Nathalie Agent administratif Accueil Gestion Patients PETIT Caroline Agent administratif Accueil Gestion Patients
TARDIF Elisabeth Agent administratif Accueil Gestion Patients NICOLAS DE LAMBALLE Elizabeth Agent administratif Accueil Gestion Patients VEIBER Gaelle Agent administratif Accueil Gestion Patients
DUCHEMIN Julie Agent administratif Accueil Gestion Patients
BEAUDOUIN Johnny Agent administratif Accueil Gestion Patients
VICENTE Corinne Agent administratif Accueil Gestion Patients LAPORTE Sylvie Agent administratif Accueil Gestion Patients
PETIT Julie Agent administratif Accueil Gestion Patients
RICOUARD Anita Agent administratif Accueil Gestion Patients
GRIEU Estelle Agent administratif Accueil Gestion Patients
LEPREVOST Aurelia Agent administratif Accueil Gestion Patients
LEGRAND Nathalie Agent administratif Accueil Gestion Patients
SENECAL Fanny Agent administratif Accueil Gestion Patients LE GUEN Marika Agent administratif Accueil Gestion Patients
PICO Sabrina Agent administratif Accueil Gestion Patients LEONARD Ophelie Agent administratif Accueil Gestion Patients
FRIBOULET Adelina Agent administratif Accueil Gestion Patients
SISSAOUI Reynald Agent administratif Accueil Gestion Patients
DELPOUX Pauline Agent administratif Accueil Gestion Patients
LE ROSSIGNOL Patricia Agent administratif Accueil Gestion Patients
DRICI Fadila Agent administratif Accueil Gestion Patients
DOUAIFIA Anastasia Agent administratif Accueil Gestion Patients MABANZA Marcelline Agent administratif Accueil Gestion Patients
LE COUTURIER Clemence Agent administratif Accueil Gestion Patients
BEL ADEF Melouka Agent administratif Accueil Gestion Patients
BLONDEL Jennifer Agent administratif Accueil Gestion Patients
BAMBA Diata Agent administratif Accueil Gestion Patients
MINANO GARCIA Maravillas Agent administratif Accueil Gestion Patients
GABBAY Marion Agent administratif Accueil Gestion Patients
FIRMIN Servane Agent administratif Accueil Gestion Patients LE FLOCH Laurence Agent administratif Accueil Gestion Patients MILLOT Lucie Agent administratif Accueil Gestion Patients
CORBEAU Alice Agent administratif Accueil Gestion Patients
LÉTAILLEUR Nathalie Encadrant Accueil Gestion Patients
DUPUIS Karine Encadrant Accueil Gestion Patients RENIER Julie Encadrant Accueil Gestion Patients
LELEU Thierry Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE BOISSELIER Dominique Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE BONNEVILLE Laurent Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE HUE Thierry Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
ALLAIS Veronique Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE MARTIN CAMI Cedric Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE CACHELEUX-CAVELIER Veronique Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE ROBIGO Frederic Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE HURE Samuel Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE KETTAB Eric Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 43 \ghh\root\volperso\plancmanDownloads\liste agents CGP sécurité et cadres pour déélgation controle vaccin covid Version finale
LONGUEMARE Renald Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
LESUEUR Dominique Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
LE BLOUCH Erwan Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
MORISSET Paul Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
PIERROZ Arnaud Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
BOURQUARD Damien Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
COUSIN Clement Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
AMRI Fouad Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
HEBERT Cyril Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
EMO Julien Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
EL AFT Naoufel Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
BOBEE Nicolas Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
LE FUR Laurent Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
N'DAO Alassane Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
BERLINGUEZ Alexandre Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
CAHARD Florian Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
HAUCHECORNE Benjamin Agent de sécurité incendie SECURITE INCENDIE
LEFEBVRE David Encadrant SECURITE INCENDIE
MOUTONNET Antoine Encadrant SECURITE INCENDIE
BENDJEBLA Holila Encadrant ADDICTOLOGIE HOSPIT.
NARECE Pierre Yves Encadrant ADMDIR. DES TRAVAUX BERTHO Nicolas Encadrant ADM.DIR. DES TRAVAUX
TURLE Stéphane Encadrant ADMLDIR. DES TRAVAUX
VITTECOQ Pascal Directeur ADMLDIR. DES TRAVAUX
LE LEZ Fabien Encadrant ADM.DIR. DES TRAVAUX SAYARET Aurèle Encadrant ADM.DIR. DES TRAVAUX
DAVID Regine Encadrant ADMINIST.SERV.ECO JM BABONNEAU Jean Pierre Directeur ADMINIST.SERV.ECO JM
DUMONT Alexandra Encadrant ADMINIST.SERV.ECO JM MARTIN Corinne Encadrant ADMINISTRATION HPJ BIARD Laurence Directrice ADMINISTRATION HPJ MARILLONNET Catherine Directrice ADMINISTRATION IFSI CIRILLE Emmanuelle Encadrant ADMINISTRATION IFSI BOURDAIRE Christiane Encadrant ADMINISTRATION IFSI PORET Delphine Encadrant ADMN.DIR.PLAT.TECHN. PODEVIN Marina Encadrant ADO EQUINOXE HOSPIT. PINCEMIN Sylvie Encadrant ADU.CMP-CATTP FECAMP GAZAIX Lena Directrice AFFAIRES MEDICALES ATINAULT Katia Encadrant ALIZE HOSPIT. AITMEDDOUR Laurence Encadrant ALIZE HOSPIT. JOMAIN Louis Encadrant ARCHIVES MEDICALES CLERET Laurent Encadrant BLANCHISSERIE NAZE Jean-Michel Encadrant BLANCHISSERIE CLAEREBOUT Sébastien Encadrant BLANCHISSERIE DECULTOT Helene Encadrant BLOC OBSTETRICAL DELAHAIS LENGRONNE Maryline Encadrant BLOCS OPERATOIRES JM CHERON Marc Encadrant BLOCS OPERATOIRES JM CANU Severine Encadrant BOREAL HOSPIT, CANNESAN Judith Encadrant BOREAL HOSPIT. VALIN Catherine Encadrant CAFETERIA JM(Budg.A) CANU Yann Encadrant CARAVELLE HOSPIT. GUERIN Manon Encadrant CARDIO SEMAIN L4-Et6 PIERRE Anais Encadrant CARDIOLOGIE L3-Et6 MENARD Francoise Encadrant CHIR. AMBULATOIRE JM RENAUT Veronique Encadrant CHIR.GENERALE L1-Et2 CHACUN Chrystel Encadrant CHIR.GENERALE L3-Et2 GUERRAND Julie Encadrant CHIRURG.PEDIATRIQUE LARCHER Stephane Encadrant CMP ADUL.LILLEBONNE CLEMENT Francois Encadrant CMP LHUISSIER EST BEAUCOUSIN Sylvie Directrice COMMUNICATION HERSANT Nathalie Encadrant CONSULTATIONS USN1 SOUBLIN Marie Encadrant COORD.SERVICES SOINS BURAY Vanessa Encadrant COORD.SERVICES SOINS
LAMY Elodie Encadrant COORD.SERVICES SOINS TALMAT Latifa Encadrant COORD.SERVICES SOINS
WOUTERS Melanie Encadrant COORD.SERVICES SOINS
KERSUZAN Joella Encadrant COORD.SERVICES SOINS
BORDIER Marc Directeur COORD.SERVICES SOINS
GUYOT Aurelie Encadrant COURT S.GERIA.L4-Et4
ESTRIER Brigitte Encadrant CRECHE
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 44 \ghhirootivolperso\plancmar\Downloadsiliste agents CGP sécurité et cadres pour déélgation controle vaccin covid Version finale
BENDJELID Laetitia Encadrant CS GYNECO-OBSTETRIE CAUVET Franck Encadrant CUISINE CENTRALE SANQUER Murielle Encadrant CUISINE CENTRALE LEMETTEIL Laurent Encadrant CUISINE CENTRALE FRANCOIS EUGENE DIT PIERREGINE [Vanina Encadrant CUISINE CENTRALE SENENTE Thibaut Encadrant DELOS HOSPIT. FONTAINE Maria Encadrant DELOS HOSPIT. JOUTEL-BELLET Nathalie Encadrant DERMATOLOGIE L4-Et2 STIL FAUVEL Celine Encadrant DIABETO-ENDO L3-Et4 LE SAOS Helene Encadrant DIALYSE CENTRE LOURD BILLARD Valerie Directrice DIRECTION GENERALE TRELCAT Martin Chef d'établissement DIRECTION GENERALE
AUBOURG Christine Encadrant DIRECTION GENERALE DUMESNIL Geraldine Directrice DIRECTION QUALITE DESCHAMPS Fabrice Encadrant DISPENSAT. PHARM. JM
BELLEC Philippe Encadrant DISTRIBUTION GOUTTI Antoine Encadrant DISTRIBUTION LEROUX Elisa Encadrant DRH JACQUES MONOD HEUDIER Florence Encadrant DRH JACQUES MONOD DUTOT Anais Encadrant DRH JACQUES MONOD HOULLIER Tony Encadrant DRH JACQUES MONOD JARRY Veronique Directrice DRH JACQUES MONOD COLIN Valerie Encadrant DRH JACQUES MONOD
PRUNIERES Laure Encadrant DRH JACQUES MONOD PELET Catherine Encadrant E.M.I.C CAMUS Christine Encadrant ENTRETIEN DES LOCAUX
GOJON Christine Encadrant EQ.MOB. S.PALLIATIFS
CAHARD DESERT Evelyne Encadrant EXTRA-HOSP.OUEST
RIFFLET Jerome Directeur FINANCES - COMPTAB. LAURENT Paul Directeur FINANCES - COMPTAB. MILCENT Carole Encadrant FINANCES - COMPTAB. AKROUR Karina Encadrant FORMATION CONTINUE GEQUEL Yann Encadrant FORMATION CONTINUE VALINDUCQ Alexandra Encadrant G.de MAUPASSANT HOSP SAUPE Sandrine Encadrant G.H.T DAHE TRACLET Sheva Encadrant G.H.T DAHL LEBOUVIER Christophe Encadrant G.H.T DIM REGNAULT Vincent Directeur G.H.T DSI MORF Philippe Encadrant G.H.T DSI LEPREVOST Valerie Encadrant GASTRO S.INTENS.HOSP
LE PABIC Christine Encadrant GASTROENTERO TRAD. MAHEUT Charlotte Encadrant GASTROENTERO TRAD.
CHATELAIN Laurence Encadrant HOP JOUR SUD îer Etg COQUIN Christine Encadrant HOP.JOUR VERDUN DECELLE Sylvain Encadrant HOP.SEMAINE Nord U52
AMARA Bahia Encadrant 105 CMP-CATTP ODYSSE
SAOUT Patrick Encadrant 105 HOP.JOUR DUFY RODET Francois Regis Encadrant 106 HOP. JOUR CHARCOT DUFRESNE Barbara Encadrant 107 CMP FECAMP PREVOST Magali Encadrant 107 CMP-CATTP BOLBEC BUGEL Helene Encadrant INGENIERIE BIOMED. TERRIEN Marie-Seraphine Encadrant Inter CMP-CATTP EM2R BAUDIN M Josephe Encadrant Inter CMP-CATTP MDA NICOLAS Isabelle Encadrant Inter H.JOUR REPERE
LEYROLLES Celine Encadrant Inter URG.CMP UAC PANCHOUT Francoise Encadrant JARDIN BUDGET H MARTIN Laurent Encadrant MAG.FOURNIT.{divers)
DUFORT Pascal Encadrant MAG.FOURNIT (divers) ALFARELA Ghislaine Encadrant MAGASIN SERV TECHNIQUE MARAIS-DELSOL Marina Encadrant MATER GROSS.PATHOLO. PHILIPPE Delphine Encadrant MED INT MAL INF U33 LUCAS Muriel Encadrant MED.AIGUE-P.URG.U42
BOULANGER Helene Encadrant MED.GRANDS ENFANTS GUITTON Nathalie Encadrant MEDECINE NOURRISSONS HATE Jennifer Encadrant MPR DEJERINE HOSP. BONNEL Eglantine Encadrant NEONATOLOGIE
ROPARS Sylvie Encadrant NEUROLOGIE L2-Et3 TAALLAH Sophie Encadrant NEUROLOGIE L4-Et3 IRIBERRY Patricia Encadrant ODONTO LH DENTAIRE GUEREMY Laetitia Encadrant OFFICE CENTRAL MONOD
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 45 \ghh\rootivolperso\plancmanDownloadsiliste agents CGP sécurité et cadres pour déélgation controle vaccin covid Version finale
YALAOUI Abdelchafih Encadrant OFFICE CENTRAL MONOD
CHAIX Quentin Encadrant ORL & CHIR.ESTH.HOSP
GUILLEBERT Claude Encadrant ORTH-TRAU-SEP L2-Et2
DECUGIS Maryline Encadrant ORTH-TRAU-SEP L2-Et2
GOUTTI J Luc Encadrant PARC AUTOMOBILE
DESPREZ Anne Sophie Encadrant PL.TEC.REED.FLAUBERT
PLATE Laure Isabelle Encadrant PL.TECHN.REEDUC.JM
LEVIEUX Corinne Encadrant PLATEAU CONSULT.JM
BUQUET Stephanie Encadrant PNEUMOLOGIE L4-Et5 FRANCOIS Catherine Encadrant POLE GYNECO-OBSTETR.
MARETTE Caroline Encadrant POLE GYNECO-OBSTETR.
BOIVENT Delphine Encadrant POLE MED-CHIR ADUL.1
ATINAULT Sarah Encadrant POLE MED-CHIR ADUL.2
DUBOS Cecile Encadrant POLE MED-CHIR ADUL.3
CHERON Cristina Encadrant POLE MED-CHIR PEDIAT VAUTHIER Christelle Encadrant POLE MEDECINE AIGUE
LELEU Rachel Encadrant POLE MEDICO-TECHN.1
PERON Thierry Encadrant POLE MEDICO-TECHN.2
JOUANNE Caroline Encadrant POLE PSYCHIATRIE VALINDUCQ Stephane Encadrant POLE PSYCHIATRIE IVOULA Ghislaine Encadrant POLE PSYCHIATRIE LEMAIRE Isabelle Encadrant RADIOLOGIE J.MONOD WACKER Sylvie Encadrant RADIOLOGIE J.MONOD CHOUQUET Virginie Encadrant RADIOLOGIE J.MONOD OLIVIER Sandrine Encadrant REA MEDICO-CHIRUR. KEROMNES Lenaig Encadrant REA MEDICO-CHIRUR. LE ROUSSEL Martine Encadrant REA NEONATALE GRANCHER Armelle Encadrant RHUMATOLOGIE L4-Et2 LENORMAND Fanny Encadrant S.INT.CARDIO L2-Et6
MAHIEU Stéphane Encadrant SCE TECH.EQU.MOBILE PIEL Denis Encadrant SCE TECHNIQ.P.JANET
HOULLEBREQUE Gilles Encadrant SCES TECH. FLAUBERT KURTI Artan Encadrant SCES TECHNIQUES JM
LAISNE Jasmin Encadrant SCES TECHNIQUES JM DANVY Frédéric Encadrant SELF JM
COUTURE Laurence Encadrant SERVICE COMMUN LABO MAHIEU Isabelle Encadrant SERVICE COMMUN LABO K'ZERHO Nadine Encadrant SERVICE COMMUN LABO SIRACUSA Aurelie Encadrant SERVICE COMMUN LABO AUBE Nadine Encadrant SLD FLAUBERT PAILLETTE Magali Encadrant SLD FLAUBERT LAHRECHE Amel Encadrant SLD FLAUBERT PATARCA Arnaud Encadrant SMUR POULET Antoine Encadrant SMUR SOUFFLET Frederique Encadrant SSR CARDIO L1-Et3 DORBEAUX Laura Encadrant SSR GERIAT.SORET dEt CHEVALLIER Myriam Encadrant STEÉRILISATION JM CHAPON Regis Encadrant TRANSPORT SANITAIRE LEDJOU Mounir Encadrant U.C.B SAHMIM Elisabeth Encadrant UCC TER FLBT 3ème Et ANFRY Anne Sophie Encadrant UCC TER FLBT 3ème Et ROUSSEL Julie Encadrant URGENC.PEDIAT.(POSU) BUNEL Celine Encadrant URGENCES ADULT.(SAU) ROBLEDO QUESADA Aurora Encadrant URGENCES ADULT.(SAU) RABINEAU Sandrine Encadrant URGENCES ADULT.(SAU)
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 46 BAKHTI Youcef Agent de sureté Société Atlas
BAUD Gaetan Agent de sureté Société Atlas
BOUGON Precillia Agent de sureté Société Atlas
CONTE Mami Dara Agent de sureté Société Atlas
DÉFRESNE Marine Agent de sureté Société Atlas
DJEDDOU Mohamed Lamine Agent de sureté Société Atlas
FEZOUA Achour Agent de sureté Société Atlas
GORY Boubou Agent de sureté Société Atlas
GOUDALLE Didier Agent de sureté Société Atlas
HAMNACHE Kael Agent de sureté Société Atlas
HEBERT Gregory Agent de sureté Société Atlas
LECOUTRE Alexandre Agent de sureté Société Atlas
MARTINE Georgette Agent de sureté Société Atlas
MOUSTOIFA Said Agent de sureté Société Atlas
MUSSARD Lou-Ann Agent de sureté Société Atlas
OURIEMCHI Mohamed Agent de sureté Société Atlas
PERIOT Bryan Agent de sureté Société Atlas
RENOU Dylan Agent de sureté Société Atlas
SANGHOTTE Abdoulaye Agent de sureté Société Atlas
TELLA PASCAL Agent de sureté Société Atlas
YOUSFI IDRISSI Anis Agent de sureté Société Atlas
ZAIDI Mourad Agent de sureté Société Atlas
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 47 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2021-08-09-00007 - 022-2021 - Décision d'habilitation - Passe sanitaire et obligation vaccinale - version actualisée le 20 08 2021 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-08-26-00002
Mesures temporaires de navigation prises dans le
cadre du feu d'artifice du 04 septembre 2021 par
la miaire d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00002 - Mesures temporaires de navigation prises dans le cadre du feu d'artifice du 04 septembre 2021 par la miaire d'Elbeuf 49 E 5 Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 26 août 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 26 août 2021
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré, par la mairie d’Elbeuf, depuis les berges de l'île de la
Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le samedi 04 septembre 2021;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
VU
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 05 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant l'autorisation préfectorale du 26 août 2021, accordée à M. MERABET Djoudé, Maire d’Elbeuf,
pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis les berges de l’île de la Requête, commune de Saint-
Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 04 septembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00002 - Mesures temporaires de navigation prises dans le cadre du feu d'artifice du 04 septembre 2021 par la miaire d'Elbeuf 50 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1) Un arrêt de navigation sur la Seine entre le PK 217000 et le PK 219,000 le samedi 04 septembre 2021, de
22h30 à minuit.
2) Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3) La signalisation spécifique mise en place à cet effet doit être impérativement respectée.
4) Les usagers de la voie d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation doivent être utilisées si nécessaire le cas
échéant : :
- les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).
S) Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par
VHF, doivent être respectées.
Rouen, le 26 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Bureau des Polices Administratives
se" 1 . pu" :
= Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal! administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00002 - Mesures temporaires de navigation prises dans le cadre du feu d'artifice du 04 septembre 2021 par la miaire d'Elbeuf 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-08-26-00001
Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021,
par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à
St-Aubin-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 52 E Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 26 août 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 26 août 2021
Portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune d’Elbeuf, le 04 septembre 2021, à
