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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-194
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de
l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Normand'E-Santé" (52 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places
d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de
l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL
GRUGNY" (4 pages) Page 58
Centre Hospitalier de Eu / Direction générale
76-2021-11-16-00004 - Décision n° 2021-144 portant délégation de signature
(A. OBRY) (2 pages) Page 63
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2021-11-08-00005 - 2021-171 Décision de délégation de signature
Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint, CHU de Rouen (2 pages) Page 66
76-2021-11-08-00006 - 2021-172 Décision de délégation de signature Florian
PETIT, Directeur adjoint, CHU de Rouen (2 pages) Page 69
76-2021-11-08-00007 - 2021-173 Décision de délégation de signature
L.Mirjol-Petit Directrice de cabinet - CHU de Rouen (2 pages) Page 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-11-09-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SAP ADG SERVICES ROUEN (2 pages) Page 75
76-2021-11-09-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION
PROMACTION (2 pages) Page 78
76-2021-10-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP AMA ET SML SERVICES (2 pages) Page 81
76-2021-11-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ADG SERVICES (2 pages) Page 84
76-2021-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BRAY PAYSAGE (2 pages) Page 87
76-2021-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MULTISERVICES (2 pages) Page 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux
Seine Austreberthe (4 pages) Page 93
2 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE (4 pages) Page 98
76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole (4 pages) Page 103
76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant
aux objectifs de la politique de l'aide au logement (4 pages) Page 108
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2021-11-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien (2 pages) Page 113
76-2021-11-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence (2
pages) Page 116
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en
demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle
située à Fontaine-la-Mallet (4 pages) Page 119
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée
houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp (4 pages) Page 124
76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI
n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer (4 pages) Page 129
76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée
turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp (4 pages) Page 134
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en
œuvre de bordures chasse roue sur l'aire de la mare aux bois située au PR
143+500 sens Amiens / Rouen sur l'autoroute A29 (4 pages) Page 139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-11-18-00001 - Avenant à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant
autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à
réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant
constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période
2021-2022. (2 pages) Page 144
76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier du 8 novembre 2021 (Pertes de récoltes des céréales à
paille, oléagineux, protéagineux et cultures biologiques pour 2021) (4 pages) Page 147
76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité
de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE
SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE (5 pages) Page 152
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique (3 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des
statuts du syndicat mixte ATOUMOD (16 pages) Page 162
76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (19 pages) Page 179
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP
Serqueux-Gisors (6 pages) Page 199
76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant
d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la
protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. (65
pages) Page 206
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales
et des élections
76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville (5
pages) Page 272
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-11-15-00001
Arrêté du 15 novembre 2021 portant
approbation de l'avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Normand'E-Santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
pa Normandie
Fraternité
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2021 PORTANT APPROBATION DE L’'AVENANT N°7
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE «NORMAND'E-SANTE»
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé»
approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 20189 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des «Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie» et «Groupement de coopération sanitaire normand e-santé» ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des «Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie» et «Groupement de coopération sanitaire normand e-santé» ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du «Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie» ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du «Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie» ;
Vu la décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu l'arrêté de fusion des EHPAD de BARENTON Elisabeth Vézard et de LE TEILLEUL Les 3
provinces pour constituer l'EPSM «Les 4 provinces d'Elisabeth Vézard» en date du 30
novembre 2020 ;
Vu le courrier de la Directrice d'EHPAD Saint-Just- Le Havre exprimant le souhait de retrait du
Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 07 décembre 2020 ;
Vu la modification de la dénomination du GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin pré
bocage en AXANTÉ en date du 08 décembre 2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 6 Vu le courrier du Directrice de l'EHPAD Les Frênes du FRESNAY-SUR-SARTHE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand’e-santé» en date du 11 décembre 2020 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD l’Archipel de DUCLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 12 décembre 2020 ;
Vu la décision de cession d'activité de l'HAD de BAYEUX relevant de l'association SMDB Soins et Maintien à Domicile du Bessin, l'activité ayant été transférée au CHAB Centre Hospitalier AUNAY-BAYEUX exprimant le souhait de retrait du Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 16 décembre 2020;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Les Embruns - Croix-Rouge Française de PORT-EN- BESSIN-HUPPAIN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 07 janvier 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'Association Pour l'Education et la Réadaptation de TILLY exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 13 janvier 2021 ;
Vu le courrier du Co-Administrateur du GIE Réseau Informatique Médical de CAEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand’e-santé» en date du 21 janvier 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Fondation Lamauve de ROUEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 23 janvier 2021 ;
Vu le courrier du Directeur de la MAS Le Ponant de VALFRAMBERT exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 25 janvier 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice régionale AFP France Handicap d'HEROUVILLE-SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 27 janvier 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice générale de l'Association le Pré de la Bataille de ROUEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 02 février 2021 ;
Vu le courriel informant de la modification de la dénomination de l'ADAPEI Les Papillons Blancs de l'Eure en ADAPEI 27 en date du 25 février 2021;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Casteran de SAINT PIERRE DES NIDS exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 03 mars 2021 ;
Vu la dissolution de l'Association DOUSOPAL Réseau de soins palliatifs Territoire de Sante de ROUEN ELBEUF en date du 18 mars 2021;
Vu le courrier du Président de la fondation ANAIS de SEES exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 24 mars 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice du site du Val de Seine pour la Fondation John BOST - FAM- MAS SAREPTA et MAS Magdala exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 29 mars 2021 ;
213
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 7 Vu le courrier du Président France Alzheimer Manche de COUTANCES exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» en date du 02 avril
2021 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Basse-Normandie
Santé mentionnant la dissolution de l'Association Basse-Normandie Santé en date du 09 juin
2021 ;
Vu le courriel du PSLA de VILLEDIEU LES POELES exprimant le souhait de retrait du
Groupement de Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» 11 juin 2021 ;
Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire
«Normand'e-santé» en date du 23 juin 2021 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°7 de la
convention ;
Vu la demande formulée en date du 29 septembre 2021 par l'Administrateur de GCS, en vue
de l'approbation de l'avenant N°7 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire «Normand'e-santé» ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N°7 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1° : L'avenant N°7 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire «Normand'e-santé» portant modification des membres en son sein est approuvé tel
qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
Cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux
Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 15 novembre 2021
Monsieur Thomas DEROCHE,
Yann KEGUET
Annexe : Avenant N°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
«Normand'e-santé»
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 8 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 9 "es
normand'e.santé
e Avenant n°7 \ \ Assemblée générale du 23 juin 2021 6
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
MERCREDI 23 JUIN 2021
AVENANT 7
NP PP PP EPPPPPRE PEER ERP EPP EEEEE ELLE CELL L CELL ELLE EL EL ELE LEE EEE EEE ELLES SELS ES CFLECELELEELLELTEELLELLEEELELELL]
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 10 " | |
normand'e.santé 7 à | Avenant n°7 \ Le
Assemblée générale du 23 juin 2021
AVENANT N°7
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE " Normand'e-Santé”
WU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
W l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nomand'e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de /3 Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 2 de /a convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de l& convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Wu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de !a
Préfecture de Région Normandie ;
Vu /a délibération de l'Assemblée générale du 23 juin 2021 ;
PLELELILLEIILLELLEEEELELEELEELELE ELITE ELELELEELEELCCCECELELCEELELLLCOCECT EEE CE LLECELEECEEEE EEE EEE EEE EEE EE TEST CEE EE EEE EC PSE EE ELLE EEE EEE TT EC ELELLELLEELEEEELELLELEEEE EEE CLEEEEEEELEEXE LEE)
Page 2 sur 47
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 11 | Pa
À a | SJ|
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, Avenant n°7 \
Assemblée générale du 23 juin 2021 @ à’
normand'e.santé
Les soussignés,
ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
ADAPEI 27 IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
ADMR de MONTVILLE
ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public AIR Partenaire Santé
ANIDER
ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction
10. APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
11. APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque
12. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
13, Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
14. Association Gaston Mialaret
15. Association Médicale des Urgences du Havre
16. Association Pierre Noal
17. Association Régionale NormanDys (ARN)
18. Association Sainte Marie - Saint Joseph
19, Association Télémédecine de SAINT GEORGES
20, AUB Santé de SAINT GREGOIRE
21. Basse-Normandie Santé
22. Cabinet Médical EVREUX :
23. CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
24, CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
25. CCAS de COUTANCES
26. CCAS de DIVES SUR MER
27. CCAS d'EVREUX
28. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
29. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité
30. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité
31. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge Française 32. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
33. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
34, Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
35, Centre Hospitalier d'ARGENTAN
36. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
37. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
38. Centre Hospitalier de BERNAY
39. Centre Hospitalier de CARENTAN
40. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
41. Centre Hospitalier de COUTANCES
42, Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
43. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
DPENNDABWNE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 12 |
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Avenant n°7 \| \ Assemblée générale du 23 juin 2021 € »
44, Centre Hospitalier de DIEPPE
45, Centre Hospitalier de FALAISE
46. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
47, Centre Hospitalier de GISORS Vexin
48. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
49. Centre Hospitalier de L'AIGLE
50. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
51. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
52. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
53. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
54, Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
55. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
56. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
57. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
58. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
59, Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
60. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
61. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
62. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
63. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
64, Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
65. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
66. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
67, Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN Bois Petit
68. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
69. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
70. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POËELES
71. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
72. Centre Hospitalier de VIRE
73. Centre Hospitalier d'EU
74, Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
75. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
76. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
77. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
78. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
79. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
80. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
81. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique
82, CIAS CC Côte Ouest Centre Manche EHPAD de CREANCES-LESSAY
83. CIAS des Pays de l'Aigle
84. CICAT-Occitanie
85. CIM - Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin
86. CLIC Cotentin
87. Clinique Bergouignan d'EVREUX
88. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
CELLTELLELLELLIELELIEELELEELLESTECEECEEEELELCELELELCEECECELELELECEEEEEE LEE PESTE EE CEE EE EEE EE TEE EEE EC TEE EEE EE EE EEE EEE CEE I ELITE TZ SE EEE EEE EEE ELELELEELEEEEEELE EEE ELEELEEELEE ELLE EEE ELLES)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 13 > e LD | :
normand'e.santé . L*\ 9, Avenant n°7 \
Assemblée générale du 23 juin 2021 &
89. Clinique d'ALENCON
90. Clinique de L'Abbaye FECAMP
91. Clinique de L'Europe ROUEN
92. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
93. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
94, Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES 95, Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
96. Clinique Hemera YVETOT
97, Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
98. Clinique Mathilde ROUEN
99, Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
100. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
101. Clinique Saint Hilaire ROUEN
102. Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie
103. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
104. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
105. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
106. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
107. Département de l'Eure
108. Dépistage des Cancers Centre de Coordination Normandie
109. DOUSOPAL Réseau de soins palliatifs Territoire de Santé de Rouen Elbeuf
110. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
111. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
112. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
113. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
114, EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
115. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
116. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
117. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
118. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
119. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
120. EHPAD de BARENTON Elisabeth Vézard
121. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
122. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
123. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
124, EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
125. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères Association Omeg'age
126. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
127. EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
128. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
129, EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
130. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
131. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
132. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
133. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 14 normand'e.santé LR N
s Avenant n°7 \| \ Assemblée générale du 23 juin 2021 @ Y
134. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
135. EHPAD de CABOURG Les Héliades
136. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
137. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
138. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
139. EHPAD de CAEN La Demi-Lune Groupe DomusVi
140. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
141. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
142. EHPAD de CAEN Saint Benoit
143. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
144. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
145. EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat Mutualité
146. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
147, EHPAD de CARQUEBUT
148. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
149, EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
150. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
151. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
152. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
153. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
154. EHPAD de CETON Résidence Neyret
155. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
156. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
157, EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
158. EHPAD de CLECY Le Beau Site
159, EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
160. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
161. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
162. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
163, EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
164. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
165. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
166. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
167. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
168. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
169. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
170. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
171. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
172. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
173, EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines
174. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
175. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
176. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
177. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
178. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 15 V /
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normand'e.santé
nd Avenant n°7
Assemblée générale du 23 juin 2021
179. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
180. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
181. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
182. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
183. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
184. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
185. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
186. EHPAD de LE HOULME La Source
187. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
188. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
189. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
190. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
191. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
192. EHPAD de LE TEILLEUL Les 3 Provinces
193. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
194. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
195. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
196. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin 197. EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
198. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
199, EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
200. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
201. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
202. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
203. EHPAD de MONTSENELLE La Haye-Montsenelle St Jean (CIAS de Montsenelle) 204. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
205. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
206. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
207. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
208. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
209. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
210. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
211. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
212. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
213. EHPAD de ROUEN La Pleiade
214. EHPAD de ROUEN Les Sapins
215. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
216. EHPAD de RUGLES André Couturier
217. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
218. EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Le Bois La Rose
219. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
220. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
221. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
222. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
223. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV
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CELELELELELELELEELEE EE)
° Avenant n°7
Assemblée générale du 23 juin 2021
EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon
EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA
EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe DomusV
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
EHPAD de SEES Miséricorde
EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
EHPAD de THAON Résidence du Parc
EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
EHPAD de TRUN Pierre Wadier
EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
EHPAD de VIRE Symphonia
EHPAD d'ECOUCHE
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
EHPAD d'ELLON Beau Soleil
EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
EHPAD d'EVREUX Villa la Providence
EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
EHPAD du HAVRE Saint Just
EPFFITILIIII CITE EEE CE LLELE LCL ELEC CE ECELSC ECC ET ELLE EEE ETES SELS EEE LEE LISTES ELEELEEEELLELELEEEEEEELEEEELREEEEELEETELEEL,LECEELEEEXLESLLELLLEELELLLLELLELELESELELL LES
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 17 ?
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Assemblée générale du 23 juin 2021
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
EHPAD Publics du Havre Les Escales
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
EPMS d'ORBEC Marie du Merle
EPSM de CAEN (CHS)
Etablissement Public de Santé de BELLEME
Etablissement Public Départemental de GRUGNY
FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
FHF Fédération Hospitalière France
FHP Fédération Hospitalière Privée
FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de Normandie Fondation Bon Sauveur de La Manche
Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé GCS AXANTE Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche EHPAD de REFFUVEILLE Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin
HAD de CAEN Croix Rouge Française
HAD Soins Santé Argentan
Hopital Asselin-Hedelin d'YVETOT
Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance Sanitaire) Hôpital local de SEES
Hôpital privé de CAEN Saint Martin
Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
Hôpital privé Pasteur EVREUX
Hopital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap pour l'Insertion
Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
Imagerie Médicale du 109 FLERS
Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
IMS de BOLBEC
ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EJEA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 18 ee"
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313. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
314, Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
315. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
316. Korian de ROUEN Le Jardin - STÉFMA - EHQB
317. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
318. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
319. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
320. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
321. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
322. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - Ei43
323, Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
324, Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
325. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
326. Le Normandy
327. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
328. MAIA Autour de la Personne Agée - CLIC 329. MAIA Bocage Ornais
330. MAIA Centre Orne ALENCON
331. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
332. MAÏA Orne Est
333. Maison d'Accueil du Beuvron SAINT SENIER DE BEUVRON
334, Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
335. Maison de santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY
336. Maison de Santé GAILLEFONTAINE
337. Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE
338. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
339. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville
340, MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
341. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
342. MAS d'EPAIGNES
343, MAS d'EVREUX Home Nicolas
344, MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi - Médico-Social Sanitaire et Social 345, P2RS de Normandie Plateforme Régionale de Ressources et de Santé de Normandie
346. Planeth Patient
347, Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY
348. Pôle Santé Ouest Cotentin LES PIEUX
349. Polydliinique de La Baie AVRANCHES
350. Polydlinique de DEAUVIELE
351. Polydlinique de La Manche SAINT LO
352, Polyclinique de LISIEUX
353. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
354. Polyclinique du Parc de CAEN
355. PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des Établissements d' hospitalisation À domicile 276 356, PSLA de COUTANCES
357. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
CECTETELLEETEUEELLLLEE) CELELEELEELELCELEELECTEETELTELE SECTE ECELLCLE COCO ELEELEEELETEECELEEE EEE ET CEE EE EEE EEE ELLES ESS EEELEEELCELEEEEELE EEE ELLE LEE EEE EE EEE EEE EE EEE EEE SELLE LL LL LS)
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Assemblée générale du 23 juin 2021 @ +
normand'e.santé
358. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
359. PSLA de L'AIGLE
360. PSLA de SAINT JAMES
361. PSLA de VILLEDIEU LES POELES
362. PSLA de VIRE du Bessin
363. PSLA du Canton d'Honfleur
364, PTA Orne MORTAGNE AU PERCHE
365. PTA Sud Eure
366. PTA Vexin Maison de Soins et de Promotion de la Santé
367. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
368. Radiologie de CAEN Saint Martin
369, RéPsy 76 Réhabilitation Psychosociale
370. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
371. Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)
372. Réseau ONCO Normand
373. Réseau ONCO Normandie
374, Réseau Respect
375. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
376. RESOPAL Territoire de Dieppe
377. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
378. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
379. SELARL de médecins ILC M TUBIANA
380. SESAME Autisme Normandie
381. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havraïis 382. SOS Médecins CAEN |
383. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Agées 384, TELAP
385. TELEPHARM
386. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
387. UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
388. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie-Caen
389. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
390. URPS Infirmiers Normandie
391. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
392. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes 393. Ville de CAEN
394, X-RAY Expert en radiologie
Sont convenus des stipulations suivantes :
NN P EDP TT ORPI PTIT LILI IEEE TEE EEE CCE ELLE EE EEE ET LCEECECCEEECECEEECEEECELECEEELCEEELCEELECE CLERELE ELLES EEE ESS,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 20 , 8 «+ ® a normand'e.santé _ AN
° Avenant n°7 \| \ Assemblée générale du 23 juin 2021 @
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 23
juin 2021.
L'avenant 7 a pour objet :
« L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ; . Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;
+ Les modifications relatives à la dénomination de membres.
° Modification de la dénomination du GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin pré bocage
en AXANTE (Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »).
+ Modification de la dénomination de l'ADAPEI Les Papillons Blancs de l'Eure en ADAPEI 27 (IME
des ANDELYS Le château) (Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »).
- Suite à la fusion le 1er janvier 2021, des EHPAD de BARENTON (50) Elisabeth Vézard et de LE
TEILLEUL (50) Les 3 Provinces pour constituer l'EPSM « Les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard »
tout en conservant les 2 sites géographiques :
-_ A adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée l'EPSM « Les 4 Provinces
d'Elisabeth Vézard » (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
- Se sont retirés, les membres délibératifs du Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » :
- L'EHPAD de BARENTON (50) Elisabeth Vézard.
- L'EHPAD de LE TEILLEUL (50) Les 3 Provinces.
+ Suite à la dissolution, le 18 mars 2021, de l'association DOUSOPAL Réseau de soins palliatifs
Territoire de Santé de Rouen Elbeuf,
-__S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, le membre
délibératif du Collège D « Réseaux de santé et structures transversales » l'association
DOUSOPAL Réseau de soins palliatifs Territoire de Santé de Rouen Elbeuf.
+ Suite à la dissolution, le 9 juin 2021, de l'association Basse-Normandie Santé, - S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, le membre
délibératif du Collège D « Réseaux de santé et structures transversales » Basse-
Normandie Santé.
° Suite à la cessation d'activité de l'HAD de Bayeux relevant de l'association SMDB Soins et Maintien
à Domicile du Bessin, l'activité a été transférée au CHAB Centre Hospitalier Aunay-Bayeux :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 21 , es. 9% = normand'e.santé . h |
° Avenant n°7
Assemblée générale du 23 juin 2021 ® ©
- S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, le membre
délibératif du Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » l'HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin.
+ __S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, le membre délibératif du Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » EHPAD Saint Just du HAVRE.
° _S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, le membre délibératif du Collège B « Villes » PSLA VILLEDIEU LES POELES,
° Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 juin 2021, les membres délibératifs suivants :
Collège B « Villes »
1. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
APEER- Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY (27)
APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)
Association Le Pré de la Bataille de ROUEN (76)
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel (76)
EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers (61)
EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française (14)
EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve (76)
EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran (53)
. EHPAD de SEES Anaïs (61)
10. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala) (76)
11. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne (61)
DONBNmBURE
Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »
1. France Alzheimer Manche
Article III : Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
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normand'e.santé
Collège E — Collège « Consultatif »
Membre adhérent
FEHAP Fédération des Etablissements
Avenant n°7
Assemblée générale du 23 juin 2021
Siège Social
65 rue Baitimore
Nom/prénom représentant
M. CHESNAIS Didier
Hospitaliers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ
CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL
FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe
14000 CAEN DURON
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14976 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d’Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
M. OUIN Richard
France Assos Santé
URAASS Union Régionale des Associations
Agréés du Système de Santé
15 rue de l’Ancienne Prison
76000 ROUEN M. GRAIC Yvon
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
EHPAD les jardins de Matisse
1 rue Lebourg
76120 GRAND QUEVILLY
M. Jean Marc Venard
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS Infirmiers Normandie 20 Rue Stendhal, île Lacroix
76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut Mme KERDAFFREC
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
14000 CAEN
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy Mme GADOIS Annick
14000 CAEN
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 55 "es
normand'e.Santé
Collège F — Collège « Partenaires Associés »
Membre adhérent
Communauté d'Agglomération
d’EVREUX Portes de Normandie
Forme juridique
Collectivité territoriale
° Avenant n°7 \
Assemblée générale du 23 juin 2021 »
Nom/prénom
représentant
Siège Social
S rue Voltaire
27004 EVREUX M. LEFRAND Guy
14 Boulevard Georges Chauvin
Département de l'Eure Collectivité territoriale CS 72101 M. LEHONGRE Pascal
27021 EVREUX Cedex
Hôtel de Ville
Ville de CAEN Collectivité territoriale Esplanade J-M Louvel M. BRUNEAU Joël
14027 CAEN Cedex 9
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 56 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 57 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-10-27-00007
Arrêté portant transformation de deux places
d'hébergement permanent en trois places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB
DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC
DÉPARTEMENTAL GRUGNY"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL 58 EX
REPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
pie © D Agence Régionale de Santé fl
Égalité Normandie
Fraternité
SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE DEUX PLACES D’HEBERGEMENT PERMANENT EN TROIS
PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE DE L’EHPAD « ETS PUB DEP GRUGNY »
GERE PAR « ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY ».
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Département de la Seine-Maritime,
VU Je code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide
sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’ Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale mis à jour le 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté conjoint de l’ARS de Normandie et du Département de la Seine-Maritime du 3 janvier 2017 portant renouvellement
d’autorisation de l’Établissement Public Départemental de GRUGNY ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Normandie en date du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 et l’arrêté modificatif de ce même PRS en date du 10 septembre 2018 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL 59 VU la délibération n°1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative au schéma départemental de l’autonomie
en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2018-2022 ;
VU Ja délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
VU la délibération n° 2019-06 du 21 janvier 2019 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Départemental de GRUGNY autorisant la signature du CPOM 2019-2023 ;
VU la signature le 28 janvier 2019 du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l’Etablissement Public
Départemental de GRUGNY, l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Département de la Seine-Maritime pour une durée
de 5 ans à compter du ler janvier 2019 ;
CONSIDERANT l’action 1 de l’objectif opérationnel relatif au renforcement de l’offre de répit du territoire retenus dans le
CPOM, à savoir la transformation de deux places d’hébergement permanent en trois places d’hébergement temporaire ainsi que
l’action 3 de l’objectif opérationnel relatif au renforcement de la qualité de l’accompagnement, à savoir la création de 2 places
supplémentaires pour le PASA accordée par l’ARS ;
CONSIDERANT que l’opération est compatible avec le Programme Régional de Santé (PRS) de l’ARS de Normandie ainsi
qu'avec le schéma départemental de l’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2018-
2022 ;
CONSIDERANT que l’opération d’adaptation de l’offre d'hébergement temporaire pour personnes âgées répond aux besoins
du territoire ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Ja Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : La transformation de deux places d’hébergement permanent en trois places d’hébergement temporaire au sein
de l'EHPAD « ETS PUB DEP GRUGNY » est autorisée à compter du 1% janvier 2021. La capacité du PASA est par ailleurs
portée à 14 places.
ARTICLE 2 : La capacité de l’'EHPAD «ETS PUB DEP GRUGNY » est fixée à 328 places d’hébergement permanent, dont
147 places pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées, 4 places d’hébergement temporaire et 12 places d’accueil de jour,
soit un total de 344 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: EHPAD ETS PUB
DEP GRUGNY
N° FINESS : 760781633
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 — TG HAS PUI
Entité juridique : ETS Public Départemental Grugny
N° FINESS : 760000513
Code statut juridique : 19 - Etablissement Social et
Médico-Social Départemental
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
complet internat
Capacité précédente : 183 places*
Capacité totale autorisée : 181 places *
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
complet internat
Capacité précédente : 147 places**
Capacité totale autorisée : 147 places**
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL 60 Hébergement Temporaire Accueil de Jour
Code discipline d'équipement : 657 - accueil
temporaire pour PA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 4 places
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement :
21 — accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
UHR Pôle d’Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 962 - UHR
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
complet internat
Capacité précédente : 13 places**(comprises dans les
places d’'HP Alzheimer)
Capacité totale autorisée : 13 places** (comprises dans
les places d’HP Alzheimer)
Code discipline d'équipement : 961 - PASA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour
Capacité précédente : 12 places*(*comprises dans les
places d'HP)
Capacité totale autorisée : 14 places* (*comprises dans
les places d'HP)
Plateforme de répit
Code discipline d'équipement : 963 - Plateforme
d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement :
21 — accueil de jour
Capacité précédente : sans capacité
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5
du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance
de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-
Maritime et du Département de la Seine-Maritime:
- d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil
départemental de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire
via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL 61 ARTICLE 7 : La directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Seine-Maritime et du Département de la Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le 2 7 QCT. 2021
Le Directeur général Le Président du Département
de l’Agence Régionale de Santé de#à SemèMaritime
de Nofmandie
La Diredrice générale adjointr Bertrand BELLANGER / Elise NOGUERA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-10-27-00007 - Arrêté portant transformation de deux places d'hébergement permanent en trois places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "ETS PUB DEP GRUGNY" géré par "ETS PUBLIC DÉPARTEMENTAL 62 Centre Hospitalier de Eu
76-2021-11-16-00004
Décision n° 2021-144 portant délégation de
signature (A. OBRY)
Centre Hospitalier de Eu - 76-2021-11-16-00004 - Décision n° 2021-144 portant délégation de signature (A. OBRY) 63 GROUPEMENT HOSPITALIER
LB |CAUX MARITIME = DACPPE : SANT-MUL ÉRE-EN-LAUX |
<< LE MÉPOSS | LURERAT ! SANNT-CRESFIR | ENTERMEZ
DÉCISION N° 2021-144 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Amélie OBRY
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 9 août 2021 confiant à Monsieur Franck ESTÈVE, directeur d'hôpital, directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, Luneray, Saint- Crespin, Le Tréport, la direction par intérim de ces établissements, à compter du 23 août 2021 jusqu’à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au
titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
| - Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de | recettes
| -__Les documents de gestion courante du Bureau des Admissions
- Les congés et autorisation d'absence des personnes sous son autorité
——_— — a —— — D __ =) —— ———————<<<«<<—<<<———
Article 2 : Garde de direction |
| Madame Amélie OBRY, adjointe des cadres, participe à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
| - l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
| Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.=
A —————
Centre Hospitalier de Eu - 76-2021-11-16-00004 - Décision n° 2021-144 portant délégation de signature (A. OBRY) 64 Ma ss 1. Ts 12e : ue PS
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Amélie OBRY.
Article 4: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
D
Date d’effet, le 16 Novembre 2021
Le DirTT Général par Intérim,
! Franck ESTÈVE
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre Hospitalier de Eu - 76-2021-11-16-00004 - Décision n° 2021-144 portant délégation de signature (A. OBRY) 65 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-11-08-00005
2021-171 Décision de délégation de signature
Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint,
CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00005 - 2021-171 Décision de délégation de signature Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint, CHU de Rouen 66 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 171
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 octobre 2021 nommant Monsieur Bertrand CAZELLES,
Directeur Général Adjoint du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-
Bray et du CH du Belvédère ;
DECIDE:
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint, pour signer en lieu et place
de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune :
- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;
- Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du
recrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories
d'emplois : cadres de direction, ingénieurs généraux ;
- Les fiches d'entretien d'évaluation des directeurs relevant du Centre National de Gestion et des
directeurs contractuels ;
-_ Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et
services, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat ;
- Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence
règlementaire du directeur, et à l'exclusion :
o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales et
médico-techniques, et de leurs avenants,
o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec L'Agence Régionale de Santé, et de
ses avenants.
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°
2016-86 du 11 février 2016 relatif aux contrats de concession ;
A] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00005 - 2021-171 Décision de délégation de signature Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint, CHU de Rouen 67 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune, Monsieur Bertrand CAZELLES est habilité, au nom de la Directrice Générale du
CHU de Rouen, Directrice Commune, à signer tous les documents engageant l'établissement et dont la
signature ne peut être différée.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
aux Conseils de Surveillance et aux Comptables publics du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime...
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment la décision n°2021-35.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 08 novembre 2021
Le délégataire
Véronique DE Bertrand CAZELLES
Directrice/G£ Directeur Général Adjoint
Copie :
Monsieur B. CAZELLES
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Mme, M. les Comptables Publics des Etablissements
Registre de la Direction Générale
2) CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00005 - 2021-171 Décision de délégation de signature Bertrand CAZELLES, Directeur Général Adjoint, CHU de Rouen 68 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-11-08-00006
2021-172 Décision de délégation de signature
Florian PETIT, Directeur adjoint, CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00006 - 2021-172 Décision de délégation de signature Florian PETIT, Directeur adjoint, CHU de Rouen 69 CH:S ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 172
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant Monsieur Florian PETIT Directeur
adjoint au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère ;
DECIDE
Article 1
Monsieur Florian PETIT, Directeur adjoint, auprès de la Direction de la Politique Territoriale des Partenariats et
des Coopérations (DPTPC), reçoit délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice commune, pour signer dans la limite de ses attributions :
° Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur de compétence ;
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
° Tous actes, attestations, décisions relevant de ses missions auprès de la DPTPC ;
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer
février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Monsieur Florian PETIT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du
CHU de Rouen, Directrice commune.
62 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00006 - 2021-172 Décision de délégation de signature Florian PETIT, Directeur adjoint, CHU de Rouen 70 7 CHU
ROUEN NORMANDIE
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet notamment la décision de délégation de signature n°2021-34.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 08 novembre 2021
Le Délégant Le Délégataire
Florian PETIT
Directeur adjoint
[ue :
Copie :
Monsieur F.PETIT
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame N. BECRET, Secrétaire Générale, Directrice de la DPTPC
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
De) CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00006 - 2021-172 Décision de délégation de signature Florian PETIT, Directeur adjoint, CHU de Rouen 71 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-11-08-00007
2021-173 Décision de délégation de signature
L.Mirjol-Petit Directrice de cabinet - CHU de
Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00007 - 2021-173 Décision de délégation de signature L.Mirjol-Petit Directrice de cabinet - CHU de Rouen 72 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 173
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2006 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant Madame Laetitia MIRJOL-PETIT
Directrice adjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et
du Belvédère ;
DECIDE
Article 1
Madame Laetitia MIRJOL-PETIT, Directrice de Cabinet, auprès de la Direction Générale, reçoit délégation de
signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, pour signer dans la limite de ses
attributions :
° Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur de compétence ;
° Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
° Tous actes, attestations, décisions relevant de ses missions ;
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Laetitia MIRJOL-PETIT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice
Générale du CHU de Rouen, Directrice commune.
D] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00007 - 2021-173 Décision de délégation de signature L.Mirjol-Petit Directrice de cabinet - CHU de Rouen 73 CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 08 novembre 2021
Le Délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Laetitia MIRJOL-PETIT
Directrice Générale Directrice adjointe “
a D
Copie :
Madame L.MIRJOL-PETIT
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Monsieur B.CAZELLES, Directeur Général Adjoint
Madame N. BECRET, Secrétaire Générale, Directrice de la DPTPC
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-11-08-00007 - 2021-173 Décision de délégation de signature L.Mirjol-Petit Directrice de cabinet - CHU de Rouen 74 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-09-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SAP ADG SERVICES ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ADG SERVICES ROUEN 75 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME | . . PR Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900726597
N° SIREN 900726597
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 août 2021, par Madame AUDREY GAUDIN en qualité de gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 19 octobre 2021,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADG SERVICES ROUEN, dont l'établissement principal est situé 4 et 6 Rue des
bons enfants 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (76)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ADG SERVICES ROUEN 76 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint
ss '
Pascal DESIHHE:
n°
ss,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ADG SERVICES ROUEN 77 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-09-00004
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ASSOCIATION PROMACTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION PROMACTION 78 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fr de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP342105913
N°SIREN 342105913
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2021, par Madame Béatrice BAYER
BAUDROIÏT en qualité de Directrice, pour l'Association Promaction dont l'établissement principal est situé
10, rue de l'Industrie, 76100 ROUEN déclarée sous le N° SAP342105913,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'association Promaction dont l'établissement principal est situé 10, rue de l'Industrie
76100 Rouen, est renouvelé pour 5 ans soit jusqu’au 12 octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (76)
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées dans le cadre de l’article D 7231-1 du Code du travail
(modifié par décret n°2016-750 du 6 juin 2016 article 1).
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION PROMACTION 79 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans-un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir Les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, (dispense de la CAEX)
* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail
(extranet NOVA)
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint" ms,
| Pascal DESIAETEGEAY |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION PROMACTION 80 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-10-13-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP AMA ET SML SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP AMA ET SML SERVICES 81 EE =
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Édité de la Séine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894588433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 13 octobre 2021 par Mademoiselle HASSIBA SMAIL en qualité d’autoentrepreneur,
pour l'organisme Ama & Sml services dont l'établissement principal est. situé 77 rue des acacias
76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP894588433 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP AMA ET SML SERVICES 82 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
— Ee Directeur Départemental Adjoint _ \ & L nn.
Pascal DESI-DE-LEGEAY
ss
La présente décision peut, à compter de. sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP AMA ET SML SERVICES 83 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-09-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ADG SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADG SERVICES 84 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Été de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900726597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 30 août 2021 par Madame AUDREY GAUDIN en qualité de gérante, pour l'organisme
ADG SERVICES ROUEN dont l'établissement principal est situé 4 et 6 Rue des bons enfants
76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP900726597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage): |
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) |
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (76)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADG SERVICES 85 enfants handicapés de plus de 3 ans (76)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en’ application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé-n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Direeteur Départemental Adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADG SERVICES 86 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-10-08-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BRAY PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRAY PAYSAGE 87 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Hi de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892533324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 8 octobre 2021 par Monsieur Simon Birley en qualité de gérant, pour l'organisme
Bray Paysage dont l'établissement principal est situé 3 route de Neufchatel 76270 LUCY et enregistré
sous le N° SAP892533324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRAY PAYSAGE 88 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Aïjoint
es —7- ——————— ——
| pascal DESIÉLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRAY PAYSAGE 89 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-10-08-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MULTISERVICES 90 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités _, de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877571570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 8 octobre 2021 par Monsieur Jeremy DOURLENS en qualité d’autoentrepreneur, pour
l'organisme MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 55 ter passage Montigny
‘76200 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP877571570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage.
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MULTISERVICES 91 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint
1 re — bn —— RP = PRE _— d : de. —
Pascal DESILRE-LEGEAY
ee
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MULTISERVICES 92 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00005
Arrêté agrément association Mission Locale Caux
Seine Austreberthe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux Seine Austreberthe 93 PRÉFET. | DE LA REGION Direction Départementale NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
on de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Courriel : fatiha. chetitah@seine-maritime. gouv. Fr
ARRÊTÉ portant sur le renouvellement d'agrément de l'association Mission Locale Caux Seine
Austreberthe concourant aux objectifs de la politique de l’aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'Association Mission Locale Caux Seine Austreberthe du 29 octobre 2021 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l'article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS76 - Imm Hastings —27 rue du 74tm° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux Seine Austreberthe 94 ARRÊTE
Article 1°:
L'association Mission Locale Caux Seine Austreberthe dont le siège social se situe au 20 rue Carnot 76190 YVETOT compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est
agréée pour exercer les activités relatives à :
& L’ingénierie sociale, financière et technique
Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
(1 L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Q
{
(m
ja
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le. décret ne prévoit d'agrément que dans le cas
où l'organisme qui loue les logements aux fins d’ hébergement à conclu une convention ALT
La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétenté qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 7104
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux Seine Austreberthe 95 Article 4 :
€
Le présent arrêté sera notifié à l'Association MISSION LOCALE CAUX SEINE AUSTREBERTHE par
recommandé avec accusé de réception.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le
Pouf le préfet et par subdélégation
Le directeur départemental,
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. | |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://ivww.seine-maritime. gouv.fr
18/11/2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux Seine Austreberthe 96 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00005 - Arrêté agrément association Mission Locale Caux Seine Austreberthe 97 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00003
Arrêté agrément L'ESCALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE 98 PRÉFET
DE LA RÉGION | Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Rule de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél:02:76:27.71.69
Courriel’: fatiha.chetitah@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant sur le renouvellement d'agrément de l'association L'ESCALE concourant aux objectifs
de la politique de l’aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5L;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ; |
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ; a
VU l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice ingénierie sociale, financière ét technique déposée par
l'Association L'ESCALE du 18/10/2021 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l’article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation : :
VU Favis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE 99 ARRÊTE
Article 1°:
L'association l'ESCALE dont le siège social se situe au 3 à 5 rue Henri Dunant 76400 FECAMP compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
I L’ingénierie sociale, financière et technique
(mn. Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux-administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
[1 L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
0
m.
je
0
La location de logements en vue de leur sous- “location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de pérsonnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas
où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut êtré retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE 100 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association l'ESCALE par recommandé avec accusé de réception.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation
Le Hirecteur départemental,
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gourv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
18/11/2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE 101 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00003 - Arrêté agrément L'ESCALE 102 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00004
Arrêté agrément La Boussole
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole 103 PRÉFET l
DE LA RÉGION | Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ar de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Courriel : fatiha.chetitah@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant sur le renouvellement d'agrément de l'association LA BOUSSOLE concourant aux
objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 3655;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
déposée par l'Association LA BOUSSOLE du 02/11/2021 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l'article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS&seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole 104 ARRÊTE
Article 1°:
L'association LA BOUSSOLE dont le siège social se situe au 34 rue Pierre Corneille 76300 SOTTEVILLE- LES-ROUEN, compte tenu de ses statuts, de ses comipétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[1 L'ingénierie sociale, financière et technique
O0 Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
1 L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Q
Q
0
0
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole 105 Article 4 :
x
Le présent arrêté sera notifié à l'Association LA BOUSSOLE par. recommandé avec accusé de
réception.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur départemental,
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - imm Hastings — 27 rue du 74°"*° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
18/11/2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole 106 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00004 - Arrêté agrément La Boussole 107 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-18-00006
Arrêté portant agrément des organismes
concourant aux objectifs de la politique de l'aide
au logement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 108 PRÉFET
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pin de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service Logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél: 02.76.27.71.69
Courriel : fatiha.chetitah@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ portant sur le renouvellement d'agrément de l'association LA CASE DÉPART concourant aux
objectifs de la politique de l’aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019, portant nomination de
M, Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
déposée par l'Association LA CASE DÉPART du 26 octobre 2021 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et l’article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la. direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 109 ARRÊTE
Article 1°:
L'association LA CASE DÉPART dont le siège social se situe au 3C rue de Bapeaume 76000 ROUEN
compte tenu de ses statuts, de sés compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour
exercer les activités relatives à :
[] L’ingénierie sociale, financière et technique
(m. Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
0
0
0
0
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves où répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 110 Article 4 :
%
Le présent arrêté sera notifié à l'Association LA CASE DEPART par recommandé avec accusé de
réception.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 18 NY. 2001
Po Fr le préfet et par subdélégation
Le directeur départemental,
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 111 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-18-00006 - Arrêté portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement 112 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-15-00002
Habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien 113 PRÉFET on | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-241 du 15 novembre 2021
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ; |
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République-en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du O5 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
vu la demande présentée par Madame Jolien DE GEEST, née le 21 octobre 1997, et
domiciliée professionnellement à la clinique du Mont-Bosc à Bosc-le-Hard (76850) ;
Considérant que Madame Jolien DE GEEST remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours -— CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien 114 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jolien DE GEEST, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique du Mont-Bosc à Bosc-le-Hard (76850).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Jolien DE GEEST s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Jolien DE GEEST pourra être appelé e par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime. |
Article S -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 novembre 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
François BOUCHER |! PS à. 5 Le 2; +:
NA 5e 1: 1
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr DE GEEST Jolien 115 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-15-00003
Habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence 116 E 3
PRÉFET nn C--R
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
_ Arrêté n° DDPP 76-21-242 du 15 novembre 2021
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
vu la demande présentée par Madame Florence DESACHY, née le 26 août 1960, et
dorniciliée professionnellement à Déville les Rouen (76250) ;
Considérant que Madame Florence DESACHY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence 117 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Florence DESACHY, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la route de Dieppe à Déville les Rouen
(76250).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Florence DESACHY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Florence DESACHY pourra être appelé e par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 novembre 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
° 2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr DESACHY Florence 118 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant
en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter
l'avis du SBV sur une parcelle située à
Fontaine-la-Mallet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle située à Fontaine-la-Mallet 119 PRÈFÀ LEINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 2 OCT. 2021
PORTANT MISE EN DEMEURE A M. PHILIPPE DELAHAYS DE RESPECTER LES
PRESCRIPTIONS DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT SUR UNE PARCELLE SISE A
FONTAINE-LA MALLET
Service Economie Agricole
Bureau Agro-Envirénnement et Structures
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 32 18 94 36 |
Fax : 02 32 18 94 46’
Mél : guillaume.pisaneschi@seiné-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
‘ Officier de la légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu Ia loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 27 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211, L.211-3, L212-3, et
R211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R114-10 ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND),
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de là mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant délimitation de la zone d'érosion des bassins versants
de la Lézarde et de la Pissotière.à Madame ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 approuvant le second programme d'actions à mettre en
œuvre sur la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture :: 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30- 6h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle située à Fontaine-la-Mallet 120 CONSIDERANT :.
- l'article 81 de l'arrêté préfectoral du 13 aoÛt 2018 susvisé, concernant le maintien des couverts permanents dans les zones d'érosion forte de talweg, et qui dispose que : « Dans le cadre du présent arrêté, le maintien en herbe ou le respect des avis et des prescriptions formulés par la structure: animatrice sur les retournements de prairies est rendu obligatoire. L'année de référence pour le contrôle de cette mesure est celle de la signature de l'arrêté (2018). » ;
- que le Syndicat de Bassin Versant (SBV) Pointe-de-Caux-Etretat a délivré, en date du 27 mai
2019, un avis défavorable à M. Philippe DELAHAYŸS, pour son projet de retournement de la parcelle agricole exploitée en prairie permanente, située sur la commune de Fontaine-la-Maillet
(OA 667), et déclarée à la PAC 2020 sous le numéro flot 3 parcelle 1, pour une surface de 0, 73
ha ;
- que lors du contrôle sur pièces, effectué par Jes services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime le 15 octobre 2020, il a été constaté que la parcelle concernée a été retournée en totalité et mise en culture, sans respecter l'avis du syndicat de bassin versant ;
- qu'un rapport en manquement administratif a été établi le 15 octobre 2020 par la DDTM de la
Seine-Maritime, faisant état des constats de non-respect par M. Philippe DELAHAYS de l'arrêté
du 13 août 2018 susvisé ;
- que, par courrier du 19 octobre 2020, M. Philippe DELAHAYS a été informé de ces constats et a
été invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; que M. Philippe DELAHAYS n'a
pas présenté d'observations sur ces constats dans un délai de 15 jours ;
- que par courrier du 13 août 2021, la DDTM de la Seine-Maritime a informé M. Philippe DELAHAYS. qu'une mise en demeure lui serait adressée en cas de non remise en herbe de la parcelle et qu'il pouvait présenter ces observations dans Un délai de 15 jours ; que M. Philippe DELAHAYS n'a pas présenté d ‘observations dans un délai de 15 jours sur ce courrier ;
+ que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 81 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 13 août 2018 ;
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 81 de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter
les prescriptions de l’article 81 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer les intérêts protégés
par la directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 du parlement européen.et du conseil établissant
un cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.271-1
et L.271-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1er - M. Philippe DELAHAYS, dont le siège d'exploitation est situé au 49 Les Emfrayettes, 76290
FONTAINE-LA-MALLET, est mis en demeure de réaliser les. aménagements suivants sur la parcelle
agricole située sur la commune de Fontaine-la-Maliet (OA 667 - ilot 3 parcelle 1 de sa déclaration PAC
2021), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : remise en herbe de la parcelle; pour une surface de 0,73 ha.
Article 2ème - Dans le cas où l'obligation prévue au présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Philippe DELAHAYŸS s'expose, conformément à l'article 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au ÎI de l'article L171-8 du même code.
Article 3ème - Le présent arrêté est notifié à M. Philippe DELAHAYS et publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Seine-Maritime.
: Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 *8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle située à Fontaine-la-Mallet 121 Article 4ème - Copie est adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de-la Préfecture :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, . de l'Aménagement et du' Logement de
Normandie :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :
- Monsieur le maire de Fontaine-la-Mallet.
Fait à Rouen, le 2 2 QT, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation,
e la Mer
Jan KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-marltime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle située à Fontaine-la-Mallet 122 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 mettant en demeure M. Philippe DELAHAYS de respecter l'avis du SBV sur une parcelle située à Fontaine-la-Mallet 123 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-17-00002
AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée
houlomètre - travaux atterrage parc éolien
Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp 124 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 21-549-1 du 17/11/2021
portant prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour maintenir une bouée de mesure de houle à proximité de l’entrée de la zone portuaire de Fécamp pour le compte RTE (Réseau de Transport d’Électricité)
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 autorisant l’installation d’une bouée de mesure de houle à proximité de l’entrée de la zone portuaire de Fécamp
Vu la pétition, en date du 26 octobre 2021, par laquelle la Société RTE, 3-5 cours du triangle 92 800 PUTEAUX sollicite la prolongation de l’arrêté du 4 mars 2021 pour maintenir une bouée de mesure de houle
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-025 en date du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 28 octobre 2021
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp 125 Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 4 novembre 2021
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 novembre 2021
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 27 octobre 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Société Réseau de Transport d’Électricité, 3 – 5 cours du triangle 92 800 Puteaux représentée par Mr Alexandre IRLE (ci-dessous dénommée L le pétitionnaire M) sollicite la prolongation de l’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 4 mars 2021 pour occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située à proximité de l’entrée de la zone portuaire de Fécamp en vue d’y maintenir une bouée de mesure de houle, afin de récupérer des données côtières et complétées celles jusqu’ici relevées pendant la réalisation des travaux d’atterrage des câbles de raccordement du parc éolien en mer de Fécamp.
RTE sollicite une prolongation en raison des conditions météorologiques conditionnant les opérations maritimes qui ont perturbé l’avancement des travaux d’installation des câbles électriques reportant la finalisation des travaux de remise en état au niveau de l’atterrage (remise en état du perré, reconstruction de l’estacade..).
L’occupation a été autorisée initialement à compter du 4 mars 2021 jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 2 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 4 mars 2021 est remplacé par :
L’autorisation est accordée à compter du 4 mars 2021. Elle expirera au plus tard le 30 janvier 2022, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Article 3 – CONDITIONS DIVERSES
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 restent inchangés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp 126 Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/11/2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp 127 |—{
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00002 - AP 21-549-1 du 17 novembre 2021 - bouée houlomètre - travaux atterrage parc éolien Fécamp 128 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-16-00003
AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI
n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer 129 Ex PREFET Direction départementale
RUE E des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 21-19 — du 16 novembre 2021
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer,
dans le cadre de travaux de confortement de l'épi n°1
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;.
vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 12 novembre 2021
Vu la demande en date du 15 novembre 2021, par laquelle Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer 130 ARRÊTE
Article 1° - OBJET
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son ‘président Monsieur Alain BAZILLE (ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en vue de réaliser des travaux de confortement de l‘épi n°1 de la plage.de Saint-Aubin-sur-Mer.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la carte, annexée à cet arrêté préfectoral.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des engins nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 (Pelle avec chenilles de 14 tonnes).
L'immatriculation de ces engins devra être communiquée au gestionnaire du domaine public maritime sur l'adresse ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr dans les meilleurs délais
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 novembre 2021. Elle expirera le 20 novembre 2021.
Les opérations consistent à un confortement en béton armé des palplanches ouest de l'épi n°1 de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer. La pelle autorisée à circuler réalisera le terrassement pour la réalisation du coffrage.
Ces travaux font suite aux préconisations des visites techniques approfondies.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur la plage et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer 131 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 16/11/2021
Pour le préfet et par délégation,
RES
EST | | A Alain GU AN
annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-7 à R 421-5 du code déjustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer 132 Plan de circulation - SASM
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-16-00003 - AP 21-19 du 16 novembre 2021_ travaux sur EPI n°1_plage de Saint-Aubin-sur-Mer 133 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-17-00003
Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée
turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp 134 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 21-552-1 du 17/11/2021
portant prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour maintenir une bouée de turbidité à proximité de la côte de la plage de Fécamp pour le compte de la société Prysmian Câbles et Systèmes France
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2021 autorisant l’installation d’une bouée de turbidité à proximité de la côte de la plage de Fécamp
Vu la pétition, en date du 25 octobre 2021, par laquelle la société Prysmian Câbles et Systèmes France, Paron BP 808, 23 Avenue Aristide Briand, 89 108 SENS Cedex sollicite la prolongation de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2021 pour maintenir la bouée de turbidité
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 21-025 en date du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 28 octobre 2021
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp 135 Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 4 novembre 2021
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 novembre 2021
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 27 octobre 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société Prysmian Câbles et Systèmes France, Paron BP 808, 23 Avenue Aristide Briand, 89 108 SENS Cedex représentée par Mr Giovanni GHIRARDELLI (ci-dessous dénommée N le pétitionnaire O) sollicite la prolongation de l’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 mai 2021 d’occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située à proximité de la côte de la plage de Fécamp en vue d’y maintenir une bouée de turbidité, afin de réaliser un relevé continu des données de la turbidité pendant la phase des travaux d’atterrage des câbles de raccordement du parc éolien en mer de Fécamp.
La société PRYSMIAN sollicite une prolongation en raison des conditions météorologiques conditionnant les opérations maritimes qui ont perturbé l’avancement des travaux d’installation des câbles électriques RTE reportant la date prévisible de fin de travaux de remblaiement.
L’occupation a été initialement autorisée à compter du 6 mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021.
Article 2 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 2021 est remplacé par :
L’autorisation est accordée à compter du 6 mai 2021. Elle expirera au plus tard le 30 janvier 2022, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Article 3 – CONDITIONS DIVERSES
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2021 restent inchangés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp 136 Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/11/2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application N Télérecours citoyens O accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp 137 Zone d'influence du dispositif de bouées
Demande d'autorisation d'occupation temocraire
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00003 - Projet AP 21-552-1 du 17 novembre 2021 - bouée turbidité - travaux atterrage parc éolien Fécamp 138 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur
la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de mise en œuvre de bordures
chasse roue sur l'aire de la mare aux bois située
au PR 143+500 sens Amiens / Rouen sur
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre de bordures chasse roue sur 139 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 2021
MODIFIANT ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2021
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre bordures chasse roue sur l’aire de la mare au bois située au PR 143+500 sens Amiens Rouen sur l’autoroute A29.
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 35 58 54 16
Mail : delphine.vayron@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ; Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles condi- tions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dé- partements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURANT, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-43 en date du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en ma- tière d’activités ;
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisa- tion des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 ap- plicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation tempo- raire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ; Vu la note de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2021 des jours G hors chantiers H ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021 réglementant temporairement la circulation
durant les travaux de mise en œuvre bordures chasse roue sur l’aire de la mare au bois situé au PR
143+500 sens Amiens Rouen de l’autoroute A 29 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre de bordures chasse roue sur 140 Vu la demande faite par Sanef en date du 03 novembre 2021 sollicitant à la suite à la modification
des dates de réalisation des travaux, une modification de l’arrêté préfectoral signé en date du 28
octobre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 8 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie de Flamets-Fretils en date du 4 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie de Sainte-Beuve-En-Rivière en date du 10 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie d’Haudricourt en date du 27 octobre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie d’Illois en date du 15 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie d’Auvillers en date du 16 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la mairie de Mortemer en date du 16 novembre 2021, Vu l’avis favorable de l’EDSR76 en date du 16 novembre 2011,
CONSIDERANT -
– qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 29 pour les travaux de mise en œuvre bordures chasse roue sur l’aire de la mare au bois située au PR 143+500 sens Amiens Rouen.
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les
jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de mise en œuvre bordures chasse roue sur l’aire de la mare au bois située au PR 143+500 sens Amiens Rouen sur l’autoroute A 29 nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel des travaux : du mardi 02 novembre 2021 au vendredi 05 novembre 2021 et du lundi 22 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021
Zone des travaux : PR 143+500 sens Amiens Rouen de l’A 29
Restrictions :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 d’Aumale (A 29) dans le sens Amiens Rouen Fermeture de l’aire de la Mare au Bois
Déviation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 d’Aumale dans le sens Amiens Rouen : les clients
emprunteront la D 929 pour reprendre l’A 28 au diffuseur n°8 de Neufchâtel en Bray.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en
dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre de bordures chasse roue sur 141 Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur leTPC en amont de la zone à réaliser
— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SANEF, conformémentà la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8è"e partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. :
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 - En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Service
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre de bordures chasse roue sur 142 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28/10/21 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en œuvre de bordures chasse roue sur 143 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-18-00001
Avenant à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant
autorisation pour certains personnels de
l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains
animaux pouvant constituer une menace pour la
sécurité du transport aérien sur la période
2021-2022.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-18-00001 - Avenant à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de 144 PRÉFET
DE LA SEINE- prector départementale MARITIME es territoires e e la mer
pti Fraternité
AVENANT A L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2021
PORTANT AUTORISATION POUR CERTAINS PERSONNELS DE L'AÉROPORT DU
HAVRE-OCTEVILLE À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DE
CERTAINS ANIMAUX POUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU
TRANSPORT AËRIEN SUR LA PÉRIODE 2021- 2022.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par: Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 30 avril 2014 modifi ant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des Oiseauxprotégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer Unemenäce pour la sécurité du transport aérien sur la période 2021-2022 ; Vu la demande exprimée par l'aéroport du Havre-Octeville en date du 15 novembre 2021, relative au recours:d'un Chasseur supplémentaire pour la réalisation des opérations d'effarouchement et de destruction .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-marltime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-18-00001 - Avenant à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de 145 CONSIDÉRANT -
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article L 424-3-I du code de l'environnement ;
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien
notamment lors des phases d'atterrissage et de décollage des aéronefs.
