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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 04 RAA special DGFIP DRFIPCVL arrete portant subdelegation de signature
Document publié le Mercredi 4 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 04 RAA special DGFIP DRFIPCVL arrete portant subdelegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-08002
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
37-2021-07-29-00003 - DGFIP/DRFIP Centre-Val de Loire et du département
du Loiret ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-29-00003
DGFIP/DRFIP Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-29-00003 - DGFIP/DRFIP Centre-Val de Loire et du département du Loiret ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par Éric SALAUN, directeur chargé du pôle de la gestion publique à compter du 30 août 2021, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-29-00003 - DGFIP/DRFIP Centre-Val de Loire et du département du Loiret ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 4 Art. 3. – À compter du 1er septembre 2021, délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques, – M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques, - Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques, - Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2020.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 juillet 2021
Pour la Préfète,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-29-00003 - DGFIP/DRFIP Centre-Val de Loire et du département du Loiret ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 5