23h, depuis l'île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 53 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 05 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
vu l'arrêté préfectoral n° 53/2021/0006 du 25 février 2021 portant certificat de qualification, F4-T2
niveau 2, à M. BARBÉ David :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire d’Elbeuf, M. MERABET Djoudé, le 03 juin 2021,
désignant la SARL Plein Ciel Pyrotechnie, sise ZI des Maltieres, 53 600 Evron, sous la responsabilité
de M. BARBÉ David, artificier :
Vu l'attestation d'assurance, délivrée le 10 décembre 2020 par Allianz IARD, sise 1 cours Michelet, CS
30051, 92 076 Paris La Défense, garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son personnel
en sa qualité d'artificier de la SARL Plein Ciel Pyrotechnie ;
Vu l'attestation d'assurance, délivrée le 09 juin 2021, par Paris Nord Assurances Services, sise 159 rue
du faubourg Poissonniere - 75 009 Paris, garantissant la responsabilité civile de la ville d'Elbeuf en
sa qualité d'organisatrice du tir du feu d'artifice du 04 septembre 2021;
Vu le courriel du 20 mai 2021 par lequel M. BUQUET Philippe, propriétaire du terrain cadastré AP 67,
sur l'île de la Requête, à Saint-Aubin-les-Elbeuf, met son terrain à disposition du maire d'Elbeuf
pour le tir du feu d'artifice du 04 septembre 2021;
Vu les avis à la batellerie ;
Vu les avis favorables émis par :
+ le maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le 28 juin 2021;
- la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen, le 30 juin 2021;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le 30 juin 2021;
+ le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, le 1° juillet 2021 ;
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le 27
juillet 2021.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: M. MERABET Djoudé, Maire d'Elbeuf, est autorisé à faire procéder à un tir de feu d'artifice le 04
septembre 2027, entre 23 h et 23 h 15, depuis les berges de l’île de la Requête, située sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, au niveau du PK 218,000, au-dessus de la Seine.
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont défavorables, notamment
par vent violent.
La tenue de cette manifestation est soumise, dans la cadre de la lutte contre la propagation de la
pandémie de COVID‘19, au respect des mesures sanitaires en vigueur le jour de la manifestation.
Article 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France :
l'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 217000 (à l'aval de la confluence avec l'Eure) au
PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) pour le tir du feu d'artifice à partir de l'île de la Requête, au niveau du PK
218,000, le samedi 04 septembre 2021, de 22h30 à minuit.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 54 Article 3 : Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres de sécurité, la
navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 217000 (à l'aval de la confluence avec l'Eure) au PK
219,000 (Pont Jean Jaurès) et sur le bras secondaire d'accès au port de plaisance de Saint-Aubin-les-Elbeuf,
le samedi 04 septembre 2021, de 22h30 à minuit.
l'est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).
Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF par voies d'avis à la
batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 4 : Signalisation :
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone d'arrêt, l’un sur les
berges rive gauche à l'aval de la confluence avec l'Eure au niveau du PK 217000, visible des avalants, et
l’autre sur la face aval, travée centrale, du pont Jean Jaurès au PK 219,000, visible des montants.
Un panneau d'interdiction de passage doit être installé sur les berges du bras secondaire donnant accès
au port de plaisance, dans le respect du périmètre de sécurité du feu d'artifice, afin d'interdire aux
usagers de sortir du port.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
Article 5 : Déroulement et sécurité de la manifestation :
l'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
— S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions
et toutes dispositions utiles si ces dernières ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
— mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) doit être assurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone
et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice.
Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir;
- Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu
d'artifice ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les artificiers circulant sur les
berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dès l'installation des engins
pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présence humaine et de bateaux sur la Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 55 l'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison
durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le responsable sécurité doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les
éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter
l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir ces derniers
jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables de
ces secours publics.
Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder et
de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire
tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la manifestation.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieures à 3,5 mètres.
Les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers » doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et
dégagés en permanence.
l'organisateur dispose d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisants. Des
personnes compétentes sont désignées pour manœvuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et
sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...)
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afin d'être en mesure de
communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place un moyen de communication, en plus du
téléphone portable, avec la sécurité à terre (et/ou l’artificier) - charge du réseau de télécommunication en
un lieu réduit.
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des embarcations, armement de
sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation, lampes torches et/ou
tout autre moyen de signalisation visuelle.
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de manière à pouvoir intervenir
sans s'exposer outre mesure,
l'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les
risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés, décrets, circulaires, règles de l'art...). Il veille, en
particulier, à :
— confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et détentrices d’un certificat tel
que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs
appropriés aux risques, en nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;
— délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une
distance suffisante. Le périmètre de sécurité correspondant à ces zones est fixé par l’artificier qualifié,
responsable du tir;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les biens aux
alentours, en tenant compte du sens du vent ;
- Conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le tir, pour permettre, le cas
échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels de secours dans le périmètre de sécurité ;
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- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces inutilisées ou défectueuses sont
récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste.
l'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège d'un rassemblement de
public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces
rassemblements. |
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces
de l'ordre.
