Arrêté - A25131 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine

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Arrêté - A25131 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25131 Règlement de la base de vie d'accueil des forains participant à la fête foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25131

CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : REGLEMENT DE LA BASE DE VIE D'ACCUEIL DES FORAINS PARTICIPANT A LA FETE FORAINE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notammentses articles L2212-, L2212-

2 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;:

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17071 du 30 juin 2017 portant approbation du règlement de voirie communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22108 du 17 décembre 2022 portant révision des

tarifs et redevances de la commune ;

Vu Parrêté municipal n° 15148 du 3 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit

sur le territoire de la commune de Rognac ;

Vu l'arrêté municipal n° 23046 du 29 mars 2023 portant réglementation et organisation de la

foire aux manèges 2023 ;

Vu le règlement de la fête foraine ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de Police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;

Considérant qu'afin de permettre dans de bonnes conditions l'accueil sur la base de vie des forains exerçant sur la fête foraine de la Ville de Rognac, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement à l'occasion de cette manifestation ;

ARRETE

ARTICLE 1 : ORGANISATION

Les forains enregistrés pour participer à la fête foraine organisée par la Ville de Rognac sont autorisés à stationner temporairement leurs véhicules de type camping-car et /ou véhicules tracteurs de remorques d'habitation (2 maximum par métier) sur le parking « Place Lou Mistraou », sis Boulevard des Jeunes, servant de base de vie pour l’occasion, et sous réserve de places disponibles.

ARTICLE 2 : STATIONNEMENT INTERDIT

Au regard de l’article 1, le stationnement est interdit sur le parking Place Lou Mistraou, au droit du Centre d'Animation Municipal Georges BARTIGET sis Boulevard des Jeunes, du lundi précédent la tenue de la fête foraine à compter de 09 heures jusqu’au lendemain du dernier jour de la fête foraine à minuit. Ce dernier étant dédié à l'installation et au stationnement des véhicules enregistrés des forains, comme défini à l’article 1.

ARTICLE 3: INSTALLATION ET STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES D'HABITATION

L'accès à la base de vie s'effectuera le lundi précédent l'ouverture de la fête foraine à partir de 09h00 en présence de la Police Municipale pour la vérification des forains autorisés à stationner sur l'aire de vie.

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Seuls les forains dûment autorisés par la Ville de Rognac à exercer à l'occasion de la fête foraine, qui se tiendra sur la commune pourront stationner sur l'emplacement précité. Tout autre forain étranger à la manifestation ou de passage, sera verbalisé. La mécanique sauvage ou autre réparation de véhicule est strictement interdite. Le départ complet de toutes les résidences mobiles d'habitation et tous autres types de véhicules devra être impérativement terminé au plus tard le lendemain du dernier jour de fête à minuit. Passé ce délai, tous les véhicules ou remorques de type habitation seront en infraction, et verbalisés au présent règlement. Le non-respect des mesures édictées dans le présent article sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4: ALIMENTATION EN EAU ET ÉLECTRICITÉ

Les tarifs d'occupation du domaine publics pour tous types de résidences mobiles d'habitation (forfait de stationnement et/ou forfait électrique) sont fixés par délibération du Conseil municipal.

Un dispositif de branchement en eau et en électricité sera mis à la disposition des caravaniers par la collectivité. (Sous réserve de restrictions, interdictions ou usages limités de la ressource en eau, par arrêté préfectoral ou municipal en vigueur).

Aucun branchement électrique sauvage ne sera autorisé et fera l'objet d'un dépôt de plainte de la collectivité.

ARTICLE 5 : CIRCULATION SUR LA BASE DE VIE

Les couloirs de circulation sur le parking Place « Lou Mistraou » devront rester libres de toute occupation, afin de permettre le passage des véhicules de secours. (cf. plan joint). Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux véhicules d'intervention : des Centres de secours, de Police et de Gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules techniques en intervention.

Les lieux et voies susmentionnés pourront être rendus à leur usage initial en cas de fin prématurée où d'annulation de la manifestation.

ARTICLE 6 : NUISANCES

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens devront être tenus en laisse. Ils ne devront pas importuner ou montrer de l’agressivité envers les passants. Les animaux errants seront verbalisés selon la législation en vigueur.

La mécanique sauvage ou autre réparation de véhicule sont strictement interdites. Le non-respect des mesures édictées dans le présent article seront sanctionnés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 : SIGNALISATION

Les services techniques municipaux seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire, dans les quarante-huit heures qui précédent la mise en œuvre des interdictions en ce qui concerne le stationnement.

ARTICLE 8: INFRACTION

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Les véhicules se trouvant en stationnement gênant feront l’objet d'enlèvements et de mises en fourrière.

Article 9 : prescriptions particulières

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de la festivité et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou

publication :

° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans

le délai de deux mois :

"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : " Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : EXECUTION :

Le Maire, LE Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale, le Gestionnaire de dossier, la Gendarmerie et les participants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 12:

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de

l'exécutif.

Fait à Rognac, le 17 avril 2025

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 3*Ÿ° Adjoint au Maire,

Affiché du 2 Sul? S. au Zu lGL.L.

Transmis en Sous-préfecture le 2SMPSCommune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône