Convocation - Conseilmunicipal2013.04.10

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Convocation - Conseilmunicipal2013.04.10 Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2013.04.10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2013

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Date de convocation : 02.04.2013

Date d'affichage : 02.04.2013

Nombre de Conseillers en exercice : 20 Présents : 14 Votants : 17

Le 10 AVRIL 2013 à 20 H 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire.

Étaient présents : M. BAZIRE Albert, Mme LAURENT Sophie, Mme JOUIN Marie-Thérèse, M. LEROUX Marcel, M. LEJEMBLE Gilbert, Mme JARDIN Odile, Mme FOURMENTIN Francine, Mme MALACH Frédérique, M. NICOLLE Noël, Mme HAMEL Manuella, M. DESMASURES Jean- Claude, M. SEGUIN Emmanuel, M. BOURDALE Jean-Pierre, Mme CANIOU Brigitte, Absents excusés : Mme SAUVE Jacqueline, M. VARIN Jérôme, M. JOSEPH Franck, Absents : M. HAMEL Gérard, M. SIMON Luc, M. LECHANOINE Jean-Michel, Procurations : Mme SAUVE Jacqueline à Mme HAMEL Manuella, M. VARIN Jérôme à Mme MALACH Frédérique, M. JOSEPH Franck à M. DESMASURES Jean-Claude. Secrétaire de séance : Mme FOURMENTIN Francine.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 11 février 2013

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 11 février 2013 n’appelle aucune observation.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire propose au Conseil de retirer de l’ordre du jour : - l’extension du réseau d’assainissement au Village de la Cocherie, - l’avenant au marché de travaux d’éclairage public 2012. En effet, la commission d’appel d’offres n’a pas pu se réunir en raison d’informations manquantes sur le 1er dossier.

Par contre M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour l’autorisation de se constituer partie civile pour une audience au tribunal de Grande Instance.

Information sur la fusion des Communautés de Communes et sur les compétences transférées

Suite à l’arrêté de Monsieur le Préfet de la MANCHE en date du 27 décembre 2012, décidant de la fusion des Communautés de Communes de MORTAIN, SOURDEVAL et de la SELUNE au 1er janvier 2013, le Conseil de Communauté s’est prononcé sur la prise en charge ou la rétrocession de compétences.

Ainsi, sont désormais de la compétence de la Communauté de Communes du Mortainais, en plus des compétences obligatoires et des compétences qui étaient déjà communes aux 3 CdC : - La compétence scolaire,

- La compétence voirie pour ce qui concerne les bandes de roulement, - La gestion et les investissements sur les équipements sportifs, - La compétence sociale pour l’ADMR et la Banque alimentaire.

Par contre, est restituée aux Communes :

- La compétence culturelle (cinéma, théâtre, associations culturelles)Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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M. BOURDALE demande quelles étaient précédemment les compétences de la Communauté. M. le Maire ne peut donner toute la liste, mais rappelle que les principales compétences étaient l’économie et les zones d’activités, la participation au Centre de Secours et la compétence scolaire.

M. SEGUIN demande si le SMETOM va rester. Dès que le Préfet, aura pris l’arrêté de dissolution du SMETOM, la compétence « ordures ménagères » sera intégralement reprise par la Communauté de Communes du Mortainais.

En ce qui concerne les écoles, nous sommes également en attente de l’arrêté du Préfet suite au vote d’une compétence différenciée.

Mme FOURMENTIN évoque la compétence « sports » qui était communautaire, sauf pour les équipements. M. le Maire précise que les locaux sont communaux et vont maintenant être mis à disposition de la Communauté de Communes qui en assurera l’entretien.

Pour Mme FOURMENTIN, c’est un changement important car ici, on décidait de ce que l’on voulait faire et maintenant, la CdC devra faire des choix dans l’entretien de toutes les infrastructures sportives.

Pour M. le Maire, la Communauté de SOURDEVAL était celle qui faisait le plus d’efforts pour le sport et la culture et il pense que nous sommes en bonne position pour maintenir ces équipements. Ce à quoi Mme FOURMENTIN répond qu’il n’est maintenant plus seul à décider.

M. le Maire souhaite que nos élus défendent notre territoire à l’intérieur d’un territoire plus grand. Seul le Canton de SOURDEVAL a décidé de la fusion à l’unanimité, ce qui lui donne du poids. Mme FOURMENTIN se demande si on ne le regrettera pas !

M. le Maire rappelle que la Communauté de SOURDEVAL ne pouvait pas rester seule : « Nous étions obligés, mais vous le savez bien Mme FOURMENTIN, vous qui connaissez mieux que moi la législation !»

