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Convocation - Conseilmunicipal2017.02.06 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2017.02.06)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2017

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Date de convocation : 30.01.2017

Date d'affichage : 30.01.2017

Nombre de Conseillers en exercice : 30 Présents : 22 Votants : 28

Le 6 FEVRIER 2017 à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOURDEVAL, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de SOURDEVAL sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire. Étaient présents : M. BAZIRE Albert, Mme LAURENT Sophie, M. BAZIN Christophe, Mme JARDIN Odile, M. LEROUX Marcel, Mme SAUVE Jacqueline, M. VIEL Bernard, M. MALLE Hervé, Mme LECORDIER Marylène, Mme MALACH Frédérique, M. DESMASURES Jean-Claude, M. DANGUY Sébastien, M. SEGUIN Emmanuel, Mme HAMEL Manuella, M. JEHENNE Adrien, M. BRARD Jean-Marie, M. GIROULT David, M. LEPERDRIEL Christian, Mme GIROULT Odile, M. JOSEPH Franck, Mme JACQUELINE Nathalie, Mme LECLUSE Martine. Absents excusés : Mme HERVIEU Maryanick, Mme CANIOU Brigitte, Mme HARDEL Nadine, M. DUCHEMIN Sébastien, Mme BESNIER Cynthia, Mme FOURMENTIN Francine, M. SURVILLE Claude.

Absent : M. MARTIN Clément.

Procurations : Mme HERVIEU Maryanick à M. MALLE Hervé, Mme CANIOU Brigitte à Mme LAURENT Sophie, Mme HARDEL Nadine à Mme JOSEPH Franck, M. DUCHEMIN Sébastien à Mme SAUVE Jacqueline, Mme BESNIER Cynthia à M. SEGUIN Emmanuel, Mme FOURMENTIN Francine à Mme LECLUSE Martine.

Secrétaire de séance : M. LEPERDRIEL Christian.

======================================================================= Installation des nouveaux conseillers municipaux (Délibération 2017.02.01)

Suite à la démission de MM. MARIE et BOURDALE et de Mmes RENAUX et LEFRANC, ont été appelés à siéger au Conseil municipal :

- M. Patrick DALISSON

- Mme Véronique HERBERT

- M. Alain BAZIN

- Mme Martine GUIBET

- M. Hubert JULIENNE

- M. Thierry BARBOT

- Mme Nelly METTE

- M. Jacques VOLCK

- Mme Camille ROBLIN

- M. Luc SIMON

qui ont à leur tour démissionné.

A ce jour, est donc installée dans ses fonctions de Conseillère municipale : - Mme Martine LECLUSE

Sont appelés à siéger également :

- Mme Christina RENAULT

- M. Philippe BOTTE

- Mme Martine PUILLANDRE

mais qui n’ont pas pu être invités pour la réunion de ce soir, faute d’un délai suffisant pour les convoquer.

Mme LECLUSE indique qu’il y a une erreur sur la note de présentation de la réunion de Conseil puisqu’il est fait mention de la liste « Sourdeval autrement » alors que la liste avait pour titre « Agir pour Sourdeval ».SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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Mme LECLUSE demande pourquoi M. Florent LECHAPELAYS n’a pas été invité à siéger au Conseil municipal.

Selon l’ordre de la liste « Agir pour Sourdeval », M. LECHAPELAYS est en 20ème position sur la liste et vient donc après Mme RENAULT, M. BOTTE et Mme PUILLANDRE.

Compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 19 décembre 2016

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 19 décembre 2016 n’appelle aucune observation.

Travaux de mise en accessibilité de la Mairie de SOURDEVAL

M. TARDIF présente la proposition de mise en accessibilité de la Mairie de SOURDEVAL élaborée par le Cabinet Alidade de TINCHEBRAY, et retravaillée lors de plusieurs réunions de la commission. Le projet est maintenant prêt à être validé.

Rappel réglementaire

La loi n°102-2005 pour l’égalité des droits et des chances pour tous a promulgué les obligations suivantes pour les établissements scolaires dont les échéances étaient les suivantes - Réalisation d’un diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2011 ; - Obligation de mise en accessibilité de tous les ERP au 1er janvier 2015. L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :

 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,  5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Le projet

1 - Objectifs

Le projet d’aménagement de la mairie correspond à une volonté d’améliorer le service rendu à tous les publics.

