Procès Verbal - g3eud proces verbal reunion conseil du 26 fevrier 2024 050424

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Procès Verbal - g3eud proces verbal reunion conseil du 26 fevrier 2024 050424 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - g3eud proces verbal reunion conseil du 26 fevrier 2024 050424)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l'INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 février 2024 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 19 février 2024, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, SICAULT Annick, SAUGER Caroline, WIART Maryse, GAUDE Lydia,

RAVENELLE Nathalie, BECCAVIN Sandrine.

Absent excusé : M. ROY Jean-François

Nombre de membres 13

Présents 12

Exprimés 12

Madame SAUGER Caroline a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à j'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 30 janvier 2024 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes administratifs 2023, des comptes de gestion 2023 et affectation des résultats 2023

Démolition du préfabriqué : demande de subvention DETR 2024

Alarmes dans les bâtiments communaux : demande de subvention FIPDR 2024 Renouvellement de réseau des eaux usées

Modification des règles d'attribution du RIFSEEP

Suivi des dossiers en cours

Informations au conseil municipal

Dates à retenir DIDIER

Délibération n° 04/2024 du 26 février 2024

Approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2023, affectant le résultat 2023 du Budget SALON DE COIFFURE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : SALON DE COIFFURE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont exactes

1°/ - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°/ - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et

certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Compte de gestion 2023 voté à l'unanimité.

Puis le Conseil Municipal élit Madame DESRIAUX Elisabeth, Adjointe afin de présenter le Compte Administratif 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 : SALON DE COIFFURE

Madame DESRIAUX Elisabeth présente le compte administratif 2028.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion, constatant un excédent de fonctionnement de 5 995,24 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Décide d’affecter le résultat comme suit :

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté au 31/12/2022 5 135,07 € Résultat de l'exercice : excédent 860,17 € Excédent au 31/12/2023 5 995,24 € Affectation obligatoire

* à l'exécution du virement à la section

d'investissement (compte 1068) 1 984,53 €

Solde disponible affecté comme suit

“affectation à l'excédent reporté

(report à nouveau créditeur) (ligne 002) 4 010,71 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 05/2024 du 26 février 2024

Compte administratif 2023 salon de coiffure

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme DESRIAUX Elisabeth, Maire-Adjointe délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Francis JOURDAIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF SALON DE COIFFURE LYE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT. ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses TRecettes Dépenses Recettes ou où où ou ou

_Déficit Excédents | Déficit _ Déficit |Excédents Résultats reportés 5 135.07 5 178.54 Opérations de l'exercice 5 176.47 6 036.64 2 028.00 7 20447 6 036.64 TOTAUX 5 176.47 1171.71 2 028.00 43.47 720447 1215.18 Résultats de clôture 5 995.24 198453 4010.71 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 5 176.47 1171.71 2 028.00 43.47 7 204.47 11215.18

Résultats définitifs 5 995.24 1 98453 4 010.71

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 06/2024 du 26 février 2024

Approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2023 affectant le résultat 2023 du Budget EPICERIE MULTISERVICES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : EPICERIE MULTISERVICES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le

Receveur,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont exactes

1°/ - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°! - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte de gestion 2023 voté à l'unanimité.Puis le Conseil Municipal élit Madame DESRIAUX Elisabeth, Adjointe afin de présenter le Compte Administratif 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 : EPICERIE

Madame DESRIAUX Elisabeth présente le compte administratif 2023.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion, constatant un excédent de fonctionnement de 7 540,15 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Décide d’affecter le résultat comme suit :

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté au 31/12/2022 6 951,31 € Résultat de l'exercice : excédent 588,84 € Excédent au 31/12/2023 7 540,15 € Affectation obligatoire

* à l'exécution du virement à la section

d'investissement (compte 1068) 0,00 € Solde disponible affecté comme suit

* affectation à l'excédent reporté

(report à nouveau créditeur) (ligne 002) 7 540,15 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 07/2024 du 26 février 2024

Compte administratif 2023 Epicerie

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme DESRIAUX Elisabeth, Maire-Adjointe délibérant sur le compte administratif de exercice 2023 dressé par Francis JOURDAIN, Maire, aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de [exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF EPICERIE MULTISERVICES

FONCTIONNEMENT: || INVESTISSEMENT: ENSEMBLE

LIBELLÉ, Dépenses JIRecettes) | Dépenses | Recelles | Dépenses | ecettes y ou ou ou ou ou ou _ | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents| Déficit |Excédents

Résultats reportés EL 1073576 17 687.07

Opérations de l'exercice 1651.16 2 289.00 884143 1182268 2 289.00

TOTAUX 1681.16 3231.31 5 831.53 1073576 11.52.69 15967.07

Résultats de clôture 7640.15 90423 8 44438

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 1681.16 823131 583183 10738.76 1182265 18867.07

Résultats définitifs 7 840.15 50423 M 844438

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de [exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes:

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 08/2024 du 26 février 2024

Approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2023

du Budget LOTISSEMENT LES SERONDES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : LOTISSEMENT LES SERONDES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lès mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont exactes

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°/ - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Compte de gestion 2023 voté à l'unanimité.

Puis le Conseil Municipal élit Madame DESRIAUX Elisabeth, Adjointe afin de présenter le Compte Administratif 2023.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 : LOTISSEMENT LES SERONDES

Madame DESRIAUX Elisabeth présente le compte administratif 2023.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion,

S'agissant d'un budget lotissement, il n’y a pas d'affectation du résultat.

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le compte administratif 2023.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024Délibération n° 09/2024 du 26 février 2024

Compte administratif 2023 Lotissement Les Serondes

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme DESRIAUX Elisabeth, Maire Adjointe délibérant sur le compte administratif de exercice 2023 dressé par Francis JOURDAIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT LES SERONDES

FONCTIONNEMENT. | INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses» ['Recettes | Dépenses Recettes, Dépenses Recettes

où 2 ou ou. ou ou qu

. Déficit JExcédents || Déficit |Excédents| Déficit |Excédents Résultats reportés 18805.10 18805.10 Opérations de l'exercice 25 853.06 25 853.06 18061.27 17 259.44 43914.33 43 112.50 TOTAUX 25 853.06 25 853.06 36 866.37 17 259.44 62719.43 43 112.50

Résultats de clôture 19 606.93 19 606.93

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 25 853.05 25 853.06 36 866.37 17 259.44 62 719.43 43 112.50

Résultats définitifs 19 606.93 19 606.93

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 10/2024 du 26 février 2024

Approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2023, affectant le résultat 2023 du Budget ASSAINISSEMENT

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le Receveur,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations sont exactes

1°/ - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°/ - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Compte de gestion 2023 voté à l'unanimité

Puis le Conseil Municipal élit Madame DESRIAUX Elisabeth, Adjointe afin de présenter le Compte Administratif 2028.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 : ASSAINISSEMENT

Madame DESRIAUX Elisabeth présente le compte administratif 2023,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion, constatant un excédent de fonctionnement de 68 924,56 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Décide d’affecter le résultat comme suit :

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté au 31/12/2022 49 838,52 € Résultat de l'exercice : excédent 19 086,04 € Excédent au 31/12/2023 68 924,56 € Affectation obligatoire

* à l'exécution du virement à la section

d'investissement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit

* affectation à l'excédent reporté

(report à nouveau créditeur) (ligne 002) 68 924,56 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 10/2024 du 26 février 2024

Compte administratif 2023 Assainissement

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme DESRIAUX Elisabeth, Maire-Adjointe délibérant sur le compte administratif de lexercice 2023 dressé par JOURDAIN Francis, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF AS SAINIS SEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses) Recettes [Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | ou où où où ou ou

Déficit |Excédents | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents

Résultats reportés 49 838.52 226 302.27 276 140.79

Opérations de l'exercice 63 923.37 83 009.41 137 583.67 77 907.33 201 507.04 160 916.74

TOTAUX 63 923.37 132 847.93 137 583.67 304 209.60 201 507.04 437 057.53

Résultats de clôture 68 924.56 166 625.93 235 550.49

Restes à réaliser 77.670.00 17 670.00 77 670.00 77 670.00

TOTAUX CUMULES 63 923.37 132 847.93 215253.67 381 879.60 279 177.04 514 727.58

Résultats définitifs 68 924.56 166 625.93 235 550.492° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Délibération n° 12/2024 du 26 février 2024

Approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2023, affectant le résultat 2023 du Budget PRINCIPAL

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 : COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le

Receveur,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont exactes

1°/ - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2023 2°! - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Compte de gestion 2023 voté à l'unanimité

Puis le Conseil Municipal élit Madame DESRIAUX Elisabeth, Adjointe afin de présenter le Compte Administratif 2023.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 : COMMUNE

Madame DESRIAUX Elisabeth présente le compte administratif 2023.

