Procès Verbal - Projet de Cuisine Mutualisee Avec Deux Unites de Production de Repas Constitution Groupement de Commandes Mission Assistance A MAITRISE D Ouvrage Pour la Realisation DES Etudes de Programmation le Suivi DES Phases D Etudes de Travaux et de Mise en Service DES Unites de Production (pdf, 700,99Ko)

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DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES

1 bre 2 CANTON 0 octobre 2022

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le dix octobre, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du trois octobre, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Jean-Yves ROUX, M. Morvan DUPONT,

M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise

NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-

PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE,

Mme Florence CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT,

Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI.

Absentes ayant donné pouvoir :

Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Conseil municipal du 10 octobre 2022 1/10

DCM2022S4N04 -— Projet de cuisine mutualisée avec'deux unités de production de repas Constitution d'un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de production04. Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de

production de repas - Constitution d'un groupement

de commandes - Mission d'assistance à maitrise

d'ouvrage pour la réalisation des études de

programmation, le suivi des phases d'études, de

travaux et de mise en service des unités de production

Monsieur le Maire rapporte :

Les Villes de La Chapelle-sur-Erdre, Orvault et Saint-Herblain ont décidé au terme

d'une étude d'opportunité et de faisabilité (menée en associant également les villes

de Couëron et Indre) la création d’une structure mutualisée devant assurer la

fourniture des repas scolaires et d’autres publics.

La réflexion quant à cette mutualisation a été engagée sur la base de plusieurs constats :

- L'émergence de nouvelles attentes de plus en plus pressantes : attentes

concernant une alimentation saine, facteur de santé, intégrant davantage de oroduits durables, da aualité isceus de nroducteurs locaux et an circuits F'VUUILS UUI UVIL MAMBIILU y JODUS US PI VUULLS Ai VU MAIS I UML

courts ; attentes EN à la possibilité de bénéficier de plats végétariens ;

attentes quant au fait que les temps de restauration soient intégrés dans un

projet plus global d'éducation au « bien manger » et à la protection des

ressources... ;

- La nécessité d'approches concertées entre les différents acteurs du territoire

pour répondre à ces attentes, concernant - notamment - le recours à des

produits locaux et le développement et la structuration des filières, afin de

substituer, autant que possible, une logique de coopération et de solidarité à une logique concurrentielle ;

- L'incapacité des outils de production actuels des villes, pour partie obsolètes,

à répondre aux perspectives d'évolution de la population scolaire, aux

évolutions induites par les nouvelles attentes politiques ou par l'évolution de

la réglementation.

I. OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET

L'ambition portée par les 3 villes de Saint-Herblain, Orvault et La Chapelle-sur-

Erdre est de maîtriser leur politique de restauration collective autour des objectifs

suivants :

- Développer un projet intercommunal à l'intersection des politiques publiques

des 3 collectivités « Pour une alimentation saine et responsable » ;

— Faire œuvre d'exemplarité en matière de performance publique, de transition

écologique, de gouvernance et de dialogue avec le territoire ;

Conseil municipal du 10 octobre 2022 2/10

DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d’un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de production- Investir dans des nouveaux équipements de production tout en mutualisant

la production de repas équilibrés, sains et de qualité et en intégrant une large

part de « cuisine maison » pour l'ensemble des plats ;

_ Dépasser les objectifs de la loi EGAlim pour viser, à terme, 100% de produits

durables, de qualité et/ou locaux où en circuits courts, et ce, afin d'améliorer

la qualité intrinsèque des repas et leur impact environnemental :

- Assurer des débouchés réguliers aux agriculteurs et contribuer à la

structuration de filières locales de production.

II. DEFINITION DU PROJET

Le projet arrêté consiste en la création d’une structure mutualisée de type SPL

pour porter la construction et l'exploitation de deux unités de production sur des

terrains qui restent à définir.

Chaque unité aura une capacité de 4 800 repas / jour (ävec une marge de +/-

10 %). La création de deux cuisines plutôt qu'une cuisine centrale unique d'une

capacité de 9 600 à 10 000 repas a été décidée pour disposer de cuisines à taille

humaine, permettant de répondre aux objectifs en termes de qualité et notamment

une part importante de fabrication maison.

