Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-209
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE
N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13
SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES CERBALLIANCE OISE
EXPLOITE PAR LA SELAS « CERBALLIANCE OISE » DONT LE SIEGE SOCIAL
EST SITUE 2 RUE JACQUES-YVES COUSTEAU A BEAUVAIS (60000) (4 pages) Page 8
76-2021-12-13-00021 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE VAN DESSEL » A ROUEN. (2 pages) Page 13
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2021-12-01-00018 - ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01
12 2021 (7 pages) Page 16
76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (6 pages) Page 24
76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 31
76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 36
76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021
(4 pages) Page 41
76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (6 pages) Page 46
76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (6 pages) Page 53
76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 60
76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (6 pages) Page 65
76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 72
76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 77
76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 82
76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 87
2 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 92
76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 97
76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (4 pages) Page 102
76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021 (6 pages) Page 107
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2021-12-15-00006 - 2021-194 Avenant n°4 à la convention constitutive
du GHT Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen (2 pages) Page 114
76-2021-12-15-00007 - 2021-195 Désignation de 2 membres du Conseil de
Surveillance à la nouvelle Commission d'Activité Libérale - CHU de Rouen
(2 pages) Page 117
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-12-13-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SAP - ALIA (2 pages) Page 120
76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE
DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU
18/07/23 (12 pages) Page 123
76-2021-12-03-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SAP ORGANISME ADEO (2 pages) Page 136
76-2021-12-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP - ALIA (2 pages) Page 139
76-2021-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP - EURL JARDIN ECO (2 pages) Page 142
76-2021-12-03-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SAP - ORGANISME ADEO (2 pages) Page 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen
Métropole (4 pages) Page 148
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2021-12-13-00007 - Habilitation sanitaire du Dr Leroyer Sylvie (2 pages) Page 153
76-2021-12-14-00004 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Dumoulin Alice
(2 pages) Page 156
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-12-14-00003 - Arrêté subvention DAM 2021 AHAM du 14 décembre
2021 (2 pages) Page 159
3 76-2021-12-14-00002 - Arrêté subvention DAM 2021 ARAM du 14 décembre
2021 (2 pages) Page 162
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des
prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de
Yerville pour la refonte de l'UTEP de BOURDAINVILLE (12 pages) Page 165
76-2021-12-13-00020 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Amicale des pêcheurs sottevillais" (2
pages) Page 178
76-2021-12-13-00012 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "d'Aumale et sa région" (2 pages) Page 181
76-2021-12-13-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "de Dieppe et des environs" (2 pages) Page 184
76-2021-12-07-00005 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La belle gaule de Rouen" (2 pages) Page 187
76-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Durdent" (2 pages) Page 190
76-2021-12-13-00014 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La gaule blangeoise" (2 pages) Page 193
76-2021-12-13-00015 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Lézarde" (2 pages) Page 196
76-2021-12-13-00016 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite brayonne" (2 pages) Page 199
76-2021-12-07-00003 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite Cauchoise" (2 pages) Page 202
76-2021-12-13-00017 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "la Truite gournaisienne" (2 pages) Page 205
76-2021-12-13-00018 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite yerroise" (2 pages) Page 208
4 76-2021-12-13-00019 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Le pêcheur Saint-Saennais" (2 pages) Page 211
76-2021-12-07-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Notre Dame de Gravenchon (2 pages) Page 214
76-2021-12-15-00008 - Compte-rendu de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier (pertes de récoltes sur maïs, tournesol, betteraves,
sorgho et lin pour 2021) Session du 13 décembre 2021 (2 pages) Page 217
76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages
portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12
21 (15 pages) Page 220
76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement
lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions
spécifiques 13 12 21 (8 pages) Page 236
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2021-12-07-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001 autorisant la
perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées : Grand
dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin commun –
GECC du Cotentin – Normandie (5 pages) Page 245
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET /
76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la
police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime (12
pages) Page 251
76-2021-12-02-00036 - Honorariat CROCHEMORE J.J (1 page) Page 264
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2021-12-15-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription (3
pages) Page 266
76-2021-12-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime (3 pages) Page 270
76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la
sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 17
septembre au 31 décembre 2021 (4 pages) Page 274
5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-12-13-00005 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente carburant,
produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2021 (2 pages) Page 279
76-2021-12-13-00003 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et conso alcool
- fêtes de fin d'année 2021 (2 pages) Page 282
76-2021-12-13-00004 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et utilisation
artifices - fêtes de fin d'année 2021 (3 pages) Page 285
76-2021-12-17-00002 - AP interdiction de manifestations à caractère
revendicatif sur la voie publique (3 pages) Page 289
76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 (49
pages) Page 293
76-2021-12-15-00005 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 (3 pages) Page 343
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles (6 pages)Page 347
76-2021-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire création de "JPL
Marbrerie des Hautes Falaises" à Criquetot l'Esneval (2 pages) Page 354
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du
Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont (10 pages) Page 357
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2021-12-16-00002 - Arrêté n°21-106 du 16 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY (2
pages) Page 368
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 (4
pages) Page 371
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de
la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées (4 pages) Page 376
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-12-13-00009 - Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC
"dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid en Seine-Maritime" (2 pages) Page 381
6 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature (20 pages) Page 384
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales
et des élections
76-2021-12-13-00006 - Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2021 portant modification des statuts du SIVOS de Gueures -
Thil-Manneville (2 pages) Page 405
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2021-12-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs -
THIETREVILLE (2 pages) Page 408
7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-09-13-00004
ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE
N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS
NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT
MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
MULTI-SITES CERBALLIANCE OISE EXPLOITE PAR
LA SELAS « CERBALLIANCE OISE » DONT LE
SIEGE SOCIAL EST SITUE 2 RUE JACQUES-YVES
COUSTEAU A BEAUVAIS (60000)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Lier | : |
Hauts-de-France a © D Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2021-213 et ARS Normandie portant
modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites CERBALLIANCE OISE
exploité par la SELAS « CERBALLIANCE OISE » dont le siège soclal est situé 2 rue Jacques-Yves
Cousteau à BEAUVAIS (60000) |
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique le livre II de la sixième partie et notamment les articles L.6213-9, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 et R. 6222-2 :
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :.
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ; |
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie - M. DEROCHE (Thomas) ;
Vu l'arrêté DROS-2010-645 du 14 Janvier 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE OISE-PICARDIE », devenu
« CERBALLIANCE OISE», dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves Cousteau à BEAUVAIS (60000);
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 31 mai 2021 modifiée portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France ;
Vu la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie à compter du 21 mai 2021 :
Vu le dossier, réceptionné le 22 décembre 2020, relatif au transfert du site sis 31 rue du Général de Gaulle à
CLERMONT (60600) vers le 5 rue des Déportés au sein de la même commune et au transfert du site sis 27-
29 rue de Ferrières à GOURNAY-EN-BRAY (76220) vers le 21 place Nationale au sein de la même commune
et les pièces complémentaires demandées par l'ARS Normandie et reçues les 29 juin et 31 août 2021 :
Considérant l'ensemble des pièces transmises pour l'étude du dossier :
Considérant que suite aux opérations susvisées, le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE OISE
conservera 13 sites ouverts au public ;
-1/4-
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT 9 Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites CERBALLIANCE OISE disposera d'un nombre
de biologistes médicaux conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 du code de la santé
publique ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites CERBALLIANCE OISE respectera les règles
de territorialité et prudentielles fixées par les articles L.6222-5, L.6222-3 et L.6223-4 du code de la santé
publique ;
Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale multisites CERBALLIANCE
OISE sont conformes aux dispositions du code de la santé publique :
ARRETE
Article 1 — L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites CERBALLIANCE
OISE, exploité par la SELAS « CERBALLIANCE OISE » et dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves
Cousteau à BEAUVAIS (60000), est modifiée comme suit, à compter du 4 octobre 2021 :
«Le laboratoire de biologie médicale multisites CERBALLIANCE OISE exploité par la SELAS
« CERBALLIANCE OISE » (FINESS EJ 60 001 197 7) dont le siège social est situé 2 rue Jacques-Yves
Cousteau à BEAUVAIS (60000) est autorisé à fonctionner sur les 13 sites suivants :
1) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
2 Rue Jacques-Yves Cousteau
60000 BEAUVAIS
FINESS ET 60 001 198 5
Ouvert au public
2) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
25 rue Frédéric Petit
60210 GRANDVILLIERS
FINESS ET 60 000 654 8
Ouvert au public
3) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
5 rue Colbert
60000 BEAUVAIS
FINESS ET 60 001 199 3
Ouvert au public
4) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
Place René Benoist
60130 SAINT JUST-EN-CHAUSSEE
FINESS ET 60 001 200 9
Ouvert au public
5) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
13 rue d'Amiens
60120 BRETEUIL
FINESS ET 60 001 201 7
Ouvert au public
6) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
12 rue des capucins
60200 COMPIEGNE
FINESS ET 60 001191 0
Ouvert au public
7) Laboratoire de biologie médicale «&CERBALLIANCE OISE»
8 et 8 bis rue du Docteur Moussaud
-214-
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT 10 60350 CUISE-LA-MOTTE
FINESS ET 60 0012173
Ouvert au public
8) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
11 rue de la République .
60150 THOUROTTE
FINESS ET 60 001 2181
Ouvert au public
9) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
387 avenue Octave Butin
60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
FINESS ET 60 001 193 6
Ouvert au public
10) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
4 Place du Chanoine Snejdareck
60140 LIANCOURT
FINESS ET 60 001 192 8
” Ouvert au public
11) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
15 place Jules Ferry
60250 MOUY
FINESS ET 60 001194 4
Ouvert au public
12) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
5 rue des Déportés
60600 CLERMONT
FINESS ET 60 001190 2
Ouvert au public
13) Laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE OISE »
21 place Nationale
76220 GOURNAY-EN-BRAY
FINESS ET 76 001 173 4
Ouvert au public
Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et
réglementaires. »
Article 2 — Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne
des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de
biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Hauts-de-France et au directeur général
de l’ARS Normandie dans le délai d'un mois.
Article 3 — Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Hauts-de-France, sise 556, avenue Willy
Brandt — 59777 EURALILLE ou du directeur général de l'ARS Normandie, sise 2 place Jean Nouzille -
CS 55035 14050 CAEN Cedex 4
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé sis, 14, avenue Duquesne
— 75350 PARIS 07 SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « CERBALLIANCE OISE ».
-3/4-
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT 11 Article 5 — Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France et la directrice générale adjointe de l'ARS
Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture des régions Hauts-de-France et Normandie, ainsi que des départements de l'Oise et de la
Seine-Maritime.
Fait à Lille et Caen, le 13/09/2021
Pour le directeur général de l'ARS Normandie, Pour le directeur général de l'ARS Hauts-de-
et par délégation, France et par délégation,
Le directeur de l'Offre de soins Le sous-directeur
PP]
La Directrice Adjointe É d
de l'Offre de Soins, | ds La
+
Eva 80HNE 1
Emmanuel Sinnaeve
Kevin LULLIEN
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-09-13-00004 - ARRETE CONJOINT ARS HAUTS-DE-FRANCE N°DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2021-213 ET ARS NORMANDIE DU 13 SEPTEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-12-13-00021
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE VAN
DESSEL » A ROUEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-12-13-00021 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE VAN DESSEL » A ROUEN. 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 13 DECEMBRE 2021
PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE VAN DESSEL » A ROUEN (76 000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 14 janvier 1943 autorisant la création de l'officine de
pharmacie située à Rouen (76 000), 52 rue Armand Carrel (licence n°165) ;
VU la décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le courrier du 15 septembre 2021, réceptionné le 17 septembre 2021 à l'Agence régionale de
santé de Normandie, de Monsieur Sylver VAN DESSEL, titulaire de l'officine de pharmacie «
PHARMACIE VAN DESSEL » sise 52 rue Armand Carrel à ROUEN (76 000), présentant un projet
d'opération de fusion par voie d'absorption par la société de pharmacie « SELARL PHARMACIE DU
CLOS SAINT MARC » sise 38 rue Armand Carrel à ROUEN (76 000), représentée par Monsieur Jean-
Baptiste MIOTTO pharmacien titulaire, et de restitution le 19 décembre 2021 à minuit de la licence
n° 165 délivrée par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 janvier 1943, de l'officine de pharmacie sise
52 rue Armand Carrel à ROUEN (76 000) ;
VU l'acte du 21 octobre 2021 de fusion des officines de pharmacie signé entre la société « SELARL
PHARMACIE DU CLOS SAINT MARC » représentée par Monsieur Jean-Baptiste MIOTTO et Monsieur
Sylver VAN DESSEL représentant la société de pharmacie « PHARMACIE VAN DESSEL » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-12-13-00021 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE VAN DESSEL » A ROUEN. 14 DECIDE
ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 19 décembre 2021 à minuit de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE VAN DESSEL », 52 rue Armand Carrel à ROUEN (76 000), est constatée.
Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 165 délivrée par le Préfet de la Seine-Maritime
le 14 janvier 1943.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -
14050 Cäen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 13 décembre 2021
P/ Le Directeur général
La Directrice Adjointe
de FOffre de Soins
Eva BONNET
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-12-13-00021 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE VAN DESSEL » A ROUEN. 15 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00018
ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 01 12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00018 - ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 12 2021 16 Ê DIRECTION MINISTERE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité .
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DELEGATION
N° 27 du 01 12 2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude SERGEANT en qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars 2021.
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude SERGEANT, Directrice des Services Pénitentiaires, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LAUNAY Séverine, Adjointe à la Cheffe d'établissement,
Monsieur MALLOUM Amadou, Directeur adjoint, Madame HAOND Raphaëlle, Directrice adjointe, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Madame Marion TOURNEUX et Monsieur llyes BOUKHARI, Attachés d'administration pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Charles RALECHE, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence.
est donnée à, Madame Sandrine FLAO, Commandant, Madame LEFRANC Rachèle, Monsieur Massala PANGUI, Monsieur
Danick SCHODLER, Monsieur Alexis ROURA, Monsieur Damien DENOYERS, Monsieur Nicolas ROYER, Monsieur Sylvain
PELLETIER, Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaines, Monsieur PIECHNIK Cyril, Monsieur Anthony DE VRIES, Lieutenants
pénitentiaire et à, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel, de direction et des officiers, délégation permanente de signature
et de compétence est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Monsieur BOURBIGOU Morgan, Monsieur Christophe BRIERE,
Monsieur Yannick CARPENTIER, Madame Romélie DUJARDIN, Monsieur Grégory FLAMENT, Monsieur Anthony GROULT,
Monsieur Gilles HERAULT, Madame JOSEPH AUGUSTE ép. CAPRICE Danielle, Monsieur Rachid LAASSIANI, Monsieur Eddy
LEROUX, Monsieur Frédéric LETONDEUR, Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Monsieur Benjamin MALESIEUX, Madame
Régine MBORLO, Monsieur Benjamin PERRA, Premiers surveillants et Majors, les décisi ns administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À SAINT AUBIN ROUTOT, le 01.12.2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00018 - ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 12 2021 17 np ÿ SE, SP
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00018 - ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 12 2021 19 HY -dd9 NP
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00018 - ARRETE N°27 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 01 12 2021 23 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00013
BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 24 È DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 -décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction
de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire
du HAVRE.
Madame Aude SERGEANT,, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Ilyes BOUKHARI, Attaché d’administration au Centre
Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 25 Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'atticle R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP |
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-7- 79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article _R.57-7-25 du CPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles uniquement dans le cadre de l'astreinte et après
validation du chef d'établissement ou de son adjointe et ce pour une
intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne (article 10
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y.compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 26 Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R:57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Vu l'article D.122 du CPP
-Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
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Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement uniquement dans le cadre de l'astreinte
et après validation de la Direction du CP
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sut la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 27 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25, al 5, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu Particle D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
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76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
1
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 28 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RIT) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP :
Vu l'annexe à l'article R. 57-6-18 du CPP (17 RI)
0
2 !, “
A
Vu l'article D.436:3 dû CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont ofganisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle
des personnes détenues
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-hiberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
de données dans le FIJATS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de
l'ARSE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 29 Administratif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et plus
Mise en œuvre d'une mesure de protectib# individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00013 - BOUKHARI I - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 30 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00019
DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 31 E 3
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mats 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony DE VRIES, Lieutenant du Centre Pénitentiaire du
HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
‘ Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emptisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gqouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 32 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu Particle R. 57-6-24.
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe 1 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAIIIRD
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vonanse loonbinen roms Fe
Destination à donner aux aménagements faits pat une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadte de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appateillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécutité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
serni-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la patt disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 33 Vu l’article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(14II RD
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.0
vananssrimbimn mmans Fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
Paumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadte de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un petmis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteut de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pou les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
cotrespondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à patticiper à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont.otganisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 34 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sononss irambinen rames fe
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des perdonnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une Âdjivité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et/plus
Mise en œuvre d'une mesure de protection individu£
La directrice du Centre Pénil entiaire,
AL EE fs NT
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00019 - DE VRIES A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 35 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00023
DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au
01 12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 36 E 3
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
+
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du gatde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieut Damien DENOYERS, Capitaine du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 37 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesutes de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu Particle R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vonanar turmbimm rome s En
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Otdonnet l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels pat une personne
détenue pou raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comptennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la patt disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 38 Vu Particle D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4IIRI
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
“te
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R 57-8-23-du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RT et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas irrmbinmun vomir fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autotisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autotisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et Les livres nécessaires à la vie spirituelle sous téserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans Le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autotisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pou les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieut et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités :
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont otganisés pat l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 39 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du gril » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vananarirsnmtinen mmris fe
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre éxceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux a
l'établissement pénitentiaire avec des per
1
&
vités organisées dans
nnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans ctp
Mise en œuvre d'une mesure de protegfi 1 si
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00023 - DENOYERS D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 40 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00011
FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 41 Ê DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE | DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de
fonction de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre
pénitentiaire du HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à : Madame Sandrine FLAO, Commandante, Officier renseignement du
Centte Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission plutidisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du gril! » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gqouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 42 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI) Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du exceptionnelles.et pour une intervention strictement définie et
décret du 23 août 2011 modifié uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la Direction
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 14 RIT) de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appartenant
Vu l’article R. 57-6-24 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
(article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
(article 10 RI type) détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
(article 20 RT) participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaite
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont .
(24 III RI) potteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananme toombiaum romans Fu
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 43 Vu l'article D.122 du CPP Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Vu l'article D.332 du CPP Retenue sut la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Vu l’article D.332.1 du CPP Saisie de sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
des personnes détenues acquises ou introduites irrépulièrement
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
(14 IT RIT) une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Vu l'article 57-9-7 du CPP Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaites à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécutité et au bon ofrdte de
l'établissement
Visites, correspondances, téléphone
Vau l'article R.57-6-5 du CPP Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
Pastreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
e cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
2. \
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP x Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
RL . _ l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, LR | retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
HÉROS ptéfectorale)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP Autorisation pout une personne détenue condamnée et son , Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Vu l'article R 57-8-23 du CPP Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP Autorisation d'entrée ou de sottie de sommes d'argent,
cotrespondances ou objets après validation du Chef de
détention
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI) Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Activités
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas tuuméarm amiens Fu
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 44 Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vau l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RD)
Vu l'annexe 1 l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sananas Bosmmbinum mins Fu
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autotisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés pat l'éducation nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pémitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une #tivité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et Jus
Mise en œuvre d'une mesure de protecfibn individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00011 - FLAO S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 45 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00016
HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 46 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
* Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 ct son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction
de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
du HAVRE.
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Raphaëlle HAOND, Directrice adjointe du Centre
Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu les articles R.57-6-24, D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des.
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 47 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié :
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu Particle R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(Article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les articles R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu l’article D. 250
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Destination à donner aux aménagements faits pat une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
‘la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions
disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 48 Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les articles R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
wWww.justice.gouv.fr
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du [AP ou du magistrat saisi du dossier du He 1
placement à l'isolement d'une personne détenue
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d' objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi- liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 49 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RT)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (25, al 5, RI))
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu l’article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot c
Tét. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à
sa famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes du CPP
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pouf la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de
l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps
partiel et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes détenues présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autotisation pout les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 50 . Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RD)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
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Vu l'article D.433-3 duGPP. : -
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Vu l'article D.436-3 duCPP
;
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
764390 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue
qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autotisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets
à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établisséments
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux
Epreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité
professionnelle des personnes détenues
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 51 Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Administtatif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à
l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires
de l'ARSE
Certification conforme de copies de pièces et légalisation
de signature
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des
mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une
personne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
persorine détenue mineure de 16 ansget plus
Mise en œuvte d'une mesure de prdtéction individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00016 - HAOND R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 52 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00017
LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 53 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction
de Madame Aude SERGEANT' à compter du 22 mats 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
du HAVRE.
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine LAUNAY, Adjointe à la Cheffe
d’Etablissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu les articles R.57-6-24, D 277, D 388 à
D 390-1 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RIT)
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
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Tél. : 02.76.89.81.00
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Adaptation du règlement intérieur type
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
d'accès à l'établissement
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
_—
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 54 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l’article R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(Article 20 RD)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les articles R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu Particle D. 250
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
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Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
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Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions
disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 55 Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et K.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, K.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les articles R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CA4III RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RI)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
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Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 56 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 IT RI)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25, al 5, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu l'article D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
\
Va l'article 57-9-7 du CPP
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Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes
de son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec Paumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00017 - LAUNAY S - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 57 Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
. Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RT)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'articlé D432-3 dû CPP
+ t
“us *
Vu l'anneke à l'article R.57-6:18 du CPP (17 RD ‘+ V% '
Ve RE 4 “+ ” . ‘
RCr . L * “: E + 1°
Vu l'article D.436-3 du CPP.
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Vu les articles K.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
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Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquet, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves 2 ne: _ / . écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle
des personnes détenues
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
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Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Administratif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de
l'ARSE
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux fictivités organisées dans.
l'établissement pénitentiaire avec des pèrsonnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans etiplus
}
Mise en œuvre d'une mesure de protégtion individuel
j
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76-2021-12-01-00020
LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 60 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
QUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du déctet n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délépation de signature est donnée à Madame Rachèle LEFRANC, Capitaine du Centre Pénitentiaire du HAVRE
dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article KR.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI)
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoites
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 61 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu Particle R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe 1 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RD)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vananss iraredimn ranmaus Lu
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appateillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pout une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-libetté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 62 Vu Particle D.332.1 du CPP
Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 du CPP
(14IIRI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Va l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du:CPP
+
Vu l'annexe à l'article R.37-6-18 (33 RI) du CPP
;
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Va l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32R1)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vonanes irumbinm mmions Fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pout une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
laumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spitituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autotisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone bi L] 3 ‘
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des couts pat correspondance autres
que ceux qui sont étgañisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 63 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vanenss hombinn rmeuns fe
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe plutidisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, Hune activité de travail à une personne détenue mineure de 16 as et plus
Mise en œuvre d'une mesure de
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00020 - LEFRANC R - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 64 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00015
MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au
01 12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 65 Ê DIRECTION MINISTERE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE.
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Amadou MALLOUM, Directeur adjoint du Centre
Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Va l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vu les articles R.57-6-24, D 277, D 388 à Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
D 390-1 du CPP d'accès à l'établissement
Vu l'article D 276 du CPP Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD), Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du Définition des modalités de prise en charge individualisée des
CPP personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.Justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 66 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RD)
Vu l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
KR. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l’article R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 III RI)
R 57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(Article 20 RI)
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP Ê e
Vu les articles R-57-7-5 à R-57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu larticle D. 250
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
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Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pout assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions
disciplinaires 4
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 67 Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Vu les articles R 57-7-5 et R57-7-28 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les articles R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu l'article R 57-7-78 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4IIT RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 III RD)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
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Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Transmission des copies de décision de la commission de discipline
au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge
d'Application des Peines ou au magistrat saisi du dossier de la
procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
{
Levée de la mesure d'isolement
Information auprès du JAP ou du magistrat saisi du dossier du
placement à l'isolement d'une personne détenue
autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissemerit
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi- liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la pärt disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 68 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RIT)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25, al 5, RT))
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu l’article D.389 du CPP
Vu l’article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
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Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à
sa famille
Autotisation pour une personne détenue de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pout une personne détenue de retirer des sommes du CPP
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de
l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps P praticien exerçant à temp
partiel et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes détenues présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 69 Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RIT)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles RTE|cs CPP
CAL
Vul'article D:432-3 du CPP: P \
em n PEL + ui
me ut ve
+
+
Vu l'article D.436-3 du CPP. .$* =. +
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
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Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue
qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets
à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux
Epreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité
professionnelle des personnes détenues
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 70 Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Administratif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
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mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à
l'enregistrement de données dans le FIJAIS
Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires
de l'ARSE
Certification conforme de copies de pièces et légalisation
de signature
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des
Mmineuts |
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une
petsonne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'fd activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 anskei plus
Mise en œuvre d'une mesure de protkcäon individule
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00015 - MALLOUM A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 71 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00022
PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 72 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
QUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Capitaine du Centre Pénitentiaire du HAVRE
dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI)
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
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Adaptation du règlement intérieur type
Audience attivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emptisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnés détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 73 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu Particle KR. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RD)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et K.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAT RI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vnanasdrimtinn roma Fe
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pout une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appattenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécutité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pout taisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pout une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 74 Vu l’article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(14 II RD
Organisation de l'assistance spirituelle
Va l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'afäicle R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-8-18 (19RI et 32RI)
Âctivités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RD)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grilt » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sonanse tovrbieun mous Fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de comtmuniquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pout une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autotisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 75 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles K.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00 ñ
sananer Ssembinen rames Le
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des perfbnnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une aftivité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et hs
Mise en œuvre d'une mesure de protectibri individuellé
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00022 - PANGUI M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 76 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00010
PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 77 EZ
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; :
Vu l’article 30 du déctet n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants |
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de
fonction de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à : Monsieur Cyril PIECHNIK, Officier INFRA du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00 |
www.justice.gouv.fr
Adaptation du règlement intérieur type
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
Situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 78 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
KR. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l’article R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l’article R.57-6-18 (art 7 ILL RD,
les articles R57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24IIT RD
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
+ £ sonanns irombimun momeons Le
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels, après validation de la direction,
dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention
strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Constitution de l'escorte pour les personnes détenues faisant l'objet
d'extractions médicales et pénitentiaires /administratives
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité
à l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et
de transferts
Suspension pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 79 Vu Particle D.332.1 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RD
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'articlé R 57-8- 10 du CPP
Le “L DE
FER
Vu l'annexe à l'article R.57-6- 18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RT)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vonsnas irombinun ronmruus fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de communiquer, y compris en cas
d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des couts par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'Education Nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 80 Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vananssrombinn mens fe
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une Î ivité de travail à une personne détenue mineure de 16 ans et É l
Mise en œuvre d'une mesure de protectibn i
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00010 - PIECHNIK C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 81 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00012
RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 82 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et
suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de
fonction de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre
pénitentiaire du HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à : Monsieur Charles RALECHE, Capitaine, Chef de détention du
Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vu l'article D 276 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD,
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Adaptation du règlement intérieur type
Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le
jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
Situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 83 Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
KR. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'article R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Va l'annexe à l’article R.57-6-18 (art 7 IIL RD),
les articles R57-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe À l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et KR.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RI)
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels, après validation de la direction,
dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention
strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Constitution de l'escorte pour les personnes détenues faisant l'objet
d'extractions médicales et pénitentiaires /administratives
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts L
suspension pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 III RIT) Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Téi. : 02.76.89.81.00
sananss rumbien roms s fn
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 84 Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 II RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RT)
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RD)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
*
Va l'article R 57-8-:10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP
ù
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
. ,
vananasr irimbian rumeuss Fr
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sottie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des
personnes détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des 8n « . . - +
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve #
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de communiquer, y compris en cas
d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 85 Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RIT)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
_
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas tromtine rames Fe
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire) |
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux qui sont organisés pat l'Education Nationale
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel,
détenue mineure de 16 ans et plus
l'établissement pénitentiaire avec dés
la participation d'une personne
ix activités organisées dans
personnes majeures
Proposition, à titre exceptionne
personne détenue mineure de
Mise en œuvre d'une mesure
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00012 - RALECHE C - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 86 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00009
ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01
12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 87 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine du Centre Pénitentiaire du
HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI)
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue durgrill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en chatge individualisée
des personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 88 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
déctet du 23 août 2011 modifié
Vu l’article R. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type).
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAIIIRI)
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas irimbimn roms Fu
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert où de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appattenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellément laissés en sa possession
Iriterdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pout raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont P g ] J
porteuses les personnes détenues 2 leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de softie, sont autorisées à détenit
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 89 Vu Particle D,332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(AIIRD
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
4 +
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Vu l'article R 57-8- 10-du CPP. : LE
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Vu l'annexe à l'articlé R:57:6-18 (33 RD) du CPP s het # ; « j D
vf
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu lesarticles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
«
vanansr trombienm romres Fr
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 90 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 ( ORI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sananas irsmbinn romins Fe
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des persgnes majeures
t
Proposition, à titre exceptionnel, d'une agtiVité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et f ul
Mise en œuvre d'une mesure de protection lndividu e
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00009 - ROUAULT T - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 91 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00007
ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 92 En
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE |
Madame Aude SERGEANT, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine du Centre Pénitentiaire du HAVRE
dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015 P 76430 Saint Aubin Routot |
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 93 Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu Particle KR. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP.
(article 14 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et K.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article K.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(24 II RD
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vananas oublie ones Fe
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pou raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de conttainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
patticiper aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
petmission de softie, sont autorisées à détenir
Retenue sut la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 94 Vu l’article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(14 II RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8-10 du CPP Fa
-
Vu l'annexe à l'afticle R.57-6-18 (33 RI) du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas tormbioun rames fu
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
Paumôniet des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone 2 3 Li
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 95 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI) Retrait d'un équipement informatique
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54) Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avedkdes personnes majeures .
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57) Proposition, à titre exceptionnel d'une activité de travail à une personne détenue mineure de 16 4ns et plus
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure dd plotection individuelle
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
svonanas irsmbimn romuus fe
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00007 - ROURA A - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 96 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00008
ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12
2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 97 x DIRECTION MINISTERE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine du Centre Pénitentiaire du HAVRE
dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soihs ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 98 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu l’article K. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et K.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CATITRD
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vananor boumbinm morue un
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pout raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne patlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-libetté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
petmission de sottie, sont autorisées à détenir
Retenue sut la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 99 Vu l’article D.332.1 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(14ITRI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
4
Vu l'article R 57:8- +!
CRT
Vu l'annexe à l'articlé R57-6-18 (33 KI) du CPP
Pr LA 1. €
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RD)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
sononee Srimbienun omis En
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement 4
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
laumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conservet les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
tettait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autotisation pour une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
| aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 100 Vu l'annexe 2 l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu les articles R57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Va l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00 . ,
vonanasr srembinm monmris Fe
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, dé la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus/ahx activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, [l'uhe activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 hinslet plus
Mise en œuvte d'une mesure de protéction individuelle
La dis
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00008 - ROYER N - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 101 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00021
SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au
01 12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 102 EH
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu Parrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction de
Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du
HAVRE
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Danick SCHODLER, Capitaine du Centre Pénitentiaire du
HAVRE dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Définition des modalités de prise en charge individualisée
des personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 103 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RIT)
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
R. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu l'article KR. 57-6-24
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14 RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24 et K.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et K.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
CAIIIRI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
. ,
vonsner trimbimn amuse Fe
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et
uniquement dans le cadre de l'astreinte après validation de la
Direction
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appattenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue dè
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues dans le cadre de l'astreinte et après validation de la Direction
Désignation d'un interprète pout les personnes détenues qui ne
comptennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en chatge d'objets ou de bijoux dont sont
potteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
petmission de sortie, sont autorisées à détenir
Retenue sut la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 104 Vu Particle D.332.1 du CPP
Vu l'annexe 2 l'article R.57-6-18 du CPP
(14 II RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
;
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18.(33.RI) du CPP
Î
è
s
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RT)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (17 RI)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
ananas iromboneun rome os Fe
Saisie de sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes
détenues acquises ou introduites irrégulièrement
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
laumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectotale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pout une personne détenue condamnée et son
Visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de
détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles après validation du Chef de détention
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation de recevoir des couts par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 105 Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
Le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
vanansslrombinm romans En
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans ef plus
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Mise en œuvre d'une mesure de protectio: N
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2
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00021 - SCHODLER D - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 106 Centre pénitentiaire du Havre
76-2021-12-01-00014
TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au
01 12 2021
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 107 E 3
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Le centre pénitentiaire du Havre
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avril 2000
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2021 de nomination et de prise de fonction
de Madame Aude SERGEANT à compter du 22 mars 2021 en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE.
