Arrêté - A26072 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine 2026

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Arrêté - A26072 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26072 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC EUR BE TEPRTOIRE ARRETE DU MAIRE N° 26072

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

[ OBJET : RÈGLEMENT DE LA BASE DE VIE D'ACCUEIL DES FORAINS PARTICIPANT À LA FÊTE FORAINE 2026 |

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et

suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ;

Vu l'arrêté municipal n°15148 du 3 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la Commune de ROGNAC, pris pour son application ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22108 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n° 23046 du 29 mars 2023 portant réglementation et organisation de la foire aux manèges 2023;

Vu le règlement de la fête foraine ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de Police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;

Considérant que les forains doivent occuper l'espace public communal pour l'accueil de la fête foraine 2026 de Rognac ;

Considérant que cette autorisation d'occupation est strictement temporaire, précaire et révocable ; Considérant qu'afin de permettre dans de bonnes conditions l’accueil sur la base de vie des forains exerçant sur la fête foraine de la Ville de Rognac, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement à l'occasion de cette manifestation ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET ORGANISATION Les forains enregistrés pour participer à la fête foraine organisée par la Ville de Rognac sont autorisés à stationner temporairement leurs véhicules de type camping-car et /ou véhicules tracteurs de remorques d'habitation, maximum 2 par exploitant, sur le parking «Place Lou Mistraou », sis Boulevard des Jeunes, servant de base de vie pour l'occasion, et sous réserve de places disponibles.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE STATIONNEMENT

Au regard de l’article 1, le stationnement est réglementé sur le parking Place Lou Mistraou, au droit

du Centre d'Animation Municipal Georges BATIGET sis boulevard des Jeunes, du lundi précédent la tenue de la fête foraine jusqu’au lendemain du du dernier jour de la fête foraine, soit du :

lundi 27 avril 2026 à 09 h 00 au lundi 11 mai 2026 16 h 00

Le parking susmentionné étant dédié à l'installation et au stationnement des véhicules enregistrés des forains, comme définis à l’article 1.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00ARTICLE 3 : INSTALLATION ET STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES D'HABITATION

L'accès à la base de vie s'effectuera le lundi précédant l'ouverture de la fête foraine à partir de 09h00 en présence de la Police Municipale pour la vérification des forains autorisés à stationner sur l'aire de vie.

Seuls les forains dûment autorisés par la Ville de Rognac à exercer à l’occasion de la fête foraine qui se tiendra sur la commune, pourront stationner sur l'emplacement mentionné à l’article 1. Tout autres forains étrangers à la manifestation ou de passage, seront verbalisés et leurs véhicules seront mis en fourrière.

La mécanique sauvage ou autre réparation de véhicule est strictement interdite. Le départ complet de toutes les résidences mobiles d'habitation et tous autres types de véhicules devra être impérativement terminé au plus tard le lendemain du dernier jour de fête à 16h00. Passé ce délai, tous les véhicules ou remorques de type habitation seront en infraction, et verbalisés au présent règlement. Le non-respect des mesures édictées dans le présent article sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4: ALIMENTATION EN EAU ET ÉLECTRICITÉ

Les tarifs d'occupation du domaine public pour tous types de résidences mobiles d'habitation (forfait de stationnement et/ou forfait électrique) sont fixés par délibération du Conseil municipal. Un dispositif de branchement en eau et en électricité sera mis à la disposition des caravaniers par la collectivité (Sous réserve de restrictions, interdictions où usages limités de la ressource en eau, par arrêté préfectoral ou municipal en vigueur).

Aucun branchement électrique sauvage ne sera autorisé et fera l’objet d’un dépôt de plainte de la collectivité.

ARTICLE 5 : CIRCULATION SUR LA BASE DE VIE

Les couloirs de circulation sur le parking Place « Lou Mistraou » devront rester libres de toute occupation, afin de permettre le passage des véhicules de secours (cf. plan joint). Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux véhicules d'intervention : Des Centres de secours, de Police et de Gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules techniques en intervention.

Les lieux et voies susmentionnés pourront être rendus à leur usage initial en cas de fin prématurée où d'annulation de la manifestation.

ARTICLE 6 : NUISANCES

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens, devront être tenus en laisse. Ils ne devront

pas importuner ou montrer de l'agressivité envers les passants. Les animaux errants seront

verbalisés selon la législation en vigueur.

La mécanique sauvage ou autre réparation de véhicule sont strictement interdites.

Le non-respect des mesures édictées dans le présent article seront sanctionnés conformément à la

législation en vigueur.

Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité publique du voisinage à

l'occasion d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon

habituelle sera puni par une amende prévue pour les contraventions de 3°" classe.

ARTICLE 7 : SIGNALISATION

Les services techniques municipaux seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire, dans les quarante-huit (48) heures qui précédent la mise en œuvre des interdictions en ce qui concerne le stationnement.ARTICLE 8: INFRACTION

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les véhicules se trouvant en stationnement gênant feront l'objet d’enlèvements et de mises en fourrière.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca — 130235 MARSEILLE CEDEX 02,

e De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de

Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale et les participants à la fête foraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 11 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise à Monsieur le Chef de Corps du centre de secours.

Fait à Rognac, le 12 février 2026

Monsieur le Maire de Rognac,

Affiché du 2 IT ) 4 TE au AA Christophe GONZALEZ

Transmis er:

Notifié le 17/09/16