« Nous pouvions attendre 2014 ce qui nous permettait de voir avec qui fusionner et surtout préparer cette fusion » réplique Mme FOURMENTIN.

Mme MALACH dit alors en s'adressant à Mme FOURMENTIN, que M. le Maire avait vu avec VIRE, qui ne voulait pas de nous!

Mme FOURMENTIN ajoute: « c'est là le problème, c'est les dires de Mr Bazire, je n'ai pas cette version! »

M. le Maire reprend en disant « quant à Brécey nous ne pouvions pas nous regrouper avec eux, par contre nous avions proposé à JUVIGNY de venir avec nous, qui a refusé.»

Mme FOURMENTIN répond que M. TREHET ne lui a pas dit cela !

M. le Maire reprend en s’adressant à Mme FOURMENTIN, « vous vous entendez bien avec M. TREHET mais moi aussi ! »

Mme FOURMENTIN demande ce qui reste comme compétences à la Commune.

M. LEPRINCE précise que la Commune a une compétence générale, à l’exception de ce qui a été transféré à la Communauté de Communes, et M. le Maire ajoute que la Commune a les mêmes compétences que précédemment sauf les équipements sportifs et les bandes de roulement pour la voirie. Mme LAURENT ajoute que la Commune a récupéré la compétence culturelle.

Pour Mme FOURMENTIN, il ne reste plus grand-chose aux Communes. D’ailleurs les Maires des environs se plaignent qu’il ne leur reste pas grand-chose.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Mme LAURENT rappelle que les Maires ont bien voté le transfert des écoles depuis longtemps, et que tous les autres transferts ont été approuvés par les élus du Canton.

« Je crains que nous perdions de la qualité sur les structures sportives » dit Mme FOURMENTIN en expliquant que « le Mortainais a 9 terrains de football et que selon elle, il va falloir faire des choix ».

M. le Maire répond : « Ce sera à nous, élus du canton, de nous défendre pour garder ce que l'on a. Nous avons mis en place des infrastructures de qualité et il faut se battre pour les garder! »

Mme LAURENT revient sur l’entretien des équipements sportifs pour préciser qu’ils seront entretenus à la hauteur de la compensation que la Commune mettra pour cet entretien, et ajoute qu’il n’y a pas de raison que la Commune se désengage de cet entretien.

Puis M. le Maire reprend sur la compétence sportive du territoire du Mortainais en disant que le rassemblement des différentes CdC va permettre d'obtenir plus de moyens pour travailler ensemble dans l'intérêt de la collectivité et du territoire. « De ce fait, nous sommes avant- gardistes et fiers de l'être ! » dit M. le Maire.

Mme FOURMENTIN rétorque en lui disant qu'il a un discours paradoxal puisque quelques minutes auparavant, il disait qu'il faudrait se battre pour maintenir ce que nous avions sur le Canton de SOURDEVAL et là, il évoque le fait de travailler ensemble dans l’intérêt de la collectivité. M. le Maire finit en disant que « l'avenir nous dira si nous avons eu raison du rassemblement, comme cela a été le cas pour la CdC de Sourdeval ».

M. le Maire rappelle que le Canton de SOURDEVAL était précurseur avec le Canton de LE TEILLEUL en matière d’intercommunalité, et les Maires avaient bien compris que l’on ne pouvait plus vivre seul. En ce qui concerne la fusion des trois Communautés de Communes, il va y avoir un an pour s’organiser et après, tout le monde comprendra que c’était quelque chose de nécessaire, même si cette fusion est peut-être intervenue un an trop vite. Ce sera par contre plus facile pour les élus qui arriveront en 2014 que la fusion ait eu lieu avant.

Mme LAURENT rappelle que le transfert partiel de la voirie a été fait parce que la Communauté de Communes de la Sélune exerçait la compétence voirie en totalité sur son territoire. Lors de la fusion, soit la compétence devenait communautaire dans sa totalité, soit on « coupait la poire en deux ». Ainsi 9 agents de la CdC de la Sélune vont repartir dans les Communes, ce qui constitue une marche arrière pour la Sélune. S’il avait été décidé de retirer la totalité de la voirie, l’incidence aurait été énorme sur le Coefficient d’intégration fiscale (CIF), ce qui aurait appauvri la nouvelle CdC.

M. le Maire ajoute que si la compétence scolaire n’avait pas été intégrée, il aurait fallu créer un syndicat scolaire sur le Canton de SOURDEVAL, ce qui aurait été préjudiciable pour les écoles publiques et peut-être encore plus pour les écoles privées.