Madame Audé SERGEANT, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Marion TOURNEUX, Attachée d’administration au Centre
Pénitentiaire du HAVRE, dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur tÿpe
Vu les articles R.57-6-24 , D 277, D 388 à Délivrance, refus, suspension d'une autorisation
D 390-1 du CPP d'accès à l'établissement
Vu l'article D 276 du CPP Détermination des modalités d'organisation du service des agents
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD), Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du Définition des modalités de prise en charge individualisée des CPP personnes détenues
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 108 Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (46 RI)
Va l'article R.57-8-6 du CPP
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84,
KR. 57-7-84 du CPP et le I de l'article 4 du
décret du 23 août 2011 modifié
Vu les articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D 266
du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
RI type)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (art 7 IIT RI)
R 57-7- 79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RD
Vu l'article R.57-7-82 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant
pout une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
exceptionnelles uniquement dans le cadre de l'astreinte et après
validation du chef d'établissement ou de son adjointe et ce pour une
intervention strictement définie
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de
la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour.des raisons de sécurité de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne (article 10
détenue pout raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre
des personnes détenues, y compris dans les cas d'escortes et de
transferts
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Demande au Procureur de la République d'ordonner une
investigation corporelle interne par un médecin
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour
les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Deimande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 109 Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-8 du CPP
Vu les articles R.57-7-60 et R.57-7-5 du CPP
Vu les articles R.57-7-5, R.57-7-54, R.57-7-55
du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-56 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Vu les articles R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-74
du CPP
Vu l'article R 57-7-65 du CPP
Vu les article R 57-7-64 et 57-7-67 du CPP
Vu les articles R.57-7-72 et R.57-7-76 du CPP
Vu les articles R 57-7-62 et R 57-7-63 du CPP
Gestion du patrimoine des détenus
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (24 IT RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — 24 III RI
Vu l'article D.122 du CPP
Vu l'annexeà l'article R 57-6-18, D.330 du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (14 IT RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RT)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions
prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de
travaux de nettoyage et fixation du délai de suspension de la
sanction
Révocation de tout ou partie du sursis à exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de mesure
Placement provisoire en urgence à l'isolement
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Levée de la mesure d'isolement uniquement dans le cadre de l'astreinte
et après validation de la Direction du CP
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité collective à l'isolement ou à une activité
pour les personnes détenues soumises au régime de détention
ordinaire
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets appartenant au détenu qui né peuvent être transférées en
raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne
détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pout une personne détenue d'envoyer de l'argent à sa
famille
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 110 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP (30 RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (23 alinéa 3 RD)
du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25, al 5, RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP
Vu l'article R.57-6-16 du CPP
Vu l'article D.388 du CPP
Vu Particle D.389 du CPP
Vu l'article D.390 du CPP
Vu l'article D.390-1 du CPP
Vu l'article D.446 du CPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article D.439-4 du CPP
Vu l'article R57-9-5 du CPP
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu les articles R.57-6-5 et R 57-8- 10 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du-grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Autotisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation pout une personne détenue de retirer des sommes de n \ a ,
son livret de caisse d'épargne
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de faire
l'acquisition d'objets en figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
Décision de suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément
d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel
et des autres personnels hospitaliers
Autorisation d'accès à l'établissement des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des perspnnes détenues présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Autorisation donnée pour les personnes extérieures d'animer des
activités pour les détenus
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officies
religieux
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
petsonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de
communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO,
compétence préfectorale)
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 111 Vu l'annexeà l'article R.57-6-18 (33 RIT) du CPP
Vu l'article R.57-8-19 du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Vu l'article R.57-9-8 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'article D.432-3 du CPP. .
DOC à. a NE \7 LU : À "3;
Tran
Vu l'annexe à l'article. R57-6-18 dû CPP (17 RD)
Us 1: 0 A. 0.
ee HT e g Mnqu ta
CHE
Vu l'article D.436:3 du CPP- © *
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RT)
Vu l'article R 57-9-2 du CPP
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Application et aménagement des peines
Vu l'article D.124 du CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP
Vu l'article 706-53-7 du CPP
Vu l'article D 32-17 du CPP
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.iustice.qouv.fr
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hots sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et
audiovisuelles)
Interdiction pout les personnes détenues d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des associations
Autorisation de recevoir des couts par correspondance autres que
ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
Retrait d'un équipement informatique
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle
des personnes détenues
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e)
se trouvant à l'extérieur
Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une
mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur
Décision portant habilitation à la consultation et à l'enregistrement
de données dans le FIJAIS
Modification, sut autorisation du Juge d'instruction, des horaires de
l'ARSE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 112 Administratif
Vu l'article D 154 du CPP
Mineurs
Vu l'article D 514 du CPP
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 54)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 57)
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Fait à Saint Aubin Routot
le 01 12 2021
Centre Pénitentiaire du Havre
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76430 Saint Aubin Routot
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Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi des mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne
détenue mineure de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une
personne détenue mineure de 16 ans et plus
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2021-12-01-00014 - TOURNEUX M - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 12 2021 113 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-12-15-00006
2021-194 Avenant n°4 à la convention
constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine - CHU
de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00006 - 2021-194 Avenant n°4 à la convention constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen 114 CH! ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021-194 | | Objet : Avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 -6 du code de la santé publique instituant les groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2012 portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma
régional d'organisation des soins 2012-2017 de la région Haute-Normandie ;
Vu l'avis du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen à la participation au
Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » ;
Vu l'avis du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen sur la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » ;
Vu la délibération du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen sur la désignation
de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine ;
Vu l'avis du 22 juin 2017 du Conseil de Surveillance sur l'avenant n°1 à la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine relatif au Projet Médico-
Soignant Partagé du GHT ;
Vu l'avis du 15 octobre 2019 du Conseil de Surveillance sur l'avenant n°2 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine relatif à la
composition du comité territorial des élus locaux et aux modalités de coopération complémentaires
au sein du GHIT ;
Vu l'avis du 22 juin 2021 du Conseil de Surveillance sur l'avenant n°3 à la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT Rouen Cœur de Seine relatif à relatif à la
mutualisation des activités logistiques du GHT Rouen Cœur de Seine ;
Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité Technique d'Etablissement du 09 décembre 2021;
Le Conseil de Surveillance se prononce favorablement
par vote à l’unanimité de ses membres présents
Sur l'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Rouen Cœur de Seine relatif à la commission médicale de groupement du GHT Rouen Cœur de
2
CHU de Rouen?®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00006 - 2021-194 Avenant n°4 à la convention constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen 115 n_/ CHY
ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
Seine et aux conditions de mise en œuvre de la mutualisation des activités de blanchisserie au
sein du GHT Rouen Cœur de Seine.
CHU de Rouen ®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00006 - 2021-194 Avenant n°4 à la convention constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen 116 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-12-15-00007
2021-195 Désignation de 2 membres du Conseil
de Surveillance à la nouvelle Commission
d'Activité Libérale - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00007 - 2021-195 Désignation de 2 membres du Conseil de Surveillance à la nouvelle Commission d'Activité Libérale - CHU de Rouen 117 n_/ CHE
ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
N° 2021-195 | | Objet : Désignation de deux membres à la nouvelle Commission d'Activité
Libérale
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R.6154-12 ;
Le Conseil de Surveillance désigne par vote à l’unanimité de ses membres
présents
en qualité de représentantsdu Conseil de Surveillance, parmi ses membres, afin d'être membres
de la nouvelle Commission d'Activité Libérale :
e Madame Dominique WOINET;
e Monsieur Jean-Marc BRASSEUR.
CHU de Rouen ®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00007 - 2021-195 Désignation de 2 membres du Conseil de Surveillance à la nouvelle Commission d'Activité Libérale - CHU de Rouen 118 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-12-15-00007 - 2021-195 Désignation de 2 membres du Conseil de Surveillance à la nouvelle Commission d'Activité Libérale - CHU de Rouen 119 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-13-00010
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SAP - ALIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 120 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME ; . nn ep es Liens de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Heae de la Seine-Maritime
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894100726
N° SIREN 894100726
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 octobre 2021, par Madame Cornélia Geffroy en qualité de
Présidente ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ALIA, dont l'établissement principal est situé 14 place du docteur Grèverie
76540 VALMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 121 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur RP
\ —>_—
Pascal-DESHTELEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 122 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-06-00007
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE
DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU
SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23 123 Direction départementale de l'emploi,
E = du travail et des solidarités PREFET . LL DE LA SEINE- de la Seine-Maritime MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE l DES CONSEILLERS DU SALARIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 19 JUILLET 2020 AU 18 JUILLET 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l’ordre de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
le Code du travail, notamment ses articles L.1232-7 et suivants, R.1232-1 et suivants, D.1232-4 et suivants et L.1237-12 et suivants ;
la consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives ,
Vu l’arrêté du 27 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté du 15juillet 2020 modifié par arrêtés du 21 octobre 2020 et du 03 mai 2021 portant composition de la liste départementale des conseillers du salarié pour la période allant du 19 juillet 2020 au 18 juillet 2023.
Vu les propositions de modifications des organisations syndicales.
ARRÊTE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté du 15 juillet 2020 modifié par arrêtés du 21 octobre 2020 et du
03 mai 2021-est modifié comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23 124 La liste départementale consolidée des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, à venir assister et conseiller le salarié soit lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, soit au cours du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est composée
comme suit pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime :
SECTEUR
NOM ET PRENOM ADRESSE TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUE
ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
CONSEILLERS SANS APPARTENANCE SYNDICALE
AAZZOUZ 8 rue des maraichers 06 82 76 36 51 Sans emoloi Totalité du
Souhayla 27570 Breux sur avre aazzouz.souhayla@orange.fr P département EONNAUD 4 Rue Emile Levieux 07 85 55 58 26 Gestionnaire Agglomération de Mickaël 14270 Mézidon canon Administratif Rouen CUDORGE 5 rue Daniel Roussigni 06 64 47 49 08 Coordinateur | Agglomération de Stéphanie 76570 Pavilly scudorge@hotmail.com export Rouen et de yvetot 16 rue du Lieutenant de ou DEFRESNE Sophie | Vaisseau Paris séhie aeuno com Avocat Fegronraion :e 76120 LE GRAND QUEVILLY: PME: EMA. FATMAOUI 9 allee du bois rond 06 67 22 96 59 Ambulancier Totalité du. Rachid 76410 Cléon rachid.fatmaoui@gmail.com département GREMONT- 20 chemin de la porte rouge 06 87 36 05 58 Conseillère du Totalité
GERARD Sylvaine
76430 ST ROMAIN DE
COLBOSC svlv.gremont@orange.fr
travail/
psychologue
du département
45 rue Ampère
06 38 27 47 24
Totalité
LACAILLE Fabien | 76800 saint etienne du . . . Avocat du département Lacaille.fabien.avocat@gmail.com
rouvray
Arrondissement de
; 333 rue Jean Moulin 06 07 23 45 73 Ne
LARIBI Chef | 36320 CAUDEBEC LES ELBEUF nsscbrigitte@aol.com Retraïté Rouen Cantons d’Elbeuf
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, 11 rue des bergeronnettes 06 09 70 87 31 industriel Agglomération de
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76380 CANTELEU pascal.loquin.276@gmail.com programmeur Rouen
37 rue de Berne 06 09 92 11 48 à de Arrondissement de
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PATINIER Olivier 13 A rue Frédéric Bérat 06 61 66 81 97 Chef de Arrondissement de 76140 LE PETIT QUEVILLY o.patinier@yahoo.fr chantier Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23 125 SECTEUR
TELEPHONE PROFESSION _
NOM ET PRENOM ADRESSE | GEOGRAPHIQUE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
21 Rue Isaac Newton Apt A03 | ee
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DEROUARD Route de Buchy 76680 06 85 61 54 13 Doctière Aronasements Florence MATHONVILLE fderouard@yahoo.fr Dieppe
A UTOUIER 13 Bis avenue Jacques fre dericlefevre3@ ahoo. fr Technico Totalité du Frédéric Chastellain 76100 ROUEN ‘ y ‘ commercial département
PREVOST 4 rue Jean Paul Sartre 76600 06 27 725995 Gestionnaire Agglomération du
Nadia LE HAVRE nadiaprevost@yahoo.fr de paie. Havre
. 27 rue Pasteur 76600 LE 06 70 39 01 66 Agent Arrondissement du
SIGURANI Sylvain HAVRE siguranisylvain@gmail.com d'exploitation Havre
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LOCATELLI Le Lros 06 21 82 38 84 Responsable Totalité du Stéphane PP stefontheroad@free.fr trafic département 76120 LE GRAND QUEVILLY
Article deux : Les autres dispositions de l’arrêté du 15 juillet 2020 restent inchangées.
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23 134 Article trois : Les mairies du département seront informées de la liste des conseillers du salarié ainsi modifiée pour qu'elles puissent la tenir à disposition des salariés conformément à l’article D. 1232-5 du code du travail.
La liste ainsi modifiée arrêtée sera tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail.
Elle sera également mise en ligne sur le site de la Préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr
ainsi que sur le site de la DREETS de Normandie :
www.normandie.dreets.gouv.fr
Article quatre : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat pris dans le département.
Fait à Rouen, le 06 Décembre 2021
Pour le Préfet
et par subdélégation
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratid peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-06-00007 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU 19/07/20 AU 18/07/23 135 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-03-00012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP
ORGANISME ADEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ORGANISME ADEO 136 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale :
ANIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Egalité de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781065891
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 6 décembre 2016 à l'organisme ADEO),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 décembre 2021, par Monsieur Yves
CHAZERAULT en qualité de Directeur Général ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime le 3 décembre 2021,
Le préfet de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADEO, dont l'établissement principal est situé 101, rue Dicquemare
76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (76)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ORGANISME ADEO 137 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de la Seiñe-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
joint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SAP ORGANISME ADEO 138 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-13-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP - ALIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 139 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égaliéée de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894100726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 28 octobre 2021 par Madame Cornélia GEFFROY en qualité de Présidente, pour
l'organisme ALIA dont l'établissement principal est situé 14 place du docteur Grèverie 76540 VALMONT
et enregistré sous le N° SAP894100726 pour les activités suivantes : .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'uné aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 140 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
K.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint
\ D _—
Æ— nn,
+
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ALIA 141 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-11-27-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP - EURL JARDIN ECO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - EURL JARDIN ECO 142 PRÉFET
DE LA SEINE- | Direction Départementale MARITIME del’ | . ep es Libené e l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Heat de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503969396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 27 novembre 2021 par Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité d’entrepreneur, pour
l'organisme EURL Jardin eco dont l'établissement principal est situé 9 route de Saint Aignan
‘76780 ELBEUF SUR ANDELLE et enregistré sous le N° SAP503969396 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - EURL JARDIN ECO 143 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint
——
PascaLDES#-LE-TEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - EURL JARDIN ECO 144 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-03-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SAP - ORGANISME ADEO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ORGANISME ADEO 145 PRÉFET | DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ; .. ns Los Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
aie de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781065891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 6 décembre 2016 à l'organisme ADEO:;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 24 septembre 2010;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 3 décembre 2021 par Monsieur Yves CHAZERAULT en qualité de Directeur Général,
pour l'organisme ADEO dont l'établissement principal est situé 101, rue Dicquemare 76600 LE HAVRE et
enregistré sous le N° SAP781065891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) .
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (76)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (76)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de .
pathologies chroniques (76)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ORGANISME ADEO 146 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (76)
+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (76)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le.3 décembre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental-Adjoint
\ e_-
Pascal DESH--E-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-03-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SAP - ORGANISME ADEO 147 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-12-13-00008
Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord
Rouen Métropole
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen Métropole 148 PRÉFET
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Ent de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
ARRÊTÉ du 13 décembre 2021
portant sur l'agrément du Groupement de Coopération Social et Médico-Social Un Chez Soi d'Abord
Rouen Métropole concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative de gestion sociale et ingénierie
sociale, financière et technique déposée par le Groupement de Coopération Social et Médico-Social Un
Chez Soi d'Abord Rouen Métropole du 28/10/2021 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l'article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation :
VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen Métropole 149 ARRÊTE
Article 1°:
L'association Groupement de Coopération Social et Médico-Social Un Chez Soi d’Abord Rouen
Métropole dont le siège social se situe au 88 rue du Champs des Oiseaux 76000 Rouen, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les
activités relatives à :
I L’ingénierie sociale, financière et technique
Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
L’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
4
Ô
0
0
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas
où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT
La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM
Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
Article 2:
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne
satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à
ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
DDETS 76 - Imm Hastings — 27 rue du 74Ÿ"% Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen Métropole 150 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Groupement de Coopération Social et Médico-Social Un Chez Soi
d’Abord Rouen Métropole par recommandé avec accusé de réception.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le {3 DEC. 2021
Pouf le préfet et par subdélégation
Le directeur départemental,
most
Yannick DEC POIS
NJ
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DDETS 76 - Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 04
DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen Métropole 151 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-12-13-00008 - Arrêté agrément GCSMS Un Chez Soi d'Abord Rouen Métropole 152 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-12-13-00007
Habilitation sanitaire du Dr Leroyer Sylvie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00007 - Habilitation sanitaire du Dr Leroyer Sylvie 153 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-273 du 13 décembre 2021
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr LEROYER Sylvie
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
# populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Sylvie LEROYER, née le 18 octobre 1966, et domiciliée professionnellement à Neufchâtel en Bray;
Considérant que Madame Sylvie LEROYER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00007 - Habilitation sanitaire du Dr Leroyer Sylvie 154 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sylvie LEROYER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 2, boulevard Industriel 76270 Neufchâtel en Bray.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Sylvie LEROYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Sylvie LEROYER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 décembre 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECT
ANIMAUX ET DE L'ENVIRONN BE
hs
Arnaud VINCE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00007 - Habilitation sanitaire du Dr Leroyer Sylvie 155 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-12-14-00004
Habilitation sanitaire provisoire du Dr Dumoulin
Alice
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00004 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Dumoulin Alice 156 PRÉFET do ,
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-274 du 14 décembre 2021
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr DUMOULIN Alice
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 5 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Madame Alice DUMOULIN, née le 29 août 1991, et domiciliée
administrativement à Bacqueville en Caux (76730);
Considérant que Madame Alice DUMOULIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00004 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Dumoulin Alice 157 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée jusqu'au 14 décembre 2022 à Madame Alice DUMOULIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Terre de Caux - Bacqueville en Caux (76730).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Alice DUMOULIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Alice DUMOULIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2021
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMSUXERE SANVIRONNEMENT
Arnaud VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site wwwtelerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00004 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Dumoulin Alice 158 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-14-00003
Arrêté subvention DAM 2021 AHAM du 14
décembre 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00003 - Arrêté subvention DAM 2021 AHAM du 14 décembre 2021 159 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2021
PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UNE SUBVENTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES À L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACCUEIL DES MARINS (AHAM)
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Bureau des marins & usages de la mer
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 5 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00003 - Arrêté subvention DAM 2021 AHAM du 14 décembre 2021 160 Vu la décision n° 21-037 du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association havraise d’accueil des marins (AHAM) du 12 décembre 2021
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du ministère de la transition écologique, une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) est attribuée à :
Nom : Association Havraise d’Accueil des Marins (AHAM)
Adresse : 44, rue Voltaire 76600 LE HAVRE
SIRET : 377 669 635 00023
pour participation à l’achat d’un nouveau véhicule utile au transport des marins étrangers en escale
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Havraise
d’Accueil des Marins
(AHAM)
CR NORMANDIE SEINE
LE HAVRE LES HALLES
RIB : 18306 00065 59928913000 62
IBAN : FR76 1830 6000 6559 9289 1300 062
BIC : AGRIFRPP883
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Madame la directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2021
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00003 - Arrêté subvention DAM 2021 AHAM du 14 décembre 2021 161 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-14-00002
Arrêté subvention DAM 2021 ARAM du 14
décembre 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00002 - Arrêté subvention DAM 2021 ARAM du 14 décembre 2021 162 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2021
PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UNE SUBVENTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES À L’ASSOCIATION ROUENNAISE D’ACCUEIL DES MARINS (ARAM)
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Bureau des marins & usages de la mer
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 5 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00002 - Arrêté subvention DAM 2021 ARAM du 14 décembre 2021 163 Vu la décision n° 21-037 du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association rouennaise d’accueil des marins (ARAM) du 3 décembre 2021
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du ministère de la transition écologique, une subvention de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour l’aide à la vaccination des marins étrangers en escale dans le port de Rouen.
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d’Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Madame la directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2021
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-14-00002 - Arrêté subvention DAM 2021 ARAM du 14 décembre 2021 164 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00002
Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des
prescriptions spécifiques à la déclaration du
SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte
de l'UTEP de BOURDAINVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 165 Ex PRÈÉFET Direction départementale
Ar Li : des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEC, 2021
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville pour la refonte de l'usine de production d'eau potable sur la commune de BOURDAINVILLE, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Cascade : 76-2020-00216
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.210 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier: 2006 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du forage et du captage de Bourdainville (codes BSS forage : 0058-7X-0053 et captage: 0058-7X-008) - autorisations au titre du code de la santé publique et du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 166 VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu la décision n°21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la déclaration reçue le 09 j juin 2021 et complétée le 06 septembre 2021 enregistrée sous le numéro
76-2021-00216, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par le SMAEPA de la région d’Yerville, et relative à la refonte de l’usine de production d'eau potable de Bourdainville ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Normandie du 02 août 2021;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 18 novembre 2021;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
- que le SMAEPA de la région d'Yerville est autorisé à prélever Un maximum de 2000 m°/j et 180
m‘/heure (le débit horaire se répartissant de la manière suivante: 60 m‘/heure pour le
captage et 120 m°/heure pour le forage) dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 18 janvier
2006 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage de Bourdainville —
autorisations au titre du code de la santé publique et du code de l'environnement
- que certains pesticides sont mesurés dans les eaux brutes en quantité supérieure à la norme de
01 ug/l, l'addition restant toujours inférieure aux 0,5 ug/l autorisés ;
- que les eaux brutes présentent un titre hydrométrique de 28°F, correspondant à une eau dure ;
- que la nouvelle unité de traitement de l'eau potable de Bourdainville doit permettre de traiter les pesticides et d’adoucir l'eau ;
- qu'un suivi annuel sera mis en place afin de surveiller le rejet et de contrôler l'évolution de la qualité du cours d'eau « la Saâne » ;
- qu'il convient d'encadrer la qualité des eaux rejetées par la nouvelle unité de traitement de l'eau
potable de Bourdainville ;
- que l'activité est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville,
représenté par son président, et dont le siège social se situe 33B rue Jacques Ferry - 76760 YERVILLE, est
autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejeter les eaux de process traitées de l'usine de
traitement d'eau potable sise sur la commune de Bourdainville dans la Saâne.
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Les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible | Le débit journalier de pointe de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des | des eaux de lavage est rejets mentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des | estimé à 260 m‘/j, vers la 2210 rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0 : | lagune. | Non soumis la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant | Le module de la Saäne au supérieur à 2000 m‘/j ou à 5% du débit moyen | niveau du point de rejet est interannuel du cours d'eau : Déclaration de 0166 m/s soit 14 342 m°/j
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des | Matières inhibitrices
2230 installations classées annexée à l'article R. 5119, le | estimées supérieures à 100 Dé : -2.3. : 4 Loup RO éclaration flux total de pollution, le cas échéant avant | équitox/j (>25 équitox/j) traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D).
Article 2 - Localisation du projet / caractéristiques des ouvrages
L'implantation de l'usine de traitement d'eau potable (UTEP) de Bourdainville, dont la localisation est présentée en annexe 1, répond aux caractéristiques suivantes :
; Commune | Coordonnées
Nom de L'ouvrage d'implantation Darcslle Lambert 93 (m)
UTEP dé | Bourdainville (76760) OA - 0299 X = 551742:
Bourdainville | Y = 6954906
_ : : == =.
Commune Coordonnées me : , | Bassin ;
| d'implantation | (Lambert 93) (m) Milieu récepteur} versant | Code masse d'eau
| | Bassin | FRHR168
Point de reiet Bourdainville X= 552373 La Saâne -code versant | La Saâne de sa source à J (76760) Y-= 6955628 sandre G4-0200 Saâne l'embouchure | Vienne Scie |
L'usine de traitement d’eau potable de Bourdainville est composée d’une unique filière de traitement décrite dans le schéma de fonctionnement en annexe 2. Les étapes productrices de rejets (boues et/ou eaux sales) sont :
- le traitement des matières en suspension par clarification et décantation lamellaire. Les boues issues de la purge des décanteurs sont envoyées dans la bâche d'eaux sales ;
- l'élimination de la matière organique, des micropolluants et des pesticides par filtre à charbon actif en micro grains. Seules des égouttures sont renvoyées vers la bâche d'eaux sales ;
- les 3 filtres à sable bicouches permettant de réduire la turbidité par piégeage des matières en suspensions. Ces filtres doivent être lavés régulièrement, Un par un. Le lavage des3 filtres génère 210 m° d'eaux de lavage chaque semaine, contenant les matières en suspension captées par les filtres ;
- l'adoucissement de l'eau par mise en œuvre de 3 filtres à résines échangeuse d'ions sodium. La régénération de ces résines (une par jour), produit 50 mÿ/j d'éluas présentant une teneur élevée en chlorure. Cette concentration en chlorure entraîne un flux journalier estimé supérieur à 100 équitox.
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Article 3 - Prescriptions spécifiques
Les eaux issues des purges des décanteurs et du lavage des filtres à sables, les égouttures des filtres à
charbon et les éluats de régénération des résines transitent par la bâche d'eau sales d'une capacité de
300 m°. Cette bâche permet une homogénéisation des différentes eaux et une première décantation
des matières en suspension. Les eaux sont ensuite transportées vers la lagune existante d'un volume de
100m3, avant rejet dans la Saâne.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
* des dispositifs de rejet et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux
prescriptions où aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
* des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu
aquatique.
L'exploitant informe, au minimum un mois avant, le service chargé de la police de l'eau sur les périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des ouvrages de traitement des effluents et de la consistance
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. II précise les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le
milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou imposer des prescriptions adaptées.
Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées
sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des
installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau avant le 1° mars de l’année suivante.
Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Suivi du rejet
Le débit de rejet de la dernière lagune est suivi par un débitmètre électromagnétique ou un canal de
mesure sur la canalisation de rejet.
Le pétitionnaire met en place un suivi qualitatif des eaux issues de la dernière lagune avant rejet dans le
milieu récepteur. Des prélèvements 24 h réfrigérés et proportionnels au débit sont réalisés en sortie de
lagune selon les modalités suivantes :
Paramètres Nbre de mesures ou de prélèvements
| d’autosurveillance par an
| Débit journalier 24h
pH
MES
DBOS
DCO
| COT
| NGL
Pt
Température
Conductivité
Chlorures
Matières inhibitrices
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension — Pt: phosphore total. COT : Carbone organique total
SSSR
NN
NN
N
D
ND
H
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 169 Le planning des prélèvements d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de l'année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime par courrier où par courriel à l'adresse ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d'analyses. | L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Suivi du milieu récepteur : la Säane
Un suivi annuel de la qualité de la Saône est mis en place.
Deux stations de mesure sont définies sur le cours d'eau afin de caractériser l'état biologique du milieu récepteur et surveiller l'éventuel impact du rejet de l'UTEP sur celui-ci. Ces stations sont situées (annexe 3) :
- au niveau du passage à gué, en amont du point de rejet de l'UTEP, | - en aval du point de rejet de l'UTEP, correspondant au point de suivi amont du rejet de la STEP de Yerville.
Les paramètres à mesurer ou à analyser sur les prélèvements, en amont et en aval du rejet, sont les suivants
Débit
pH
MES
DBOS
DCO
COT
NGL
Pt
Température
Conductivité
Chlorures
Matières inhibitrices
t2M2
IBD et IPS (NFT 90-354)
Le suivi est réalisé 1 fois par an, en période d'étiage du 1° mai au 31 octobre, dès la première année suivant la mise en service de l'unité de traitement de l'eau potable.
Un état initial amont et aval est réalisé dans l’année qui précède la mise en œuvre de la nouvelle unité de traitement.
L'ensemble des résultats des différentes analyses et suivis est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau sous forme de bilan annuel, au plus tard au 1° mars de l'année n+1 pour. l'année n, par courrier ou par courriel à l'adresse ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr. Ce bilan comporte également une synthèse des incidents, des pannes et des mesures prises pour y remédier pouvant impacter le milieu naturel, ainsi que le rapport de fonctionnement prévu par l'article 3 du présent arrêté. Le bilan fait distinctement apparaître les résultats non conformes à l'article 5 du présent arrêté.
Si des mesures supplémentaires où portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime avec le bilan annuel.
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Le pH de l'eau rejetée de la dernière lagune doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température ne doit
pas excéder 25 °C. De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée
ne doit pas dépasser 11 °C.
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent en concentrations maximales
avant rejet au milieu naturel les valeurs limites suivantes :
Paramètres | | Concentration maximale
DCO | 50 mg(O:)/I
MES 30 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène - MES : matières en suspension
Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de
rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas
l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas
atteinte à la vie piscicole. |
Article 6 - Destination des déchets
Les produits de curage de la lagune et les boues issues de la bâche d'eaux sales font l'objet d'analyses
portant sur les éléments et caractéristiques définis par l'arrêté du 08 janvier 1998 sus-visé. Les résultats
de ces analyses sont transmis au service chargé de la police de l’eau pour avis quant au devenir de ces
produits. Ils sont alors :
* soit, épandus s'ils sont conformes à l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Le plan d'épandage fait
dans ce cas l'objet préalablement d'une déclaration ou d’une demande d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau;
* soit, évacués comme des déchets et éliminés dans des filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
La destination des déchets est précisée dans le rapport annuel de fonctionnement prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
— l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 9 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par .le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer
la déchéance du bénéfice de la déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12
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Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Bourdainville pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de Madame la maire et transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Le dossier de déclaration est mis à la disposition du public
dans la mairie de la commune de Bourdainville pendant cette période.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune de Bourdainville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 173 Une copie du présent arrêté sera adressée :
* au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
+ au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
° à la directrice territoriale « Seine-Aval » de l’agence de l'eau Seine-Normandie ;
* au président du département de la Seine-Maritime ;
* à la maire de la commune de Bourdainville.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Oo Le Respon du Servic Le ".
Liocs et AMIGUX Vo ©tiviiitei
LS
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 174 ANNEXE 1
Plan de localisation l'usine d'eau potable de Bourdainville
ce: 122
a | Zone de rejet de ià— : 124 STEP
[= Point de rejet
Sn,
3
H SE épis
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture :8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du iundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 175 Annexe 2
Caractéristiques de la filière de traitement d'eau potable de Bourdainville
Arrivée
eux brutes
ED QD CD D ED
Purge des décantrurs Ceagulant
—
| Gui)
_—- EI Es — — —
60 m'/h
—
60 m'/h
Cniere Chlore M nant en daanittes du CR ©
der lagune existante
réhabilitée
& Mesure de débit (art. 4) ET é Point de prélèvement 24h (art. 4j
| La SAANE |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 176 Annexe 3
Stations de mesure et de prélèvement dans la Saâne
Passage à gué : Station amont du rejet de l’'UTEP
Forage
Point de rejet
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2021 imposant des prescriptions spécifiques à la déclaration du SMAEPA de la région de Yerville pour la refonte de l'UTEP de 177 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00020
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Amicale des
pêcheurs sottevillais"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00020 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Amicale 178 DE LA SEINE- qrecten départementale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égdité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEC, 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « AMICALE DES PÊCHEURS SOTTEVILLAIS ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél.:0235585410
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que
_ les’articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs Sottevillais » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de là mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « Amicale des Pêcheurs Sottevillais » du 20
novembre 2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00020 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Amicale 179 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit. L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Wilfried MARTOR et
M, Stéphane CHARUEL, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre
: Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale des Pécheurs
Sottevillais ».
Cet agrément est valable du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le {3 DEC, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00020 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Amicale 180 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00012
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "d'Aumale et sa
région"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00012 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 181 PRÉFET Direction départementale
PRET EE E- des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « D'AUMALE ET SA RÉGION ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu letitre ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434:4 ainsi que
les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de la République en date du.1* avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
« d'Aumale et sa région » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « d'Aumale et sa région » du 28 novembre
2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00012 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 182 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit. L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Fréderic HINFRAY et
M. Nicolas SELLIER, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « d'Aumale et sa région ».
Cet agrément est valable &j‘1:" jänvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs. |
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le {9 DEC, 2021
Pour le préfét et par subdélégation,
‘
Alexandré HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00012 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 183 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00013
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "de Dieppe et
des environs"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "de 184 ES
PRÉFET Direction départementale ARMES Es des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DÉC, 202!
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « DE DIEPPE ET DES ENVIRONS ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le titre Il! du livre.IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de ia République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « de Dieppe et des environs » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « de Dieppe et des environs » du 27 novembre
2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 [18h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (lé vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "de 185 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Jacques LEFEBVRE et M.
Stéphane GODET, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « de Dieppe et des environs ».
Cet agrément est valable du 3* janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droïts des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 DEC. 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délal de deux mols à compter de
sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "de 186 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-07-00005
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La belle gaule
de Rouen"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00005 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La belle 187 PRÉFET Direction départementale
ARTE : | des territoires et de la mer Liberté
Égalié Frateraité
ARRÊTÉ DU DEL. 20
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PR ALU ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
« LA BELLE GAULE DE ROUEN ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu ‘le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que
les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
«La Belle Gaule de Rouen» ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 j juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA «La Belle Gaule de Rouen» du 13
novembre 2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP°76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 [13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00005 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La belle 188 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit. L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M, Pierre CRETENET et
M. Daniel CAUVIN, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Belle Gaule de Rouen».
Cet agrément est valable qua" janvier 2022 au 31 décembre 2026. Sas
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs. |
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour.la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le - 7 DEL, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Les n
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00005 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La belle 189 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-16-00001
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Durdent"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 190 PRE, NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 DEC. 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
« LA DURDENT ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les
articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « La
Durdent » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Durdent » du 14 novembre 2021 portant
sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 191 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Pierre-Marie MICHEL et
M". Sophie OSOUF, respectivement en tant que président et trésorière de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Durdent ».
Cet agrément est valable dû jañvier:2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 16 DEC. 21
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Resronsable di:
of
PFANOSIUOTS, FA a]
À ge wire a
AÏSxe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://wwuw:seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-16-00001 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 192 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00014
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La gaule
blangeoise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00014 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La gaule 193 E 3
PRÉFET Direction départementale
MARITIME, F- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ DU 1.3 GEL, 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA GAULE BLANGEOISE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel :
Tél. : 02 35 58 5410
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr f
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu letitre ll du livrelV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de là République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « La Gaule Blangeoise» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Gaule Blangeoise » du 25 octobre 2021
portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00014 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La gaule 194 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Anicet MARTIN et M.
Alain LENOIR, respectivement en tant que président et trésorier de l’AAPPMA ayant pour titre : Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Blangeoise ».
Cet agrément est valable du:1“” janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
.mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délal de deux mois à compter de :
sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00014 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La gaule 195 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00015
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Lézarde"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00015 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 196 PRÉFET Direction départementale
ARTE E- des territoires et de la mer Liberté
Éeulisé
Fraternité
ARRÊTÉ DU
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION13 EU AE ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHEET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA LEZARDE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre ll du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « La Lezarde »;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portarit subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Lezarde » du 20 novembre 2021 portant
.sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00015 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 197 Article er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Franck LENORMAND
et M. Eugène LEROY, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Lezarde ».
Cet agrément est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026. tr 1 FL
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité. -
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ie délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours:fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00015 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La 198 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00016
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite
brayonne"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00016 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 199 PRÉFET Direction départementale
DE LA PIN h des territoires et de la mer Liberté
Édité Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 3 DEL, 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
« LA TRUITE BRAYONNE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel .
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
-Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre III du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que
les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la. région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
« La Truite Brayonne » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Truite Brayonne » du 5 décembre 2021
portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00016 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 200 Article 1er -— L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Gérard
CHARBONNIER et M. Daniel PRIMA, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA
ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite _
Brayonne ». e | AYLNE;
Cet agrément est valable du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental .de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2001
Pour le préfet et par subdélégation,
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice adrninistrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http:/fwww.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00016 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 201 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-07-00003
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite
Cauchoise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00003 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 202 PRÉFET me ne ,
DE LA SEINE- prectien départementale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 7 DEC. 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CAUCHOISE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime, Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que’
les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant agrément du trésorier de I’AAPPMA « La Truite :
Cauchoise » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant agrément du président de l'AAPPMA La Truite
Cauchoise » :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA « La Truite Cauchoise » du 19 novembre
2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la-demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00003 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 203 ARRÊTE
Article 1er -Les articles un des arrêtés préfectoraux des 16 mars 2020 et 23 février 2021 pré-cités sont
modifiés comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Pascal LAURENT et
M. Philippe FREBOURG, réfpectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour
titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite Cauchoise ».
Cet agrément est valable du 1“ janvier 2022 au’ 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
Ta mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 (Eu, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horairés d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 173h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00003 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 204 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00017
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "la Truite
gournaisienne"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00017 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "la Truite 205 PRÉFET Direction départementale
MARITIME, F des territoires et de la mer Liberté
Egalité Fraternité
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
« LA TRUITE GOURNAISIENNE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les
articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND),
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27) janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « La Truite Gournaisienne » ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M, Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Truite Gournaisienne » du 19 novembre
2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h09 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00017 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "la Truite 206 Article 1er - L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Fabrice ALEXANDRE et
M" Bénédicte HENAUT, respectivement en tant que président et trésorière de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite Gournaisienne ».
Cet agrément est valable du'if janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
13 GEL, 2021 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
‘Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 173h30-16h00 (le vendredi)
http: JIwww.seine-maritimé.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00017 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "la Truite 207 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00018
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La truite
yerroise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00018 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 208 E 3
PRÉFET Direction départementale
Al E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DEL, 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE YERROISE ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu letitre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA « La Truite Yerroise » : |
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA « La Truite Yerroise » du 27 novembre 2021
portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00018 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 209 Article 1er — L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit. L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Christian CABIN et
M. Gilles POUGEON, respectivement en tant que président et trésorier de l‘'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite Yerroise ».
Cet agrément est valable du‘ janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 DEL, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mols à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00018 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite 210 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00019
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Le pêcheur
Saint-Saennais"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00019 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le 211 PRÉFET Direction départementale Als des territoires et de la mer
Liberté
Égalisé
Fratereité
ARRÊTÉ DU 13 DÉC, 2021
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE PECHEUR SAINT-SAENNAIS ».
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie. par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ili du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L'434-4 ainsi que les
articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l’'AAPPMA « Le pêcheur Saint-Saennais » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’'AAPPMA « Le pêcheur Saint-Saennais » du 20 novembre
2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00019 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le 212 Article 1er — L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit. L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Frank ARTU et M. Yannick
FOLL, respectivement en tant que président et trésorier de V'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le pêcheur Saint-Saennais ».
Cet agrément est valable dyfl" jdhvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 DEC, 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00019 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le 213 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-07-00004
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Notre Dame
de Gravenchon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Notre 214 PRÉFET Direction départementale
ARITIMES: des territoires et de la mer Liberté
Fruit
arrété ou * ? DEC. 2821 PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 5410
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu letitrelll du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ; | Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André ‘DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; . Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de Notre Dane de Gravenchon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l’'AAPPMA de Notre Dame de Gravenchon du 27
novembre 2021 portant sur la modification de son bureau.
CONSIDERANT
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Notre 215 Article 1er -— L'article un de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 pré-cité est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Eric CALLE et M.
Xavier MORA, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre :
Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Notre Dame de Gravenchon.
fin 19 7
Cet agrément est valable du 1" janvièr 2022 au 31 décembre 2026.
Le reste est sans changement.
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au:
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'association agréée concernée, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
= 7 DEC. 202 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
fs PVIE Aiobut Æut: PENSE ie Qu'E DE.
L FT ecou08s ot Maux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être sais! par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-07-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Notre 216 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-15-00008
Compte-rendu de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage, formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier (pertes de
récoltes sur maïs, tournesol, betteraves, sorgho
et lin pour 2021) Session du 13 décembre 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-15-00008 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier (pertes de 217 h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE J
PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION SPECIALISÉE POUR L’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Pertes de récoltes sur maïs, tournesol, betteraves, sorgho et lin pour 2021
Session du 13 décembre 2021
La commission spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, s’est réunie, en visio-conférence, le lundi 13 décembre 2021 à 14 heures 15, sous la présidence de M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions Ressources et Milieux de la DDTMY76.
ASSISTAIENT :
> Représentants de la chasse :
- M.José DOMENE-GUERIN, FDC 76,
- M. Albert LECOQ, FDC 76,
- M. José DOMENE-GUERIN, FDC 76,
- M. Denis GUEROUT, FDC 76.
Représentant des agriculteurs
- M. Guillaume BUREL, FNSEA 76.
Représentant de l'administration
- M. Laurent BARO, OFB 76,
- M. Marc ROUSSEL, DDTM 76.
Représentant des forestiers
- M. Antoine CAMBIEN, ONF 76.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
- M. Simon HUET, FNSEA 76
- M. Eric COQUATRIX, FDC 76,
- M" Isabelle BRESIL, FDC 76,
Ordre du jour
VVVIVY
* fixation du barème d'indemnisation pour la perte des récoltes de maïs, tournesol, betteraves, sorgho, lin pour 2021,
* examen d'un dossier d'expertise de dégâts, non signé. ‘
Fixation des barèmes d'indemnisation pour la perte des récoltes de mais, tournesol, betteraves, sorgho, lin pour 2021,
D'après les propositions d'indemnisation pour l'année 2021, faites par la Commission Nationale d'indemnisation
dans sa séance du 24 novembre 2021, sont retenus à l'unanimité par la Commission, les barèmes d'indemnisation
suivants :
en euros
Culture Prix retenu du quintal
Maïs grain 19,5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-15-00008 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier (pertes de 218 Maïs ensilage 4,5
Tournesol 52,6
Pour la betterave sucrière, le remboursement se fera sur la base de la fourniture par les agriculteurs, victimes de dégâts, des contrats et des bordereaux de livraison.
Ces prix s'entendent avant déduction éventuellement des marges des organismes de collecte, des taxes, des frais de transport, de séchage et d'acheminement.
Tournesol et sorgho
Aucun dossier de déposé.
Lin
La FDC76 souhaitait un prix fixé à 40 euros par quintal en raison de qualités hétérogènes des récoltes cette année ; la profession agricole souhaitait le maintien du barème de 2020 à savoir 42,5 euros par quintal en raison du poids élevé de la paille.
Une appréciation de la qualité du lin (rendement filasse) serait plus pertinente mais non réalisable au stade de l'expertise.
Cette culture représente 10 dossiers d'indemnisation en 2021 pour une surface de 5,4 ha; l'incidence du différentiel entre les deux barèmes porterait sur 96 euros.
Le prix moyen de 42,5 euros par quintal a été retenu par la commission.
Examen d’un dossier d'expertise de dégâts, non signé :
M. Philippe Duros (dossier 9397) :
Désaccord entre l’agriculteur et l'expert sur les surfaces d’une parcelle en maïs grain ; le différend porte sur 0,2 ha. La commission valide la surface de 1,2 ha retenue par l'expert de la FDC.
La séance est levée à 15h.
_ Le Responsghie JU Service
Transitions, Refsdüftes et Milieux
Alexendlg HERMENT.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-15-00008 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier (pertes de 219 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-08-00005
DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages
portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS
NORMANDIE_arrêté 8 12 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 220 PRÉFET Direction départementale
MARITIME. F des territoires et de la. mer Liberté Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ DU =8 DEC, 2021
RECONNAISSANT L'ANTÉRIORITÉ DES OUVRAGES PORTUAIRES DU PORT DE DIEPPE ET PORTANT PRESCRIPTIONS POUR LEUR MAINTENANCE, AU
BÉNÉFICE DU SYNDICAT MIXTE PORTS DE NORMANDIE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
‘Affaire suivie par : Pierre BRARD
.Tél, : 02 32 18 95 41
Mél : £ seine-m
Dossier n° 76-2016-00943
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et
R.274-1 à R.214-56 :
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures
de reconstitution du stock d’anguilles européennes et sa déclinaison’ française
approuvée par la commission européenne le 15 février 2010 délimitant notamment une
zone d'action prioritaire pour la mise aux normes des ouvrages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du ler avril 2019 nommant Monsieur Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 1115
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 221 Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec ie milieu FAR ta A souris à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de! #énviroHhemient et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnemient ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ; |
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code
de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bassin de
l’Arques (zone spéciale de conservation) :
les arrêtés du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 4 décembre 2012 établissant les listes des cours d’eau mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie :
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral n°07-004 du 18 décembre 2006 portant définition des limites
administratives du port de Dieppe :
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités
la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
l'arrêté du préfet du Calvados n°14-2018-12-19-003 du 19 décembre 2018 portant
adhésion du syndicat mixte du port de Dieppe au syndicat mixte régional des ports de
Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé Ports Normands Associés et modification
des statuts de ce dernier ;
la délibération n°19-072 du comite syndical du syndicat mixte régional des ports de
Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, en date du 14 janvier 2019, décidant de
l'adoption de la dénomination « Ports de Normandie » ;
le dossier de déclaration d'existence des ouvrages portuaires du port de Dieppe déposé par le Syndicat mixte du Port de Dieppe, enregistré sous le n°76-2016-00943 :
2h15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 222 Vu l'accusé de réception du dossier de déclaration d'existence en date dujanvier 2017 ;
Vu le courrier, en date du 4 mars 2019, informant le service instructeur de la reprise par le Syndicat Mixte Ports de Normandie du dossier de susvisé ;
VU le courriel en date du 22 novembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur
le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 novembre 2021, précisant l'absence de remarque ;
CONSIDÉRANT
que les ouvrages portuaires du port de Dieppe bénéficient de l'antériorité prévue par l’article L.214-6 du code de l'environnement ;
que du fait du classement au titre du 1 et du 2 de l'article L.214-17 du code de
l'environnement du cours de l'Arques, il est nécessaire d'étudier l'impact sur la
continuité écologique des ouvrages constituant l'exutoire du cours d'eau dans le port
et, le cas échéant, réaliser des aménagements permettant de neutraliser ces impacts ;
que le clapet de l'Arques (ROE 97997) constitue l'obstäcle prioritaire à traiter pour la continuité écologique sur le bassin de l’Arques compte tenu de sa position à l'aval ;
que la présence du débouché de l’Arques dans le port de Dieppe nécessite la mise en
œuvre de mesures spécifiques visant à assurer la protection des poissons migrateurs
amphihalins lors de la réalisation de travaux de maintenance des ouvrages portuaires ;
que le pétitionnaire a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation de travaux de maintenance des ouvrages portuaires ;
que l'exploitation des ouvrages portuaires et la réalisation des travaux nécessaires à leur
maintenance sont compatibles avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :.
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
qu'il y a donc lieu d'autoriser le Syndicat Mixte Ports de Normandie à poursuivre l'exploitation du port de Dieppe et à réaliser les travaux nécessaires à la maintenance des ouvrages portuaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
3/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 223 ARRÊTE
TITRE | —- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte Ports de Normandie (venant aux droits du Syndicat Mixte du Port de
Dieppe), dont le siège est sis, 3 rue René Cassin —- 14280 SAINT-CONTEST, représenté par son
président Monsieur Hervé MORIN, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie
à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé :
* à poursuivre l'exploitation des ouvrages portuaires du port de Dieppe listés à l'article 4 du présent arrêté ;
+ à réaliser les travaux nécessaires à la maintenance de ces ouvrages sous réserves des
dispositions exposées ci-après.
Au titre de l'article L:181-2 du. code de l'environnement, la présente autorisation
environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation
environnementale sont situés sur le territoire de la commune de Dieppe. Ils relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un |
cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) :
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
3110 | l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). .
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
Autorisation
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
|Sédiments.
4h15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 224 | Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0, ou
312.0 | conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: . | Autorisation
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égaie à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
| Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 313.0 aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en | contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu : |
1° D'un moñtant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 euros (D) |
41.2.0 Autorisation |
ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques
de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation
et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Article 4 - Description des ouvrages et aménagements portuaires
Les ouvrages et aménagements portuaires faisant l'objet de la déclaration d'existence au titre
de l’article R.214-53 sont listés dans le tableau ci-dessous et localisés sur le plan figurant en
Annexe 1 : plan de situation et de repérage des ouvrages.
Emplacement | Repère -. Désignation Dimensions
AO | Eu de protection des | 228,68 m
A1 | Quai Gaston Lalitte | 192 m. A2 | Jetée Ouest Jarian | | 226 m
(A3 Jetée Est L | 130 m
Avant-port A4 |Clairevoie | 62 m A5a Ancienne jetée Ouest 1 153,89 m ASb | Ancienhe jetée Ouest 2 | 92,10 m. | A6 | Brise-lames Ouest | 111,16 m A7 | Quai de l'Avenir | 349 m AB | Passerelle Ro-Ro | 85 m. B1 Quai de la Marne | 387,73 m Chenal B2 | Quai du Hâble EE 380,51 m | B3 | Brise-lames Est | 201,49 m Bassin Jehan Ango (C1 Quai HenrilV | 415,13 m|
sf15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 225 __ Emplacement
Bassin Duquesne
Arrière-port
Bassin du Canada
Bassin de Paris
| Repère L
Quai de ia Poissonnerie C2
(C3
C4
C5
cé
C7 ._— |
ET
E2
(E2b
E3
E4
ES
E6
E7
(D1
D2
D3
D4
D10
DS
D6
D7
D8
|F1
F2
F3a
F3b
F3c
Fa
F4b
Fdc
F5
Désignation
| Appontement embarcadère |
Quai du Carénage
Quai de la Cale
Quai Trudaine
Quai Duquesne Sud
Pertuis du bassin Ango
Ile aux Mouettes
Pont Ango
|Quai de la Somme
Quai de l'Yser
| Carpente
Accostage Plaisance
Atténuateur de houle
Quai Duquesne Nord
| Quai Gallieni
| Quai du Ténkin
|
|
Pertuis Amiral Rolland
Passerelle Amiral Rolland
Quai Guynemer
Pont Colbert
Port à sec
Buse
et clapets de l'Arques
(ROE 97997)
Quai des Indes
| Quai de Québec
| Quai du Maroc Nord
| Quai du Maroc Centre
Quai du Maroc Sud
Dimensions |
70,69 m|
77,19 m
193,08 m |
122,33 m
362,65 m
106,53 m
248,65 m
164,97 m.
4 clapets
de 2,90 x 1,64 m
pour chacune des 2 buses
Quai de Norvège Nord
Quai de Norvège Centre
Quai de Norvège Sud
Appontement central
6/15
206 m
189 m
278m
417m
78,73m
280 m
420 m
237,86 m
168,88 m
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 226 E TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier de déclaration d'existence et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration d'existence sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'existence, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l’environnement. .
L'autorisation est accordée à titre permanent à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 - Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet de la Seine-
Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui
suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'it s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période -supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne ‘soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés
à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
7n5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 227 Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par te préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
Article 11 - Rétablissement de la continuité écologique
Dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté, le bénéficiaire
lance une étude permettant de dresser ‘Un état des lieux des incidences générées par les
ouvrages de l'exutoire de l'Arques sur la continuité écologique et présentant des propositions
d'aménagement et de gestion adaptées aux enjeux écologiques et aux contraintes identifiées.
Cette étude est menée en cohérence avec les orientations du Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) et du Programme d‘'Action de Prévention des Inondations du bassin de l'Arques.
La remise de cette étude intervient dans un délai de 3 ans à compter de la parution du
présent arrêté. Les éléments techniques sont transmis au préfet et un point d'avancement se
tient annuellement.
L'étude précise les éventuels travaux nécessaires à la restauration de |a continuité écologique
au droit de l’exutoire de l'Arques,.le cas échéant, ces travaux sont réalisés dans un délai de 5
ans à compter de la parution du présent arrêté. Ils font l’objet d’un dossier de demande de
modification d'autorisation auprès du service en charge de la police de l'eau, présentant les
caractéristiques et modalités de mise en œuvre des aménagements projetés. Ce dossier est
déposé au plus tard 1 an avant leur réalisation.
Tout retard pris par le bénéficiaire sur les échéances mentionnées au présent article est porté
à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Article 12 - Calendrier des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, les périodes de réalisation des travaux tiennent compte des périodes
sensibles des cycles de vie des différentes espèces de poissons migrateurs amphihalins
présentes dans le bassin de l'Arques (Varenne, Béthune et Eaulne).
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police des eaux du calendrier précis et du
phasage des travaux envisagés au moins un mois avant leur réalisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 228 TITRE HI : PRESCRIPTIONS
Article 13 - Maintenance des ouvrages portuaires
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages portuaires, de façon à ce qu'ils
conviennent toujours aux usages auxquels ils sont destinés et afin d'assurer la sécurité du
personnel et des usagers.
Le bénéficiaire veille à ce que les installations soient toujours en ‘bon état afin d'éviter toute
dégradation des milieux aquatiques et marins situés à proximité.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de réparation ne modifiant
pas de façon notable les installations, ouvrages et aménägements existants, selon lies
prescriptions du présent titre.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et
aménagements existants, ceux-ci sont portés à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l’environnement.
Article 14 - Entretien des moyens nécessaires aux travaux de maintenance
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier, de manière à en garantir le bon
fonctionnement, des moyens mis en œuvre lors des travaux de maintenance, à savoir :
+ __ le matériel nécessaire aux opérations d'entretien et de réparation ;
+ __ les dispositifs destinés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins ;
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets des travaux sur l’environnement;
Article 15 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de
prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux de
maintenance des ouvrages portuaires puis lors de leur exploitation.
Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle lors de la
réalisation des travaux de maintenance, des « kits anti-pollutiôn » sont disponibles sur chaque
navire de chantier et/ou sur le site des travaux terrestres. Ces kits comprennent le matériel
nécessaire pour contenir et combattre la pollution à terre et en mer. Le personnel est formé à
leur utilisation.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire fait
interrompre immédiatement les opérations à l'origine de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin d'en limiter les effets sur le milieu. Il en informe le service en charge de la
police de l’eau et la capitainerie du port et leur fait connaître les mesures prises pour y faire
face et éviter qu'il ne se reproduise.
Article 16 - Sécurité - Information des usagers
bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier à terre et sur le plan
‘eau.
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la
réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour porter les caractéristiques des
travaux de maintenance (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en
place...), à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations concernées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 229 Article 17 - Conditions de réalisation des travaux de maintenance
17.1 - Organisation du chantier
Le bénéficiaire établit un programme de chantier visant à moduler dans le temps et dans
l'espace la réalisation des travaux de maintenance, en fonction :
des caractéristiques des travaux envisagés et de leurs incidences attendues sur l'environnement ;
des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément :
de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son
fonctionnement.
il tient notamment compte, lorsque les incidences attendues des travaux le nécessitent, des
périodes sensibles pour les poissons migrateurs amphihalins, indiquées dans le tableau
suivant :
Espèces | Périodes sensibles |
Anguille d'Europe Début février à fin mai : arrivée des civelles sur le domaine côtier puis
Anguilla anguilla montée dans les fleuves côtiers :
Saumon atlantique Début mars à fin mai : dévalaison des smolts et présence dans les
Salmo salar bassins portuaires lors de leur phase d'adaptation physiologique à
l'eau de mer
Mi-avril à mi-décembre : périodede montaison
avec deux vagues principales d'égaleimportance en juin-juillet-août
et octobre-novembre
Truite de mer Début mars à fin mai: dévalaison des juvéniles et présence dans les
Salmo trutta bassins portuaires lors de leur phase d'adaptation physiologique à
l'eau de mer
Mi-avril à fin décembre : période de montaison
‘avec une vague principale entre mi-mai à mi-août
et Une vague secondaire entre mi-octobre à fin novembre
17.2 - Mesures préalables au démarrage des travaux
Préalablement à la passation des marchés de travaux, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau, un projet de travaux comprenant :
un plan de localisation des travaux
un planning prévisionnel de réalisation des travaux ;
un descriptif des travaux envisagés et des modalités de leur réalisation ;
une évaluation des incidences attendues des travaux sur l'environnement :
une présentation des mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences des travaux sur l’environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets ou la justification de l'absence de tout ou partie de ces mesures.
Dans un délai de deux mois suite à la réception du projet de travaux, le bénéficiaire est
informé par le service en charge de la police de l'eau :
de la nécessité ou non de fournir un dossier descriptif technique et, si besoin, du
contenu spécifique attendu de ce dossier compte-tenu des caractéristiques des
travaux envisagés et de leurs incidences attendues sur l’environnement ;
des modalités d'application des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement concernant les modifications apportées aux ouvrages et
aménagements portuaires par les travaux projetés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 230 En l'absence de réponse du service en charge de la police de l'eau, le projet de travaux est considéré comme autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des engagements du bénéficiaire.
Le cas échéant, au moins un mois avant la date envisagée pour le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de. l'eau un dossier descriptif technique comprenant notamment :
* le planning prévisionnel détaillé des travaux (y compris pour ce qui concerne la mise
en œuvre des mesures correctives, ainsi que des suivis environnementaux) ;
+. la localisation des zones concernées par les travaux et, le cas échéant, des dispositifs
de balisage et de signalisation ;
+ le plan des installations de chantier et des dispositifs mis en place pour la gestion des déchets et la prévention des pollutions (avitaillement et lavage des engins de chantier, stockage des matériaux...) ;
* une note présentant :
o les modalités de réalisation des travaux,
c les moyens nautiques et terrestres utilisés,
° Îles conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d'accident, o les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux sur l'environnement,
o les mesures de suivi des effets des travaux sur l'environnement,
° un plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle.
17.3 - Mesures relatives à [a réalisation des travaux de maintenance
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et
moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté concernant la
réalisation des travaux de maintenance.
17.3.1 - Aires et circulations de chantier
Les aires et circulations de chantier sont aménagées et exploitées de manière à limiter leur impact sur les biotopes remarquables et à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques et marins.
Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques et marins par les circulations de chantier.
17.3.2 - Conduite du chantier
Lors de la réalisation de travaux de maintenance, le bénéficiaire prend toutes les dispositions
nécessaires pour coordonner les opérations de travaux avec les activités portuaires.
Le bénéficiaire prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et.de son usage pour fixer la période de réalisation des travaux en fonction de la nature et de l'intensité de leurs effets sur l'environnement.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de
contamination du milieu.
Les conditions de réalisation des travaux doivent permettre de limiter :
*__ la dispersion de particules fines et de matériaux dans le milieu marin ;
+ les émissions sonores sous-marines.
Rejets aqueux :
Les eaux générées par les travaux (eaux d’épuisement...) ainsi que les eaux de ruissellement
provenant de la zone de chantier font, si nécessaire, l’objet de collectes et de traitements
adaptés à leur turbidité et à leur contamination, de façon à ce que leurs rejets ne génèrent
pas de pollution des milieux aquatiques et marins.
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 231 Eaux usées :
Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans le milieu naturel et sont
régulièrement vidangées.
Engins de chantier :
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement notamment en ce qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques.
Les engins de chantier font l'objet d'un contrôle de leur état (fuites...) avant d'accéder au.
chantier.
Si l‘avitaillement en carburant des engins de chantier est réalisé sur le plan d'eau, les.
réservoirs sont remplis avec des pompes à arrêt automatique.
Si l'alimentation des engins de chantier en carburant est réalisé à terre, elle s'effectue sur des aires étanches en rétention aménagées à cet effet.
Le cas échéant, les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation des engins sont
effectuées à l'intérieur d'aires réservées pour ces usages et strictement délimitées. Ces aires
sont aménagées et utilisées de façon à ne pas générer de pollution des milieux aquatiques et
marins et permettre la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets
solides et liquides générés par leur usage.
Produi luants ou dangereux :
Les produits polluants (carburants, huiles...) sont stockés sur des bacs de rétention ayant une capacité au moins équivalente au volume stocké.
Les zones de stockage de produits polluants sont situées en dehors des axes de ruissellement
et dans des zones ne représentant pas de risque d'écoulement rapide vers les milieux
aquatiques et marins. |
Bruits de chantiers :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour atténuer la gêne sonore et assurer le respect de la réglementation relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime.
Article 18 - Mesures correctives et de suivi des effets des travaux sur l'environnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux sur. l’environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets présentées dans dossier descriptif technique (cf. 17.2 - Mesures préalables au démarrage des travaux).
Article 19 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
19.1 - Registre de chantier
Durant la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de la tenue d’un registre de chantier
dans lequel sont consignés :
* l'état d'avancement des travaux ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent nécessaire l'interruption des‘travaux ;
* tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
*__ tous les éléments justifiant de la bonne exécution des prescriptions relatives à :
o la réalisation des travaux,
° la mise en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des incidences des travaux sur l’environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets ; :
« le cas échéant, les résuitats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
+ tout incident susceptible de porter atteinte à l'environnement et les mesures prises pour y remédier.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 232 19.2 - Compte rendu de chantier
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau un compte rendu dans lequel il retrace :
+ __ le déroulement des travaux de maintenance ;
+ les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à :
o la réalisation des travaux,
o [a mise en œuvre les mesures d'évitement et:-Hérédugtion des incidences des
travaux sur l'environnement ainsi que des mesures de suivi de leurs effets ;
+ les effets de ces travaux sur l’environnement qu'il a constatés :
+ le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
19.3 - Dossier de récolement
Dans un délai d’un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge de la
police de l'eau :
+ les cartes, plans, coupes et profils définitifs et les descriptifs des ouvrages. et
installations ;
+ ‘le cas échéant, iles rapports de mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction ;
* le cas échéant, le bilan du suivi des effets du projet sur l'environnement.
[
| TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 21 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 - Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Dieppe :
° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un
mois dans la mairie de Dieppe. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et adressé en retour au service en charge de
la police de l'eau ;
+ __ la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 - Exécution
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
* le maire de la commune de Dieppe,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
13/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 233 * le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime,
‘+ __le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 6 JE. Fi al
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le responsable du Service
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la’ décision sur le site‘internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, SI l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
11.— La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de {a mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
14/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 234 y,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-08-00005 - DIEPPE_reconnaissance antériorité ouvrages portuaires et maintenance_SYND MIXTE PORTS NORMANDIE_arrêté 8 12 21 235 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-12-13-00001
ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement
lieu-dit Bernesault_France Europe
Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12
21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 236 PRÉFET Direction départementale
ARS > des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 43 DEC, 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 54
LOTS À BÂTIR, AU LIEU-DIT BERNESAULT, SUR LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-
BOUTEILLES
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 32 18 94 80
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2021-00202
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivants :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
7 juin 2021, présenté par la société France Europe Immobilier (FEI), enregistré sous le n° 76-2021-
00202 et relatif à l'aménagement d'un lotissement de 54 lots à bâtir, au lieu-dit Bernesault, sur la
commune de Rouxmesnil-Bouteilles ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu les avis rendus par le syndicat du bassin versant de l'Arques, en date du 1°" juillet 2021 et du 8
novembre 2021;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 237 Vu le courrier électronique en date du 18 novembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation
sur les prescriptions spécifiques ;
VU le courrier électronique de réponse du pétitionnaire en date du 22 novembre 2021, acceptant une
procédure contradictoire dématérialisée ;
Vu l'absence d'observations'du pétitionnaire à l'issue de la période contradictoire ;
CONSIDÉRANT :
- que le bassin tampon de gestion des eaux pluviales du lotissement, présentant un volume utile
de 1400 m°, est situé sur un terrain pentu, présentant des enjeux bâtis à l'aval ;
- que sont aménagés Une surverse en géonatte, ainsi qu'un talus de protection permettant de
rediriger les eaux issues de la surverse vers le chemin du Mont-Blanc (annexe 3) ;
- que la présence d'enjeux et la pente importante du terrain, nécessitent de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de ne pas causer de dommages à l'aval ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société France Europe Immobilier (FEI) de son dossier de déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
L'aménagement d'un lotissement de 54 lots à bâtir
lieu-dit Bernesault sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles
(L'annexe 1 précise la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 238 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Une fosse de dissipation est aménagée à l’arrivée des eaux issues de la surverse du bassin tampon, afin
d'éviter un phénomène d'érosion à l'aval.