ARRÊTE -
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 précité est modifié comme suit :
« Ces opérations d'effarouchement et de destruction à tir seront réalisées exclusivement par des agents
de prévention du péril animalier, à jour de leur formation, qui pourront être accompagnés par M.
Antony BOBEE, prestataire extérieur. L'ensemble des personnes réalisant des tirs devront en outre être
titulaires d'un permis de chasse valide. .
Les agents de prévention du péril animalier sont notamment : M. Ludovic Leprevost, M. Jonathan
Barbay, M. Romain Philippe, M. Nicolas Thieulent, M. Florian Viger.
L'agent de prévention. du péril animalier autorisé à se servir d'une arme de chasse est M. Romain
Philippe. à
Ces actions d'effarouchement et de prélèvement seront réalisées par | ‘emploi des moyens techniques
définis dans l'arrêté du 30 avril 2014 précité.
Conformément à l'arrêté du 30 avril 2014 précité, l' utilisation des armes à feu par les agents chargés de : la lutte animalière ou par un prestataire extérieur sera consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaquearme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Les armes et les munitions seront conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls agents du service de prévention du péril animalier.
Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre- Octeville. »
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes concernées, durant deux mois.
Fait à Rouen, le 1:8 NOV. 2021
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DELEGATION
Le Di r emental adjoint
Territ et de la Mer
CQUEMIN
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 Bu code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Lorairdbuverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-18-00001 - Avenant à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de 146 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-17-00001
Compte-rendu de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage, formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier du 8
novembre 2021 (Pertes de récoltes des céréales à
paille, oléagineux, protéagineux et cultures
biologiques pour 2021)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 8 novembre 147 Liberté » __— Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Pertes de récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux et cultures
biologiques pour 2021
Session du 8 novembre 2021
La commission spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, pour l'indemnisation
des dégâts de gibler aux cultures et aux récoltes agricoles, s'est réunie le lundi 8 novembre 2021 à 10 heures 15, au
bâtiment Hastings à Rouen, sous la présidence de M. Alexandre HERMEN, chef du Service Transitions Ressources et Milieux de la DDTMY6.
ASSISTAIENT :
> Représentants de la chasse :
- M. Alain DURAND, représenté par M.José DOMENE-GUERIN, FDC 76,
- M. Albert LECOQ, FDC 76,
- M. José DOMENE-GUERIN, FDC 76,
- M. Denis GUEROUT, représenté par M. Albert LECOQ, FDC 76.
Représentant des agriculteurs
- M: Guillaume BUREL, représenté par M. Sylvain VARIN, FNSEA 76. .
ENT À LA RÉUNION :
- M. Marc ROUSSEL, DDTM 76,
- M. Eric COQUATRIX, FDC 76,
- M"° Isabelle BRESIL, FDC 76,
- M" Marie-Pierre CRIBELLIER, DDTM 76.
EXCUSÉS
M. Antoine COUKA, ONF,
M. Eric ALLEAUME, CA 76.
VYVVYV
Ordre du Jour
* validation des CR des commissions IDG précédentes,
* fixation du barème d'indemnisation pour la perte des récoltes des céréales à pallle, oléagineux, protéagineux et cultures
biologiques pour 2021,
“examen de 3 dossiers d'expertise de dégâts, non signés.
M HERMENT.demande si les comptes-rendus des séances mentionnées aménent des commentaires; en l'absence de réactions, ces comptes-rendus sont donc validés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 8 novembre 148 D'après les propositions d'indemnisation pour l'année 2021; faites par la Commission’ Nationale d'Indemnisation dans sa séance du 49 octobre 2021, sont retenus à l'unanimité par la Commission, les barèmes d'indemnisation suivants :
Culture {Prix du quintal de matière sèche en euros
BLE dur 32
[BLÉ tendre *__ : 20,6 (*)
ORGE de mouture 19,3 =
ORGE brassicole de printemps 21,4
ORGE brassicole d’hiver : 19,9
AVOINE noire : h 19,5
SEIGLE 19,1
TRITICALE 18,8
COLZA ==. ‘62,7
| POIS __ 27,2
FEVEROLES 27,1 |
* la fixation du prix pour le quintal de blé tendre a fait l'objet de vives discussions (cf ci-après).
Hormis la fixation du prix pour le quintal du blé tendre, l'ensemble des autres cultures du tableau n'a pas fait l'objet de discussion particulière.
Cette année, contrairement au consensus habituel autour du prix moyen, la FDC76 a sollicité une baisse pour cette variété, en raison de la forte hausse des cours des céréales (+ 26 % dans ce cas). Pour information, la commission nationale a fixé le minimum à 19,40€ le quintal et le maximum à 21,80 €, soit un
prix moyen à 20,6 euros le quintal. |
Après analyse, les dégâts concernant cette culture seraient pour notre département sur 2021, de l'ordre de 80 hectares et environ 6560 quintaux retenus. L'indemnisation correspondrait à 140 000 euros. ‘La baisse demandée par la FDC du prix moyen de 20,8 euros à 20 euros porteralt donc sur environ 4 000 euros.
Dans un contexte de hausse des charges (engrais et énergie), la profession agricole fait part du fait que ce prix moyen est celui du marché auquel sont soumis les agriculteurs, indépendamment des finances de la FDC et des dégâts causés par les sangliers. De plus, la Seine-Maritime fait partie des départements à la pointe pour les résultats de cette culture, d'où une pénalisation des agriculteurs concernés en cas de barème inférieur au prix moyen. Le représentant agricole n'a pas souhaité accepter une indemnisation au-dessous du prix. moyen de 20,6 euros. | | M. HERMENT formulera une demande d'avis sur ce prix moyen à Madame la présidente de la chambre
d'agriculture du 76. In fine, il reviendra au préfet de trancher sur ce point de désaccord, au regard des arguments développés.
[[ [A
Les montants suivants par quintal ont été retenus par là commission.
Blé bio : le montant de 31 euros. |
Triticale bio : 30 euros.
Petit Épeautre bio : 60 euros.
Trèfle violet semence : 270 euros.
Le cas du lin sera abordé ultérieurement en l'absence d'éléments chiffrés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 8 novembre 149 EA 'H rville - M. V T:
Désaccord sur les surfaces ; l'expert de son assureur étant d'accord avec l'estimation de celui de la FDC, la commission ‘valide le constat de l’estimateur à savoir 0,6 hectares de sarrazin.
Par ailleurs, il est fait état d'un comportement déplacé de manière chronique et persistante de la part de ce demandeur vis-à-vis des estimateurs. Un courrier lui sera envoyé par l'avocat de la FDC.
Plateay — M me C MB
En raison d'une déclaration trop tardive et d'un lin non récoitable, la proposition de {a FDC d'une indemnisation de 40 heures est validée par la commission.
Phili LO
La commission valide la surface de 0,4 ha retenue par l'expert de la FDC.
La séance est levée à 11h15.
Traneusne Pac . me esé RAI.
Transitions, Reofrfes et MIIGLIX
HERMENT Enur sn va #l:. Alexandrie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 8 novembre 150 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-17-00001 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 8 novembre 151 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-11-10-00001
Pose de piézomètre pour la surveillance de la
qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO
BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 152 PRÉ NE Direction départementale
: s territoires et de la mer MARITIME
des territoires et Liberté .
Egalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS
Bureau Protection de la 84 RUE THEODULE GERIN
Ressource en Eau 76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Pose de piézomètre pour la
surveillance de la qualité de la nappe alluviale sur la commune de
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00340/CA Rouen, le 1 Ü NOV, 2021
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
LRAR : 1A 190 180 0442 9
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Pose de plézomètre pour la surveillance de la qualité
de la nappe alluviale sur la commune de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE pour lequel un récépissé vous a
été délivré en date du 01 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier. | |
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires ainsi qu'une version numérique dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux. -
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres. réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage.en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélég tion
zu Pnsponsablié AU Service
+s et Milieux
ni
Les Informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction devotre-doësler par pp TEL EF ice de l'eau en appiication du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du -iarrvi 78, vous bénéficiez d'u ' et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 153 PRÉF4 Direction départementale DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
: CONCERNANT
POSE DE PIÉZOMÈTRES POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE LA NAPPE ALLUVIALE COMMUNE DE VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
DOSSIER N° 76-2021-00340
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ‘ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT. DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56: |
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bresle, approuvé le 18 août 2016; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 31 août 2021, présenté par ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS, enregistré sous le. n° 76-2021-00340 et relatif à la pose de piézomètres pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS
34 RUE THEODULE GERIN
76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
concernant la pose de piézomètres pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale dont la réalisation est prévue dans la commune de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à. déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté du 11 septembre création de puits ou d'ouvrage souterrain, non 2003 destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . .8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 154 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. :
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 octobre 2021, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration Par l'administration, -conformément à l'article R: 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°” classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux’ devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du, code de justice administrative, les personnes physiques.ou morales ont la faculté d'utiliser fa voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
‘d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex .138h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 155 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le — { SL?, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
° b e
LeRBSDON auHenics Transitions, Ressources et Milieux
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (111.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. :
Toute décision suscaptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h3012h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30:12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 156 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-11-10-00001 - Pose de piézomètre pour la surveillance de la qualité de la nappe alluviale_ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS_VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE 157 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-11-19-00001
Arrêté portant interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 158 E
PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211:1 à L. 211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22157;
VU le code de la route, notamment l'article L. 412: ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
CONSIDÉRANT Que les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, Z août, 14 août, 21 août, 28 août,
4 septembre, 11 septembre, 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre 2021, 9
octobre 2021, 16 octobre 2021, 23 octobre 2021, 30 octobre 2021, 6 novembre
et 13 novembre une manifestation contre les dispositions relatives au passe
sanitaire, prenant la forme d'une déambulation dans les rues de Rouen, a eu
lieu ;
CONSIDÉRANT Qu'aucun de ces rassemblements n'avait fait l'objet d'une déclaration en
préfecture dans le cadre des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX 118
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 159 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Que cette absence de déclaration préalable, associée à l'impossibilité d'initier
un échange avec les organisateurs de la manifestation annoncée le 13
novembre 2021 malgré les essais des services de l'État, entraîne une ignorance
du parcours qui sera effectué au cours de la manifestation ;
Que les rassemblements précédents ont réuni jusqu'à 2500 manifestants ;
Qu'un nouvel appel à manifester a été passé lors des prises de parole de la
manifestation du 13 novembre 2021 et via les réseaux sociaux, pour protester
contre les dispositions du passe sanitaire le samedi 20 novembre 2021 à
proximité du centre-ville de Rouen ;
Que les manifestations des 6 et 13 novembre 2021 ont donné lieu à des
incursions, par les manifestants, dans des lieux recevant du public, tels que la
gare SNCF, plusieurs centres commerciaux et des terrasses de café, à l'aide
parfois de dégradations matérielles, de gaz lacrymogènes et de violences
physiques à l'encontre des vigiles des lieux concernés ;
Que le samedi 20 novembre 2021 sera caractérisé par le montage des 65
chalets nécessaires à la bonne tenue de l'évènement « Rouen Givrée » (Marché
de Noël), organisé par la Ville de Rouen dans le périmètre de la Cathédrale de
Rouen, qui se tiendra du 25 novembre 2021 au 26 décembre 2021;
Les risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics qu'engendrerait une
présence de manifestants dans le périmètre et durant la période définis à
l'article 1”, en raison des dégradations et violences survenues lors des
manifestations du 6 et 13 novembre 2021; qu'un mouvement revendicatif peut
entraîner des désagréments incompatibles avec la préparation de l'évènement
« Rouen Givrée » ;
Qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ;
que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l’ordre public ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 8 heures à 22 heures le samedi
20 novembre 2021.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. Il est déterminé par :
- Une limite Nord formée par la place de la cathédrale, la rue Georges
Lanfry et la rue Saint-Romain ;
- une limite Ouest formée par la rue Grand Pont ;
- Une limite Est formée par la rue de la République ;:
- Une limite Sud formée par la rue du général Leclerc.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX 2/3
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 160 ÿ Ry,
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Pierre
D) Go;ét
Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime
et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime
et de la mairie de Rouen.
À ROUEN, le 7] NOV. 2021
NS,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 — 76 036 ROUEN CEDEX 3/3
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-11-19-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 161 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-11-16-00001
Arrêté du 16 novembre 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte
ATOUMOD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 162 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {6 NOV. 2021
portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
VU
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 57211, et suivants ;
le code des transports et, notamment son article L 3111 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte
ATOUMOD ;
l'arrêté préfectoral n°21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération de la communauté de communes d'Yvetot Normandie du 17 juin 2021
approuvant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;
la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin du 29 juin 2021 approuvant son
adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;
la délibération de la communauté de communes Argentan Intercom du 21 septembre 2021
approuvant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;
la délibération de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage du 22 septembre
2027 approuvant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;
la délibération de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie du 23
septembre 2021 approuvant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD ;
la délibération du 27 septembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte
ATOUMOD approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 163 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 17 février 2020.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD et les présidents de la
Région Normandie et des intercommunalités à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
| /
D
Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 164 SYNDICAT MIXTE ATOUMOD
STATUTS
AT MIXTE ATOUMOD
aatomMmocCæ en NORMANDIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 165 PRÉAMBULE
Pour accompagner l’évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l’usage des
transports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie œuvrent ensemble depuis
2009 à l'élaboration d’une démarche de développement de l’intermodalité dénommée « Atoumod ».
Cette coopération s'est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement de
l’intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatif à la
gouvernance collégiale de l’intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.
Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie souhaitent promouvoir davantage encore
l'usage des transports publics de voyageurs en développant l’intermodalité entre réseaux et en offrant
des services de haut niveau aux usagers.
En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membres désignés
à l'article 1” ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1. COMPOSITION
Sont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilité suivantes :
— la Région Normandie,
— la Métropole Rouen-Normandie,
— la Communauté Urbaine de Caen la mer,
— la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
— la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
— la Communauté d'Agglomération d’Evreux Portes de Normandie,
— la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
— la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie,
— la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,
— la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération,
— la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,
— la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,
— la Communauté de Communes d’Argentan Intercom,
— la Communauté de communes d’Yvetot Normandie,
— la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage,
— la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
— la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie.
La Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie a décidé de n’adhérer au syndicat
que pour la compétence liée à la mise en place d’un système multimodal d’information au service des
usagers et aux compétences facultatives citées à l’article 3.
La perte de la qualité d'AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre, avec la
conclusion d’une convention de retrait telle que prévue à l’article 12-2 des présents statuts.
ARTICLE 2. DÉNOMINATION
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).
Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».
M]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 166 ARTICLE 3. OBJET
3.1. Compétence matérielle
Le Syndicat a pour objet la coordination multimodale des déplacements par transport public en
Normandie en exerçant les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant
notamment sur :
e La définition des règles communes de l’interopérabilité billettique garantissant le service
intermodal Atoumod,
e La coordination physique des réseaux,
e La définition, le financement et la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux
(boutique en ligne, nouvelles technologies de supports, etc.).
e Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membres
et de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siège
social dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passation de
marchés de travaux, de fournitures où de services ainsi que l’acquisition de fournitures ou de
services et, de façon accessoire, des activités d'achat auxiliaires.
2. La mise en place d’un système multimodal d’information au service des usagers en
assurant :
e La création et la gestion de tout outil et support lié à l'information multimodale à l'intention
des usagers, notamment à travers un portail d’information multimodale et ses déclinaisons ;
3. La recherche de la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports
uniques ou unifiés, notamment par :
e La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseaux
de transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition de
sa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport,
e La définition et la mise en place du schéma de distribution de l’intermodalité, avec l'appui
des AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise en
œuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux,
e La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.
Compétences facultatives :
Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication et
d'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l’intermodalité. En
particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu'il définit, la fourniture, la réalisation et la gestion des
biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d’autres régions.
1] LG)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 167 3.2. Compétence territoriale
La compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles les membres ont
la qualité d'AOM, dans la limite des.compétences de chaque membre.
3.3. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat n’est possible que par une révision des statuts
prévue à l’article 13.
3.4. Moyens
Le Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d’études, de mise en
commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements
par ses membres dans les domaines concernés.
Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chez ses
membres. Dans ce cadre, ses services peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition par les
collectivités et par les établissements publics de coopération intercommunale membres pour l'exercice
de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité ou l’établissement public
de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette mise à disposition et prévoit,
notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du service.
Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.
ARTICLE 5. RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptable
assignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.
F]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 168 ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :
les contributions de ses membres,
des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat ou de certains d’entre eux,
le produit du versement transport additionnel qui pourrait être institué,
des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivités
territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes
publiques ou privées intéressées,
le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des textes législatifs et
réglementaires.
6.2. Contributions
Les membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétences
obligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :
Taux de | Tauxde
«us articipation | participation
Collectivité du 01/07 au N compter du | 31/12 2021 | 01/01/2022
Région Normandie 64,67% 62,86%
Métropole Rouen Normandie 12,27% 11,97%
Communauté urbaine de Caen la mer 6,69% 6,52%
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 6,32% 6,16%
Communauté d'agglomération du Cotentin 2,63%
Evreux Portes de Normandie 1,98% 1,94%
| Communauté d'agglomération Seine-Eure 1,80% 1,75%
Lisieux-Normandie 1,37% 1,34%
Caux Seine Agglo 1,20% 1,18%
Seine Normandie Agglomération 1,17% 1,16%
Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime 0,95% 0,94%
Fécamp Caux Littoral Agglo 0,55% 0,54%
Argentan Intercom 0,35% 0,34%
CC Yvetot Normandie | 0,24% 0,24%
CC Coutances Mer et Bocage 0,21% 0,21%
CC Pont-Audemer Val de Risle 0,20% 0,19%
| CC Intercom Bernay Terres de Normandie 0,03% 0,03% |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 169 6.3. Modification
La modification de la clé de répartition définie à l’article 6.2 ne peut intervenir que par une modification
des statuts, selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.
En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de la structure en résultant sera égale à
la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayant fusionné.
En cas d'extension substantielle du périmètre d’une AOM située sur le périmètre du Syndicat, le Syndicat
procédera à l'analyse des conséquences financières et proposera éventuellement une modification de la
clé de répartition définie à l’article 6.2.
6.4. Versement transport additionnel
L'institution d’un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditions
définies à l’article L5722-7 du CGCT.
Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de son
prélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l’article 13.
6.5. Tarification multimodale
La tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues à l'article 13.
ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
7.1. Composition
Le comité syndical est composé de l’ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.
Les délégués sont regroupés au sein de deux collèges :
- le premier collège, composé des délégués des membres adhérents pour toutes les compétences
obligatoires et facultatives visées à l’article 3,
- le second collège, composé des délégués des membres adhérents pour la seule compétence
obligatoire liée à la mise en place d’un système multimodal d’information à l'intention des
usagers et aux compétences facultatives citées à l’article 3.
Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre de
représentants indiqué à l’article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé de le
représenter au comité syndical.
Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandat
auprès de l’assemblée délibérante qui l’a désigné.
1 GS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 170 7.2. Sièges
Le comité syndical compte 33 sièges ainsi répartis :
Au titre du premier collège :
- la Région Normandie : 10 sièges
- la Métropole Rouen Normandie : À sièges
- la Communauté urbaine de Caen la mer: 3 sièges
- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 3 sièges
- la Communauté d'Agglomération d’Evreux Portes de Normandie : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime: 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège
- la Communauté de communes Argentan Intercom : 1 siège
- la Communauté de communes d’Yvetot Normandie : 1 siège
- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage : 1 siège
- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle : 1 siège
- la Communauté d'agglomération du Cotentin {à compter du 1° janvier 2022) 1 siège
Au titre du second collège :
- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siège.
Chaque membre dispose d’un nombre de représentants au comité syndical équivalant au nombre de
siège susmentionné. Chaque représentant dispose d’une voix.
7.3. Représentation en l’absence de désignation
En l'absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comité syndical :
- par son autorité exécutive, s’il ne compte qu’un délégué,
- par son président et son vice-président en charge des mobilités ou son Maire et son adjoint en
charge des mobilités, en cas de pluralité de délégués.
l'organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.
7.4. Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n’est possible que
par une révision des statuts prévue à l'article 13.
Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, la
structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comité syndical par un nombre
de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présents statuts, de chaque AOM ayant
fusionné.
I —]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 171 7.5. Fonctionnement
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique
fixée par les présents statuts.
7.5.1. Représentation des délégués
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre délégué
titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.
7.5.2, Convocations et tenue des séances
Le comité syndical se réunit sur un lieu unique, qui peut être le siège du Syndicat à Rouen ou l'Hôtel de
Région situé à Caen, au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée à chacun des
délégués avec un préavis minimal de cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours francs.
Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance
ultérieure.
Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quand une
demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État ou le tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pour participer
avec voix consultative à ses travaux.
7.6. Délégations et quorum
Le comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au président ou au bureau dans les
conditions prévues par l'article L 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical dont l’ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents, telle
que prévue à l'article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l'article 12, sur des
modifications statutaires ou de tarification, prévues à l’article 13, ou la dissolution du syndicat, prévue à
l’article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat dans les conditions définies à
l'article 7.5.1.
Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, le comité syndical délibère valablement lorsque
les deux cinquièmes des délégués sont présents ou représentés par un mandat dans les conditions
définies à l’article 7.5.1.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois jours
d'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.
pou
8 | 8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 172 7.7 Modalités de vote
7.7.1 Modalités générales
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition spécifique
fixée par les présents statuts.
En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assis et
levé en cas de doute.
Sur décision du Président en cas de doute persistant où à la demande du quart des délégués, le vote des
délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothèse, chaque délégué fera connaître à
l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre ou abstention. Le vote peut avoir lieu avec des
bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.
Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avec bulletins,
la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.
Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidents
Est élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour.
Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité
relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
2.7.3 Recours au scrutin secret
Il est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.
7.8 Dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-présidents et
des membres des commissions) peut s'effectuer des deux manières suivantes :
- par écrit à l'attention du président, adressé par courrier postal ou électronique, et sous réserve de
faire l’objet d’un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;
- en cours de séance, par déclaration orale ou remise d’un document écrit au président de séance.
Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sa nomination.
Dans le cas d’une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que le candidat ait
préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension de séance peut
permettre de recueillir l'accord exprès d’un délégué absent concernant sa candidature.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 173 ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours, dans les conditions définies à l’article 7.7.2, un président pour un mandat de trois ans
renouvelable.
Le doyen d'âge, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Le président préside le comité syndical.
Il convoque le comité syndical, fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare et assure
l'exécution des décisions du comité syndical.
Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat. I! signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.
l'est chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef des services.
Il'exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respect des lois
et règlements en vigueur.
Le président peut, par délégation du comité syndical, être chargé en tout ou en partie et pour la durée de
son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte de l’utilisation de ces
délégations à la plus proche des séances du comité syndical.
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-
présidents.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du
personnel du Syndicat.
Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mêmes modalités que celles définies pour
l'élection du président.
Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à
une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que des délégués du Syndicat
au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent soit être reconduits
expressément dans leur fonction, soit être remplacés.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordre des
nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu'à l'élection
du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 174 ARTICLE 9. BUREAU
Le Bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le président du
Syndicat dans l'exercice de ses fonctions.
Par délibération du comité syndical, le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et
recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L. 1612-15 du CGCT;:
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée ;
- de l'adhésion du Syndicat à une autre structure ;
- de la délégation de la gestion d’un service public.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.
Chaque délégué membre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d’un seul mandat de la
part d’un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalités
d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
ARTICLE 11. DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 175 ARTICLE 12. ADHÉSION - RETRAIT
12.1. Adhésion
L'adhésion d'une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- présentation d’une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d’une délibération de son
assemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,
- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l’article 7.6, au cours
de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé des motivations et de
l'incidence financière pour les membres de l’adhésion de ce nouveau membre, et propose une révision
des statuts,
- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l’article 13.
12.2. Retrait
La procédure de retrait d’un membre est engagée par une délibération de principe de son assemblée
délibérante.
L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociation s'engage
en vue de la conclusion d’une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat et le
membre, qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée
délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité des délégués doit être
présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les voix des délégués
du membre qui souhaite se retirer ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Code général des
collectivités territoriales.
La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, notamment
pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l’article 3.4 des présents
statuts.
Lorsque des biens meubles où immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été
contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont
appliquées.
Le retrait définitif d’un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l’article 13.
ARTICLE 13. __ MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALE
Le comité syndical, appelé à se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur la modification
de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si la majorité des délégués
est présente, conformément à l’article 7.6 des présents statuts. La décision est prise à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptant au moins trois sièges au comité
syndical ne s’y opposent pas.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 176 ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un délégué peut être retirée.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 15. ____ DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,
patrimoine, etc.) sont définies d’un commun accord. À défaut, les procédures administratives ou
contentieuses en vigueur sont appliquées.
La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siège du Syndicat.
A défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans les cas
prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à l’article L5721-7 du CGCT.
En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributions fixées à
l’article 6.2 des présents statuts.
ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALE
Sous réserve de l'application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par les
articles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalités de
fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le règlement intérieur.
KX XX € *
Vu pour être annexé Pour le Préfet et par délégation
à l'arrêté du { 5 NOV, 2021 la Secrétaire Générale
=>
Béatrice STEFFA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-11-16-00001 - Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD 178 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-10-28-00007
Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme
Grand Littoral Picard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 179 Ex PRÉFÈTE
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Baie de Somme Grand Littoral Picard
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1974 portant création du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la
Côte Picarde (SMACOP)I) :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 2006 modifiant les statuts du SMACOPI et sa
dénomination en Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBSGLP) ;
VU la délibération du conseil syndical du SMBSGLP en date du 8 avril 2021 proposant de modifier ses
statuts concernant le transfert de compétence de la communauté de communes des Villes Sœurs au
profit du SMBSGLP « gestion du trait de côte et défense contre la mer» et concernant l'évolution
juridique de la régie Destination Baie de Somme ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article 15 des statuts du SMBSGLP
sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
ARRÊTE
Article 1°”. - Les statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard sont modifiés. Ils sont
annexés au présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 180 Article 3. - Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville, le président du Syndicat Mixte Baie de
Somme Grand Littoral Picard et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Somme.