A cet effet, les 3 villes souhaitent disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage

pour :

1. Les études de programmation visant à éclairer les élus sur l'organisation et

les moyens matériels et humains nécessaires - notamment immobiliers - des

deux unités de production et des cuisines satellites. Les principaux éléments

attendus dans le cadre de cette mission sont la définition des besoins et des

conditions d'exploitations, l'analyse des sites envisagés, la conduite des

études de faisabilité et la rédaction du programme technique détaillé des

bâtiments, la définition du montage juridique et financier de l'opération :

2. L'assistance à la mise en œuvre et au suivi des différents contrats nécessaires

dont ceux de maîtrise d'œuvre :

3. L'assistance au-suivi des travaux, à la réception et à la mise en service des

installations.

Ces contrats et études ont vocation à être transférées à la SPL en cours de

création.

Le Code de la Commande Publique (articles L2113-6 et 7) donne la possibilité de

constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer

conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ces groupements ont vocation à

rationaliser les achats en permettant notamment des économies d'échelle et à

gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention de groupement de commandes est donc proposée afin de conduire

conjointement les différentes études nécessaires à la construction de 2 unités de production de repas et des locaux et infrastructures associés (siège

administratif...).

Conseil municipal du 10 octobre 2022 3/10

DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d'un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases

d'études, de travaux et de mise en service des unités de productionCe groupement de commandes est conclu entre les villes de La Chapelle-sur-Erdre,

Orvault et Saint-Herblain. La Ville d'Orvault est désignée coordonnateur de ce

‘ groupement de commandes. Les modalités de fonctionnement sont décrites dans

la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération.

Ce groupement est constitué à compter du caractère exécutoire de la convention

jusqu'à l'expiration de l’ensemble des marchés conclus. En cours d'exécution, les

différents contrats pourront être transférés à la structure mutualisée dont la création est envisagée.

Le montant des dépenses correspondant au marché public d'assistance à maîtrise

d'ouvrage relative au projet de cuisine mutualisée sera calculé au prorata du

nombre d'habitants des communs membres du groupement, comme suit :

Population totale

Ville (MAJ recensement En %

2019)

La Chapelle-sur-Erdre 19 957 20,79%

Orvault 27 908 29,07%

Saint-Herblain 48 135 50,14%

Les crédits correspondants sont prévus au budget d'investissement, chapitre 20.

DECISION

Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, par 26 voix POUR (Majorité + M. André NYAMSI-HENDIJI) et 9 ABSTENTIONS des groupes Aimer Orvault et Orvault au centre.

— APPROUVE le principe d'adhésion de la Ville au groupement de commandes

entre les Villes de La Chapelle-sur-Erdre, Orvault et Saint-Herblain, dont

Orvault sera le coordonnateur ;

- APPROUVE en conséquence les termes de la convention constitutive du

groupement de commandes annexée à la présente délibération en vue du lancement du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des marchés d'études, de travaux et la mise en service des moyens relatifs au projet de cuisine mutualisée ;

— APPROUVE les modalités de répartition des dépenses au prorata du nombre d'habitants des communs membres du groupement, comme indiqué ci- dessus ;

- AUTORISE le lancement du ou des marchés publics d'assistance à maîtrise

d'ouvrage (en fonction des possibilités d'allotissement) :

Conseil municipal du 10 octobre 2022 4/10

DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d’un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de production° Pour la réalisation des études de programmation relatives au projet de

cuisine mutualisée conformément aux dispositions de la commande

publique ;

° Pour l'assistance à la misé en œuvre et au suivi des différents contrats

nécessaires, dont ceux de maîtrise d'œuvre ;

. Pour l'assistance au suivi des travaux, à la réception et à la mise en

service des installations. | |

Le tout conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à exercer les

missions confiées au pouvoir adjudicateur, en particulier à émettre les

décisions, signer les pièces du marché et en assurer le suivi d'exécution ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 11 octobre 2022

Pour le Maire

Le secrétaire de séance Le Directeur général

ER =

7470Q

Pierre ANNAIX : _— Jean-François MAISONNEUVE

LoD

Rendu exécütoire

Par télétransmission en Préfecture le : 11 OCT. 2072

Et par publication le : ‘ 11 OCT, 207?

