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Arrêté - DGS 2023 139 JF Dransart delegation presidence DSP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 139 JF Dransart delegation presidence DSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5:5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2023/N° 1 9
ARRETE DÉ DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-FRANCOIS
DRANSART, ADJOINT AU MAIRE, POUR LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE DEPLACEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES
VEHICULES EN INFRACTION OU ACCIDENTES
Secrétariat Général
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectiités Territoriales, notamment son arc L.2122-18 autorisant le Maire à
déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une parte de ses fonctions à lun de ses adjoints et
à des membres du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-19,
Vu la délibération n°DE-260520-016 en date du 26 mai 2020 portant création de la commission de délégation
de service public et élection de ses membres,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DE-240523-054 en date du 24 mai 2023 autorisant Madame le
Maire à engager la procédure de désignation d'un délégetaire et à signer tous les actes afférents à la
délégation de service public pour l'enlèvement, le déplacement et la mise en fourrère des véhicules en
infraction ou accidentés,
Vu l'arrêté DGS/2022/N° 192 en date du 9 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jean-François DRANSART, 7èvs Adjoint au Maire délégué aux mobilités, à la voirie et au stationnement,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de fonction et de signature relative à la présidence de la
commission de délégation de service publi relative à l'enlèvement, au déplacement et à la mise en fourrère
des véhicules en infraction ou accidentés à M. Jean-François DRANSART, en sa qualité d'Adjoint au Maire
délégué aux mobilités, à la voirie et au stationnement,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-François DRANSART, Adjoint au Maire, assurera en nos lieux et place et
concuremment avec nous, les fonctions et missions afférentes à la présidence de la
commission de délégation de service public pour l'enlèvement, le déplacement etla mise en
fourrère des véhicules en infraction ou accidentés.
Article 2 : ... Cette délégation entraîne délégation de signature des documents et pièces suivants :
— Les courriers de convocation aux réunions de la Commission ;
— Les procès-verbaux suite aux réunions de la Commission ;
— Tous courriers au nom de la Commission de délégation de service public.
Article3: Par cette délégation, Monsieur Jean-François DRANSART, est également autorisé,
concuremment à nous, à prendre toute décision relative au choix du ou des candidat(s) admis
à négocier et à mener la négociation directe avec ces candidats selon les principes de
transparence des procédures et d'égalité de traitement, concemant la délégation de service
public pour l'enlèvement, le déplacement etlamise en fourrère des véhicules en infraction ou
accidentés.
Article 4: Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce
quil conceme, de l'exécution du présent arrèté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressé.
République Française - Hauts de Seine
es
63 Bd de la République - 92250 La Garenne- Colombes
Tél. :01 7242 40 0 - Fax : 01 7242 40 99 wmnlagarennecolombes.r - Cou : ds Glagatennecalombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 5 : L'arrêté sera publié sur le site interet de la Commune.
Atticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans les deux
mois suivant sa notification et sa publication.
Fait à La Garenne-Colombes, le 3 1 AQUI 2023
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant d . lu
: ù LAE le Tribunal
Administratif ublié le :
2 mois à compter de la date,
Notiñé le: 31 AOUT 2023
de notation ou de Mention
certifiant ie caractère exécutoire de
Publication. l'acte et des
annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1082