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Déliberation - 05 2024 03 Finances – Convention de transfert de maitrise d ouvrage pour la realisation de l etude prealable a la realisation d une voie verte
Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2024 03 Finances – Convention de transfert de maitrise d ouvrage pour la realisation de l etude prealable a la realisation d une voie verte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le EE
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 03 _B-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 13 Mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — NIORE Yann -
RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise - GABIÈLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - JOUBARD
Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia LEGENDRE Jean-Pierre donnant pouvoir à NIORE Yann
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles
CHAUSSERAIS Samuel
MANCEAU Nathalie
ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 06/05/2024
Date d'affichage : 17/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 20
Objet : (05/2024-3) - Finances — Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation de l’étude préalable à la réalisation d’une voie verte sur les Communes de Longué-
Jumelles, Blou, Vivy, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Saumur
Considérant que les Communes de Longué-Jlumelles, Blou, Vivy, Saint-Philbert-du-Peuple,
Vernantes et Saumur projettent la réalisation d’une voie verte passant par les anciennes voies
ferroviaires, propriété de SNCF Réseaux.
Considérant la nécessité de garantir une parfaite unité fonctionnelle et technique de l'étude
préalable, les six Communes ont décidé de nommer la Commune de Longué-Jlumelles, maître
d'ouvrage unique. Ainsi, par le biais d’une convention, il convient entre autres de définir les
missions du maître d'ouvrage unique et les modalités de financement des études et la prise en
charge par les différentes parties. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Sur proposition de Monsieur NIORE, Adjoint au Maire en charge du Tourisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la Convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage à la Commune de Longué-Jumelles relative à l'étude de
faisabilité pour l'aménagement d’une voie verte reliant les Communes de Longué-
Jumelles, Blou, Vivy, Vernantes, Saint-Philbert-du-Peuple et Saumur (cf. annexe);
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
( N:PLOQUIN
D
(05/2024-3) - Finances — Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’étude préalable à la
réalisation d’une voie verte sur les Communes de Longué-Jumelles, Blou, Vivy, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes
et Saumur Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage relative au lancement d’une étude
de faisabilité pour l'aménagement d’une voie
verte reliant les Communes de Longué-
Jumelles, Blou, Vivy, Vernantes, Saint-
Philbert-du-Peuple et Saumur Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Entre
La Ville de Longué-Jumelles, dont le siège est situé 1 Place de la Mairie, 49160 LONGUE-JUMELLES,
représenté par Monsieur Frédéric MORTIER, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal (05/2024-3) en date du 13 mai 2024.
D'une part
Et
La Commune de Blou, dont le siège est situé Place de La Mairie, 49160 BLOU, représenté par Monsieur
Jean-Philippe RETIF, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Commune de Viwy, dont Le siège est situé 45 Rue Nationale, 49680 VIVY, représentée par Madame
Béatrice BERTRAND, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
tosssossssvnasenssnasserasce
Et
La Commune de Vernantes, dont le siège est situé Place de la Mairie, 49390 VERNANTES, représenté
par Monsieur Thierry PAPOT, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
mavermeseeasessssrasssessse
Et
La Commune de Saint-Philbert-du-Peuple, dont le siège est situé 7 Rue d'Anjou, 49160 SAINT- PHILBERT-DU-PEUPLE, représenté par Monsieur Christian RUAULT, Maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du ............................
Et
La Ville de Saumur, dont le siège est situé Rue Molière, 49400 SAUMUR, représenté par Monsieur Jackie
GOULET-CLAISSE, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
osssessessssssseoumessousose
D'autre part Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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EXPOSE
les Communes de Longué-lumelles, Blou, Viwy, Vernantes, Saint-Philbert-du-Peuple et Saumur
projettent la réalisation d’une voie verte qui desservira l’ensemble de ces communes en passant sur Le
site de l’ancienne voie ferrée sur une portion d’un linéaire d'environ 23 kilomètres.
Les contraintes techniques, notamment sur la gestion des intersections, sur le dénivelé, la topographie,
les contextes environnementaux, imposent la réalisation d’une étude préalable.
Ces travaux prévus sur l'emprise des 6 communes, les parties ont considéré qu’il relevait de leur intérêt
commun de mettre en place la présente convention, avec pour objectifs :
- Une optimisation de La qualité des réalisations (l'objectif est d’arriver à une conception
commune et suivi des travaux par La même maîtrise d'œuvre, réalisation par la même entreprise sur
l'intégralité du parcours);
- Une optimisation du planning et une cohérence dans la réalisation de l'étude en effectuant
une intervention unique ;
- Une optimisation du coût (économies d'échelle notamment).
Les six Communes co-contractantes sont des maîtres d'ouvrage publics au sens des dispositions de
l’article L. 2410-1 du Code de la Commande Publique.
La présente convention précise Les conditions d'organisation de La maîtrise d'ouvrage unique exercée
et en fixe le terme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DU TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Les Communes de Longué-Jumelles, Blou, Vivy, Vernantes, Saint-Philbert-du-Peuple et Saumur ont
décidé de lancer une étude de faisabilité pour l'aménagement d’une voie verte sur l'emprise des 6
communes.
Afin de garantir une parfaite unité fonctionnelle et technique de l'étude à réaliser, elles ont décidé de
constituer une co-maîtrise d'ouvrage selon les principes définis à l’article L.2422-12 du Code de la
Commande Publique et de désigner la Ville de Longué-Jumelles comme maitre d'ouvrage unique de
l'étude de faisabilité.
La présente convention définit l’ensemble des conditions administratives, techniques et financières de
transfert de maîtrise d’ouvrage de l'opération pour sa phase études.
ARTICLE 2 - GESTION FINANCIERE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2-1. PRINCIPES
Le financement de l'opération sera assuré par Les maîtres d'ouvrage selon la répartition visée au 2.2 ci-
après. Ces derniers s'engagent à inscrire à leur budget les crédits nécessaires au paiement des
dépenses afférentes à l'opération. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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Le règlement des dépenses de l'opération sera effectué par Le maître d'ouvrage unique sur la base des
états d’acomptes du marché établis par le titulaire à l'avancement des études effectivement réalisées.
Un agent pilote de l'opération sera mis à disposition par Le maître d'ouvrage unique. Il effectuera Les
missions détaillées au 3 ci-après. Ses missions sont estimées à 15 heures par mois et ses
déplacements seront listés. Les frais liés à cette mission de l'agent pilote de l'opération seront
également pris en charge selon la répartition visée au 2.2 ci-après par l’ensemble des Communes.
La Ville de Longué-Jumelles procèdera ensuite à la demande de versement auprès des Communes de
Vivy, Blou, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Saumur.
Les montants stipulés sont majorés de la TVA au taux en vigueur qu’il incombe de régler à la Ville de
Longué-Jumelles.
Les appels de fonds seront transmis aux Communes par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus
Portail Pro {https://chorus-pro.gouvfr).
Une copie de la demande sera également envoyée pour information par courriel.
La refacturation sera envoyée, après service fait, sur présentation des factures acquittées.
Le paiement HT majoré de la TVA au taux en vigueur est effectué directement par Les Communes de
Viw, Blou, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Saumur par virement administratif à la Ville de
Longué-lumelles, au profit du compte au SGC de Saumur dont Les références sont les suivantes :
N°IBAN | FR66 3000 1007 76C4 9300 0000 093
N°BIC |BDFEFRPPCCT
Les Communes de Vivy, Blou, Saint-Philbert-du-Peuple, Vernantes et Saumur procéderont au paiement
des montants visés ci-dessus dans les 30 jours suivant la demande du maître d'ouvrage unique.
2-2. BUDGET ET CLÉ DE RÉPARTITION
Le devis de l'étude est chiffré à hauteur de 12.500 € HT soit 15.000 € TTC (voir PJ en annexe) et Le coût
horaire de l’agent pilote est évalué à 30€ par heure.
Les dépenses d’études, y compris les tolérances et éventuels aléas, Les frais de mission de l’agent pilote
de projet et ses frais de déplacement, seront pris en charge par Les maîtres d’ouvrage en fonction du
critère « population DGF 2023 » (dernière référence en date).
La clé de répartition se décompose comme suit :
COMMUNE Longué-Jumelles Blou Viy St-P.-du-Peuple | Vemantes Saumur
POPULATION DGF 6981 1004 2617 1380 2085 27890
2023
CLE DE | | | | 16,64% _2,39% 6,24% 3,29% 4,97% 66,47% REPARTITION | | | Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
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ARTICLE 3 - CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La mission de la Ville de Longué-Jumelles en tant que maître d'ouvrage unique, porte sur les éléments
suivants :
- Ecriture de la convention
- Recherche subvention (réalisation du dossier)
- Suivi du marché
- Accompagnement du bureau d'étude (suivant les missions indiquées dans l'offre financière)
- Négociation avec la SNCF Réseau
- Missions diverses
ARTICLE 4 - CALENDRIER PREVISIONNEL
Le calendrier prévisionnel est Le suivant :
- Mai/Juin 2024 : délibération par l’ensemble des communes
- Juin 2024 : notification du marché au bureau d'étude
- Septembre 2024 : démarrage de l’étude de faisabilité
- Septembre 2025: restitution d’un schéma directeur (faisabilité temporelle et budgétaire,
planification, programmation)
ARTICLE 5 - FORMALITES ENTRE LES CO-CONTRACTANTS
Le maître d'ouvrage unique convoquera régulièrement Le comité de pilotage et Le bureau d'étude afin
d'évoquer l’évolution de l'étude. Il s'engage à transmettre aux partenaires les comptes rendus des
réunions.
ARTICLE 6 - TERME DE LA CONVENTION
6-1. TERME NORMAL
Le terme de la convention intervient à compter de la réception du bilan de l'étude.
6-2. RESILIATION AMIABLE
Les parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin à la présente convention, par voie
d’avenant qui définira notamment Les effets de cette résiliation.
ARTICLE 7 - LITIGES ENTRE PARTIES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure
de négociation amiable avant toute procédure contentieuse. Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le (ER
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 _03_B-DE
En cas d'échec de La conciliation, Le Tribunal administratif de Nantes est la juridiction compétente pour
tous Les litiges susceptibles de naiïtre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Sont annexés aux présentes :
1. Devis du bureau d'étude OSMOSE.
La présente convention est établie en six exemplaires originaux.
Fait le,
Pour la Ville de Longué-lumelles Pour La Commune de Blou
Le Maire, Le Maire,
Frédéric MORTIER Jean-Philippe RETIF
Pour La Commune de Vivy Pour la Commune de Vernantes
La Maire, Le Maire,
Béatrice BERTRAND Thierry PAPOT
Pour La Commune de Saint-Philbert-du- Pour la Ville de Saumur
Peuple Le Maire,
Le Maire,
Christian RUAULT Jackie GOULET-CLAISSE