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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib juin 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib juin 2024)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_1-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-01
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Micro-crèche d’Aspet – Projet d’établissement et
règlement de fonctionnement
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle que la micro-crèche
d’Aspet est actuellement ouverte 4 matinées par semaine, de 9h à 12h. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
| ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _1-DE
Après contacts avec la PMI, Mme ORTET propose d’étendre l’ouverture à partir de septembre 2024 :
- le matin de 8h30 à 12h15
- 5 matinées par semaine
- 2 après-midi par semaine de 13h à 18h (mardi et jeudi)
Mme ORTET propose de modifier en conséquence le projet d’établissement et le règlement de cette micro-
crèche, avec ces nouveaux horaires.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2023-05-03 du 29 juin 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement de la micro-crèche d’Aspet « Les Petits Diables »,
Vu le projet d’établissement annexé à la présente délibération, Vu le règlement de la micro-crèche annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- VALIDER les nouveaux horaires de la micro-crèche d’Aspet
- VALIDER le projet d’établissement tel que présenté en annexe à la présente décision avec une
application à compter du 1 er septembre 2024
- VALIDER le règlement de fonctionnement annexé à la présente décision avec une application au
1 er septembre 2024
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
LE PROJET D’ETABLISSEMENT
DE
LA MICRO-CRECHE
« LES PETITS DIABLES >»
Bâtiment centre Le Comminges Albert Curvale
Lieu dit « Sarradère »
31160 ASPET
Tel : 05.61.79.15.12
Mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
Service Enfance Jeunesse
Tel : 05.61.97.71.56
Mail : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr
KT LCL4
LL eu LCL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
de la Haute-
Garonne
b ATEN) ÉPARTEMENTAL HAUTE-GARONNE.FR
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santé
famille
retraite
services Envové en oréfeciure le 24/06/2624
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ns sen
Pubiié te NS
ID : 081-2000 73146-20240520-2024 04 3-DE
SOMMAIRE
PROJET D’ETABLISSEMENT
L._ PROJET D'ACCUEIL
Le gestionnaire
L’organigramme du service
La capacité d'accueil
Les différents modes d'accueil
Les horaires d'accueil
Le personnel
dd
OO
U
BR
KW
ON
—
. L'accueil d’un enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie chronique
I. PROJET EDUCATIF
1. Les locaux
2. L'accueil au quotidien
IH. PROJET SOCIAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Intégration de la structure dans l’environnement social et partenarial
2. L'offre d'accueil petite enfance du territoire
3. Le partenariat
4. Modalités de participation des familles à La vie de l'établissement
5. Développement durable
IV. CONCLUSION
Annexe 1
Annexe 2 - Chartre nationale d'accueil du jeune enfant
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
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PROJET D’ETABLISSEMENT
Ce présent projet d'établissement sera adopté par la conseil communautaire le : Date d'application : 01/09/2024
PRÉAMBULE
Ce projet d'établissement initié par la direction du multi-accueil est Le fruit d’un travail avec l'ensemble des professionnels qui y travaillent. l'est réinterrogé régulièrement en vue d'Une amélioration continue de l'accueil qui y est proposé.
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant (cf. Annexe 9), Le projet mis en œuvre par l'équipe des professionnels de la micro-crèche a pour objectifs de :
Veiller à la santé, à la sécurité au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants accueillis,
Contribuer à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale, Contribuer à l'inclusion des familles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté et précarité,
Mettre en œuvre Un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants en situation de handicap ou atteints d'Une maladie chronique,
Favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale quelle que soit la situation de vie, Favoriser l'égalité entre les femmes et Les hommes.
L. PROJET D'ACCUEIL
1. Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
La Communauté de Communes à souscrit un contrat d'assurance dans le cas où sa
responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (CF. Annexe 1)
La micro-crèche Les Petits Diables est placée sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
2. L’organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l'enfance jeunesse
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PRÉAMBULE
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- Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
Organe administratif de direction :
Directeur.trice Générale des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction de la Micro-crèche :
Directeur.trice de l'Etablissement
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux «Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère » à Aspet Téléphone : 05.61./79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
3. La capacité d’accueil
La Micro-crèche « Les Petits Diables > est agréée pour 12 places pour accueillir des enfants àgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière où occasionnelle :
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h15
- Mardi et jeudi : de 8h45 à 12h15 et de 13h à 18h
Date de notification dU dernier avis d'autorisation de fonctionnement du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne :
4. Les différents modes d’accueil
La Micro-crèche propose trois modes d'accueil :
L'accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents.