Amiens, le y] 8 OCT. 2021
La Préfète,
D AA. rs
Muriel Nguyen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 181 BE Syndicat Mixte
: ag BaiedeSomme |
a. Grand Littoral Picard :
STATUTS
SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME -
GRAND LITTORAL PICARD
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 1/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 182 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CRÉATION, DÉNOMINATION ET DURÉE DU SYNDICAT nes 4
ARTICLE 2 -— SIÈGE DU SYNDICAT nnnnnnrrennnnenenenninenennennrnnenennrnenennns 4
ARTICLE 3 —- OBJET DU SYNDICAT..nnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnn nr reennenessnnueranenennnennnmee meme encens ereeesrenuenne4
3.1/ Compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire... ä.
3.1.1/ Conduite d'opérations d'aménagement et d'urbanisme... 4
3. 1.2/ Développement d'infrastructures éco mobiles... 5
3.1.3/ Gestionnaire du Grand Site de France Baie de Somme... 5
3.1.4/ Action d'appui aux collectivités au travers de conventions de coopération... 6
3.2/ Compétences en matière environnementale... ...sssssssssssssssssneseeerenneenense 6
3.2. 1/ Gestion ef protection des espaces naturels sensibles... 6
3.2.2/ Gestion et protection des aires protégées... 6
3.2.8/ Conduite des dispositifs d'animation et de contractualisation.............................. 6
3.2.4/ Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides dans
l'exercice de la GEMAPI...... iii dienee encre cnseeccecnceensneeeeeeener cesse 6
3.31 Compétences en matière de protection du littoral et de prévention des
inondations dans l'exercice de la GEMAPI........n nn nrnccccccccrcererrerreeseneeneneenes 7
3.3.1/ Gestion du trait de côte et défense contre la mer... 7
3.3.2/ Mise en œuvre de la stratégie littorale et du Programme d'Actions de pPvention des
Inondations (PAPI) Bresle-Somme-Authie........................................... 8
3.4 / Compétences en matière touristique, économique et culturelle 8
3.4.1/ Promotion de la destination touristique... 8
3.4.2/ Gestion d'équipements touristiques (Destination Baie de Somme)... 9
ARTICLE 5 - MEMBRES ADHÉRENTS..nnernnnrnrnrrrrneneneneneneenesnenninennnee 9
ARTICLE 6 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES... nn rnnnennnnnncnsenencnennneee 10
ARTICLE 8 —- COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ
SYNDICAL...nn nn rrrnrnnnnnesnnnnnennennnn nn nennnnn ee ensnnnennenesnennnnnnenennnene ee nee eme eee nnennnenneecceneneneseceneunne 10
8.1/ Composition du Comité Syndical sens 10
8.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical :................ sine 11
ARTICLE 9 — LE PRÉSIDENT... nniriiinse 12
ARTICLE 10 — LE BUREAU... nn rnrennnnnnnnnn ner nennnnnnennnnennennennn en nrsssennnenenneneenennennns 12
ARTICLE 11- LE BUDGET..nnnnnnnnn in nnnnrrnnrrrennnnnennnnnssennn nee enneeesnncenenne nec essscenmnnnmeeereemeeeeneene 13
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE CONTRIBUTION DES MEMBRES...rrernrrinine 13
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 2/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 183 12.1/ Contribution des membres à l'exercice des compétences transférées et aux
dépenses d'administration générale :.................. ni ssrcsrrransnnnnerenenesnnens 13
12.27 Autres contributions :.......... nn nn rassnanrrrnanenenneccennnennensancenacaneenenenmmmneneensenee 14
ARTICLE 13 — COMPTABILITÉ DU SYNDICAT .rnrnrnnrernrrrnreererererererenerenennnnnee 14
ARTICLE 14 - DISSOLUTION...nnnnmnrnrnnmnnnnnnnennenenrnnnennnennenenenenenennerenee 14
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS STATUTAIRES.......................... ii. 14
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... mrrmmnennnnenrenerirnee 14
ARTICLE 17- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.........u. 15
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 3/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 184 ARTICLE 1 - CRÉATION, DÉNOMINATION ET DURÉE DU SYNDICAT
En application des dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé, pour une durée illimitée, un Syndicat Mixte ouvert dont la dénomination est :
SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD, dont le sigle est « SMBS-GLP ».
Conformément aux dispositions de l’article L213-12 du Code de l'Environnement, le Syndicat Mixte est
reconnu Etablissement Public d'Aménagement de Bassin (EPAGE) littoral sur le périmètre défini à
l'annexe 2, par arrêté en date du 17 décembre 2020 de la Préfecture de la Somme, modifié par arrêté
préfectoral en date du 12 janvier 2021.
ARTICLE 2 — SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat se situe 1 rue de l'Hôtel Dieu, 80100 ABBEVILLE.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte a pour objet de développer la Baie de Somme, le littoral picard et son arrière-pays,
les territoires des vallées de l'Yères, de la Bresle, de la Somme et de l'Authie, par l'aménagement des
espaces et la valorisation de toutes leurs potentialités.
Son action s'inscrit dans les principes du développement durable et de la bonne gouvernance.
L'intervention du Syndicat Mixte est justifiée lorsque les critères suivants sont réunis :
- la sensibilité des sites et des paysages ;
- la dimension du projet ou d'un ensemble cohérent de projets qui dépasse le simple intérêt
communal ou communautaire et a un impact ou un rayonnement sur l'ensemble de la zone
« Baie de Somme - Grand Littoral Picard ».
- linsuffisance de initiative privée lorsqu'il s’agit d'une opération dans le domaine
concurrentiel.
Le Syndicat Mixte exerce dans les limites du périmètre de ses Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale membres, et pour les parties de leur territoire, définies en annexe 2, les compétences
qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAP)), telles que définies au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvre :
« 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. »
Pour réaliser cet objet, le Syndicat Mixte intervient dans les domaines suivants :
3.1/ Compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire
3.1.1/ Conduite d'opérations d'aménagement et d'urbanisme
Le Syndicat Mixte porte et accompagne des projets de développement structurants en partenariat
avec les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Les actions sont portées en maîtrise d'ouvrage directe ou dans le cadre de délégation de maîtrise
d'ouvrage ou en assistance à maîtrise d'ouvrage.
À cet effet, il conduit ou se voit confier, par les membres ayant adhéré à cette compétence:
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 185 - des missions d'études préalables et de conseil en matière d'aménagement et de
développement des territoires, à caractère stratégique, administratif, technique, économique,
commercial, urbanistique, environnemental ;
- la réalisation d'opérations d'aménagement.
Le Syndicat Mixte peut également, dans le respect des transferts de compétences opérés par ses
membres, et sans se substituer à l'autorité compétente, assurer un rôle de conseil et d'assistance
pour :
l'établissement de projets de documents d'urbanisme,
- Finstruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols.
3.1.2/ Développement d'infrastructures éco mobiles
Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques de déplacements alternatifs à
l'automobile, le Syndicat Mixte réalise, entretient et gère des voies vertes dans le cadre de
conventions conclues avec les collectivités compétentes.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte réalise, entretient et gère également des pistes cyclables en sites
propres.
Dans un cadre conventionnel, il peut assurer la gestion et le suivi d'itinéraires de randonnées.
Au titre de l'organisation des flux touristiques, il conçoit, aménage, gère et entretient des aires de
stationnement, dans le cadre de conventions conclues avec les communes.
Le Syndicat Mixte met en œuvre les actions visant à développer l'éco-mobilité, à gérer les flux de
visiteurs afin de mieux répartir la fréquentation sur le périmètre du Grand Site Baie de Somme.
3.1.3/ Gestionnaire du Grand Site de France Baie de Somme
Est désigné sous le terme de "gestionnaire d'un Grand Site", l'organisme public garant du projet de
préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement
durable.
Pour ce faire, le Syndicat Mixte assure, sur le périmètre du Grand Site défini en annexe 1, les
missions suivantes :
"coordonner un travail partenarial pour élaborer, puis pour mettre en œuvre, avec tous les
acteurs concernés (collectivités, Etat, acteurs économiques, associations, habitants, etc.) un
projet pour le site et le territoire dans lequel il s'inscrit ;
“ animer la concertation avec les habitants autour du projet du Grand Site ;
"veiller à la mise en œuvre du programme d'actions correspondant au projet défini ;
" assurer en tout ou partie la maîtrise d'ouvrage des études, des démarches d'animation et des
travaux de réhabilitation, d'aménagements, d'équipements prévus au projet :
" développer une politique d'accueil du public et des services aux visiteurs : études de publics,
conception d'outils de médiation et de visites, actions de sensibilisation et de pédagogie
environnementale et culturelle, formation des acteurs de l'accueil et du tourisme :
“ développer une politique de communication pour le Grand Site et les actions qui y sont
menées ;
" assurer une politique de développement local avec les acteurs socio-économiques du
territoire du Grand Site et les collectivités. ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 186 " assurer un suivi scientifique et technique des évolutions du site (monitoring, évaluation...).
3.1.4/ Action d'appui aux collectivités au travers de conventions de coopération
Le Syndicat Mixte peut participer à la mise en place de toute forme de coopérations sur le territoire
(Grand Projet Vallée de la Somme, Parc Naturel Régional, EPCI, EPTB, Etablissements publics de
l'Etat, ....).
3.2/ Compétences en matière environnementale
3.2.1/ Gestion et protection des espaces naturels sensibles
Le Syndicat Mixte participe à la mise en œuvre de la politique de protection, de gestion et d'ouverture
au public des espaces naturels sensibles.
Son intervention consiste notamment à :
- Contribuer au maintien et à la restauration des milieux naturels en planifiant des actions de
génie écologique ;
- créer, gérer et rénover, en maîtrise d'ouvrage directe ou en maîtrise d'ouvrage déléguée, des
infrastructures et développer des services destinés à l'accueil du public :
-__ Contribuer au développement et au partage de la connaissance des milieux naturels ;
- promouvoir une utilisation respectueuse des espaces naturels ;
-_ développer des partenariats permettant la préservation des milieux naturels ;
-_ favoriser la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux.
3.2.2/ Gestion et protection des aires protégées
Le Syndicat Mixte peut assurer la gestion et la protection d’aires protégées à l'échelle du territoire du
Grand Site de la Baie de Somme.
Le Syndicat Mixte est ainsi gestionnaire de :
- la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme, intégrant le Parc du Marquenterre ;
- la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du Häâble d’Ault ;
-_ la Réserve Naturelle Régionale du Bois des Agneux ;
- des arrêtés de protection de biotope sur les sites du « cordon de galets de la Mollière » à
Cayeux-sur-Mer, du marais de Larronville à Rue, et d’une partie du Hâble d’Ault.
3.2.3/ Conduite des dispositifs d'animation et de contractualisation
Le Syndicat Mixte peut assurer, par voie de convention, des missions d'animation de politiques
environnementales nationales, européennes et internationales, telles que les Mesures Agro-
Environnementales, NATURA 2000, site RAMSAR....
3.2.4/ Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides
dans l'exercice de la GEMAPI
LE SYNDICAT MIXTE exerce dans les limites du périmètre de ses Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale membres, et seulement pour les parties de leur territoire définies en
annexe 2 sur le territoire compris à l’intérieur de l'aire de protection du PAPI Littoral, les compétences
qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la GEMAPI, telles que définies à l’article L. 211-7 8°
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 6/15
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aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
A ce titre, le Syndicat Mixte participe à la préservation et à la restauration des zones humides pour
lesquelles il peut mener des actions spécifiques, en maîtrise d'ouvrage propre ou en maîtrise
d'ouvrage déléguée.
Il peut mener, dans ce cadre, les différentes missions suivantes : la préservation, l'entretien, la
restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des
eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation en zone d'influence maritime.
Le Syndicat Mixte peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le
périmètre de son(es) bassin(s) versant(s), par le biais de convention avec ces collectivités, de manière
à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions.
Le Syndicat Mixte peut se voir déléguer, par le Département de la Somme, selon les modalités de
l'article L. 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa compétence d’« assistance
technique » auprès des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences
dans le domaine de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
La compétence du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard est limitée au regard de
celle dévolue à l'AMEVA, aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, ainsi qu'aux
Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux de bassins continentaux, : et
s'applique sur les quatre bassins versants Yères, Bresle, Somme et Authie.
Par ailleurs, il est précisé qu'au-delà des transferts ou délégations consentis au SMBS - GLP par
chaque EPCI, pour permettre l'exercice des compétences qui leur sont dévolues au titre de la
GEMAPI, aux 1° - 2° -5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, ces intercommunalités
demeurent compétentes et libres d'exercer les autres items dudit article comme elles le souhaitent,
selon ce qu'elles ont défini dans leurs statuts.
Le Syndicat Mixte pourra être associé aux travaux par les EPCI compétents.
3.3/ Compétences en matière de protection du littoral et de prévention des inondations dans
l’exercice de la GEMAPI
3.3.1/ Gestion du trait de côte et défense contre la mer
Le Syndicat Mixte exerce dans les limites du périmètre de ses Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale membres, et pour les parties de leur territoire définies en annexe 2, les compétences
qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la GEMAPI, telles que définies à l’article L. 211-7, 5°
du Code de l'Environnement : « La défense contre les inondations et contre la mer ».
Le Syndicat Mixte définit et met en œuvre la stratégie de gestion du trait de côte et de défense contre
la mer par transfert ou délégation de compétence des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale compétents.
Il peut mener dans ce cadre les différentes missions suivantes :
° Gestion des systèmes d'endiguement :
- définition et classement des systèmes d’endiguement suivants : « Somme-Authie »,
« Bas-Champs », « Bresle »;
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement reconnus comme tels à
l'issue des procédures prévues par la législation et la réglementation applicable ;
- réalisation de travaux de confortement ;
- Entretien, gestion et surveillance des ouvrages ainsi que des aménagements
hydrauliques relevant de ces systèmes d'endiguement, le cas échéant conventionnement
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l'entretien, la gestion et la surveillance ;
e Gestion du trait de côte et la défense contre la mer,
- réalisation d'études et travaux pour la modification d'ouvrages existants ou la réalisation
d'ouvrages nouveaux pour la gestion du trait de côte, la protection où la prévention contre
les inondations et submersions marines ;
- information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation,
entretenir la mémoire des évènements passés ...
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte pourra :
- élaborer, animer, coordonner et assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle ;
- et faire bénéficier ses membres de son expertise et de la capitalisation de ses connaissances.
Le cas échéant, le Syndicat Mixte peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, par le
biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à
assurer une cohérence des actions.
La compétence du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard est limitée au regard de
celle dévolue à l'AMEVA, aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin ainsi qu'aux
Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux de bassins continentaux, et
s'applique sur les quatre bassins versants Yères, Bresle, Somme et Authie.
3.3.2/ Mise en œuvre de la stratégie littorale et du Programme d'Actions de pPvention des
Inondations (PAPI) Bresle-Somme-Authie
Au titre de la défense contre la mer et les submersions marines : (item 5 de l'article L.211-7 du Code
de l'Environnement)
- Le Syndicat Mixte anime et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie littorale et du
Programme d’'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des estuaires de la Bresle, la
Somme et l'Authie.
- Il assure le suivi technique et financier du programme d’actions, le suivi des indicateurs et la
coordination des différents maîtres d'ouvrage des actions.
-_ Il assure également la maîtrise d'ouvrage directe ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de
certaines actions de mise en œuvre du PAPI.
I peut assurer la gestion, l'entretien ou la construction d'ouvrage dans le cadre de concessions de
l'Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics.
Le Syndicat Mixte peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, par le biais de
convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une
cohérence des actions.
Pour les opérations de maintenance, d'entretien courant, les imprévus concernant la gestion des
digues et des ouvrages contre la mer, chaque EPCI contribuera, sur son territoire, à la charge
financière dans le cadre d'une convention spécifique opérée au profit du SMBS - GLP.
3.4 ! Compétences en matière touristique, économique et culturelle :
3.4.1/ Promotion de la destination touristique
Le Syndicat Mixte, assure par tous moyens et partenariats, la promotion de la Destination Baie de
Somme — Littoral Picard.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 8/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 189 3.4.2/ Gestion d'équipements touristiques (Destination Baie de Somme)
Le SYNDICAT MIXTE fait assurer par DESTINATION BAIE DE SOMME, régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière, la gestion et l'exploitation des équipements à
vocation économique, touristique et culturelle.
ARTICLE 4 - ACQUISITIONS FONCIERES
Pour mener à bien ses actions, le Syndicat peut réaliser des acquisitions foncières.
ARTICLE 5 - MEMBRES ADHÉRENTS
Chaque collectivité membre peut adhérer aux compétences du Syndicat Mixte dans la limite de ses
propres compétences telles que fixées par la loi.
Le Syndicat Mixte est composé :
> du Département de la Somme, adhérent pour les compétences suivantes :
- gestion et protection des espaces naturels sensibles ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
- animation de politiques environnementales spécifiques ;
- gestion et conservation de sites naturels et de dépendances domaniales ;
- compétences en matière touristique, économique et culturelle.
> de la Communauté de Communes du Ponthieu Marquenterre, pour les compétences
suivantes :
- réalisation d'opérations d'aménagement, lorsque l'intervention du Syndicat Mixte est justifiée,
conformément aux principes figurant à l'article 3 des présents statuts, et dès lors que celles-ci
sont qualifiables de zone d'activité économique ;
- à partir du 1° janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- organisation des flux touristiques.
> de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme, pour les compétences
suivantes :
- gestion du trait de côte et défense contre la mer ;
- mise en œuvre de la stratégie littorale et du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI 1/ 2016-2023) Bresle-Somme-Authie :
- organisation des flux touristiques.
> de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, pour les compétences suivantes :
- mise.en œuvre de la stratégie littorale et du programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI 1/ 2016-2023) Bresle-Somme-Authie, sur l'ensemble des communes
concernées : Mers-les-Bains, Ault, Woignarue, Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly, Eu, le
Tréport, Ponts-et-Marais.
- gestion du trait de côte et défense contre la mer sur l'ensemble du trait de côte des
communes de Woignarure, Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Mers-les-Bains et sur une partie de la commune de Le Tréport, correspondant uniquement à la partie
comprise dans le Système d'endiguement de « La Bresle ». La limite de compétence sur la
commune de Le Tréport se situe au niveau de la jetée sud du Port du Tréport (exclue du
périmètre d'intervention du SMBS-GLP). Le SMBS-GLP est le gestionnaire unique des
Systèmes d'Endiguement de « La Bresle » et des « Bas-Champs » ;
> les communes de Fort-Mahon, Quend, Saint-Quentin-en-Tourmont, Favières, Ponthoile, Le
Crotoy, Noyelles-sur-Mer, Saint-Valery-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé,
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 9/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 190 Estreboeuf, Boismont, Saigneville, Woignarue, Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly,
Mers-les-Bains adhèrent aux compétences statutaires dans la limite de leurs propres
compétences légales, ce qui exclut notamment les opérations d'aménagement qualifiées de
Zones d'Activités Economiques (ZAE) et toutes les autres compétences relevant des autres
collectivités en application des principes de spécialité et d'exclusivité.
ARTICLE 6 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute collectivité locale, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou
organisme public y ayant vocation, peut solliciter son adhésion au Syndicat Mixte, pour tout ou partie
de ses compétences.
Pour les délibérations relatives à l'adhésion des nouveaux membres, ie quorum des délégués est
atteint lorsque les deux tiers des membres adhérents sont présents.
Une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés est requise pour l'admission d'un nouveau
membre.
ARTICLE 7- RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT OU D’'UNE COMPÉTENCE
Tout membre peut, sur sa demande, être autorisé à se retirer du Syndicat Mixte, ou à reprendre une
compétence qu'il lui a transférée ou déléguée.
Pour les délibérations relatives au retrait, le quorum du Comité Syndical est atteint lorsque deux tiers
des délégués sont présents.
Une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimée est requise.
Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue, en principe, dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des précisions
suivantes :
- la reprise de la compétence ne pourra être effective qu'à compter du 1° janvier de l’année,
suivant la décision de retrait ;
- tout membre reprenant une compétence continuera à supporter le service de la dette pour les
emprunts contractés par le Syndicat Mixte pendant la période de transfert/délégation de cette
compétence, et ce, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts.
Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après
avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation
prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 à se retirer du Syndicat si, par suite d’une modification
de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la
participation de cette commune au Syndicat est devenue sans objet.
Ce retrait s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5212-29-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
8.1/ Composition du Comité Syndical :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires élus, en leur
sein, par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et dont le renouvellement est lié au
mandat au titre duquel ils siègent.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 10/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 191 Le Comité Syndical est composé de membres titulaires répartis dans les collèges suivants :
Collège Nombre de délégués Nombre de voix par délégué Total des voix
Département de la Somme 12 délégués 3 voix par délégué 36
EPCI dont le périmètre est 2 délégués par EPCI = 6 2 voix par délégué 12
partiellement intégré au Syndicat
Mixte
TOTAL 36 délégués 66
Par ailleurs, chaque membre désigne, pour chaque délégué titulaire, un suppléant, appelé à siéger,
avec voix délibérative, en cas d’empêchement du titulaire.
8.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Il fixe, à ce titre, le contenu du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité des délégués présents. |
La présence effective de la moitié des délégués titulaires ou suppléants du Comité Syndical est
requise pour atteindre le quorum.
Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans
prendre part au vote, lorsque le titulaire est présent.
Le Président peut, en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du Comité Syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun :
- élection du Président ;
- élection des Vice-présidents ;
- élection des membres du Bureau ;
- vote du budget ;
- approbation du Compte Administratif ;
- modifications des statuts et réglementation des instances ;
- gestion du personnel ;
- gestion administrative courante.
Dans les autres cas, et notamment s'agissant du vote des contributions au Syndicat Mixte, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les collèges concernés par l'affaire mise en
délibération, en fonction des compétences auxquelles les collectivités qu'ils représentent ont adhéré.
Le Président prend part à tous les votes sauf s’il est intéressé à l'affaire en son nom personnel ou
comme mandataire ou vote sur son compte administratif.
Le Comité Syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Comité Syndical peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier des
questions ou dossiers et d'émettre un avis. La composition de ces commissions sera définie dans le
règlement intérieur. Ces commissions pourront s’entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou
d'experts.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 11/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 192 ARTICLE 9 — LE PRÉSIDENT
Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, à la majorité absolue des membres présents,
aux deux premiers tours de vote, et à la majorité relative des membres présents au troisième tour.
Les Vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité Syndical conformément aux dispositions de
l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont désignés dans les mêmes
conditions.
Les vacances et réélections sont réglées par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le mandat du Président est renouvelé à chaque renouvellement général des Conseils municipaux /
chaque renouvellement du Conseil départemental. Le Président sortant assume toutefois ses
fonctions jusqu’à la nouvelle élection du Président.
Le Président assure la tenue des séances du Comité Syndical et du Bureau.
En cas d'absence de celui-ci, la présidence du Syndicat Mixte est assurée par les Vice-présidents,
dans l’ordre de leur désignation.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau :
- il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau ;
- il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le Comité Syndical et le Bureau ;
- _itest membre de droit de toutes les commissions créées par le Syndicat Mixte ;
- il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat Mixte ;
- il représente le Syndicat Mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il est chargé de la gestion des personnels ;
- il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers,
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Ces délégations subsistent tant qu’elles n'ont pas été rapportées.
ARTICLE 10 - LE BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein, un Bureau composé de membres titulaires, y compris le
Président, et de suppléants, dont le nombre est précisé dans le règlement intérieur.
La fonction de représentant du Bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué au
Comité Syndical.
Le Bureau est renouvelé à chaque renouvellement général des Conseils municipaux / chaque
renouvellement du Conseil départemental.
Chaque représentant dispose d'une voix.
Les délégués du Bureau ont voix délibérative uniquement pour les dossiers relatifs à la compétence à
laquelle la collectivité ou l'établissement qu'ils représentent a adhéré.
Le Comité Syndical délègue une partie de ses attributions au Président et au Bureau, dans les limites
fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les affaires courantes
que l'urgence ne permet pas de soumettre au prochain Comité Syndical.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Le Bureau ne peut procéder
au vote que si la moitié plus un de ses délégués est présente.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 12/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 193 Les délibérations du Bureau sont.prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 11- LE BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à la réalisation de son objet.
Les ressources financières sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, soit :
- la contribution des membres ;
-_ les produits d'exploitation ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte ;
- les Sommes perçues par des administrations publiques, associations, particuliers en échange
d’un service rendu ;
- les subventions et participations de l'Union Européenne, de l'Etat et de tout autre organisme ;
- le produit des dons et legs ; |
- le produit des taxes, redevances et contributions autorisées par la loi, dont la taxe de séjour
instaurée au profit du Syndicat Mixte sur le fondement de l’article L 5722-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales dont il fixe le montant et les modalités de la collecte :
- la dotation supplémentaire aux groupements de communes à vocation touristique, en
application des dispositions de l’article L. 5211-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE CONTRIBUTION DES MEMBRES
Chaque membre supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
Syndicat Mixte aux 3.2.4, 3.3.1 et 3.3.2 des présents statuts, ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
12.1/ Contribution des membres à l'exercice des compétences transférées et aux dépenses
d'administration générale :
La contribution du Département de la Somme est établie dans le cadre d’une convention annuelle de
financement.
La contribution globale des communes est fixée à minima à leurs participations actuelles. Elle
comprend notamment :
- la cotisation statutaire calculée pour moitié, sur la base de la population DGF *2,15 € et sur le
montant global obtenu réparti entre les communes en référence au potentiel fiscal des 4
taxes. Ce montant a été actualisé depuis 2011 en fonction de l'indice INSEE (basé sur
l’évolution des prix des ménages hors tabac) :
- le prélèvement sur la Taxe de Séjour à hauteur minimum de 25% sur le montant perçu (dont
9,5% affecté au Budget Annexe « Plan Vélo » et 15,5% affecté au Budget Principal du
Syndicat Mixte) ;
- 5,5% du montant perçu sur la Dotation Globale de Fonctionnement
La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est fixée à 100% du coût
de fonctionnement lié aux compétences transférées au Syndicat Mixte calculée de la façon suivante :
Salaire du personnel directement affecté aux compétences transférées + la part des charges de
personnel d'administration et des charges de structures afférente déterminée chaque année au vu
d’un état détaillé.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 13/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 194 La clé de répartition entre les EPCI est fixée en fonction des critères suivants :
- Aire protégée : 10%
- Linéaire de côte, potentiel fiscal, nombres d'habitants : 30 % par critère.
Pour les autres compétences, une répartition du financement entre le Département et les communes
sera à définir annuellement.
12.2/ Autres contributions :
Les collectivités et autres personnes morales non membres, qui souhaitent déléguer au Syndicat
Mixte une compétence relevant de l’objet de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L.
1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont redevabies d'une contribution dont les
modalités et conditions sont prévues par la convention de délégation de compétences conclue avec le
Syndicat Mixte.
En dehors du cas de délégation de compétences, les tiers ayant recours aux services du Syndicat
Mixte sont redevables d’une rémunération fixée dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 13 - COMPTABILITÉ DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier d’Abbeville,
désigné par le Trésorier-payeur Général de la Somme.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut être dissous, conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-
7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution, il sera procédé au partage de Factif et du passif au prorata des contributions
respectives des membres à la commission des éléments d’actif et de passif.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le Syndicat Mixte peut, à tout moment, étendre son objet à d'autres domaines de compétence
présentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
Chaque année, le Président présentera, à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires, un rapport
sur les actions menées, en précisant le périmètre d'activités.
Pour les délibérations relatives à la modification des statuts, le quorum est atteint lorsque les deux
tiers des délégués sont présents.
Une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés est nécessaire.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur qui les complète, il
sera fait application des dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions
générales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, pour autant
qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des présents statuts.
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 14/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 195 ARTICLE 17- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Les présents statuts et leurs annexes seront annexés à l'arrêté préfectoral portant approbation des
modifications du Syndicat Mixte.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 9 8 OCT. 2021
La Préfète
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Muriel Nguyen
Statuts SMBSGLP — octobre 2021 - 15/15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 196 TS - AN PK
DDAF R PA 'd 1207 ‘190 82 SIOHMOAUON9SOLZ50pLopeuLO|BEY,pà Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-10-28-00007 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard 197 qe CT
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76-2021-11-08-00008
Arrêté de prorogation des effets de la DUP
Serqueux-Gisors
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 199 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des procédures
publiques
Affaire suivie par Tatiana Castello
Tél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du — 8 NOY. 2021
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux . .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
La préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Val d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu Le code de l'environnement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu Le code de l‘urbanisme
Vu Le code des transports
Vu La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire entrée en vigueur le 1* janvier 2015 en application de laquelle Réseau Ferré de France (RFF) change de dénomination sociale et devient SNCF Réseau
Vu Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1° avril 2019 du président de la République nommant Monsieur Pierre-André
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 200 DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu Le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant M Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure
Vu Le décret du 29 juillet 2020 du président de la République nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise
Vu Le décret du 29 mai 2019 du président de la République nommant M Amaury DE SAINT- QUENTIN, préfet du Val d'Oise
VU Le décret du 4 juillet 2018 du président de la République nommant M Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
VU Le courrier du 12 février 2014 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désignant le préfet de la Seine-Maritime coordonnateur pour l'organisation de la consultation inter-administrative et de l'enquête publique relative au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mars 2016 au 26 avril 2016
Vu le rapport du 4 juillet 2016 de la commission d'enquête, ses conclusions motivées et son avis favorable à l'utilité publique du projet assorti de deux réserves et cinq recommandations;
Vu l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 janvier 2017 au 16 février 2017
Vu Le procès verbal et l'avis favorable assorti de deux recommandations de la commission d'enquête du 14 mars 2017 *
Vu l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 4 mai 2018 au 28 mai 2018
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 juin 2018
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 2016 déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
Vu Le courrier de la directrice territoriale Normandie de SNCF Réseau du 20 septembre 2021 sollicitant la prorogation des effets de l'arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernistaion de la ligne ferroviaire Serqueux- Gisors
Considérant :
- que l'arrêté inter-interpréfectoral du 18 novembre 2016 déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a une durée de validité de cinq ans durant
laquelle.les parcelles nécessaires à la réalisation du projet doivent être acquises, à l'amiable ou par voie d'expropriation.
- que toutes les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas maîtrisées par SNCF Réseau.
- que l'organisation d'une troisième enquête parcellaire en vue de l'acquisition des parcellaires restantes a été sollicitée auprès du préfet de la Seine-Maritime.
CS
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de la Seiné-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines
ARRÊTENT
Article 1 - Les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors prononcée pour une durée de cinq ans au bénéfice de SNCF Réseau par arrêté inter-préfectoral du 18 novembre 2016 sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 201 Le délai d'acquisition des immeubles par voie d'expropriation est ainsi reporté au 19 novembre 2026.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies
concernées mentionnées à l'article 5 pendant au minimum deux mois.
Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val
d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Copie du présent arrêté est adressée :
+ aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye
+ aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
> Seine-Maritime: Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez, Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bray, Ferrières- en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l'Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot- FAuber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuit, Beautot, Le Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc-le-Hard, Estouteville-Ecalles, Cottévrard, Critot, Rocquemont, Esteville, Montérolier, Mathonville, Bosc-Bordel, Sommery, Roncherolles-en-Bray, Tôtes, Montville, Maucomble, Buchy
= Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
> Oise:Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine, Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Château, Trie-la-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt-Saint-
Pierre, Lierville, Lavilletertre, Bouconvillers”
» Val d'Oise: Chars, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-l'Aillerie, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Eragny
”# Yvelines : Conflans-Sainte-Honorine.
« à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau
« au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France
- aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et des Hauts de France
« aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l’Eure
aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Le préfet de la Seind Maritime Le préfet re La préfète de l'Oise
Pierre André DURAND
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
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Courriel : mohamed.hbenaissafseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 202 Le délai d'acquisition des immeubles par voie d'expropriation est ainsi reporté au 19 novembre 2026.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-
Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies
concernées mentionnées à l’article 5 pendant au minimum deux mois.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Copie du présent arrêté est adressée :
* aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye
* aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
> Seine-Maritime: Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez,
Doudeaurville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bräy, Ferrières- en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l’Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot- l'Auber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuil, Beautot, Le Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc-le-Hard, Estouteville-Ecalles, Cottévrard, Critot, Rocquemont, Esteville, Montérolier, Mathonville, Bosc-Bordel, Sornmery, Roncherolles-en-Bray, Tôtes, Montville, Maucomble, Buchy
» Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
> Oise :Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine, Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Chôtéau, Trie-la-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt-Saint- Pierre, Lierville, Lavitletertre, Bouconvillers *
Val d'Oise : Chers, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-l'Aillerie, Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Eragny
» Yvelines : Conflans-Sainte-Honorine.
à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau :
au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-
France .
aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
et des Hauts de France
aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
| A Le préfet de la Sein Maritime Le préfet de l'Eure La préfète de l'Oise
Plerre-André DURAND _
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines 04
Re
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 203 Le délai d'acquisition des immeubles par voie d'expropriation est ainsi reporté au 19 novembre 2026.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-
Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies
concernées mentionnées à l'article 5 pendant au minimum deux mois.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val
d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Copie du présent arrêté est adressée :
+ aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye
aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
> Seine-Maritime: Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez,
Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bräy, Ferrières-
en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l'Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot-
FAuber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuil, Beautot, Le
Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc-le-Hard, Estouteville-Ecalles,
Cottévrard, Critot, Rocquemont, Esteville, Montérolier, Mathonville, Bosc-Bordel, Sommery,
Roncherolles-en-Bray, Tôtes, Montville, Maucomble, Buchy
» Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
Oise :Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine,
Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Château, Trie-la-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt-Saint-
Pierre, Lierville, Lavilletertre, Bouconvillers *
# Val d'Oise: Chers, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-l’Aillerie, Osny,
Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Eragny
> Yvelines : Confians-Sainte-Honorine.
à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau
au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-
France
aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
et des Hauts de France
aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Le préfet de la Sein Maritime Le préfet de l'Eure La préfète de l'Oise
Plerre-André DURAND
préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
IST: Amaury de SAINT-QUENTIN Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : mochämed.benaissamseine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 204 Le délai d'acquisition des immeubles par voie d'expropriation est ainsi reporté au 19 novembre 2026.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-
Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies
concernées mentionnées à l'article S pendant au minimum deux mois.
Article 4- Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l' Eure, de l'Oise, du Val
d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Copie du présent arrêté est adressée :
aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye
aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
> Seine-Maritime: Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez,
Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bray, Ferrières-
en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l'Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot-
lAuber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuil, Beautot, Le
Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc-le-Hard, Estouteville-Ecalles,
Cottévrard, Critot, Rocquemont, Esteville, Montérolier, Mathonville, Bosc-Bordel, Sommery,
Roncherolles-en-Bray, Tôtes, Montville, Maucomble, Buchy
»- Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
> Oise :Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine, Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Château, Triela-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt-Saint- Pierre, Lierville, Lavilletertre, Bouconvillers *
> Val d'Oise : Chars, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-l’Aillerie, Osny,
Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumêne, Eragny
>» Yvelines : Conflans-Sainte-Honorine.
à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau
au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France
aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
et des Hauts de France
aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Le préfet de la Sein Maritime Le préfet de l'Eure La préfète de l'Oise
Plerre-André DURAND
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Pougle Préfet et par € délégation
tiénne DESPLANQUES
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : mohämed.benaissa@&seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-08-00008 - Arrêté de prorogation des effets de la DUP Serqueux-Gisors 205 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-11-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021
déclarant d'intérêt général les travaux
d'aménagement d'hydraulique douce pour la
protection de la ressource en eau sur le secteur
DIG2 du Bac d'YPORT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 206 OR. DIRECTION DEPARTEMENTALE
. DES TERRITOIRES ET DE LA MER
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 5 NOV, 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la
protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG2 » du BAC d'Yport portés par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en partenariat avec la Communauté de
Communes Campagne de Caux, LA communauté d'agglomération Fécamp caux littoral et la
Communauté d'agglomération CAUX Vallée de Seine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L211-7 et suivants :
Vu le code civil et en particulier son article 640 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le Grenelle de l'environnement relatif à la protection des captages destinés à l'alimentation en
eau potable ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics;
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André
DÜRAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Commerce approuvé le
14 octobre 2015 : —.
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles L211-7 et suivants du code
de l'environnement, complet et régulier, enregistré au 8 octobre 2020 sous le n° 76-2020-00509,
présenté par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le
Président, dont le siège social est situé au 19, rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre
Cedex, portant sur les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la
ressource en eau sur le secteur « DIG2 » du Bac d'Yport ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 207 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de dérogation sur les eaux distribuées du 27 mars 2019 portant dérogation à la limite de
qualité pour le chlorméquat sur les eaux distribuées à partir du captage d'Yport ;
l'arrêté d'ouverture d'enquête qui s'est déroulée du 25 mai au 25 juin 2021 inclus :
le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserve mais
avec recommandations du 27 juillet 2021 ;
les plans et autres documents joints au dossier ;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 9 novembre 3020 :
l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) consultée le 9 octobre 2020 ;
l'avis du syndicat mixte de bassin versant Valmont Ganzeville en date du 3 novembre 2020 :
l'avis réputé favorable du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux du Commerce réputé
favorable consulté le 9 octobre 2020 ;
le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire.en date du 14 septembre 2021;
la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du
28 octobre 2021.
CONSIDÉRANT :
-que les dernières analyses réalisées montrent que l'eau prélevée est de bonne qualité
bactériologique et chimique mais présente des dégradations sur certains paramètres
essentiellement liées à l'activité agricole ;
- que le captage d'Yport a été classé prioritaire au titre du Grenelle de l'environnement et fait donc l'objet d'un programme d'actions de lutte contre les pollutions diffuses arrêté par le préfet en janvier 2017 ;
- que la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) permet de légitimer l'intervention de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de Communes Campagne-de-Caux et
les Communautés d'Agglomérations Fécamp Caux Littoral et Caux Seine Agglo ;
- que des conventions de financement peuvent être faites entre les EPCi afin de répartir
l'animation et la réalisation des aménagements d’hydraulique douce ;
- qu'afin de protéger l'ensemble du territoire du bassin d'alimentation de captage d’Yport, une
DIG a été autorisée sur le secteur 1 et qu'une autre DIG est demandée par le pétitionnaire
sur le secteur 3 et que l’ensemble du programme prévoit la réalisation de 40 aménagements
par an, hors mares ; |
- que l'intérêt général comprend ici la limitation des phénomènes d'érosion et de ruissellement en
milieu essentiellement agricole et leurs incidences sur la qualité des eaux de la nappe
prélevées pour la consommation humaine sur Un territoire marqué par une vulnérabilité
karstique significative ;
- que ce programme de réhabilitation et de création est entrepris sur la base du volontariat : les
travaux ne peuvent se faire sans l'accord des exploitants et des propriétaires concernés ;
- que des éléments peuvent être ajoutés dans les PLUI par demande simplifiée ou par arrêté
communal :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/65 | 76036 ROUEN CEDEX
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1er - Les travaux d'aména
sur le secteur « DIG2 » du bassin d'alimentation de ca
d'Yport, Saint Léonard, Criquebeuf-
Epreville, Tourville-les-Ifs, Maniquerville, Gerville
Anglesqueville-l'Esneval, Vergetot, Vattetot-sous-Be
déclarés d'intérêt général.
ARRÊTE
Article 2 - Nature et répartition des travaux
Les travaux à réaliser sur le bassin versant d’Etretat (pour partie),
Ganzeville (pour partie) ainsi
suivante :
gement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
ptage d'Yport sur le territoire des communes
en-Caux, Froberville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Bénourville,
, Fongueusemare, Cuverville, Criquetot-l'Esneval,
aumont, Bernières, Rouville, Raffetot et Nointot sont
le bassin versant de Valmont -
que les bassins versants côtiers d'Etigues et de Vaucottes sont de nature
Aménagements ponctuels Aménagements linéaires Aménagements surfaciques
Mare tampon Haie Bande
Entrée de champ Fascine Lignocellulosique
Noue enherbée Bande enherbée
Talus .
Nombre : 229 Nombre : 405 Nombre : 258
Le programme d'aménagement d'hydraulique douce de cet arrêté prévoit l'implantation ou la reprise
de 25 aménagements, hors mares, par an en moyenne sur 10 ans. La création ou la réhabilitation de 4 à
s mares est prévue chaque année en moyenne, soit environ 20 en 5 ans.
Ces aménagements d'hydraulique douce sont réalisés
compétences.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-ma ritime.gouv.fr
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par chacune des collectivités en fonction de ses
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d'une bétoire et dans son impluvium, au titre de
la compétence « Protection des ressources en
eau »
Aménagements situés au-delà des 500 m en amont
d'une bétoire et aménagements connexes, au titre
des compétences exercées par les EPCI
Aménagement et maîtrise d'ouvrage des
aménagements réalisés par la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM)
Sur le territoire de la Communauté de Communes
Campagne de Caux (CCCC) : animation et maîtrise
d'ouvrage des aménagements réalisés pour la CCCC.
Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral (CAFCL): animation et
maîtrise d'ouvrage des aménagements réalisés pour
la CAFCL.
Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Caux Vallée de Seine (CACVS): animation et
maîtrise d'ouvrage des aménagements réalisés par
LHSM.
Les parcelles et travaux prévus sont détaillés dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 - Répartition des subventions et participations
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le Président, dont le
siège social est situé au 19, rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, la Communauté de
communes Campagne de Caux, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé
Zone d'activité, Route de Bolbec 76110 Goderville et la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de
Seine, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé Maison de l'Intercommunalité
Allée du Câtillon — 76170 Lillebonne, la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
représentée par Monsieur le président, dont le siège social est situé 825 route de Valmont - 76400
FECAMP sont autorisées à réaliser les travaux susvisés conformément aux éléments figurant dans le
dossier technique (annexe 1) ayant fait l'objet d’une enquête publique.
La répartition des financements se fait en fonction des taux de subventions allouées par l'agence de
l'eau et de la répartition de la prise en charge pour chaque EPCI.
Si des modifications sont faites, le pétitionnaire en informe le préfet.
Ci-dessous, le résumé de la répartition des subventions et des participations pour chaque EPCI, en cas de réalisation des différents travaux.
Subvention Prise en charge Prise en charge | Prise en charge par| Prise en charge par la
accordée par par la Communauté par la la Communauté Communauté
l'Agence de l'Eau Urbaine Le Havre Communauté | d'Agglomération d'Agglomération
Seine Métropole de Communes | Caux Vallée de | Fécamp Caux Littoral
Campagne de Seine
Caux
80 % (857 441,2 €) |1739 % (186 3775€) |0,29 % (3 066 €) |0,51 % (5 463 €) 1,815 %(19 453,80 €)
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires et aux exploitants. P P p
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 210 Article 4 - Prescriptions particulières
Le pétitionnaire informe, en fin d'année, les maires des territoires concernés ou le président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, sur les travaux de création des aménagements
d'hydraulique douce réalisés afin qu'ils puissent être classés par arrêté municipal au titre de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, où pour que le Plan Local d'Urbanisme
PLU(i) (intercommunal) soit modifié au titre de l'article L123-1 du code de l'urbanisme.
Afin de réaliser l'intégralité des travaux prévus, lé pétitionnaire continue la concertation menée avec les exploitants
agricoles et les propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Les travaux sont réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables
en la matière.
Pendant la durée des travaux, les exploitants agricoles et les propriétaires sont tenus de laisser passer
sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de début de travaux.
En cas de besoin de renouvellement de l'acte, le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général adresse
une demande à Monsieur le préfet, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration.
Article 7 - La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole transmet tous les ans au service de police de l’eau
Un compte-rendu des travaux prévus dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et qui ont
été réalisés au cours des douze mois précédents.
Article 8 - Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible
de porter atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la
police de l'eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire ou supprimer l'impact sont prises.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative :
@ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où cet acte leur a été notifié :
® par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations dans
les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement ;
® en application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr"
Pour saisir la juridiction administrative compétente.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, le président de la Communauté de Communes de Campagne de Caux
et les Communautés d'Agglomérations Caux Vallée de Seine et Fécamp Caux Littoral, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le site internet de la préfecture - publications légales
- module RAA).
Un avis sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées. L'arrêté est tenu à la disposition des
propriétaires et des exploitants agricoles concernés pendant toute la durée des travaux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 wWww.seine-maritime.gouv.fr 5/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 211 Copie de cet arrêté est adressée aux (à la) :
e chef de la brigade départementale de l'Office Français de la Biodiversité,
®e directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e président du SAGE du Commerce,
e directrice du secteur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Rouen, le { 5 ROV. 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEF N w
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les
agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «
informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations
qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à
défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Tel. Standard : 02 32 76 50 C0
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 6/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 212 ANNEXES
NORD TT or |
SEE SUCRE
+ Périmètre de l'étude "DIG 3"
Ref: Eu Communes
C2 zrPAAC des captages d'Yport
@ Captages d'Yport
À Intercommunalités :
|__| CA Fécamp Caux Littoral
EMI CC Campagne de Caux
EI Le Havre Seine Metropole
[_ =} CA Caux Seine Agalo
A YPREVILEE BIVILLE |
| LIMPIVILLÉ, Le
dico no
“
QCQL EVILLE"LES-MURS
mens DR ue Sa ACLOU-LA"BRIERE ° {
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ROUVIL LME
À MRvILÉE ee) —%.,> RAFFETOT
ROIS PIERRES ÏS PHERRES (É
Annexe 1 : localisation du périmètre faisant l’objet de la présente DIGSource : dossier de demande de
déclaration d'intérêt général version 4 LHSM /Suez consulting
|F= -DE-LA-NEÜVILLE NÉ |
ed FLÉVALASSE SG | Us
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
ref- erst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 7/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 213 Annexe 2 : Tableau des aménagements d’hydraulique douce retenus et références cadastrales associées
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
BEN-A001 “Ponctuel" mare création Bénouville ZD12
: . bande D: .
LOG-A072 Surfacique , création Bénouville ZA1, ZC1
enherbée
LOG-A074 | "Surfacique” | Pende création Bénouville | ZA1,zc1 enherbée ?
BER-A001 "Linéaire” haie création Bernières 2E41
... + nÿ bande L BER-A002 Surfacique enherbée
création Bernières 2D2
BER-A003 “Linéaire" haie création Bernières ZE16
BER-A004 “linéaire” haie création Bernières ZE47
. nu bande = Le BER-A005
Surfacique enhsté création Bernières ZD2
BER-A006 "Linéaire” haie création Bernières £D2
BER-A007 “Linéaire" haïe création Bernières £D2
BER-A010 “Linéaire” haïe création Bernières ZD11
BER-AD14 "Linéaire" haie création Bernières ZC29
: nn bande . 7 BER-MOCS Surfacique
enherhée maintien Bernières ZD11
: maintien ou n |
76082_01 Ponctuel" mare restauration Bernières 4D11
76082 05 | “Ponctuel" mare [Mantienoul zD11 restauration
CRI-A004 "Linéaire” haie création Criquebeuf ZA10
= a bande — __ à AES9, CRI-ADOSa Surfacique enherbé création Criquebeuf ZA18
: = bande Le. - ZAÏE, CRI-A005b Surfacique enherbée création Criquebeuf ZA37
3, EPRRRE | bande LE ES : FRAIS, CRI-A0OSc Surfacique enherbé création Criquebeuf 7h38
CRFA006 | “Surfacique" Le Bati Criquebeuf | ZAG urfacique enherbé création que
CRI-AD13 | "Surfacique” Er Sat Criquebeuf ZA2 cique érherhé création rique
CRI-A05 “Linéaire” haie création Criquebeuf ZA2
8/65
7 place de la Madeleine, CS16036
| 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 214 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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CRH-AGI7 "Surfacique enherbé création Criquebeuf 2A38
CRI-AD19 “Ponctuel" mare création Criquebeuf 2596
CRI-MO15 | “Surfacique” nee mainti Criquebeuf ZA38 à cique enherbé maintien riqueb
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76194 04 | “Ponctuel" mare [Mantienoul auf ZA2 restauration
76194 05 | "Ponctuel" mare [Mantenoul pur | ao | restauration
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76194 08 | “Ponctuel" mare [ManHenoul pour | 4499 restauration
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CLE-A079 | “linéaire” haie création crquetne- A436 L'Esneval
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CLE-A08Ia Linéaire haie création L'Esneval c146
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B1, C63,
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enherbé création L'Esneval C145.
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CLE-A091 | “Linéaire” haie création FPE, B184 L'Esneval
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ÛLE-A098 “Linéaire" haie création ae. B320 L'Esneval
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CLE-A108 “Linéaire” haie création LE Sue C215 | L'Esneval
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FPE bande : Criquetot- CLE-A112 Surfacique enherbé création L'E j CS, C6
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ERP 2 se Criquetot-
CLE-A114 Linéaire haie création L'Esneval C69, C70
CLE-A193 | “Linéaire” haie création Criquetot- B108 L'Esneval
: ; ma: . C £ ge Criquetot- CLE-A125b Ponctuel mare création L'Esneval C210
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CLE-A130 | "Linéaire” haïe création Giquetot- | 215 L'Esneval
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CLE-AÏ33 - Linéaire” — haïe création , - C474 L'Esneval
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haie création L'Esneval D34, D30
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CLE-A147 | “Linéaire” haie création CARRE C154, L'Esneval C505
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CLE-A154b | “linéaire” haie création mn mpiunré C51 L'Esneval
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création L'Esneval D396,
D397
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CLE-A165 | “Linéaire” haie création SRE D39 L'Esneval
CLE-A178 | “linéaire” haie création Criquetot- | hsgz L'Esneval
CLE-A173a | “Linéaire” haie création CE B94 . L'Esneval
à : bande D Criquetot- CLE-A179b
Surfacique enherbée création L'Esneval B94
CLE-A183 "Linéaire” haie création crg 4 D277 L'Esneval
CLE-A185 "Linéaire” haie création Ce A1314 L'Esneval
: ÀA436,
CLE-A188 | "Surfacique" | P3S création SyARetot A558, enherbée L'Esneval A1314
AT7S n _ bande
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création L'Esneval AB18,
41190
CLE-A190 | “linéaire” haie création Giquetot- | p42 L'Esneval
CTERNCARUE || # # pe Criquetot- B1306, CLE-A191 Linéaire haie création L'Es : gigi
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- A420,
CLE-MO28 | “Surfacique” Lane maintien CHUEUE A1323, enherbée L'Esneval | A1324
CLE-MO31 | “linéaire” talus maintien SU A467 L'Esneval
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B508,
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CLE-M042 | “Linéaire” talus maintien ma 8545, L'Esneval B646,
B647
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B279
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B115,
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8184
CLE-MO5Z “Ponctuel" mare maintien Criquetot- 8294 L'Esneval
CEE-M056 “Ponctuel" mare maintien ps be C35 | L'Esneval
CLE-MO58 “Ponctuel" mare maintien SAME C536 | L'Esneval
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C6,
bande ligno- . C70,
CLE-MO60 | "Linéaire” | cellulosique | maintien es, C71,
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CLE-MO71 | “Linéaire” haie maintien CTAUEIO- A435 L'Esneval
CÉE-M0O72 Surfacique enherbé maintien L'Esneval A1316
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CLE-M092 | “Ponctuel" mare maintien Grueto- B118 L'Esneval
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. B204,
CLE-M100 | "Surfacique” bande maintien Eriquetot- B326, enherbée L'Esneval |
B523
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CLE-M321 | “Ponctuel" mare maintien Lans 8386 | L'Esneval
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C457
CLE-M128 “Ponctuel" . mare maintien pc: mr -C491 L'Esneval
CLE-M129 | “Ponctuei" mare maintien mnt 511 | L'Esneval
CLE-M131 | “Linéaire” talus maintien SRE D68 L'Esneval
n an = _Le Criquetot- . 2 P nti 11 CEE-M13 onctuel mare maintien L'Esneval C5
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: : bande que Criquetot- | CLE-M134 Surfacique enherbée maintien L'Esneval 066; D68
A1S,
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B268,
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CÉE-M146 | “Surfacique” | cellulosique | maintien Criquetot- C539 L'Esneval {BEC}
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C284,
C505
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D495,
n L = bande ‘ _ Criquetot- D496. LE-M155 Surfacique sherhé maintien L'Esneval 8531
D522
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D532
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B94,
B55,
| B102,
CLE-M180 | “Linéaire” talus maintien | Siquetot- | Log l'Esneval B284,
B322,
6479
B116,
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CLE-M181 | "Linéaire” talus maintien Qimetot- B118, L'Esneval B278,
B287
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CLE-M182 Surfacique enherbé maintien L'Esneval C145
CLE-M185 | “Linéaire” talus maintien | Siaueiotr | ,12,4 L'Esneval
CLE-M186 | “Linéaire” haie maintien Giquetot- | 314 L'Esneval
_ | D41,
CLE-M190 | “Surfacique" | Pan | saintes | Criquetot D42, enherbée L'Esneval D360
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CLE-RO67 | “Linéaire” talus àrefaire | Miauetot- c291 L'Esneval
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CLE-R101 | “Ponctuel” mare ârefaire | Criquetot- C262 L'Esneval
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CLE-R167 "Linéaire” fossé à refaire SE de A983, L'Esneva) |4983
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à 4 maintien ou Criquetot- 76 167_65 Ponctuel mare : ration L 8575
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10% % ai maintien ou Criquetot- 76 196 03 Ponctuel mare La ration L'Esneval C561
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76 196 50 Ponctuel mare L ration L'Esneval 8339
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| : " maintien ou Criquetot- 76 196 54 Ponctuel mare restauration L'E j D426
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76196 56 | "“Ponctuel" mare [Mantienou| Criquetot- B663 restauration L'Esneval
—.- . = maintien Ou Criquetot-
76 196 57 Ponctuel mare réstäiration L'Esneval D185
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CUV-A022 “linéaire” haie création Cuverville A661
CUV-A025 | “Linéaire” noue création Cuvenville | A7°7 A178
A4356,
bande A4S7, CUV-A027 | “Surfacique” , création Cuverville ASE, enherbée A440,
4558
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LL MH æ. m__ | | bande F3 Cp || ns — : CUV-A039a Surfacique enherbé création Cuverville A629
LLTRS EP) Lei = Eu = æ ÀA311, CUV-A039b Linéaire haie création Cuverville
| A629
CUV-A043 “Linéaire” haie création Cuverville . A313
bande AS08, CUV-4045 | ”Surfacique” : création Cuverville A311, enherbée A629
| A309,
CUV-A046 “Linéaire” haie création Cuverville A310,
A311
CUV-A048 "Linésire” haie création Cuverville A629
ÀA437,
CUV-A053 "Linéaire” haie création. Cuverville A627,
A629
fie 2 $ : a " ÀA437,
CUV-A054 Linéaire haie création Cuverville A438
CUV-A057 "Linéaire” haie création Cuverville A437
A248,
: _ n bande . | A263, CUV-AD5S Surfacique acherbz création Cuverville A265,
440
CUV-A064a "Linéaire” haie création Cuverville A710
CUV-A064b “linéaire” haie création Cuverville A710
CUV-A093 “Linéaire” haie création Cuverville A185
. CUV-A094 *Linéaire” haie création Cuverville A819
CUV-A095a “Linéaire” fascine création Cuverville ne
bande él CUV-A095b | “Surfacique” , “création Cuverville AB19, enherbée 4820
CUV-A0S6 "Linéaire” haïe création Cuverville A557
CUV-A9S8 "Linéaire” haie création Cuverville A55£
CUV-M023 *Linéaire” talus maintien Cuverville A661
= RE" bande re à CUV-MO28 Surfacique eénherbée maintien Cuverville A440
CUV-MO30 “Ponctuel" mare maintien Cuverville A366
CUV-MO31 “Ponctuel" mare maintien Cuverville A248
..._.. | bande n ‘ 4308, CUV-M036 Surfacique , maintien Cuverville A311, enherbée A529
n Lu. m bande ne . A311, CUV-M039 Surfacique enherbé maintien Cuverville A629
7 place de la Madeleine, CS16036
17/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 223 ... n bande _ : CUV-M049. | “Surfacique”_ enherbée” maintien Cuverville A311
CUV-MC44 | “Surfacique” bande maintien Cuverville A309 enherbée
LUF Eu? et s _ " A30S, CUV-MO0&6 Linéaire talus maintien Cuverville A310
A437,
« _ m bande . . A627, CUV-MOS53 Surfacique erherhés maintien Cuverville A629.
A630
bande A467, CUV-M064 | “Surfacique” L maintien Cuverville A709, enherbée A7I0
CUV-MO83 "Linéaire” haie maintien Cuverville A193
A183,
a AA: bande 2. L A184, CUV-M092 Surfacique enherbé maintien Cuverville A192.
A757
CUV-MO097 | “Surfacique” os maintien Cuverville AS58 | 7 enherbée
bande À436,
CUV-MO99 | “Surfacique” ur maintien Cuverville A437,
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CUV-M106 “Ponctuel" mare maintien Cuverville A558
CUV-M107 “Linéaire" haie maintien Cuverville A329
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Los : panel bande pres | AB19, CUV-M110 Surfacique enherbé maintien Cuverville pos
A326,
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CUV-RO52 “"Linéaire” noue à refaire Cuverville AG2T, A629
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EPR-A0Û0Z Surfacique de bétoire création Epreville ZB24
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EPR-A010 “Linéaire” haie création Epreville 2D4
EPR-9013 “Linéaire” haie création Epreville ZD4
EPR-A017 "Linéaire" haie création Epreville 2B1
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EPR-A019 Surfacique enherbée création Epreville ZE6
EPR-A029a "Linéaire” talus création Epreville ZE7
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Epreville ZE7
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EPR-#026 "Linéaire” haie création Epreville ZB1
EPR-A028 "Linéaire” haie création Epreville ZB24
EPR-AD29 "Linéaire” haie création Epreville A388
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bétoire maintien Epreville A1317
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EPV-A010b "Linéaire” fascine création Epreville A23
EPV-A015 "Linéaire” noue . Création Epreville ZC15
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EPV-A016b | “Linéaire” haie _ création Epreville A33
EPV-A027 “Linéaire” haie création Epreville 2C15
EPV-MO0S “Ponctuel" mare maintien Epreville zCa
EPV-M007 "Linéaire” haie maintien Epreville ZC8
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Surfacique enherbé maintien Epreville 2C8
EPV-M013 “Ponctuel" mare maintien Epreville AG
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EPV-M019 Linéaire haie maintien Epreville A10S
EPV-M024 "Linéaire” haie maintien Epreville A103
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A62,
EPV-MO025 "Linéaire” haie maintien Epreville =) | A101,
A102,
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EPV-MO28 Ponctuel" mare maintien Epreville A743
EPV-M029 "Ponctuel" mare maintien Epreville A630
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FOG-A014b. | “Linéaire” fossé création | Fongueusemare | A145
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FOG-A015a | "Surfacique”" | cellulosique | création | Fongueusemare | A150
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FOG-A015b “linéaire” fossé création | Fongueusemare | A150
FOG-A030 "Surfacique” or création | Fongueusemare | A386
FOG-A0823a | “Linéaire” haie création | Fongueusemare .
n Re bande en | A628, FOG-A032b Surfacique enherbé création | Fongueusemare A629
FOG-A032c | “Ponctuel" Res création | Fongueusemare | A629
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“Uinéaire” haie création | Fongueusemare | A256
"Linéaire” haïe création | Fongueusemare | A167
FOG-A043 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A257
FOG-A046 "Linéaire” haie création | Fongueusemare per
FOG-A047 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A378
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Min zoom - PM A131, FOG-A054 Linéaire haie création | Fongueusemare A417
FOG-A056 "Linéaire” haïe création | Fongueusemare | _A417
FOG-A058 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A131
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FOG-A4061 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A131
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FOG-A068 | "Surfacique” | Pande création | Fongueusemare | A150 | | F enherbée =
FOG-AD069 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A378
FOG-A070 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A378
FOG-A071 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | _A378
FOG-A072 "Linéaire” häie création | Fongueusemare. =
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FOG-A075 “Linéaire" haie création | Fongueusemare | A151
pe = en bande = FOG-A076 Surfacique enherbé création | Fongueusemare | A151
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FOG-4080 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A199
FOG-AD81 “Linéaire" haie création | Fongueusemare _—.
FOG-A082 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A112
bande ligno- À110
FOG-A084 "Linéaire” cellulosique | création | Fongueusemare er | ALI
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FOG-A088 | “Surfacique” —— création | Fongueusemare | Ai12 vi enherbée REUeL
7 place de la Madeleine, CS16036
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FOG-A094 - | _“Linéaire” haie création —| Fongueusemare TL
A117,
FOG-A095 “Linéaire" haie création | Fongueusemare | A119,
A40Q
FOG-A096 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A318
FOG-ADS9 "Linéaire" haie création | Fongueusemare | A380
FOG-A103 "Linéaire" hie création | Fongueusemare | A285
FOG-A106 “Linéaire” haïe création | Fongueusemare | A388
FOG-A107 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A386
FOG-A199 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A271
FOG-A110 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A271
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FOG-A116a "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A166
FOG-A116b "Linéaire" haie création | Fongueusemare | A166
FOG-A118 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A255
FOG-A119 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | A184
ÉPRPRLSE | - Z DE . ESS, FOG-A122 Linéaire haie création | Fongueusemare BS8, 681
FOG-A123 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A241
FOG-A125 "Linéaire” haie création | Fongueusemare —.
FOG-A126 | "Surfacique” ne_ réation |F B56 urfacique ek , création ongueusemare
FOG-A129 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A383
FOG-A131 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | B45
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FOG-A142 "Linéaire haie création | Fongueusemare | A253
FOG-A144 "Linésaire" haie création | Fongueusemare por
FOG-A145 “Linéaire” haie création | Fongueusemare | Ad44
bande ligno- | A223,
FOG-A148 "Linéaire” cellulosique | création | Fongueusemare | A356,
{BLC) A380
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FOG-A151 | “Surfacique” bande création | Fon mare | A131 qu enherbé gueuse
FOG-A152 "Linéaire” haie création | Fongueusemare | A380
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# Lu bande : A117, FOG-A154 Surfacique enherbé création | Fongueusemare A119
FOG-A155 “Ponctuel" mare création | Fongueusemare | A291
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FOG-M005 | “Surfacique” oh maintien | Fon A139 qu enherbé gueusemare
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bande ligno-
FOG-M020 | “Surfacique” | cellulosique | maintien | Fongueusemare | A361
{BEC}
band soin FOG-M024 | “Surfacique" _ maintien | Fongueusemare | A380,
enherbée A407
| AC64,
FOG-MO28 “Linéaire” fossé maintien | Fongueusemare | A382,
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FOG-M030 | “Surfacique” rai maintien | Fongueusemare | A386 ons 5 enherbée eue
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" ue bande = A392, FOG-MO044 Surfacique enherbé maintien | Fongueusemare 1303
FOG-MO049a | “Linéaire” talus maintien | Fongueusemare | A141
FOG-M049b "Linéaire” fascine maintien | Fongueusemare | A141
FOG-MO51 “Linéaire” haie maintien | Fongueusemare | A141
FOG-M057 “Ponctuel" mare maintien | Fongueusemare | A4i7
FOG-MO61 "Linéaire” haie maintien | Fongueusemare | A131
us a bande nn. FOG-M062 Surfacique enhertiée maintien | Fongueusemare | A150
FOG-M056 | “Surfacique” Lande. maintien | Fongueusemare | A150 is enherbée =
FOG-M067 "Linéaire” fossé maintten | Fongueusemare | A378
FOG-MO74 “linéaire” haie maintien | Fongueusemare | A151
FOG-MO75 “Linéaire” haïe maintien | Fongueusemare | A151
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FOG-MO77 “’Linéaire” haie maintien | Fongueusemare _.
FOG-M078 “Linéaire” haie maintien | Fongueusemare | A151
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A115,
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| bande 4560, FOG-M097 | “Surfacique" , maintien | Fongueusemare | A361, enherbée A380
FOG-MO98 | “Surfacique” ni maintien | Fongueusemare | A380 au enherhée neue
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A221,
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À945
FOG-M112 | "Surfacique” bande © || unten | Fongueucemare | A271 Lu enherbée
FOG-M113 “Linéaire" talus maintien | Fongueusemare | A271
FOG-M117 | “Linéaire” talus maintien | Fongueusemare | A256
FOG-M121 | “Surfacique” ralh maintien |F B81 que L : jen ongueusemare
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FOG-MI30 "Linéaire” talus maintien | Fongueusemare | A543
FOG-M138 "Linéaire” fossé maintien | Fongueusemare E45
FOG-M146 "Linéaire” fascine maintien | Fongueusemare | A380
FOG-M147 | “Surfacique” fute maintien | Fongueusemare | 4106 Les enherbée = AEue
FOG-M150 | “Surfacique” | Panée maintien | Fongueusemare | A150 e enherbée lnisssite
FOG-RO25 "Linéaire” fossé arefaire | Fonguieusemare | A402
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FOG-RO48 | “Surfacique” Pre arefaire | Fongueusemare | A389 enherbée
FOG-ROS5 “Linéaire” haïe a refaire | Fongueusemare | A417
FOG-R063 | “Surfacique” | _Pede ärefaire | Fon mare | A150 | ciq enherbée | nEueuse
LITE Lou Lui eo RS = 152, FOG-RO64 Linéaire fascine arefaire | Fongueusemare A153
CTP u s - A151, FOG-R0O77a Linéaire haie èrefaire | Fongueusemare A152
ins re - : : 4151, FOG-R977b Linéaire haie arefaire | Fongueusemare #152
ÀA112,
A115,
FOG-RO80 "Uinéaire” noue a refaire | Fongueusemare | A199,
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A201
FOG-RO82 "Linéaire” talus ô refaire | Fongueusemare | A112
FOG-RO86 “Linéaire” noue a refaire | Fongueusemare | A110
FOG-R111 "Linéaire” noue a refaire | Fongueusemare | A271
FOG-R139 Linéaire’ fossé érefaire | Fongueusemare ES, B23
A131,
Hype sn . = ï A132, FOG-R143 linéaire haie à refaire Fongueusemare A133
A1i37
Cr 1 maintien ou 76 268_05 Ponctuel mare restauration Fongueusemare | A159
m ra maintien ou | 76 268_06 Ponctuel mare restäarätion Fongueusemare B9G
maintien ou 76 268 14 onctuel mare : ation! Fongueusemare | 4444
maintien ou
76 268_17 Ponctuel mare restauration ongueusemare | A281
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& : maintien Ou
76 268 19 Ponctuel mare estäauratisi Fongueusemare | A191
e bande A l ZD50, FRO-A001 Surfacique run création Froberville 2D51
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FRO-A008 “Ponctuel" mare création Froberville ZH1
FRG-A014a "Linéaire" haie création Froberille A250
FRO-A014b | “Ponctuer” | tréede | en, Froberville A250 champ
5 = L bande .. : ES Su Fr FRO-AD19 rfacique enherbée création Froberville 2E89
FRO-A023 “Linéaire" haie création Froberville ZD59
FRO-A026 “Linéaire” haie création Froberville 2D4
FRO-A028 “Linéaire” haie création Froberville ZD59
FRO-AC29 "Linéaire” haie création Frokerville 2D58
FRO-A080 | "Surfacique” [°"Perbement| Froberville 2D59 de bétoire
tyss Ze mn - LL. _ 2D14, FRO-AG31 Linéaire haie création Froberville
2258
FRO-A032 “linéaire” haie création Froberville ZD40
FRO-A033 | "Linéaire” haie création Froberville -
FRO-A034 "Linéaire” haie création Froberville 258
FRO-A035a “Ponctuel" mare création Froberville 2H
FRO-A035b Surfacique Fe création Froberville |ZH4, ZHS enherbée
FRO-A037 "Linéaire” haie création Froberville ZA9
FRO-AC38 "Linéaire” haie création Froberville A595
FRO-A039 “Linéaire” haie création Froberville 25
L _— bande _ : u ZE31, FRO-A040 Surfacique enherbé création Froberville 2E89, 11
FRO-A043 “Linéaire” haie création Froberille ZH3
FRO-AC44 "Linéaire” haie création Froberville 2H3
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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FRO-A046 | "Surfacique” bande création Frobenville | 2ZD42, enherbée 2D59
“ bande — Fr FRO-AC47 Surfacique” enherbé création Frobervikle . T7
ä 3 bande E . A912, FRO-A048 Surfacique enherbé création Froberville ZCA, 2C7
É D bande . _ A919, FRO-A049 Surfacique enherbée création Frobenuille A912.
LC6, 2C7
FRO-A051 "Linéaire" haie création Frobervilie ZC7
FRO-A052 “Linéaire” haie création Froberville zC2
! nt - te bande æ : e FRO-A053 Surfacique bn création Froberille 2825 enherbée
FRO-A054 “Linéaire" haie création Froberville 7833
: _. bande . | ZB118, FRO-A9S55 Surfacique enherbée création Froberville 28191
FRO-AG56 “Linéaire” haïe création Froberville 28191
FRO-A957a “Linéaire” haie création Froberville 2833
FRO-A057b "Linéaire” haie création Froberville 28191
n | bande . . FRO-A058 Surfacique“ enherbée création Froberuille 26
FRO-A059a “Ponctuel" mare création Frobenille 28126
FRO-A059b | "Surfacique” bande création Frobervilie 28126 enherbée
OP | bande 2 : ZB101, FRO-A060 Surfacique enherbé création Froberville 28126
FRO-A061a “Linéaire” haie création Frobenille ZB16
FRO-AC61b “Uinéaire” haïe création Froberville 28202
FRO-A063 | “Surfacique” Salt création Froberville Z829 enherbée
FRO-A065 “"Linéaire” haie création Froberville ZB1
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FRO-A066 | “Surfacique” sntierbée création Frobervike ZB147,
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76291 10 | "Ponctuel" mare [MaNeROUl nie | A595 restauration
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7629111 | “Ponctuel” mare [rantenoul ue | 41235 | restauration
FRO-A036 “Linéaire” haie création Gerville ZC84
GER-A004 “Ponctuel” mare création Gerville A587
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GER-A017 “Linéaire” haïe création Gerville 2C31
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GER-A021 "Linéaire” haie création Gerville ZD28
GER-A022 "Linéaire” haie création Gerville ZC33
GER-AG23 “Linéaire” haie création Gerville 2C31
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GER-4029 “Linéaire” haie création Geryille 2C74
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7 place de la Madeleine, CS16036
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GER-M007 | “sSurfacique" RE maintien Gerville ZC6
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76300 10 | "Ponctuel" mare [manteau ZC16 restauration
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76 300 16 | “Ponctuel" mare [mentenoul Code A669 restauration
LEO-AG17 “Linéaire” haie création Les Loges ZN20
LEO-A050 "Linéaire” haie création Les Loges 2130
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LLO-M012 "Linéaire” talus maintien Les Loges Z1119
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LOG-A020 “Linéaire” haie création Les Loges ZM8
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10G-A038 "Linéaire” haie création Les Loges ZD42
LOG-A039a "Linéaire” haie création Les Loges 8831
LOG-A039b | “Ponctuer” | °Mtréede | écn Les Loges B831 champ
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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LOG-A041 | _“Linéaire" haie création Les Loges ZD15 LOG-A042 "Linéaire” haie création Les Loges ZD15
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LOG-A059a "Linéaire” haie création Les Loges ZB8
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LOG-A066 “Linéaire" haie création Les Loges ZA17
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LOG-A075 “Linéaire" haïe création Les Loges ZAS
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LOG-A077 "Linéaire” haie création Les Loges ZA10
LOG-A080 "Linéaire” haie création Les Loges 2D11
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LOG-MO06 “Linéaire” haïe maintien Les Loges ZD43
10G-MO22 “Linéaire” talus maintien Les Loges ZES0
LOG-MOG23 | “Linéaire” talus maintien Les Loges ZES1
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LOG-MO86 “Linéaire” talus maintien Les Loges ZD56
LOG-M087 "Linéaire” talus maintien Les Loges ZD17
LOG-MÔS9 “Linéaire” talus maintien Les Loges 2D59
LOG-MC90 "Linéaire” talus maintien Les Loges ZD58
LOG-M091 | "Linéaire” haie maintien Les Loges Sn
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MAN-AODEa | _“Linéaire” haie création | Maniquerville | ZA135
MAQ-A009 “linéaire” haie création Maniquerville A60
MAC-A011 | “Surfacique” création | Maniquervile | A62
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MAC-MO0O5 | “Ponctuel" mare maintien Maniquervike 2855
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MAC-14024 | “Surfacique” enherbé maintien Maniquerville A123,
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MACO-RG15 “Linéaire" fascine à refaire Maniquerville A67
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76406 15 | “Ponctuel" mare [Méntienoul rie | 28101 restauration
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76406 _16 Ponctuel' mare resttion Maniquerville 4367
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NOI-A002 "Linéaire" haie création Nointot ZH8
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RAF-A4016 “Linéaire” talus création Raffetot ZC2
RAF-A017 “Linéaire” haïe création Raffetot ZC?
RAF-A018 "Linéaire" haie création Raffetot ZC2
RAF-A020 “Linéaire” haie création Raffetot 2H?
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RAF-A026 | "Surfacique" bande création Raffetot ZCA a enherbée
RAF-A027 “Ponctuel" mare création Raffetot A153
RAF-A077b "Linésire" haie création Raffetot ZC4
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RAF-MO28 | “Linéaire” talus maintien Raffetot ZH17
ROU-A038 | "Linéaire” haie création Raffetot nr
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36/65 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 242 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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ROU-RO22 "Linéaire” fossé à refaire Raffetot ZE1
76518 01 | "Ponctuel" mare [mentenoul Lt 8386 restauration
76518 02 | “Ponctuel" mére [PFMEON 2D27 restauration
Sn maintien ou 76518 07 Ponctuel rare restiirétion Raffetot 8440
76518 09 | "Ponctuel" mare | Maintien ou Raffetot A148 restauration
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76518 11 | "Ponctuel" mare [mantenoul ee A174 restauration
76518 12 | “Ponctuel" mare [Mantienoul Le, A159 restauration
76518 13 | “Ponctuel" mare [maintenoul Le, Z2D26 restauration
76518 15 | “Ponctuel” mere (PMU) het 2D16 restauration
" ” maintien ou 76518 _16 Ponctuel mare en En Raffetot 8494
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ROU-A003 Surfacique de bétoire création Rouville ZE20
n _ bande m.. à ROU-A010 Surfacique enherbé création Rouville 2E22
ROU-A014 "Linésaire” haïe création Rouville Z131
ROU-A017 "Linéaire” haie création Rouville ZH4
ROU-A0:8 | "Surfacique" |"herbement| en, Rouville 2H4 de bétoire
ROU-A019 | “Surfacique" [*"herbement| Le, Rouville 2144 de bétoire |
ROU-A024 | “Surfacique” |°"herbement| Rouville ZH4 de bétoire
ROU-A027 “‘Linéaire” haie création Rouville £H4
ROU-A031 “Linéaire” haie création Rouviälle ZE20
ROU-A032 “Linéaire” haie création Rouville £l2
ROU-A033 "Linéaire” haie création Rouville ZH6
7 place de la Madeleine, CS16036
37/65 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 243 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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ROU-A034 | “Linéaire” haie création Rouville Zi3
ROU-A035 "Linéaire” haie création Rouville ZE22
ROU-A036 "Linéaire" haie création Rouville 112
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ROU-A039 “Linéaire” haie création Rouville B189
ROU-A039 "Linéaire" haie création Rouville 2H9
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SLE-A001 "Linéaire” haïe création Saint-Léonard ZH29
SLE-A006 “Linéaire” haïe création Saint-Léonard ZE211
SLE-A007 "Linéaire” haie création Saint-Léonard ZD6
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SLE-A010 “Ponctuel" mare création Saint-Léonard ZA68
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SLE-A021 “Linéaire” haie création Saint-Léonard ZD72
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SLE-A039 "Linéaire” haie création Saint-Léonard 255
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76600 06 | "Ponctuel" mare [Maintienoul eu | 7519 restauration
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76600_11 Fonctuel mare restauration Saint-Léonard ZC74
76600_12 “Ponctuel" mare ESS, 9pu Saint-Léonard ZCS restauration
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76600 19 | “Ponctuel" mare [Méntenoul sn | 2p54 restauration
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VAT-A006 | “Linéaire” haie création | VSieiotsous | Beaumont
VAT-A057 Linéaire haie création Beau 2810
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VSM-A028 | "Linéaire” haie création RE ZD8
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VSM-A040 | “Linéaire” haïe création hab on ZC9
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VSM-A041 | “linéaire” haie création ar 2034
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VSM-A043 | “linéaire” haie création LS 2D3
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VSM-A046 | “Linéaire" haie création a 2D4
VSM-A047 | “Linéaire” haie création | VASE | 204
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VSM-A054 “linéaire” haie création dir ZAS3
VSM-A055 | “Linéaire” haie création a ZA12
VSM-A058 | “Linéaire” haie création Nur--uns ZA4S
VSM-A061 | "Linéaire” haie création der ZA31
VSM-A062 | “Linéaire” haie création Sn7 | zAs3
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VSM-A065 | "Linéaire” haie création dr ZD1
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VSM-A068 | “Linéaire” haie création né 203
VSM-A072 | “Surfacique” noue création rs 8258
7 place de la Madeleine, CS16036
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 249 VSM-M015 | “linéaire” Outer maintien | “afetotsur | herbeux Mer
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VER-A053 “Linéaire” noue création Vergetot A72
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VER-A057 | “Linéaire” haie création Vergetot po
VER-A059 “Linéaire" haie création Vergetot Bi, 891
VER-A060 "Linéaire” haie création Vergetot B91
VER-A061 “Linéaire” haie création Vergetot C143
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VER-M031 "Linéaire” talus maintien Vergetot C194
VER-M034 "Linéaire” fascine maintien Vergetot 69
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VER-W040 | “Surfacique" arsp, maintien Vergetot C70, C71,C72
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VER-M062 "Linéaire" haie maintien Vergetot C143
VER-M063 | "Surfacique” | Pande maintien Vergetot |D24, D79 enherbée ‘
VER-M064 | “Surfacique" bande maintien Vergetot D79 enherbhée
VER-MO67 | "Surfacique” | Pande maintien Vergetot |D22,D68 4 enherbée ie SE É
VER-M068 “Ponctuel" mare maintien Vergetot D66
VER-M074 "Linéaire” noue maintien Vergetot C150
VER-MO77 “Ponctuel" mare maintien Vergetot CI43
er | bande . nr VER-MO7S Surfacique é maintien Vergetot Ci184, enherbée CI8s
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VER-M081 "linéaire" talus maintien Vergetot C169
D15,
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VER-MO84b | "Linéaire” talus maintien Vergetot C
VER-MO88 “Linéaire” talus maintien Vergetot 8141
- re bande _— VER-M091 Surfacique enherbé maintien Vergetot C185
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C195,
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VER-RO91a “Ponctuel" mare à refaire Vergetot A47
VER-RO0S "Linéaire” fascine à refaire Vergetot B1, C146
VER-RO07 “Ponctuel" mare à refaire ‘Vergetot A24
VER-RO30 “Ponctuel" mare à refaire Vergetot C34
VER-RO38 “Ponctuel” mare à refaire Vergetot c167
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VER-RO65 "Linéaire" fossé à refaire Vergetot D24, D79
n mn mañntien ou | 76 734 11 Ponctuel mare restauration Vergetot C116
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YPO-A004 | "Surfacique” née créati Yport AB136 urfacique enherté ion po
YPO-ADI5 “Linéaire” haie création Yport AB19
“ : Km bande == YPO-A016 Surfacique enherbée création Yport AB22
YPO-ACI7 “Linéaire” haie création Yport AB23
YPO-A0IS “Linéaire” häie création Yport ne
" ._. ... lenherbement . AB72, YPO-A020 Surfacique de bétoire création Yport 2521
YPO-A021 "Linéaire” haie création Yport 2821
CPP : 5 _s= 8136, YPO-A022 Linéaire haie création Yport AB137
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 253 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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www.seine-maritime.gouv.fr
YPO-A023 "Linéaire” haie création Yport 813
YPO-A024 “Linéaire” haie création Yport en
| s — bande me YPO-A026 Surfacique enherbée création Yport ZAG
YPO-M003 | “Surfacique” noue maintien Yport AB136
SRE ourlet ee YPO-MO18 Linéaire herbeux maintien Yport 2816
76754 O1 Fonctuel Mare restauration Yport LA
= _... maintien ou 76754_03 Ponctuel mare NE Yport AB135
48/65
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76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 254 Annexe 3 : cartographie des aménagements et des fuseaux retenus faisant l’objet de la « DIG2 » sur
fond de carte IGN
Légende :
pores “biG 2°
' _ i L
M irvs LA REA T
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Fuseau de 100 m autour
de lensembie des
talwegs du territoire
d'étude
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Anglesqueville.
L'Esneval
A567 AÀAS68 A569 A5S70 A622 A790D A791
A902 AG7
Bénouville ZC3 2C18 2Dt1 2012 2ZD13 ZD48 ZD19 ZD20 Z2D21
Bernières
5169 B170 6267 B266 B298 B299 5392
B303 5382 54271 B422 B428 B429 B53 ZB35
2B36 2C29 2D11 ZD13 ZD2 ZDs5 ZD8 ZE 14
ZE15 ZE16 ZEY7 ZE18 ZE41 ZE42 ZE47
ZE48 ZE49
Criqueheuf-en-.
