Arrêté - PA 24T2 Mairie de Nogent SUR Oise

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Arrêté - PA 24T2 Mairie de Nogent SUR Oise Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PA 24T2 Mairie de Nogent SUR Oise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Affiché le: 27 JAN 203

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Retiré le:

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N4 Nog ent

REPUBLIQUE FRANCAISE

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GRANDIR sur—Üise ARRÊTÉ “ OUVRE accordant un permis d'aménager

TRANSMETTRE au nom de la commune de Nogent sur Oise

DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER Dossier n°:

PA n° 060 463 24 T 0002

Par: Mairie de Nogent sur Oise

demeurant à : 74 rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent S/Oise représenté par : Monsieur Jean-François DARDENNE

pour : Réhabilitation et réfection des allées du Parc Hébert et de l'aire de jeux

sur un terrain sis à : Rue Ronsard

Références cadastrales : BM n° 6, 147, 340, 569, 653

Superficie du terrain : 57 123 m?

Le Maire de Nogent sur Oise,

VU la demande de permis d'aménager présentée le 16 septembre 2024 par la mairie de Nogent sur Oise, représentée par Monsieur Jean-François DARDENNE,

VU l'objet de la demande :

- Réhabilitation et réfection des allées du Parc Hébert et de l'aire de jeux - Sur Un terrain situé : rue Ronsard,

VU le récépissé de la demande affiché le 23 septembre 2024,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords de la Croix des Vierges, de l'église Sainte-

Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques en date du 13 février 2024,

VU l'accord, assorti d'une prescription de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 janvier 2025,

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Aticle 2

Les dispositions du plan d'exécution annexé au présent arrêté seront observées.

Aticle 3

Conformément à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le projet respectera la prescription

suivante :

- Une visite sur site sera organisée avec l'architecte des bâtiments de France, pour présentation des matériaux au démarrage du chantier.

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frArticle 4

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis d'Aménager devra

être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité

des Travaux (DAACT) devra être déposée en mairie.

Article 5

La présente décision est adressée :

- au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le 27 JAN. 207

- au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 27 JAN 275

j

Signé électriquement par : Didier CARON

Date de signâture : 2 2025

Qualité : Par délé

adjoint

La présente décision accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l article R 424-12 du code de l'urbanisme

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et du décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.