Pour conclure, M. le Maire reconnaît que la fusion des Communautés de Communes est quelque chose de difficile et il remercie tous les Collègues qui ont été présents pour défendre notre territoire au niveau scolaire, économique, et pour l’intérêt général. « Cette fusion est faite pour l’avenir de notre population, et pas pour les élus. » Il se félicite de la bonne entente qui a régnée entre les élus du District puis de la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL qui a permis de prendre des décisions importantes notamment en 1992 et 1995. Il souhaite une égalité de développement entre les 4 cantons de la Communauté de Communes du Mortainais en matière économique, sociale, pour la jeunesse et aussi pour les personnes âgées.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Présentation du Budget 2013

M. le Maire présente le budget 2013 :

« Le Budget primitif qui vous est proposé ce soir a été préparé en collaboration avec les services administratifs et techniques, discuté en réunion d’Adjoints le 2 avril et avec la Commission des finances le 3 avril dernier.

Ce budget n’est pas facile à établir du fait de la fusion des Communautés de Communes et de la décision intervenue très récemment sur les compétences réellement conservées par la Communauté et celles qui doivent revenir aux Communes.

En préparant ce budget, nous avons poursuivi deux objectifs : aucun recours à l’emprunt en 2013 et neutralité des taux d’imposition pour le bloc communal c'est-à-dire Commune + Communauté de Communes, et j’ai demandé à la Communauté de Communes qu’il n’y ait pas d’augmentation des taux de fiscalité de la CdC dans les 3 prochaines années.

Le fait de participer maintenant à une Communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique entraîne quelques bouleversements au niveau des recettes puisque la fiscalité professionnelle, une partie de la taxe d’habitation et une partie de la Dotation globale de fonctionnement sont directement attribuées à la Communauté de Communes, la Communauté de Communes devant par ailleurs compenser cette perte.

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges devra se réunir dans les prochains mois pour évaluer le montant des charges transférées et fixer des attributions de compensations, positives ou négatives. Il sera alors nécessaire de corriger le budget qui vous est présenté ce soir.

Pour le moment, nous avons stabilisé le budget de fonctionnement tout en prévoyant une somme de 100 000 € d’attribution de compensation à verser à la Communauté de Communes pour les travaux de voirie sur les bandes de roulement.

Pour le reste, nous avons prévu une partie du budget nécessaire au réaménagement du Boulevard du Maine et quelques autres travaux que nous détaillerons au fil de l’examen du budget.

Pour le service de l’assainissement, l’investissement le plus important sera celui de l’extension du réseau d’assainissement au Village de la Cocherie.

Pour les budgets des lotissements, nous prévoyons les crédits nécessaires à la division en 3 lots de la parcelle n° 16 du lotissement des Prés et Acacias, et une provision pour les premières études d’aménagement du futur lotissement Calandot.

L’autofinancement que nous avons pu dégager va permettre de réaliser ces travaux sans emprunt. La Commune va ainsi réduire sa dette en 2013 de plus de 350 000 €, ce qui fera une diminution cumulée de notre endettement de 700 000 € sur 2 ans. Cette réduction de l’endettement résulte d’une très bonne gestion budgétaire de notre Commune.

Ce budget 2013 a été établi avec prudence afin d’aborder sereinement les modifications consécutives à la fusion des Communautés de Communes, et afin de pouvoir faire face à la baisse des dotations annoncée par l’État pour 2014 et 2015.»

M. BOURDALE demande si l’on sait de quel ordre sera la baisse des dotations. M. le Maire répond qu’on ne le sait pas encore. C’est pourquoi il faut une grande vigilance dans la gestion financière de la Commune et de la Communauté de Communes.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Approbation des Comptes administratifs et Comptes de gestion 2012 (Commune, Assainissement et Lotissements)

Les documents ont été transmis suite aux réunions de la commission des Finances des 18 février et 3 avril 2013.

Compte administratif et compte de gestion 2012 du Lotissement des Prés et des Acacias (Délibérations 2013.04.01c et 02c)

Le résultat de la gestion du Budget annexe « Lotissement des Prés et des Acacias » pour 2012 se résume comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 303 513.37 € Recettes 272 473.95 € Déficit de l’exercice - 31 039.42 € Excédent antérieur reporté 55 841.71 € Résultat de clôture 24 802.29 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 284 162.91 € Recettes de l’exercice 297 124.75 € Excédent de l’exercice 12 961.84 € Résultat antérieur reporté 0.00 € Excédent de clôture 12 961.84 €

Les résultats du compte administratif sont conformes aux résultats du compte de gestion du Trésorier.