L'enfant est connu et inscrit dans la structure selon Un contrat d'accueil établi avec les parents Sur la base d’un nombre d'heures mensuelles et d'ün nombre de jours par semaine. Le contrat d'accueil est signé pour Une durée d'Un an maximum. Il peut donc couvrir Une période inférieure.
A titre d'exemple, il y à « régularité » lorsque l'enfant est accueilli 2 heures par semaine oÙ 30 heures par Semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à Une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l'établissement d'accueil de définir la durée d'accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d'accueil puisse être révisé en cours d'année à la demande des familles où de la directrice de l'établissement. L'enfant est accueilli à minima 2 heures consécutives par jour.
L'accueil occasionnel : lorsque Les besoins ne sont pas connus à l'avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d'Un accueil pour Une durée limitée, ne se renouvelant pas à Un rythme régulier prévisible d'avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles.
L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation (cf. article V-1-b) est en place afin d'assurer à la famille une garantie d'accès dans la durée et à la directrice de gérer le planning de présence des enfants.
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Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
L'accueil d'urgence :
L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (exp : maladie d'un parent), souhaitent bénéficier d'Un accueil en urgence Uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, le caractère d'urgence reste à l'appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil sera limité à 135 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes.
5. Les horaires d’accueil
La micro-crèche est ouverte :
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h15
- Mardi et jeudi : de 8h45 à 12h15 et de 13h à 18h
A l'exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et reprendre les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans la micro-crèche sans l’autorisation de la directrice.
Le matin
Heure d'arrivée entre 8h45 et 9h30
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles d'arriver entre 8h45 et 9h30. Passé ce délai, sauf exception et accord préalable de la directrice, l'accueil ne sera plus possible et Le temps d'accueil facturé à la famille.
Départ entre 11h30 et 12h15
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas venir chercher les enfants avant 11h30 sauf exception et accord préalable de la directrice,
ES
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 12h05.
L’après-midi
Heure d'arrivée entre 13h et 15h
IL est proposé aux parents d'amener l'enfant avant où après sa sieste. Néanmoins, afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas arriver après 15h. Passé ce délai, sauf exception et accord préalable de la directrice, l'accueil ne sera plus possible et le temps d'accueil facturé à la famille.
Départ entre 16h30 et 18h
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas venir chercher les enfants avant 16h30 sauf exception et accord préalable de la directrice,
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 17h50.
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: Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
Le Respect des horaires
La structure est équipée d'un système d'enregistrement informatique des présences, situé à l'entrée. Il permet au parent d'enregistrer l'arrivée et le départ de l'enfant au moyen d'un badge. Ce système est exigé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir Les factures et le montant des aides de la CAF à la micro-crèche.
En cas d'oubli de l'enregistrement à l'arrivée et/ou au départ par Un parent, les horaires retenus sont ceux inscrits dans le registre de présence tenu par les professionnels et signés par les parents.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous la responsabilité des professionnels de La micro-crèche.
Dans le cas d’un retard important et sans nouvelles de la famille, les services de
gendarmerie sont contactés par la directrice afin de prendre le relai. L'établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
6. Le personnel
Il à toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L'ensemble dÜu personnel permettant le fonctionnement de l'établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d'obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L'équipe est constituée de :
+ Une Directeur trice, éducateur trice de jeunes enfants
+ Un.e auxiliaire de puériculture
+ Une assistant.e d'accueil petite enfance
æ Un médecin - référent santé et accueil inclusif
La directrice
La directrice de l'établissement a délégation du gestionnaire pour : Assurer la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de : La coordination et la gestion générale de l'établissement :
L'encadrement et de la répartition des tâches du personnel:
L'intervention du médecin attaché à l'établissement ;
L'animation auprès de l'équipe éducative de réunions hebdomadaires ; Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans le respect et l'évaluation du projet éducatif ;
L'organisation de la continuité de direction ;
Garantir la bonne application des protocoles d'hygiène et médicaux ; Être garant du concours d'intervenants extérieurs ;
L'’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement, des numéros et du protocole d'urgence, du plan d'évacuation ; Rendre compte du fonctionnement de l'établissement à son employeur ; Elaborer avec l'équipe le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation ;
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- Envové en oréfeciure le 24/06/2624
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Pubiié te NS
ID : 081-2000 73146-20240520-2024 04 3-DE
Présenter l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant ;
Accueillir Les familles et établir Les contrats d'inscription ;
Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l'occasion de rencontres associant les familles et l'équipe.
