Déliberation - 2009 03 04

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Déliberation - 2009 03 04 Document publié le Mercredi 4 mars 2009 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Déliberation - 2009 03 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MARS 2009

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Date de convocation : 24.02.2009

Date d'affichage : 24.02.2009

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23

Le 4 MARS 2009 à 20 H 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire.

Etaient présents : M. BAZIRE Albert, Mme LAURENT Sophie, Mme JOUIN Marie-Thérèse, M. LEROUX Marcel, M. LEJEMBLE Gilbert, Mme JARDIN Odile, Mme FOURMENTIN Francine, Mme SAUVE Jacqueline, Mme MALACH Frédérique, M. NICOLLE Noël, M. HAMEL Gérard, Mme HAMEL Manuella, M. VARIN Jérôme, M. DESMASURES Jean-Claude, M. HEREL Olivier, M. SEGUIN Emmanuel, M. BOURDALE Jean-Pierre, Mme CANIOU Brigitte, M. DEVERE Claude, M. SIMON Luc, M. JOSEPH Franck, M. BARBELETTE Marc, M. LECHANOINE Jean-Michel. Secrétaire de séance : Mme Odile JARDIN.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 9 décembre 2008

A propos du compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 9 décembre 2008, M. BOURDALE pense qu’il faudrait que soient différenciées les questions concernant la Commune de celles concernant la Communauté de Communes. M. le Maire explique que certains élus qui ne sont pas délégués à la CdC peuvent poser des questions à l’occasion d’une réunion du Conseil municipal pour qu’elles soient transmises à la CdC.

M. LECHANOINE demande une rectification de ses propos relatifs à la décision de construction de logements locatifs. La construction de maisons réellement « développement durable » dont il a parlé n’était pas à des coûts similaires mais à des coûts inférieurs.

Création d’une zone de développement éolien

La Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL est engagée avec les Cantons voisins de la Vallée de la Sée depuis plusieurs années, dans la création d’une zone de développement éolien (ZDE) qui est toujours en cours d’instruction.

En effet, malgré l’accord de la commission des sites de la MANCHE et le fait que les Communautés de communes soient compétentes en la matière, la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) demande que chaque Commune située dans la ZDE donne un avis favorable, avant de rendre son rapport final au Préfet pour qu’il adopte la ZDE.

Pour rappel, la création d’une ZDE n’a pas vocation à localiser les projets éoliens mais à délimiter un territoire au sein duquel les implantations cohérentes et raisonnées soient possibles. Elle présente en outre l’avantage, pour les investisseurs, de leur garantir un prix de reprise de l’électricité produite. De ce fait, les investisseurs attendent l’adoption de la ZDE pour poursuivre leurs investigations et leurs études qui sont relativement coûteuses et longues.

Toutefois, il est clair, au vu des difficultés posées par la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement) au sujet de la proximité du Mont Saint Michel, que toutes les Communes de la ZDE n’accueilleront pas d’éoliennes.2

Certaines Communes ne sont pas incluses dans cette ZDE parce qu’elles ne sont pas dans une situation favorable par rapport au vent. D’autres Communes (notamment GER) sont déjà comprises dans une ZDE déjà agréée.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer, demande à l’unanimité que la Commune de SOURDEVAL soit comprise dans le périmètre du projet de ZDE tel que présenté sur la carte jointe en annexe.

Convention avec le SATESE pour le suivi de la station d’épuration

La loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a modifié les conditions d’intervention des SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration).

Jusqu’à présent, le SATESE était mis à la disposition des collectivités à titre gratuit, le coût étant pris en charge à parts égales par le Conseil Général et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

A partir du 1er janvier 2009, en application du décret du 26 décembre 2007 et de l’arrêté du 21 octobre 2008, les collectivités éligibles qui souhaitent bénéficier de cette assistance technique devront d’une part signer une convention avec le Département, pour une durée de 4 ans résiliable annuellement, et d’autre part, verser une participation financière fixée par le Conseil Général de la MANCHE à 0.50 € par habitant pour 2009 (soit 1 603 € pour l’année 2009).

Les missions déjà réalisées par le SATESE sont les suivantes : ∗ Visites bilans avec analyses (prises en compte par l’Agence de l’Eau pour le calcul des primes de bon fonctionnement),

∗ Interventions à la demande pour résoudre des problèmes de dysfonctionnement,

∗ Conseils sur les améliorations à apporter,

∗ Fourniture des livres de bord.

En outre, le SATESE apportera une assistance aux collectivités pour l’application de l’arrêté du 22 juin 2007 et les décrets et arrêtés du 2 mai 2007, soit plus précisément :

∗ La mise en place de l’autosurveillance et la réalisation des mesures de contrôle, ∗ L’aide à la rédaction du manuel d’autosurveillance,

∗ La transmission des données au service chargé de la Police de l’Eau au format SANDRE,

∗ La participation à l’élaboration du rapport annuel d’évaluation de la qualité su service,

∗ L’élaboration de conventions de raccordement des pollutions non domestiques, ∗ L’assistance à la programmation de travaux.

Jusqu’à maintenant, la mise à disposition des services du SATESE par le Conseil Général, était gratuite.

M. le Maire tient à souligner l’excellente gestion de notre Station d’épuration et se félicite que la Commune ait récemment investi pour moderniser cette station, ce qui luis permet d’être encore tout à fait performante. Elle permet ainsi aux artisans et industries agro-alimentaires de fonctionner dans les meilleures conditions.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil municipal, invité à en délibérer, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer la convention relative à l’intervention du3

SATESE et à verser la participation financière selon le montant fixé par le Conseil Général de la MANCHE.

Convention avec la Commune de St MICHEL-de-MONTJOIE pour le traitement des boues de Station d’épuration

La Commune de St MICHEL-de-MONTJOIE possède une station d’épuration à boues activées qui produit environ 80 m3 de boues à épandre par an. La collectivité rencontre de gros problèmes pour trouver les parcelles de terrain nécessaires à l’épandage, et la mise en place d’un plan d’épandage pour une faible quantité de boues représente un coût important pour cette Commune. La Commune de St MICHEL-de-MONTJOIE envisage donc la possibilité de transférer ses boues dans une station pouvant les accueillir.

La station d’épuration de SOURDEVAL possède des disponibilités en matière de stockage et le plan d’épandage en place dégage des surfaces disponibles.

La participation financière demandée à la Commune de St MICHEL-de-MONTJOIE est calculée en fonction des coûts de revient. Cette participation financière permet de participer à l’amortissement de nos charges fixes.

Aussi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

∗ Décide d’accepter les boues de la Station d’épuration de St MICHEL-de- MONTJOIE, sur la station de SOURDEVAL,

∗ Autorise M. le Maire à signer une convention avec cette Commune fixant les modalités de transfert et de traitement de ces boues.

∗ Fixe le tarif de transport et traitement de ces boues à 15 € H.T. par m3.

Diagnostic d’éclairage public : Mission complémentaire

Par délibération du 9 décembre 2008, le Conseil municipal a sollicité une subvention de l’ADEME pour la réalisation d’un diagnostic du réseau d’éclairage public, étude confiée au bureau d’études OHM Ingénierie de ARTHEZE (72) pour un montant de 7 558 € H.T. soit 9 039.37 € TTC.

Il s’avère qu’une mission complémentaire d’inventaire financier consistant à l’analyse des données financières (coûts consommations, dépannage, maintenance, renouvellement …), qui avait été chiffrée en option lors de la consultation, est indispensable pour permettre l’établissement d’un schéma directeur demandé par l’ADEME.

Cette mission complémentaire s’élève à 1 100 € H.T. subventionné à 70 % par l’ADEME.

