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Déliberation - TAMPON 2020 045
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2020-045
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à 16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020- 036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-045-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Désignation de deux représentants titulaires du Conseil Municipal auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) fixée par l'Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol"!.
Délibération n° 2020-045
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-21, L.2121-29, L.2131-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République
Vu la délibération n° 9 du 1” février 2016 par laquelle le Conseil de
l'Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol" a fixé la
composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales
(CLECT),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’une Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales
(CLECT) a été créé entre l'Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres
d'Envol" et les communes membres,
Considérant la nécessité de désigner les deux représentants titulaires du Conseil Municipal pour siéger au sein de la CLECT de l'EPT "Paris Terres d'Envol" conformément à la délibération n° 9 du Conseil de l'EPT datée du 1° février 2016, nn. >
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
11 ABSTENTIONS
28 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-045-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DECIDE :
Article 1: De désigner, au sein du Conseil Municipal, Madame ADLANI
Farida et Madame PERRON Christine en tant que représentantes
titulaires auprès de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) fixée par l'Etablissement Public
Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol".
Article 2: De donner tous pouvoirs au Maire en vue de signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
< V 11, N
\
Ë | Re Jr VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-045-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
RAPPORT DE PRÉSENTATION
relatif à la délibération n° 2020-045
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : I]- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
9- Désignation de deux représentants titulaires du Conseil
Municipal auprès de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Territoriales (CLECT) fixée par l'Etablissement
Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol",
L’article 59 de la loi NOTRe du 7 août 2015 créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.
La commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) doit se
prononcer sur les modalités d'évaluation des compétences rétrocédées ou transférées.
La Loi ne fixe aucune règle quant à la composition de la CLECT. Pour autant,
l’article 1609 nonies du CGI dispose qu’elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, sans qu'il s'agisse obligatoirement d’un représentant de la commune au sein de l'EPCI : chaque Conseil Municipal disposant d'au moins un représentant. La Commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Elle peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Lors de sa séance du 1” avril 2016, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol" a fixé, par la délibération n° 9, la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Afin d’assurer le bon fonctionnement de la CLECT, l'EPT "Paris Terres d'Envol" a déterminé que la CLECT ainsi créée serait composée de deux
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-045-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 représentants titulaires par commune membre du Territoire dont au moins un doit être Conseiller Territorial.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de désigner en son sein deux représentants titulaires auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) fixée par l'Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol".
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-045-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020