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Déliberation - TAMPON 2020 044
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2020-044
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à 16 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020- 036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADIJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-20-044-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Absent avant donne procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES INTERCOMMUNALES
Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant du Conseil Municipal auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par la Métropole du Grand Paris (MGP).
Délibération n° 2020-044
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération n°CM2016/04/04 du Conseil métropolitain du 1° avril 2016 portant création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et précision de sa composition,
Considérant qu’une CLECT a été créée entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres,
Considérant que cette CLECT est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés par chacun des conseils municipaux des communes membres,
Considérant la nécessité de désigner le représentant de la commune et son suppléant amenés à siéger au sein de cette CLECT,
Considérant que la commune doit informer la métropole du Grand Paris de tout changement de représentant en cours de mandat,
Considérant que la désignation des représentants du Conseil Municipal s'effectue au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-20-044-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
11 ABSTENTIONS
28 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: De désigner, au sein du Conseil Municipal, Madame PERRON Christine en tant que représentante titulaire et Madame ADLANI
Farida en tant que représentante suppléante auprès de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) créée par la Métropole du Grand Paris (MGP).
Article 2: De donner tous pouvoirs au Maire en vue de signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente,
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
“onséiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-20-044-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-044
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : III- AFFAIRES INTERCOMMUNALES
8- Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant du Conseil Municipal auprès de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée
par la Métropole du Grand Paris (MGP).
La Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création de la métropole du Grand Paris à compter du 1° janvier 2016. Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole du Grand Paris exerce en lieu et place des communes et EPCI préexistants de son périmètre, des compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie et de politique locale de l'habitat (article L5219-1 II du CGCT).
Dans ce cadre, par délibération du 1° avril 2016, la métropole du Grand Paris a
créé une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. En l'espèce, elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.
A la suite du renouvellement de l'exécutif municipal, il convient de désigner à nouveau le représentant de la commune dans cette instance et son suppléant.
La CLECT est mobilisée dans le cadre de chaque transfert de compétence. A ce titre, elle :
- _ Définit la méthode d'évaluation des charges transférées,
- Donne son avis sur le montant des charges évaluées telles que retenues dans
l'attribution de compensation,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-20-044-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 - _ Rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.
La CLECT élit parmi ses membres un président et un vice-président.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de désigner en son sein le représentant titulaire et le représentant suppléant auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée par la Métropole du Grand Paris (MGP).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-20-044-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020