Conseil municipal du 10 octobre 2022 - 5/10

DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d'un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, lé suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de productionAnnexe

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE LES VILLES DE :

LA CHAPELLE SUR ERDRE

ORVAULT

et SAINT HERBLAIN

CONVENTION CONSTITUTIVE N°2

AMO PROGRAMMATION

Article L 2113-7 du code de la commande publique ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de la Chapelle sur Erdre, représentée par Monsieur Fabrice Roussel, agissant en qualité de Maire de la

Vike de LA CHAPELLE SUR ERDRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal de la ville de LA CHAPELLE SUR ERDRE n°... an date du ...............,..,.,.,. ci-après dénommée “Ville de La Chapelle sur Erdre"

ET

La Ville d'Orvault, représentée par Monsieur Jean-Sébastien Guitton, agissant en qualité de Maire de la Ville d'ORVAULT, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal de la ville d'ORVAULT n°... en date du

ci-après dénommée "Ville d‘Orvauit"

ET

La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand Affilé, agissant en qualité de Maire de la ville de SAINT-HERBLAIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal de la ville de SAINT HERBLAIN NOR Eee en date du

ci-après dénommée "Ville de Saint-Herblain"

Îlest convenu tout d’abord et exposé ce qui suit :

Les villes de La Chapelles sur Erdre, Orvault et Saint Herblain ont décidé, au terme d'une étude d'opportunité et de faisabilité, la création d'une structure mutualisée de type SPL devant assurer la fourniture des repas scolaires et d’autres publics.

Le projet consiste, dans sa 1** phase, dans la construction de deux unités de production sur des terrains qui restent encore à définir.

Chaque unité aura une capacité de 4 800 repas / jour (avèc une marge de +/- 10%). La création de deux cuisines plutôt qu'une cuisine centrale unique d’une capacité de 9 600 à 10 000 repas a été décidée pour disposer de cuisines à taille humaine, permettant de répondre aux objectifs en termes de qualité et notamment une part importante de fabrication maison.

A cet effet, les 3 villes souhaitent disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour conduire les études de programmation préalables au lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre, puis pour accompagner le maître d'ouvrage au cours des phases d'études et de travaux, jusqu'à la mise en service des équipements et la réception des ouvrages.

Les contrats et études en résultant ont vocation à être transférées à la SPL en cours de création,

Le Code de la Commande Publique (articles L2113-6 et 7) donne la possibilité de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ces groupements

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DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d'un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de productionont vocation à rationaliser les achats en permettant notamment des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes

Une convention de groupement de commandes est constituée en vue de la conduite des prestations suivantes :

1. Les études de programmation visant à éclairer les élus sur l'organisation et les moyens matériels et humains nécessaires - notamment immobiliers - des deux unités de production et des cuisines satellites. Les principaux éléments attendus dans le cadre de cette mission sont la définition des besoins et des conditions d'exploitations, l'analyse des sites envisagés, la conduite des études de faisabilité et la rédaction du programme technique détaillé des bâtiments, la définition du montage juridique et financier de l'opération.

2. L'assistance à la mise en œuvre et au suivi des différents contrats nécessaires dont ceux de maîtrise

d'œuvre, lesquels pourront comprendre des tranches conditionnelles.

3. L'assistance au suivi des travaux, à la réception et à la mise en service des installations.

Ces marchés, passés selon les dispositions du Code de la commande publique, font l'objet d’un groupement de commandes entre les villes de Saint-Herblain, Orvault et La Chapelle sur Erdre.

ARTICLE 2 : Durée du groupement

La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.

Elle prendra fin à l'expiration des marchés identiflés à l'article 1° de la présente convention. \

ARTICLE 3 : Coordonnateur du groupement de commandes

Les membres du groupement conviennent de désigner la ville d'Orvault comme coordonnateur du groupement de commandes. La ville d'Orvault est dénommée dans la présente convention comme « le coordonnateur ». Il a la qualité de pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement

Il'incombe au coordonnateur désigné à l'article 3 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du où des cocontractants, de signer, notifier le/les marché(s) au nom et pour le compte des membres du groupement. D'une manière générale, il incombe au coordonnateur désigné à l'article 3 de la présente convention de procéder à l'ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l'objet du groupement défini à l’article premier de la présente convention.