Le pétitionnaire prend toute mesure afin d'éviter l'érosion du talus au niveau de l'arrivée d'eau depuis la
surverse. En cas d'érosion constatée du talus, un renforcement de celui-ci est réalisé par la pose
d'enrochements ou de tout autre système efficace.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'éxercice des activités ou à leur voisinage et entraînant.un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation. |
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 239 Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-341 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 1 3 DEC, 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexand RMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 240 Annexe 1 : Localisation du projet
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Source : Ecotone - lotissement au lieu-dit Bernesault : création de 54 lots à bâtir -- Rapport DLE - mai 2021 (p8/81)
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2021 (p8/81)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 241 AUDE
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Annexe 2 : Schéma hydraulique
Source : Ecotone - lotissement au lieu-dit Bernesault : création de 54 lots à bâtir - Rapport DLE - mai
2021 (p52/81)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 242 Annexe3 : plan-masse comprenant le bassin tampon, l'ouvrage de surverse, le talus de protection
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 243 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-12-13-00001 - ROUXMESNIL BOUTEILLES_création lotissement lieu-dit Bernesault_France Europe Immobilier_arrêté prescriptions spécifiques 13 12 21 244 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2021-12-07-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001
autorisant la perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées : Grand dauphin,
Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin
commun – GECC du Cotentin – Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-12-07-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001 autorisant la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées : Grand dauphin, Marsouin 245 c Direction régionale de l'environnement, PREFET ,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001 autorisant la perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées : Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et
Dauphin commun - GECC du Cotentin - Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de
Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la région Normandie
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-12-07-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00800-051-001 autorisant la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées : Grand dauphin, Marsouin 246 VU l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2021-97-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et
notamment le point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment
le point 4 de l'article 1 ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de
signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et
notamment le point 4 de l'article 1;
VU la demande de perturbation intentionnelle de Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin
de Risso et Dauphin commun formulée par le Groupe d'études des cétacés du Cotentin
(GECC) dont les activités sont domiciliées à Cherbourg-en-Cotentin, CERFA 13 616*01 du 1°
mars 2021;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique national du patrimoine naturel (CNPN)
en date du 5 novembre 2021:
Considérant
que le Groupe d'études des cétacés du Cotentin (GECC) a pour mission l'étude des mammifères ma-
rins vivant dans les eaux de la Manche,
que le GECC mène actuellement des travaux de recherche sur différents éléments liés à l'étude de la
population de grands dauphins en mer de la Manche afin de renforcer les connaissances sur cette
population,
que le suivi individuel à long terme est effectué au moyen de la méthode dite de photo-identifica-
tion des individus à l'aide des marques naturelles présentes sur les ailerons dorsaux des dauphins,
que cette méthode requiert l'approche des spécimens à moins de 100 m,
que le GECC s'engage à suivre les conditions préconisées par le CNPN dans son avis du 5 novembre
2021,
qu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser le GECC à approcher 4 espèces de cé-
tacés dans certaines aires marines protégées de la Manche,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
L'association Groupe d'études des cétacés du Cotentin (GECC), sise à Cherbourg-en-Cotentin
(50130) et représentée par son Président, M. Jean-Marie DEANT, est autorisée sur les espèces sui-
vantes :
Grand dauphin (Tursiops truncatus)
Marsouin commun (Phocoena phocoena)
2021 - photo-identification des cétacés - GECC - Normandie p2/5
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Dauphin commun (Delphinus delphis)
à s'approcher à moins de 100 mètres des spécimens des espèces animales protégées dans les aires
marines protégées citées à l'article 2.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour perturbation intentionnelle n'est accordée au GECC que dans le cadre de cette
mission d'étude par photo-identification des cétacés sur les aires marines protégées suivantes :
+ Manche (50):
° réserve naturelle nationale de Beauguillot,
site Natura 2000 FR2502018 Bancs et récifs de Surtainville,
site Natura 2000 FR2502019 Anse de Vauville,
site Natura 2000 FR2500084 Récifs et landes de la Hague,
site Natura 2000 FR2500088 Récifs et marais arrière-littoraux du Cap Lévi à la Pointe de
Saire,
site ornithologique des falaises de Jobourg (arrêté de biotope),
°o les cordons dunaires (arrêté de biotope),
° domaine public maritime émergé et immergé de l'archipel de Chausey (Conservatoire du
Littoral),
o Baie du Mont Saint-Michel (site Ramsar),
o Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des Veys (site Ramsar),
o Mont-Saint-Michel et sa baie (site de la convention pour la protection du patrimoine
mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972).
OO
OO
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+ Manche (50) et Calvados (14) :
o site Natura 2000 FR2500086 Tatihou, saint-Vaast-la Hougue,
o Site Natura 2000 FR2510047 Baie de Seine Occidentale,
o Site Natura 2000 FR2500088 Marais du Cotentin et du Bessin — Baie des Veys.
* Calvados (14) :
o réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain,
o site Natura 2000 FR2502021 Baie de Seine orientale,
o site Natura 2000 FR2510099 Falaise du Bessin Occidental.
* Seine Maritime (76):
o réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
o site Natura 2000 FR2300139 Littoral Cauchois.
*- Eure (27):
o réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Article 3 : Durée de la dérogation
La dérogation pour perturbation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est
valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 : Conditions d'exécution
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :
+ Ne pas s'approcher à moins de 20 mètres d'un groupe de dauphins ou de marsouins, afin
d'assurer Un risque quasi-nul de blessure par hélice ;
+ Ne pas prolonger le contact avec le même groupe au-delà de 60 minutes, afin de ne pas em-
piéter trop fortement sur le budget d'activité des animaux.
Article 5 : Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et bénévoles du GECC dans le cadre de leurs
activités associatives uniquement.
2021 - photo-identification des cétacés - GECC - Normandie p 3/5
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dérogation.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés et bénévoles, hors de
cette mission.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le GECC établit un rapport annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté
(dates, lieu et durée des sorties, résumé des observations). Il est transmis à la DREAL Normandie
avant le 31 décembre de chaque année à l'adresse suivante : srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr
Un bilan final est également adressé à la DREAL au plus tard le 21 janvier 2027
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communi-
quées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL de-
viennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données natura-
listes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
GECC n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations applicables.
Article 10 : Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures départementales, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux du Calvados, de l'Eure, de
la Manche et de la Seine-Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour informa-
2021 - photo-identification des cétacés - GECC - Normandie p 4/5
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Manche et de la Seine-Maritime et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversi-
té.
Fait à Rouen, le 7 décembre 2021
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
>
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal ad-
ministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2021 - photo-identification des cétacés - GECC - Normandie p 5/5
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76-2021-12-15-00004
Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la
police des débits de boissons dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 251 Eu |
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté CAB/BPA
portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-
Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la construction et de l'habitation, notamment le Livre 1° Titre ll, Titre III ;
Vu Le code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre VII ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2, L.2212-
1, L.2272-2, L.2215-5 et L.2215- ;
Vu Le code général des impôts ;
Vu Le code de la route ;
Vu Le code de la santé publique, et notamment la Troisième partie, Livres III et V
Vu Le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre Ill, Titre II ;
Vu Le code du tourisme, notamment les articles L.314-1 et D.314-1 ;
Vu Le code du travail ;
Vu Le code pénal
VU La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment
son article 100 ;
Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique, notamment ses articles 45, 47 et 53 :
Vu Le décret n° 2008-883 du 1” septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques :
Vu Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturé ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2011, modifié par l'arrêté du 9 mai 2016, relatif aux
conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de
l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L.3341-4
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant règlement général de la police des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 252 Vu Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturé :
débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime :
Vu Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant
M.Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°" : Champs d'application
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les éléments ouverts au public dans lesquels
sont servies des boissons alcoolisées à consommer sur place tels que :
a) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou de 4ème
catégories, telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique et à l'exception
de ceux mentionnés à l’article 9 ;
b). les restaurants, brasseries et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la
« petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l’article L.3331-
2 du code de la'santé publique :
c) les commerces de toute nature (magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces,
marchands ambulants, épiceries, sandwicheries, établissements de restauration rapide...) qui L pratiquent la vente de boissons alcoolisées
à emporter ou la livraison à domicile, dont
l'exploitant est titulaire d'une « petite licence à emporter » ou d'une « licence à emporter »
telle que définie à l'article L.3331-3 du code de la santé publique :
d) les débits de boissons temporaires dont l'ouverture est autorisée par les maires.
L'exploitant d'un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne
peut utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
TITRE I
RÉGIME APPLICABLE AUX
HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 2 : Régime général
Sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, l'horaire d'ouverture des établissements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.
La vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ne peut débuter qu’à compter de 7 heures
du matin.
L'heure de fermeture est fixée à 2 heures du matin.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 253 Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l'article 1° peuvent,
sans autorisation préalable :
Fermer à 4 heures du matin :
> la nuit du 30 avril au 1° mai
> la nuit du 13 au 14 juillet
> la nuit du 14 au 15 août
Rester ouverts toute la nuit :
> du 24 au 25 décembre
> du 31 décembre au 1°janvier
La présence de toute personne étrangère à l'établissement est interdite en dehors des horaires
prévus dans le présent titre à l'exception des voyageurs logeant chez des hôteliers, aubergistes et
logeurs.
Article 3 : Régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeture
Par dérogation au régime général prévu à l'article 2, une autorisation de fermeture jusqu'à 4 heures
du matin peut être accordée aux établissements mentionnés à l'article 1°, dans les conditions
prévues à l'article 5.
La demande de dérogation, adressée au Préfet, doit comporter les documents suivants :
- Si l'établissement diffuse de la musique amplifiée, une étude de l'impact des nuisances
sonores (EINS), comportant les éléments énumérés à l’article R.571-29 du code de l’environnement
et qui doit être mis à jour en cas de modification de l'installation :
- S'il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) du 1° groupe (1ère, 2ème, 3ème et
4ème catégorie), un avis favorable de la commission de sécurité ainsi qu'un dossier d'autorisation de
travaux conforme aux dispositions de l'article R123-22 du code de la construction et de
l'habitation ;
- s'il s'agit d'un ERP du 2ème groupe (5ème catégorie), Un rapport vierge de toute non-
conformité, réalisé par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et permettant de vérifier la
conformité de l'établissement au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP ;
L'exploitant doit par ailleurs décrire les actions qu'il met en œuvre dans le cadre de la sécurité
routière, afin d'éviter que ses clients ne conduisent, en sortant de son établissement, avec un taux
d'alcool supérieur à celui toléré par le code de la route.
En outre, aucune dérogation ne peut être accordé à un établissement ayant fait l'objet d'une mesure
administrative (avertissement, fermeture) durant l’année qui précède la date de réception de la
demande.
Un établissement bénéficiant d'une dérogation horaire de fermeture doit, à compter de son heure
de fermeture, respecter Un temps de fermeture continu de quatre heures avant sa réouverture et ne
peut donc se prévaloir de l'horaire d'ouverture prévu par l'article 2.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 254 Article 4 : Régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière d'ouverture
Par dérogation au régime général prévu à l'article 2, une autorisation d'ouverture anticipée et de
vente de boissons alcoolisées à consommer sur place à 5 heures du matin peut être accordée aux
exploitants dont les débits de boissons à consommer sur place sont situés à moins de 150 mètres de
certaines infrastructures (gare SNCF, gares routières, gares maritimes, aéroports) et dont le
fonctionnement est lié à l'activité des dites infrastructures, lorsqu'il est établi que cette mesure
répond à des nécessités particulières et sous réserve qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre
public.
Article 5 : Régime applicable aux dérogations
Les dérogations prévues aux articles 3 et 4 sont délivrées à titre individuel, pour une durée maximale
d’un an, sur demande motivée du gérant de droit du débit de boissons. Elles ne sont ni cessibles, ni
transmissibles et deviennent caduques en cas de changement d'exploitant ou en cas de
changement d'activité de l'établissement.
Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et aux
services de police ou de gendarmerie compétents.
Précaires et révocables, elles peuvent être dénoncées à tout moment par l’autorité qui l'a accordée,
notamment si l'activité de l'établissement cause des troubles à l’ordre et/ou à la tranquillité
publique.
Sous peine d'irrecevabilité, toute demande doit être adressée au moins deux mois avant la date
d'effet prévue.
Sans réponse de l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée
comme implicitement acceptée.
Article 6 : Pouvoirs de police du maire
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir que détient le maire en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet après mise
en demeure de ce dernier restée infructueuse, de prendre sur une commune, au titre de leur
pouvoir de police, des dispositions plus restrictives, compte tenu des circonstances locales.
Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir que détient le préfet, en application de l'article
L.22151 dudit code, de prendre, sur un territoire limité, voire sur tout le département, des mesures
plus restrictives lorsque les circonstances locales l'exigent, ou, en application de l'article L.2215-1-1°
ler alinéa du même code, prendre par substitution une mesure plus restrictive qui ne dépasserait
pas le territoire d’une seule commune, après mise en demeure du maire restée infructueuse.
Les maires peuvent également, par arrêté, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel et
ponctuel, aux heures de fermeture prévues par le régime général.
Les maires informent immédiatement les services de police ou de gendarmerie et le préfet de la
Seine-Maritime des autorisations qu'ils ont accordées en application du présent article.
Ces dérogations aux heures de fermeture peuvent être accordées aux exploitants de restaurants et
débits de boissons à consommer sur place de la commune, à l'occasion des fêtes légales ou locales,
foires, spectacles publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu'à
l'occasion de soirées privées telles que mariage, banquet et assemblée générale d'association dans
la limite de six autorisations annuelles.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 255 Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu'il lui revient de fixer
et ne peuvent être accordées, au regard des enjeux en termes de responsabilité, que sous réserve du
respect de la sécurité et de la tranquillité publiques. Elles ne peuvent en aucun cas excéder 04
heures du matin pour la fermeture.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique « Sans préjudice
de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter
avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de
boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. »
AU vu des circonstances locales, le représentant de l'État dans le département peut déléguer par
arrêté à Un maire qui en fait la demande, la compétence de prononcer des mesures de fermeture
administrative d'établissements listés ci-après en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou à la moralité publique, et seulement pour ces.motifs :
*__ débits de boissons à consommer sur place de 3° et 4° catégorie et restaurants au sens du 2°
de l’article L.3332:15 du code de la santé publique,
*__ établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur au sens
de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure,
* __ établissements diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
La commune dont le maire bénéficie de la délégation prévueà l’article L. 3332-15-2° devra se doter
d'une commission municipale des débits de boissons telle que prévue par l'article L. 3331-7 du code
de la santé publique. Un décret en Conseil d'État précisera ultérieurement les modalités de
fonctionnement de cette commission.
Les arrêtés municipaux de fermeture administrative pris dans le cadre de ces trois types
d'établissements devront être transmis à l'autorité préfectorale dans les trois jours à compter de
leur signature. Le maire devra respecter le principe du contradictoire et ces arrêtés devront être
motivés.
Le représentant de l’État dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes
conditions, à la demande du maire ou à soninitiative.
TITRE Il
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PROPRES
À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Article 7 : Débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse
A - Définition :
Peuvent bénéficier du régime d'ouverture tardive prévu par l'article D. 3141 du code du tourisme,
les établissements dont l'activité principale est l'exploitation d'une piste de danse.
Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants
appréciés par l'autorité administrative :
* classement ERP (établissement recevant du public) de type P,
* existence d'une billetterie ou d’une caisse enregistreuse, conformément à l’article 290 quater
du code général des impôts,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 256 * étude d'impact des nuisances sonores délivrée par un organisme agréé telle que prévue par
les articles R. 571-25 à R. 571-29 du code de l'environnement,
* existence d'un espace significatif réservé à la danse par rapport à la surface de l’ensemble de
l'établissement pour en faire le caractère principal de l’activité et équipé d'un matériel
permettant la diffusion de musique amplifiée, par un « disc-jockey »,
* immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois faisant
apparaître explicitement la nature de l’activité de l'établissement en relation avec la
demande,
*__ jours d'ouverture et horaires pratiqués,
* existence d'un contrat général de représentation de type « musique de danse » auprès de la
SACEM ou société concurrente ayant le même objet,
* __ présence d'un service interne de sécurité ou recours à une société privée de surveillance et
gardiennage,
° mise à disposition d’un vestiaire,
* mise à disposition d'éthylotests chimiques ou électroniques à la clientèle,
*__ permis d'exploitation d'un débit de boissons prévu par l’article L.3332-1-1 du code de la santé
publique,
* licence IV.
Ces documents doivent être maintenus à jour en cas de modification concernant la gestion de
l'établissement, la nature de l’activité exercée ou lors de la réalisation de travaux dans les locaux. Ils
devront être présentés à toute réquisition des forces de l’ordre.
L'exploitant d'un établissement dont l'activité principale est l'exploitation d’une piste de danse est
invité à adresser à l'autorité préfectorale, préalablement à son ouverture, un dossier comportant les
éléments justifiant la satisfaction des critères mentionnés ci-dessus.
Si l'autorité préfectorale considère, après avis éventuel des maires concernés et des services de
police et de gendarmerie territorialement compétents que l'établissement demandeur n'entre pas
dans le champ d'application de l’article D. 314-1 du code du tourisme, il informe le demandeur par
décision motivée. L'établissement sera dès lors soumis aux horaires définis par le régime général des
débits de boissons fixé au titre | du présent arrêté.
B - Horaires d'ouverture et de fermeture des établissements ayant pour activité princivale
l’exploitation d’une piste de danse :
* l'heure d'ouverture de ces établissements est fixée au plus tôt à 17H00. Une dérogation
d'ouverture à 14H00 peut, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée n'excédant pas
un an, être accordée par arrêté préfectoral ;
*_ l'heure limite de fermeture de ces établissements est fixée au plus tard à 7H00, sans
dérogation possible conformément à l'article D. 314-1 du code du tourisme.
C - Restrictions de vente d‘alcool et modalités de contrôles :
En application de l’article D314-1 du code du tourisme, la vente de boissons alcooliques est interdite
dans les établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse une heure
et demie avant l'heure de fermeture pratiquée.
Il 'appartient à l'exploitant de fixer librement les heures de fermeture de son établissement et de
veiller, en conséquence, au respect de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa
responsabilité d'informer la clientèle.
Afin de faciliter les contrôles du respect des dispositions de l'article D.314:1 du code du tourisme, les
débits de boissons qui ont pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse peuvent
communiquer leur horaire de fermeture effective aux services de police où de gendarmerie
territorialement compétents, ainsi, le cas échéant, que toute modification ponctuelle ou
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 257 permanente de cet horaire. Cette communication facultative s'effectue par écrit ou par courrier
électronique.
Article 8 : Ventes à emporter
Il est interdit de vendre dans les points de vente de carburant, des boissons alcooliques à emporter,
entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit l'heure, des boissons alcooliques réfrigérées.
Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN), délivré à l'issue de la formation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique est obligatoire
pour vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : les personnes qui se livrent à
cette activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositions
restrictives mentionnées au présent article.
Les maires peuvent, en fonction des circonstances locales et pour des motifs liés à la sécurité et/ou
à la tranquillité publique, prendre des arrêtés restreignant les conditions de vente d'alcool à
emporter.
Depuis le 1* juillet 2021, les établissements pourvus de l’une des deux catégories de licences de
vente à emporter (la petite licence à emporter et la licence à emporter), doivent obligatoirement
proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests chimiques à proximité du rayon
présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les
sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
Ces établissements doivent également respecter une obligation d’information sur l'importance de
l’'auto- -dépistage. À cette fin, les modèles de support d’information à apposer dans-les débits de
boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en
téléchargement sur le site de la Sécurité routière :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/lobligation-de-mise-en-vente-dethylotests-dans-les-
debits-de-boissons-alcoolisees.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORDRE,
À LA TRANQUILLITÉ À LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ PUBLICS
Article 9 : Respect de l'ordre public
Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature
à éviter tout trouble à l'ordre public à l’intérieur et en devanture de l'établissement. Ils sont chargés
de réguler les flux d'entrée et de sortie de leur établissement.
De même, les organisateurs des manifestations exceptionnelles telles que les bals, soirées, concerts,
divertissements, se déroulant dans des lieux publics ou ouverts au public, sont tenus d'assurer une
co-surveillance de leur déroulement en lien avec les exploitants, le cas échéant. En cas de refus ou
de résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police ou de
gendarmerie compétentes et plus largement, rapporter auprès de celles-ci les troubles qui viennent
à se produire dans leurs établissements.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 258 Les établissements doivent en outre :
— s'abstenir d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de
les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
- lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte (« happy
hours »), proposer également à prix réduit pendant cette même période les boissons sans alcool
mentionnées à l'article L. 3323-1 du code de la santé publique.
— interdire de mendier, de pratiquer des jeux d'argent et de recevoir des consommateurs dans
d'autres salles que celles où le public est autorisé à avoir accès.
— S'abstenir de pratiquer toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, sous peines de
sanctions. Îls sont tenus de former leur personnel à l'interdiction de la discrimination ;
- interdire les « open-bars » : sauf dans le cadre de fêtes et de foires traditionnelles déclarées, ou de
celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions
définies par décret en Conseil d’État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens
de l’article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques
dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire (article
L.3322-9 du code de la santé publique).
Tout incident doit faire l'objet d'un signalement immédiat au service de police ou de gendarmerie
territorialement compétent.
Tout débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit afficher :
* un exemplaire du présent arrêté,
* les horaires d'ouverture et de fermeture dudit établissement,
°__ sur la devanture de l'établissement un panonceau présentant la catégorie de sa licence.
Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher :
* à l’intérieur: la liste des boissons et leur prix,
* a l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies,
Un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans le débit de boissons doit être présenté,
conformément aux dispositions de l'article L.3323-1 du code de la santé publique.
Article 10 : Respect de la tranquillité publique
Les exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver la
tranquillité du voisinage tant à l'intérieur qu'en devanture de l'établissement.
Obligation est faite aux exploitants de sensibiliser leur clientèle, au moyen d'affiches, de tracts
d'annonces, ou de portiers, au respect de la tranquillité du voisinage au moment de la sortie,
En cas de diffusion de musique amplifiée, les portes et fenêtres doivent être fermées et les
établissements doivent se conformer aux dispositions R. 571-25 à R. 571-31 du code de
l'environnement. En cas de travaux effectués par l'exploitant ou suite à la réouverture d'un
établissement fermé depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apportées et une
mise à jours des études d'impact doivent, le cas échéant, être déposés auprès du maire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 259 Il est interdit de modifier les dispositifs de limitations sonores mis en place dans le cadre des
dispositions précitées et notamment dans le but de les rendre inopérants. Indépendamment des
sanctions pénales encourues, toute infraction de ce type, constatée par les agents assermentés,
donnera lieu, le cas échéant, à des sanctions administratives.
Les exploitants doivent diffuser de la musique plus douce et un volume sonore réduit 30 minutes
avant la fermeture de l'établissement afin de faciliter la sortie progressive de la clientèle et éviter
tout bruit susceptible de gêner le voisinage.
Article 11 : Respect de la santé publique
l'est enjoint aux restaurateurs, cafetiers ou débitants de boissons permanents ou temporaires, de se
conformer aux prescriptions du code de la santé publique rappelées dans les affiches
réglementaires en vigueur prises pour l'application de l'article L. 3342-4 du code de la santé
publique, relatives à la répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine
des sanctions prévues par ledit code.
Ces affiches, qui doivent être conformes aux dispositions en vigueur prises pour l'application de
l'article L. 3342-4 du code de la santé publique, sont apposées à l’intérieur des débits de boissons à
consommer sur place ou à emporter, de manière à être immédiatement visibles par la clientèle, soit
à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir.
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à
des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité
(article L. 33421 du code de la santé publique).
l'est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont
pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en
ayant la charge ou la surveillance.
Les exploitants doivent rappeler qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, à
l'exception des emplacements spécialement réservés aux fumeurs et dont l'exploitant devra être en
mesure de présenter un certificat de conformité du dit emplacement. L'affiche prévue par l'article
R. 3511-6 du code de la santé publique doit figurer dans chaque établissement.
Ils doivent s'assurer que les clients ne consomment, dans leur établissement, aucun produit
stupéfiant.
Article 12 : Lutte contre l'insécurité routière
Les exploitants des débits de boissons doivent prendre toutes les mesures utiles permettant d'éviter
que leurs clients, à leur sortie, ne conduisent avec un taux d'alcool supérieur à celui toléré par
l'article L. 234-1 du code de la route.
Les établissements sont invités à participer aux campagnes de sensibilisation dans ce domaine, au
travers notamment de la large diffusion d'affiches et de documents de sensibilisation sur les risques
de l'alcool au volant ainsi qu'en mettant en place des tarifs préférentiels pour les boissons non
alcoolisées.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique :
« Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7
heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être
mis à la disposition du public.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 260 Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des
étalages des boissons alcooliques.
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à
disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé. »
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction au sens des dispositions :
*- de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, les établissements concernés pouvant
faire l'objet d’un avertissement voire d'une fermeture administrative ;
+ de l'article R. 234-7 du code de la route « Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 13 : Législation ERP
il est rappelé que les exploitants doivent se conformer au règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et s'assurer de la résistance au
feu des matériaux utilisés pour la construction et la décoration.
Ils doivent faire Un usage des lieux conforme à leur destination au regard du classement de leur
établissement au titre de la réglementation des établissements recevant du public et s'assurer au
respect de la capacité d'accueil du public dans leurs établissements.
Dès lors, ils ne doivent en aucun cas procéder à des changements de destination ou d'usage des
locaux sans avoir préalablement effectué les démarches nécessaires et reçus les autorisations
subséquentes auprès des autorités compétentes.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉES
Article 14 : Zones protégées (définitions et périmètre)
Sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, Un périmètre de protection est instauré pour
l'implantation de tout nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème
catégorie autour des établissements suivants :
En application des dispositions prévues par l'article L. 3335-1 du code de la santé publique :
? les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues ;
? les stades, les piscines, terrains de sport publics ou privés ;
+ les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de
la jeunesse ;
Ces périmètres à respecter sont fixés comme suit :
> 25 mètres dans les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants (population
totale) ;
> 50 mètres dans les communes dont la population est comprise entre 5 001 et 10 000
habitants (population totale) ;
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 261 ? 100 mètres dans les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants
(population totale) ;
Sans préjudice des pouvoirs confiés au maire par l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, ces
périmètres s'appliquent également aux débits de boissons temporaires.
Article 15 : Implantation de tout nouveau lieu de vente de tabac manufacturé
Les périmètres prévus à l'article 15 s'appliquent également pour l'implantation de tout nouveau lieu
de vente de tabac manufacturé autour des édifices et établissements suivants :
> les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues ;
? les stades, les piscines, terrains de sport publics ou privés :
+ les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de
la jeunesse ;
Article 16 : Calcul des distances
Les distances à prendre en compte pour définir les périmètres fixés à l'article 15 sont calculées
conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.
La mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entre
et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du
débit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portes d'accès
mentionnées et l'axe de la voie de circulation. Elle correspond donc au trajet réalisé par un piéton
suivant l'axe de la route en prenant en compte les perpendiculaires séparant l'axe des accès.
Article 17 : Droits acquis
L'existence des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac
manufacturé régulièrement installés au jour d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être
remise en cause pour des motifs liés aux zones protégées.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Dispositions transitoires
Les dérogations accordées antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent
valables jusqu'à leur date d'expiration. Elles peuvent être renouvelées selon les conditions du
présent arrêté.
Article 19 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits de
boissons dans le département de la Seine-Maritime est abrogé.
1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 262 Article 20 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
accessible sur le site internet de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). Un exemplaire de cet
arrêté doit pouvoir être présenté sous format papier lors de tout contrôle administratif.
Article 21 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont susceptibles de faire
l'objet de sanctions administratives, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Article 22 : Exécution
La Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-
Préfets des arrondissements du Havre et de Dieppe, les Maires du département de la Seine-
Maritime, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Contrôleur
Général, directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur interrégional des douanes
et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le {5 DEC. 2021
Pierre-André DURAND
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00004 - Arrêté CAB/BPA portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime 263 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-02-00036
Honorariat CROCHEMORE J.J
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-02-00036 - Honorariat CROCHEMORE J.J 264 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Épgalité
Fraternité
Arrêté n°1038 du 02 décembre 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Jacques CROCHEMORE
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l‘honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques CROCHEMORE a été élu de 1977 à 2020 et a exercé les
fonctions de Maire durant 12 années au sein du conseil municipal d’EPINAY SUR DUCLAIR.
Sur proposition du secrétaire général de /2 préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Jacques CROCHEMORE, ancien Maire de la commune d’ EPINAY SUR
DUCLAIR, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le O2 décembre 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-02-00036 - Honorariat CROCHEMORE J.J 265 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-15-00001
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Seine-Maritime et
abrogation des régies de recettes de
circonscription
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription 266 En Cabinet du Préfet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 15 décembre 2021
Portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique
de la Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 221-6 et L 2431;
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2021 relatives aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription 267 Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'instruction DRCPN du 19 octobre 2020 relative à la réorganisation des régies au sein des directions
départementales de sécurité publique ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-
et-Vilaine, en date du 09 décembre 2021;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription
de sécurité publique de Rouen - Elbeuf.
Vu l'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique de Bolbec - Lillebonne.
VU l'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique de Fécamp.
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique du Havre.
VU l'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique de Dieppe.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er — || est institué, à compter du 1° janvier 2022, une régie de recettes auprès de la direction
départementale de sécurité publique de la Seine Maritime pour l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application du code de procédure pénale.
- le produit des consignations prévues par l'article L'121-4 du code de la route.
Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans
les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé.
Article 3 - Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 450 €.
Article 4 - Le régisseur ne dispose pas d’un fonds de caisse.
Article 5 - Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d’un compte de dépôt au fonds du Trésor.
Article 6 - Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut
parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 - Le régisseur est assisté de mandataires suppléants nommés par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.
Article 8 - L'arrêté du 24 décembre 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Rouen - Elbeuf est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Article 9 - L'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Article 10 - L'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Fécamp est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription 268 Article 11 - L'arrêté du 19 mai 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription
de sécurité publique du Havre est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Article 12 - L'arrêté du 28 février 2020 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Dieppe est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Article 13 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 15 décembre 2021
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00001 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime et abrogation des régies de recettes de circonscription 269 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-15-00002
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et de deux mandataires
suppléants auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime 270 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 15 décembre 2021
Portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la
direction départementale de sécurité publique de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2021 relatives aux lois de finances ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseUrs ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime 271 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction départementale de sécurité publique de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-
et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 9 décembre 2021, sous réserve que le régisseur et les
mandataires suppléants n'exercent pas les fonctions d'ordonnateur ou n'aient pas reçu délégation à
cet effet ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Marie-José ROHAUT épouse LEBRUN, brigadier-chef de police, est nommée, à
compter du 01 janvier 2022, régisseur de recettes auprès de la direction départementale de sécurité
publique de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes
encaissées par ses soins.
Article 3 - Le régisseur est astreint à constituer Un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction
de l’activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement n'excède pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.
Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 5 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, sont
désignés en qualité de mandataires suppléants :
- Monsieur Jean-Luc LOPEZ, secrétaire administratif ;
- Madame Catherine PROUX épouse PECHON, adjoint administratif principal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime 272 Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et les mandataires
suppléants sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement des recettes dont ils
ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation
des pièces comptables justificatives.