Plus en détail le projet a également pour objectif :

- De réaliser tous les travaux de mise en accessibilité de la Mairie,

- De créer une nouvelle salle de Conseil municipal permettant de répondre à

l’augmentation des effectifs de l’assemblée et d’éviter des aménagements répétitifs de

la salle de conseil en mariage ou autres manifestations.

2 - Enjeux

- Etablir un programme de travaux le plus rationnel possible,

- Ne pas dénaturer le cadre bâti et limiter l’impact sur les aménagements extérieurs.

3 - Contraintes

- Intervention sur un bâti existant,

- Présence d’une dénivelée importante entre les 1er et 2ème niveaux,

- Maintien des services pendant la phase travail,

- Une réglementation contraignante.

4 - Déroulement de l’opération

- Dépôt du dossier Ad’ap en 2015

- Consultation d’architectes début 2016

- Réalisation des études diagnostics et de faisabilité par le Cabinet d’architecture Alidade

de Tinchebray,

- Présentation de 4 projets différents, de nombreuses réunions de travail dont 2 en

commissions de travaux qui ont permis de faire évoluer le projet.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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Aujourd’hui est présentée une proposition d’aménagement préalable indispensable au dépôt de permis de construire et à la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises.

Contenu des travaux

1 - Aménagements extérieurs :

- Réalisation d’une place de stationnement,

- Réalisation d’une rampe,

- Déplacement et agrandissement du perron actuel,

- Mise en place d’un panneau d’affichage adapté,

- Signalétique.

2 - Aménagement du 1er niveau :

- Modification des sas d’entrée avec espaces de manœuvre réglementaire,

- Modification du guichet et mise en place d’un guichet PMR,

- Modification des espaces de travail du personnel administratif accueil,

- Elargissement du couloir sud,

- Réfection des sanitaires.

3 - Mise en place d’un ascenseur permettant de desservir le 2ème niveau.

4 - Aménagement du 2ème niveau

- Création d’un sas permettant de limiter les transferts thermiques et acoustiques entre

les 2 niveaux,

- Déplacement de la cloison vitrée amovible actuelle,

- Création d’une salle de Conseil municipal permettant d’accueillir 28 personnes.

Sont inclus, les travaux de peintures du hall d’entrée du 1er niveau, de la cage d’escalier, des 2 salles de l’étage et de tous les murs ayant fait l’objet de travaux modificatifs.

Le projet est estimé à 228 861,13 € H.T. soit 273 861,13 € TTC hors honoraires de l’architecte, du bureau de contrôle technique et du coordonnateur S.P.S.

M. BRARD demande si, par rapport à l’étude d’Ad’ap réalisée en 2013, il y a une différence sur le coût. Le coût est effectivement supérieur à ce qui avait été proposé d’une part en raison de l’extension du périmètre du projet puisqu’il n’était alors question que de l’accessibilité et pas de la création d’une salle de Conseil municipal, d’autre part parce qu’il avait été prévu d’installer un élévateur pour personnes à mobilité réduite. Il est apparu que la dénivellation entre le 1er et le second niveau imposait l’installation d’un ascenseur, et non pas d’un simple élévateur.

Mme LAURENT expose que lors de la première étude réalisée il y a quelques années, les coûts étaient déjà du même ordre, là aussi, sans aménagement intérieur.

Un autre projet étudié imposait de supprimer la quasi-totalité du parking en façade de la Mairie, pour installer une rampe d’accès assez massive, ce qui ne semblait pas judicieux.

Mme LAURENT pense également que la population est attachée à cette salle où sont célébrés les mariages, les noces d’or, les baptêmes républicains et les réceptions après les manifestations patriotiques, et que c’est une bonne chose de la conserver et de la rendre accessible pour tous.

Pour M. BAZIRE et Mme LAURENT, cette dernière proposition est un bon compromis entre tous les projets qui ont été étudiés.

