Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 031

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 031 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 031)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-044

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à

la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup

(canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de

l'année 2023 (6 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2023-05-15-00003

Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité

à la mesure de protection des troupeaux contre

la prédation par le loup (canis lupis) dans le

département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre

de l'année 2023

DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 3E = Direction PREFETE

DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires igalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la

prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de

l'année 2023

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre l et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et

le livre 1 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 por création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 20221756 du 30 décembre 2022 relié àà l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de |’ ours”

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan

national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités délevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’äde à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 11 « Poursuivre le déploiement des mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansion du loup, en les rationalisant, pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrise financière » ;

Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-17-00001 du 17 mars 2022 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)

dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 ;

Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage en date du 28 avril 2023 sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le

département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l’année 2023;

Vu l'avis du comité départemental loup consulté par voie électronique du mardi 2 mai 2023 au

vendredi 5 mai 2023;

Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le

cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des trois

dernières années peuvent être classées en cercle 2 ;

Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également faire l'objet d'un classement en cercle 2 ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret cedex

Tel : 05.55.51.59.00

"Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWW.creuse.gouv.fr 1/4

DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 4Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements

comprenant déjà des communes classées en cercle 2 peuvent aussi faire l'objet d'un classement en

cercle 3;

Considérant que le département de la Creuse est limitrophe des départements de là Haute-Vienne,

de la Corrèze et du Puy-de-Dôme qui comprennent également des communes classées en cercle 2 ;

Considérant les données d'indices de présence retenues en 2020, 2021, 2022 et 2023 par l'Office

Français de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;

Considérant les prédations constatées en 2021, 2022 et 2023 pour lesquelles la responsabilité du

loup n'est pas écartée sur le département de la Creuse ;

Considérant également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée

sur le département de la Creuse ;

Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le

loup ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Article 1°: Pour l'année 2023, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des

dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :

Communes a n° INSEE

Ahun \g 23001

Arfeuille-Châtain | 23005

Auge se, 23009

Auriat “4 23012

Auzances 23013

Banize 23016

Bourganeuf 23030

La Brionne 23033

Budelière 23035

Chambon-sur-Voueize 23045

Chambonchard :. 23046

Charron j 23054

Châtelus-le-Marcheix 23056

Clairavaux 23063

Croze 23071

Dontreix 23073

Le Donzeil : 23074

Evaux-les-Bains 23076

Faux-la-Montagne 23077

Faux-Mazuras 23078

Féniers 23080

Fontanières 23083

Gentioux-Pigerolles | 23090

2/4

DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 5Gioux 23091

Lépaud 23106

Lépinas 23107

Lussat 23114

Mansat-la-Courrière 23122

Les Mars 23123

Le Mas-d'Artige 23125

Montboucher 23133

Le Monteil-au-Vicomte 23134

La Nouaille 23144

Nouhant 23145

Reterre 23160

Rougnat 23164

Royère-de-Vassivière 23165

Sannat 23167

Sous-Parsat 23175

Saint-Amand-Jartoudeix 23181

Saint-Dizig”Masbaraud 23189 eo

Saint-Goussaud 23200 +

Saint-Julien-la-Genête 23203

Saint-Junierÿla-Bregère 23205 4

Saint-Léger-le-Guérétois 23208

Saint-Marc-à-Frongier 23271

Saint-Marc-à-Loubaud 23212

Saint-Martin-Château 23216

Saint-Martin-Sainte-Catherine 23217

| Ligi tar Saint-Michel-de-Veisse 23222

Saint-Moreil 23223 .

Saint-Pardoux-Morterolles 23227 ‘ |

Saint-Pierre-Chérignat 23230

Saint-Pierre-Bellevue 23232

Saint-Priest-Palus 23237

Saint-Quentin-la-Chabanne 23238

.... Saint-Silvain-Montaigut 23242

Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245

Saint-Sulpice-les-Champs 23246

Saint-Vaury 23247

Saint-Yrieix-la-Montagne 23249

Saint-Yrieix-les-Bois 23250

Vallière 23257

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DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 6Viersat _ 23261

La Villedieu 23264

Article 2 : Toutes les communes du département de la Creuse, excepté celles visées à l'article 1° du

présent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup.

Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des

dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.

Article 4 : Le classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeaux

domestiques causés par le loup entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 portant délimitation des

zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis

lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 est abrogé à

compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des

services de l’État de la Creuse.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le

Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le

télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Dans ce même délai, up recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Danis ce Casile recours contentieux‘FJOUTTa alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le siféfice gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, Mle

Directeur départementäl des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale de l'empl&i, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans toutes les communes du département de la Creuse par les soins de M" et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le f 6 Mà) 2023

La Préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 7N

|: 3NNOTSONI

DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 8DDT de la Creuse - 23-2023-05-15-00003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupis) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 9