Article 7 - Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction départementale de sécurité
publique de la Seine-Maritime. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 15 décembre 2021
le Préfet
: | nn
S
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de deux mandataires suppléants auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime 273 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-10-00008
Décision modificative CAB du 10 décembre 2021
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à
Rouen du 17 septembre au 31 décembre 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 274 Eu PREFET
DE LA SEINE- . Préfet MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des. Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Décision modificative CAB du 10 décembre 2021
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen
du 17 septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports et notamment l’article R 4241 relatif au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police
de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
Tél 02 2765317
7 - CS 16036 - 76036 ROUEN 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 275 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
: 02 32 76 53
l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°21102 du 2 décembre 2021 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet ;
La demande de dérogation exceptionnelle prévue à l’article 22 du Règlement
Particulier de Police Seine-Yonne déposée par l'Union Portuaire rouennaise
en date du 9 septembre 2021, en vue de la navigation du bateau catamaran
électro-solaire Félix de Azara dans les 2 sens dans le Bras du Pré au Loup
du 17 septembre 2021 au 17 avril 2022 inclus et selon calendrier annexé :
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
n°21922000529 délivrée par Voies Navigables de France en date
du 1° octobre 2020:
La décision CAB du 16 septembre 2021 édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de
Seine du Pré au Loup à Rouen du 17 septembre 2021 au 17 avril 2021 inclus :
l'information aux termes de laquelle le contrat de prestation relatif au passage
d'eau piétons/vélos de l'Union Portuaire rouennaise prendra fin
le 31 décembre 2021;
les avis à la batellerie de Voies Navigables de France.
Les avis favorables :
+ du général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 3 décembre 2021:
+ du maire de Rouen le 7 septembre 2021
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité
et la sûreté de la navigation
L'article 1 de la décision CAB du 16 septembre 2021 est modifié comme suit :
Par dérogation exceptionnelle à l'article 22 du Règlement Particulier de Police
Seine-Yonne du 5 juillet 2019, l’Union Portuaire Rouennaise est autorisée
à naviguer sur la Seine à hauteur du PK 241,200 afin d'assurer la liaison
entre le Quai du Pré au Loup en rive droite et l'Île Lacroix en rive nord
dans les deux sens.
Cette dérogation est accordée du 17 septembre 2021 au 31 décembre 2021
inclus, suivant les dates indiquées sur le calendrier annexé à la présente
décision.
CS 16036 - 76036 ROUEN 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 276 Article 2
Article 3
La navigation s'effectue de 18h30 à 23h00 les jours où les matchs débutent
à 20h00.
Le demandeur doit confirmer en Préfecture les dates effectives de navigation
du bateau catamaran du mois, ainsi que les horaires retenus, au plus tard
le 25 du mois précédent.
Un avis à batellerie indiquant les dates et horaires de navigation autorisés sera
édité mensuellement et publié auprès des usagers de Seine et de la Préfecture.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral CAB du 16 septembre
2021 demeure inchangé.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la
Seine de voies navigable de France et le général, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À ROUEN, le 10 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SES | € —— = = =?
Clément VIVES |
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-7 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Kouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de J'article R.474-6 dudit Code,
le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par Je site www.telerecours.fr.
Tél 02 32 76 5317
CS 16036 ROUEN 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 277 Dates de matchs hockey sur glace et foire à tout - mobilisation navette
Domicile
Jeudi 9 Septembre 2021 Rouen - Donbass Donetsk - 20h00
Samedi 11 Septembre 2021
Mardi 28 Septembre 2021
Rouen - KAC Kilagenlurt à 19h30
Rouen - Anglet à 20h00
Dimanche 24 Octobre 2021 : Rouen - Cergy à 16h00
Vendredi 29 Octobre 2021 Rouen - Angers à 20h00
Mercredi 3 novembre 2021 Rouen - Cergy à 20h00
Samedi 6 Novembre 2021 Rouen - Gap à 20h00
Mercredi 17 Novembre 2021 Rouen - Red Bull Salzburg à 20h00
Vendredi 19 Novembre 2021 Rouen - Briançon à 20h00
Vendredi 26 Novembre 2021 Rouen - Mulhouse à 20h00
Vendredi 3 Décembre 2021 Rouen - Nice à 20h00
Vendredi 14 Décembre 2021 Rouen - Tappara 1/4 Finale retour 19h30
Vendredi 17 Décembre 2021 Rouen - Anglet à 20h00
Mercredi 22 Décembre 2021 Rouen - Amiens à 20h00
Mardi 28 Décembre 2021 Rouen - Cergy à 20h00
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
7 LT
Clément VIVES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-10-00008 - Décision modificative CAB du 10 décembre 2021 édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 278 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-13-00005
2021-12-13 - Arrêté interdiction vente carburant,
produits chimiques, inflammables - fêtes de fin
d'année 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00005 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente carburant, produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2021 279 PRÉFET Cabinet du Préfet
DA RON Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime à l'occasion des fêtes de fin d'année 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2215-1- 3° ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs
reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et
notamment de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de
récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
CONSIDÉRANT [a nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
festivités de fin d'année :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,
solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide
sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans
des établissements commerciaux ou dans les stations services
implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime,
est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard': 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00005 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente carburant, produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2021 280 en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son
titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,
adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 La mesure décrite à l’article 1 s'appliquera du vendredi 17 décembre 2021
(20h00) jusqu'au dimanche 2 janvier 2022 (20h00).
Article 3 Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de bouteilles
ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de
soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur tout le territoire
du département de la Seine-Maritime :
du vendredi 17 décembre 2021 (20h00); jusqu'au dimanche 2 janvier
2022 (20h00).
Article 4 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-
Maritime, de la sous- préfecture du Havre et de la sous-préfecture de
Dieppe.
À Rouen, le f DEC. 2021
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00005 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente carburant, produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2021 281 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-13-00003
2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et conso
alcool - fêtes de fin d'année 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00003 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2021 282 Eu
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la
voie publiqu
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
e et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2021
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151;.
le code de la santé publique et notamment son article L.33211 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de
la police des débits de boissons dans le département de la Seine-
Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes
sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la
Seine-Maritime, à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année.
que l'an dernier, les forces de sécurité intérieure sont notamment
intervenues sur une rixe à Saint-Jean du Cardonnay durant laquelle une
femme alcoolisée a outragé et porté des coups à un adjudant de la
gendarmerie, qu'un individu alcoolisé a été interpellé à Mont-Saint-
Aignan pour outrage et violence sur les forces de sécurité intérieure, et
que des tirs de mortier ont été perpétrés à l'encontre d’un gendarme
mobile au Havre alors qu'il quittait la caserne ;
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00003 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2021 283 CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et
alcoolisées, pour prévenir, à l'occasion des festivités de fin d'année
2021, la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 La vente à emporter et là consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la
Seine-Maritime :
- et du vendredi 31 décembre 2021 (20h00) jusqu'au samedi 1° janvier
2022 (20h00).
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime; le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de
la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 13 DEC, 2071
le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00003 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2021 284 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-13-00004
2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et
utilisation artifices - fêtes de fin d'année 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00004 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices - fêtes de fin d'année 2021 285 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- , . nues MARITIME Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
dans le départèément de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2212-2, L.2214-4 et L.22151;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 . portant
nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement :
CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices
de divertissemént et d'articles pyrotechniques, principalement ceux
conçus pour être lancés par Un mortier contre les forces de l'ordre et les
services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par
ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être
engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00004 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices - fêtes de fin d'année 2021 286 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 17 décembre 2021 (20h00) jusqu'au dimanche 2 janvier 2022
(20h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories
F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les
fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2 Toutefois et par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux
personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l' agrément
préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3 Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010
susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
- du vendredi 17 décembre 2021 (20h00) jusqu'au dimanche 2 janvier
2022 (20h00) sur l' espace public ou en direction de l' espace public ;
- en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4 Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département
de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la
sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 3 DEC. 2021
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00004 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices - fêtes de fin d'année 2021 287 AJANOB"suwunnHeuu-SUuISS MMM : 9JIS SWHHEN-OUISS e] 9p 81n799j91d e] 9P SJ}81JSIUIWPY S9)9Y S9P [I8n29} ne ai|qnd ( 8€) 1SSV19 3431 V7 30 SNOILNIAVYINOI S37 YNOd INAJUd FGNINV,7 34 INNd V43S 31344V INISF4d NV S3319141 SNOILOIGYIILNI S3G NOILLVTIOIA F1NOL ‘SI9IUI9P S99 9p U01}281IP U9 NO UOI}eJIQEU,P S9[qNeWUUI S8] SUEP - _“Seuuosiod 9pjuowsjquessel pueiBun je #s no xnel| Sa] Sno} Sup - : SdW9] 1n0] u9 e : 9tqnd #2edss,] sp uon2s1ip us no sijqnd s9edss,] 1ns (uoz) zz0z 181AUuef z eyoueup ne,nbsnf (u0z) Lz0Z s1qw899p 1 Ipo1pusa npe : JUEWISSSIUSAIP 8p Soyiue 39 Spiejod sep NOLIVSFILN.1 (2 (402) zzoz 181auef z syoueuwuip nenbsnf (40z) Lz0Z 21qw898p zL Ip91pusA np e ‘Ld 39 LL'‘1+4 o1069e9 9p So9Sn Saj onb IsuIe ‘ssoo] soquoq se] ‘sooiue,p soquoq sa] ‘Zd‘ZL'Z4 ‘4 ‘ÿ4 SoHoB93e9Sep jUowWossSHSAIP 8p Ssoyiie,p ALNIA NO NOÏSS19 A1NOL (L. LIQN31NI LZOZ 21qW999p £L np [810799J91d 939112, JNLLIHVN-INISV1 3Q34N1931434d Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-13-00004 - 2021-12-13 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices - fêtes de fin d'année 2021 288 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-17-00002
AP interdiction de manifestations à caractère
revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-17-00002 - AP interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 289 E
PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4
et L. 22151;
VU le code de la route, notamment l’article L. 412: ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
CONSIDÉRANT Que les samedis 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août, 28 août,
4 septembre, 11 septembre, 18 septembre, 25 septembre, 2 octobre 2021, 9
octobre 2021, 16 octobre 2021, 23 octobre 2021, 30 octobre 2021, 6 novembre
2021, 13 novembre 2021, 20 novembre 2021, 27 novembre 2021, 4 décembre
2021 et 11 décembre 2021 une manifestation contre les dispositions relatives
au passe sanitaire, prenant la forme d’une déambulation dans les rues de
Rouen, a eu lieu ;
CONSIDÉRANT Qu'aucun de ces rassemblements n'avait fait l'objet d'une déclaration en
préfecture dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT Que cette absence de déclaration préalable, associée à l'impossibilité d'initier
un échange avec les organisateurs de la manifestation annoncée le 11
décembre 2021 malgré les essais des services de l'État, entraîne une ignorance du parcours qui sera effectué au cours de la manifestation ;
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7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-17-00002 - AP interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 290 CONSIDÉRANT Que les rassemblements précédents ont réuni jusqu'à 2500 manifestants ;
CONSIDÉRANT Qu'un nouvel appel à manifester a été passé lors des prises de parole de la manifestation du 11 décembre 2021 et via les réseaux sociaux, pour protester
contre les dispositions du passe sanitaire le samedi 18 décembre 2021 à
proximité du centre-ville de Rouen ;
CONSIDÉRANT Que les manifestations des 6 et 13 novembre 2021 ont donné lieu à des incursions, par les manifestants, dans des lieux recevant du public, tels que la gare SNCF, plusieurs centres commerciaux et des terrasses de café, à l'aide parfois de dégradations matérielles, de gaz lacrymogènes et de violences physiques à l'encontre des vigiles des lieux concernés; que lors des manifestations du 20 novembre 2021, 27 novembre 2021 et 4 décembre 2021 les manifestants n’ont pas respecté les dispositions de l'arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre couvrant notamment la place de la Cathédrale, franchissant le périmètre interdit; que des tentatives d'incursion des manifestants, notamment le 11 décembre 2021, ont été empêchées par la seule action des policiers.
CONSIDÉRANT Que le samedi 18 décembre 2021 sera caractérisé par la tenue de l'évènement « Rouen Givrée » (Marché de Noël), organisé par la Ville de Rouen dans le
périmètre de la Cathédrale de Rouen du 25 novembre 2021 au 26 décembre
2021;
CONSIDÉRANT Les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics qu'engendrerait une
présence de manifestants dans le périmètre et durant la période définie à
l’article 1”, en raison des dégradations et violences survenues lors des
manifestations du 6 et 13 novembre 2021, du non-respect de l'interdiction de
périmètre établie à l'occasion des manifestations du 20 novembre 2021, 27
novembre 2021 et 4 décembre 2021, et des tentatives d'incursion du 11
décembre 2021; qu’un mouvement revendicatif peut entraîner des
désagréments incompatibles avec la tenue de l'évènement « Rouen Givrée » ;
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
SUR Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou
susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit de 8 heures à 22 heures le samedi
18 décembre 2021.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. I! est déterminé par :
- une limite Nord formée par la place de la cathédrale, la rue Georges
Lanfry et la rue Saint-Romain ;
- Une limite Ouest formée par la rue Grand Pont ;
- une limite Est formée par la rue de la République ;
- une limite Sud formée par la rue du général Leclerc.
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218
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-17-00002 - AP interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 291 »,
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Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées. par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,
par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime
et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime
et de la mairie de Rouen.
À ROUEN, le {7 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TT
lément VIVE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-17-00002 - AP interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 292 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-15-00009
Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 293 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 décembre 2021
Accordant la médaille d'honneur du travail
A l’occasion de la promotion du 1°janvier 2022
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille
d'honneur du travail;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du
17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 :
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ABRAHAM Christelle, Ouvrière ESAT
- Monsieur ADAM William, Directeur d'agence
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 294 - Monsieur ALEXANDRE Philippe, Chauffeur
- Madame ALLAIN Carine, Promotrices des ventes
- Monsieur ALLAIS Frédéric, Ouvrier
- Madame AMICE Péguy, Conseillère pôle emploi
- Monsieur ANDREU-SABATIER Philippe, Directeur commercial
- Madame ANGIBERT Annie, Conseillère à l'emploi
- Madame ANQUETIL Carmélina, Chargée d'accueil
- Monsieur ANSEL Aumeric, Ingénieur
- Madame ANTONIOLI Monique, Employée France 3
- Monsieur ARGENTIN Michaël, Comptable
- Madame ARISAN Alime, Employée
- Madame ASIN Odile, Conductrice receveuse
- Monsieur AUVRAY Jean-Serge, Conducteur
- Madame AVERTY Corinne, Gestionnaire marché
- Monsieur AVICE Bruno, Magasinier cariste
- Madame AYAD Rahma, Formatrice CAF
- Monsieur BAHRI Mathias, Ingénieur des ventes
- Madame BALAZUN Maryline, Agent technique de
maintenance
- Monsieur BARBELIN Franck, Manager comptable
- Monsieur BARBET Alain, Conducteur de machine
- Madame BARIL Sandrine, Employée
- Monsieur BARON Olivier, Employé de banque
- Monsieur BART Jean-François, Ingénieur chef de projet
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations&eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 295 - Madame BAS-FREBOURG Juliette, Personnel naviguant
commercial
- Monsieur BATT Pascal, Technicien
- Madame BAUDET Franck, Technicien hygiène industrielle
- Monsieur BAZIN Marc, Leader en maintenance industrielle
- Madame BEAUFILS Linda, Chargée de clientèle
- Madame BEIQUE Mélanie, Conseillère clientèle
- Monsieur BENARD Eric, Aide médico-psychologique
- Monsieur BENARD François, Travailleur ESAT
- Monsieur BENARD Michel, Préparateur
- Madame BENOIT Magali, Conseillère en financement
immobilier
- Monsieur BERNARD François, Employé polyvalent des
assurances
- Monsieur BERNIER Stéphane, Technicien senior chargé
d'inspection
- Monsieur BERNONVILLE Benoit, Ouvrier en ESAT
- Monsieur BERNY François, Employé de banque de France
- Madame BERRIOT Myriam, Assistante ressources humaines
- Madame BEUCHER Anne, Directrice de magasin
- Madame BINARD Céline, Hôtesse de caisse
- Madame BLANC Christine, Assistante activité services
- Monsieur BLONDEL Arnaud, Rédacteur assurances
- Madame BLONDEL Priscille, Opératrice
- Monsieur BLONDET Maxime, Ouvrier ESAT
- Monsieur BLOT Pascal, Agent technique site propre
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 296 - Monsieur BOIMARE Sylvain, Vendeur
- Monsieur BOUCHET David, Agent de maîtrise chef de quart
- Madame BOUJENAH Sonia, Acheteuse
- Madame BOURDON Fanny, Opératrice de saisie
- Madame BOUTEILLER Dorothée, Employée de banque
- Monsieur BREANT Eric, Conducteur engin
- Monsieur BREANT Jerry, Opérateur travaux
- Madame BREHIER Edwige, Agent de maîtrise
- Madame BRICE Olivia, Conceptrice projeteuse
- Madame BRUMENT Virginie, Ouvrière ESAT
- Madame BUNEL Aurélie, Attachée à la promotion du
médicament
- Madame CAGNOT Catherine, Assistante administrative
- Madame CALBRIX-PROUST Delphine, Responsable qualité
- Monsieur CAPEL Jonathan, Ouvrier ESAT
- Monsieur CAUTOT Damien, Technicien contremaître de
maintenance
- Madame CHALET Sophie, Responsable commerciale devise Le
Trait
- Madame CHARLES Sadia, Assistante administrative
- Monsieur CHERON Laurent, Opérateur régleur
- Monsieur CHERON Pierre, Monteur dépanneur
- Madame CHEVALIER Céline, Gestionnaire spécialisée
- Monsieur CHEVALIER Christophe, Ouvrier ESAT
- Monsieur CHION Tony, Coursier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 297 - Madame CHOUCANT Florence, Secrétaire médicale
- Monsieur CHUETTE Eddy, Ouvrier ESAT
- Madame CLEMENT Isabelle, Monitrice d'atelier
- Madame CLERIGAUT Virginie, Assistante technique et qualité
(service prévoyance)
- Madame COCAGNE Sarah, Conseillère Pôle Emploi
- Madame COCHARD Nathalie, Attachée à la promotion du
médicament
- Madame COIMBRA DA COSTA Cristina, Directrice agence
bancaire
- Madame CORIS Catherine, Conseillère à l'emploi
- Monsieur COSME Benoit, Travailleur ESAT
- Madame COURBION Charline, Chargée de relation client
- Monsieur COURRAEY Eric, Chauffeur-livreur
- Madame CRETAINE Emilie, Chargée d'affaires
- Madame CROCHET Bénédicte, Technicienne administrative
- Monsieur CULOTTA Alexandre, Technicienne méthodes
- Madame DAANANI Laëtitia, Opératrice de conditionnement
- Madame DAANOUNE Houria, Hôtesse de caisse
- Madame DAMAY Anne, Cadre
- Monsieur DA SILVA CARRAJOLA Aurélien, Chef de service
Transit
- Monsieur DA SILVA D'ARANJO Thierry, Chef de service
territorial
- Monsieur DA SILVA PAIS Julio Fernando, Bancheur
- Madame DAVID Carine, Secrétaire comptable
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 298 - Madame DAVID Céline, Directrice régionale déléguée
- Madame DAVID Sabrina, Chargée de pilotage
- Madame DE ARAUJO Nathalie, Assistante commerciale
- Madame DECAUX Emilie, Directrice d'agence
- Monsieur DE CESARIS Patrice, Technicien d'atelier
- Madame DE FARIA Maria De Fatima, Ouvrière ESAT
- Madame DEGREMONT Patricia, Responsable administratif des
ventes
- Madame DEGUINE Régine, Hôtesse de caisse
- Monsieur DELEENS Erwan, Ingénieur Système Radar
- Monsieur DESAILLY Christophe, Pâtissier
- Monsieur DESAMAIS Nicolas, Ingénieur
- Monsieur DE SAMPAIO RIBEIRO Francisco, Responsable SAV
- Monsieur DESMET Julien, Technicien
- Monsieur DESSINET Nicolas, Conducteur installation
- Madame DEVAUX Annie, Assistante gestion
- Madame DEVILLERS Anne, Responsable magasin
- Madame DHUHAMEL Séverine, Gestionnaire comptable
- Madame DIGARD Emilie, Manager de rayon
- Monsieur DIOT Emmanuel, Ingénieur
- Madame DOS REIS Sophie, Agent de service
- Madame DRISSI Maryline, Responsable adjointe (prêt à porter)
- Monsieur DRUEL Cédric, Ajusteur Monteur
- Monsieur DUBOC Florent, Ouvrier ESAT
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- Monsieur DUJARDIN Ludoovic, Chef d'équipe production
- Monsieur DUMENIL Patrick, Magasinier conseil
- Monsieur DUMESNIL Teddy, Docker
- Monsieur DUMONTIER Eric, Ouvrier en ESAT
- Madame DUMONT Marjorie, Forfaitiste vendeuse
- Madame DUPEL Nathalie, Employée de banque
- Monsieur DUREL Christopher, Adjoint d'encadrement
- Madame DUVAL Stéphanie, Gestionnaire de chantier
- Monsieur DUVIVIER Mickaël, Travailleur ESAT
- Madame EMBAREK Karine, Facturière
- Madame ENOS Anita, Responsable de secteur
- Monsieur FAMERY Florent, Testeur
- Monsieur FAYOLLE Thierry, Ouvrier ESAT
- Monsieur FEHIN Mohamed, Agent de prévention sécurité
- Monsieur FERANDEAU Xavier, Agent de conditionnement en
ESAT
- Madame FERET Sandrine, Responsable exploitation piscine de
Grand Quevilly
- Monsieur FEUILLOLAY Pascal, Chef de chantier
- Monsieur FIGONI Laurent, Employé
- Madame FLAVIER Isabelle, Aide comptable
- Madame FOLLIGUET Cécile, Cadre bancaire
- Madame FOLLIN Carine, Assistante administrative technique
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- Monsieur FOURNOT Xavier, Préparateur superviseur
- Madame FRANCOIS Emilie, Employée de banque
- Madame GALLE Sandrine, Assistante analyste comptable
- Madame GARDES Karelle, Assistante de direction
- Madame GASPAR Maryse, Assistante QSE
- Monsieur GAUCHET Frédérick, Agent de sécurité
- Madame GAUDRE Nathalie, Technicienne
- Madame GAUGAIN Anne, Assistante de direction
- Monsieur GILBERT Franck, Monteur
- Monsieur GIMAY Marc, Chargé d'affaires
- Madame GISQUET Emanuelle, Responsable achats
- Madame GODARD Christelle, Chauffeure livreuse
- Madame GODEFROY Betty, Opératrice de production
- Madame GODEFROY Valérie, Contrôleuse de gestion
- Monsieur GODON Christophe, Agent de rénovation en ESAT
- Monsieur GOMES PEREIRA Manuel, Chef de chantier
- Monsieur GOMIS Serge, Chauffeur
- Madame GONTHIER Nathalie, Assistante exploitation
- Madame GOSSE Dolorès, Gestionnaire ressources humaines
- Madame GOUET Lysiane, Technicienne industrie
- Monsieur GOUJU Frédéric, Directeur commercial au crédit du
Nord
- Monsieur GOULAY Ludovic, Technicien d'atelier
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- Madame GRAIN Karine, Employée administrative
- Monsieur GREBOVAL William, Vendeur
- Monsieur GROUD François, Chaudronnier
- Monsieur GUENARD Laurent, Ingénieur en chimie et génie des
procédés
- Monsieur GUEROULT Dimitri, Technicien de maintenance
- Monsieur GUILLAUME Hervé, Responsable de ressources
immobilières et logistiques
- Monsieur GUILLEMOT Gaël, Cadre technique
- Monsieur GUYOT Stéphane, Coordinateur projeteur
- Monsieur HAIZE Jean, Conducteur d'installation usinage
- Madame HALLEN Myriam, Comptable
- Monsieur HAMEL Philippe, Agent de transit
- Monsieur HANYN Abderrahmane, Gestionnaire stock
- Monsieur HASSET Hervé, Conducteur d'engins
- Monsieur HECART Alain, Technicien process
- Monsieur HENAUT David, Chauffeur
- Monsieur HENAUT Laurent, Opérateur en pétrochimie
- Madame HENDRICKS Isabelle, Conseillère mutualiste accueil
- Monsieur HERICHE Frédéric, Technicien d'atelier
- Madame HERICHER Séverine, Responsable d'équipe (manager)
- Madame HERIPRET Stéphanie, Conseillère logement
personnalisé
- Monsieur HIGINO Yves, Responsable projet et produit
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- Madame HUE-GODOT Virginie, Responsable administration
des ventes export |
- Monsieur JOANIN Alexandre, Avocat
- Madame JOLLY Laëtitia, Opératrice de production
- Monsieur JOLLY Mickaël, Magasinier
- Madame JOSEPH Céline, Assistante approvisionnement
- Monsieur JOURNAUX Fabien, Technicien de gestion des stocks
- Monsieur KOCH Luc, Expéditionnaire
- Monsieur KUNZ Benoit, Adjoint technique
- Monsieur LACOSTE Cyril, Électricien
- Monsieur LAGALLE Frédéric, Adjoint encadrement
- Monsieur LAISNEY Bertrand, Gestionnaire du système
information
- Madame LALLEMAND Isabelle, Responsable unité de
fabrication
- Madame LANGLOIS Maïté, Manager de service
- Monsieur LANGLOIS Maxime, Responsable grands travaux
Normandie (Direction Technique et Grands Projets
- Madame LAPLACE Sandrine, Opératrice de production
- Monsieur LATORRE Patrick, Conseiller de vente
- Monsieur LEBORGNE Johnny, Maçon
- Madame LEBOURG Nathalie, Aide-soignante
- Monsieur LE BRETON Loïc, Commercial agence
- Monsieur LEBRUN Gérald, Technicien
- Monsieur LECARPENTIER Sylvain, Responsable informatique
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- Madame LECLERCQ Sophie, Conseillère clientèle
- Monsieur LECOMTE Frédéric, Mécanicien tourneur
- Madame LECOMTE Magali, Contrôleuse aux entrées
- Madame LEDOUX Audrey, Assistante d'agence
- Madame LEDUC Maïté, Éducatrice spécialisée
- Madame LEFEBVRE Dalila, Technicienne traitement de
l'information
- Monsieur LEGUAY Emmanuel, Agent de maîtrise
- Monsieur LE GUEN Jérôme, Ouvrier ESAT
- Monsieur LEHEC Ludovic, Chauffeur déménageur
- Monsieur LEHNERT Jérôme, Directeur administratif et
financier
- Madame LELIEVRE Anne-Sophie, Cadre industrie
pharmaceutique
- Madame LEMARCHAND Karine, Aide comptable
- Monsieur LE MAREUIL Bruno, Conducteur de bus
- Monsieur LEMARIE Yannis, Dessinateur industriel
- Monsieur LEMASLE Dominique, Ouvrier spécialisé
- Madame LEMESLE Corinne, Assistante
- Madame LEMEUNIER Karine, Conseillère clientèle
- Madame LEMOINE Ludivine, Conseiller financier
- Monsieur LEMONNIER Stéphane, Technicien de maintenance
- Monsieur LENOIR Francis, Magasinier logisticien
- Madame LENORMAND Violette, Auxiliaire de bloc opératoire
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- Monsieur LEROUX Pascal, Conducteur de bus
- Monsieur LESEILLE Nicolas, Opérateur logistique
- Madame LESEUR Cécilia, Superviseur péage
- Monsieur LESIEUR Pascal, Pilote véhicule lourd
- Madame LETELLIER Sylvie, Assistante de caisse
- Monsieur LETHUILLIER Franck, Technicien de laboratoire
- Madame LEVACHER Sylvie, Responsable PDR et ADV
- Madame LEVASSEUR Annie, Personnel d'entretien
- Madame LHEUREUX Brigitte, Comptable syndic copropriété
- Monsieur LIEVROUW Alain, Coursier agent d'entretien
- Madame LIMARE Céline, Éducatrice spécialisée
- Monsieur LINGOIS Vincent, Chef de projet
- Madame LOCH Adeline, Cheffe d'agence
- Madame LOIZET Stéphanie, Gestionnaire conseil AFC
- Madame LOQUET Sylvie, Agent de service
- Monsieur LUCAS Johnny, Conducteur d'engins
- Madame MAERTEN Nadège, Conseillère entreprise
- Madame MAËS Véronique, Opératrice
- Monsieur MAHE Aymeric, Opérateur
- Madame MARCEL Isabelle, Opératrice de transformation
- Madame MARCHAND Sarah, Employée de banque
- Monsieur MARIEN Bruno, Conseiller livraison
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- Monsieur MARTIN Fabrice, Responsable formation
- Monsieur MARTIN Franck, Technicien atelier
- Madame MARTIN Stéphanie, Technicienne support qualité
client
- Monsieur MASSON Christophe, Responsable service clients
- Madame MAUILLON Céline, Psychologue du travail
- Monsieur MAUREY Olivier, Administrateur systèmes et réseaux
informatique
- Monsieur MAURICE Christian, Technicien de maintenance
- Madame MAZURE Séverine, Secrétaire technique
- Monsieur M'BAREK Abess, Équipier de collecte