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion, constatant un excédent de fonctionnement de 285 999,28 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, à l'unanimitéDécide d’affecter le résultat comme suit :

Pour mémoire

Excédent antérieur reporté au 31/12/2022

Résultat de l'exercice : excédent

Excédent au 31/12/2023

Affectation obligatoire

* à l'exécution du virement à la section

d'investissement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit

* affectation à l'excédent reporté

(report à nouveau créditeur) (ligne 002)

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1°’ mars 2024

157 148,58 €

128 850,70 €

285 999,28 €

285 999,28 €

Délibération n° 13/2024 du 26 février 2024

Compte administratif 2023 Budget Principal

Le Conseil Municipal sous la présidence de Mme DESRIAUX Elisabeth délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. JOURDAIN Francis, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLÉ Dépenses Recettes Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes | pe ou ou où ou ou où | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents | Déficit |Excédents

Résultats reportés 157 148.58 186 532.90 343 681.48

Opérations de l'exercice 632 371.20 761 221.90 147 151.57 52 452.24 779 522.77 813 674.14 TOTAUX 632 371.20 918 370.48 147151.57 238 985.14 779522.77 | 1 157 355.62

Résultats de clôture 285 999.28 91 833.57 377 832.85

Restes à réaliser 84 807.00 39 000.00 84 807.00 39 000.00

TOTAUX CUMULES 632 371.20 918 370.48 231 958.57 277 985.14 864329.77 | 1 196 355.62

Résultats définitifs 285 999.28 46 026.57 332 025.85

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de [exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Démolition du préfabriqué 1

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des devis reçus pour la démolition du préfabriqué Place de la Mairie.

Devis D.D.C. de Déols : 31 394,50 € HT

Devis D.C.O. de Chambray les Tours : 29 925,00 € HT (entreprise retenue)Il faudra également ajouter pour la suppression des réseaux (Orange : 594 € TTC, ENEDIS: devis non parvenu à ce jour).

Délibération n° 14/2024 du 26 février 2024

Démolition d’un préfabriqué Place de la Mairie : Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un permis de démolir a été déposé pour le bâtiment Préfabriqué en très mauvais état Place de la Mairie. Cette opération réalisée, un aménagement de la place pourra être envisagé. Il précise également que compte-tenu de la présence d'amiante, il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée.

L'estimation de l'opération est de 29 925 € HT soit 35 910 € TTC.

Afin d'aider la commune à supporter le coût de cette opération, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention DETR auprès de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, considérant que ces travaux sont nécessaires, décide :

& D’approuver la démolition du bâtiment préfabriqué pour un coût de 29 925 € HT

& D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES (en € HT) RECETTES (en € HT) Démolition 29 925,00 € Subvention DETR (35 %) 10 473,75 €

Autofinancement 19 451,25 €

Total HT 29 925,00 € Total HT 29 925,00 € Soit TTC 35 910,00 € Soit TTC 35 910,00 €

& D’autoriser Monsieur le Maire :

> A solliciter l’aide financière de l'Etat au titre du FIPDR

> A entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s'y rapportant

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 1° mars 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Alarme bâtiments communaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux vols de décembre 2023, il a été décidé l'installation d'une alarme dans trois bâtiments communaux. Les propositions reçues sont les suivantes :

Mairie 3213,70€ HT 6,50€HT. 290 € HT

Ateliers communaux et M D | 7702€HT 4 926,96 € HT 640 € HT

3 180 €EHT Maintenance annuelle 200 € HT 360 € HT (abonnement)Pour Dixys, il faudra ajouter en plus une tranchée à réaliser entre l'APC et les ateliers.

Délibération n° 15/2024 du 26 février 2024

Installation d’alarmes : Demande de subvention

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l'installation d'une alarme à la mairie, aux ateliers techniques et à l'agence postale communale suite aux vols de décembre 2023.

L'estimation de l'opération est de 6 403,45 € HT soit 7 684,14 € TTC.