Elle participe à la Commission d'attribution des places d'accueil concernant les EAJE du territoire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Elle doit tenir un dossier personnel pour chaque enfant et un registre des présences journalières qu'elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de signaler au Président du Conseil Départemental tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement où à l'occasion de son fonctionnement mais également toutes modifications ayant lieu dans la structure.
Dès lors que la directrice n'est pas présente dans les locaux et n'est pas joignable, la continuité d'accueil des familles est assurée par l’auxiliaire de puériculture, selon les plannings établis.
Le Personnel d’accueil Diplômé
L'’auxiliaire de puériculture assure l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaille en collaboration avec l'éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l'assistante d'accueil.
Elle a Une vigilance particulière sur l'hygiène et les soins apportés aux enfants.
Elle a pour missions de :
identifier Les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants accueillis : Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général : Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants et prévenir ainsi Les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique :
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et Les projets qui su rattachent.
En l'absence de La direction, l’auxiliaire de puériculture assure la suppléance (accueil, lien avec les parents, gestion des présences...), l’une des deux devant être toujours présente.
Le Personnel d'accueil Qualifié
L'assistante d'accueil assure l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaille en collaboration avec l'éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l’auxiliaire de puériculture.
Elle a pour mission de :
Identifier Les besoins physiques, moteurs et affectifs :
Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, et prévenir ainsi les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à Un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de La structure et Les projets qui S'y rattachent.
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- Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
Le médecin et référent de santé accueil inclusif (RSA)
a) Médecin de crèche
Le médecin de crèche assure également l'organisation des conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence et donne son avis médical lors de l'inscription de l'enfant.
Tous les deux mois, Le médecin effectue des visites médicales pour les enfants accueillis et une où deux fois par an, Une formation médicale est donnée aux professionnels de la structure dans la mesure de sa disponibilité. Il peut également intervenir sur Le site d'accueil. S'il constate que l'état de santé d'un enfant requiert des soins spécifiques, il peut proposer aux parents de faire appel à Un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par un certificat médical.
Si les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l'obligation d'exclure l'enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Protocole de température et administration des prescriptions médicales
Suivant le protocole de température fourni par les familles et validé par le médecin référent, l'équipe est autorisée à administrer les médicaments inscrits Sur le protocole de température en raison de l'absence sur la structure d'Une infirmière.
Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, doit être signalé à la structure et consigné par écrit dans Un registre à l'arrivée de l'enfant ainsi que l'heure de l'administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc.).
Urgence
La Directrice de la Micro-crèche où la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le médecin-référent de l'établissement et si nécessaire le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l'établissement peut prononcer l'éviction provisoire de l'enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il se produit Un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que
toutes les dispositions sanitaires soient prises
Dans Les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant
dans l’établissement.
Des protocoles sont établis avec Le médecin de la structure pour chaque cas cité.
b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ”
Le référent * Santé et Accueil inclusif ” intervient au sein de la micro-crèche autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte à minima 10h/an d'intervention dans l'établissement (conformément aux articles R 2324-46-2,R. 2324-47- 2,etR. 2324-48-92)
Cette mission est assurée par le médecin de la micro-crèche ;
Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
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. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la micro-crèche en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap où atteints de maladie chronique.
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles (mesures préventives d'hygiène générale et en cas de maladie contagieuse où d'épidémie où d'autres situations dangereuses pour la santé). Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement où le service.
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec Une affection chronique où présentant tout problème de santé nécessitant Un traitement où Une attention particulière. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement où du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'Un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes (ART L.226-3 du code de l'action sociale et des familles) en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger où en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative où à la demande de la directrice de la micro-crèche, à Un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire Une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité (1° du | de l'article R.2324-39-1).
L’accueil des stagiaires et des apprentis
Des stagiaires et apprentis préparant Une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l'accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l'entrée de la Structure en précisant le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure.