Le Conseil municipal, approuve le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe du lotissement des Prés et des Acacias pour l’année 2012 à l’unanimité.

Compte administratif et compte de gestion 2012 du Lotissement Calandot (Délibérations 2013.04.01d et 02d)

Le résultat de la gestion du Budget annexe « Lotissement Calandot » pour 2012 se résume comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 126 037.92 € Recettes 153 242.92 € Excédent de l’exercice 27 205.00 € Résultat antérieur reporté 0.00 € Résultat de clôture 27 205.00 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 126 037.92 € Recettes de l’exercice 126 037.92 € Résultat de l’exercice 0.00 € Résultat antérieur reporté 0.00 € Résultat de clôture 0.00 €

Les résultats du compte administratif sont conformes aux résultats du compte de gestion du Trésorier.

Le Conseil municipal, approuve le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe du lotissement Calandot pour l’année 2012 à l’unanimité.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Compte administratif et compte de gestion 2012 du Service de l’assainissement (Délibérations 2013.04.01b et 02b)

Le Compte administratif de l’exercice 2012 du budget annexe du service de l’assainissement se résume comme suit :

Section d’exploitation : Dépenses 193 506.04 € Recettes 215 856.35 €

Excédent de l’exercice 22 350.31 €

Excédent antérieur reporté 100 587.98 €

Résultat de clôture 122 938.29 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 52 789.64 € Reste à réaliser Dépenses 8 523.20 €

Recettes de l’exercice 92 880.55 €

Reste à réaliser Recettes 0.00 €

Excédent de l’exercice 40 090.91 €

Déficit antérieur reporté 35 583.31 €

Excédent de clôture 4 507.60 €

Déficit sur Restes à réaliser - 8 523.20 €

Besoin de financement total - 4 015.60 €

Les résultats du compte administratif sont conformes aux résultats du compte de gestion du Trésorier.

Mme FOURMENTIN fait remarquer que l’excédent aurait pu permettre de financer la pompe de relèvement à la Boussardière.

Le Conseil municipal, approuve le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement pour l’année 2012 à l’unanimité.

Compte administratif et compte de gestion 2012 de la Commune (Délibérations 2013.04.01a et 02a)

Le résultat de la gestion de la Commune de SOURDEVAL pour 2012 se résume comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 1 567 639.42 € Recettes 2 067 376.20 €

Excédent de l’exercice 499 736.78 €

Excédent antérieur reporté 137 484.20 €

Résultat de clôture 637 220.98 €

Section d’investissement : Dépenses de l’exercice 879 025.75 € Reste à réaliser Dépenses 108 502.41 €

Recettes de l’exercice 1 081 313.06 €

Reste à réaliser Recettes 0.00 €

Excédent de l’exercice 202 287.31 €

Déficit antérieur reporté - 469 696.03 €

Déficit de clôture - 267 408.72 €

Déficit sur Restes à réaliser - 108 502.41 €

Besoin de financement total - 375 911.13 €

M. le Maire s’étant retiré, Mme LAURENT, 1ère Adjointe fait procéder au vote sur le compte administratif 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2012 de la Commune par 15 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Affectation du résultat

Les propositions d’affectations des résultats des comptes administratifs 2012 s’établissent comme suit :

Budget communal (Délibération 2013.04.03a)

Résultat de fonctionnement 2012 : 637 220.98 €

Résultat de la section d’investissement :

Déficit cumulé sur réalisé : 267 408.72 € Déficit sur restes à réaliser : 108 502.41 € Besoin de financement : 375 911.13 €

Affectation au 1068 : Excédent de fonctionnement : 375 911.13 € Report à nouveau au 002 en section de fonctionnement : 261 309.85 €

Le Conseil municipal donne son accord par 15 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Budget Assainissement (Délibération 2013.04.03b)

Résultat de fonctionnement 2012 : 122 938.29 €

Résultat de la section d’investissement :

Excédent cumulé sur réalisé : 4 507.60 € Déficit sur restes à réaliser : 8 523.20 € Besoin de financement : 4 015.60 €

Affectation au 1068 : Excédent de fonctionnement : 4 015.60 € Report à nouveau au 002 en section de fonctionnement : 118 922.69 €

Le Conseil municipal donne son accord par 16 voix Pour et 1 abstention (Mme FOURMENTIN).

Budget du lotissement des Prés et Acacias (Délibération 2013.04.03c)

La section d’investissement du budget étant excédentaire, l’excédent de fonctionnement de 24 802.29 € est affecté au Cpte 002 de la section de fonctionnement : Report à nouveau.

