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unknown - PD 26 4 Commune de Nogent sur Oise Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - PD 26 4 Commune de Nogent sur Oise)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Va Récépissé de dépôt d'une demande Ÿ Nogent . z : JE de permis de démolir

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de démolir. Le délai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si

vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les

consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

- soit pour vous indiquer qu'il manque une où plusieurs pièces à votre dossier;

- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

*+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si

aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis tacite de démolir est acquis. Vous devrez préalablement :

- avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle

de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : hffp://www.service-

public.fr] ;

- avoir affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour atiester la date de dépôt ; - avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-pubilic.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

-* Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

{Cadre réservé à la mairie)

Le projet ayant fait l'objet d'une demande

de permis n°: PD 60463 26 T0004@ |

| déposé à la mairie le: 22/06/2026 Pour: Démolir la totalité du bâtiment.

affichée le: 2 6 JUIN 2026

ll fera l'objet d'un permis tacite (1) à défaut de réponse de l'administration deux mois après cette date. Les travaux | pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

1) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Cachet de la mairie

lu . Cempa . COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE Adresse des travaux : | | nn pre Philippe FOUIN 74 rue du Général de Gaulle 28 Rue Marcellin Berthelot

RE ORNE 60180 NOGENT-SUR-OISE 60180 NOGENT-SUR-OISE Qualité : Par délégatiôh d

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans le délai d'un mois à

compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

1 L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de 1

! l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

| Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie *

| pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la mé- |

connaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux À

{| civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.