Les réunions et formations des professionnelles
a) Les réunions d'équipe
Une réunion a lieu un lundi après-midi de 13h30 à 15h30 tous les 15 jours avec l'ensemble des professionnelles de la structure.
Elles permettent de réfléchir et mettre en places différents projets, d'échanger autour des enfants accueillis, mais également de se questionner et adapter les pratiques professionnelles en fonction des enfants et familles accueillies.
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b) Les journées pédagogiques
3 fois par an-Sh à 17h
Participants: toutes les professionnelles du multi-accueil, le médecin RSAI et/où intervenant selon la thématique
Objectifs: thématiques sur l'accueil et le développement dU jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico-sociales...) et travaux sur les projets
c) Les Groupes d'Analyse de Pratique Professionnelles (GAPP)
L'équipe participe à raison de 3 séances par an à des groupes d'analyse de pratique. Ces GAPP sont animés par Delphine Debronde (Siret 534 532 908 00058).
IL s'agit d'Un espace d'accompagnement et de soutien des professionnels qui favorise l'expression de chacun à partir de situations rencontrées au quotidien. Les échanges, facilités par un tiers extérieur, permettent un travail de réflexion sur les pratiques professionnelles dans un objectif d'amélioration continue.
d) La formation continue
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'Un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
La formation statuaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l'affectation dans Un poste à responsabilité.
La formation continue est Un outil majeur pour permettre aux professionnelles de l'accueil du jeune enfant de découvrir de nouvelles pratiques, de conforter leurs connaissances, d'acquérir de nouvelles compétences. C'est pourquoi, chaque professionnelle du multi- accueil est incitée à suivre Une formation en présentiel Une fois par an et peut également suivre des formations à distance sur le lieu du travail. A l’occasion du départ en formation de l’Une d'entre elles, Le planning du personnel est adapté en conséquence.
Les formations sont issues des catalogues de formation du Centre Nationale de la Fonction Publique (CNFPT) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF).
Des formations collectives peuvent être aussi mises en place selon les besoins et organisées dans le cadre notamment des journées pédagogiques.
Pour ce faire il est donné à disposition des agents Un plan de formation et un livret de formation individuel.
7. L’accueil d’un enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie chronique
L'équipe de la micro-crèche s'engage à accueillir tout enfant et pour chacun veiller à sa santé, sa sécurité, son bien-être et son développement physique, psychique, affectif, cognitif et social.
Un enfant présentant Une maladie chronique où Un handicap peut être accueilli au sein de la Structure.
Pour cela, il Sera nécessaire de mobiliser l’action et la concertation de différents partenaires tout au long de l'accueil de l'enfant :
- la famille,
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- Le référent santé et accueil inclusif (icile médecin de la micro-crèche),
- Le médecin référent de l'enfant,
- l'équipe,
- Le Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou autre institution où l'enfant a été
OU est TOUjOUrS en cours de suivi régulier.
IL Sera également important :
- d'organiser des réunions d'échange et de bilan (avec les différents partenaires cités ci- dessus),
- de communiquer d'autant plus avec les parents sûr cet accueil, - de mettre en œuvre des moyens (matériel et/ou humain) de prise en charge adaptée, - de former et soutenir les équipes à cette prise en charge (formation, réunion mensuelle, analyse de pratique professionnelle).
Le médecin de la micro-crèche, dans la cadre de ses missions de RSAI est chargée d'accompagner l'équipe à l'accueil des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique en leur présentant et expliquant les projets de chacun, en les formant si nécessaire, en échangeant sur les observations qu'elle et l'équipe font des enfants concernés.
Les temps d'analyse de pratiques professionnelles sont aussi l’occasion pour l'équipe d'évoquer des situations particulières vécues pour l'accueil de ces enfants afin de lüi apporter le recul nécessaire dans un objectif d'amélioration continue.
L'établissement est adapté à l'accueil d'enfant en situation de handicap.
I. PROJET EDUCATIF
. £
La micro-crèche permet aux enfants une Séparation progressive en douceur et en sécurité et aux parents de disposer d'Une possibilité d'accueil pour leur enfant. Cet accueil est un lieu d'éveil et de socialisation. L'enfant pourra en effet rencontrer d’autres enfants et faire de nouvelles expériences. L'équipe veillera à respecter le rythme de chaque enfant tout en favorisant son autonomie : «ne pas faire à sa place mais l'accompagner à faire seul ».