Budget du lotissement Calandot (Délibération 2013.04.03d)

La section d’investissement du budget étant équilibrée, l’excédent de fonctionnement de 27 205.00 € est affecté au Cpte 002 de la section de fonctionnement : Report à nouveau.

Budgets primitifs 2013 (Commune, Assainissement et Lotissements)

Budget du lotissement des Prés et Acacias (Délibération 2013.04.04c)

Le projet de budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : o 311 790.46 € en section de fonctionnement,

o 284 747.30 € en section d’investissement.

Les honoraires et travaux prévus concernent la division en 3 lots de la parcelle n° 16 du lotissement. L’un de ces lots sera vendu dans les prochaines semaines.

Le budget primitif 2013 est adopté à l’unanimité.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Budget du lotissement Calandot (Délibération 2013.04.04d)

Le projet de budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : o 163 247.92 € en section de fonctionnement

o 136 037.92 € en section d’investissement.

Les honoraires prévus concernent les premières études d’aménagement du lotissement.

Le budget primitif 2013 est adopté à l’unanimité.

Budget du service de l’assainissement (Délibération 2013.04.04b)

Le projet de budget 2013 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : o 327 165.98 € en section de fonctionnement

o 295 469.58 € en section d’investissement

Ce budget prévoit en dépenses la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement au village de la Cocherie, les travaux de réfection de réseau Boulevard du Maine et des travaux d’électricité à la Station d’épuration.

Mme FOURMENTIN demande ce qui explique la différence entre la prévision et les réalisations sur le compte « entretien et réparations ». M. LEPRINCE explique que c’est un compte qui sert un peu de réserve pour prévenir des réparations qui n’auraient pas pu être prévues.

Mme FOURMENTIN demande combien d’équivalents temps plein sont comptabilisés sur ce service. Il s’agit d’un emploi et demi (M. Philippe LEGUILLON à temps complet et M. Tony SPITZA à mi-temps).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2012 du service de l’assainissement par 16 voix Pour et 1 abstention (Mme FOURMENTIN). Budget général de la Commune (Délibération 2013.04.04a)

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 195 219.85 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chap. 011 Charges à caractère général 464 233.11 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 012 Charges de Personnel 824 000.00 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 014 Atténuation de produits 127 015.00 € Ce chapitre comporte notamment une attribution de compensation prévisionnelle de 100 000 € pour les travaux de voirie qui seront réalisés par la Communauté de Communes. Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 65 Autres charges de gestion courante 108 171.00 € L’article 6574 comprend les subventions aux associations culturelles qui vont revenir dans le champ de compétence de la Commune (Génériques et la Sauce Cultur’ailes) et un reliquat est mis en réserve pour la subvention à l’Amicale de l’harmonie (si cette association redevient communale) et pour Habaquq.

Pour Habaquq, Mme LAURENT explique que la subvention que versait la CdC DE SOURDEVAL comprenait 3 volets :Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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- Les interventions en milieu scolaire,

- Les ateliers théâtre,

- La résidence, c'est-à-dire les charges liées à l’activité de création théâtrale. Cette subvention permettait à Habaquq de bénéficier des aides du Département, de la Région et de la DRAC.

Il reste donc à déterminer ce qui reste du ressort de la Communauté de Communes au titre des activités scolaires et jeunesse, et ce qui revient à la Commune. Il en est de même pour la Sauce cultur’ailes qui avait une partie de ses activités jeunesse financées au titre du Projet éducatif local (PEL).

Une somme de 12 209 € est donc mise en réserve pour régulariser ultérieurement le versement de ces aides.

Mme FOURMENTIN demande combien il y a sur le compte du Comité des Fêtes. Réponse : 21 394 € au 31.12.2012.

Proposition de Mme FOURMENTIN : "Ne pourrait-on pas diminuer la subvention pour cette association dans cette période de récession, sachant qu'ils ont 21 000€ sur leur compte?"

M. DESMASURES répond alors que cela n'est pas possible puisque le 15 Août coûte environ 30 000€! Chaque char coutant presque 5 000 €. Mme JARDIN ajoute que chaque groupe musical coûte 3000 à 4000 €.

Mme FOURMENTIN répond : « pourquoi, ne prenez vous pas des groupes locaux comme nous le faisons pour les marchés animés et qui sont beaucoup moins cher ? M. DESMASURES reprend "Nous prenons déjà l'éléfanfare ! Et il faut savoir que la soirée de la reine ne rapporte rien. Vous connaissez beaucoup d'associations qui font des soirées pour rien ?"

Mme FOURMENTIN réplique: " Je connais des associations qui font beaucoup de soirées et de manifestations pour pas grand chose.