Mme MALACH demande si l’option de l’ascenseur trois niveaux est abandonnée. M. le Maire explique qu’en effet, la desserte du sous-sol par l’ascenseur n’a pas d’intérêt puisqu’elle ne permet pas de communiquer avec la salle des associations, du fait de la présence de marches.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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M. TARDIF ajoute que le coût de cette option est important du fait qu’elle nécessite le creusement d’une fosse pour la trémie de l’ascenseur.

Mme MALACH pose la question de la durée des travaux. M. TARDIF évalue cette durée à environ 6 mois.

Mme HAMEL demande comment se fera l’accueil de la Mairie pendant les travaux. Cette question n’a pas encore été tranchée, mais il sera proposé de travailler par phases afin de maintenir toujours un accès pour le public.

Mme JACQUELINE demande si les portes battantes sont vraiment judicieuses. M. TARDIF explique qu’il y a une difficulté technique à la mise en place de portes coulissantes car il n’y a pas suffisamment de débattement latéral. D’autre part le coût est important, coût d’installation auquel s’ajoute un coût de contrôle technique périodique. Il ajoute que l’idée est aussi d’apporter un confort aux agents qui travaillent à l’accueil en mettant en place des menuiseries plus hermétiques.

M. SEGUIN suggère de prévoir en option des ferme-portes automatiques, et l’ouverture des portes par détection.

Délibération sur la réalisation du projet (Délibération 2017.02.02a)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, par 25 voix Pour et 3 abstentions (Mme FOURMENTIN, M. BRARD, Mme LECLUSE), décide :

- d’approuver le projet présenté,

- d’autoriser M. le Maire à déposer un permis d’aménager, - d’autoriser M. le Maire à signer le dossier de consultation des entreprises pour le lancement d’un appel public à la concurrence en vue de la signature d’un marché à formalités adaptées pour la réalisation de ces travaux.

Délibération pour solliciter diverses subventions (Délibération 2017.02.02b)

Le projet présenté peut bénéficier de subventions :

- jusqu’à 40 % au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), - entre 20 et 40 % au titre du cadre du contrat de pôle de service avec le Conseil départemental,

- de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public, sur l’enveloppe réservée à la mise aux normes et à la sécurisation des équipements publics.

Le total des subventions ne pourra pas dans tous les cas excéder 80 % du coût du projet.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions.

Travaux de voirie 2017

La Commission des travaux s’est réunie le 25 janvier 2017 pour déterminer des priorités dans les travaux de voirie à réaliser en 2017.

La Commission propose que le programme de travaux de voirie 2017 contienne 3 axes : - les travaux de mise en accessibilité des trottoirs dans le centre de SOURDEVAL sur un budget de 40 à 50 000 €.

- les travaux d’aménagement des trottoirs de la route de Vire avec une piste cyclable et une voie piétonne sur le trottoir de droite en montant, une voie piétonne avec quelques espaces de stationnement sur le trottoir de gauche en montant. L’objectif de cet aménagement est aussi de faciliter l’entretien de ces espaces. Le budget serait de l’ordre de 70 000 €.

- Les travaux sur la voirie communale et rurale. La commission a déterminé dans les priorités les voies suivantes :

o VC du Mont Bonnel (Vengeons)

o VC de l’Aubourgère (Vengeons)SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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o VC de la Boëlle vers l’Anfrène (Vengeons)

o CR de la Haule (Vengeons)

o CR de la rue de Mortain au Stade Lombard (Sourdeval)

o CR du Val Roger (Sourdeval)

o CR des Touchardières (Sourdeval)

o CR du Hamelet (Sourdeval)

o CR du Poncel (Vengeons) : élargissement de la patte d’oie au débouché sur la R.D. 977

o VC d’Eron (Sourdeval) – Travaux d’écoulement des eaux pluviales. Travaux de voirie pour un budget d’environ 110 000 €.

Toutefois, les montants de travaux à réaliser seront ajustés en fonction des possibilités du budget primitif 2017.

M. BRARD demande si les travaux sont prévus en enrobé.

M. TARDIF explique que sont prévus en enrobé les travaux sur les voies du Mont Bonnel et de l’Aubourgère.

M. BRARD préfèrerait qu’il soit fait moins de travaux, mais plutôt en enrobé pour ne pas être obligés d’y revenir quelques années après.