Article 6 : Information VNF :
l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale, sise 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél: 013918.2345. -courriel
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnffr, et de l’informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 7 : Responsabilités - assurances :
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 8 : Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation intérieure relevant de la
compétence du préfet.
En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour encadrer la présente
manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la manifestation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d'avertir les
bateliers et Usagers de la voie d'eau.
Article 9 : L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus
respecter les dispositions prévues dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la
sécurité et de la salubrité publics.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de
Voies Navigables de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-les-
Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M.
MERABET Djoudé, maire de la commune d'Elbeuf.
Rouen, le 26 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Bureau des Polices Administratives
_—
_ Guillaume KERGOAT /
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ww.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 58 LE 5 Éugs't
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-08-26-00001 - Spectacle pyrotechnique, le 4 septembre 2021, par la mairie dElbeuf, depuis l'île de la requête à St-Aubin-lès-Elbeuf 59 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-08-23-00020
Arrêté préfectoral du 23 aout 2021 portant
composition de la commission de réforme pour
le département de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-08-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2021 portant composition de la commission de réforme pour le département de Seine-Maritime 60 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 23 AQUT 2021
portant composition de la commission de réforme pour le conseil départemental de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-058 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le courrier du président du conseil départemental de Seine-Maritime du 19 août 2021
demandant la modification de l'arrêté du 31 mai 2021 relatif à la composition de la commission
de réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-08-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2021 portant composition de la commission de réforme pour le département de Seine-Maritime 61 Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime comprend les membres suivants :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
Laurent GRELAUD
SUPPLÉANTS
Claire GUEROULT
Christelle MSICA-GUEROUT
Séverine GROULT
Joël DECOUDRE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Florence DURANDE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie À
Laurence HEBERT Séverine VERDIER
Laurence THIEBLEMONT
Nicolas MILOT
Sophie MOLLE
Catégorie B
Christine MARTIN
Françoise THIERRY
Laurent GERMOND
Romain CHODZKO
Catégorie C
Bertrand LATOUR
Sylvie LABREUX
Franck LENORMAND
Jean-Noël DUVAL Véronique HENON
Sylvie MEDELICES
Philippe DESLANDES Christine DELIENCOURT
Bruno PERDRIEL
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
(s NN générale,
DS S
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-08-23-00020 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2021 portant composition de la commission de réforme pour le département de Seine-Maritime 62 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-08-23-00021
ap du 23.08.2021 consignation de somme
yorkshire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-23-00021 - ap du 23.08.2021 consignation de somme yorkshire 63 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET Ris renvror
DE LA SEINE- e l'aménagement et du ogement
MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 AQUT 2021 portant consignation de la somme de 50 000 € correspondant aux frais nécessaires à la réalisation, par la société YORKSHIRE France, représentée par
Maître PASCUAL, des études prévues par l'arrêté préfectoral complémentaire du 14
novembre 2017 et la mise en demeure du 11 avril 2019.
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-
1, L512-3 et L514-5 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
vu le décret du. Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-058 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral réglementant les installations de la société Francolor à Oissel du 2
avril 1973 ;
vu la prise de possession des activités par la société I.C.I. Francolor du 14 avril 1992 :
VU la déclaration de prise de possession des activités par la société ICI Ple du 27 mai 1992 :
vu la déclaration de prise de possession des activités par la S.A. Crompton et Knowles du
17 juillet 1992 ;
VU la déclaration de reprise d'activité par la société Yorkshire France du 13 janvier 2001;
VU l'arrêté d'autorisation du 28 novembre 2002 réglementant les installations de la société
Yorkshire France à Oissel :
vu la déclaration du 6 mai 2005 de l'exploitant indiquant la cessation de toute activité sur
le site à compter du 25 mars 2005;
VU l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 23 février 2005, imposant les conditions de
mise en sécurité du site ;
7 place de là Madeleine
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-23-00021 - ap du 23.08.2021 consignation de somme yorkshire 64 vU le rapport d'étude A38844/A de février 2006 présentant le passif environnemental du
sous-sol du site et de la nappe ainsi qu'une étude détaillée des risques :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 novembre 2017 imposant la réalisation d'un
plan de gestion visant la réhabilitation du site ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 avril 2019 mettant en demeure la société
YORKSHIRE FRANCE à Oissel de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 14 novembre 2017 ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées du 03 février 2021 constatant la persistance
de ia non remise du plan de gestion et proposant à monsieur le préfet de la Seine-Maritime
d'adopter à l'encontre de l'exploitant une consignation de somme ;
VU la consultation de Maître Pascual, représentant la société YORKSHIRE, sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire par courrier en date du 11 janvier 2021:
vU les observations de Maître Pascual, représentant la société YORKSHIRE, formulées par
courrier en date du 18 janvier 2021:
Considérant
que l'exploitant est tenu de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L..511-1 et qu'il permette un usage futur du
site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-dire un
Usage autorisant des activités de type industriel ou équivalent, en application des dispositions de
l'article L512-6-1 du même code ;
que le rapport d'étude A38844/A de février 2006 sus-visé met en évidence un passif environnemental
du sous-sol du site et de la nappe contraire aux objectifs de l'article L5111 du Code de
l'Environnement ;
que madame la préfète de la Seine-Maritime a imposé à l'exploitant, par arrêté du 14 novembre 2017
pris dans les formes prévues à l'article R181-45, la réalisation d’un plan de gestion, en application de
l'article R 512-39-4 du même code ;
que l'exploitant n'a pas fourni de plan de gestion tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 14 novembre 2017, sous 1 an après sa notification :
que l'exploitant n’a pas respecté les conditions de la mise en demeure du 11 avril 2019 imposant à la
société Yorkshire France représentée par Maître Pascual, en qualité de mandataire liquidateur de la
société, le respect sous 6 mois des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2017, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
que les sommes nécessaires à la réalisation de cette étude ont été évaluées au regard de la surface du
site et de la nature des études à engager:
qu'aux termes de l'article L. 171-8-1l du Code de l'Environnement, en cas de non-respect d'une mise
en demeure, il appartient au préfet la mise en œuvre des sanctions administratives listées au
même article et ainsi d'ordonner, conformément aux dispositions du L. 171-8-1l° du Code de
l'Environnement, la consignation d'une somme de 50 000 Euros ;
p2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-23-00021 - ap du 23.08.2021 consignation de somme yorkshire 65 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er
La procédure de consignation prévue à l'article L171-8811 du Code de l'Environnement est engagée à
l'encontre de la société YORKSHIRE FRANCE, située Boulevard Dambourney à Oissel (76350), der- nier
exploitant d'un site où étaient exploitées des installations de fabrication de colorants, représen-
tée par Maître Pascual en qualité de mandataire liquidateur, dont l'adresse est 10, rue de la poterne -
76 000 Rouen, pour un montant de 50 000 (cinquante milles) euros nécessaire à la réalisation d’un
plan de gestion visant la réhabilitation du site.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 50 000 euros est rendu immédiatement exécutoire au-
près de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Normandie,
Cette somme peut être déconsignée soit totalement, soit partiellement sur la base d'un rapport de
l'inspection des installations classées constatant l'achèvement ou l'avancement des travaux.
Article 2
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est sou- mise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de ROUEN, dans les délais prévus à l’article R. 514-311 du même code
:
- Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté |
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe-
ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du même code dans Un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie, et le maire de Oissel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier
recommandé avec accusé de réception à la société Yorkshire et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le à 3 AOUT 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale,
£
7 Béatri
p3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-23-00021 - ap du 23.08.2021 consignation de somme yorkshire 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-08-25-00001
Arrêté 20-070 du 25 août 2021 portant
nomination de délégués territoriaux adjoints de
l'agence nationale de la cohésion des territoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-25-00001 - Arrêté 20-070 du 25 août 2021 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 67 FRÉRET Direction de la coordination
MARITIME des politiques publiques
Lite et de l'appui territorial galit
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales
Arrêté 21-070 du 25 août 2021
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion
des territoires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la république en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
térritoires (ANCT) pour le département de la Seine-Maritime :
* Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
* M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-25-00001 - Arrêté 20-070 du 25 août 2021 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 68 Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué au directeur général de l’ANCT.