M. le Maire reprend : "Mme FOURMENTIN, insinuez-vous, que nous n'aidons pas certaines associations ?

Mme FOURMENTIN répond par un « oui ».

M. le Maire demande alors à Mme FOURMENTIN de les citer, ce qu'elle fait " par exemple, les 150€ du Secours catholique me paraissent ridicules à côté de 5 000€ du Comité de fêtes alors qu'il est d'intérêt public ou encore certaines sections sportives".

M. le Maire reprend en disant que Mme FOURMENTIN doit mal connaitre les bilans financiers des sections sportives et surtout le COS, qui a toujours été soutenu par la CdC. "Et nous sommes fier d'avoir fait cela!"

« Alors allez jusqu'au bout M. Bazire !" ajoute Mme FOURMENTIN, "cela fait 5 ans que vous promettez des toilettes corrects pour le club de pétanque et ils attendent toujours, les promesses il faut les tenir! » M. le Maire répond que ce n'est pas dans le chapitre des subventions aux associations que nous devons voir cela mais plus loin. « Nous avons toujours soutenu les associations et nous continuerons à les soutenir! » dit M. le Maire.

"Oui, mais seul le Comité des fêtes de Sourdeval récompense ses bénévoles, conjoints et enfants par des voyages d'une ou 2 journées dans un parc, tout frais compris!" rétorque Mme FOURMENTIN. "Je ne suis pas au courant!" répond M. le Maire.

"Il faut bien récompenser les bénévoles, vous ne vous rendez pas compte du travail que nous fournissons, nous donnons énormément de temps et d'énergie !" De plus, nous faisons vivre nos commerçants locaux !"ajoute M. DESMASURES.

Mme FOURMENTIN ajoute que le Comité des fêtes n’est pas l’association la plus malheureuse. M. le Maire répond qu’il n’y a pas d’association malheureuse à SOURDEVAL.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Mme FOURMENTIN répond ;"Je me rends compte qu'il y a beaucoup d'associations locales qui font vivre notre canton et je félicite les nombreux bénévoles qui fournissent un excellent travail sans avoir de telles récompenses!

Et nous, vous ne nous remerciez pas ? dit Mme Jardin.

M. DESMASURES invite Mme FOURMENTIN à suivre les bénévoles du Comité des fêtes pendant une année pour se rendre compte du temps passé.

M. DESMASURES précise que cette somme est indispensable pour assurer le Corso fleuri du 15 août dont le coût est de 27 500 €. Il faut d’autre part pouvoir anticiper de mauvaises surprises en cas de mauvais temps par exemple.

« Et pour quelle raison certains bénévoles font du chantage aux commerçants de notre commune? » demande Mme FOURMENTIN ?

« Comment ça ? » dit M. le Maire.

Mme FOURMENTIN explique alors : "On m'a dit que des membres du bureau du Comité des fêtes faisaient du chantage pour obtenir de la part de chaque commerçant de Sourdeval de l'argent, 50 €, pour le 15 août."

Je ne suis pas au courant !" rétorque M. le Maire.

Mme JARDIN demande alors quel chantage ? Mme FOURMENTIN répond qu'ils menacent de placer devant le commerce un barnum afin qu'il ne soit pas visible ce jour là. C'est ainsi que M. le Maire et Mme Jardin disent que la personne qui fonctionne ainsi est M. LECORNU ?

Mme FOURMENTIN affirme que ce n'est pas M. LECORNU mais bien des membres du Comité des fêtes qui menacent les commerçants qui ne souhaitent pas financer le 15 Août.

Mme FOURMENTIN affirme que les associations sportives ont moins de subvention. M. le Maire invite Mme FOURMENTIN à comparer les subventions des associations sportives de toutes la Communauté du Mortainais et elle pourra constater que celles de SOURDEVAL sont les mieux dotées.

Mme FOURMENTIN prend l’exemple du Moto-club qui est en difficulté. M. le Maire réplique que le Moto-Club est une association communautaire et que la Commune n’a donc pas le droit de la subventionner.

Pour terminer, M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes de SOURDEVAL a accueilli la compagnie Habaquq qu’aucune autre Collectivité ne voulait aider, et ceci pour développer la culture à SOURDEVAL.

Après ces délibérations, il est procédé au vote sur les crédits inscrits au chapitre 65 : Pour : 16

Abstention : 1 (Mme FOURMENTIN).

Chap. 66 Charges financières 120 000.00 € Pour : 15

Contre : 1 (Mme FOURMENTIN)

Abstention : 1 (M. BOURDALE).

