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Compte-Rendu - compte rendu de seance 15 01 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance 15 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2026 – 18h00 Mairie de Colombier-le-Jeune
1. Ouverture de la séance et vérification du quorum
Le Conseil municipal de Colombier-le-Jeune s’est réuni en séance ordinaire le 15 janvier 2026 à 18h00, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.
Quorum : 9 membres présents (sur 15 en exercice), conformément aux dispositions légales. Présents :
• M. BELLIN Mickaël
• Mme BELLIN Amélie
• M. BOSC Laurent
• Mme COMTE Delphine
• M. DEGOT Eric
• M. DESPESSE Joël
• M. LEPINE Mathieu
• M. NODON Henri
• Mme PEATIER Géraldine
• M. PERRIN Anthony
• M. PEYRARD Sébastien
• Mme SERRETTE Nadine
Absent :
• M. LEGRAND Dimitri
Excuses :
• Mme BELLIN Béatrice
• M. LONGEROCHE Jean-Michel
Secrétaire de séance : M. BELLIN Mickaël
2. Délibération n°2026-01 : Autorisation de dépenses d’investissement
Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025. Contexte :
• Le budget primitif 2026 n’étant pas encore adopté, le Conseil municipal a souhaité permettre la poursuite des investissements nécessaires à la continuité des services publics. • Cette décision s’appuie sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L1612-1).
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • Article 1 : D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget primitif 2026, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre des investissements inscrits au budget 2025 (hors restes à réaliser).
• Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le respect des dispositions de l’article L1612- 1 du CGCT.
• Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de cette délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée selon les modalités habituelles. Date d’exécution : Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 16 janvier 2026.
3. Délibération n°2026-03 : Motion de soutien pour la liberté locale
Objet : Soutien aux principes de liberté locale et aux moyens d’action des communes, dans un contexte de centralisation accrue de l’État.
Contexte : • La liberté locale est jugée essentielle pour une démocratie efficace et une action publique proche des citoyens.
• L’Association des Maires de France (AMF) a lancé un appel lors du 107e Congrès des maires pour défendre cette liberté, en proposant des mesures concrètes.
Principes défendus par la commune :
• Libre administration des collectivités : Renoncement à toute tutelle de l’État ou d’autres collectivités.
• Autonomie financière et fiscale : Compensation intégrale des compétences transférées et renforcement des ressources propres.
• Subsidiarité : Privilégier l’échelon local pour les décisions, avec protection de la clause de compétence générale.
Propositions soutenues :
• Pouvoir réglementaire local : Adapter les normes aux réalités territoriales. • Moratoire sur les nouvelles contraintes réduisant les moyens d’action.
• Simplification des procédures (urbanisme, commande publique) pour faciliter les projets. • Suppression de mesures budgétaires défavorables :
• DILICO (dispositif reconduit et aggravé).
• Réduction de la compensation des impôts économiques supprimés.
• Modifications du FCTVA (remboursement maintenu).
• Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et baisses de crédits. • Augmentation des cotisations CNRACL.
Conclusion : La commune de Colombier-le-Jeune réaffirme son attachement à une action publique forte et décentralisée, tout en appelant à une régénération de la démocratie locale par la confiance et la liberté d’agir.
Date d’exécution : Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 16 janvier 2026.
4. Délibération n°2026-04 : Rattachement d’une parcelle à la vente du lot 1 Objet : Régularisation juridique de la vente du lot 1 en incluant une parcelle initialement omise. Contexte :
• La parcelle cadastrée section AK, n°493 (107 m²), bien que liée au bien vendu, n’avait pas été mentionnée dans la délibération n°2026-02.
• Ce rattachement est nécessaire pour assurer la validité juridique de la transaction. Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • Article 1 : Rattacher expressément la parcelle AK 493 (107 m²) à la vente approuvée par la délibération n°2026-02 du 15 janvier 2026.
• Article 2 : Ce rattachement ne modifie ni le prix, ni les conditions, ni les clauses de la vente initiale.
• Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires (actes notariés, formalités cadastrales, publications légales) pour garantir l’opposabilité du rattachement. • Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture et à l’étude notariale concernée, et mentionnée dans tout document juridique relatif au bien.
• Article 5 : Cette décision prend effet immédiatement et fait partie intégrante de la délibération n°2026-02.
Date d’exécution : Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le 20 janvier 2026.
Fait à Colombier-le-Jeune, le 15 janvier 2026 Le Maire,