Article 3 - L'arrêté 20-54 du 17 juillet 2020 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-25-00001 - Arrêté 20-070 du 25 août 2021 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 69 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-12-11-00014
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017
portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique du projet de réhabilitation et
de valorisation du plateau de Dollermard au
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation et de 70 Æ 2 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des procédures Rouen, le | 1 DEC. 2020 publiques
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.51.74
Arrêté préfectoral du 11 DEC. 2000
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique du projet de réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1% avril 2019 du président de la République nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à MYvan
Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 relatif à la déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard au Havre et des travaux
d'aménagement d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 modifiant notamment l’article 1 de l'arrêté préfectoral
du 30 juillet 2012 concernant la déclaration d'utilité publique :
Vu le courrier du 4 novembre 2020 du maire du Havre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012 prorogé le 6 juillet 2017 est modifié
comme suit : Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du HAVRE :
— Les travaux d'aménagement d'ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet
de réhabilitation et de valorisation du Plateau de Dollemard
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation et de 71 — Les travaux de réhabilitation et de valorisation du Plateau Dollemard consistant en :
- une extension vers l'ouest des espaces sportifs de plain air du stade existant Youri Gagarine,
- un projet de centre de loisirs orienté sur les pratiques sportives,
- une aire réglementée de jardins familiaux,
- des aires de stationnement,
- Un aménagement des abords de l'Euro Vélo Route du littoral,
- la création d'un sentier du littoral,
— La délimitation des parcelles des terrains à acquérir ou à mettre en servitude pour permettre
la réalisation de ces travaux.
La Ville du Havre est autorisée à acquérir les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation de cette opération soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent
arrêté.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages cabsés aux exploitants agricoles par
l'exécution de ces travaux conformément aux dispositions de l’article L23-1 du code.de
l’'expropriation."
Conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens
immobiliers inclus dans le périmètre de déclaration d'utilité publique et dépendant des immeubles
soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, sont retirés de leur
propriété initiale. Ainsi la déclaration d'utilité publique emporte le retrait des lots de copropriété 1, 2,
3 et 4 inclus dans l'emprise expropriée de la parcelle ON 302 sise 3 à 17 rue Paul Dukas 76620 Le
Havre, 14 à 32 impasse Lacôme 76620 Le Havre et 7 à 7 bis rue Van Gogh 76620 Le Havre.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et le maire de la commune
du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
en mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissaäseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-11-00014 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation et de 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-08-24-00001
Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-24-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2021 73 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 13 septembre 2021
Salle Jean-Paul Proust
Dossier n° 2021-07 - 14h30 : demande d’extension d’un ensemble commercial à Rouen déposée par la SCI REDEVCO EUROPEAN VENTURES ROUEN.
Composition de la commission :
– le maire de Rouen, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Abdelkrim MARCHANI ou madame Nadia MEZRAR, désignés par le
conseil de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d’implantation ;
– monsieur Djoudé MERABET ou madame Sylvaine SANTO, désignés par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Pour le département de l’Eure :
– monsieur Richard JACQUET, maire de Pont-de-l’Arche ;
– monsieur Jean-Pierre HAILLARD, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-24-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2021 74 Dossier n° 2021-08 - 15h15 : demande de création d’un magasin LIDL de 1682,46 m² au Havre, déposée par la SNC LIDL.
Composition de la commission :
– le maire du Havre, commune d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Jean-Baptiste GASTINNE ou monsieur Florent SAINT MARTIN ou
monsieur Anthony GUEROUT désignés par le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d’implantation ;
– monsieur Jean-Louis ROUSSELIN ou madame Clotilde EUDIER ou monsieur
Alain FLEURET désignés par le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux
littoral ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en- Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-08-24-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 13 septembre 2021 75 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-08-20-00003
Arrêté liste des candidats à ARDOUVAL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00003 - Arrêté liste des candidats à ARDOUVAL 76 EE =
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire
de la commune d'ARDOUVAL
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4;
Vu Le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
vu Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2021-07-12-00001 du 12 juillet 2021 portant
délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2021-06-15-00004 du 15 juin 2021 portant
convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune
d'ARDOUVAL ;
Considérant la démission de M. Bruno SELLIER de ses fonctions de conseiller municipal, en
date du 6 avril 2021;
Considérant la démission de Mme Mélanie SANAUR de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 6 avril 2021;
Considérant l'acceptation par le préfet de la démission de M. François SANSON de ses
fonctions de maire et de conseiller municipal, en date du 2 juin 2021;
Considérant qu'il convient d'élire Un nouveau maire et qu'il doit être procédé
préalablement à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du
conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00003 - Arrêté liste des candidats à ARDOUVAL 77 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°” La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe
est arrêtée comme suit :
- Monsieur ARNOULT Stéphane
- Madame COUSIN Marie-Dominique
- Monsieur COUSIN René
- Monsieur GOMES Vasco
- Monsieur HUCHER Christophe
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1* tour du scrutin (dimanche 5
septembre 2021) et, le cas échéant, pour le 2° tour du scrutin (dimanche 12 septembre
2021).
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (5 candidats) étant
supérieur au nombre de sièges à pourvoir (3 conseillers municipaux), aucune nouvelle
candidature ne sera autorisée entre le 1“ et le 2° tour des élections, conformément à
l'article L. 255-3 du Code Electoral
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 2 O AOÛT 2021
Le sous-préfet de Dieppe
S Alain GYÉYDAN
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Saus-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00003 - Arrêté liste des candidats à ARDOUVAL 78 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-08-20-00005
Arrêté liste des candidats à RICHEMONT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00005 - Arrêté liste des candidats à RICHEMONT 79 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire
de la commune de RICHEMONT
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral n° 76-2021-07-12-00001 du 12 juillet 2021 portant
délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 76-2021-06-15-00006 du 15 juin 2021 et n° 76-
2021-07-23-00001 du 23 juillet 2021 portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de RICHEMONT ;
Considérant la démission de M. Philippe FOSSE de ses fonctions de conseiller municipal,
en date du 28 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Gaëlle LABRY de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 29 mars 2021;
Considérant la démission de Mme Pascale GUEST de ses fonctions de conseillère
municipale, en date du 14 mai 2021;
Considérant la démission de M. Philippe GENTY de ses fonctions de conseiller municipal,
en date du 14 mai 2021 ;
Considérant la démission de M. Téo DEPOILLY de ses fonctions de conseiller municipal, en
date du 15 juillet 2021;
Considérant que le conseil municipal de RICHEMONT a perdu, par l'effet des vacances
survenues, le tiers de ses membres et qu'il convient en conséquence de compléter le
conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00005 - Arrêté liste des candidats à RICHEMONT 80 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°” La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe
est arrêtée comme suit :
- Monsieur COURTET Ludovic
- Madame DEBRY Aurélie
- Madame GREBONVAL Mathilde
- Madame HERVE Monique
- Madame HINFRAY BEAUVAL Fanny
- Madame PAUL Erika
- Madame PION FOLLAIN Cynthia
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1% tour du scrutin (dimanche 5
septembre 2021) et, le cas échéant, pour le 2° tour du scrutin (dimanche 12 septembre
2021).
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (7 candidats) étant
supérieur au nombre de sièges à pourvoir (5 conseillers municipaux), aucune nouvelle
candidature ne sera autorisée entre le 1% et le 2° tour des élections, conformément à
l’article L. 255-3 du Code Electoral
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le ? ( ANÙT 2021
Le sous-préfet de Dieppe
/ A nn
4 Alain GÜEYDAN /
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00005 - Arrêté liste des candidats à RICHEMONT 81 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-08-20-00004
Arrêté liste des candidats La Haye
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00004 - Arrêté liste des candidats La Haye 82 Liberté » Épallré + Fratsvairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de la commune de LA HAYE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 6 octobre 2020, nommant
M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2021-07-12-00001 du 12 juillet 2021 portant
délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 portant
convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de LA HAŸYE ;
Considérant la démission de M. Sébastien MENARD de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 21 novembre 2020 ;
Considérant la démission de M. Jean-François OUDET de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 08 janvier 2021;
Considérant la démission de Mme Marie-Sophie TEILLERE de ses fonctions de conseillère municipale, en date du 30 avril 2021;
Considérant la démission de M. José BLUET de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 10 mai 2021;
Considérant que le conseil municipal de LA HAYE a perdu, par l'effet des vacances
survenues, le tiers de ses membres et qu'il convient en conséquence de compléter le conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00004 - Arrêté liste des candidats La Haye 83 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°” La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe
est arrêtée comme suit :
- Monsieur ALIOUAT Marcel
- Madame CANDAT Laurence
- Madame DIEUDEGARD Marine
- Madame GAILLON Corinne
- Monsieur VASSEUR Grégory
Article 2 —- Les candidatures sont valables pour le 1* tour du scrutin (dimanche 5
septembre 2021) et, le cas échéant, pour le 2° tour du scrutin (dimanche 12 septembre
2021).