M. SIMON fait remarquer que le fonctionnement de l’éclairage est de plus en plus défaillant : l’éclairage reste allumé lorsqu’il fait jour alors que parfois il ne fonctionne pas à certaines heures de la nuit. M. le Maire explique que cette étude permettra justement d’apporter des modifications dans le fonctionnement pour mieux le gérer. L’étude est faite pour remédier à ces dysfonctionnements.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité pour faire réaliser cette mission complémentaire et solliciter la subvention de l’ADEME correspondante.4

Projet de démolition de logements H.L.M. : avis du Conseil municipal

Par courrier du 5 janvier 2009, M. le Directeur de MANCHE HABITAT (Office public de l’Habitat de la Manche), sollicite l’avis du Conseil municipal de SOURDEVAL sur un projet de démolition de 54 logements collectifs n° 16 à 32 Bd du 11 Novembre, soit 3 blocs de logements, à partir de 2010.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer. L’avis du Conseil municipal pourrait être subordonné à la reconstruction de logements locatifs individuels groupés, ce type de logement correspondant mieux à la demande.

M. HAMEL demande si cela coûte quelque chose à la Commune que les logements soient vides. M. le Maire affirme que non mais que cela ne donne pas une image dynamique.

M. SIMON demande si les locataires en place sont d’accord pour déménager et Mme FOURMENTIN craint que ce soit pour certaines familles l’occasion de partir de SOURDEVAL. Elle demande d’autre part si le déménagement des familles sera pris en charge. M. le Maire répond que c’est MANCHE HABITAT qui gèrera ces questions de déménagement.

Mmes CANIOU, MALACH et JOUIN confirment les propos de M. le Maire selon lesquels les demandeurs de logements ne veulent plus de ces logements. Mme FOURMENTIN indique qu’il y a aussi un problème de manque d’isolation et de coûts de chauffage importants. Mme LAURENT ajoute aussi le problème de l’isolation phonique.

M. SIMON demande si l’Office HLM reconstruira des logements individuels. M. le Maire souhaite négocier avec MANCHE HABITAT en ce sens.

M. LECHANOINE demande pourquoi l’Office HLM demande l’avis de la Commune s’il prend en charge la démolition des logements. M. le Maire explique que c’est une nécessité de travailler en bonne intelligence avec l’Office HLM si l’on veut redynamiser l’habitat sur notre Commune sous une forme différente de ce qui existe aujourd’hui et demander une reconstruction de logements individuels en échange de la déconstruction des logements actuels.

M. HAMEL trouve dommage de démolir des bâtiments comme cela et demande s’il n’y aurait pas une autre utilisation envisageable. Pour M. le Maire, la transformation en logements adaptés pour des apprentis ou stagiaires serait intéressante mais MANCHE HABITAT ne souhaite pas investir dans la rénovation de ces blocs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 20 voix Pour et 3 abstentions (Mme FOURMENTIN, M. HAMEL et M. LECHANOINE) de donner un avis favorable à la déconstruction des 54 logements HLM du Bd du 11 Novembre, et de solliciter en contrepartie la reconstruction de logements individuels.

Mise en place du Pass foncier

Le Pass foncier est un dispositif mis en place par l’Etat pour favoriser l’accession à la propriété. Ce dispositif est plus connu sous l’appellation « maison à 15 euros par jour ».

Ce dispositif est mis en place par les organismes collecteurs du 1% logement. Il permet :5

• Un achat en deux temps avec un portage du terrain pour un montant compris entre 30 000 et 50 000 euros pendant 25 ans,

• Un prêt à 0 % majoré,

• Une réduction de la TVA à 5.5 %,

• Une sécurisation de l’accédant par le 1 % logement : en cas d’accident de la vie, un accompagnement est mis en place pour garantir une solution de logement au ménage.

moyennant une participation financière de la Commune de 3 000 à 4 000 € (participation réduite à 2 000 € par logement dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’investissement).

Le candidat à l’accession à la propriété choisit librement son terrain (à condition qu’il soit viabilisé) et son constructeur, à condition que celui-ci soit signataire de la charte « maison à 15 € par jour ».

Ces habitations peuvent par exemple être construites sur les parcelles disponibles du lotissement des Prés et des Acacias.

M. HEREL précise que ce dispositif est soumis à conditions de ressources.

En cas d’adoption de ce dispositif, une publicité pourra en être faite par les médias, par les constructeurs, par le site Internet de la « maison à 15 € par jour » et par affichage sur les panneaux publicitaires du lotissement aux entrées de ville.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide à l’unanimité : • d’adopter ce dispositif « pass foncier » sur la Commune de SOURDEVAL, • de prévoir le financement correspondant

• d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec les organismes partenaires.

Projets de travaux pour 2009 (cf commission des travaux du 27.01.09)

La commission des travaux a recensé les projets de travaux pour 2009 et établi un ordre de priorité en fonction de l’urgence des projets et des financements disponibles.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur ces projets de travaux :

Voirie

En priorité la réfection des VC n° 1 (du Moulin Foulon à la Richardière) et VC n° 104 (Route d’Eron) qui ont subi d’importantes dégradations par le gel.

COSEC

Mise aux normes du désenfumage et des issues de secours, réfection de l’étanchéité.

Travaux de menuiseries et peintures extérieures à l’église et à la Gendarmerie Travaux d’entretien nécessaires pour éviter la dégradation des boiseries.

Vestiaires au stade Lombard

Compte-tenu du coût élevé de l’investissement, Mme HAMEL reprend la suggestion exprimée par M. DESMASURES lors de la commission de travaux, de proposer au collège Notre-Dame d’utiliser les installations du stade Félix Galiazzo qui sont neuves. M. BOURDALE approuve cette proposition.

Pour Mme SAUVE, ce terrain a bien été reconnu comme un stade mais les installations n’ont jamais été entretenues, ce qui amène aujourd’hui à ce coût élevé. Elle ajoute que la proximité de ce stade est intéressante pour le Collège Notre-Dame, et que si6

elle n’avait demandé ces travaux, personne ne dirait rien et les enfants continueraient à utiliser ce terrain sans toilettes !

Mme FOURMENTIN a rencontré M. LEBIGOT qui ne demande pas d’installations extraordinaires mais au minimum un sanitaire, un local de stockage du matériel et un endroit couvert pour pouvoir se changer à l’abri.

M. BOURDALE demande si d’autres personnes utiliseraient ce stade. M. le Maire rappelle qu’à l’origine, en 1984 – 1985, se stade a été créé à la demande du club de football pour l’entraînement des jeunes car il n’y avait pas d’autre terrain, puis une piste a été mise en place car il n’y avait pas de piste au stade Félix Galiazzo, ensuite le Collège Notre-Dame a pris l’habitude de l’utiliser. Il souhaite que l’on continue à réfléchir à la solution la mieux adaptée, y compris pour le club de football, mais que le minimum est d’y installer des sanitaires.

Local vélo-club

Le Club de cyclisme participera à la réalisation des travaux.

Terrain de pétanque

La Commune prendrait en charge uniquement le sablage, le club se chargeant de récupérer des matériaux d’empierrement.

Circuit VTT

Ce projet serait reporté, la subvention Leader sollicitée ne pouvant être obtenue sur les crédits actuels.

Vitraux de l’église

34 vitraux nécessitent une intervention. Il serait proposé de ne refaire que quelques vitraux parmi les plus abîmés dès à présent, la suite pouvant se réaliser en plusieurs tranches successives.

Réhabilitation du Camping

M. le Maire propose de ne faire que les travaux nécessaires à l’obtention d’une étoile, c'est-à-dire l’aménagement d’un sanitaire handicapé, et les quelques réparations indispensables.

M. DEVERE demande si la fréquentation du camping justifie d’y entreprendre des travaux. M. le Maire reconnaît que l’on peut se poser la question, mais ce local sanitaire est aussi utilisé par les sportifs. Mme FOURMENTIN pense que le nouveau classement du camping permettra d’avoir une meilleure publicité et donc une meilleure fréquentation. Reste le problème du gardiennage qui n’est pas résolu. Mme SAUVE insiste sur la double utilisation du local qui justifie la réalisation de travaux.

Remplacement des menuiseries extérieures de la Mairie et ascenseur M. le Maire souhaiterait que les menuiseries extérieures soient remplacées pour couper les infiltrations d’air froid et réaliser des économies de chauffage.

Pour l’ascenseur, M. le Maire suggère d’attendre et de trouver des solutions moins onéreuses que ce qui avait été proposé.

Installation d’une passerelle sur l’Yeurseul

Cette passerelle piétonne ne pourra être construite que lorsque la Commune de VENGEONS aura réalisé l’acquisition du terrain devant servir de support à cette passerelle. Le coût de l’équipement serait partagé avec la Commune de VENGEONS. M. le Maire souhaite que ces travaux puissent se réaliser dès que possible car le passage est extrêmement dangereux pour les piétons.7

Éclairage public route de Gathemo

Là aussi, il s’agit de sécuriser le cheminement des piétons.

Étude pour l’aménagement de la Place Charles de Gaulle

La Commission d’appel d’offres se réunira le 10 mars pour examiner les propositions des maîtres d’œuvres. Une décision pourra ensuite être prise sur la réalisation ou le report des travaux.

Construction de 8 logements locatifs sur le lotissement des Prés et des Acacias M. le Maire suggère d’aller jusqu’au résultat des appels d’offres pour décider de la réalisation ou non du projet.

Assainissement de la Boussardière

L’avant projet définitif est en cours d’élaboration par le bureau d’étude S.C.E. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie nous a informé que ce projet était retenu au titre de la programmation 2009 et serait éligible à une subvention de 35 % et d’une avance de 15 % remboursable sans intérêts sur 15 ans.

Cet accord est suspendu à l’engagement de la Commune de s’engager à réaliser la consultation des entreprises au cours du 1er semestre 2009 et au dépôt d’un dossier complet auprès de l’Agence de l’Eau avant le 15 octobre 2009.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Cession de l’immeuble de la Trésorerie

Les locaux de l’ancienne Trésorerie, 2 Place Charles de Gaulle, n’ont plus d’utilité pour la Commune et il est proposé de mettre en vente cet immeuble cadastré Section YA n° 260 pour une superficie de parcelle de 476 m2. Le service des domaines a estimé le prix de cession à 126 000 €. Le terrain comprend le petit parking à côté de la Trésorerie. A noter que des armoires électriques devront être déplacées en cas de cession.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer et en cas d’accord à : • Fixer le prix de cession,

• Autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession et toutes les pièces s’y rapportant.

M. LECHANOINE exprime sa surprise que la question soit abordée au Conseil municipal sans qu’il y ait eu une réflexion préalable en commission pour recueillir les avis de chacun sur l’utilisation des locaux. En effet, il avait été question d’y installer les bureaux de la Communauté de Communes, ou l’Office du Tourisme, et d’autres utilisations auraient pu être envisagées.

M. le Maire pense que la donne a changé du fait des projets de fusion des Communautés de communes et qu’il ne serait pas raisonnable d’investir dans un local tel que celui-ci pour aménager des bureaux qui ne serviraient peut-être plus dans quelques temps. Il estime que la Communauté de communes a d’autres choses à faire pour le développement économique avant de s’installer des nouveaux bureaux alors que des locaux sont disponibles à la Mairie. Pour L’Office du tourisme, un tel investissement ne serait pas non plus justifié vis-à-vis de la population.8

M. DEVERE trouve le prix fixé par les domaines dérisoire par rapport au bâtiment et à son emplacement et pense que le moment n’est pas le bon pour vendre. Pour M. DESMASURES, le prix n’est peut-être pas élevé mais il y a beaucoup de travaux à réaliser dans le bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de la cession de l’immeuble de l’ancienne Trésorerie par 17 voix Pour, 4 Contre (Mme FOURMENTIN, MM. BOURDALE, DEVERE et LECHANOINE) et 3 abstentions (MM. HAMEL, SIMON, BARBELETTE).

Acquisition de terrain MANCHE-IMMO – Les Hautes Loges (régularisation)

Dans le cadre d’une rectification du cadastre, une parcelle de 80 m2 cadastrée Section D n° 1818 lieudit « les Hautes Loges » avait été délimitée sur le terrain inscrit au cadastre au nom de la Sté MANCHE-IMMO et se situant en fait sur domaine public communal.