Caux
A147 A148 4169 Af70 A172 A173 AY74
A195 A197 4198 A199 A2D3 A260 A261
À266 A267 A273 A275 A2B3 AS13 A316
ASY7 A31B A323 A324 A329 A331 A346
A347 A354 A355 A369 ÀA370 À37 1 A39 A4OS
A406 AAÏS A424 A425 A426 A427 A441
A442 A444 À445 A466 A467 A46G A476
A4TT AATE A4BT A462 A4B4 A485 A486
A4G7 A49Z A493 ASÂ1 A512 AS43 A514
ASTS A516 AS17 ZAŸ ZA10 ZA1T ZA12 ZAA3
ZA16 ZA1S ZAZ ZA23 ZAI3 ZADA ZAIS ZA2E
ZA27 ZA29 ZA30 ZA3T ZA3B ZAS ZAG ZATS
ZATG ZATT ZB40 ZB43 2B52 253 ZB54
2BS55 2856 ZB57 2892 ZB94 ZH95 75H36
Criquetat-
L'Esneval
41007 AÏ052 Af061 A1062 A1067 Af073
A1074 AT081 A1082 A1083 A1085 AtD86
410894 A104 Aî109 A1T10 A1112 A1113
AIT$4 A1115 AT127 A1128 A1130 41131
AAT33 A1134 AT154 A1155 A1157 AÏ158
A1159 Af160 41161 A1182 A1183 A1187
A1188 A1189 A1190 41198 A12 Af204
A1211 AŸ212 AT246 A1220 A1221 At222
À1223 A7235 41236 A1238 A1239 41244
ÀA1245 41246 A1260 A1261 41262 A1263
A1264 A1265 A1267
A1289 A1290 A1208
A1314 A1315 A1316
A1324 A1325 A1326
A1337 4338 A1339-
A1344 41345 A1346
A1350 41351 4352
A1356 AÏ361 A1362
A1371 4372 Af391
A1437 Af441 Aï449
A1474 Aî475 A489
A1501 A1502 AÏ506
41512 A1513 At514
41519 AT520 AF521
A1525 ÀA1526 41527
21531 41532 AÏ533
41537 A538 A1539
41543 At544 A1545
ÀA1549 A1550 A1551
M1273 A1281 A1282
M1307 A1308 A1309
M318 A1319 A1323
M1332 A1335 A1336
A1341 A1342 A1343
A1347 A1348 A1349
A1353 A1354 A1355
M1364 A1365 A1367
A1392 A1422 A1423
A1451 A1472 A1473
M1490 A1499 A1500
A1509 A1510 A1511
A1515 A1516 A1517
A1522 A1523 A1624
A1528 A1529 A153D
A1534 A1535 A1536
A1540 A1541 A1542
A1546 A1547 A1548
A1552 A1553 A1554
A1555 A1556 A 1557 A1576 A208 A209 A282
2284 A285 A290 A291 A292 A296 A297
50/65
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A298 A299 A303 A3D4 A332 4344 A38D
A381 A382 A410 A420 A421 A424 A427
A429 A435 A438 A437 A442 A443 A444
A44S A449 A452 A456 2462 A463 A466
A467 AATD A471 A472 A4B2 A4E3 A484
A50S A5185 AS22 A536 Añd4 A5 A556 AS64
AS85 AS66 A567 ASB8 A599 A634 AB35S
A654 A655 A657 A686 A6E7 A6SD A693
A716 A717 A755 A767 AT75 A7I6 A7E0
A7E1 AB04 AS14 AB15 AB6 A517 AB16
AB25 A626 AB84 ABS5 A886 A890 A691
A892 4893 A694 A696 A897 A69B A699
A900 A901 A802 A803 4904 A905 A906
A907 A90B Ag09 A910 Ag11 Ag12 A925
A928 A929 A032 A939 AS41 A947 A976
A9TB AST9 A96D A961 A982 A9B3 A9B4
A995 B102 108 8109 811 B115 B116 B147
8118 B12 B120 B122 B125 B126 B13 B130
B131 8134 5135 B136 B141 B142 B145
B146 8149 B150 B151 B154 B158 B166
B170 B171 8172 B175 B177 H178 9184
B182 5183 B184 B185 B1E7 B191 9197
8202 8214 8209 52712 B214 B224 8227
6228 8230 B231 B232 B223 B244 H245
8255 6265 5266 B268 B273 B277 B278
B279 B280 5284 B266 B267 B290 5291
8293 B294 6295 8299 B30 B300 B201 B302
8393 8305 8306 B308 B309 531 B310 B314
B32 8320 B321 B222 B325 B326 B327 B328
8329 B330 B531 B235 B336 329 B340
8341 8344 6354 B356 B363 B364 8365
B366 63567 B368 B369 B372 6373 8377
8383 6366 5387 B369 B391 B392 5401
B407 5408 B409 B410 B411 B412 B413
B414 B430 B431 5432 5444 6446 B449 B45
B451 B456 5450 B460 B461 B462 B466
B467 B471 8476 B477 BA78 B479 B480
B451 5482 B483 B454 B485 B488 8490
B493 6495 6496 B498 B499 B500 8591
6505 8506 B510 B511 B512 B513 B517
B518 5522 B522 B524 B525 B530 B531
8532 8633 8535 B536 B539 B540 8541
B542 5543 B544 B545 B546 B547 B548
B549 5550 B551 B552 B553 B554 B555
B562 6563 5564 B565 A575 B576 B577
B57E 8586 B598 B599 B600 Bé01 B602
B610 E512 B616 B617 B618 B619 5620
B621 B622 B623 B624 BE28 B644 8645
B646 B647 B648 B653 B661 B662 B6€S
B666 B67 B676 B679 B680 B664 B686 B689
B690 870 B71 B72 673 B74 B75 B76 B82
B84 B85 B86 592 EBg4 B95 C1 C0 C114
C115 C132 C139 C149 C144 C145 C146
C147 C152 C153 C154 C197 C160 C161
Ci6e c170 C171 C179 C185 C188 C197
C19B C20 C200 C202 C2M C206 C21 C210
C215 C217 C24 C26 C261 C262 C259 C272
C283 C264 C288 C29 C290 C291 C292 C294
C299 C300 C304 C342 C343 C346 C347
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C348 C38 C396 C397 C398 C399 C402 C403
C410 C411 C445 C446 C45 C453 C454 C455
C456 C457 C458 C469 C470 C472 C473
C474 C475 C478 C479 C480 C486 C487
C488 C489 C490 C491 C496 C497 C499 CS
CS500 C5D1 C502 C50S C506 C509 C51 C510
CS511 C512 CS17 CS518 C519 C520 C52t
C522 C523 C524 C526 C528 C529 CS3 CS35S
C536 C537 C535 C539 C541 C542 C543
CS44 C557 C558 C559 C56 C561 C6 C61
C62 C63 C69 C70 C71 C78 CE C81 CE2
C68s Ca C91 C95 D30 D15 D16 D17 D186
2192 D196 D198 D20 D201 D21 D218 D22
D226 D2342 D243 D253 D254 D267 D268
D275 0277 D28 D28 D290 D29i D295 D30
D30t 0302 D31 D32 D322 D324 D326 D33
D330 D34 D348 035 D350 D352 D356 D359
036 D560 D361 D37 0370 D376 D377 D38
D35 D384 395 D396 D397 D396 D399 D40
D41 D410 D411 D412 D413 D42 D420 D443
D444 D465 D461 D462 D463 D47 D463 D464
D489 D490 D494 D495 D496 D523 D524
DS531 0532 D535 D534 D535 DS536 DS539
DS40 D548 D549 D553 0556 DS557 D568
D569 0570 D571 D65 D67 D68 D81 D82 D9
D90
A170 Af71 A172 A%73 A174 A175 A176
A177 AATB At83 At64 A185 A1E6 A191
4193 A24B A2489 A259 A262 A263 A264
A265 A270 A272 A279 A294 A295 A297
A298 A299 A309 A310 4311 A313 A318
4326 A329 A355 A363 A364 A365 A366
A367 ASTD A372 A396 A399 A40DÛ A401
A4DS A425 ÀA426 4427 4436 A437 A438
AAAO Aâ4t A442 A444 477 A503 AS06
4507 A506 AS49 ASS3 A557 A5586 A567
A568 4569 AS70 A571 A572 A600 4607
A6D6 A612 A625 A627 A62B A629 A63D
A634 A64$ A6G60 A661 A682 A683 A703
Ar07 A70B A709 A710 A711 A712 A713
ATt4 A715 4716 A717 A718 A719 4720
AT4A A757 A75B A768 A791 A792 A794
A813 4614 AB15 A616 ABB A81i9 A820
AB21 A822 ABZS
A1 A10 4100 At01 41013 41014 ADS
A1016 A102 41020 A%021 41022 41023
A1024 A1025 A1027 A103 41038 A1041
A1048 A1049 41060 A1068 A1D72 Af073
A1081 AT083 At084 A1085 A1088 A10869
A1091 A1092 A11 A1102 A1111 41112
Eprevile ANTFA4 AT115 4F116 A1117 41131 AÏ133 21134 A1135 A1137 A1138 A1143 A1151 AAF1 AT182 A1183 41193 A1195 A11396 A119S À12 41206 A1207 A1208 41209 41231 A1233 A1234 A1237 A1238 A1240 A1245 A1248 A1247 41251 A1255 A1265 21266 A1275 At294 A1295 A1310 41314
Cuverville
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 258 AIS A1316 A1317 A1319 A1320 A1321
À1322 A1323 A134 A1342 A1343 A1348
ÀA1357 A1360 Af361 A1367 A1368 AT376
A1377 AÂ378 A1SED A1383 A1384 A1393
A1394 A1396 41399 A1400 A1401 A1402
A1403 At404 A1409 At41 41410 At411
A1412 A1417 A1419 41420 A143 A1436
41437 A1438 41439 A1510 A1511 A1514
ASS A1516 A1524 A1530 A1531 AÏ578
A1579 41560 A1583 41584 A18 A19 A191
À192 A199 420 4209 4228 A23 A24 A25 A8
À33 AS51 A379 4388 A4 A471 AS AS22 A523
ÀS25 A526 AS30 A531 AS532 AS40 A542
A556 A557 ÀAS6 AS64 AS65 ASSO ASG ASIA
À596 A6 A60 A6D1 4602 A611 A6?2 A625
AG3C A631 A636 4637 A651 A652 A659
A661 A662 A671 A693 A7 A7O4 A706 A7O7
AT23 AT28 A739 A7AO A7A1 A743 A753
ATT2 ATTS ATEA A766 A789 A794 ATI7 AB
A619 A620 AB34 AB35 A848 A862 A666
A865 AB7O A671 AB83 A694 A896 AG A919
ÀS20 A921 A927 AG43 AS44 ASS3 AG54
À95S A956 AS6 A96B AI7 A974 A079 ASB
A980 A967 A99 ZA100 ZA401 ZAÏ02 ZA1D03
ZA36 ZA3S ZA4O ZA42 ZAAG ZAGD ZAB3
ZAGS ZA71 ZAFE ZATS ZAS ZABO0 7ABG ZAB7
ZB1 ZB10 2512 72513 ZB14 ZB16 ZH19 ZB2
ZB23 ZB24 2825 72B26 ZB27 ZB3ZB32 7ZB33
ZB34 2657 2B4 ZB42 ZB43 ZBS 2851 ZB52
ZB53 2B54 ZB9 ZC1 2012 ZC14 2C15 ZC18
ZC19 2C2 ZC20 2C21 2ZC22 ZC23 ZC28
ZC29 ZC3 2C30 ZC7 ZC8 ZCS ZD1 ZD10
2D41 2014 ZD26 ZD20 ZD21 ZD21 ZD3 ZD4
2D4 ZD6 ZE7 ZDS ZD9 ZF10 ZE11 ZE13
ZE 14 ZE17 ZE18 ZE21 ZES ZE6 ZE7 ZES8
A1 A101 A106 A11 A110 AÏt1 A112 A915
A116 A417 A119 4121 A125 A126 A127
A128 A129 A130 4131 A132 A133 A134
A135 A137 A138 439 A141 A144 A45
A150 A151 A152 A153 AÏ55 A156 4157
ÀA158 A159 A164 A165 A166 A167 A168
A173 A181 A184 ABS A190 ASF A192
ÀA194 A196 A199 A2 A202 A203 A212 A215
A2Y9 A224 A222 A223 A231 4232 A333
A235 A236 A237 A241 A242 A244 A246
A247 4248 A251 A252 A253 A25S A256
Fongueusemare | 4257 A259 A260 A261 A262 A263 A286
A267 A268 A269 A270 A271 A272 A273
A274 AZT6 A277 A279 A260 A251 A283
A285 A286 A287 AZ88 A2E9 A260 A291
À292 AS A505 A304 4307 A308 A316 A319
A333 A336 A33B A342 A343 A344 A348
ÀA356 A36 A360 A361 A366 A367 A366 A369
437 A370 A371 4373 A376 A378 A38 A360
A382 ÀSB3 4384 A386 A388 A369 AIG A3GO
À391 A392 4393 4398 A4O A4D0 A4D1 A4D02
À493 A404 A40G A407 A408 A410 A413
A414 A416 A417 A415 A474 A425 A426 |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 259 mms remsmrmusm.—— PrTTrsS:
À45 A46 A47 A4B A49 ASD A51 AS2 ÀS7 ASE
À61 A62 A6S5 A66 A7 AB AB2 AB7 GB ABQ
À9 A9D ASS 495 B10 Bt03 51404 B105 B106
6107 5811 B12 B13 620 B21 B22 B23 B24
B25 626 E27 83 B31 B232 B33 B34 B35 B36
537 B36 B40 B41 B45 B46 B47 B5Q B53 B5S
B56 B58 859 868 B69 B73 B74 B75 B76 B78
B6 B651 B86 E58 BS9 B92 B93 B94 596 B97
598 B99 ZA 1 243 ZA3 ZAS ZAF ZAB
A1001 Af002 41005 A1004 A1005 41006
A1008 AT009 At011 A1025 A1026 41031
A1033 A1038 41039 A1040 41043 At044
ÀA1045 AtD46 41049 A1050 A1D051 4055
A1056 A1058 A1060 A1061 A1065 41066
ÀA1068 A1069 A1075 A1076 A1085 ADB7
A1099 A1092 AT093 A1064 A1095 A1087
A1102 AŸ105 41106 A1140 A1113 A+516
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Att41 ATI5D AŸ152 A1156 A1158 41159
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A1T7G ATI71 41172 A1167 A1188 AÏ189
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A1224 AT225 41226 A1237 A1249 A1241
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A1275 A1276 A1277 A1278 A1279 A1280
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ASIO0 A911 4912 AS22 A923 A924 A925
A926 A927 AQ2B A932 A9$3 A937 A938 4949 4951 A954 AGSS A957 A961 A99D A922 4993 A095 4997 A99B A909 ZA13 ZA1S ZAA9S ZA21 ZA23 ZAS 251 ZB191 2B104 26105 25106 25107 ZB108 25109
2B11 28110 ZBf11 25112 2113 ZB415
2B116 2116 2B121 2123 ZB124 ZB125
ZB126 ZB127 ZB128 25129 ZB134 ZB135
Frobervile
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 260 2B137 2B136 ZBt42 25143 ZB145 25147
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28156 ZB159 ZB16 ZB160 ZB161 25162
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ZE24 2E25 ZE26 ZE31 ZE34 7E3S ZE36
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ZI6
A121 A171 A172 A179 A258 A271 A276
A294 A295 A296 A298 A299 A306 A307
A309 4310 A312 AME A324 A328 A329
A342 A35 A350 A352 4353 A359 A360 A363
A364 A365 A366 A38 A300 A396 A400 4405
AAD6 A41S A416 A417 A425 A426 A427
A429 A431 A447 A445 A449 A453 A460
A461 A462 A464 A466 A467 A468 Ad69
A4T2 A4T3 A4B1 A464 A4B5 A466 A487
A497 4499 ASOD ASD1 A502 A503 AS04
: L505 ASO7 AS0OB AS13 A540 AS41 A543
Gerville A549 A562 A563 AS69 A570 A571 A587
A5B8 A589 AS9D A591 A503 A597 A598
A599 A60Q A60+t A6D7 A603 A604 A695
4606 A616 A617 A624 A625 A627 A633
A635 A64B A648 A655 4656 A657 A661
A662 .A663 AG64 A665 A671 A671 AG73
A674 A675 AG76 A677 AB2 AB3 ZC1 ZC11
ZC12 ZC13 ZC14 ZC15 ZC16 ZCA7 ZC18
ZC2 ZC21 ZC23 ZC24 ZC25 ZC27 ZC?8
ZC29 Z2C3 ZC30 ZC31 ZC32 ZC33 ZC35
ZC36 20358 ZC4 ZCA40 ZCdi FZCA42 ZCA3
ZCA45 ZC47 ZCS5 ZCS0 ZC56 ZCS7 ZCS56
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 261 ZC59 2C6 2C60 2C61 2C62 ZCE63 2C64
ZC65 2C66 2C69 ZC7 ZC70 ZC71 2ZC72
ZCT3 ZC74 ZCB2 ZC63 2C84 ZC65 ZCO ZD1
ZD12 ZD14 Z2D15 2D16 ZD18 ZD16 ZD2
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ZE4 ZES ZE6 ZE8
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AAT6 A177 A224 AZ26 A229 A230 A232
A237 A241 AB126 AB127 AB129 AB135
AB136 AB139 AB141 AB143 AB144 ABt45
AB146 AB147 AB152 AB153 AB154 AB155
AB156 AB157 AB158 AB173 AB174 AB175
AB178 AB162 AB163 A5186 AB187 AB185
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AB261 AB268 AB270 AB271.AB272 AB273
AB280 AB281t AB283 AB298 AB299 AB300
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AB399 AB406 A5407 46413 AB414 AB416
AB417 AB42B AB429 AB430 ABA431 AB432
AB433 AB435 AB436 AB44T AB443 AB443
AB444 AB445 AB446 AB447 AB455S AB456
ÀB457 AB4SE AR45S AB46D AB461 A54627
ABS6 AC26 AC32 AC33 AC34 AC35 AC38
Les Loges ACS7 AC59 AC60 AC61 AC63 ACB4 AC66 AC67 ACG8 AC69 AC7O AC71 AC72 ACTF3
ACTA AC7S ACE1 AC64 AC8S ACE7 ACID
ACS1 Bt17 5116 B118 5120 5121 B122
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6332 83354 8535 53356 B347 B409 540
B424 6425 6429 B430 5431 B422 B496
6497 6501 B502 B505 B519 B520 85253
B548 5549 B574 B574 B575 B576 8577
5576 5600 B603 B693 B6CG4 8702 8703
B706 8707 B708 5721 B725 B726 5735
736 B737 E738 B741 B742 B745 5748
B750 5756 B757 B758 8750 B77 B774 B776
B789 791 B609 B802 H603 E604 B611 B82
6624 6625 E626 B627 B631 B833 8834
835 5636 B637 B6385 B642 6844 B545
646 B647 B646 B649 BB6S5 BB66 5887
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 262 2 PErrS
C187 C193 C194 C195 C196 C197 C200
C201 C2D6 C209 C223 C225 C226 C227
C229 C230 C243 C263 C274 C275 C276
C277 C289 C290 C291t C306 C329 C330
C340 C341 C344 C345 C352 C353 C379
C380 C392 C410 C414 C415ZA1 ZAÏD 7A11
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ZD48 ZDS0 ZD51 ZD52 ZD53 2055 ZD56
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ZE74 ZEB ZES ZH20 ZH21 ZHO0 71404
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21142 ZH43 z1144 21145 21146 ZI148 21149
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214 ZMO Z)41 7143 ZI44 ZI45 Zi46 ZIA7 248
Zl49 Z15 Z150 Z151 2153 2154 2155 7157 2158
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A170 2171 2172 ZI73 ZI7A 7175 ZI76 ZIBO 2181
ZI82 Z183 Zi84 Z185 Z191 ZI92 7193 ZK20
ZK69 ZM1 ZM1D ZM11 ZM2 ZM5 ZM6 ZM7
ZMS6 ZM9 ZN14 ZN40 ZN11 ZN12 ZN13 ZN4
ZN15 ZN16 ZN17 ZN19 ZN2 ZN20 ZN21
ZN27 ZN2B ZN29 2N3 ZN39 ZN4 ZN4O ZN41
/ ZN42 ZN45 ZN5 ZN6 ZN7 ZNB ZNG
A100 A118 4119 AT29 A142 A199 4220
A221 A227 A228 A230 4237 A236 A743 A26
A262 A263 A267 A270 A273 A290 A291
A292 A293 A294 A295 A206 A297 A298
À299 AS01 ÀA312 A313 A314 ASS A317
A321 AS35 AS336 A337 A340 ÀA342 A343
AS44 AS45 AS52 A353 4354 A363 A372
A386 A3ES Ad04 A416 A419 4420 A421
A422 A423 A424 A425 A426 A477 A432
A439 A441 4442 À59 A60 A67 AG4 A67 A6B
A69 A70 A71 ZA103 ZA104 ZAÏ1T ZA414
ZA1S5 ZA119 ZA20 ZA122 ZA123 ZA126
Maniquerville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 263 Mise + à ne de © de à cs ne de de mnt dé 1 © © ee © 0 D ÉESETS 1-21.
ZAM127 ZAT31 ZAÏ32 ZAÏSS ZAÏ4 ZAÏ4
LAS ZAÏ47 ZAŸA4E ZAÏ50 ZAÏ5ST ZAÏS2
ZA153 ZA154 ZASS 24156 ZAÏS7 ZAISE
LATE ZAÏG1 ZA16G2 ZA16S ZAIG4 ZAÏ7
ZA18 ZA21 ZA22 ZAI3 ZAI6 ZA28 ZA3 ZA3S
ZAST ZASS ZA44 ZAA4S ZA46 ZA46 ZA4S
ZAS0 ZAS6 ZAS7 ZASE ZASI ZA6 ZA6D ZA61
ZABZ ZAE3 ZA64 ZAGS ZA67 ZA69 ZATD
ZAT1 ZAT3 ZATA ZAB ZAB6 ZAB7 ZAB9 FASO
ZA ZAG2 ZAS3 751 ZB100 ZB101 ZB102
ZB165 28104 25105
2B17 25182519 2B2 2521 ZB22 ZH23 ZB24
ZB26 2B27 ZB26 ZES 2B33 2536 ZB37 ZB4
ZB43 2B44 2855 2556 2857 2558 2B7 ZB72
ZB6 2B81 ZBE2 2B83 ZB66 2567 ZB68 ZB89
ZES0 2591 2592 25693 2894 ZB95 ZBS6
ZES7 ZB98 ZB93
Nointot B866 B687 ZH8 ZH9
ÀA123 A133 Af41 4142 A159 A16D A66
Af71 Af74 B107 B104 B105 B106 5107
6110 5128 B145 B146 B149 B150 5167
6168 6171 B172 B164 B261 B272 B277
276 B279 B296 B207 B308 E312 8318
5319 5326 5327 B329 B332 B336 5337
8338 5339 6340 B352 B353 B354 B35S
356 5357 B358 6259 B363 B370 B372
5374 6375 B376 B377 B378 B379 B380
B361 6382 5386 5390 B395 B396 B397
B399 8400 B401 B421 5422 B424 5426
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445 B44B B449 B450 B451 E466 B467
B469 547 B470 B471 B473 B460 B465 B486
B467 6466 6489 B490 B491 B492 B493
494 B496 B496 5499 B59 B500 B501 B502
B51 B512 B52 8549 B550 B554 B555 B556
B557 B558 B559 B56 B561 B562 B568 B569
857 B572 B573 B576 B579 B560 583 B584
B596 B597 B600 8606 6607 B606 B609 B61
B610 B6f1 2619 6620 863 B632 B633 B634
655 B636 636 B640 B657 E658 B659
B660 B661 B662 B68 B681 B685 B686 B689
B69 B690 B691 B692 B693 B694 B586 R697
670 B701 5702 B703 B704 B70S 8706 B707
6706 6709 B78 B79 B63 564 B85 666 B67
B93 2516 ZB21 2B25 2B26 ZC1 2C11 ZC12
C2 2C4 2010 2D13 ZD14 2B15 2D16 ZD#7
2D16 ZD21 ZD25 2026 2D27 ZD32 ZD33
ZD4 ZD6 ZPYT ZDS ZE £E22 ZE4 2h10
2h11 ZH12 ZHi4 ZHt5 ZH16 ZH17 ZH18
2H2 ZH35 ZH24 ZH3 ZH7 ZH6 ZHS
À1ES AÂ65 A253 A254 A255 A268 A269
A271 A272 A273 A285 A332 A349 A3E60
4361 A362 4423 4462 2463 A4GB A469 AS0
Rouville 491 AS2 A93 B106 5122 B13Bt4 B162 B471 5179 5189 B192 5197 820 5201 B206 B207
5206 6209 B21 B210 8211 5212 B219 B22
B229 823 B230 B232 5237 B24 5247 B25
Raffetot
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 58/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 264 5271 8273 279 B2680 B283 B285 B286
E292 5296 5297 B298 B299 B301 8303
8306 B311 B312 B314 B315 B42 B43 B46
B47 ZE13 ZE 14 ZE15 ZE46 ZE7 ZE2 ZE20
£E21 ZE22 ZE26 ZE33 ZE47 ZES7 ZESB
ZES59 ZE60 ZE63 ZE64 ZH1 ZH12 ZH43 ZH3
ZH4 ZH6 2H7 ZH8 ZH9 Zit 2150 241 Z112
A3 Zi14 26 212 2120 2121 2126-2127 2126
2128 213 2130 2131 2132 2139 2144 2146 ZW47
ZW48 Z49 2152 Zi9
AE192 AE1D4 AE114 AE115 4E13 AE16
AEi8 AE?6 AE33 AE3%4 AE4 AE41 AE43
AE44 AF45 AË46 AF47 AES AES0 AE51
AES3 AESé AESS AËS6 AES7 AES5B AE59
AE60 AE62 AE68 AE71 AE73 AE74 AEYS
AE76 AE77 AE79 AES1 AE92 AE63 AE84
AE89 AE90 AE91 AE93 AE95 AE97 AE98
ZA16 ZAÏT ZA18 ZA1S ZA9D ZA26 ZA2T
ZA28 ZA29 ZA3D ZAI1 ZA32 ZA33 ZA34
ZA35 ZAGT ZA3B ZA3Q9 ZA42 ZA44A Z AG
ZA4B ZA49 ZASD ZAST ZAS2 ZAS3 ZAS4
ZAS5 ZASB ZAS7 ZASB ZAS9 ZAGO ZAB3
ZA64 ZABS ZAGG ZAG7 ZAGB ZAGQ ZATD
2B10 ZB14 ZB15 ZB18 ZB19 ZB20 ZB2?
