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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 037
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 037)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-042
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année
2022 (3 pages) Page 3
23-2022-03-17-00002 - Arrêtés portant autorisation de tirs
d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de
grands prédateurs (3 pages) Page 7
2 DDT de la Creuse
23-2022-03-17-00001
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre
de l'année 2022
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 3 ARRÊTÉ n°
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le livre III ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 modifié relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER grands prédateurs) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-10-0004 du 10 mars 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2022 ; Vu le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, et notamment son action 1.1 « Poursuivre le déploiement des mesures de protection sur le territoire en fonction de l’expansion du loup, en les rationalisant, pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ;
Vu l’avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage en date du 15 mars 2022 sur le projet d’arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2022 ; Vu le Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020 faisant l’objet d’une période transitoire de deux ans ;
Vu l’avis du comité départemental loup consulté les 14 janvier 2022 et 14 mars 2022 ; Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l’une des trois dernières années peuvent être classées en cercle 2 ;
Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également faire l’objet d’un classement en cercle 2 ;
Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 2 peuvent aussi faire l’objet d’un classement en cercle 3 ;
Considérant que le département de la Creuse est limitrophe des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze qui comprennent également des communes classées en cercle 2 ; Considérant les données d’indices de présence retenues en 2020, 2021 et 2022 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;
Considérant les prédations constatées en 2021 et 2022 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée sur le département de la Creuse ;
Considérant également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n’est pas écartée sur le département de la Creuse ;
Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 4 Article 1er : Pour l’année 2022, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :
Communes n° INSEE
Ahun 23001
Banize 23016
La Brionne 23033
Clairavaux 23063
Le Donzeil 23074
Faux-La-Montagne 23077
Féniers 23080
Gentioux-Pigerolles 23090
Gioux 23091
Lépinas 23107
Le Mas d’Artige 23125
Le Monteil-au-Vicomte 23134
La Nouaille 23144
Royère-de-Vassivière 23165
Sous-Parsat 23175
Saint-Goussaud 23200
Saint-Léger-le-Guérétois 23208
Saint-Marc-à-Frongier 23211
Saint-Marc-à-Loubaud 23212
Saint-Michel-de-Veisse 23222
Saint-Quentin-la-Chabanne 23238
Saint-Silvain-Montaigut 23242
Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245
Saint-Vaury 23247
Saint-Yrieix-les-Bois 23250
Vallière 23257
La Villedieu 23264
Article 2 : Toutes les communes du département de la Creuse, excepté celles visées à l’article 1er du présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup.
Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 5 Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-10-0004 du 10 mars 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2022 est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Article 6 : Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d’Aubusson, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et affiché dans toutes les communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 17 mars 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 6 DDT de la Creuse
23-2022-03-17-00002
Arrêtés portant autorisation de tirs
d'effarouchement visant à défendre les
troupeaux contre les attaques de grands
prédateurs
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00002 - Arrêtés portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 7 ARRÊTÉ N°
portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-2, L. 427-6, R. 411-6 à R. 411-14 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 311-2 et suivants et R. 311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2022-03-08-00001 portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés au cours des dernières semaines sur les communes de La Brionne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Sous-Parsat et Vallière (Creuse) et de Jabreilles-les-Bordes (Haute-Vienne) ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des expertises effectuées, la responsabilité du loup dans la survenance de ces dommages ne peut pas être exclue ;
CONSIDÉRANT que les dernières prédations constatées sur troupeaux, notamment sur les communes de La Brionne et de Sous-Parsat, justifient l’intervention d’un nouvel arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de prendre, en urgence, des mesures destinées à prévenir de nouvelles attaques dans le secteur géographique où elles se sont déroulées, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'envisager, pour assurer la protection des troupeaux, des tirs d'effarouchement dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 susvisé, et notamment ses articles 8 à 10 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de confier une mission particulière en ce sens à des lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT, enfin, que, dans la mesure où elle n'entraînera pas la destruction d'individus, la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement ne nuira pas au maintien de l'espèce loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00002 - Arrêtés portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 8 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MM. Jean-Luc BOUTY, Sébastien DUMONTEIL, Claude FANTON, Michel GAUTHERIE, Sébastien GIRAUD, Alain LEGENDARME, Joël PETIT, Michel STEUNOU, Jean-Marc DUMAY et Pascal DELBARD, lieutenants de louveterie du département de la Creuse, sont autorisés à procéder à des tirs d'effarouchement pour protéger les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs. La désignation du lieutenant de louveterie chargé de procéder à ces tirs se fait de façon concertée entre eux en fonction de leurs disponibilités respectives. Ces tirs ne devront, en aucun cas, aboutir à la destruction d'un individu de l'espèce loup (Canis lupus), même si celui-ci se trouve en situation d'attaque.
ARTICLE 2 : Ces tirs d’effarouchement ne pourront avoir lieu que sur les communes d’Ahun, Banize, La Brionne, Clairavaux, Le Donzeil, Faux-la-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Lépinas, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Sous-Parsat, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Michel-de-Veisse, Saint- Quentin-la-Chabanne, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Yrieix- les-Bois, Vallière et La Villedieu en cas de tentative de prédation du loup, à proximité de tout troupeau d'ovins ou de caprins présent sur lesdites communes, pendant toute la durée du pâturage. Ils ont pour objet de permettre à ces animaux de bénéficier d'une protection de haut niveau au regard d'une éventuelle attaque du loup. Ces tirs ne doivent être réalisés que sur la base d'indices sérieux de la présence d'un prédateur (observé directement ou signes manifestes d'apeurement du troupeau concerné…).
ARTICLE 3 : Pour la réalisation de ces tirs, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm. Les tirs peuvent être effectués à toute heure du jour et de la nuit. Toutes dispositions de sécurité doivent être prises et respectées pour éliminer tout risque d'accident vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 4 : Le service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mmes et MM. les Maires d’Ahun, Banize, La Brionne, Clairavaux, Le Donzeil, Faux-la-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Lépinas, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Sous- Parsat, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint- Michel-de-Veisse, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Yrieix-les-Bois, Vallière et La Villedieu, ainsi que les brigades territoriales de gendarmerie du secteur concerné seront prévenus des opérations de tirs d’effarouchement (date et plage horaire prévues pour les tirs) par le lieutenant de louveterie désigné en vertu des dispositions de l’article 1.
ARTICLE 5 : À l’issue des opérations, M. le lieutenant de louveterie désigné en vertu des dispositions de l’article 1 du présent arrêté, adressera un compte rendu à Mme la Préfète de la Creuse (Direction Départementale des Territoires de la Creuse).
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2022 est abrogé à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté est limitée à un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. A l'issue de ce délai, il pourra être renouvelé si de nouveaux cas de prédation sur des troupeaux devaient être constatés.
ARTICLE 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00002 - Arrêtés portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 9 Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Creuse, M. le Colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mmes et MM. les Maires d’Ahun, Banize, La Brionne, Clairavaux, Le Donzeil, Faux-la-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Lépinas, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Sous-Parsat, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Michel-de-Veisse, Saint- Quentin-la-Chabanne, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Yrieix- les-Bois, Vallière et La Villedieu, ainsi que MM. les lieutenants de louveterie désignés dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et communiqué à M. le Sous-préfet d'Aubusson.
Fait à Guéret, le 17 mars 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
DDT de la Creuse - 23-2022-03-17-00002 - Arrêtés portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 10