Afin d'aider la commune à supporter le coût de cette opération, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) auprès de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que ces travaux sont

nécessaires, décide :

& D’approuver l'installation d'une alarme à la mairie, aux ateliers techniques et à l'agence postale communale pour un coût de 6 403,45 € HT

$& D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES (en € HT)

Alarme Mairie

Alarme ateliers techniques

Alarme agence postale

communale

Total HT

Soit TTC

RECETTES (en € HT)

2 076,50 € | Subvention FIPDR (20 %) 1 536,83 €

2 305,75 € | Autofinancement 4 866,62 €

2 425,44 €

6 403,45 € | Total HT 6 403,45 €

7 684,14 € | Soit TTC 7 684,14 €

& D’autoriser Monsieur le Maire :

> A solliciter l'aide financière de l'Etat au titre du FIPDR

> A entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s'y rapportant

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

Réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées

Monsieur le Maire informe que l'entreprise retenue est Aqualia de Contres, le marché sera signé le 14 mars à 14h en mairie.

Résultats appel d'offres :

Entreprise JEANDROT

Entreprise SEGEC

Entreprise RTC

Entreprise VERNAT TP

Entreprise LETOURNEUR

Entreprise AQUALIA

n'a pas donné suite lors de la phase de demande de précisions offre anormalement haute donc non retenue Montant : 419 314 € HT 4ème position Note : 87,68

3ème position Note : 90,84

2ème position Note : 91,95

1ère position Note : 97,50

Montant: 314 895,70 € HT

Montant : 359 227,60 € HT

Montant: 280 840,92 € HT

Montant: 276 954,19 € HTDélibération n° 16/2024 du 26 février 2024

Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées :

Rapport d'Analyse des Offres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées ont fait l'objet d'une consultation réglementaire, annonce officielle par la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée pro-marchespublics.com.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'analyse des offres et informe le Conseil Municipal que le marché a été attribué à :

L'entreprise AQUALIA — Contres (41) 276 954,19 € HT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces se rapportant à ce dossier et à en régler la dépense.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 29 février 2024

Publié, affiché ou notifié le 1° mars 2024

PROJET de délibération

R.LF.S.E.E.P. (LF.S.E. et C.I.A) : Attribution aux agents contractuels

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1%" alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} dans la fonction

publique d'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

NU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VU l'avis du Comité Technique en date du 1 décembre 2016,

VU le tableau des effectifs,

VU la délibération du conseil municipal n° 76/2016 du 19 décembre 2016 décidant l'instauration du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2017,

VU la délibération du conseil municipal n° 74/2020 du 14 décembre 2020 relative aux changements de grades et à la modification des montants du RIFSEEP {IFSE et CIA),

VU la délibération du conseil municipal n° 49/2023 du 13 novembre 2023 relative à la revalorisation des

montants du RIFSEEP (IFSE et CIA),

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du ??7??,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IL.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle

. le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servirÀ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/Le principe

L'indemnnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadres d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : > Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet

> Responsabilité de formation d'autrui

> Ampleur du champ d'action

- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : > Niveau de qualification requis (diplômes)

> Connaissances

> Autonomie, initiative

> Difficulté et complexité des tâches

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

> Horaires atypiques

> Responsabilité financière

> Effort physique

> Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet où non complet - agents contractuels

3/ Détermination des groupes de fonction et des montants maxima

Filière Administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux et secrétaire de mairie de catégorie À

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal PLAFOND annuel REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 6000€ 36210€

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal PLAFOND annuel REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Adjoint technique territorial 4 000 € 10 800 € principal de 1 classe

Adjoint technique territorial 4 000 € 10 800€ principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial 4 000 € 10 800€4/ Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance à l'environnement de travail et des procédures, Modalités ou retenues pour absence, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..) 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de FLF.S.E :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) : l'1.F.S.E. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie: le versement de l'LF.S.E. est suspendu

6/ Périodicité de versement de l'IFSE

Elle sera versée mensuellement où annuellement selon le souhait des agents.

71 La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2023.

D Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (C.I.A.)

1/ Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir Le montant individuel du C.I.A. est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir l'agent.

Le montant du CI.A. est fixé par un arrêté individuel de lautorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.EA.) aux:

- agents titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet

- agents contractuels

3/ Détermination des groupes de fonction et des montants maxima

Filière Administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux et secrétaire de mairie de catégorie À

Groupe Emplois CIA - Montant maximal PLAFOND annuel REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 3 000 € 6 390€

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois CIA - Montant maximal PLAFOND annuel REGLEMENTAIRE

Groupe 2 Adjoint technique territorial 1000 € 1200 €

principal de 1è classe

Adjoint technique territorial 1000 € 1200 € principal de 2°" classe

Adjoint technique territorial 1000 € 1 200 €4] Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu

5/ Périodicité de versement du C.I A.