- Madame MEBARKI Houria, Conseillère à l'emploi
- Monsieur MEHEUT Bruno, Technicien
- Madame MERCIER-BOURIANT Ludivine, Responsable
marketing relationnel
- Madame MIATTI Sandrine, Préparatrice en pharmacie
- Madame MICHEL Cynthia, Responsable paie
- Monsieur MIGNOT David, Technicien de contrôle
- Monsieur MILON Jérôme, Docker planificateur
- Madame MIRSCHLER Caroline, Attachée à la promotion des
médicaments
- Monsieur MONCEL Vincent, Chargé clientèle particuliers
- Monsieur MONFRIN Olivier, Ouvrier ESAT
- Madame MORAGA Y RUEDA Claudia, Employée commerciale
- Monsieur MORIN Christian, Solier Moquettiste
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- Madame MOTEL Anne-Sophie, Analyste fonctionnel
- Monsieur MOTTE Dominique, Chef d'équipe
- Monsieur MOULARD Laurent, Technicien
- Monsieur NABEIRO José, Conducteur de travaux
- Monsieur NAKAD Mohamed, Technicien
- Monsieur NATERO Tony, Gestionnaire assurance
- Monsieur NEMERY Sébastien, Chef de chantier
- Madame NEVEU Elise, Commerciale sédentaire
- Madame NEVULIS Estelle, Technicienne documentation
- Monsieur NOUAILLE Tony, Professionnel d'essai
- Madame ONNO Aline, Attachée clientèle
- Monsieur OUINE Stéphane, Moniteur d'atelier principal
- Monsieur OUVRY Cyril, Chef de service
- Madame OWSINSKI Sylvie, Commerciale en agence
- Monsieur PACAUD Didier, Magasinier cariste
- Monsieur PAGNY Jérôme, Expert DAO
- Monsieur PANNIER Sébastien, Chef d'équipe
- Monsieur PARIS Guillaume, Cadre technique dans l'automobile
- Monsieur PATRY Pascal, conducteur machine responsable
- Monsieur PECOT Franck, Directeur système informatique DSI
- Madame PELLETIER Chantal, Agent de transit qualité
- Monsieur PELTIER Yannick, Gestionnaire de patrimoine
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de l'offre de service
- Madame PERCHEY Gwénaëlle, Responsable pôle paie
- Monsieur PEROL Mathieu, Technicien
- Madame PERRINE Sophie, Directrice adjointe R et D
- Madame PERROT Régine, Secrétaire
- Monsieur PETIT Dominique, Responsable d'équipe service
- Madame PETIT Pascale, Ouvrière en ESAT
- Madame PIENOEL Caroline, Agent de transit maritime
- Monsieur PIMONT Bruno, Agent administratif
- Madame PINAULT Marie-Dominique, Animateur de proximité
- Madame PITON Patricia, Ouvrière ESAT
- Monsieur PITORRE Franck, Psychologue
- Monsieur PLICHTA Jean-Luc, Technicien spécial
qualification/validation
- Monsieur PONTEL Sébastien, Agent maritime
- Monsieur PORE Christian, Technicien
- Monsieur POULIN Stéphane, Technicien de production
- Monsieur POYER Renaud, Responsable de point de vente
grand public
- Monsieur PRUNIER Tony, Monteur
- Madame PUECH D'ALISSAC Violaine, Responsable formation
- Madame PYTHON Viviane, Directrice adjointe agence
- Monsieur QUENEL Stéphen, Agent technique en électronique
- Madame QUESNEL Nathalie, Comptable
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- Madame QUEVILLY Linda, Assistante administrative
- Madame QUIBEUF Béatrice, Employée de commerce
- Monsieur QUINDRY Fabrice, Technicien ménager
- Monsieur RADDE Baptiste, Chef de projets
- Monsieur RAKOTONDRABE Daniel, Chargé d'études
- Madame RANDRIATSITOHAINA Angélique, Technicienne
conseil de l'assurance maladie
- Madame RECHER Christine, Technicienne traitement de
l'information
- Monsieur REMOUSSIN Frédéric, Tuyauteur
- Madame RENAUX Sandrine, Attachée de clientèle
- Madame RESSE Anne-Céline, Conseillère emploi
- Madame ROBERT Séverine, Employée
- Monsieur ROBIDEL Yohann, Opérateur service rapide
- Madame ROBINSON Stéphanie, Manager informatique
- Monsieur RODIER Philippe, Responsable des opérations
- Monsieur ROGER Franck, Conseil en banque privée
entrepreneurs
- Monsieur ROGER Richard, Chef d'équipe
- Madame ROPARTZ Christine, Directrice commerciale France
- Madame ROUAS Valérie, Gestionnaire assurance
- Monsieur ROUCOU Jean-François, Conducteur poids lourds
- Madame ROUSSEL Gina, Conseillère emploi
- Monsieur ROUSSEL jean-Nicolas, Technicien atelier
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- Monsieur SAGNIER Frédéric, Chef d'agence
- Monsieur SAINT-MARTIN Gilles, Technicien bureau méthode
- Monsieur SAMSON Daniel, Employé de poste
- Monsieur SARAIVA-MONTEIRO José, Employé d'usine
- Madame SAVIN Nadine, Responsable location courte durée
transport
- Madame SAVOURET Julie, Chargée d'assistance technique
- Monsieur SCORDIA Cyril, Technicien régleur conducteur de
fabrication
- Monsieur SELLIER Nicolas, Ingénieur
- Monsieur SINAEVE Christophe, Soudeur
- Madame SIRAT-BOUALI Férièle, Inspectrice du recouvrement
- Monsieur SMAIL Mohamed, Leader maintenance
- Monsieur SOUSA FERREIRA José, Ouvrier du bâtiment
- Monsieur STASIAS Jean-Luc, Chauffeur grand routier
- Madame TANNEVAUX Stéphanie, Ouvrière
- Madame TASSERIE Marie-José, Assistante de copropriété
- Monsieur THIERRY Guillaume, Comptable
- Monsieur THIERS Benjamin, Responsable d'équipe agence
- Madame THIRIET Sandrine, Technicienne assurance qualité
- Madame THOMAS Christelle, Coordinatrice site
- Monsieur THOMAS François, Afficheur
- Monsieur THUILLER Claude, Chef d'équipe
- Monsieur THUILLIER Alain, Moniteur d'atelier
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- Monsieur TOCCO Sylvain, Technicien vidéo
- Monsieur TOURNAIRE Gauthier, Directeur administratif et
financier
- Monsieur TRAVERS François, Responsable mécanique
industriel
- Madame TRENCHARD Christine, Commerciale sédentaire
- Madame TROUDE Magalie, Gérante
- Monsieur VALENTIN Laurent, Employé de banque
- Monsieur VARIN Yannick, Chef d'équipe
- Madame VEFOUR Odette, Assistante de vie
- Madame VELOSO Elisa, Hôtesse de caisse
- Monsieur VERDURE Vincent, Technicien d'atelier
- Monsieur VEREL William, Technicien supérieur contrôle
- Monsieur VERLOO Dominique, Responsable commercial
- Monsieur VIGER Dominique, Opérateur maintenance mixte
- Madame VISINALI Helena, Assistante
- Monsieur VOTIER Nicolas, Ouvrier
- Monsieur VOUIN Julien, Gestionnaire service clients grand
public
- Madame VOUIN Magali, Gestionnaire assurance spécialisé
- Monsieur WEICHHAUS Sébastien, Soudeur
- Madame ZIEGLER Mathilde, Ouvrière en ESAT
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- Monsieur ADAM William, Directeur d'agence
- Madame AÏT OUARAB Valérie, Conseillère emploi
- Monsieur ALEXANDRE Philippe, Chauffeur
- Madame ALIBERT Sophie, Conseillère à l'emploi
- Monsieur AMAND Jean-Claude, Conducteur de ligne
- Monsieur ANDREU-SABATIER Philippe, Directeur commercial
- Madame ASIN Odile, Conductrice receveuse
- Monsieur AUVRAY Jean-Serge, Conducteur
- Madame BAILLEUL TERESA DE JESUS, Agent de service
hôtelier
- Madame BARBARAY Sandra, Conseillère technique formation
- Monsieur BARET Sébastien, Docker
- Madame BARETTE Sandra, Responsable assurance
- Madame BARHOUMI Myriam, Agent de saisie
- Monsieur BARJON Patrice, Ingénieur
- Monsieur BART Jean-François, Ingénieur chef de projet
- Monsieur BATT Pascal, Technicien
- Madame BAUDET Franck, Technicien hygiène industrielle
- Monsieur BAUER Eric, Cadre technique
- Monsieur BEAUNAY Frederic, Chauffeur-livreur
- Monsieur BENARD Eric, Aide médico-psychologique
- Madame BERRIOT Myriam, Assistante ressources humaines
- Monsieur BIHAN Philippe, Directeur de Nord Sud CTI
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- Monsieur BLONDEL Joël, Mécanicien
- Monsieur BORDERIOUX Jean-Pierre, Technicien support client
- Madame BOULANGER Christelle, Cadre responsable
Encaissement - recouvrement de Site
- Madame BOUTEILLER Sylvie, Conseillère Pôle Service
- Monsieur BREANT Jerry, Opérateur travaux
- Madame BRIAND Caroline, Conseillère à l'emploi
- Madame BRISARD Christine, Chef de groupe
- Madame BRODIER Hélène, Inspectrice assurances
- Monsieur BRULIN Christophe, Agent de service commercial
- Monsieur BRUNI David, Travailleur ESAT
- Monsieur BUNEL Alain, Responsable d'exploitation
- Monsieur BUQUET Michel, Chef d'équipe
- Madame CAGNOT Catherine, Assistante administrative
- Madame CALLENS Sandrine, Employée commerciale
- Madame CANTAIS Nathalie, Éducatrice technique spécialisée
- Monsieur CAPO CANELLAS Jean-François, agent de direction
organisme de sécurité sociale
- Monsieur CAPON Thierry, Cariste préparateur de commande
- Madame CASSINOT Catty, Auxiliaire de vie sociale
- Madame CHAFRANE Fatima, Agent qualifié de service
- Monsieur CHAPEAU Patrice, Technicien
- Monsieur CHARTON Eric, Informaticien
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- Monsieur CHEVALIER Frédéric, Responsable engineering
- Monsieur CLAVEL Philippe, Conducteur matériel de collecte
- Madame CLEMENT Isabelle, Monitrice d'atelier
- Madame COCHARD Nathalie, Attachée à la promotion du
médicament
- Monsieur COIGNET Florent, Agent de fabrication
- Madame COIMBRA DA COSTA Cristina, Directrice agence
bancaire
- Monsieur CORROYER Pascal, Opérateur cariste magasinier
- Monsieur CORTINOVIS Matthieu, Ingénieur
- Monsieur COURAGE Régis, Ouvrier ESAT
- Madame COURTIN Blandine, Attachée de direction
- Monsieur COURY Charles, Dessinateur industriél
- Madame CROCHET Bénédicte, Technicienne administrative
- Madame DAMAY Anne, Cadre
- Monsieur DA SILVA PAIS Julio Fernando, Bancheur
- Madame DAUFRESNE Sylvette, Assistante ressources humaines
- Monsieur DE CESARIS Patrice, Technicien d'atelier
- Madame DEFRANCE Chantal, Laborantine
- Madame DEGREMONT Patricia, Responsable administratif des
ventes
- Madame DEGUINE Régine, Hôtesse de caisse
- Monsieur DEHAIS Romuald, Superviseur Opérations
- Madame DELABRIERE Estelle, Hôtesse de caisse
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- Monsieur DELAMARE Nicolas, Opérateur de production
- Monsieur DELARUE Sébastien, Chef d'équipe
- Monsieur DEMERCASTEL Gilles, Chef de groupe contrôle
financier
- Monsieur DENEL Arnault, Chef d'atelier
- Monsieur DESAILLY Christophe, Pâtissier
- Monsieur DESSINET Nicolas, Conducteur installation
- Monsieur DETREZ Olivier, Régleur
- Madame DEVAUX Annie, Assistante gestion
- Madame DIEUDEGARD Florence, Hôtesse de caisse
- Monsieur DOFAL Christophe, Gestionnaire logistique
- Monsieur DOUILLET Stéphane, Agent de maîtrise
- Monsieur DUBOC Pascal, Agent technique
- Monsieur DUBUC Philippe, Chef d'équipe
- Monsieur DUPRE Pascal, Agent de maîtrise Coordinateur
Sécurité
- Madame DUVAL Isabelle, Responsable Production
- Monsieur FAYOLLE Thierry, Ouvrier ESAT
- Monsieur FEMEL Thierry, Technicien Process
- Madame FERDINAND Maryse, Employée de restauration
- Monsieur FERON Christophe, Chimiste
- Madame FLAGEOLET Stéphanie, Vendeuse
- Madame FLAMANT Coralie, Comptable
- Madame FORTAIN Delphine, Comptable mandant
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- Madame FUNICA Marina Da Conceinao, Conseillère de vente
- Madame GASTAN Christine, Opérateur de production
- Madame GENTIL Corinne, Hôtesse de caisse
- Monsieur GIBAUD Gilles, Chauffeur poids lourd
- Madame GODARD Monique, Enseignante en CFA
- Madame GONTHIER Nathalie, Assistante exploitation
- Madame GOSSE Dolorès, Gestionnaire ressources humaines
- Madame GOUET Lysiane, Technicienne industrie
- Madame GOURY Carole, Technicienne de trésorerie
- Madame GREBIL Brigitte, Infirmière
- Madame GRISEL Laurence, Responsable de production
- Monsieur GROUD François, Chaudronnier
- Monsieur GROULT Stéphane, Superviseur Opérations
- Monsieur GUENARD Christophe, Magasinier
- Monsieur GUILLAUME Hervé, Responsable de ressources
immobilières et logistiques
- Monsieur GUIOT Pascal, Agent de service
- Monsieur HACHE Olivier, Électromécanicien
- Monsieur HAIZE Jean, Conducteur d'installation usinage
- Monsieur HAMEL Philippe, Agent de transit
- Madame HAUTOT Solange, Usager travailleuse
- Monsieur HEBERT David, Cuisinier chef-gérant
- Monsieur HECART Alain, Technicien process
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- Monsieur HOJNACKI Laurent, Directeur régionale des services
- Monsieur HULIN Nicolas, Docker
- Madame HURPY Corinne, Agent prototype
- Monsieur JACQUES Igor, Responsable d'agence
- Madame JAYAT-CASTEL Frédérique, Conseillère assurance
maladie
- Monsieur JOURDAIN Jean-Pierre, Ouvrier ESAT
- Monsieur KOCH Luc, Expéditionnaire
- Madame LACHEVRE Muriel, Opératrice de fabrication
- Madame LADERRIERE Marylène, Ouvrière qualifiée
- Monsieur LAGNEL Fabrice, Tableautiste
- Monsieur LAISNEY Bertrand, Gestionnaire du système
Information
- Monsieur LAISNEY Stéphane, Logisticien
- Madame LAJAT Chantal, Cuisinière
- Monsieur LAMPIN Jean-Christophe, Opérateur
- Monsieur LANGLET Reynald, Responsable industrialisation
- Monsieur LAPLACE Bertrand, Chef équipe principal
- Monsieur LARCHEVEQUE Maurice, Cariste
- Monsieur LE BORGNE Yann, Coordonnateur Sécurité Hygiène
Environnement
- Madame LE BOUHOULEC Esther, Contrôleuse Gestion
industrielle
- Monsieur LEBRUN Gérald, Technicien
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 317 - Monsieur LECAUDE Fabrice, Technicien en automatisme
- Madame LECONTE Hélène, Chargée de clientèle assurance
- Monsieur LE DEVEHAT Thierry, Responsable technique et
commercial
- Madame LEFEBVRE Christelle, Rédactrice Assurance
- Madame LEFEBVRE Dalila, Technicienne traitement de
l'information
- Monsieur LEFEBVRE Pascal, Technicien Essais
- Madame LEFEBVRE Sonia, Assistante administrative
- Madame LEFRANCOIS Véronique, Contrôleuse
- Madame LEGENDRE Sylvie, Employée de restauration
- Monsieur LE MAREUIL Bruno, Conducteur de bus
- Madame LEMESLE Corinne, Assistante
- Madame LEMEUNIER Karine, Conseillère clientèle
- Monsieur LEMONNIER Stéphane, Technicien de maintenance
- Monsieur LEPEC Hervé, Chauffeur
- Monsieur LEPERT Eric, Monteur ajusteur
- Madame LE PICARD Martine, Assistante de direction juridique
- Monsieur LEROUX Pascal, Conducteur de bus
- Madame LEROY Nathalie, Conductrice-contrôleuse BE
- Monsieur LESIEUR Pascal, Pilote véhicule lourd
- Monsieur LESPÈS Patrick, Acheteur
- Monsieur LETELLIER Eric, Opérateur
- Monsieur LETELLIER Philippe, Ouvrier ESAT
- Monsieur LETHUILLIER Franck, Technicien de laboratoire
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- Madame LEVACHER Sylvie, Responsable PDR et ADV
- Madame LEVASSEUR Annie, Personnel d'entretien
- Madame LEVASSEUR Régine, Conseillère en gestion de
patrimoine
- Monsieur LEVEILLARD Martial, Fraiseur
- Madame LHEUREUX Brigitte, Comptable syndic copropriété
- Monsieur LIEVROUW Alain, Coursier agent d'entretien
- Monsieur LIOT Stéphane, Moniteur ajusteur
- Madame LOQUET Sylvie, Agent de service
- Monsieur LOYNEL Mickaël, Chef de service - docker
- Monsieur LUQUET Patrick, Poseur de voies
- Madame MAGNIEZ Véronique, Agent de conditionnement en
ESAT
- Madame MALBETE Catherine, Auxiliaire de bloc opératoire
- Monsieur MALO Bertrand, Cadre banque
- Madame MARC Catherine, Technicienne qualité
- Madame MARCEL Isabelle, Opératrice de transformation
- Monsieur MARIEN Bruno, Conseiller livraison
- Monsieur MARTIN Fabrice, Responsable formation
- Madame MARTIN Florence, Technicienne de production
- Monsieur MAUGER Bertrand, Technicien projet
- Madame MAUGER Christine, Contrôleuse sécurité financière
- Monsieur MAURICE Christian, Technicien de maintenance
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- Monsieur MEHEUT Bruno, Technicien
- Monsieur MENANT Sébastien, Contremaître
- Madame MENGUAL Anne, Chargée d'assistante de direction
- Madame METOT Maryline, Assistante moyens généraux
- Madame MONNOT Nadine, Contrôleuse de gestion
- Monsieur MORIN Christian, Solier Moquettiste
- Monsieur MOUCHARD Danny, Maître bâtisseur
- Monsieur NABAIS Daniel, Technicien chargée d'affaire
- Monsieur NABEIRO José, Conducteur de travaux
- Madame NEVULIS Estelle, Technicienne documentation
- Monsieur NIARD Pascal, Agent de distribution
- Monsieur NICOLLE Laurent, Chef d'équipe
- Monsieur NUNES Amandio, Responsable administratif et
comptable
- Monsieur NUNES NELSON, Acheteur
- Monsieur OUIN Didier, Ajusteur outilleur
- Monsieur OVIDE Bertrand, Moniteur régleur
- Madame OWSINSKI Sylvie, Commerciale en agence
- Monsieur PARIOT Alain, Maître nageur sauveteur
- Monsieur PARMENTIER Nicolas, Ouvrier ESAT
- Madame PASTEL Nathalie, Responsable administration des
ventes export
- Monsieur PATRY Pascal, Conducteur machine responsable
- Madame PEBE Patricia, Assureur responsable d'agence
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- Madame PEGNY Farida, Assistante service client
- Monsieur PELTIER Yannick, Gestionnaire de patrimoine
- Madame PERRINE Sophie, Directrice adjointe R et D
- Madame PERROT Régine, Secrétaire
- Madame PESSEY Valérie, Conseillère de vente
- Monsieur PETIT Emmanuel, Technicien fiabilité process
- Monsieur PETIT Laurent, Conducteur de ligne
- Monsieur PEYREDIEU Jean-Marie, Formateur interne
- Madame PIGNE Béatrice, Ouvrière en ESAT
- Madame PINAULT Marie-Dominique, Animatrice de proximité
- Monsieur PINHANCOS Carlos, Coffreur bancheur
- Madame PINOT Chantal, Opératrice de production
- Madame PLANÇON Isabelle, Déclarante en douane/ agent
d'exploitation
- Monsieur PLICHON Philippe, Contremaiître de fabrication
- Monsieur PLICHTA Jean-Luc, Technicien spécial
qualification/validation
- Monsieur POISSON Guillaume, Docker
- Monsieur PORE Christian, Technicien
- Monsieur POUDEVIGNE Eric, Ouvrier ESAT
- Monsieur PRUNIER Tony, Monteur
- Madame QUIBEUF Béatrice, Employée de commerce
- Monsieur QUINDRY Fabrice, Technicien ménager
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- Monsieur REMOUSSIN Frédéric, Tuyauteur
- Monsieur RENAULT Reynald, Superviseur
- Monsieur RIBERA Philippe, Cadre de banque
- Monsieur RIDEL Jean-Marie, Conducteur poids lourds
- Madame RIHAL Marlène, Employée
- Monsieur ROGER Arnaud, Inspecteur
- Madame ROPARTZ Christine, Directrice commerciale France
- Madame ROUAS Valérie, Gestionnaire assurance
- Monsieur ROUCOU Jean-François, Conducteur poids lourds
- Monsieur ROUSSEL Patrice, Technicien de maintenance
- Monsieur SAGNIER Frédéric, Chef d'agence
- Madame SAGNIEZ Sophie, Manager départemental CAF
- Monsieur SAINT-MARTIN Gilles, Technicien bureau méthode
- Monsieur SALESSE Jean-Denis, Responsable mission MVP
- Monsieur SALZET Thierry, Technicien
- Monsieur SAMSON Daniel, Employé de poste
- Monsieur SAMSON Jérôme, Chef d'équipe BTP
- Monsieur SARAIVA-MONTEIRO José, Employé d'usine
- Madame SCORDIA Lucile, Infirmière
- Monsieur SEYNAEVE Bruno, Technicien développement
coflexip
- Monsieur SOARES BARBOSA Carlos, Chauffeur, livreur
- Monsieur SOARES MORGADINHO Robert, Technicien essais
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- Monsieur SOULET Pascal, Technicien service référent
- Monsieur SOYER Alexandre, Magasinier
- Monsieur SUEUR Gilles, Magasinier-cariste
- Monsieur TAMION Rodolphe, Manager
- Madame TASSERIE Marie-José, Assistante de copropriété
- Monsieur THORN Patrick, Magasinier vendeur PRA
- Monsieur THUILLIER Alain, Moniteur d'atelier
- Monsieur TRANCHANT Thierry, Magasinier
- Monsieur TRAVERS François, Responsable mécanique
industriel
- Madame TRENCHARD Christine, Commerciale sédentaire
- Madame TROUDE Magalie, Gérante
- Monsieur VANDAELE Pierre, Agent de reconditionnement en
ESAT
- Madame VARENGUE Daunia, Agent de production
- Madame VARIN Delphine, Assistante de direction
- Madame VASTEL Françoise, Agent de maîtrise
- Monsieur VAUDELEAU Franck, Comptable
- Madame VAUGRANTE Michelle, Aide-soignante
- Madame VAUQUELIN Pascale, Gestionnaire comptable
- Madame VERFAILLIE Anne-Françoise, Cheffe de secteur
- Monsieur VERGUCHT Manuel, Soudeur monteur
- Monsieur VERLOO Dominique, Responsable commercial
- Monsieur VESIER Alain, Ingénieur
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- Madame VIGNEAUX-MOLINIER Nathalie, Ingénieur
- Monsieur VIGREUX Christophe, Chef d'équipe
- Madame VILLALVILLA Marie-Noëlle, Employée de banque
- Madame VILLEREL Corinne, Secrétaire agence
- Madame VION Nathalie, Assistante dentaire
- Monsieur VORANGER William, Magasinier
- Madame WARNIER Sylvie, Assistante de direction travaux
- Madame WOLF Brigitte, Agent qualité
- Monsieur ZIANI Abdellatif, Responsable de département
informatique
- Monsieur ZMUDA François, Responsable bureau d'études
- Madame ZMYSLONY Cécile, Comptable
Article 3 La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ALIX Alain, Technicien d'exploitation
- Monsieur ALIX Patrick, Agent de maîtrise de l'industrie
chimique
- Monsieur ANDRÉ Eric, Cadre informatique
- Monsieur ANDREU-SABATIER Philippe, Directeur commercial
- Madame ASIN Odile, Conductrice receveuse
- Monsieur AUVRAY Jean-Serge, Conducteur
- Monsieur BARBAY Joël, Agent d'accueil
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financière
- Monsieur BART Jean-François, Ingénieur chef de projet
- Monsieur BATT Pascal, Technicien
- Monsieur BAUER Eric, Cadre technique
- Madame BENOOT Nicole, Assistante de direction
- Monsieur BIANCHET Bruno, Graveur
- Madame BISSON Chantal, Ingénieur
- Madame BLANC Christine, Assistante activité services
- Madame BOCACHARD Nathalie, Agent bancaire chargée de
prestation client
- Monsieur BOGET Pascal, Technicien fluide
- Madame BONAMY Florence, Assistante documentation
- Madame BRIAND Caroline, Conseillère à l'emploi
- Monsieur BRUN Eric, Cadre bancaire
- Monsieur BUISSON Eric, Cadre financier
- Monsieur BUNEL Alain, Responsable d'exploitation
- Madame CAGNOT Catherine, Assistante administrative
- Madame CALIAN Martine, Technicienne du compte
prestataire retraite
- Monsieur CAMUS Gilles, Ingénieur
- Monsieur CAUMONT Philippe, Agent hygiène retraité
- Monsieur CAUVET Daniel, Ouvrier en ESAT
- Monsieur CAVELIER Didier, Ingénieur en informatique
- Monsieur CHAUVEAU Christophe, Directeur régional
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- Monsieur CHEVALLIER David, Technicien d'atelier
- Madame CLEMENT Isabelle, Monitrice d'atelier
- Madame COLLE Myriam, Responsable gestion locative
- Madame COQUIN Véronique, Assistante dentaire
- Monsieur COUSTHAM Frédéric, Responsable maintenance et
sécurité
- Monsieur CRÉTÉ Guy, Technicien
- Madame CROCHET Bénédicte, Technicienne administrative
- Monsieur CROUIN Patrick, Ouvrier autoroutier
- Monsieur DAILLY Francis, Ouvrier d'ESAT
- Madame DANILO Elisabeth, Cadre AXA
- Madame DARNANVILLE Sylvie, Chargée clientèle d'assurance
- Monsieur DE CESARIS Patrice, Technicien d'atelier
- Madame DEFRANCE Chantal, Laborantine
- Madame DEGREMONT Patricia, Responsable administratif des
ventes
- Madame DELABRIERE Estelle, Hôtesse de caisse
- Madame DELAUNAY Carole, juriste
- Madame DELCROIX Martine, Gestionnaire
- Monsieur DELEAU Eric, Technicien qualité
- Monsieur DELPEUCH Hervé, Chef de chantier
- Madame DEMAREST Pascale, Responsable de la Comptabilité
Générale
- Monsieur DENEL Arnault, Chef d'atelier
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- Monsieur DE SAINT-LÉGER Philippe, Chargé d'affaires
nucléaires
- Madame DESTREMONT Chantal, Agent de conditionnement
- Madame DEVAUX Annie, Assistante gestion
- Monsieur DEVILDER Nicolas, Cadre commercial
- Madame DIEUDEGARD Florence, Hôtesse de caisse
- Monsieur DOGAN Abdullah, Chef d'équipe ferrailleur
Madame DUJARDIN Patricia, Employée de banque
- Madame DUPRAY Sylvie, Employée d'immeuble
- Monsieur DUVAL Nicolas, Agent autoroutier
- Monsieur DUVAL Sylvain, Responsable financier
- Monsieur EPIPHANE Olivier, Affüteur
- Madame FABRE Catherine, Chargée de moyens généraux
- Monsieur FAYOLLE Thierry, Ouvrier ESAT
- Monsieur FIGUEROLA Christian, Ouvrier ESAT
- Madame FOURMANOIR Corinne, Responsable SCE Logistique
et clientèle
- Madame FUNICA Marina Da Conceinao, Conseillère de vente
- Madame GALOPIN Anne, Dirigeante entreprise
- Madame GASTAN Christine, Opérateur de production
- Madame GENTIL Corinne, Hôtesse de caisse
- Monsieur GENTIL Patrick, Usager travailleur
- Madame GERGORIC Nadine, Monteuse
- Monsieur GOIRAND Bruno, Ingénieur
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- Madame GOUET Lysiane, Technicienne industrie
- Madame GOUJON Marie-Christine, Assistante de formation
- Monsieur GRIFFONNET Thierry, Gestionnaire de configuration
- Monsieur GROUD François, Chaudronnier
- Monsieur GROULT Eric, Opérateur de production
- Monsieur GROULT Laurent, Monteur
- Monsieur GROUT Philippe, Magasinier
- Monsieur GUEDIN Patrick, Tourneur opérateur usinage
- Monsieur GUILLAUME Hervé, Responsable de ressources
immobilières et logistiques
- Monsieur GUILLEVIN Jean-Charles, Opérateur de production
- Monsieur GUILLOT Jean-Michel, Responsable informatique
- Monsieur HAMON Jean-Marc, Responsable qualité
- Monsieur HEURTEL Laurent, Technicien chimiste
- Madame HOUEL Monique, Responsable commerciale
- Madame HUET Florence, Assistante
- Madame HURPY Corinne, Agent prototype
- Madame JAYAT-CASTEL Frédérique, Conseillère assurance
maladie
- Monsieur JOLIVET Stéphane, Technicien de production
- Monsieur JOURDAIN François, Cadre commercial
- Monsieur JUE Denis, Cadre technique étude
- Monsieur JULIEN Bruno, Analyste programmeur en
informatique
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- Madame KOCH Laurence, Agent de voyages
- Monsieur KOCH Luc, Expéditionnaire
- Madame LAGUERRE Corinne, Hôtesse de caisse
- Madame LAINEY Annie, Assistante business analyste
- Madame LANCON Florence, Technico-commerciale
- Monsieur LANGLOIS Laurent, Responsable de ligne
- Monsieur LARMINIE François, Employé de banque
- Monsieur LEBRUN Gérald, Technicien
- Monsieur LE CANU Christophe, Adjoint au responsable - Pièces
détachées
- Monsieur LECAVELIER DESETANGS Christophe, Animateur
d'équipe
- Madame LECOINTE Catherine, Assistante administrative Client
- Madame LECOURT Corinne, Secrétaire
- Madame LE DIEU Mercédès, Technicienne lancement
- Madame LEDIGARCHER Anne, Agent de service
- Madame LEFEBVRE Dalila, Technicienne traitement de
l'information
- Monsieur LEFEBVRE Gilbert, Ouvrier autoroutier qualifié
- Monsieur LEFEBVRE Numa, Conducteur de matériel de
collecte
- Monsieur LEFEBVRE Pascal, Chef d'équipe Transformation
- Monsieur LEFLON Joël, Ouvrier
- Madame LEGENDRE Sylvie, Employée de restauration
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- Monsieur LE MAREUIL Bruno, Conducteur de bus
- Madame LEMESLE Corinne, Assistante
- Monsieur LEMONNIER Stéphane, Technicien de maintenance
- Madame LENORMAND Carole, Conseillère en gestion des
droits
- Monsieur LEPEC Hervé, Chauffeur
- Monsieur LEPERT Eric, Monteur ajusteur
- Monsieur LERAY Jean-Jacques, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur LEROUX Pascal, Conducteur de bus
- Madame LESAGE Catherine, Employée administrative -
technicienne ressources
- Monsieur LESPES Patrick, Acheteur
- Monsieur LEVACHER Francis, Technicien atelier production
- Madame LEVASSEUR Annie, Personnel d'entretien
- Madame LHEUREUX Brigitte, Comptable syndic copropriété
- Monsieur LIEVROUW Alain, Coursier agent d'entretien
- Monsieur LINGOIS Eric, Chef de chantier
- Madame LONGUEMARE Catherine, Conseillère
développement relation client
- Madame LOQUET Sylvie, Agent de service
- Madame LUCAS Isabelle, Technicien du compte prestataire
retraite
- Monsieur MANCELLE Dominique, Chauffeur livreur
- Madame MARC Catherine, Technicien qualité
- Madame MARTIN Florence, Technicienne de production
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- Monsieur MARUITTE Nicolas, Agent transit maritime
- Monsieur MATTIUZ Jean-Pierre, Conducteur de machine
- Monsieur MAURICE Christian, Technicien de maintenance
- Monsieur MEHEUT Bruno, Technicien
- Monsieur MEUNIER Raynald, Déclarant en douane
- Madame MIRAIL Isabelle, Secrétaire
- Monsieur MLYNARCZYK Alain, Poissonnier
- Monsieur MOCAER Didier, Dessinateur - Projeteur
- Monsieur MORAIS Joseph, Chauffeur de bus
- Monsieur MORIN Christian, Solier Moquettiste
- Monsieur MORIN Serge, Agent de service de soin
- Monsieur MOURAIN Philippe, Magasinier
- Monsieur NABAIS Daniel, Technicien chargée d'affaire
- Monsieur NEVEU Eric, Professionnel de fabrication
- Madame NEVULIS Estelle, Technicienne documentation
- Monsieur NIGER Nicolas, Électricien de maintenance
- Monsieur OPELDUS Denis, Magasinier
- Monsieur OUIN Didier, Ajusteur outilleur
- Monsieur OVIDE Bertrand, Monitéur régleur
- Madame PARISSOT Jocelyne, Analyste et support MO Sea
Freight
- Monsieur PASCO Jacques, Adjoint chef d'équipe
- Madame PEBE Patricia, Assureur responsable d'agence
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- Madame PETIT Laurence, Responsable des opérations service
comptage
- Madame PINAULT Marie-Dominique, Animatrice de proximité
- Monsieur PLICHON Philippe, Contremaître de fabrication
- Monsieur PONS Gilbert, Technicien
- Madame PRUVEL Corinne, Conseillère emploi
- Madame PUGNY Sylvie, Chargée de prestation client
- Madame QUIBEUF Béatrice, Employée de commerce
- Monsieur QUIBEUF Patrick, Électricien
- Monsieur QUINT Jean-Philippe, Approvisionneur acheteur
- Monsieur REMOUSSIN Frédéric, Tuyauteur
- Monsieur RENAUX Alain, Technicien de production
- Madame RIBEIRO Véronique, Agent de production
- Monsieur RIDEL Jean-Marie, Conducteur poids lourds
- Madame RIOT Martine, Enseignante
- Monsieur ROUSELLE Dominique, Aide-soignant
- Madame ROUSSEL Isabelle, Assistante de direction
- Madame SALERNO Lydie, Hôtesse de caisse
- Monsieur SAMSON Daniel, Employé de poste
- Monsieur SAUSSAYE Pascal, Cadre directeur
- Monsieur SENARDIERE Jean-Claude, Retraité
- Monsieur SOYER Xavier, Technicien - Agent de maîtrise
- Madame TASSERIE Marie-José, Assistante de copropriété
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- Monsieur THUILLIER Alain, Moniteur d'atelier
- Monsieur TOCABEN Alain, Ingénieur informaticien
- Madame TOUMI Françoise, Opératrice de production
- Monsieur TOUMINE Sylvain, Contremaître tuyauterie
- Madame TOUTAIN Marie-Christine, Responsable administratif
- Monsieur TOUZAN Didier, Chef de projet informatique
- Monsieur TRAVERS François, Responsable mécanique
industriel
- Monsieur TREPAGNY Denis, Carrossier peintre
- Madame VASTEL Françoise, Agent de maîtrise
- Madame VAUQUELIN Pascale, Gestionnaire comptable
- Monsieur VERLOO Dominique, Responsable commercial
- Monsieur VESIER Alain, Ingénieur
- Monsieur VICONTE Stéphan, Chef atelier production
- Monsieur VIEUX-BLED Ludovic, Directeur
- Madame VILAIN Danièle, Ouvrière ESAT
- Madame VIOLETTE Agnes, Technicienne de formation
- Madame VIOLETTE Nelly, Employée commerciale
- Monsieur ZAJDOWICZ Stéphane, Responsable sécurité
- Madame ZAMOUCHI Françoise, Employée de restauration
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- Monsieur ANDRÉ Bernard, Chef de département
- Monsieur APPRIOU Yann, Opérateur de production
- Madame ASIN Odile, Conductrice receveur
- Madame AUVRAY Françoise, Chargée de prestations clients
- Monsieur AUVRAY Jean-Serge, Conducteur
- Madame BAILLEUL Béatrice, Hôtesse de caisse
- Monsieur BARBAY Joël, Agent d'accueil
- Monsieur BAUDU Marcel, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur BAUER Eric, Cadre technique
- Monsieur BENARD Jacques, Chef de projets
- Monsieur BENAYACHE Gérard, Chef d'unité
- Madame BENOOT Nicole, Assistante de direction
- Monsieur BERUBE Thierry, Professionnel régleur
- Monsieur BESSON Alain, Technicien
- Monsieur BLANVILLAIN Didier, Ingénieur informaticien
- Monsieur BLU Jean-François, Technicien
- Monsieur BODINEAU Thierry, Acheteur technique
- Madame BOIMARD Maryse, Animatrice équipe
- Madame BOUDET Blandine, Chargée de développement
- Monsieur BOYAVAL Samuel, Responsable du service
tranquillité
- Madame BREBION Nathalie, Assistante de caisse
- Monsieur BREQUIGNY Christophe, Commercial
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Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 334 - Monsieur BRUNET Bruno, Technicien Renault SAS
- Monsieur BRUNET Dominique, Technicien Renault SAS
- Monsieur BUNEL Alain, Responsable d'exploitation
- Monsieur CADOT Christophe, Gestionnaire
approvisionnement
- Madame CAGNOT Catherine, Assistante administrative