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1° tour (5 candidats) étant
supérieur au nombre de sièges à pourvoir (4 conseillers municipaux), aucune nouvelle
candidature ne sera autorisée entre le 1” et le 2° tour des élections, conformément à
l’article L. 255-3 du Code Electoral
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 2 {} AOÛT 2021
nanéevoan /
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible de
saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00004 - Arrêté liste des candidats La Haye 84 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-08-20-00002
Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV
Saâne-Vienne-Scie
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 85 E Sous-préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 0 AOÛT 2021
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1999 modifié, portant création du syndicat mixte des bassins
versants Saâne - Vienne - Scie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211- 20 et L 5711-
1 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-058 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 25 mars 2021 du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Saâne - Vienne -
Scie soillicitant le transfert de son siège social à Saint-Honoré ;
Vu les délibérations des collectivités membres ci-après favorables à cette modification statutaire :
Collectivités Délibération
Communauté d'agglomération de la région dieppoise 22 juin 2021
Communauté de communes Inter-Caux Vexin 29 juin 2021
Communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville - Yerville 30 juin 2021
Communauté de communes Terroir de Caux 5 juillet 2021
Bourdainville 3 juillet 2021
Saint-Laurent-en-Caux 8 juillet 2021
Yerville | 17 juin 2021
Vu l'absence de délibérations des communes d'Ancrétiéville-Saint-Victor, Ectot-l'Auber, Hugleville-en-
Caux, Lindebeuf, Reuville, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Torp Mesnil et Vibeuf ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de celle du comité
syndical, leur avis est réputé favorable ; _
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 86 Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant du syndicat et des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le siège du SMBV Saâne - Vienne - Scie est transféré au 803 rue Charles-Henry d'Ambray à
Saint-Honoré (76590).
Article 2-Les statuts modifiés du SMBV Saâne - Vienne - Scie, annexés au présent arrêté sont
approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dieppe, le président du SMBV Saâne - Vienne - Scie, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
b Sy} Béatrice STEFF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal! administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 87 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS SAÂNE VIENNE SCIE
STATUTS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION — COMPOSITION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5711-1 et suivants,
il est créé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination « Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne
Scie » (SMBVSVS)
ARTICLE 2 : MEMBRES
Le syndicat mixte est établi sur les :
Communauté de Communes Terroir de Caux
Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville Yerville
Communauté de Communes InterCaux Vexin
Ancretiéville St Victor Bourdainville Ectot l'Auber
Hugleville en Caux Lindebeuf Reuville
St Laurent en Caux St Martin aux Arbres (Le) Saussay
(Le) Torp Mesnil Vibeuf Yerville
Le syndicat mixte est composé :
+ des 4 Établissements Publics de Coopération Inrtercommunale à Fiscalité Propre cités ci-dessus,
+ des communes d’Ancretièville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf,
Reuville, St Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÉGE
Le siège du syndicat est situé au 803 rue Charles Henry d'Ambray, 76590 Saint-Honoré.
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Objet du syndicat
Le syndicat concourt à la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques, à la prévention des inondations
et à l'intégration des problématiques issues du grand cycle de l'eau dans l'aménagement du territoire dans la limite
des compétences qui lui sont transférées par ses collectivités membres.
Il assure un rôle de coordination, d'animation, de conseils d’information, d'assistance d'ordre technique et de
maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
Il intervient sur son périmètre comprenant :
“+ les bassins versants de la Saâne et de la Scie,
* les bassins versants littoraux situés entre les deux susmentionnés.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre
du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'Environnement. art.
L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de Police des cours d’eau non domaniaux (c. env. art. L 215-7), et le
Maire au titre de son pouvoir de Police administrative générale (CGCT art. L 2212-2 5°).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 88 Les compétences du syndicat s'inscrivent dans et hors du champ de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations, telle qu ‘elle est définie par la loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier
2014).
1) Compétences relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations
(GEMAPI)
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI (les études, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations) telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui
recouvre :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riverains.
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au travers des différentes missions suivantes :
1.1 Prévention des risques inondations
a) Gestion des systèmes d'endiguement :
° gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement dès lors qu'ils sont propriété du
syndicat ou d’une collectivité adhérente et incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat ;
° suppression ou déplacement de système d'endiguement ;
° réalisation des études de danger.
b) Gestion des aménagements hydrauliques existants
° entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention des eaux visant à
limiter les inondations, dès lors qu'ils sont propriété du syndicat et incluse dans le périmètre
d'intervention du syndicat ;
° gestion des systèmes de protection contre la mer relevant de la compétence du syndicat.
c) Les opérations immobilières et foncières nécessaires à la réalisation et à la gestion des aménagements
propriétés du syndicat,
d) Études et mise en œuvre de stratégies globales d‘aménagement et de gestion à l'échelle du bassin versant,
e) Études et travaux pour la réalisation d'aménagements nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations et submersions marines
f} Information et sensibilisation des populations :
° Animer et communiquer sur le risque inondation,
° Entretien la mémoire des événements passés. Accompagner les collectivités incluses dans le
périmètre du syndicat dans la prise en compte du risque inondation.
g) Réduction de la vulnérabilité aux inondations
° Accompagner les collectivités incluses dans le périmètre du syndicat dans l'élaboration des
documents de gestion de crise (DICRIM, PCS....),
° Mettre en place et exploiter un réseau de mesures pour la surveillance et la prévision des crues.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 89 1.2 Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de
préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation
Les missions du syndicat sont principalement basées, compte tenu de la nature non domaniale des cours d’eau,
sur la mise en œuvre de déclaration d'intérêt général (art. L 215-15 du code de l'environnement et L 151-37 à 40
du code rural et de la pêche maritime).
a) Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges, de la ripisyive et des annexes fluviales, les
travaux d'entretien restent une obligation des propriétaires des parcelles (art. L 215-14 du Code de
l'Environnement) ; l'intervention du syndicat peut-être menée aux frais des propriétaires au titre de
l'application de l'article L 215-16 du Code de L'environnement, à défaut d'intervention du propriétaire suite
à mise en demeure restée sans réponse de la part du syndicat notamment pour rétablir le bon écoulement
des eaux et limiter les risques d'embâcles.
b) Appui aux ASA et riverains dans la mise en œuvre de programmes pluriannuels de travaux d’entretien et
de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, la définition et préservation des enveloppes de
mobilité latérale du cours d'eau et à la gestion des zones humides riveraines.
c) Études et travaux de restauration des fonctionnalités du lit majeur par la caractérisation et le diagnostic des zones naturelles d'expansion des crues, la restauration des continuités latérales entre les cours d’eau et leurs annexes hydrauliques situées en lit majeur, y compris les bras morts.
d) Coordination et réalisation des études touchant à la restauration et à la gestion de la biodiversité et des
milieux aquatiques.
e) Animation et coordination des opérations de restauration de la continuité écologique, appui technique et
administratif aux propriétaires d'ouvrages, réalisation de travaux par le syndicat dans le cadre de
convention de mandat avec les propriétaires.
f) Réalisation d'inventaires et de la caractérisation des zones humides, l'acquisition des zones humides
stratégiques, restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres.
g) Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau
concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils
subissent. Réalisation des études pour la continuité écologique et l’hydromorphologie et l'élaboration des
plans pluriannuels de gestion des cours d'eau et annexes en partenariat avec les ASA.