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

6/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au {après avis du CST).

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ce projet de délibération est transmis au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Indre pour avis.

Suivi des dossiers en cours

Réhabilitation de l'installation électrique de l'église :

Entreprise Rédi-Elec de Lye : 1 466,72 € TTC (proposition retenue)

Entreprise BTS Elec de Lye : 2 303,04 € TTC

L'entreprise Rédi-Elec a également établi un devis de 1 093,80 € TTC pour la modification du tableau

électrique.

Vols du mois de décembre

L'assurance a remboursé le Peugeot Expert à hauteur de 12 300 €.

Les frais de réparation sur le véhicule Renault Master s'élèvent à 1 268,39 € HT (pris en charge par l'assurance).

Monsieur le Maire informe qu'un nouveau véhicule a été commandé : il s'agit d'un camion benne Fiat Ducato Ill de 2018. Nous devrions l'avoir d'ici 15 jours.

Informations au conseil municipal |

Groom mairie

Devis de Monnais Automatisme de Couffy pour la pose d’un groom pour la porte d'entrée de la mairie : 778,76 € TTC

Syndicat des rivières

Monsieur le Maire informe qu'il a rencontré M. Romaric Bouvard, Président du Syndicat Mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l'Indrois Amont, pour faire le point sur les travaux envisagés en 2024.

Sur le Trainefeyilles

Pont de Vaux : Enlèvement de la crémailière et recharge granulométrique associée

Sur le Modon

Barrage du Moulin Naux : Enlèvement de la crémaillère et recharge granulométrique associée Barrage des Cartes : Enlèvement de la crémaillère et recharge granulométrique associée

Bibliothèque

En vue de l'installation de la fibre à la bibliothèque, un devis a été demandé à l’entreprise Bourdeix de Valençay pour la réalisation d'un cheminement à partir du boitier France Telecom jusqu'au positionnement de la Box au bureau. Antoine ROY propose de demander un devis aux 2 électriciens de la commune. Maryse WIART demande également de réfléchir au remplacement de l'escalier.Dates à retenir

Mardi 12 mars : à 10 h en mairie réunion preparation matinée nature propre à 14 h en mairie réunion de la commission communale des impôts directs

Vendredi 15 mars à 9h:

Samedi 16 mars : Soirée

Bornage à l’'Eponçay

"boeuf bourguignon” organisée par l'US Gâtines

Mardi 19 mars : Colo’Tour

Samedi 23 mars : Matinée nature propre

Samedi 20 avril : Repas des aînés

Visite Assemblée Nationale reportée à l'automne : la nouvelle date ne sera connue que courant juillet

++,

La séance est levée à 20 h 15

Liste récapitulative des délibérations :

Numéro de

délibération

COMMUNE DE LYE

CONSEIL MUNICIPAL

26 février 2024 à 18 h 30

DC n° 04/2024 Approbation du compte administratif, compte de gestion 2023 et affectation des résultats 2023 Salon de coiffure

DC n° 05/2024 Compte administratif 2023 Salon de coiffure

DC n° 06/2024 Approbation du compte administratif, compte de gestion 2023 et affectation des résultats 2023 Epicerie

DC n° 07/2024 Compte administratif 2023 Epicerie

DC n° 08/2024 Approbation du compte administratif, compte de gestion 2023 Lotissement Les

Serondes

DC n° 09/2024 Compte administratif 2023 Lotissement Les Serondes

DC n° 10/2024 Approbation du compte administratif, compte de gestion 2023 et affectation des résultats 2023 Assainissement

DC n° 11/2024 Compte administratif 2023 Assainissement

DC N° 12/2024 Approbation du compte administratif, compte de gestion 2023 et affectation des résultats 2023 Budget Principal

DC n° 13/2024 Compte administratif 2023 budget Principal

DC n° 14/2024 Démolition d'un préfabriqué Place de la Mairie : Demande de subvention DETR DC n° 15/2024 Installation d’alarmes : demande de subvention FIDPR

DC n° 16/2024 Réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées : Rapport d'Analyse des offres

La Secrétaire de séance,

=

Caroline Sauger