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Compte-Rendu - CR 15 01 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Présents :
M. BELLIN Mickaël, Mme BELLIN Amélie, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DEGOT Eric, M. DESPESSE Joël, M. LEPINE Mathieu, M. NODON Henri, Mme PEATIER Géraldine, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine
Procuration(s) :
Absent(s) :
M. LEGRAND Dimitri
Excusé(s) :
Mme BELLIN Béatrice, M. LONGEROCHE Jean-Michel
01-26 - Vente du lot 1 du tènement immobilier situé sur la parcelle cadastrée EK 492
deux mil vingt six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. BELLIN Mickaël, Mme BELLIN Amélie, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DEGOT Eric, M. DESPESSE Joël, M. LEPINE Mathieu, M. NODON Henri, Mme PEATIER Géraldine, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine
Etai(ent) absent(s) :
M. LEGRAND Dimitri
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BELLIN Béatrice, M. LONGEROCHE Jean-Michel
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BELLIN Mickaël
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L1612-1,
Vu la nécessité pour la commune d'assurer la continuité des
investissements en ce début d'exercice budgétaire, 16/01/2026
Date d'affichage
12/01/2026
Date de convocation
12/01/2026 OBJET :Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits.
ouverts au budget de l'exercice précédent
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :12
Contre :
Abstentions :
Séance du 15/01/2026
2026-01
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2026 à 18 heures 00 minutes
Mairie
Quorum : 9
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE et publication du : Vu que le budget primitif de l’année 2026 n’est pas encore adopté,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 –D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant
le vote du budget primitif de l’exercice 2025, des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre des
investissements inscrits au budget de l’exercice 2025, hors restes à
réaliser.
Article 2 –Cette autorisation est donnée dans le respect des
dispositions prévues à l’article L1612-1 du CGCT.
Article 3 –Le Maire est chargé de l'exécution de la présente
délibération, qui sera transmise au représentant de l'État dans le
département et publiée selon les modalités habituelles
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à COLOMBIER LE JEUNE
Le Maire,
03-26 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens
d’agir des communes
deux mil vingt six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. BELLIN Mickaël, Mme BELLIN Amélie, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DEGOT Eric, M. DESPESSE Joël, M. LEPINE Mathieu, M. NODON Henri, Mme PEATIER Géraldine, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine
Etai(ent) absent(s) :
M. LEGRAND Dimitri
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BELLIN Béatrice, M. LONGEROCHE Jean-Michel
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BELLIN Mickaël
Acte rendu exécutoire
après
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action pub lique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivité s pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants,
sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.
Date d'affichage
12/01/2026
Date de convocation
12/01/2026 OBJET: Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre :
Abstentions :
Séance du 15/01/2026
2026-03
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
16/01/2026 dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Ce centralisme, qui éloigne la
décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des pr oblèmes du pays, y compris des
finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qu i en garantissent l’effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune de Colombier le Jeune
partage ces propositions pour
redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalit és, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’État ou d’une autre
collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des com pétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les res sources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoye n le pouvoir de décision. Pour les
communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence g énérale. Le respect de la
subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre c ollectivités d’une même catégorie
La commune de Colombier le
Jeune s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentau x.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune sou tient les propositions de l’AMF
sur :
- Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes
nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’actio n des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement co mplexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publ ique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plu s rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit
et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économique s supprimés, qui avait pourtant
été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un rembo ursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-m
16/01/2026
16/01/2026 er ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collec tivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas l e seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes
les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à COLOMBIER LE JEUNE
Le Maire,
04-26 - Rattachement d’une parcelle à la délibération n°2026-02 relative à la vente du 20 janvier 2026
L'an deux mil vingt six le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Etaient présents :
M. BELLIN Mickaël, Mme BELLIN Amélie, M. BOSC Laurent, Mme COMTE Delphine, M. DEGOT Eric, M. DESPESSE Joël, M. LEPINE Mathieu, M. NODON Henri, Mme PEATIER Géraldine, M. PERRIN Anthony, M. PEYRARD Sébastien, Mme SERRETTE Nadine
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LEGRAND Dimitri
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BELLIN Béatrice, M. LONGEROCHE Jean-Michel
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BELLIN Mickaël
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Le Conseil Municipal de Colombier le Jeune, réuni en séance ordinaire
le 15/01/2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
Date d'affichage
12/01/2026
Date de convocation
12/01/2026 OBJET : Rattachement d’une parcelle à la délibération n°2026-02 relative à la vente du 20 janvier 2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 12
Contre :
Abstentions :
Séance du 15/01/2026
2026-04
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL et publication du :
L2121-29 et suivants,
Vu le Code civil, notamment les dispositions relatives aux ventes
immobilières,
Vu la délibération n°2026-02 du15/01/2026 portant approbation de la
vente d’un bien immobilier sis 60 route de Gilhocle 15 janvier 2026,
Vu le plan cadastral et l’état descriptif de division des biens
communaux,
Considérant que la parcelle cadastrée section AK, n°493, d’une
superficie de 107 m², bien que matériellement rattachée au bien vendu,
n’a pas été expressément incluse dans la délibération n°2026-02,
Considérant que ce rattachement est nécessaire pour la régularisation
juridique de la vente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 :
Rattache expressément la parcelle cadastrée section ak, n° 493, d’une
superficie de 107m² à la vente approuvée par la délibération n°2026-02
du 15 janvier 2026.
Article 2 :
Ce rattachement ne modifie en rien le prix, les conditions ou les clauses
de la vente initialement approuvée.
Article 3 :
Le Maire de la commune est autorisé à signer tout document nécessaire
à la régularisation de ce rattachement, y compris les actes notariés,
formalités cadastrales et publications légales, afin d’assurer la pleine
opposabilité à l’égard des tiers.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise à la Préfecture et à l’étude
notariale ayant instrumenté la vente, et mentionnée dans tout document
juridique relatif au bien vendu.
Article 5 :
La présente décision prend effet immédiatement et fait partie intégrante
de la délibération n°2026-02.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à COLOMBIER LE JEUNE
Le Maire,
20/01/2026
20/01/2026