1. Les locaux
Un espace d'accueil avec patères et paniers où l'enfant et son parent se diront < aurevoir ». Deux salles d'activités avec différents espaces.
Une salle de change avec des toilettes pour les enfants.
Un dortoir.
Un espace clos extérieur équipé de jeux adaptés à l'âge des enfants. Un bureau/salle de réunion permet à la directrice d'accueillir les parents en rendez-vous et d'organiser les réunions d'équipe, les GAPP ainsi que les rendez-vous avec le médecin Une salle du personnel/cuisine est Le lieu de préparation des collations et le lieu de pose du personnel
Un espace sanitaire pour le personnel et Le public accessible aux personnes à mobilité réduite Une buanderie/laverie pour l'entretien du linge
Un local technique
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2. L’accueil au quotidien
La familiarisation
La familiarisation dure 6 jours (adaptable selon l'enfant).
Elle permet à chacun (parent, enfant, professionnelle) de pouvoir se rencontrer, se connaitre, se découvrir et commencer à développer progressivement Une relation de confiance. Pour les parents, c'est également l'occasion de se familiariser avec le fonctionnement de la Structure.
À la micro-crèche l'enfant va pouvoir élargir Son univers ; c'est bien souvent pour lui la première Séparation avec sa famille : C'est pourquoi plusieurs heures sont prévues afin de lui donner les moyens de vivre au mieux cette nouvelle aventure. Les professionnelles profitent de ces moments pour mieux connaître l'enfant et sa famille ; un dialogue et une écoute de chaque parent permet de répondre au mieux aux besoins de leur enfant.
Accueil
À son arrivée, l'enfant peut grâce au tableau présent à l'entrée identifier qui est déjà présent dans {a structure et déplacer sa photo de la maison à la micro-crèche. Ce tableau permet à l'enfant de matérialiser son arrivée et La séparation avec le/les parents.
IL peut ensuite (lui ou son parent selon l'âge de l'enfant) se déchausser, enlever son manteau et ranger ses chaussures dans le casier et accrocher son manteau/sac sur la patère (les deux sont identifiables par la photo de l'enfant).
Le hall d'accueil est Le lieu où Les professionnelles accueillent l'enfant. Le parent communique Sur comment s'est passée la nuit où sur des observations particulières (ex : ce matin il semble fatigué où il n'a pas bien déjeuné), ce qui va permettre à l’équipe d'accompagner au mieux les besoins de l'enfant sur la matinée.
Le parent et l'enfant se disent ensuite aurevoir, l'enfant peut ainsi, accompagné de la professionnelle, aller se laver les mains.
1) Le déroulement de la matinée
Une fois que l'enfant est accueilli dans la Structure, il découvre les salles de vie (qui ont été au préalable aménagées par les professionnelles). IL peut ainsi expérimenter en jeu libre jusqu à la collation de 70h.
Après cette collation les professionnelles accompagnent chaque enfant pour changer sa couche (cela est fait avant si besoin). Pendant ce temps, Les autres enfants continuent d'explorer en jeu libre.
Les enfants ayant encore le besoin de la sieste du matin et présentant des signes de fatigue sont accompagnés au dortoir.
Vers 11h un temps chanson où histoire est proposé, suivi d'un temps calme dans la salle de vie pour les enfants qui en ont le besoin.
Une fois celui-ci terminé, selon Les besoins des enfants et du groupe, il est possible : - d'aller dans l’espace extérieur
- OÙ de participer à une proposition faite par l'équipe (transvasement, peinture...). IL également possible qu'une proposition soit faite dans l’espace extérieur.
2) Le déroulement de l'après-midi
L'enfant en arrivant dans la structure découvre les salles de vie. Vers 13h30 (où avant selon les besoins) un temps de repos est proposé aux plus grands. Celui-ci a leu dans la salle de psychomotricité, aménagé avec des lits couchettes. Une professionnelle restera auprès des enfants tout le temps de sieste et les accompagnera lors des lever échelonnés (accompagnement au change et à l'habillage).
Une autre professionnelle restera dans l'autre espace de vie auprès des enfants qui ont ün rythme de sommeil différent, notamment les plus petits. Si besoin, La directrice viendra
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auprès des enfants afin que la professionnelle puisse accompagner Un enfant à la sieste s'il en a le besoin.
Le goûter est ensuite proposé de manière échelonnée en fonction du rythme de chacun et pour les plus grands en commun aux alentours de 16h.