Me LEMEE, liquidateur judiciaire de la Sté MANCHE-IMMO souhaite que la situation soit régularisée. La mutation se ferait à titre gracieux, la Commune devant toutefois prendre en charge les frais de mutation.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer donne son accord à l’unanimité sur cette acquisition et autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Acquisition de terrain M. JOUAULT – Les Vallées Durand (régularisation)

Il s’agit de régulariser au cadastre la situation de 2 bandes de terrain cadastrées Section F n° 1233 et 1237 pour 83 m2 cédées à titre gracieux à la commune lors d’un élargissement de voirie.

M. JOUAULT ayant vendu les terrains contigus souhaite que la situation soit régularisée. La mutation se ferait pour l’euro symbolique, la Commune devant toutefois prendre en charge les frais de mutation.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer donne son accord à l’unanimité sur cette acquisition et autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Inscription de chemins au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)

Afin de compléter le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, il conviendrait d’ajouter aux voies déjà inscrites l’avenue de la Gare qui relie l’Avenue Foch à la voie verte (100 mètres).

L’inscription d’une voie au PDIPR entraîne l’obligation pour la Commune de s’engager à conserver cet itinéraire ou, en cas de suppression, de proposer un itinéraire de substitution.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.9

Motion relative à la ligne T.H.T. 400 000 volts

M. le Maire de CHEVREVILLE sollicite du Conseil municipal de SOURDEVAL l’approbation d’une motion à adresser à M. le Préfet de la MANCHE concernant la ligne Très Haute Tension :

« Nous demandons à Monsieur le Préfet de la MANCHE porteur du projet d’apporter toutes les garanties concernant l’innocuité sanitaire du passage d’une ligne 400 000 volts sur le territoire des Communautés de Communes de ST-POIS, JUVIGNY-le- TERTRE et ST-HILAIRE-du-HARCOUET : plus particulièrement de s’assurer de l’absence d’effets néfastes sur la population humaine certifiée par des conclusions établies par des organismes d’études indépendants.

Cette demande est motivée par la parution de différentes études alarmantes sur ce sujet.

En cas de preuve formelle de l’innocuité de cette ligne, nous demandons une garantie que cette ligne ne sera pas doublée.

En l’absence de preuves formelles, la Commune de SOURDEVAL se positionnera contre ce projet tel qu’il est présenté actuellement. »

M. BOURDALE s’interroge sur le fait d’adresser cette motion au Préfet et non pas au Ministre de la Santé, garant de la santé publique. M. le Maire explique que le Préfet représente les Ministères dans le Département et qu’il se charge ensuite de transmettre les affaires au Ministère concerné. D’autre part il s’étonne que seuls certains cantons concernés soient cités. Effectivement, seuls les cantons limitrophes sont cités.

M. BOURDALE s’étonne que M. le Maire soutienne cette motion alors qu’il ne l’a pas vu participer aux manifestations contre la T.H.T.. M. le Maire répond qu’à celle à laquelle il a participé, M. BOURDALE n’y était pas. M. LECHANOINE ajoute que cela fait plaisir que les élus se positionnent par rapport à cette ligne T.H.T..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette motion à l’unanimité moins une abstention (M. BOURDALE).

Tarifs des vacations funéraires

Actuellement, des vacations funéraires sont perçues par la Commune lors des départs de corps et arrivées de corps de personnes décédées. Le montant unitaire était fixé par délibération du 13 septembre 2001 à 10 €.

Dans le cadre de la réforme de la législation funéraire, les vacations ne devront plus être perçues que pour les opérations suivantes :

- Surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;

- Surveillance des opérations d’exhumation, de ré-inhumation et de translation de corps.

Le montant unitaire de ces vacations funéraires devra désormais s’établir entre 20 et 25 €.

Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide de fixer le montant unitaire des vacations funéraires à 20 €.

La Secrétaire de séance,

Odile JARDIN.