1.3 Communication générale, information de la population et actions pédagogiques dans le cadre des
missions menées par le syndicat
11) Autres compétences hors GEMAPI
Le syndicat des bassins versants est habilité à entreprendre toutes les missions hors GEMAPI notamment
toutes actions telles que définies au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvrent
. 4° la maîtrise des eaux de ruissellement rural et la lutte contre l'érosion des sols :
+ 11° la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
+ 12° l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et d la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
2.1 Gérer l’érosion des sols et le ruissellement hors pluvial urbain En —
a) Animation, coordination, conseil et appui technique auprès des exploitants agricoles, collectivités et
particuliers dans la gestion de l'érosion des sols et le ruissellement en zone agricole et forestière,
b) Réalisation des études à l'échelle des sous-bassins versant sensibles à l'érosion des sols et des
ruissellements
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 90 c) Réalisation des travaux dans l'objectif de limiter l'érosion et l'apport de particules fines, de favoriser
l'infiltration et la rétention de l’eau dans le sol en zone agricole et forestière.
d) Participer à la lutte contre les pollutions diffuses issues du ruissellement et de l'érosion des sois,
2.2 Surveiller et gérer
a) Mettre en œuvre et exploiter des stations hydrométriques visant à améliorer la connaissance du
fonctionnement des bassins versant. Mettre en œuvre un dispositif local de surveillance des crues.
2.3 Contribuer à la prise en compte du grand cycle de l’eau dans l’aménagement du territoire
a) Appui technique auprès des EPCI membres et de leurs communes présentes sur le périmètre
d'intervention du syndicat mixte, dans le cadre de la mise en œuvre de documents de planification,
b) Contribution à une meilleure prise en compte du risque inondation dans les projets d'urbanisme.
2.4 Élaborer, porter et animer des programmes d'actions
a) Apporter un appui à l'animation, l'élaboration et la coordination de toute démarche contractuelle et
partenariale en lien avec le grand cycle de l’eau.
b) Animer et piloter des outils de planification et des programmes d'actions qui en découlent.
Le syndicat n’est pas compétent en matière de recul du trait de côte par érosion du littoral, d’eau potable,
d’assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales urbaines tel que défini par le législateur.
Le syndicat est habilité à exercer les activités accessoires de prestations de service et d'opérations de mandat
relatives au grand cycle de l’eau pour les collectivités et autres organismes publics du périmètre syndical (adhérent
ou non adhérent).
La mobilisation de ces habilitations par le syndicat est encadrée par les dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
En application de l’article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un
comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres.
Chaque collectivité adhérente est représentée par un nombre de délégués fixes membres des collèges suivants
Collège GEMAPI
Communauté de communes Terroir de Caux : 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants,
Communautés d'agglomération Dieppe Maritime : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,
Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Communautés de communes InterCaux Vexin : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le collège est composé de 35 délégués titulaires |
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d'une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché
d'assister à une réunion peut demander à un suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le
remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, il sera fait application par transposition des
dispositions de l’article L 5211-8 du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 91 Collège hors GEMAPI
a) Communes : 15 % des voix
Communes d'Ancretiéville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St
Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf et Yerville: 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant.
b) Établissements publics de coopération intercommunale : 85 % des voix
Communauté de communes Terroir de Caux : 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants
Communautés d'agglomération Dieppe Maritime :7 délégués titulaires et 7 délégués
suppléants
Communautés de communes InterCaux Vexin : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Le collège est composé de 45 délégués titulaires.
Chaque délégué est membre du comité syndical et dispose d’une vois délibérative en application des dispositions
de l'article L 5212-16 du CGCT. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut demander à un
suppléant désigné par le même organe délibérant que lui de le remplacer.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur
renouvellement général.
En cas de vacance de délégués pour quelques cause que ce soit, il sera fait application par transposition des
dispositions de l’article L 5211-8 du CGCT.
Les délégués des deux collèges pourront être identiques pour les représentants des EPCI-FP.
Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions et voter des délibérations que si le quorum
correspondant à plus de la moitié du nombre de délégués est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité
simple des voix exprimées.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué à nouveau, à trois jours au moins intervalle et
cette fois, il peut valablement délibérer quelques soit le nombre de membres présents ou représentés.
Pouvoir
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner
pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le pouvoir ne peut être donné qu'à un seul délégué.
Attribution du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au président en application de l'article L 5211-10
du CGCT à l'exception des domaines suivants :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget et des participations financières des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la souscription d'emprunts,
- les modifications des statuts,
- l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- la délégation de la gestion d’un service public,
- l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d'assurer les missions du
syndicat mixte telles que définies à l’article 5.
Le comité syndical fixe les conditions dans lesquelles le bureau et/ou le président exercent leur délégation.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 92 ARTICLE 7 : BUREAU
a) Composition du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
+ 1 président,
* 3 vice-présidents, avec délégations
o 1° vice présidence
2ème vice présidence
o 3ème vice présidence
* 9 membres complémentaires.
b) Durée du mandat
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant
désignés comme délégués.
c) Attribution du bureau
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des
affaires du syndicat mixte à l'exception énumérées à l’article 6. || rend compte au comité de ses décisions prises à
ce titre lors de la plus proche réunion du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des réunions du comité syndical.
d) Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins 3 de ses membres. Chaque membre
reçoit au minimum 5 jours franc avant la réunion l’ordre du jour du bureau et le procès-verbal de la réunion
précédente. Cette convocation est accompagnée, en tant que besoin, d'une note de synthèse relative aux affaires
inscrites à l'ordre du jour.
Un délégué membre du bureau ne peut pas se faire représenter par un suppléant.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions permanentes ou
temporaires sont créées :
+ des commissiôns locales de projet, instance de participation, de propositions et de suivi des projets
permettant d'associer les acteurs locaux,
* des commissions thématiques, chargées de préparer les décisions du bureau.
La mise en œuvre des commissions, leur composition et leurs fonctions sont fixées et précisées dans le règlement
intérieur du syndicat.
ARTICLE 9 : PRÉSIDENT
a) Élection du président
Le comité syndical élit le président. À cette occasion, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui
organise l'élection du président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de secrétaire.
Le président est élu par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si besoin, plusieurs tours
de scrutins sont organisés. Toutefois, si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical.
b) Durée du mandat du président
Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant à l'issue du
mandat au titre duquel y a été désigné comme délégué.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 93 c) Pouvoir et attribution du président
Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte. A ce titre, le président :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau, convoque et préside les réunions du
comité syndical et du bureau,
- est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par
le comité syndical,
- est chargé de l'administration du syndicat mixte a autorité sur l'ensemble des services,
- prépare le projet de budget,
- peut recevoir des délégations de compétence du comité syndical,
- représente le syndicat mixte en justice et auprès des tiers.
Le président est seul chargé de l'administration du syndicat mixte mais, il peut sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.
Le président peut recevoir délégation du comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie
des affaires du syndicat mixte à l'exception de celles énumérées à l’article6. Il rend compte au comité syndical de
ses décisions prises lors de la plus proche réunion du comité syndical.
ARTICLE 10 : LES VICES - PRÉSIDENTS
Les vice-présidents peuvent recevoir du président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
certaines de ses fonctions.
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d'absence.
Hormis la présidence des séances du comité syndical en cas d'empêchement du président, le vice-président ne
peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le président.
ARTICLE 11 : BUDGET ET MODALITÉS DE RÉPARATION ET DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
la réalisation de l’objet pour lequel il a été créé.
a) Les ressources du syndicat mixte
Conformément à l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du syndicat mixte sont constituées, sans que cette
énumération soit limitative, par :
- la contribution statutaire des membres,
- le revenu des biens, meubles où immeubles du syndicat mixte,
- les produits des emprunts,
- toutes subventions,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
b) Répartition des charges entre les membres
Le montant des différentes contributions des membres du syndicat mixte est fixé chaque année, au moment du
vote du budget du syndicat mixte, par délibération du comité syndical.