Pour M. DESMASURES, cela dépend des charges qui circulent sur les voies concernées. Il ne lui semble en effet pas nécessaire de faire toutes les voies en enrobé. M. BAZIN indique que tout un travail préparatoire avait été fait par Maxime TARDIF pour la Commission des travaux suivant un certain nombre de critères afin de déterminer les travaux les mieux adaptés.

Délibération sur la réalisation du projet (Délibération 2017.02.03a)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide par 27 voix Pour et 1 Abstention (M. BRARD) - d’approuver les propositions présentées,

- d’autoriser M. le Maire à lancer un appel public à la concurrence pour la signature d’un marché à formalités adaptées pour la réalisation de ces travaux.

Délibération pour solliciter diverses subventions (Délibération 2017.02.03b)

Le projet d’aménagement des voies cyclo et piétonne de la route de VIRE serait éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au titre de l’aménagement des espaces publics (Taux 20 %) et sera présenté pour une aide au titre du contrat de pôle de service avec le Conseil départemental.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, autorise M. le Maire à déposer les demandes de subventions pour la réalisation de ce projet.

Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie

Mise à disposition des biens (Délibération 2017.02.04)

Afin de permettre à la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie d’exercer ses nouvelles compétences dans le domaine des Médiathèques, le Conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des meubles, immeuble, matériels et logiciels nécessaires au fonctionnement de la Médiathèque de SOURDEVAL.

Le Conseil municipal est aussi invité à délibérer pour autoriser M. le Maire à mettre fin à la mise à disposition des immeubles, meubles et équipements nécessaires au fonctionnement des écoles et de leurs dépendances (Ecole maternelle des Petits Lutins, Groupe scolaire André Bruno, Restaurant scolaire, salle de la Croix Rouge, logements et garages rue de Tinchebray et rue Alexandre Mauduit).SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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Mme HAMEL indique que certaines activités TAP ont lieu dans les locaux de l’école. M. le Maire explique que dans ce cas, il y aura lieu de passer des conventions de mise à disposition de locaux avec la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer ces conventions.

Délibération pour désigner un membre à la CLECT (Délibération 2017.02.05)

La Communauté d’agglomération étant en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le Conseil de Communauté a procédé par délibération en date du 16 janvier 2017 à la création d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le rôle de cette instance est de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des Communes vers la Communauté d’agglomération et inversement.

La CLECT devra réaliser un rapport au vu duquel le montant définitif des attributions de compensation sera arrêté.

Lors de son assemblée générale, le Conseil de Communauté a décidé que chaque Commune soit représentée par un membre au sein de la CLECT, soit une commission de 97 personnes au total.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, désigne à l’unanimité Mme Sophie LAURENT en qualité de représentant de la Commune de SOURDEVAL au sein de la CLECT de la Communauté d’Agglomération.

Personnel communal

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Manche pour le contrat d’assurance groupe du personnel communal (Délibération 2017.02.06)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des assurances ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu :

- L’opportunité pour la Commune de SOURDEVAL de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; - Que la Commune de SOURDEVAL adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2017 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation engagée selon l’article 25 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - Que si, au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Commune de SOURDEVAL, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat ;

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les propositions suivantes :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la Commune de SOURDEVAL des contrats d’assurance auprèsSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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d’une ou plusieurs entreprises d’assurance agréées. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail – Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail – Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de SOURDEVAL une ou plusieurs formules.

Ces contrats auront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2018,

- Régime du contrat : Capitalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Délibération autorisant M. le Maire à signer une convention de mise à disposition de Mme Nelly FOURNY pour les TAP (Délibération 2017.02.07)

Mme Nelly FOURNY, Aide éducatrice et animatrice de la Bibliothèque Centre Documentation du Groupe scolaire André Bruno, effectuait précédemment 3.60 heures hebdomadaires pour l’animation des Temps d’activités périscolaires (TAP).

Il est proposé de mettre à disposition de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel- Normandie Mme Nelly FOURNY pour l’animation de ces TAP par convention d’une durée de 3 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020).

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de mise à disposition.