Chap. 67 Charges exceptionnelles 1 500.00 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Chap. 042 Opérations d’ordre entre sections 108 300.74 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 023 Virement à la section d'investissement 442 000.00 € Pour : 15

Contre : 1 (Mme FOURMENTIN)

Abstention : 1 (M. BOURDALE).

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap. 013 Atténuation de charges 6 500.00 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 70 Produits des services et du domaine 73 100.00 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 73 Impôts et taxes 861 048.00 € Du fait de notre intégration dans une Communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique, les taux d'imposition de la Communauté sont fixés selon la moyenne pondérée des taux d’imposition des 3 Communautés d’origine.

Afin que ce changement n’ait pas d’incidence sur la feuille d’impôt des contribuables de SOURDEVAL, il est proposé de fixer les taux comme suit : (Délibération 2013.04.05)

- Taxe d'habitation 9.84 %

- Foncier bâti 19.28 %

- Foncier non bâti 41.46 %

La comparaison des taux du bloc communal entre 2012 et 2013 se présente comme suit :

Taux Année 2012

T.H. F.B. F.N.B.

Commune 10.00% 11.66% 28.66%

CdC Sourdeval 14.46% 16.76% 38.19%

TOTAL 24.46% 28.42% 66.85%

Taux proposés Année 2013

T.H. F.B. F.N.B.

Commune 9.84% 19.28% 41.46%

CdC du Mortainais 14.62% 9.14% 25.39%

(Taux moyen pondéré)

TOTAL 24.46% 28.42% 66.85%

Le vote sur ces taux de fiscalité et sur l’ensemble du chapitre 73 donne le résultat suivant : Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Chap. 74 Dotations et participations 879 262.00 € Pour : 17

Chap. 75 Autres produits de gestion courante 114 000.00 € Pour : 17

Chap. 002 Excédent de fonctionnement reporté 261 309.85 € Déjà voté lors de l’affectation du résultat.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 010 329.87 €.

DEPENSES :

Chap. 001 Déficit d’investissement reporté 267 408.72 € Déjà voté lors de l’approbation du Compte administratif.

Chap. 16 Remboursements d’emprunts 355 500.00 € Pour : 15

Abstentions : 2 (Mme FOURMENTIN, M. BOURDALE).

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 7 000.00 € Pour : 17

Chap. 21 Immobilisations corporelles 43 988.25 € Pour 17

M. BOURDALE demande que des affiches soient mises dans les salles pour signaler les défibrillateurs.

Mme FOURMENTIN demande que l’accès aux toilettes de la salle polyvalente du Rex soit fléché.

Mme HAMEL demande que des potelets soient mis en bordure du trottoir devant le PMU car le stationnement des véhicules à cet endroit est extrêmement dangereux.

Chap. 23 Immobilisations en cours 64 918.74 € Pour : 16

Abstention : 1 (Mme FOURMENTIN)

Mme FOURMENTIN demande que l’entrée de l’église soit aménagée pour les personnes handicapées.

Mme HAMEL demande que l’accès au stade soit interdit (ou limité) car la circulation des véhicules amène des projections de gravier sur la piste d’athlétisme. Mme FOURMENTIN rappelle qu'il y a des personnes atteintes d'un handicap. Mme Hamel répond que les mardi midi il y a de très nombreuses voitures et toutes ces voitures n’appartiennent pas à des personnes à mobilité réduite.

M. SEGUIN demande que les bas-côtés soient rechargés sur la route d’Eron et sur la route du Cerisier. M. le Maire pense qu’il serait préférable de faire ce genre de voies en bicouche plutôt qu’en enrobé, ou alors, il faudrait créer une poutre en bordure de chaussée, mais le coût serait trop élevé.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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M. DESMASURES précise que la route d’Eron a surtout été endommagée lors de la déviation de la route de MORTAIN, et que le Département aurait pu dédommager la Commune.

M. BOURDALE signale que les arbres de la propriété de Mme BOURNICHE rue Sœur St Antoine font de l’ombre et dégradent la voirie. M. le Maire explique avoir déjà mis en demeure Mme BOURNICHE de les abattre, mais qu’il n’a pas obtenu satisfaction. Cela fait 5 ans que la Commune demande à Mme BOURNICHE d’abattre ses arbres. Nous étions presque parvenus à un accord, mais Mme BOURNICHE n’avait pas d’argent pour payer les travaux. C’est plus difficile de trouver un accord avec la petite fille de Mme BOURNICHE mais il va falloir trouver une solution.

