Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 033

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 033 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 033)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-037

PUBLIÉ LE 8 MARS 2022Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer

des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

23-2022-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement

visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs (3

pages) Page 8

2DDT de la Creuse

23-2022-03-08-00002

Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à

effectuer des tirs de défense simple en vue de

protéger son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3ARRÊTÉ n°

autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2 ; R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER grands prédateurs) ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu le Plan National d’Actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, et notamment son action 5.2 « Mettre en application les modalités cadres de l’intervention sur la population de loups » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-02-18-0003 du 18 février 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu’au 6 mars 2022 ;

Vu la demande en date du 04 mars 2022 par laquelle M. Pascal LEROUSSEAU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Pascal LEROUSSEAU a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit, pâturage en parc électrifié le jour et à la présence d'un chien de protection de troupeau ; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Pascal LEROUSSEAU sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé ; Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU et notamment que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022 ;

Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02-18-0000 du 18 février 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) a expiré le 6 mars 2022 ; Considérant la déclaration de M. Clément LEROUSSEAU par laquelle il dit avoir observé un loup à proximité de sa bergerie localisée à Gentioux-Pigerolles, le jeudi 17 février 2022 au lever du jour, et qu'une nouvelle suspicion de présence a été déclarée les jours suivants ; Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Pascal LEROUSSEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau - maintenues durant les opérations de tirs -, et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que, le cas échéant, par les agents de l’OFB mandatés à cet effet.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau, distants les uns des autres et faisant l’objet de mesures de protection jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit réunir l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;

- à proximité du troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment ceux mis en oeuvre pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un agent de l’OFB.

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et, le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète de la Creuse, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. Pascal LEROUSSEAU informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. Pascal LEROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer la préfète de la Creuse et de rechercher l’animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. Pascal LEROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 10 avril 2022.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

Article 14 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins de Monsieur le Maire pendant une durée minimum d’un mois.

Fait à Guéret, le 8 mars 2022

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00002 - Arrêté autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7DDT de la Creuse

23-2022-03-08-00001

Arrêté portant autorisation de tirs

d'effarouchement visant à défendre les

troupeaux contre les attaques de grands

prédateurs

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 8ARRÊTÉ N°

portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-2, L. 427-6, R. 411-6 à R. 411-14 et R. 427- 4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE, Préfète de la Creuse ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 10 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la validité des dispositions portées par l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs a expiré le 1er mars 2022 ;

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés au cours des dernières semaines sur les communes de Féniers, Gentioux-Pigerolles et Vallière (Creuse) et de Jabreilles-les-Bordes (Haute- Vienne) ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue des expertises effectuées, la responsabilité du loup dans la survenance de ces dommages ne peut pas être exclue ;

CONSIDÉRANT que les dernières prédations constatées sur troupeaux, notamment sur la commune de Vallière, justifient l’intervention d’un nouvel arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs ;

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DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 9CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de prendre, en urgence, des mesures destinées à prévenir de nouvelles attaques dans le secteur géographique où elles se sont déroulées, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'envisager, pour assurer la protection des troupeaux, des tirs d'effarouchement dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 susvisé, et notamment ses articles 8 à 10 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de confier une mission particulière en ce sens à des lieutenants de louveterie ;

CONSIDÉRANT, enfin, que, dans la mesure où elle n'entraînera pas la destruction d'individus, la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement ne nuira pas au maintien de l'espèce loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : MM. Jean-Luc BOUTY, Sébastien DUMONTEIL, Claude FANTON, Michel GAUTHERIE, Alain LEGENDARME, Michel STEUNOU, Jean-Marc DUMAY et Pascal DELBARD, lieutenants de louveterie du département de la Creuse, sont autorisés à procéder à des tirs d'effarouchement pour protéger les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs. La désignation du lieutenant de louveterie chargé de procéder à ces tirs se fait de façon concertée entre eux en fonction de leurs disponibilités respectives. Ces tirs ne devront, en aucun cas, aboutir à la destruction d'un individu de l'espèce loup (Canis lupus), même si celui-ci se trouve en situation d'attaque.

ARTICLE 2 : Ces tirs d’effarouchement ne pourront avoir lieu que sur les communes de Banize, Clairavaux, Faux-La-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au- Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Saint-Goussaud, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à- Loubaud, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Quentin-la-Chabanne, Vallière et La Villedieu en cas de tentative de prédation du loup, à proximité de tout troupeau d'ovins ou de caprins présent sur lesdites communes, pendant toute la durée du pâturage. Ils ont pour objet de permettre à ces animaux de bénéficier d'une protection de haut niveau au regard d'une éventuelle attaque du loup. Ces tirs ne doivent être réalisés que sur la base d'indices sérieux de la présence d'un prédateur (observé directement ou signes manifestes d'apeurement du troupeau concerné…).

ARTICLE 3 : Pour la réalisation de ces tirs, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm. Les tirs peuvent être effectués à toute heure du jour et de la nuit. Toutes dispositions de sécurité doivent être prises et respectées pour éliminer tout risque d'accident vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 4 : Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Mmes et MM. les Maires de Banize, Clairavaux, Faux-La-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Saint-Goussaud, Saint-Marc-à-Frongier, Saint- Marc-à-Loubaud, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Quentin-la-Chabanne, Vallière et La Villedieu et les brigades territoriales de gendarmerie du secteur concerné seront prévenus des opérations de tirs d’effarouchement (date et plage horaire prévues pour les tirs) par le lieutenant de louveterie désigné en vertu des dispositions de l’article 1.

ARTICLE 5 : À l’issue des opérations, M. le lieutenant de louveterie désigné en vertu des dispositions de l’article 1 du présent arrêté, adressera un compte rendu à Mme la Préfète de la Creuse (Direction Départementale des Territoires de la Creuse).

ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté est limitée à un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. A l'issue de ce délai, il pourra être renouvelé si de nouveaux cas de prédation sur des troupeaux devaient être constatés.

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 10ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

ARTICLE 8 : M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Mmes et MM. les Maires de Banize, Clairavaux, Faux-La-Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Le Mas d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de- Vassivière, Saint-Goussaud, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Quentin-la-Chabanne, Vallière et La Villedieu et MM. les lieutenants de louveterie désignés dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et communiqué à M. le Sous-Préfet d'Aubusson.

Fait à Guéret, le 8 mars 2022

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

DDT de la Creuse - 23-2022-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de tirs d'effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs 11