Convention de mise à disposition de personnel et de matériel avec d’autres Communes (Délibération 2017.02.08)

Il est proposé de mutualiser le matériel dont disposent les services techniques de la Commune de SOURDEVAL avec les Communes environnantes (avec chauffeur pour certains matériels qui nécessitent une habilitation particulière).

Les tarifs proposés seraient les suivants :

Heure Demi-journée Journée

Matériel avec chauffeur

- Tractopelle 45 €

- Camion-nacelle 14 m 45 €

- Hydrocureuse 40 €

- Camion benne PL 7 tonnes 35 €

- Camion benne 1.5 tonnes 30 €

- Broyeur de branches sur tracteur 45 €

Matériel sans chauffeurSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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- Camion nacelle 14 m 90 € 150 € - Hydrocureuse 80 € 140 € - Compacteur tandem 1.00 m bille 40 € 75 € - Carotteuse de terrain de football 80 € - Sableuse de terrain de football 80 € - Découpeuse de béton et asphalte 35 € - Perforateur 10 kg 30 € - Plaque vibrante 25 € - Pilonneur de tranchée 25 €

Le Conseil municipal est invité à en délibérer et à autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de ces matériels (avec ou sans chauffeur).

M. BRARD souhaite savoir si c’est une demande de certaines Communes. M. le Maire explique qu’effectivement, certaines Communes sont demandeuses.

M. SEGUIN demande si cette mise à disposition se limite aux Communes de l’ex-Canton de SOURDEVAL. Oui, en priorité, répond M. le Maire, tout en précisant que la Commune de SOURDEVAL reste bien entendu prioritaire sur l’utilisation du matériel.

M. JEHENNE demande pense que l’usure du matériel interviendra plus vite s’il est davantage sollicité. Le coût d’amortissement a été pris en compte dans le prix de location.

M. BRARD demande si le personnel aura le temps nécessaire. M. le Maire rappelle que cela sera en fonction du temps dont on disposera.

M. TARDIF ajoute que nous sommes sollicités pour certains matériels spécifiques tels que la carotteuse de terrains de football demandée par la Ville de TINCHEBRAY. Cela permet aussi d’amortir du matériel qui ne sert pas tous les jours.

M. LEPERDRIEL demande comment se situe cette tarification par rapport aux prix de location. M. TARDIF explique que les prix ont été calculés pour partie sur ce qui se pratique à l’extérieur, mais aussi suivant le coût d’acquisition du matériel et le coût du personnel, l’idée n’étant pas d’entrer en concurrence avec les entreprises spécialisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer des conventions de mise à disposition, aux tarifs indiqués ci-dessus.

Fixation des tarifs et du montant de la caution pour la location du Restaurant scolaire (Délibération 2017.02.09)

La salle du Restaurant scolaire étant revenue dans le patrimoine communal, le Conseil municipal est invité à fixer les tarifs de locations.

Les tarifs qui étaient pratiqués par le Communauté de Communes du Mortainais étaient les suivants :

Associations ou

habitants de la CDC

Associations ou

habitants hors CDC

Soirée ou repas à entrée payante 125 € 160 € Repas de famille – repas privé 125 € 160 € Repas de société (entrée gratuite), vin d’honneur

arbre de Noël, concours de belote

50 € 80 €

Bourse aux vêtements, vide-grenier 50 €/jour 50 €/jour

- Caution : 160 €

- Vaisselle : 0.21 €/personneSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Associations ou

habitants de

SOURDEVAL

Associations ou

habitants hors

SOURDEVAL

Soirée ou repas à entrée payante 125 € 160 € Repas de famille – repas privé 125 € 160 € Repas de société (entrée gratuite), vin d’honneur

arbre de Noël, concours de belote

50 € 80 €

Bourse aux vêtements, vide-grenier 50 €/jour 50 €/jour

- Caution : 200 €

- Vaisselle : 0.07 €/couvert.

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Il est mentionné la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de cette salle.

Fixation de la prime pour la destruction des nuisibles (Délibération 2017.02.10)

La Commune de SOURDEVAL versait une prime de 3.50 €

La Commune de VENGEONS versait une prime de 5.00 €

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide de fixer un tarif unique de 4 € par animal nuisible détruit pour l’ensemble de la Commune nouvelle de SOURDEVAL.