Opérations individualisées 261 514.16 € Pour : 17

Chap. 27 Autres immobilisations financières 10 000.00 € Pour : 17

RECETTES :

Chap. 10 Dotations, fonds divers, réserves 428 922.13 € Pour : 16

Abstention : 1 (Mme FOURMENTIN)

Chap. 27 Autres immobilisations financières 31 107.00 € Pour : 16

Abstention : 1 (Mme FOURMENTIN)

Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 442 000.00 € Pour : 17

Chap. 040 Opérations d’ordre entre sections 108 300.74 € Pour : 17

Globalement, le Budget primitif 2013 est donc adopté par 15 voix Pour, 1 Contre (Mme FOURMENTIN, et 1 abstention (M. BOURDALE).

Création d’un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe (Délibération 2013.04.05)

Melle Florence BECHET, Adjoint administratif, remplit les conditions d’ancienneté pour être promue au grade d’Adjoint administratif de 1ère classe. La Commission administrative paritaire a donné un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe (ce qui entraînera par la suite la suppression d’un poste d’Adjoint administratif).

Création d’un poste d’Adjoint technique de 1ère classe (Délibération 2013.04.06)

M. Patrick GOSSET, Adjoint technique, remplit les conditions d’ancienneté pour être promue au grade d’Adjoint technique de 1ère classe. La Commission administrative paritaire a donné un avis favorable.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe (ce qui entraînera par la suite la suppression d’un poste d’Adjoint technique).

Désignation d’un représentant à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes (Délibération 2013.04.07)

Considérant que le Conseil communautaire a fixé, par délibération en date du 18/03/2013, la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges conformément à l’article 1609 nonies C alinéa IV du Code Général des Impôts, M. le Maire propose de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la commune à cette commission.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune de SOURDEVAL au sein de la C.L.E.T.C.

M. le Maire informe ses collègues que la Commission permanente de la Communauté de Communes a souhaité que ce soient les Maires qui soient délégués à la CLECT et déclare en conséquence être candidat.

M. Albert BAZIRE est élu délégué titulaire à la C.L.E.T.C. par 15 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN et M. BOURDALE).

Mme Sophie LAURENT est élue déléguée suppléante à la C.L.E.C.T. par 15 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN et M. BOURDALE).

Révision du tarif d’apport des matières de vidange à la station d’épuration (Délibération 2013.04.08)

Les tarifs de facturation du traitement des matières de vidange avaient été fixés comme suit :

- 20 € H.T. le m3 pour les apports exceptionnels (- de 50 m3/an) - 12 € H.T. le m3 pour les apports de 50 à 99 m3

- 11 € H.T. le m3 pour les apports de 100 à 199 m3

- 10 € H.T. le m3 pour les apports supérieurs à 200 m3

Les apports de faibles volumes étant rares, il est proposé, pour simplifier la facturation, de fixer un tarif unique de 11 € H.T. le m3.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité sur ce nouveau tarif.

Admission en non valeur (Assainissement) (Délibération 2013.04.09)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, accepte d’admettre en non valeur une créance irrécouvrable sur le service de l’assainissement au nom de M. MONCUY Julien pour un montant de 138.60 € H.T. soit 146.23 € TTC.

Autorisation à M. le Maire de se constituer Partie civile (Délibération 2013.04.10)

M. le Maire a reçu du Tribunal de Grande Instance de Coutances, une convocation pour une audience au cours de laquelle sera jugé l’un des auteurs des dégradations commises sur les toilettes publiques de la rue Jules Labiche et de la Place Charles de Gaulle.

Après en avoir, délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire à se constituer Partie civile pour défendre les intérêts de la Commune dans ces affaires.Réunion du conseil municipal du 10 avril 2013

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Questions diverses

M. BOURDALE demande que les bancs du Parc St Lys soient ramassés plus tard à la fin de l’été afin de permettre aux familles de profiter plus longtemps du parc. La réclamation sera transmise aux services techniques.

M. BOURDALE demande ce qui est envisagé pour pourvoir au remplacement des médecins lorsqu’ils prendront leur retraite. M. le Maire indique qu’un Comité de pilotage a été constitué pour travailler sur la recherche de professionnels de santé.

Mme FOURMENTIN demande qui constitue le comité de pilotage ? M. le Maire répond « Ce comité a été constitué il y a quelques temps mais je ne sais plus qui le constitue ! Mme FOURMENTIN demande s’il n'y a que des élus ? Oui pour l'instant, répond M. le Maire.

Avant de clore la séance, M. le Maire remercie ses collaborateurs de la Mairie pour la préparation de ce budget et pour la bonne gestion des finances de la Commune.

La Secrétaire de séance,

Francine FOURMENTIN.