Les enfants continuent ensuite d'explorer en jeu libre dans les espaces de vie où à l'extérieur, une proposition d'expérimentation pourra également leur être faite.
L’éveil des enfants : jeux et propositions d’expérimentation
Le jeu est indispensable au développement et à l'équilibre affectif et intellectuel des enfants. Tout est jeu pour l'enfant.
En s'inspirant de la pédagogie de l'itinérance ludique, l'équipe a fait Le souhait de donner
accés aux deux salles de vie pour tous les enfants :
Dans la première, des jeux d'éveil et d'imitation (dinette, poupées, voiture...) sont à la disposition des enfants. Ils découvrent, regardent, entendent, touchent et attrapent. Cela leur permet de développer leur dextérité, leur créativité et leur imaginaire en toute liberté. A travers le jeu symbolique qui apparait entre 18 mois et 2 ans, l'enfant commence à rejouer des situations de vie.
Dans la deuxième, des jeux de motricité (parcours moteurs, ballons, musique, véhicules...). En expérimentant avec leur corps, ils apprennent ainsi à le connaître et à le maîtriser, mais également à s'identifier comme individu unique avec ses propres désirs et expression de ses émotions.
L'enfant est ainsi libre d'aller où il le souhaite et d'expérimenter selon ses envies et ses capacités.
Un temps chanson ou histoire :
Différents temps chanson où histoire sont proposés dans la journée. Ces temps sont toujours proposés au même moment, cela permet aux enfants de se repérer dans la journée et donc de contribuer à leur sécurité affective. Ces temps sont proposés avant les temps de repos, c'est à dire vers 10h45 et 13h15. Il peut y avoir d'autres temps histoires dans la journée (comme par exemple, quand les enfants se lèvent de la sieste ou à la demande).
Les plus petits, eux, continuent d'explorer, en effet, nous adaptons la proposition en fonction de l'âge de l'enfant.
Les enfants ont la possibilité de choisir Une chanson où Une histoire en particulier. Ce temps a également comme objectif d'accompagner l'enfant dans le développement du langage et de la communication.
Des propositions d'expérimentation :
L'enfant choisi où non d'y participer selon ses envies du moment. Cela peut-être de la peinture (avec les mains, les pinceaux, au sol), de la manipulation/transvasement (pâte à modeler, pâte à patouille, semoule...), du « dessin >» Dans le plaisir de la découverte, ces propositions permettent d'expérimenter de nouvelles textures/matière et de travailler La motricité fine (le développement de la motricité fine signifie que l'enfant utilise certains petits muscles des doigts et des mains pour faire des mouvements précis afin d'atteindre, d'agripper et de manipuler de petits objets).
Des propositions d'aménagement d'espace : l'équipe peut également mettre en place, sur une semaine d'accueil des « univers >» de découverte.
Ces propositions sont inspirées du projet pédagogique artistique d'Irène Fernandez Alvarez, fondatrice du collectif « Createctura »
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Exemples :
- des papiers journaux avec des rouleaux de cartons
- des ballons suspendus
- plusieurs cartons de différentes tailles
- dU transvasement directement au sol
- des petits rondins de bois avec des jeux de lumière...
Le but est d'offrir aux enfants des découvertes sensorielles, ludique, créatives et en totale autonomie.
Ces propositions, faites SUr Une Semaine, peuvent être agrémentées de différents éléments pour redynamiser Les propositions.
Ces univers proposés peuvent également être inspirés de la pédagogie de l'itinérance ludique de Laurence Rameau.
Par exemple :
- IL peut être emménagé, Un « Univers voiture » (mise en place de strücture de motricité servant de tremplin pour les véhicules, plusieurs véhicules à disposition, garages...), - OÙ encore Un « Univers poupées » (mise en place de plusieurs poupées, de chaises et lit enfants, d'habits, de biberons, de gants humides pour le change...) L'objectif de cette proposition étant que l'enfant puisse rejouer et reproduire dans le jeu des situations vécues, c'est ce qui s appelle Le jeu symbolique).
Dans l’ensemble des propositions, aucun rendu n’est attendu de l’enfant, seulement le
plaisir de l’expérience est mis en avant.