Délibération autorisant le paiement en ligne des produits communaux (Délibération 2017.02.11)

M. QUINIOU, Trésorier de MORTAIN, propose à la Commune de permettre le paiement en ligne des produits communaux (taxe d’assainissement, locations de salles etc …) au moyen du Portail mis à disposition par la DGFIP : www.tipi.budget.gouv.fr

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Création d’une commission scolaire communale

(Délibération 2017.02.12)

Du fait du retour de la compétence scolaire à la Commune, il est proposé de créer une Commission pour la gestion de cette compétence. Les élus intéressés seront invités à s’inscrire dans cette Commission.

Seront membres de cette Commission Mme Sophie LAURENT, M. Christophe BAZIN, M. Hervé MALLE, Mme Jacqueline SAUVE, M. Sébastien DUCHEMIN, Mme Manuella HAMEL.

Désignation d’un délégué au Conseil d’administration du Collège Victor Hugo (Délibération 2017.02.13)

Mme Sophie LAURENT qui siégeait au Conseil d’administration du Collège Victor Hugo en qualité de représentante de la Commune de SOURDEVAL, y siègera désormais comme déléguée de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie.

Aussi, il est proposé de désigner un autre représentant du Conseil municipal.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 6 février 2017

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Mme Manuella HAMEL (qui représentait la Communauté de Communes du Mortainais), sera désormais déléguée au Conseil d’administration du Collège Victor Hugo, pour représenter la Commune de SOURDEVAL.

Subvention exceptionnelle (Délibération 2017.02.14)

2 animateurs sportifs du Club omnisports de SOURDEVAL David HARDY et Benjamin DELAUNAY se sont engagés pour une épreuve sportive « les 100 kms de BELVES » dans le Périgord noir qui aura lieu le 22 avril 2017.

Leur budget prévisionnel pour participer à cette course s’élève à 1 000 €. Ils sollicitent une subvention de la Commune de SOUREVAL.

Mme HAMEL craint que ce soit la porte ouverte à d’autres demandes de personnes qui veulent se lancer des défis du même genre. Mme LAURENT propose de se limiter à une ou deux demandes par an.

M. DESMASURES ne trouve pas logique que la Collectivité participe. Il considère que c’est un choix personnel de participer à cette épreuve et qu’il ne serait pas normal que tous les frais soient pris en charge par diverses aides et subventions.

Sur la proposition de M. BAZIN, il est finalement décidé, par 23 voix Pour, 3 Contre (Mme FOURMENTIN, M. BRARD et Mme LECLUSE) et 2 abstentions (Mme LECORDIER, M. DESMASURES) d’accorder une subvention de 200 € au Club Omnisports de SOURDEVAL pour aider les animateurs sportifs à participer à cette épreuve.

Questions diverses

Parc St Lys

Mme HAMEL demande quand les travaux sont prévus débuter dans le Parc St Lys pour savoir s’il est possible d’organiser la course d’orientation qui était prévue, avec la Conseillère pédagogique, fin avril ou début mai.

Les travaux devraient normalement débuter mi-avril et certains arbres auront déjà été abattus. Aussi, par mesure de sécurité, il semble plus judicieux de ne pas prévoir cette course à la date prévue.

Défibrillateur à la salle des fêtes de VENGEONS

M. BAZIN informe ses Collègues qu’un défibrillateur a été posé à la salle des fêtes de VENGEONS, en partie grâce à une subvention du Crédit Agricole. Aussi, il invite ses Collègues à participer à une manifestation qui sera organisée sur place le samedi 18 février à 11 h 30 pour remercier le Crédit Agricole. Une démonstration d’utilisation de ce défibrillateur devrait avoir lieu avec les Pompiers.

Théâtre du Préau

Mme LAURENT informe ses Collègues que le Théâtre du Préau sera en résidence à la Salle Théophile Personne de SOURDEVAL la semaine du 13 février. Une répétition ouverte au public aura lieu le mardi 14 février à 19 h 00 à la Salle Théophile Personne.

Le Secrétaire de séance,

Christian LEPERDRIEL.