ZB24 ZB25 ZB26 ZB31 2533 2536 ZE38
ZB40 28417542 7546 ZB46 ZB4S 785 ZB50
Z2B6 287 289 ZC1 ZC10 ZC410D 7C 101 ZC11
ZC12 ZC15 ZC16 ZC17 ZC18 ZC19 ZC2
ZC22 ZC23 ZC24 ZC25 ZC27 ZC28 ZC29
ZC30 ZC32 ZC33 ZC34 ZC36 ZC37 ZC38
ZCA4D 2CS5 ZC51 ZCS3 ZC56 ZCS7 ZC60
ZC61 ZC62 ZC64 ZC66 ZCE7 ZC66 ZC69
ZC70 ZCT1 ZC73 ZCT4 ZC7T ZC78 ZC79
Saint-Léonard |ZCS51 ZCE2 ZC63 ZC84 ZC87 ZC8B8 ZCEQ ZC2 Z2C90 ZC91. ZCH2 ZC96 ZCO7 ZCS8 2099 201 ZD13 ZD15 ZD17 ZD16ZD19ZD2
2D22 Z7D23 ZD24 ZD25 ZD26 7D27 72028
ZD29 ZD31 ZD36 ZD37 ZD38 ZD39 ZD4
ZD490 ZD41 ZD42 ZD43 ZD44 ZD45 ZD46
ZD47 ZD48 ZD49 ZDS ZD50 ZDS1 ZDS2
Z2D53 ZD54 ZD55 ZDS6 ZD57 ZD6 ZD60
ZD61 ZD62 ZD63 ZD64 ZD65 ZD66 ZD87
ZD68 ZD68 ZD7 ZD70 ZD71 ZD72 ZE10 ZE1t ZE112 ZE121 ZE122 ZE130 ZE151
2E134 ZE135 7E136 7E145 ZE148 ZE149
ZE151 ZE170 ZE172 ZE173 ZE182 ZE 188
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ZE200 ZE211 7ZE220 ZE228 ZE229 ZE231
| ZE232 ZE235 ZE236 ZE237 ZE238 ZE243
ZE244 ZE245 ZE246 ZE249 ZE251 ZE252
ZE253 ZE257 ZE267 ZE269 ZE270 ZE274
ZE277 ZE278 ZE279 ZE292 ZE293 Z2E299
ZE3 ZE300 ZE306 ZE307 ZE36 ZE37 ZE40
2E46 ZE52 ZES3 ZE54 ZE55 ZES57 ZE7 7E70
ZE73 ZES8 ZH170 ZH194 ZH20 ZH2900 ZH202
ZH203 ZH24 ZH25 ZH26 ZH27 ZH28 ZH29
ZH4D ZH4i 2ZH43 ZH66 71226 ZI227 21391
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Courriel : . |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 265 dem omtmemitese tasses. — PEVVTSS TEST TETTSSITIÉESSESSESSSESTS
2M16
Àîs0 A151 4185 A166 A361 A362 A514
ÀA632 A647 AG682 AGG4 A697 A69E A699
A700 A702 A712 A713 A717 AT18 A719
ATA4D ATAB À764 A796 AB33 À637 A636
Fourvile-les-ifs | A930 A931 A9SD ABE1 ASB2 A983 A9B4
A9BS ZAD2 ZA23 ZAD4 ZA25 ZAIG ZA7 ZAB
211 212 ZK1 ZK14 ZK19 ZK2 ZK20 ZK3 ZK39
ZK4 ZK4D ZK46 ZK47 ZK48 ZK49 ZK50 ZK51
ZK52 ZK54
B609 B610 8611 ZB10 ZB11 ZB12 ZB13
ZB14 25152816 2517 2B16 ZB20 ZB21 ZB7
ZB8 ZB9
A100 A101 A103 A1D4 A105 A107 A109
A111 A112 A416 At19 A120 A121 A129
A130 A134 A137 A146 A147 A148 A149
A154 A155 A157 A158 A162 A169 A170
A174 A172 AÂ77 A178 A179 A180 AÏ84
A185 4187 A188 A189 A193 A194 A196
A197 A198 A199 A204 A205 A207 A211
A217 A227 A22B A229 A230 A231 A236
A237 A240 A241 A273 A274 A277 A280
A281 A282 A283 A339 A340 A388 A389
A390 A409 A472 A474 A475 A478 Ad81
A4B2 A4B6 A4B7 A49 A492 A493 A4G4 A495
A496 A497 A49B 4499 A5Q AS00 A50S A508
A509 AS16 A525 A532 A54 A54Q A550 A552
A553 AS55 A556 4557 A558 AS6 A561 A562
A567 ÀAS7 A573 A575 AST7 AST8 A58B1 A582
A583 A584 A5BS AS87 A593 A595 A598
A601 4602 A603 A604 A61 A610 A611 A6t2
A617 A619 A62 AS20 A621 A624 A625 A626
A627 A651 A652 A666 A667 AGE2 A683
A684 A69 A693 A694 A699 A700 A7D1 A7D02
Vattetot-sur-Mer | 4709 4723 A73 A741 AT42 A745 AT4G6 A752 A753 A755 A755 ATS7 A759 A764 A765 A766 A767 A768 A769 A770 A7T1 A7T2 AT73 ATTA ATTS A776 ATFT AT79 AT80
A7E2 A783 A784 A788 A792 AT97 A799
A800 AB01 AS06 A807 A8DB AS A612
A813 AB14 A815 AS16 A818 A820 A821
AB24 AB25 A826 A827 AB2B AB3 AB4 AB43
A844 ÀAB45 AB46 AB49 ASS ABSD AB6 A662
AB63 AB64 A870 A871 A872 AB73 AB74
A8T75 AB76 A677 AB85 A90 A92 A96 AS7 A98
B101 B102 B108 B17 B18 B200 B201 B205
B299 8211 8214 B215 216 6219 6220 B222 8223 B225 B229 B230 B257 8241
B243 H244 245 B246 B247 B248 B249
254 B256 6257 B258 B259 B260 5264
B266 B267 8268 B269 B270 B276 8279
5285 B286 B289 B29 5290 B292 B293 B294
6295 5299 B30t B2314 B315 B316 B319
8320 B56 857 B56 B69 B91 897 C101 C102
C104 C106 C107 C108 C109 C111 C113
Cit4 C115 C116 C118 C119 C122 C123
Vattetot-sous-
Beaumont
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 266 C124 C125 C126 C127 C128 C129 C130
C131 C132 C134 C135 C137 C138 C139
C140 C5 C+50 C151 C25 C29 CA49 CSD CSA
C53 C54 C55 C56 C57 C5B C59 CS C7 C88
C9 C4 C95 ZA ZA1T ZA12 ZAÏ3 2415
ZA16 ZAÏ7 ZA18 ZA4Q9 ZAI ZAI1 ZAI2 ZAI3
ZA2S ZA26 ZA27 ZA2B ZASO ZA ZA32
ZA33 ZASS ZASE ZA3G ZA3G ZAA4 ZA4S ZA4G
ZAAT ZA4B ZA49 ZASS ZASG ZAS7 ZAS9
ZAGG ZA61 ZAG2 ZA7 ZAB ZB1 2B10 2B15
ZB16 2819 ZB2 ZB21 ZB25 2827 ZB28 ZB29
‘ ZB3 2B31 2533 2835 2B37 2635 ZB39 754
ZBAQ 2541 2B42 ZB43 2644 ZB46 ZB47
ZB4S ZB49 2B5 2B6 257 ZB8 ZC1 ZC10
2ZC12 2C13 ZC15 2C16 2C17 ZC18 ZC22
ZC23 ZC24 ZC25 ZC26 ZC27 ZC4 2C5 ZC6
207 £C8 ZCS 2ZD1 ZD10 ZD41 202 ZD14
ZD15 2D17 2D18 ZD2 ZD214 ZD22 ZD23
2D25 2026 ZE27 ZD3 2D30 ZD31 ZD33
2D34 ZD35 2D36 2D37 ZDM 2D5 ZD6 ZD8
ZD9
A102 Af04 A105 Aî11 A117 A118 A122
A126 AT27 A12B A129 A130 A131 A145
A146 A147 A146 A149 A151 A153 A154 4155 A156 A157 A160 A161 A162 4168
A169 A170 AŸ71 4172 A174 A175 A176
AATT A1S A20 421 ÀA22 ÀA23 A24 A25 A26
A29 A3D A4 Ad4 A45 A46 A47 A4B A53 A54
A58 A60 A61 A62 A66 A71 A72 A73 A7TG ATT
AST ÀAS2 A93 A97 AGE ÀA99 E1 510 8100
B103 8104 5105 B106 B107 B108 8109
B110 8111 5112 Bt22 B131 B132 8133
B134 5137 B138 B139 B140 B141 B144
B145 5146 B147 B146 B149 BTS B151 B155
B156 8158 8159 B160 B161 E162 5163
B164 5165 B166 B167 B168 B168 B170
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Vergetot 5197 B199 82 8200 B201 B202 B203 B204
B207 5208 B208 B210 B211 8212 B213 B23
B26 B3 E35 B36 B37 B38 B42 B45 B48 B50
B51 B52 B53 B56 B59 B6 B60 B62 B63 B69
B70 B72 B73 B74 E81 B82 BB3 984 B85 B86
667 B88 B91 B22 593 B%M B95 B97 C1 C10
103 C104 C105 C106 C107 C108 C109 CT
C1180C+120C113C12C122 C123C124 C125
C128C13 0131 C133C134 C136 C137 C138
C33S C140 C143 Ci44 C145 C146 C147
C348 C150 C151 C153 C156 C158 C159
C160 C162 C163 C164 C165 C166 C167
C166 C169 C170 C171 C172 C173 C175
C176C18 C 182 C184 C185 C187 C188 C169
C390 C191 C192 C193 C194 C195 C196 C2.
C26 C29 C3 C30 C33 C34 C35S C36 C6 C63
C6S C7Q C71 C72 C76 C7T C7E C81 CS2
C68 C89 C9 C99 D19 D20 D21 D22 D23 D24
D25 D26 D86 D66 D69 D72 D73 D77 D79
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AB1 AB10 AB101 AB102 AB103 AB105
A6107 AB108 AB10S AB11 AB110 AB114
48115 AB117 AB18 AB12 AB120 AB121
AB122 AB123 AB124 AB126 AB127 AB128
AB129 AB13 AB130 AB131 AB135 AB136
AB137 AB135 AB139 AB14 AB140 AB141
AB1423 AB143 AB151 AB152 AB153 AB154
AB155 AB156 AB157 AB158 AB159 AB16
AB160 AB161 AB152 AB163 AB164 AB165
AB166 AB167 AB168 AB169 AB170 AB171
AB172 AB173 AB174 AB175 AB176 AB177
ABÎTE AB179 AB160 AB181t AB1682 AB183
AB184 AB185 ABT686 AB187 AB188 AB19
AB20 AB21 AB22 AB23 AB24 AB26 AB27
AB28 AB29 AB36 AB37 AB38 AB39 AB6 4AB7
AB72 AB73 ABB ABB2 AB97 AC10 AC100
AC1002 AC10D3 AC1008 AC1009 AC101
AC1D10 AC1011 AC1D14 AC1016 AC1D17
AC1019 AC102 AC1021 AC1022 4C1026
AC1027 AC1028 AC1029 AC103 AC1031
AC032 AC1033 AC1034 AC1037 AC 1038
AC1039 AC104 AC1D40 AC1041 AC 1042
ACT043 AC1044 AC1045 AC1046 AC1D47
AC1D048 AC1049 AC105 AC1050 AC1051
AC053 AC1054 AC1D55 AC1056 AC1058
AC1059 AC1060 AC1063 AC1064 AC1065
ACŸ066 AC1067 AC1068 AC1069 4C1070
AC107t AC$072 AC4073 AC1074 AC1D75
Yport AC1076 AC1077 AC1078 AC078 AC108
AC1D80 AC1081 AC10B8 AC1089 AC109
AC1090 AC091 AC1092 AC1083 AC1034
AC1095 AC1096 AC1097 AC1098 AC 1099
AC11 AC110 AC1100 AC1101 AC1102
AC1104 AC1105 AC107 AC1108 ACT109
AC411 AC1110 AC1411 4AC1132 AC1113
AC4114 ACT115 AC116 AC+118 AC1119
AC112 AC1120 AC1121 AC1122 AC1123
ACF324 ACT125 AC1126 AC1127 AC1128
AC4129 AC113 AC1130 AC1131 ACT132
AC1133 AC+134 AC1135 AC1136 AC 1137
AC1138 AC1139 AC114 AC1148 AC1141
AC1142 AC1143 ACT144 AC1145 ACT146
AC1147 AC1148 AC1148 ACT15 ACT150
AC11523 AC1153 AC1154 AC1155 AC1156
AC1158 AC1159 AC116 AC1160 AC1161
AC4162 ACT163 4AC1164 AC1165 AC1166
ACT167 AC1168 AC1169 AC117 AC118
AC119 AC13 AC120 AC421 AC122 AC123
AC1424 AC125 AC 126 AC 127 AC128 AC129
AC33 AC130 AC 131 AC132 AC133 AC134
ACY35 AC136 AC437 AC138 AC139 AC14
AC149 AC141 AC 142 AC 143 AC144 AC145
AC146 AC147 AC148 AC 149 AC150 AC152
AC153 AC 154 AC156 AC157 AC158 AC159
ACY60 AC161 AC162 AC 163 AC164 AC165
AC166 AC167 AC166 AC17 AC170 AC171
ACF72 AC173 AC 174 AC176 AC177 AC178
AC16 AC160 AC161 AC182 AC183 4AC164
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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www.seine-maritime.gouv.fr 62/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 268 ACT99 AC181 AC192 AC 193 AC194 AC195
AC196 AC197 AC198 AC199 AC2 AC20
AC200 AC201 AC203 AC203 AC204 AC205
AC2D6 AC207 AC308 AC208 AC21 AC210
AC211 AC212 AC213 AC214 AC215 AC216
ACT AC218 AC22 AC221 AC222 AC223
AC225 AC226 AC227 AC228 AC229 AC23
AC230 AC231 AC232 AC233 AC234 AC235
AC236 AC237 AC2338 AC239 AC24 AC24D
AC241 AC242 AC243 AC244 AC245 AC246
AC247 AC25 AC252 AC253 AC254 AC255
AC256 AC257 AC25B AC259 AC26 AC260
AC261 AC262 AC263 AC268 AC289 AC27
AC270 AC271 AC272 AC273 AC274 AC275
AC276 AC275 AC279 AC28 AC280 AC281
AC263 AC2B4 AC285 AC286 AC2B7. AC288
AC2389 AC29 AC290 AC291 AC292 AC293
AC294 AC285 AC296 AC297 AC298 AC299
AC3 AC30 AC300 AC301 AC302 AC303
AC304 AC30S AC307 AC308 AC309 AC31
AC310 AC311 AC312 AC313 AC314 AC315
AC316 AC317 AC316 AC319 AC32D AC321
AC322 AC323 AC324 AC325 AC326 AC327
AC328 AC33 AC330 AC331 AC332 AC335
AC336 AC337 AC33B AC339 AC34 AC340
AC341 AC342 AC343 AC344 AC346 AC347
AC348 AC3S AC350 AC351 AC352 AC354
AC355 AC356 AC357 AC358 AC359 AC36
AC369 AC362 AC363 AC364 AC365 AC366
AC367 AC368 AC369 AC37 AC370 AC371
AC372 AC37T3 AC374 AC375 AC376 AC377
ACSFTB AC379 AC38 AC380 AC3BT ACS383
AC364 AC3BS AC386 AC387 AC3ES AC389
AC392 AC393 AC394 AC395 AC396 AC399
AC4 ACA40 AC491 AC402 AC4D3 AC4D4
ACA0S ACADS ACA407 ACA4GS AC409 AC4
AC41D AC411 AC412 AC413 AC414 ACA415
AC416 AC417 AC418 AC419 AC427 AC420
AC421 AC422 AC434 AC425 AC426 AC427
AC428 AC429 AC43 AC43D AC431 AC432
AC433 AC434 AC435 AC436 AC437 AC435
AC433 AC44 AC440 AC441 AC442 AC443
AC444 AC445 AC446 AC448 AC449 AC451
ACA453 AC4S4 AC455 AC456 ACA4SS AC45G
ACA46 AC46D0 AC451 AC467 AC463 AC464
AC465 AC466 AC4E7 AC468 AC469 AC47
AC47O AC471 ACA472 AC4TS AC4T4 AC47S
ÀC46 AC484 AC465 AC486 AC487 AC468
AC4B3 AC4S AC491 AC493 AC496 AC497
AC49B AC499 ACS ACSO AC500 ACS501
AC502 ACSD3 AC5 ACSDS AC506 ACSO7
AC508 AC509 AC51 AC510 ACS11 AC513
ACS14 AC51T5 AC516 ACS17 AC518 AC519
AC52 AC520 AC523 AC524 AC527 ACS53
AC533 AC537 AC53B AC539 ACS54 AC540
AC541 AC542 AC543 ACS44 AC547 ACSS
AC5SS AC55S AC556 ACSS7 AC558 AC559
ACS56 AC562 AC563 AC564 ACS585 AC566
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 269 geste mé mimsmsmsmmmms sms à à 4 PTTTTITIT TEST ITTIT ITS IT TT ENT STTTTSS PES
AC567 AC568 AC569 ACS7 AC570 AC571
ACS74 ACS7S ACS57B AC577 ACS78 ACS79
ACS8 AC5BD AC581 AC582 AC583 AC584
ACS585 AC586 AC587 AC588 ACS5E89 ACS9
AC590 AC391 AC592 AC593 AC594 AC595S
AC596 AC597 AC598 AC599 AC6 ACE6D0
AC601 AC605 ACB06 AC607 AC61 AC610
AC611 ACET2 AC613 AC614 AC615 AC616
AC617 AC618 AC619 ACE2 AC620 AC621
AC622 AC633 AC624 AC625 AC626 AC627
AC628 AC629 AC630 AC631 AC632 AC637
ÀAC638 AC635 AC640 AC641 AC642 AC645
AC648 AC657 AC658 AC650 AC660 AC6566
AC67 AC66 AC68B6 AC687 AC68B AC68B9
AC69 AC691 AC692 AC693 AC694 AC695
ÀAC696 AC69B AC70 AC703 AC71 AC710
AC713 AC744 ACT7I5 AC716 AC718 AC719
ACT2 AC723 AC729 AC73 ACF30 AC731
ÀACT732 AC733 AC734 AC735 AC736 AC737
AC738 AC739 AC74 AC74D AC741 AC744
AC74S5 ACTA46 AC747 AC749 AC750 AC7S1
ACTS2 ACT54 AC755 AC756 AC7S7 AC758
AC76 AC76D AC761 AC762 AC763 AC764
AC765 AC7B6 AC767 AC768 AC769 AC77
ACTF2 ACTT3 AC774 AC775 ACTF6 AC778
ACTI3 ACTG AC7S5 AC786 AC787 AC789
AC79 AC792 AC793 AC796 AC797 AC798
ACT799 AC8 AC8D AC8D0 ACB03 AC804
AC805 ACB0S AC607 AC808 AC8D9 AC81
ACE12 ACB14 AC617 AC816 ACI2 ACB23
AC829 ACB3 ACB30 ACB31 AC632 ACB33
ACBS4 ACB3S AC637 AC838 AC839 ACS4
ACB4Q ACB41 AC845 AC846 AC847 ACBS
AC850 AC851 AC852 AC853 AC854 AC855
AC856 ACB6 ACB60 ACB62 AC865 ACS67
ACE68 ACB63 ACS7 ACE70 AC871 AC872
ACS875 ACB76 ACS78 AC879 AC88 ACS60
ACB61 AC882 AC863 AC8B4 ACG65 ACB89
AC89 AC890 AC891 ACB92 AC893 AC694
ACE9IS5 AC896 AC897 AC898 ACBS9 AC9D
AC903 AC904 AC905 AC906 AC907 AC9OS
AC903 AC91 AC910 AC911 AC913 AC914
AC915 AC916 AC917 AC918 AC919 AC92
AC920 ACS21 AC922 AC923 AC924 AC825
AC926 AC927 AC926 AC93 AC930 AC931
AC932 ACS935 AC936 AC9I37 AC938 AC9I39
ACS4 AC940 4C941 AC942 AC943 AC944
ACS46 AC947 AC948 AC9S5 AC95D AC951
AC952 AC953 AC954 AC956 AC957 AC959
ACSS AC96D ACS61 ACS62 AC964 AC965
AC966 ACI67 AC968 AC969 AC970 AC971
ACS972 AC973 AC974 AC975 AC976 AC977
AC978 AC979 AC9B AC982 AC9B3 AC9B4
AC9SS5 AC986 AC9B7 AC9BB AC989 AC9Q
AC990 AC991 AC992 AC9G4 AC995 AC996
AC9S7 ACSSE AC9989 AD100 AD191 4D102
AD103 AD116 AD117 AB118 AD119 AD1421
AD425 AD126 AD130 AD131 AD132 AD133
AD137 AD138 AD139 AD140 AD141 AD142
Tel. Standärd : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 wWww.seine-maritime.gouv.fr 64/65 . 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 270 AD143 AD146 AD147 AD151 AD157 AD158
ÀAD161 AD162 AD164 AD166 AD167 AD168
AD169 AD170 AD171 AD174 AD178 AD179
ADT69 AD181 AD182 AD183 AD184 AD185
ADT86 AD188 AD189 AD190 AD191 AD192
AD193 AD193 AD20 AD200 AD201 AD202
AD203 AD204 AD205 AD206 AD21 AD31
ÀAD44 AD47 AD48 AD49 AD51 ADS2 AD60
AD63 AD64 AD65 AD69 AD70 AD71 AD72
AD73 AD74 AD7S5 AD76 AD77 AD78 AD87
AD94 AD96 AD93 ZAZ ZA3 ZA4 ZAG ZAT
ZAB ZAS ZB10 2B+1 ZB12 ZB13 2614 ZB15
2ZB16 ZB2 2520 2B21 253 764 ZB5 ZB6 Z87
ZB8 ZBS
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-coderst@seine-maritime gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 65/65 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau sur le secteur DIG2 du Bac d'YPORT. 271 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant
création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 272 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE- .
MARITIME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 NOV. 2071
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants
et L5272-1 et suivants ;
Vu le-décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe :
Vu la délibération du 24 juin 2021 du comité syndical du SIVOS de Gueures - Thil Manneville
sollicitant une révision de ses statuts :
VU la délibération en date du 20 septembre 2021 du conseil municipal de Thil Manneville favorable
à cette modification :
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Gueures,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant
et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune, de la délibération de. l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
s rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 273 ARRETE
Article 1% - Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont appouvés. Ils se substituent à l'arrêté
préfectoral du 10 novembre 2010.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, la présidente du SIVOS de Gueures - Thil Manneville, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
RE L
Alain GUEŸDAN
/
ë
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.(ou sa notification). Le tribuna/ administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 274 SIVOS GUEURES - THIL-MANNEVILLE
STATUTS
Article 1“:
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes de Gueures et Thil-Manneville un syndicat qui prend la
dénomination de "syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Gueures - Thil-Manneville".
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'organisation d'Un regroupement pédagogique entre les deux communes
et notamment :
*__ le fonctionnement et l'entretien des classes situées à Gueures et à Thil-Mannéville,
*__ l'organisation d'un transport scolaire entre les deux communes,
*__ l'achat des fournitures, du matériel et mobilier scolaire nécessaire au fonctionnement des
classes,
* le fonctionnement de la cantine,
* la scolarisation des enfants hors communes sans modification des circuits de transport,
* la mise à disposition des locaux et des matériels existants pour la durée du SIVOS,
déterminée par l'annexe (voir pièce jointe).
Article 3 :
Le syndicat est constitué pour une durée de 5 ans.
Article 4 :
Le siège et le secrétariat sont fixés à la mairie de Thil Manneville.
Article 5 :
Le comité chargé d'administrer le syndicat est composé de six membres (trois délégués de chaque
commune).
En cas de suspension, de dissolution ou de démission du conseil municipal, le’mandat de délégué
est prorogé jusqu'à la désignation par le nouveau conseil municipal.
Le comité syndical décide des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions.
Les séances du comité syndical sont publiques. A la demande de 5 membres où du président, le
comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de
se réunir à huit clos.
Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat dans les conditions fixées à l'article L 5211-1 du CGCT par renvoi à l'article L 2121-25 du même code. :
Article 6 :
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le responsable du centre des finances
publique compétent sur le secteur.
Article 7 :
La contribution des deux communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée de la
façon suivante :
* 50 % selon le nombre d'habitants de chaque commune (population du dernier recensement
INSEE), : |
* _s0% selon le nombre d'élèves domiciliés dans chacune des communes fréquentant les
écoles du syndicat (situation au 1° trimestre scolaire).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 275 Article 8 :
Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des deux communes s engagent à inscrire
chaque année au budget communal, à titre de dépenses obligatoires, la somme nécessaire pour
couvrir la contribution à la charge de la commune telle qu'elle est prévue à l'article 7 ci-dessus.
Article 9 :
La prise en charge du personnel pour l'entretien des classes (actuellement communale) sera
intégrée dans le personnel du SIVOS et ce, dès l'entrée en vigueur des nouveaux statuts. Le
personnel d'aide aux enfants dans les classes de maternelle restera à la charge du SIVOS.
Article 10 :
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat où d'une commune adhérente. Ils
restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes. La modification
sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT
(articles L 5271-17, L 5211-18 et L 5211-19).
Article 11 :
Les communes désirant intégrer le SIVOS devront se conformer aux dispositions de l'article.
L 5211-18 du CGCT, notamment pour la participation aux emprunts à la date d'intégration, Si une
commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se conformer aux
dispositions des articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
Article 12 :
Toutes questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront
réglés par le CGCT.
Article 13 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du SIVOS tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 10 novembre 2010.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du {8 NÜV. 2071 le sous-préfet de Dieppe,
Alain Loan
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 276 Annexe
‘ 1) Les deux communes mettent gracieusement à disposition du SIVOS les locaux et matériels
suivants :
a) Tous les locaux scolaires : 2 classes et 1 dortoir à Gueures et 3 classes au Thil-Manneville.
b) Les plateaux d'éducation physique et sportive.
c) L'utilisation des salles polyvalentes dans le cadre d'activités sportives et festives (sous
réserve des disponibilités des salles et sous condition que le personnel bénévole nécessaire
soit disponible).
d) La bibliothèque municipale de Gueures.
2) Mise à disposition par la commune de Thil-Manneville de la cantine moyennant une
compensation financière forfaitaire relative à l'eau sur 36 semaines d'école et d'électricité, revue
annuellement.
3) Les locaux et installations seront mis à disposition pendant les jours scolaires.
4) Les locaux restent propriété de chaque commune.
5) Les locaux seront mis à disposition du SIVOS en bon état et restitués en bon état.
6) L'entretien et les réparations intérieurs des locaux (murs et sols) seront effectués par les
communes.
7) L'entretien extérieur des bâtiments mis à disposition sera à la charge de chaque commune.
8) L'entretien, la réparation, l'énergie et le remplacement éventuel du système de chauffage
restent à la charge de chaque commune pour les salles de classes.
9) Chaque commune assurera ses locaux.
10)Le SIVOS prendra en charge l'entretien, l'abonnement et les communications des lignes
téléphoniques et d'internet.
11) Les dépenses des produits d'entretien des classes et cantine seront à la charge du SIVOS.
P/le préfet et par délégation 18
NOY. 2921 Le sous-préfet de Dieppe
T' y
Alain GUEYPAN /
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 277