En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :

- Définition et recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation- rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,

- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) en téléchargement sur le site internet : htips://www.achatpublic.com,

-_ Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, en associant les autres membres du groupement si besoin,

- Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, -__ Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en associant les membres du groupement, - Le cas échéant, réunion de la commission d'appel d'offres du coordonnateur, en associant en amont les membres du groupement,

- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre le cas échéant), - Constitution du dossier de marchés (mise au point),

- Signature du marché,

-_ Notification,

Convention de groupement de commandes 2 « Projet de cuisine mutualisée - marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage programmation » 2 sur 5

Conseil municipal du 10 octobre 2022 7/10

DCM2022S4N04 .- Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d'un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d'études, de travaux et de mise en service des unités de production- Rédaction et publication de l'avis d'attribution,

- Exécution du marché (notification du marché, organisation des réunions, notification des ordres de services,

constat et pénalisation du ou des titulaires en cas de manquements)

- Passation (dont signature et notification) des avenants le cas échéant.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation et à l'exécution du marché. pour le compte des membres du groupement de commandes. Le cas échéant, il informe et consulte les autres membres du groupement sur sa démarche et son évolution. ‘

ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés de prestations de service

La procédure de passation du marché est déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.

Le coordonnateur tient informés les membres du groupement de commandes du déroulement de la procédure et avant tout engagement.

ARTICLE 6 : Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement de commandes s'engage à :

- Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consulitation...), -__ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur.

ARTICLE 7 : Modalités administratives et financières d'exécution du marché de prestations de services

lan mnnmdalitén mfeniminéenmdionm mé Lnmmnilenmm Amefardinn dun mmmnbée miss mamniméaumk dausm Mimtnains den Les modalités administratives et financières d'exécution des marchés publics COnSiSient dans I18MmiISSiON ASS

décisions, le suivi du marché, la relation avec le titulaire du marché, l'engagement administratif et financier des prestations (émission de bons de commandes, des décisions, avances...) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement de commandes contribuera financièrement au prix conclu du marché à hauteur de sa population officielle arrêtée au 1°’ janvier 2019 (INSEE) sur l'ensemble des populations officielles respectives de l'ensemble des membres, à savair :

Ville Population totale en %

(MAJ recensem®nt 2019}

La Chapelle-sur-Erdre 19957 20,79%

Orvault 27 908 29,07%

Saint-Herblain 48 135 50,14%

De manière générale, le titulaire du marché restituera ses travaux en comité technique et/ou comité de pilotage intercommunal. A l'issue de la restitution et de la production des livrables prévus, une facturation sera émise par le titulaire du marché ä l'encontre de chaque membre du groupement selon les ratios de répartition vus au paragraphe précédent. En raison de leurs faibles montants, certaines démarches ou prestations engagées après accord des trois communes pourront être facturées au seul coordonnateur. Ce dernier les regroupera et refacturera les deux autres communes selon les mêmes ratios.

ARTICLE 8 : Frais de fonctionnement. -— prise en charge des frais matériels éventuels

Le coordonnateur ne sera pas indemnisé par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés par la gestion de la procédure. En cas de contentieux avec le titulaire et/ou les candidats évincés, les frais éventuels seront répartis selon la clé de répartition établie à l’article 7.

ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toutefois, elle ne devra pas avoir pour conséquence de remettre en cause le schéma juridique retenu. Cet avenant, le cas

Convention de groupement de commandes 2 « Projet de cuisine mutuallsée - marché d'assistance à maitrise d'ouvrage programmation » 3sur5

Conseil municipal du 10 octobre 2022 8/10

DCM2022S4N04 - Projet de cuisine mutualisée avec deux unités de production de repas Constitution d’un groupement de commandes - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études de programmation, le suivi des phases d’études, de travaux et de mise en service des unités de productionéchéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au

coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. || n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.

En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la

Situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes

ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés publics notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur

En cas de sortie du coordonnaieur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur par modification de l'article 3 de la présente convention. Cette convention sera approuvée par

délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres restants du groupement.

ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice:

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur fera porter la charge financière aux membres du groupement selon la quotité définie à l'article 7. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans lé cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Fait en 3 originaux à LA CHAPELLE SUR ERDRE, Fait en 3 originaux à ORVAULT,

Le Le

Pour la Ville de LA CHAPELLE SUR ERDRE Pour la Ville d'ORVAULT

Fabrice Roussel Jean-Sébastien Guitton

Maire de la Ville de LA CHAPELLE SUR ERDRE Maire de la Ville d'ORVAULT

Fait en 3 originaux à ST HERBLAIN,

Le

Pour la Ville de ST HERBLAIN

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Convention de groupement de commandes 2 « Projet de cuisine mutualisée — marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage programmation » 4 sur 5

Conseil municipal du 10 octobre 2022 9/10

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Maire de la ville de SAINT-HERBLAIN

Convention de groupement de commandés 2 « Profet de cuisine mutualisée - marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage programmation » 5sur 5

Conseil municipal du 10 octobre 2022 ‘ 10/10

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