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Arrêté - A24079 Réglement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24079 Réglement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24079
Fe PENSE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : REGLEMENT DE LA BASE DE VIE D'ACCUEIL
DES FORAINS PARTICIPANT A LA FETE FORAINE
Le Maire de la Commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22108 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 15148 du 03 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la commune de Rognac ;
Vu l'arrêté municipal n°23046 du 29 mars 2023 portant réglementation et organisation de la foire aux manèges 2023 ;
Vu le règlement de la fête foraine ;
Vu le Protocole d'accord en date du 14 avril 2022 établi entre la commune de Rognac,
représentée par son Maire en exercice, Sylvie MICELI - HOUDAIS, et l'UDAF et l'intersyndicale des entrepreneurs et artisans des fêtes foraines, représentés par Monsieur Éric CICERON (Monsieur René HAYOUN par un courriel en date du 08 avril 2022 ayant donné pouvoir à Monsieur Éric Cicéron) ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de Police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;
Considérant qu’afin de permettre dans de bonnes conditions l'accueil sur la base de vie des forains exerçant sur la fête foraine de la Ville de Rognac, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement à l'occasion de cette manifestation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Les forains enregistrés pour participer à la fête foraine organisée par la Ville de Rognac sont autorisés à stationner temporairement leurs véhicules de type camping-car et /ou véhicules tracteurs de remorques d'habitation (2 maximum par métier) sur le parking « Place Lou Mistraou », sis Boulevard des Jeunes, servant de base de vie pour l'occasion, et sous réserve de places disponibles.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT INTERDIT
Au regard de l’article 1, le stationnement est interdit sur le parking Place Lou Mistraou, au droit du Centre d'Animation Municipal Georges BARTIGET sis boulevard des Jeunes, du lundi précédent la tenue de la fête foraine à compter de 09 heures jusqu’au lendemain du dernier jour de la fête foraine à minuit. Ce dernier étant dédié à l'installation et au stationnement des véhicules enregistrés des forains, comme définis à l’article 1.
Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 3 : INSTALLATION ET STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES D'HABITATION
L'accès à la base de vie s'effectuera le lundi précédent l'ouverture de la fête foraine à partir de 09h00 en présence de la Police Municipale pour la vérification des forains autorisés à stationner sur l'aire de vie.
Seuls les forains dument autorisés par la Ville de Rognac à exercer à l’occasion de la fête foraine, qui se tiendra sur la commune pourront stationner sur l'emplacement précité. Tout autre forain étranger à la manifestation ou de passage, sera verbalisé. La mécanique sauvage où autre réparation de véhicule est strictement interdite. Le départ complet de toutes les résidences mobiles d'habitation et tous autres types de véhicules devra être impérativement terminé au plus tard le lendemain du dernier jour de fête à minuit. Passé ce délai, tous les véhicules ou remorques de type habitation seront en infraction, et verbalisés au présent règlement. Le non-respect des mesures édictées dans le présent article sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4: ALIMENTATION EN EAU ET ÉLECTRICITÉ
Les tarifs d'occupation du domaine publics pour tous types de résidences mobiles d'habitation (forfait de stationnement et/ou forfait électrique) sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Un dispositif de branchement en eau et en électricité sera mis à la disposition des caravaniers par la collectivité. (Sous réserve de restrictions, interdictions ou usages limités de la ressource en eau, par arrêté préfectoral ou municipal en vigueur). Aucun branchement électrique sauvage ne sera autorisé et fera l’objet d'un dépôt de plainte de la collectivité.
ARTICLE 5 : CIRCULATION SUR LA BASE DE VIE
Les couloirs de circulation sur le parking Place « Lou Mistraou » devront rester libres de toute occupation, afin de permettre le passage des véhicules de secours. (cf. plan joint). Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux véhicules d'intervention : des Centres de secours, de Police et de Gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules techniques en intervention.
Les lieux et voies susmentionnés pourront être rendus à leur usage initial en cas de fin prématurée ou d'annulation de la manifestation.
ARTICLE 6 : NUISANCES
Les animaux de compagnie, en particulier les chiens devront être tenus en laisse. Ils ne
devront pas importuner ou montrer de l'agressivité envers les passants. Les animaux
errants seront verbalisés selon la législation en vigueur.
La mécanique sauvage où autre réparation de véhicule sont strictement interdites.
Le non-respect des mesures édictées dans le présent article seront sanctionnés
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : SIGNALISATION
Les services techniques municipaux seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire, dans les quarante-huit heures qui précédent la mise en œuvre des interdictions en ce qui concerne le stationnement.
ARTICLE 8: INFRACTION
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Les véhicules se trouvant en stationnement gênant feront l’objet d'enlèvements et de mises en fourrière. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
°_ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
“soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : " Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXECUTION :
Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques,
la Police Municipale, le Gestionnaire de dossier, la Gendarmerie et les participants sont chargés, éhacün en cé qui le concérne, de l'éXéeütion'du présent arrèté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité habituelles et sera en outre publié au recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 11 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.
Affiché du lol 24 au LaleLZt
Transmis en Sous-préfecture le zen ou
Notifié le. 248122 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône