Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS 2024 251 BAD delegation fonction et signature
Arrêté - DGS 2024 256 L Fournier delegation fonction et sig
Arrêté - DGS 2024 255 L Soubranne delegation fonction et si
Arrêté - DGS 2024 254 C Legendre delegation fonction et sig
Arrêté - DGS 2023 139 JF Dransart delegation presidence DSP
Arrêté - DGS 2024 252 G Gaillabaud delegation fonction et
Arrêté - DGS 2024 257 delegation fonction et signature M. Z
Arrêté - DGS 2024 099 delegation fonction et signature Mme
Arrêté - DGS 2024 258 M Niari Dupont delegation fonction et
Arrêté - DGS 2025 264 delegation fonction et signature C. L
Arrêté - DGS 2024 253 JF Dransart delegation fonction et signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 253 JF Dransart delegation fonction et signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 5;
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-FRANCOIS
DRANSART, Gène ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat général
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Tenitoriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quarter,
Vu l'arêté DGS/2022/N°192 en date du 09 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-François DRANSART, 7ivs Adjoint au Maire,
Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant
création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quarter,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste
d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif Monsieur Jean-François DRANSART a été élu en
qualité de 7ème Adjoint au Maire,
Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Maire à 9 et vient
modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal et par conséquent le rang des Adjoints au Maire,
Considérant dès lors, la nécessité de modifer l'amêté de délégation de fonction et de signature
précédemment accordée,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice du Bts Adjoint,
ARRETE
Article 4: L'arêté DGS/2022/N°192 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Jean-François DRANSART, 7° Adjoint au Maire, est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2: Outre les fonctions doffcier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Teritorales, Monsieur Jean-François DRANSART, tr Adjoint
au Maire est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité et afin que je puisse en
exercer ulement le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants : Mobiltés,
Voirie et Stationnement.
Dans le cadre de cette délégation il assumerales fonctions suivantes
= La représentaion du Maire vis-à-vis des instiutions en lien avec les matières
relevant de cette délégation ;
= La représentation du pouvoir adjudicateur pour ls prises de décisions et la signature
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 724240 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: dgsälagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
Article 4 :
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;
= Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de travaux de
voire, d'occupation du domaine public communal, des respects des réglementations
en vigueur ;
= L'exécution des décisions en matière de voirie ;
= La gestion et le suivi des projets en lien avec les matières relevant de cette
délégation ;
= Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de transports
et de circulation ;
= Le suivi de la mise en œuvre des projets liés aux transports et à la circulation ;
= L'exéoution des décisions en matière de transports et de circulation
- Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil municipal en matière de
stationnement ;
= Le suivi de la mise en œuvre des projet liés au stationnement ;
= L'exécution des décisions en matière de stationnement
Cette délégation entraine délégation de signature des documents y afférents:
La signature par Monsieur Jean-François DRANSART des pièces et actes suivants,
précisant ainsi l'étendue et le limites des fonctions déléguées, soit
Mobilité :
= Les courriers afférents au domaine des mobilité ;
Les arrêtés afférents à la circulation ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la mobi ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux lés à la
passation d'avenants ;
= Les courriers afférents à tout problème de voirie à destination des riverains et des
administrations ;
= Les courriers afférents à tout problème de voirie à destination des entreprises ;
= Les arrêtés d'occupation du domaine public excepté les arrêtés d'occupation du
domaine public concemant es terrasses, bars et restaurants ;
= Les courriers relatifs à l'occupation du domaine publi ;
= Les arrêtés de création des entrées charretières et les courriers de communication
du dossier correspondant :
-_ Les arrêtés de commencement des travaux des entrées charretères ;
= Les coumiers ou tous autres documents relatifs aux Syndicats intercommuneux et
établissements publics de coopération intercommunale ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la voi ;
= Tous couriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux liés à la
réception des travaux relatifs à la voirie:
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ciaprès listés : ordres de
senices, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux lés à la
passalion d'avenants ;
Stationnement :
- Les courriers afférents à tout problème de stationnement à destination des riverains
et des administrations ;
- Les courriers afférents à tout problème de stationnement à destination des
entreprises:
- Les courriers à destination des prestataires en matière de stationnement et mobilier
lié au stationnement ; Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification.
Specimen de signature
Le Gi Adoint,
Jean-François DRANSART
= Les amêtés d'occupation du domaine public pour une durée de plus de 72 heures
concemant le stationnement ;
= Les commandes de dépenses afférentes au stationnement ;
= Tous couriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux liés à la
réception des travaux liés au stationnement ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeures, non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la
passalion d'avenants ;
En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire et des 1*,
2ére, 3m, dére et Se Adjoints, Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une
délégation de signature à l'effet de signer
= Les engagements et bons de commande :
= Les mandats de paiement et les tres de recettes ;
= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette.
En cas d'empêchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité
et aux commissions de sécurité, du Maire, des 1*, 2èm. 3m, 4er et 5m Adjoints,
Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer
Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code
de la Santé Publique
En outre, Monsieur Jean-François DRANSART bénéficie d'une délégation de signature à
l'effet de signer
= Les légalisations de signatures et la signature de certficats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit.
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le
Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable publi et à l'intéressé.
Le présent arèté sera publié sure site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 26 DEC. 204
Le Maire,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine, Délai de recours devant
qu 27 DEC 2% le Tribunal Administratif
Publié le: - 9 JAN. 2025 2 mois à compter de la date
Notiié le : d JAN. 2075 de notification ou de Mention cenifat le car publication.
l'acte et des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.