- Monsieur CALTOT Alain, Mouleur noyauteur
- Monsieur CAMPOS Oscar, Technicien qualité
- Monsieur CAMUS Gilles, Ingénieur
- Monsieur CAPELLE Didier, Conducteur d'installation
- Monsieur CAPOCCHIANI Armando, Inspecteur
- Monsieur CAUFOURIER Stéphane, Technicien atelier
- Monsieur CAUMONT Philippe, Agent hygiène retraité
- Monsieur CERASARI Bruno, Cadre RH
- Monsieur CHARLOT Stéphane, Technicien sécurité sociale
- Monsieur CHARMEUX Thierry, Technicien de méthodes
catégorie supérieur
- Madame CHARPENTIER Véronique, Employée administrative
de recouvrement
- Monsieur CHAUT Alain, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur CHAVALLARD Jean, Cadre
- Monsieur CHAVENTRÉ Olivier, Technicien de maintenance
- Monsieur CHEDRU Pascal, Ajusteur outilleur
- Monsieur CHEVALIER Philippe, Directeur régional
- Madame CHIANESE Maria, Conseillère assurance maladie
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Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 335 - Madame CLEMENT Isabelle, Monitrice d'atelier
- Monsieur CLEMENT Jean-Paul, Chauffeur
- Madame COCCHIOLONE Dominique, Technicien achat
- Madame COÏC Catherine, Responsable de service
- Monsieur CORIS Dominique, Exploitant industriel monteur
- Monsieur COUDREY Alain, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur COURTOIS Philippe, Technicien de maintenance
- Madame DA COSTA Hélèna, Technicienne prestations experte
- Madame DANILO Elisabeth, Cadre AXA
- Monsieur DANILO Jean-Marc, Cadre
- Madame DEGREMONT Patricia, Responsable administratif des
ventes
- Madame DELABRIERE Estelle, Hôtesse de caisse
- Monsieur DELAUNAY Didier, Désosseur
- Madame DELCROIX Martine, Gestionnaire
- Monsieur DEMEILLERS Thierry, Ingénieur logiciel
- Madame DE SOUSA VIEGAS Carole, Technicien d'exploitation
- Madame DEVAUX Annie, Assistante gestion
- Madame DEVERGNES Corinne, Gestionnaire de formations
- Madame DEVISMES Véronique, Aide comptable
- Madame DUCHATEL Sylvie, Ouvrière
- Madame DUJARDIN Patricia, Employée de banque
- Madame DULOUT Fabienne, Employée de banque
- Monsieur DUNEZ Dominique, Directeur commercial
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00009 - Arrêté du 15 décembre 2021 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 336 - Monsieur DUPONT Luc, Employé de banque
- Madame DUPRAY Sylvie, Employée d'immeuble
- Monsieur DURAND Jean-Michel, Technicien de budget
- Madame DUVAL Corinne, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur DUVAL Florent, Chef d'équipe
- Monsieur DUVAL Hervé, Exploitant industriel Fondeur
- Monsieur DUVAL Michel, Technicien magasinier
- Monsieur DUVAL Pascal, Régleur
- Monsieur EPIPHANE Olivier, Affûteur
- Monsieur FEREY Jean-Claude, Contrôleur
- Monsieur FLEURY Hervé, Chef d'équipe tuyauteur
- Monsieur FONSECA MARTINS Antonio, Technicien de
fabrication qualité
- Monsieur FONTAINE François, Technicien recherche études
essais moteur
- Madame FUNICA Marina Da Conceinao, Conseillère de vente
- Madame GAMBE-LETHEULE Fabienne, Technicienne
administratif
- Monsieur GANTIER Guy, Cadre en assurances
- Madame GARREAU Martine, Gestionnaire conseil prestation
familiale
- Monsieur GARREAU Philippe, Responsable qualité
- Monsieur GASPAR Carlos, Maître compagnon
- Monsieur GAUTHIEZ Jean-Louis, Travailleur ESAT
- Monsieur GIFFARD Pierre, Responsable bureau études
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et financière
- Monsieur GROUD François, Chaudronnier
- Madame GUERARD Isabelle, Conseillère en formation
- Madame GUERILLON Fabienne, Aide médico-psychologique
- Madame GUILBERT Micheline, Employée location
- Monsieur GUILLAUME Hervé, Responsable de ressources
immobilières et logistiques
- Madame HALLOT Pascal, Chauffeur livreur
- Monsieur HAUCOURT Dominique, Expert galvanoplaste
- Madame HENOCQ Sylvie, Comptable
- Monsieur HOULIÈRE Pascal, Responsable maintenance atelier
- Madame HUARD Dominique, Référent rachat VPLR
- Monsieur HULIN Pascal, Ajusteur Monteur
- Monsieur HURE Marcel, Chef d'équipe atelier
- Monsieur JARRAR Abdelaziz, Maçon
- Monsieur JOHANNIN Alain, Responsable de service
- Monsieur JUE Denis, Cadre technique étude
- Madame LARCHER Sophie, Conseillère
- Monsieur LAUDREN Patrick, Agent technique en électronique
- Monsieur LE CAPLAIN Patrice, Exploitant industriel
approvisionneur
- Madame LECOINTE Catherine, Assistante administrative Client
- Madame LECOURT Corinne, Secrétaire
- Monsieur LEFEBVRE Gérard, Cariste
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- Monsieur LEGER Frédéric, Agent de fonderie
- Monsieur LE MAREUIL Bruno, Conducteur de bus
- Monsieur LE PAREUX Pascal, Magasinier
- Monsieur LEPYCOUCHE Jean-Luc, Dessinateur concepteur
- Madame LESAGE Catherine, Employée administrative -
technicienne ressources
- Madame LEVASSEUR Annie, Personnel d'entretien
- Monsieur LIEVROUW Alain, Coursier agent d'entretien
- Madame LUCAS Isabelle, Technicienne du compte prestataire
retraite
- Monsieur LYON Jean-Pascal, Conducteur routier
- Monsieur MAIMBOURG Pascal, Technicien EIA
- Monsieur MALLET Pascal, Conducteur d'installation
- Monsieur MALMAISON Joël, Maintenance des bâtiments
- Madame MARCHAL Françoise, Retraitée (ex manager)
- Monsieur MATTIUZ Régis, Ouvrier
- Monsieur MAURICE Christian, Technicien de maintenance
- Monsieur MEUNIER Raynald, Déclarant en douane
- Monsieur MONNIER Stéphane, Cariste
- Monsieur MOREL Jean-Marie, Technicien
- Monsieur MORIN Christian, Solier Moquettiste
- Monsieur MORIN Serge, Agent de service de soin
- Monsieur MULOT Thierry, Responsable technique
- Monsieur NAVARRE Patrick, Mécanicien RMO
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- Monsieur NIEL Patrick, Technicien SAV
- Monsieur NOLLEAU Patrice, Chef gérant en restauration
- Madame PADE Véronique, Conseillère gestion des droits
- Monsieur PEROUELLE Franck, Acheteur
- Monsieur PERRIER Michel, Technicien qualité automobile
- Madame PETIT Laurence, Responsable des opérations service
comptage
- Madame PETIT Martine, Conducteur machine découpe
- Madame PINAULT Marie-Dominique, Animateur de proximité
- Monsieur PLOUARD Francis, Ouvrier d'ESAT
- Madame POISSON Fabienne, Secrétaire
- Madame PRIOUX ISABELLE, Employée de banque
- Monsieur QUESNEL Patrick, Équipier de vente
- Madame QUIBEUF Béatrice, Employée de commerce
- Monsieur RAMBERG Pascal, Conducteur d'installation
- Monsieur REMOUSSIN Frédéric, Tuyauteur
- Madame RIBEIRO Paulette, Préparatrice de commandes
- Madame RICHARD Béatrice, Secrétaire administrative
- Monsieur ROBERT Michel, Électricien
- Madame ROBINE Martine, Ouvrier en ESAT
- Madame ROBINET Catherine, Rédactrice souscriptrice
- Monsieur ROGER Marc, Ouvrier ESAT
- Monsieur ROMBY Didier, Contrôleur de gestion
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- Madame ROUSSEL Isabelle, Assistante de direction
- Monsieur SALENNE Gérard, Cariste
- Monsieur SALES Dominique, Directeur commercial adjoint
- Madame SEGUIN Christine, Assistante de direction
- Monsieur SEHEBEN Bruno, Technicien
- Monsieur SENARDIERE Jean-Claude, Retraité
- Monsieur SLIMANI Mohand, Ouvrier ESAT
- Monsieur THIBOUT Pascal, Technicien
- Monsieur THUILLIER Alain, Moniteur d'atelier
- Monsieur TOCQUEVILLE Didier, Conducteur installation
- Monsieur TOLANT Clément, ingénieur Radar
- Monsieur TRAVERS François, Responsable mécanique
industriel
- Monsieur TREMOULET Michel, Conducteur d'installation
- Monsieur TROHET Jean-Yves, Assistant
- Monsieur VALLEE Jean-Marc, Contrôleur
- Monsieur VANDENBULCKE François, Technicien
- Madame VANDENBULCKE Patricia, Secrétaire
- Madame VASTEL Françoise, Agent de maîtrise
- Monsieur VAVASSEUR Lionel, Agent de conditionnement en
ESAT
- Madame VIEUXBLED Graziella, Opératrice de production
- Monsieur VIGER Hubert, Support vente presse Heidelberg -
Expert technique et applications
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- Monsieur VIGNEUX Pascal, Technicien
- Madame VIGREUX Catherine, Agent de maîtrise
- Madame VIMENT Martine, Hôtesse de caisse
- Madame VIOLETTE Agnes, Technicienne de formation
- Monsieur VOULAN Erick, Comptable
- Monsieur ZATAR El Hacène, Conducteur de ligne
Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 15 dé embre 2021
Re
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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76-2021-12-15-00005
Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00005 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 343 PRÉFET Direction des Services Départementaux de
DE LA SEINE- L'Education Nationale de la Seine-Maritime
MARITIME Service Départemental à la Jeunesse,
Liberté à l'Engagement et aux Sports Égalité
Fraternité
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du 15 décembre 2021
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif à l'occasion de la promotion du 1°janvier 2022
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°831035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu le décret n°20131191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
ŒUVre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation :;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00005 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 344 Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale
de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la
promotion du 1”janvier 2022, est décernée aux personnes dont les noms suivent:
M. AUGER Bruno
Né le 13/07/1962 à LE PETIT-QUEVILLY (76)
76380 CANTELEU
Mme BAYON Maryline née RENAULT
Née le 10/02/1959 à SAINT-SAËNS (76)
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
M. BARBIER David
Né le 24/12/1969 à DIEPPE (76)
76230 BOIS-GUILLAUME
M. BELLET Gilbert
Né le 26/08/1950 à SAINT-JOUIN DE BRUNEVAL
(76)
76600 LE HAVRE |
Mme BENARD Lucette née VALIN
Née le 16/09/1948 à HAUTE-GOULAINE (44)
76640 SAINT-VALERY EN CAUX
M.BOURCIER Alban
Né le 1/05/1965 à ROUEN (76)
76600 LE HAVRE
Mme BULTEL Suzanne
Née le 1/11/1932 à ALVIMARE (76)
76200 DIEPPE
M.CANTAIS Thierry
Né le 25/05/1961 à SAINTE-ADRESSE (76)
76600 LE HAVRE
Mme CARRENO Julie née PICARD
Née le 23/06/1985 à SAINTE-ADRESSE (76)
76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
M. CARRENO Mickaël
Né le 31/07/1984 à MONTIVILLIERS (76)
76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
Mme CORUBLE Martine
Née le 21/01/1949 à PARIS XIV (75)
Mme GROSSO Maria née OLIVIERI
Née le 25/08/1956 à COROTO (ITALIE)
76880 ARQUES LA BATAILLE
M.HEPINEUZE Jérôme
Né le 15/12/1969 à DIEPPE (76)
76230 BOIS-GUILLAUME
Mme JEANNE Valérie née PROVOST
Née le 26/03/1966 au HAVRE (76)
76600 LE HAVRE
M. LAMARE José
Né le 3/02/1949 à CAEN (14)
76530 GRAND-COURONNE
M. LAMY Jacques
Né le 25/03/1943 à ROUEN (76)
76240 BONSECOURS
Mme LELIEVRE Sylvie
Née le 29/09/1979 à DIEPPE (76)
76200 DIEPPE
Mme LEMESLE Christelle
Née le 26/09/1968 au HAVRE (76)
76620 LE HAVRE
Mme MARY Monique veuve FABRE
Née le 14/11/1948 à SAINT-SAVIN (33)
76600 LE HAVRE
M.NATUREL Vincent
Né le 3/09/1982 au MANS (72)
76036 ROUEN CEDEX
Mme POISSON Véronique
Née le 7/03/1967 à SAINTE-ADRESSE (76)
76280 HERMEVILLE
M.SCORIEL Emmanuel
Né le 27/08/1971 à SAINTE-ADRESSE (76)
76460 SAINT-VALERY EN CAUX 76290 MONTIVILLIERS
Mme DAON Elise née CARDON
Née le 21/12/1984 à FECAMP (76)
76110 MENTHEVILLE
M. SIEGMUND Franck
Né le 29/12/1977 au HAVRE (76)
76110 HOUQUETOT
M. DECOOL Michaël
Né le 3/06/1973 à BETHUNE (62)
76000 ROUEN
M. SIMON Ghislain
Né le 18/02/1975 au HAVRE (76)
76110 BREAUTE
Mme DELAMHAYE Thérèse née PETIT
Née le 25/07/1945 à SAINT-NICOLAS
D'ALIERMONT (76)
76510 SAINT-NICOLAS D'ALIERMONT
M. STURM Lionel
Né le 25/09/1967 à METZ (57)
76290 MONTIVILLIERS
Mme FAIRIER Anne-Marie née LE BARON
Née le 5/12/1958 à ROUEN (76)
76000 ROUEN
M. QUINTARD Jean-Paul
Né le 18/07/1947 à SOMAIN (59)
76510 MEULERS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00005 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 345 | M. FERET Michel Mme RESCHKE Murielle née SOUXDORF
Né le 20/09/1968 à MEUDON (92) Née le 27/01/1955 à ELBEUF (76)
76100 ROUEN 76240 BONSECOURS
M. FONDIMARE Thierry M. TOUMINE Daniel
Né le 24/10/1966 à SAINT-ROMAIN DE | Né le 14/04/1945 à SAINT-NICOLAS DE LA COLBOSC (76) | TAILLE (76)
76700 GONFREVILLE L'ORCHER 76170 SAINT-ANTOINE LA FORÊT
M. GIBEAUX Pascal
Né le 2/95/1959 au HAVRE (76)
76290 SAIN-MARTIN DU MANOIR
Article 2: Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À
Le Préfet,
15 DEC. 2021
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-15-00005 - Arrêté du 15 décembre 2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2022 346 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-12-02-00037
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à
Rouxmesnil-Bouteilles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 347 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de f'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du (2 DEC. 2021
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23,
L. 2223-24, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-87 relatifs aux prescriptions
techniques applicables aux chambres funéraires ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande du 15 avril 2021 complétée les 7 juillet et 11 août 2021 de M. et Mme Emmanuel
RIVIÈRE, gérants de la SARL « Pompes funèbres RIVIÈRE» dont le siège social est situé 19 avenue
Boucher de Perthes à Dieppe tendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur
la zone industrielle de Rouxmesnil-Bouteilles ;
l'avis au public publié dans les journaux « Les informations dieppoises » et « Paris-Normandie » le
24 août 2021;
l'avis favorable de l'agence régionale de santé Normandie du 6 septembre 2021;
l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de Rouxmesnil-Bouteilles du 4 octobre 2021;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 9 novembre 2021:
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
Considérant les modalités de réalisation prévues au projet et les prescriptions mentionnées en annexe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 348 ARRÊTE
Article 1-M.et Mme Emmanuel RIVIÈRE, gérants de la SARL « Pompes funèbres RIVIÈRE » dont le siège
social est situé 19 avenue Boucher de Perthes à Dieppe sont autorisés à créer une chambre funéraire sur
la zone jaune de la zone industrielle Louis Delaporte - 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES sous réserve des
prescriptions techniques figurant en annexe. La chambre funéraire d'une superficie totale de 476 m°
comprend des locaux ouverts au public avec un hall d'accueil, cinq salons de présentation et une partie
technique à usage exclusif des professionnels comprenant une salle de préparation des corps qui pourra
recevoir trois cellules réfrigérées évolutives de 8 à 13 corps dont une négative.
Article 2 - A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder, avant l'ouverture au public, à une
visite de conformité par Un organisme de certification agréé par le ministre de la santé et affiche le
règlement intérieur de la chambre funéraire dûment complété. Après mise en service, toute modification
ou aménagement de la chambre funéraire est signalé à la préfecture et entraîne un nouveau contrôle de
conformité après travaux.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Rouxmesnil-
Bouteilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
, SH Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 349 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
ROUEN, le 0 2 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STE N
Prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
articles D 2223-80 à D 2223-87 du code général des collectivités territoriales
Article D2223-80 :
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil
du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la
préparation des corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie
technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à
garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en
position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment
autorisés.
Article D2223-81 :
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de
vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38
décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les
bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire
ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement
est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D2223-82 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 350 La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et
susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation
assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps. H É RL
Article D2223-83 :
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une
température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables
pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D2223-84 :
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12
mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux
longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif
de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles
d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre
volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une
sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est
préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du
réseau public d'alimentation en eau potable. Les sibphons de sol sont munis de paniers démontables et
désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent
recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des
articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains
électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
Article D2223-85 :
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet
1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D.
2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité
aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article
D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
475
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 351 Article D2223-86 :
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes où aux spécifications
techniques prévues dans les réglementations d'un état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont
présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et
réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D2223-87 :
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à
l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA “) selon les critères généraux relatifs au
fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à
l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-
conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à
opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le
domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la
configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six
mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de
l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 352 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-02-00037 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par les pompes funèbres RIVIERE à Rouxmesnil-Bouteilles 353 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-12-14-00001
Arrêté d'habilitation funéraire création de "JPL
Marbrerie des Hautes Falaises" à Criquetot
l'Esneval
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire création de "JPL Marbrerie des Hautes Falaises" à Criquetot l'Esneval 354 E 3 : Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté |
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 #4 DEC. 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-077 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande du 15 novembre 2021 complétée le 7 décembre 2021 de M. Fabien PIGNOQUE, en
qualité de président de la SAS « JPL MARBRERIE DES HAUTES FALAISES » dont le siège social est
situé 21 route de Turretot à Criquetot-l'Esneval visant à obtenir une habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement dénommé « JPL MARBRERIE DES HAUTES FALAISES » sis 21 route de Turretot à
Criquetot-l'Esneval (76280), exploité par M. Fabien PIGNOQUE, responsable légal, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de cinq ans :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0173.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au { 4 DEC, 2026
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire création de "JPL Marbrerie des Hautes Falaises" à Criquetot l'Esneval 355 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés
pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
hargée’ de' l'exécution du Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est c présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
s
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwutelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-14-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire création de "JPL Marbrerie des Hautes Falaises" à Criquetot l'Esneval 356 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-12-10-00009
12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI
du Collège Claude Monet de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 357 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î 0 DEC. 2021
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
le code de l'éducation, notamment son article L. 213-3 ;
le code du patrimoine et notamment son article L. 212-6;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 1°* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;
les délibérations concordantes du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-
Nicolas d’Aliermont et de ses communes membres, approuvant à la fois le transfert en pleine
propriété à titre gratuit au Département de la Seine-Maritime des terrains et bâtiments situés
dans l'emprise du collège ainsi que les autres conditions et modalités de sa liquidation
matérialisés dans les délibérations du comité syndical du 8 avril 2013 ;
le certificat du 18 août 2020 établi par le service de la publicité foncière permettant d'identifier
le propriétaire des parcelles situées dans l'emprise du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-
‘ d'Aliermont ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Maritime du 7 juillet 2021 au président du conseil
départemental de la Seine-Maritime lui proposant que son organe délibérant accepte le
transfert en pleine propriété à titre gratuit des terrains et bâtiments situés dans l'emprise du
collège du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas d'Aliermont ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 358 VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Maritime du
15 novembre 2021 acceptant le transfert en pleine propriété à titre gratuit des terrains et
bâtiments situés dans l'emprise du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 8 avril 2013 son compte administratif de liquidation ;
Considérant que l'adoption par la commission permanente du conseil. départemental de la Seine-
Maritime du 15 novembre 2021 du transfert en pleine propriété à titre gratuit des terrains et bâtiments
situés dans l'emprise du collège Claude Monet de Saint-Nicolas d'Aliermont est une formalité indispensable et préalable à la prise de l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au service
public des archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont est dissous
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-
Nicolas-d'Aliermont sont constatées conformément aux dispositions des délibérations de son organe
délibérant du 8 avril 2013 annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte transfert de propriété à titre gratuit au Département de la Seine-
Maritime des parcelles visées dans sa délibération du 15 novembre 2021 annexée au présent arrêté ainsi
que des bâtiments construits sur leur emprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime le sous-préfet de l'arrondissement
de Dieppe, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires des communes
membres du syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont et la
directrice régionale des finances publiques de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
À
Béatrice STEFFA|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 359 SYNDICAT INTERCOMMUNAL COLLEGE CLAUDE MONET
Pour le Transport, la Construction et le Fonctionnement du Collège
DE SAINT NICOLAS D’ALIERMONT
Mairie — BP, 13 — 76510 — Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. : 0235858011 — Fax : 0235856008 — Mail : accueil@mairie-sna.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
an deux mille treize, le huit avril à dix-neuf heures, le Comité Syndical légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie de Saint Nicolas d'Aliermont, salle polyvalente, sous la présidence de Madame Blandine LEFEBVRE,
Présidente, Conseillère Régionale, Maire de Saint Nicolas d’Aliermont.
Etaient présents : M. ROULT, M, VINCENT, délégués de Assigny — Mme ACCARD, M. PLE, délégués de
Bailly en Rivière — aucun délégué de Bellengreville - M. VASSARD, M. BLONDEL, délégués de Brunville —
Mme LAIGNIEZ, Mme AUZOUT, déléguées de Dampierre St Nicolas —- M. FREDIN, délégué de Douvrend — M.
PICARD, Mme CRESSY, délégués de Envermeu — aucun délégué de Freulleville - Mme SOUDE, M. CORDIER,
délégués de Glicourt — aucun délégué de Gouchaupré — Mme MASTRIA, déléguée de Greny — Mme
GRANDHOMME, Mme MICHEL déléguées de Guilmécourt - M. HEURTEAUX H, délégué de Intraville - M.
LARCHEVEQUE F, délégué de Meulers - Mme BOUTTE, Mme LEGRAND, déléguées de Notre Dame
d’Aliermont —- Mme MILANGE, M. LUCAS, délégués de Ricarville du Val - Mme BERNIER, déléguée de Saint
Aubin le Cauf— M. VEPIERRE, M. MOISSON, délégués de St Jacques d’Aliermont - Mme LEFEBVRE B, M.
LETELLIER, délégués de St Nicolas d’Aliermont - M. MODARD F, délégué de St Ouen sous Bailly — M.
LEFEBVRE D, délégué de St Quentin au Bosc — aucun délégué de St Vaast d’Equiqueville - M. BENEVILLE,
délégué de Sauchay — Mme TELLIER, M. BERTIN, délégués de Tourville la Chapelle
Absents avec_pouvoir: Mme GAILLARD, (pouvoir à M. HEURTEAUX H} -— Mme RADE, (pouvoir à M. MODARD F) - M. LARCHEVEQUE G, (pouvoirà M. BENEVILLE)
Absents: M. RAHOU, M. RENOULT, M. HAMEE, Mme BEUVAIN, M. CRESSENT, Mme BERTRAND, M.
LABALLETTE, Mme DIEVAL, Mme LEROY, Mme HEURTAUX LEGRAND, M. DEVAUX, Mme DARRAS,
Mme LECLERC,
Date de convocation : 28/03/2013 Date d'affichage : 28/03/2013
Nombre de conseillers en exercice : 48 Présents : 32 Votants : 35
lejeisieieie'eisiele'ciele;eieieie:
OBJET : Dissolution du Syndicat - Etat de l’Actif
Vu l'arrêté préfectoral du 17/10/2012, portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège Claude
MONET.
Considérant que : |
- À ce jour, le Syndicat est propriétaire du terrain et des bâtiments construits, selon l’inventaire et
l'extrait du plan cadastral : Parcelles A 171 — 449 — 806 — 808 — 809 (parking). La parcelle À 796
est occupée par l'extrémité du Collège et un parking, mais elle appartient toujours à la Commune
de Saint Nicolas d’Aliermont.
- La valeur d'inventaire de ces éléments (terrains et constructions) est de 3 915 187.25 €.
- Le Département de Seine Maritime a refusé, par courrier en date du 29/11/2012, le transfert de la
propriété du Collège avant le 31/12/2012. À ce jour, aucune réponse n’a été donnée à notre relance
du 14/02/2013 pour un transfert avant le 31/03/2013.
- Sur le fondement de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les Départements ont compétence pour les
collèges. Ce transfert de compétence est devenu effectif au 1” janvier 1986.
- En application de l’article 79 de la loi n° 2004-804 du 13 août 2004, les bâtiments et terrains situés
dans l’emprise du collège doivent être transférés en pleine propriété et à titre gratuit au
Département de Seine Maritime.
- Le Département prendra en charge les frais de notaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 360 SYNDICAT INTERCOMMUNAL COLLEGE CLAUDE MONET
Pour le Transport, la Construction et le Fonctionnement du Collège
DE SAINT NICOLAS D’ALIERMONT
” Mairie— B.P. 1376510 -— Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. : 0235858011 — Fax : 0235856008 - Mail : accusil@mairie-sna. fr
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Comité Syndical constate l’actif au 27/03/2013, selon l'inventaire transmis par la Trésorerie et dit que cei actif doit être transféré au Département de Seine Maritime
La totalité de la classe 2 pour 3 915 187.25 € doit revenir en pleine propriété au département. Les comptes de la classe 1 reviendront également au département,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures,
Le 9 avril 2013 La Présidente,
Blandine LEFEBVRE.
Publication et trapsmission (! au Représentant de l'Etat À Acte exécutoire le :
Pour copie conforme le :
Signé : La Présidente,
Biandine LEFEBVRE
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4 | _REÇULE | | HiWR 2m! |
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SOUS-PRÉFECTURE |
sr — BE DIEP E | PE____
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 361 D AIME AIN À HG LIPUVI UMA LULLEAE LL LILI IYÉLILAAL 4
Pour le Transport, la Construction et le Fonctionnement du Coliège
DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
Mairie — BP, 13 —76510-— Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. : 0235858011 — Fax : 0235856008 - Mail : accueil@saint-nicolas-aliermont.Îr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille treize, le huit avril à dix-neuf heures, le Comité Syndical légalement convoqué s'est réuni à la
Mairie de Saint Nicolas d'Aliermont, salle polyvalente, sous la présidence de Madame Blandine ÉEFEBVRE,
Présidente, Conseillère Régionale, Maire de Saint Nicolas d’Aliermont.
Etaient présents: M. ROULT, M. VINCENT, délégués de Assigny — Mme ACCARD, M. PLE, délégués de Bailly en Rivière — aucun délégué de Bellengreville - M. VASSARD, M. BLONDEL, délégués de Brunville —
Mme LAIGNIEZ, Mme AUZOUT, déléguées de Dampierre St Nicolas — M. FREDIN, délégué de Douvrend - M.
PICARD, Mme CRESSY, délégués de Envermeu — aucun délégué de Freulleville - Mme SOUDE, M. CORDIER,
délégués de Glicourt — aucun délégué de Gouchaupré — Mme MASTRIA, déléguée de Greny — Mme
GRANDHOMME, Mme MICHEL déléguées de Guilmécourt —- M. HEURTEAUX H, délégué de Intraville — M.
LARCHEVEQUE F, délégué de Meuiers —- Mme BOUTTE, Mme LEGRAND, déléguées de Notre Dame
d’Aliermont - Mme MILANGE, M. LUCAS, délégués de Ricarville du Val - Mme BERNIER, déléguée de Saint
Aubin le Cauf- M. VEPIERRE, M. MOISSON, délégués de St Jacques d’Aliermont - Mme LEFEBVRE B, M
LETELLIER, délégués de St Nicolas d’Aliermont —- M. MODARD F, délégué de St Ouen sous Bailly —
LEFEBVRE D, délégué de St Quentin au Bosc — aucun délégué de St Vaast d’Equiqueville- M. BENEVILLE délégué de Sauchay — Mme TELLIER, M. BERTIN, délégués de Tourville la Chapelle Absents avec_pouvoir : Mme GAILLARD, {pouvoir à M. HEURTEAUX H) - Mme RADE, (pouvoir à M. MODARD F) - M. LARCHEVEQUE G, (pouvoir à M. BENEVILLE) Absents: M. RAHOU, M. RENOULT, M. HAMEL, Mme BEUVAIN, M. CRESSENT, Mme BERTRAND, M. LABALLETTE, Mme DIEVAL, Mme LEROY, Mme HEURTAUX LEGRAND, M. DEVAUX, Mme DARRAS, Mme LECLERC,
Date de convocation : 28/03/2013 | Date d'affichage : 28/03/2013 Nombre de conseillers en exercice : 48 Présents: 32 Votants : 35
le'eieisie'0' 020 0100000010;
| OBJET : Dissolution du Syndicat - Etat des dettes — Passif
Vu l'arrêté préfectoral du 17/10/2012, portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège Claude MONET.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Comité Syndical constate le passif au 27/03/2013, suite à réception de factures ou titres ultérieurement
à l’année 2012.