L'égalité entre les filles et Les garçons :
Les enfants ont besoin d'être valorisés pour leurs compétences et non en fonction des rôles habituellement attribués à chaque genre. AUSSI, les professionnelles du multi-accueil, sensibilisées et formées à ne pas transmettre des stéréotypes de comportement lié au genre, veillent à ce qu'i n'y ait pas de propositions d'activités différenciées, à ce que la verbalisation faite aux enfants ne marque pas de différence. Les pratiques professionnelles Sur ces questions sont interrogées dans le cadre des réunions et les professionnelles sont invitées à observer les enfants et leurs pratiques afin de se départir de tout stéréotype.
Intervenants extérieurs :
Des intervenants extérieurs viennent également dans l’année proposer de nouvelles animations : médiation animale, musique, lecture, art...
La collation/goûter
- Une collation est prise en commun aux alentours de 10 heures Elle est composée essentiellement de fruits frais, il peut être également proposé des compotes, des cracottes où du pain avec du miel où de la confiture.
- Le goûter est aux alentours de 16h pour les plus grands. Pour les plus petits il est proposé en fonction du rythme de l'enfant.
IL est composé d'Un laitage, d'Un fruit/compote et d’un produit céréalier (pain, galette de riz, boudoir).
Les enfants sont sollicités pour être acteur de ce moment. Si ils le souhaitent ils peuvent participer à la distribution des bavoirs, aller chercher le charriot avec la professionnelle, se servir SeUl... Un gant leur est donné afin de se nettoler les mains avant et après la collation/goûter.
Ces moments sont des temps privilégiés de convivialité, de partage et d'échange. La collation tient compte de l'équilibre alimentaire, source de bonne santé.
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Les soins
Les professionnelles veillent au bien-être et à l'hygiène corporelle des enfants (le respect de SON Corps passe également par la propreté) : changes régüliers, lavage des mains.
L'apprentissage de la propreté se fera progressivement et au rythme de l'enfant : Les toilettes ou Le pot sont à dispositions.
Une visite médicale annuelle aura lieu avec Le médecin référent de la structure.
Le sommeil
Les rituels de coucher des enfants sont respectés en présence d'une professionnelle, afin de les rassurer pour accéder à ce temps réparateur qu'est Le sommeil. Le « doudou >» est préférable : c'est ün objet transitionnel rassurant pour l'enfant, il fait Le lien entre La maison et la micro-crèche.
2 espaces de sommeil sont organisés dans la micro-crèche :
Le dortoir, équipé de 6 Lits sécurisés, permet de proposer aux plus petits qui en ont le besoin Un temps de repos. Une professionnelle est présente au moment de l'endormissement et la salle est équipée d'un babyphone relié aux salles d'activité permettant ainsi, si besoin, aux professionnelles d'être averties du réveil de l'enfant. La salle de psychomotricité est également emménagée en dortoir, dans la matinée si besoin, et en début d'après-midi lors du temps de sieste des plus grands. V sont installées 6 couchettes permettant aux enfants d'être autonomes pour se lever. Une professionnelle est présente dans la salle jusqu'au réveil de tous les enfants.
Suivi médical
- Visites médicales avec le médecin référent de la structure et l'infirmière
- Observation et suivi de l'enfant
- PAI (Protocole d'Accueil Individualisé)
- Protocole de soins (antipyrétique, crème de change...)
IH. PROJET SOCIAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Intégration de la structure dans l’environnement social et partenarial
La micro-crèche « Les petits Diables >» est gérée par la communauté de communes Cagire Garonne Salat dans le cadre de sa compétence Enfance Jeunesse. Elle est composée de 55 communes: Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, AUsSeing, AUZas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon de Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse Les Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut de L'hotel, Juzet d' Izaut, Laffite Toupière, Le Frechet, Cestelle, Mancioux, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet d'Aspet, Proupiary, Razecueille, Roquefort-sur- Garonne, Rouède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Touille, Urau.
Ce territoire, au cœur des Pyrénées, à Th de là métropole toulousaine et aux portes de Luchon et de l'Ariège compte 18 343 habitants (INSEE 2023) et sa population est stable depuis une dizaine d'années. La répartition de la population s'organise principalement autour de 4 pôles : Salies-du-Salat, Mane, Aspet et Saint Martory. Les choix d'implantation des 3 EAJE du territoire tiennent compte de ces centralité (Salies-du-Salat, Aspet et Saint Martory).
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Entre 2018 et 2022, le nombre de
naissances par an s'élève à 119.
