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Arrêté - Autorisation doccupation du domaine public sur lesplanade de la plage de la Hume le dimanche 12 mai 2024 dans le cadre dun vide grenier organise par le Limon
Document publié le Dimanche 12 mai 2024 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation doccupation du domaine public sur lesplanade de la plage de la Hume le dimanche 12 mai 2024 dans le cadre dun vide grenier organise par le Limon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville de Gujan-Mestras Gujan-Mestras
Bassin par nature
/
2024/322
N°2024.163.322.ED.AL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR UNE PARTIE DE L'ESPLANADE DE LA PLAGE DE LA HUME LE DIMANCHE 12 MAI 2024 DANS LE CADRE D'UN VIDE DRESSING ORGANISE PAR LE RESTAURANT « LE LIMON »
LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L. 2212-2 et suivants,
- VU la loi 2008-776 du 4 août 2008, le décret d'application 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009, relatifs aux ventes au déballage,
- VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2024 » réhaussant l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 et ce jusqu'à nouvel ordre,
- VU la convention d'occupation du domaine public en date du 1° janvier 2023,
-__ CONSIDÉRANT la demande formulée le 29 avril 2024 par le restaurant le Limon représenté par Madame Manuela RAMOS, chargée de communication, afin d'organiser un vide dressing le dimanche 12 mai 2024 sur une partie de l'esplanade de la plage de la Hume,
- CONSIDÉRANT la déclaration de vente au déballage complétée par Madame Manuela RAMOS, reçue en mairie le 29 avril 2024 et enregistrée sous le numéro n°24-04380A,
- _ CONSIDÉRANT que pour permettre la tenue de cette manifestation il y a lieu d'autoriser
l'occupation du domaine public sous certaines conditions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Hélène DURIF, gérante du restaurant Le Limon, est autorisée à occuper l'esplanade située à l'arrière du local MNS de la plage de la Hume le dimanche 12 mai de 15h00 à 18h00, dans le cadre de l'organisation d'un vide dressing, conformément au plan joint.
ARTICLE 2 : Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ou encore pour un même organisateur.
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240502-2024-163-322-ED-AR
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 2024/323
Suite de l'arrêté N°2024.163.322.ED.AL
ARTICLE 3 : L'article R 310-9 du Code de Commerce rappelle l'obligation faite à l'organisateur par l’article 321-7 du Code Pénal de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage. Ce registre doit être côté et paraphé par le Maire de la Commune du lieu de la manifestation. Ce registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle habilités pendant la manifestation. Il sera déposé dans les 8 jours maximum suivant la manifestation à la Mairie du lieu de la manifestation.
ARTICLE 4: Les particuliers non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations au cours de l’année civile devra être établie par chaque particulier participant à la vente au déballage et jointe au registre (art. R 321-9 du Code Pénal).
ARTICLE 5 : Le permissionnaire assure seul, tant envers la commune qu'envers les tiers et les
usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : À la fin de chaque manifestation, le lieu occupé et ses abords, devront être nettoyés de tous détritus et laissés en bon état de propreté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Gujan- Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours gracieux, fera naître une décision implicite de rejet. Cette dernière pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois. Le présent arrêté pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS
21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé- recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie Nationale, le service de Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui sera
transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon.
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, affiché sur les lieux et publié sur le site internet de la ville.
Fait à GUJAN-MESTRAS, le 2 mai 2024
|
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240502-2024-163-322-ED-AR
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 VD
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Accusé de réception en préfecture 033-213301997-20240502-2024-163-322-ED-AR Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024