Etat des dettes (titres et factures) reçues depuis le 1%janvier 2013 :
ENCSFT Fonds compensation SFT 2611 77.00 €
Département 76 Transport scolaire 2012/2013 73 500.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdifs,
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures, d:
Le 9 avril 2013 - La Présidente,
LS ri MSf CT Publication et transmission f Fei / ! (2 Représentant de l'Et “IA | Ê Le Pour copie conforme le : ; | Signé : La Présidente, LA À f Anna Rae pes RS Blandine LEFEBVRE Ÿ 2 ; | HAUS-PRÉFECTURE À An Tps
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 362 D L'AIR À LIN À ERA EI YLIYE VIN AE RL LA AA UE LYON A
Pour le Transport, la Construction et le Foactionnement du Collège
DE SAINT NICOLAS D’'AL£IERMONT
Mairie — B.P, 13 — 76510 Saint Nicoias d'Alierraont
Tél. : 0235858011 — Fax : 0235856008 — Mail : acoueil@}seint-nicolas-alisrmont. ff
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES
L'an deux mille treize, lehuit avril à dix-neuf heures, le Comité Syndicai légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie de Saint Nicolas d'Aliermont, salle poliyvalente, sous la présidence de Madame Blandins LEFEBVRE,
Présidente, Conseillère Régionale, Maire de Saint Nicolas d'Aliermont.
Etaient présents : M, ROULT, M. VINCENT, délégués de Assigny — Mme ACCARD, M. PLE, délégués de
Bailly en Rivière — aucun délégué de Bellengreville —- M. VASSARD, M. BLONDEL, délégués de Brunvilis —
Mme LAIGNIEZ, Mme AUZOUT, déléguées de Dampierre St Nicolas - M. FREDIN, délégué de Douvrend — M.
PICARD, Mme CRESSY, délégués de Envermeu — aucun délégué de Freulleville - Mme SOUDE, M. CORDIFR,
délégués de Glicourt — aucun délégué de Gouchaupré — Mme MASTRIA, déléguée de Greny — Mme
GRANDHOMME, Mme MICHEL déléguées de Guilmécourt — M. HEURTEAUX H, délégué de Intraviile —
LARCHEVEQUE F, délégué de Meulers — Mme BOUTTE, Mme LEGRAND, déléguées de Notre Dame d’Aliermont - Mme MILANGE, M. LUCAS, délégués de Ricarville du Val — Mme BERNIER, déléguée de Saint
Aubin le Cauf- M. VEPIERRE, M. MOISSON, délégués de St Jacques d’'Aliermont - Mme LEFERVRE 5, M.
LETELLIER, délégués de St Nicolas d’Aliermont - M. MODARD F, déjégué de St Ouen sous Baïlly — M.
LEFEBVRE D, délégué de St Quentin au Bosc — aucun délégué de St Vaast d'Equiqueville - M. BENEVILLE, délégué de Sauchay — Mine TELLIER, M. BERTIN, délégués de Tourville la Chapelle
Absents avec_ pouvoir : Mme GAILLARD, {pouvoir à M. HEURTEAUX H) - Mme RADE, (pouvoir à M.
MODARD F})-M. LARCHEVEQUE G, (pouvoir à M. BENEVILLE)
Absents: M. RAHOU, M. RENOULT, M. HAMEL, Mme BEUVAIN, M. CRESSENT, Mme BERTRAND, M.
LABALLETTE, Mme DIEVAL, Mme LEROY, Mme HEURTAUX LEGRAND, M. DEVAUX, Mme DARRAS,
Mme LECLERC,
Date de convocation : 28/03/2013 Date d'affichage : 28/03/2013
Nombre de conseillers en exercice : 48 Présents: 32 Votants : 35
[sleieieieieleisieieicieieieieieie
OBJET : Dissolution du Srndicat - RESULTAT COMPTABLE 2012
Vu l'arrêté préfectoral du 17/10/2012, portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège Claude
MONET.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Comité Syndical constate le solde d’exécution comptable au 31/12/2012, suite à la dissolution du
Syndicat :
Déficit d'investissement -18 076,54 € |
_ Excédent de fonctionnement 33 990,24 € | g
Résultat d'exécution cumulé 16 929,79 €
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits, £
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures,
Le 9 avril 2013 | LePrésidente,
. LAN FL EG!Le Lin Publication et transmission " A f. Î ‘Le | au Représentant de l'Eta VAS r Î MR Fe / K #7 E Î AVR, 2 | Pour copie confomme le: ‘, ñ i PE | ! Signé : La Présidente,
\ °
une, A |: SOUS- PREFECTURE Se l.. ...DEDIEPPE |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 363 SYNDICAT INTERCOMMUNAL COLLEGE CLAUDE MONET
Pour le Transport, la Construction et le Fonctionnement du Collège
DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
Mairie — B,P, 13 — 76510 — Saint Nicolas d'Alisrmont
Tél. : 0235858011 — Fax : 0235856008 — Mail : accueil@rmnairie-sna, fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille treize, le huit avril à dix-neuf heures, le Comité Syndicai légalement convoqué s'est réuni à la
Mairie de Saint Nicolas d'Aliermont, salle polyvaiente, sous la présidence de Madame Blandine LEFEBVRE,
Présidente, Conseillère Régionale, Maire de Saint Nicolas d’Aliermont.
Etaient présents : M. ROULT, M, VINCENT, délégués de Assigny - Mme ACCARI), M. PLE, délégués de
Bailly en Rivière — aucun délégué de Bellengreville - M. VASSARD, M. BLONDEL, délégués de Brunville -
Mme LAIGNIEZ, Mme AUZOUT, déléguées de Dampierre St Nicolas — M. FREDIN, délégué de Douvrend - M.
PICARD, Mme CRESSY, délégués de Envermeu — aucun délégué de Freulleville - Mme SOUDE, M. CORDIER,
délégués de Glicourt — aucun délégué de Gouchaupré — Mme MASTRIA, déléguée de Greny - Mme
GRANDHOMME, Mme MICHEL déléguées de Guilmécourt - M. HEURTEAUX H, délégué de Intraville — M.
LARCHEVEQUE F, délégué de Meulers - Mme BOUTTE, Mme LEGRAND, déléguées de Notre Dame
d’Aliermont - Mme MILANGE, M. LUCAS, délégués de Ricarville du Val - Mme BERNIER, déléguée de Saint
Aubin le Cauf - M. VEPIERRE, M. MOISSON, délégués de St Jacques d’Aliermont - Mme LEFEBVRE B, M.
LETELLIER, délégués de St Nicolas d’Aliermont —- M. MODARD F, délégué de St Quen sous Bailly - M.
LEFEBVRE D, délégué de St Quentin au Bosc — aucun délégué de St Vaast d’Equiqueville - M. BENEVILLE,
délégué de Sauchay - Mme TELLIER, M. BERTIN, délégués de Tourville la Chapelle
Absents avec. ponvoir : Mme GAILLARD, (pouvoir à M. HEURTEAUX H) - Mme RADE, (pouvoir à M.
MODARD F}-M. LARCHEVEQUE G, (pouvoir à M. BENEVILLE)
Absents: M. RAHOU, M. RENOULT, M. HAMEL, Mme BEUVAIN, M. CRESSENT, Mme BERTRAND, M.
LABALLETTE, Mme DIEVAL, Mme LEROY, Mme HEURTAUX LEGRAND, M. DEVAUX, Mme DARRAS,
Mme LECLERC,
Date de convocation : 28/03/2013 Date d'affichage : 28/03/2013
Nombre de conseillers en exercice : 4% Présents : 32 Votants : 35
sieisieisieie'sis'eisieiseeiss
- Contributions budsétaires communales - 2013
Vu les nouvelles dispositions de l’article L 5211-26 du CGCT,
Madame la Présidente propose au Comité Syndical, au vu du budget de liquidation du Syndicat,
d'arrêter le montant des contributions budgétaires à supporter par les communes en 2013. La
participation nécessaire à l’équilibre budgétaire s'élève à 56 647,30 €. La population globale de
l’ensemble des communes du syndicat prise en compte est de 14 702 habitants au ler janvier 2012, année
de dissolution du Syndicat (population totale INSEE). Ces contributions sont cbligatoirement budgétaires
et ne peuvent pas être fiscalisées.
Le Comité Syndical décide à l’unanimité de mettre en recouvrement dans les communes
énumérées au tableau ci-dessous les contributions budgétaires fixées ci-après, pour l’équilibre du budgeï
de liquidation :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 364 SYNDICAT INTERCOMMUNAL COLLEGE CLAUDE MONEF. Pour le Transport, la Construction et le Fonctionnement du Collège LES S >7 DE SAINT-NICOLAS D’ALIERMONT ce y Mairie — BP, 13— 76510 — Saint Nicolas d'Allermont En É. | % | TE.: 0235858011 — Fax : 0235856008 - Mail: accuci@mairie-sna. fr MT x | COMMUNES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES | Population Re
mms } | 7
ASSIGNY Ce 1 371,68 €) 356 | BAILLY EN RIVIERE | 2 211,64 € 574) IBELLENGREVILLE | OL 1 830,19 € 475) BRUNVILLE | LL 974,82 € 253 DAMPIERRE ST NICOLAS | C2015,H4€ 523! DOUVREND | _1911,10 € __496 ENVERMEU | 8 615,38 € 2236 IFREULLEVILLE | 1 375,53 € 357: IGLICOURT 793,73 € 206 IGOUCHAUPRE . 655,02 € 170; IGRENY __ 550,98 € 143 (GUILMECOURT : 1 113,53 € 289! INTRAVILLE | | ____ 990,23 € 257) IMEULERS | _, _ 2265,58€ 588. INOTRE DAME D'ALIERMONT 2 612,36 € 678 RICARVILLE DU VAL | 624,19 €) 162) IST AUBIN LE CAUF | | 3 467,73 €) 900! ST JACQUES D'ALIERMONT 1 406,36 €, 365) ST NICOLAS D'ALIERMONT 14 579,88 € 3784| IST QUEN SOUS BAILLY 851,52 € 221| IST QUENTIN AU BOSC ____38530€ 100! IST VAAST D'EQUIQUEVILLE | __ 2412,00€ 626) SAUCHAY | ____ 1610,57€ 418. TOURVILLE LACHAPELLE | : 2 022,84€| 525)
TOTAL | 56 647,30 €] 14702
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures,
Le 9 avril 2013 La Présidente,
Blandine LEFEBVRE ;
Publication et transmission 4
Aie menait UT) Pour copie conforme ke: Li | | / a
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 365 COMMISSION PERMANENTE
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Convocation en date du
SEANCE du 15 novembre 2021
PRESIDENCE: , Président du Département
DELIBERATION N°
Transfert de propriété de l’ensemble immobilier du collège Claude Monet à Saint-Nicolas-d’Aliermont
au profit du Département
LA COMMISSION PERMANENTE
VU :
- la loi du 2 mars 1982
- la loi du 6 février 1992
- le code général des collectivités territoriales
- la délibération du Conseil départemental n° 0.4 du 1°"juillet 2021 portant délégation de compétences du
Conseil départemental à la Commission permanente
- les propositions de M. le Président entendues
après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres
Vu:
- le Code de l'éducation et notamment l'article L. 213-3,.
- le Code de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3112-1,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3213-1,
- l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2012 mettant fin aux compétences du Syndicat intercommunal du
collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d’Aliermont,
- la délibération du Comité syndical du Syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-
d'Aliermont en date du 8 avril 2013, autorisant le transfert de propriété à titre gratuit au profit du Département
de l'ensemble immobilier du collège,
- le courrier du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2021 proposant d'accepter le transfert de propriété
à titre gratuit de l’ensemble immobilier du collège,
Considérant que :
- que le Syndicat intercommunal du collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont a mis à disposition du
Département le collège susvisé, implanté sur les parcelles cadastrées section À numéros 1147, 446, 795, 796
et 809,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 366 - que par des courriers en dates des 11 septembre 2012, 14 février 2013 et 11 février 2014, le Syndicat inter-
communal à manifesté sa volonté de procéder au transfert de propriété à titre gratuit de l'ensemble des biens
mis à disposition du Département,
- la volonté du Département de bénéficier de ce transfert, les biens étant affectées au service public de l’en-
seignement secondaire,
- que la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont, souhaite réaliser l'aménagement d'un parking, d'une desserte
de cars scolaires et d'une aire de stationnement pour véhicules légers, sur les parcelles cadastrées section À
numéros 795, 796 et 809.
Décide :
- d'autoriser le transfert, à titre gratuit au profit du Département, de l'ensemble immobilier du collège Claude
Monet de Saint-Nicolas-d’Aliermont, implanté sur lès parcelles À numéros 795, 796, 809, 1147 et 446 (19
751 m°),
- d'autoriser le président du Département à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de
cette décision,
Prend acte :
- que le transfert sera constaté par arrêté préfectoral,
- qu'en application de Particle L 213-3 du Code de l'éducation, ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe, contribution prévues à l’article 879.du code général des impôts ou honoraires,
- qu'un transfert de propriété sera opéré ultérieurement au profit de la commune de Saint Nicolas d’Aliermont
pour les parcelles 795, 796 et 806, pour lui permettre de réaliser l'aménagement d'un parking, d’une desserte
de cars et d'une aire de stationnement pour véhicules légers.
Le Président du Département de Seine-Maritime
certifie le caractère exécutoire de cette délibération
en application de l’article L.3131-1 du C.G.C.T.
Délihération reçue en Préfecture le :
Délibération affichée le :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-12-10-00009 - 12 AP 10 12 2021 Arrêté portant dissolution du SI du Collège Claude Monet de Saint-Nicolas-d'Aliermont 367 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-12-16-00002
Arrêté n°21-106 du 16 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. le général de
brigade Stéphane GAUFFENY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-16-00002 - Arrêté n°21-106 du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY 368 PRÉ NE Direction de la coordination
MARITIME des politiques publiques
Libené et de l'appui territorial galité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 21-106 du 16 décembre 2021
portant délégation de signature à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY, commandant de la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, en matière d'activités
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-9717 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et
45 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant affectation d'officiers généraux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de /2 Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime pour signer les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de gendarmerie en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la
prestation s'étend sur la seule zone gendarmerie du département de la Seine-Maritime, notamment
en ce qui concerne les services d'ordre des manifestations sportives ou culturelles et les escortes de
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0 - Courriel : prefecture rseine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-16-00002 - Arrêté n°21-106 du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY 369 Article 2 - Délégation est donnée à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, pour faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en
application de l'article L325-1-2 du code de la route.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. le général
de brigade Stéphane GAUFFENY peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCI).
Article 4- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la région de gendarmerie de Normandie et par le groupement
départemental de gendarmerie de Seine-Maritime devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE COMMANDANT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE
ET DU GROUPEMENT DÉPARTEMENTAL DE GENDARMERIE DE SEINE-MARITIME
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le commandant de la région de gendarmerie de
Normandie et du groupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
rer rene
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code deJustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-16-00002 - Arrêté n°21-106 du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. le général de brigade Stéphane GAUFFENY 370 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-12-06-00006
Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 371 E [TE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME ADMINISTRATI
Égalité
Fraternité
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Affaire suivie par Mme Laura BONNET
Tél. 02.32.76.52.49
DÉCISION
portant établissement de la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2022
Le président de la commission départementale
chargée d'établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur,
VU :
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relative à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ; :
le décret du 6 avril 2021 nommant M. Jérôme BERTHET-FOUQUÉ, président du tribunal administratif
de Rouen à compter du ler mai 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant
renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 25 novembre 2021 ;
sur proposition des membres de la commission départementale,
Préfecture de La Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : laura.bonnetfseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 372 Article 1 :
DÉCIDE :
La liste départementale des personnes susceptibles de se voir confier au cours de l’année
2021, la charge des enquêtes prévues par les textes susvisés, est modifiée ainsi qu'il suit :
SSH
UBULUNE
=)©
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
‘25.
26.
27.
AUGE Mireille
BEAUGRARD-ROBIN Brigitte
BEHETS Jean-Bernard
BOGAERT Alain
BOGAERT Pascale
. BONHOMME Sylvie
BOUCHINET Jean-Pierre
BOURCIER Alban
BRETON Philippe
. BROSSAIS Jacques
CAHARD Ghislaine
CARU Alain
CHEVIN André
DEGARDIN André
DELAPLACE Jean-Jacques
DES NOEËES Antoine
FERRAUD Jean-Pierre
HEUACKER Françoise
HEDOU Martine
HELOIR Bernard
HONDO Laurent
IBLED Didier
LACHERAY José
LAMY Jacques
LAPIERRE Bénédicte
LEBAILLIF Denis
LEFEBVRE Dominique
Inspectrice Education Nationale (retraitée)
Assistante de direction
Ingénieur conseil (en activité)
Commandant de police (retraité)
Formatrice en informatique (en activité)
Professeur (en activité)
Directeur régional adjoint de la DIRECCTE (retraité)
Maître de conférences et ingénieur conseil (indépendant)
Directeur général adjoint « habitat 76 » (retraité)
Ingénieur Conseil (retraité)
Professeur des écoles (retraitée)
Directeur de production (retraité)
Directeur technique (EXXONMOBIL) retraité
Infirmier (EDF) - retraité
Contrôleur divisionnaire à la DDE 76 (retraité)
Ingénieur agronome (expert foncier, immobilier, agricole)
Directeur de projets (retraité)
Attachée territoriale principale (retraitée)
Cadre dans l'industrie pharmaceutique (retraitée)
Lieutenant police nationale (retraité)
Ingénieur hors classe honoraire SNCF (retraite)
Commandant de police (retraité)
Co-gérant - Consultant sécurité hygiène et environnement
Ingénieur territorial (retraité)
Ingénieur territorial syndicat bassins versants (en activité)
Directeur général adjoint secteur social, médico social et
petite enfance (retraité)
Ingénieur consultant (en activité)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 373 28. LEMOINE Catherine
29.LE PERFF Loïk
30. LOUIS Bernard
31. MARTINEZ Max
32. NEDELLEC Michel
33.RINGOT Bernard
(retraité)
34.'TURMEL Annie
35. VARIN Benoit
36. VEDEL Françoise
37. VIARD Daniel
38. VIRON Jean-Marc
39. WALCZAK Patrick
Inspectrice de l'éducation Nationale (retraitée)
Directeur territorial urbanisme à la Ville de ROUEN
(retraité)
Géomètre expert urbaniste (en activité)
Conseiller technique (honoraire) retraité
Proviseur honoraire (retraité)
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Professeure anglais (retraitée)
Responsable Hygiène et Santé à la ville de
Sotteville les Rouen (en activité)
Directrice Caisse mutualité (retraitée)
Conseiller agricole (retraité)
Technico-commercial chargé d’affaires (retraité)
Agent de maîtrise (retraité)
Conseiller municipal à Lillebonne
soit 39 commissaires enquêteurs.
Article 2 :
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
‘Maritime et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Cette liste peut être consultée au greffe
du tribunal administratif de Rouen, au bureau des Procédures Publiques à la préfecture de la
Seine-Maritime et sur le site internet :
https:/www.seine-maritime.gouv.fr/Poli tiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQ UETES-
Article 3 :
Le président du tribunal administratif de Rouen est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Le président de la commission, A Rouen, le = 6 nEf. 2021
Jérôme BERTHET-FOUQUÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 374 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 375 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-12-17-00001
Arrêté du 17 décembre 2021 portant
constitution de la CDAC 76 et désignation des
personnalités qualifiées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées 376 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Affaire suivie par Rachida OMARRI
Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales
Secrétariat de la commission départementale
de l'aménagement commercial (CDAC)
Arrêté du 1 7 DEC. 2021
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées.
Le préfet, de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant
monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-081 du 24 septembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-
Maritime et des associations spécialisées dans les domaines de la
consommation, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées 377 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 annulant l'article 1° décret du 17
avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées
désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers
et de l'artisanat.
sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
est composée :
1° des élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil général ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, ou monsieur Éric PICARD, maire de
Gournay-en-Bray, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les
maires au niveau départemental ;
- monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l'agglomération Fécamp Caux littoral,
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole, représentant les intercommunalités au niveau
départemental.
Le mandat de trois ans des membres représentant les maires au niveau départemental et
les intercommunalités au niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès
que cesse leur mandat d'élus.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées 378 Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
Deux collèges sont créés dans les domaines sus-mentionnés afin de désigner les
personnalités qualifiées. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées
sont :
À. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
- Monsieur François MARTOT ou Monsieur Gilbert WAXIN, UFC Que choisir ;
- Madame Catherine MARC ou Monsieur Hubert GUILBERT, Indecosa CGT.
B. collège de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Madame Valérie LOPES, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de
Seine-Maritime ;
- Monsieur Badredine DADCI ou Monsieur Guy PESSY, France nature environnement
Normandie.
3° d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la
chambre d'agriculture, qui sans prendre part au vote, présentera l'avis de cette
dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles.
Pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime :
- Titulaire : Monsieur Sébastien LEVASSEUR, vice-président.
Cette personnalité exerce un mandat de trois ans renouvelable. Si elle perd la qualité en
vertu de laquelle elle à été désignée, ou en cas de démission, de décès où de
déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées 379 Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.
Article 3 :
Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour chaque demande d'autorisation.
Article 4 :
L'arrêté du 22 octobre 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial et désignation des personnalités qualifiées de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire généraladgijoint,
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 portant constitution de la CDAC 76 et désignation des personnalités qualifiées 380 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-12-13-00009
Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC
"dispositif de prévention et gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en
Seine-Maritime"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-13-00009 - Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC "dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime" 381 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Bureau prévention et défense économique et sanitaire
Arrêté du 13 décembre 2021
portant approbation de l’annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime »
—
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, R.3131-11, R.3131-13 et R.3131-14, D.6124-201 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3 et L. 121-6-1, R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’instruction interministérielle du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue ;
Vu l’instruction interministérielle n°2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ;
Vu l’avis des services concernés ;
Considérant le message de commandement du 3 novembre 2021 portant application du guide national
de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid,
Considérant qu’il convient d’organiser la prise en charge des conséquences d’une période de grand
froid en Seine-Maritime pendant l’hiver 2021 – 2022,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-13-00009 - Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC "dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime" 382 Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Le plan départemental d’urgence hivernale 2021 – 2022, dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il pourra faire l’objet d’adaptations en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et sanitaires locales.
Article 2 Le plan départemental d’urgence hivernale 2021 – 2022 est mis en œuvre en Seine-Maritime jusqu’au 31 mars 2022.
Article 3 L’arrêté n°76-2021-11-19-00005 du 19 novembre 2021 portant approbation de l'annexe ORSEC « dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime » est abrogé.
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur du SIRACED PC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr.
Fait à ROUEN, le 13 décembre 2021
SIGNÉ
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-12-13-00009 - Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC "dispositif de prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid en Seine-Maritime" 383 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2021-12-09-00002
Arrêté de délégation de signature
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 384 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Faeraieé ARRÊTÉ N° 21 - 47
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure: :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels-de-zone-dedéfense et de sécurité, aux délégués -et-correspondanis de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code dela santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 385 VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembré 2015 relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du ‘27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’ adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020:
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation_de- signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés. pour tous actes, arrêtés,
décisions ou-tous documents concernant le secrétariat général-pour- l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest,
° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e __à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 386 habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant
les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine :
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ; |
° à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
+. à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment
à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la
valeur,
° au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés
de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou ‘pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ _à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou
pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication,
° aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et.
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
Cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, .
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des Systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre
1962, . —
* les -demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En-cas d’absence-ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation-de signature est donnée à
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
+. toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du
ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 387 e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de
services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » où « adaptés », passés par
le secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou
pour celui des services de police et de gendarmerie,
°+ des décisions d’ester en justice. :-
+ la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
* Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216), :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale, |
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, adjoint au chef de cabinet et chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
Se +
Le %
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Marie
RABIAIÏ, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-
Louis MESSINET du bureau zonal des moyens, pourla constatation du service fait pour les.
commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean- Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-
Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien
GASTON, Céline GERMON, Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno. THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans lecadre deCHORUS- DT:_
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie
LEROY, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missionspour les agents du SGAMI Ouest au titre de l'enveloppe "missions" - Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 388 de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative
du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à
Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
* les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
« les accusés de réception, |
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l’intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la
police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des
personnes et des moyens des services de police, .
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de limputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis
divergents ou défavorables,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
concours,
° les conventions avec les organismes de formation, |
«+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
“
* Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
+ LS
*
(0
+
La
Le
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 389 e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur lé budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits, « les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour : |
« les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
+ les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le. cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint, à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours pour :
e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, — des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
+ les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordéreaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels pour. notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, directeur adjoint des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
s Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques-à la délégation régionale de Tours,
° _ Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques
et scientifiques, :
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services, :
+ __ Philippe FROIDEFOND), adjoint à la cheffe du bureau zonal dés affaires médicales,
e Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN et Philippe DAGOBERT, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 390 Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :
+ _ Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau
des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
+ Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à : |
+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
° Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
+ Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Sabrina ROUXEL-MARTIN, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des
personnels du SGAMI Ouest.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 391 ARTICLE 9
Délégation delsignalure est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des
finances, pour :.
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception, |
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires où leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant
l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
lès services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l'ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de
police,
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ), l'exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT _se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales | les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
+. +
*
4
* Se
-
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
‘Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard-CHAPAEAN--chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
lés ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du
bureau zonal dés budgets pour :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 392 la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI
Ouest,
° la facturation des services. d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX,
adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable
budgétaire.
‘ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,
adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-
COUVRAND, consultante. juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les l
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
° les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT, |
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000€ HT,
e les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception, + les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée-à-Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
+ Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle
DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann
KERMABON, Kateil LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie
SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pourles demandes de pièces ou
d'information.
ARTICLE 14
4 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 393 l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes. :
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n’excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
. Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des |
recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
°_ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les
titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
*_ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Didier CARO adjudant-chef, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Yannick DUCROS, Valérie GAC adjudante, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER adjudant- chef, Emmanuel MAY major, Marie MENARD adjudante, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
*__ Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine
BERNARDIN, -Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise — CADOT, . Jean-Michel
CHEVALLIER, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal
GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI maréchale des Logis-chef, Leila GUESNET, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE maréchal des logis-chef, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
+ Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LERMENIER adjudant-chef, pour les titres de recettes
n'excédant pas 20 000 € HT.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 394 + _ En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats
et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi
BOUCHERON, major, et Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents
relatifs à :
° la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement),
+ Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HTjusqu’au 31 décembre 2022, pour les travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020:
° les rapports d'analyse des offres, :
° les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
« les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
° les ordres de service dont l’ incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
+ les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
+ les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
° les exemplaires uniques, :
e les certificats de cessibilité,
+ les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
+ les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ....), + les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ), e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestionadministrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service dé démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 395 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction dès autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables....),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures, :
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, -et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de
logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour
les documents relatifs à :
e la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais-de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 396 les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait- pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de-construire, déclarations préalables),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM.. .),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
——En cas d'absence ou d’empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service Interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article. :
En cas d'absence ou d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégationde signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche
et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 397 e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur.
les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND), Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU- LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann Manchon, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD pour les documents relatifs à :
° la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :
«__ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), | : | + les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entréprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure de des marchés,
— la validation des rapports d’anaiyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale
et de la gendarmerie nationale : :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme dematériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, . — les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses liées-à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées
sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle
216.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 398 En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAŸYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les:
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
*__ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
*__ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
* _ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS
dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GOUX, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-
Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 399 ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
° Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
+ Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
°_ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour : :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes,
-la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal. VIOLET, Stéphane BOBAULT, . Jéan-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
-————Jean-Louis-SALMON.-Marc-DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25 |
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer:
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, LL
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence-aux-commandes-correspondantes,
+ les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées
par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176.des dépenses mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion
LA
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 400 administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle
automobile et logistiques.
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT. dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers ».imputées sur les programmes 176, 216,
161, 108 du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui (ui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux äffaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement,
états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des
dépenses muüutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi
qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui:même délégation au
titre de l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet
article.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 401 ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée :
* à Jean-Jacques CORBEL,Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain
REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN,
Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérôme LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les. documents relatifs. aux plans de prévention sur les sites,
+ à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-
verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à. François JOUANNET, en tant que correspondant du
responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'Intérieur Ouest à
Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission
adressée par le Médecin-chef-de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions
relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la-zone Ouest. —
ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 sont abrogées.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 402 ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 99 BEL. 2021
Le Préfet
Emmafyel BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 403 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-12-09-00002 - Arrêté de délégation de signature 404 Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-12-13-00006
Arrêté du 13 décembre 2021 portant
modification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021
portant modification des statuts du SIVOS de
Gueures - Thil-Manneville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-12-13-00006 - Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification des statuts du SIVOS de Gueures - Thil-Manneville 405 E 3
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 DEC, 2021
portant modification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18
novembre 2021 portant modification des statuts du SIVOS de Gueures - Thil-Manneville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants
et L 5272-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
vu l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 modifié, portant
création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil-Manneville ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne les délibérations des conseils municipaux des communes membres donnant un avis sur la révision des statuts,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Dans les "visas" de l'arrêté du 18 novembre 2021, la phrase "Vu l'absence de délibération du
conseil municipal de Gueures"” est remplacée par "Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 du
conseil municipal de Gueures favorable à cette modification".
Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-12-13-00006 - Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification des statuts du SIVOS de Gueures - Thil-Manneville 406 Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, la présidente du SIVOS de Gueures - Thil-Manneville, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet de Dieppe
et par délégation
la secrétalré générale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publicstion.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-12-13-00006 - Arrêté du 13 décembre 2021 portant modification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification des statuts du SIVOS de Gueures - Thil-Manneville 407 Sous-Préfecture du Havre
76-2021-12-15-00003
Arrêté portant convocation des électeurs -
THIETREVILLE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-12-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs - THIETREVILLE 408 E 3 SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
PRÉFET à à lecuivité
DE LA SEINE- ureau des co ectivités
MARITIME et de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Le HAVRE, le 13 décembre 2021
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de THIETREVILLE
La sous-préfète du Havre
Vu Le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.26, R.124 à R128-1 :
vu Le Code général des collectivités territoriales ;
vu le décret du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2019 nommant Madame Vanina
NICOLI sous-préfète du Havre ;
Vu Le décès de Monsieur GELEBART, maire de THIETREVILLE en date du 10 décembre 2021
Considérant que le conseil municipal doit être complété en vue de l'élection d’un nouveau maire et
des adjoints ;
ARRETE
Article 1% - Les électeurs de la commune de THIETREVILLE sont convoqués
le dimanche 30 janvier 2022, et en cas de second tour, le dimanche 6 février 2022 à l'effet de
procéder à l'élection d'un conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du Code électoral seront
reçues pour le 1° tour, à la sous-préfecture du Havre du jeudi 6 janvier au jeudi 13 janvier 2022 (à
l'exception des samedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures
(jusqu'à 18 heures le jeudi 13 janvier 2022).
Dans le cas où le nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pouvoir,
les candidatures pour le second tour, seront reçues le lundi 31 janvier 2022 et
le mardi 1” février 2022 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures
le mardi 1° février 2022)
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de
candidature ne sera admis.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au
lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de
l'application des articles L30 à L32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes en application des articles précédents, devront être
publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-12-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs - THIETREVILLE 409 Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par
l'arrêté du 31 août 2021.
Article 6 -— Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte
le lundi 17 janvier 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 janvier 2022 à minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lendemain du 1° tour à zéro heure et prendra
fin le samedi 5 février 2022 à minuit.
Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par
l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur
l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 7 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L252 et L253 du Code
électoral.
Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats devront avoir obtenu la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise
au plus âgé.
Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement par le
secrétaire du bureau, du procès-verbal des opérations électorales en deux exemplaires, signés de
tous les membres du bureau.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l’affichera
en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre,
avec les pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et
blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 9 - Le présent arrêté devra être publié dans la commune de THIETREVILLE au plus tard le
vendredi 24 décembre 2021.
Article 10 - Madame la Sous-préfète du Havre et Madame la 1ère adjointe sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements
d'affichage administratifs habituels de la commune de THIETREVILLE dès sa réception.
2
La sous-pré ivre
=
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture du HAVRE
95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2021-12-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs - THIETREVILLE 410