Compétences GEMAPI
Les contributions des EPCI FP membres aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte
sont déterminées comme suit : A
Ÿ Un tiers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata du linéaire de cours d’eau de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS
Chacun des critères sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris dans le ou les bassins versants
concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 94 Compétences hors GEMAPI
La contribution des collectivités membres ou représentées aux dépenses du syndicat mixte est déterminée comme
Suit :
Les contributions, de la communauté d'agglomération Dieppe Maritime, de la communauté de communes Terroir
de Caux et de la communauté de communes InterCaux Vexin, aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement du syndicat mixte sont déterminés comme suit :
Ÿ Un tiers au prorata de la superficie de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata de la population de la collectivité dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata du linéaire de cours d’eau de la collectivité daris le périmètre du SMBVSVS
Les communes d’Ancretièville St Victor, Bourdainville, Ectot l'Auber, Hugleville en Caux, Lindebeuf, Reuville, St
Laurent en Caux, St Martin aux Arbres, (Le)Saussay, (Le)Torp Mesnil, Vibeuf, Yerville contribuent aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement selon les critères déterminés comme suit :
Ÿ Un tiers au prorata de la superficie de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS, V Un tiers au prorata de la population de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS, Ÿ Un tiers au prorata du potentiel fiscal par habitant de chaque commune dans le périmètre du SMBVSVS
Chacun des critères sera corrigé en fonction du pourcentage de territoire compris dans le ou les bassins versants
concernés, selon le tableau joint en annexe des statuts.
ARTICLE 12 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié par le comité
syndical.
ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable su centre des finances publiques de
Luneray.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS DU CGCT
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 15 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu’ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 2 janvier 2019.
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
à l'arrêté prefectoral du 2 0 AOÛT 2021 la secrétaire générale,
Béatrice STEFFA |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 95 42°L'animationetlaconcertationdansledomainedela8© préventiondesinondations,delagestionetdelaprotectionSmu! sousbassinouungroupementdesousbassinsoudansun!ÉE|sax:ri systèmeaquifèrecorrespondantêàuneunitéhydrographiqueO8
_ +sans nues neenneneanannennan anne de (mans cnnannemane, amnuionmesns Pr une ananas ns + f surveillanceàlaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesELnn|| î[e] do o d .s i | s8 eeiee (ER R LEPENE|; ,| 8° La protection et la restauration des sites, des | 5 & |© a ee 5 a fe |a | «3 desformationsboiséesriveraines|È|œ| RS Si. Le = | a | 0. | Ê2%| . .... ER — | | #: be + =||. 2° L'entretien ét l'aménagement d'un cours d'eau, canal ou = ce + + 8 oo |TT pland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanal,xxxx©|© àcelacouàcepland'eau&ñ —+— A Ë 1° L ‘aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin © :n À xx x x ia ES ne A a sos îRERLOUE 3 013 9© oi œ on 6 wi 7© o | © 2a 5 5 ©% £2:® 5 Q 5 = “= — x re x FElE ETS | 8.6 (2 5 O 3 Oo |=] 2 go 209 2, 56 ? a LL O [TE] O 8 658$gS'? 5 2x Ê É 6 ES d à * | £vla | % É 28 É © PE à a à R LP ©, € SE Se 5 D5%=à2 6|L2562 Oo O îL. Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 96 ANNEXE STATUTS
La prise de compétence par les EPCI à fiscalité propre conduit à une réduction du nombre de collectivités adhérentes du SBV. Ce nombre passera de 104 à communes à 4 communautés de communes et communauté d'agglomération pour la compétence GEMAPI et 3 EPCI et 12 communes pour les compétences hors GEMAPI.
Les travaux préparatoires ont tous conduits à proposer une réduction du nombre de délégués afin de constituer un conseil syndical efficient dans la décision.
1) Périmètre du syndicat mixte
Communes Superficie au sein du SBV | Superficie totale l Superficie au sein du SBV 0 k 1 ha il corrigée ha
Ancretiéville St Victor 75 ; 1154. | 865,50
| Bourdainville 100 534 | 534,00
L Ectot l'Auber | 84 | 500 420,00
Hugleville en Caux 14 | 945 ! 132,30
Lindebeuf 61. 462 281,82
Saussay 3 517 15,51.
Reuville 17 437 | 7429
_Torp A Mesnil 70 523 366,10
Saint Laurent en C. 83 _ 646 536,18 Saint Martin aux Arbres 40 514 | 205,60 | Vibeuf 81 866 | 701,46 Yerville | 34 1042 354,28
In EPCI à FP Superficie au sein du SBV Superficie totale | Superficie au sein du SBV | 0% ha corrigée ha
Communauté |
d'agglomération | 50,94 12897 6569,7
Dieppe Maritime | à ee rene = . mstiétimmmminsme antes
Communauté de communes | Terroir de Caux | 81,92 48951 40100,7
jument D D 2 Eee feat enr e ACIER
: Communauté de communes
Plateaux de Caux- 47,72 25234 4471,5
Doudeauville-Yerville
Communauté de communes .. Run nn ‘ mas ...
Intercaux-Vexin 2,91 54330 1581,0
1} Compétences transférées
Les EPCI-FP, membres du syndicat mixte de bassins versants Saäne Vienne et Scie lui ont transféré des compétences conformes à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement. Le tableau détaille les items qui ont l'objet des délibérations de transfert.
À noter que la communauté de communes Plateau de Caux Doudeauville Yerville n'a pas transféré la mission défense contre la mer inclus les 5° du L. 211-7 du CE.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 97 Linéairede cours d'eau {lit mineur) référentiel CARMEN
: Identité EPCI Linéaire (km?) Partdans leSBV
Dieppe Maritime 24 CC 19%
Terroir de Caux oo 100 oo 78 % :
Yerville Plateau de Caux À 4 L 3% .
Collège GEMAPI
Basé sur 3 critères (superficie, population et linéaire de cours d'eau)
PEPCI : Population de l'EPCI dans le Périmètre du SBV
PT : Population Totale du SBV
SEPCI : Superficie de l'EPCI dans le Périmètre du SBV
ST : Superficie Totale du périmètre du SBV
LEPCI : Linéaire en m au sein de l'EPCI
LT : Linéaire Total de cours d'eau dans le périmètre du SBV
{PEPCIX100/PT/3+(SEPCIx100/STy/3+(LEPCIx100/LT)/3
Identité EPCI | Nombre de délégués =
Dieppe Maritime oo 7. l
, Terroir de Caux | 25
Yerville Plateau de Caux H. L 2 n on
Intercaux Vexin | D L L |
Total En | 35 LD 2 ]
Coliège hors GEMAPI
Pour le collège hors GEMAPI, il s'agit d'intégrer les 12 délégués des. communes qui ont transféré les compétences relatives aux art, 11 et 12 du L. 211.7. Le collège d'élus délibérera sur les décisions relatives aux actions hors GEMAPI.
l}) Gouvernance
La structuration du collège serait la suivante :
33 délégués représentants les EPCI-FP
12délégués représentants les communes
soit Un total de 45 délégués.
DT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 98 Identité EPCI Nombre de délégués : Dieppe Maritime | 7 : Terroir de Caux | 25
‘Intercaux Vexin 1 nd
{ Ancretiéville St Victor 1
Bourdainville | | D ‘
Ectot l'Auber |
Hugleville en Caux L |
| Lindebeuf |
: Reuviile
Saussay
sh
| | |
| |
St Laurent en Caux
St Martin aux Arbres
| Torp Mesnil
Vibeuf | | Yerville L Î
TOTAL
où
où | nù
eh
=ù
=
=
=
à!
ns on
La gouvernance du collège hors GEMAPI pose la question du poids de chaque délégué. En configuration initiale, le poids de chaque délégué est équivalent, ce qui peut conduire à un risque de sur représentation ou inversement de sous représentation.
La pondération des voix conduit à l'attribution suivante :__ _
identité EPCI | Nombre de délégués Voix |
Dieppe Maritime | 7. 14 | Terroir de Caux 25 a 50
Intercaux Vexin 1 L oo 2
Ancretiéville St Victor | 1 a | 4 L _
: Bourdainville CC 1 1 : Ectot l'Auber En L 1 Cd Hugleville en Caux EL 1.| D 1
Lindebeuf 1 a 1 E | Reuville 1 1 Saussay de _ 1 D n St Laurent en Caux 1 1 | st Martin aux Arbres 1 4 | Torp Mesnil a ER 1 |
| Vibeuf En A 1 ‘Yerville L | 1 1 TOTAL _ 45 78 :
Vü pour être annexé le préfèt,
à l'arrêté préfectoral du 2 (] AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-08-20-00002 - Arrêté préfectoral modification statutaire SMBV Saâne-Vienne-Scie 99