Données /nsee
Entre 2018 et 2021, Le nombre d'enfants
de O à 5 ans révolus est passé de 679 à
7/00, soit Une augmentation de 3,09%.
Données CAF de la Haute-Garonne - 31/12/2021
Répartition territoriale du nombre d'enfants (0-2 ans)
AU 31/12/2021, 58% des enfants de moins de 3 ans vivant sur le territoire intercommunal ont des parents actifs occupés, contre 55% sur le département de la Haute-Garonne.
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CC CGS - Nb de naissance / an
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CC CGS - Nb d'enfants
0-2 ans 3- 5 ans Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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2. L'offre d’accueil petite enfance du territoire
L’offre globale sur Le territoire intercommunale
Pour répondre aux besoins d'accueil des familles de jeunes enfants, ilexiste 3 établissements d'accueil du jeune enfant sur le territoire intercommunal situés sur les communes présentant le plus grand nombre d'enfants et sur les principaux axes de déplacements, Un Relais Petite Enfance (RPE) et 37 assistantes maternelles indépendantes qui propose 119 places d'accueil (données au 31/12/2022).
; NB DE COMMUNE ÎTYPE D'ACCUEIL GESTIONNAIRE PLACES HORAIRES
SALIES DU canal et d'urgence SALAT des enfants de 2,5 Mois et Du lundi au
Mutti- Ta ! CC CGS 30 vendredi de 7h30 demi à 4 ans \ Accueil « Les on à 18h30 . Accueil à temps complet Salins » \ . OU à temps partiel
Lundi, mercredi et
ASPET JAccueil régulier où vendredi de 8h45 Micro- occasionnel et d'urgence à 12h15 crèche « Lesides enfants de 2,5 mois et CC CGS 12 Petits demi à 4 ans Mardi et jeudi de Diables >» JAccueill en demi-journée 8h45 à 12h15 et de 13h à 18h
SAINT- JACCUeil régulier oÙ Association
MARTORY occasionnel et d'urgence . MUtI- pour les enfants de 2,5 “ Les tout DU unaï au OR ! Petits de la 30 vendredi de 7h30 Accueil « Lesimois à 4 ans \ Un Haute- à 18h30 ToUt- Accueil à temps complet . \ . Garonne >» Petits > Jou à temps partiel
72 places d'accueil collectif sont donc proposées aux familles sur le territoire. En 2020, ils accueillaient 149 enfants différents.
L’offre de la micro-crèche « Les Petits Diables »
La micro-crèche est située dans Un des bâtiments des locaux «Le Comminges Albert Curvale >» situés au lieu-dit « Sarradère» à Aspet, mis à disposition par le Conseil Départemental de la Haute Garonne. Un espace extérieur clôturé complète les locaux d'accueil.
La micro-crèche, auparavant itinérante, existe depuis 2000. Elle a pour ambition de répondre aux besoins des familles, prioritairement résidentes du territoire, dans une volonté d'égal acces à tous, quelle que soit Sa situation familiale.
Elle a pour vocation d'accueillir des enfants de 2 mois ‘2 à 4 ans et propose un mode d'accueil à temps partiel régulier ou occasionnel pour 12 enfants afin de répondre au mieux aux besoins des familles sur le territoire, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Auparavant ouverte Uniquement en matinée le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h, la micro-crèche ne répondait pas à certains besoins :
Les horaires d'ouverture du matin n'étaient pas adaptés aux horaires de l'école alors qu il arrive souvent que des parents aient à la fois des enfants à la micro-crèche et à l'école,
Des parents exprimaient Un besoin d'accueil en après-midi.
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Afin de répondre plus largement aux différents besoins des familles, la collectivité gestionnaire a décidé d'étendre l'offre dans la limite des possibilités règlementaires du bâtiment actuel en proposant :
une extension des horaires du matin (de 8h45 à 12h),
une matinée d'accueil supplémentaire (Le vendredi)
deux après-midis d'accueil par semaine (le mardi et le jeudi de 13h à 18h).
Les demandes d'inscription sont examinées au regard des critères suivants : Critères Description Nb points Situation Famille monoparentale 3 familiale
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans La structure 15
dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est fait la demande
Situation Orientation par PMI, ASE... 20 sociale
Situation 2 parents ou monoparent en emploi 15 professionnelle
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources QF < 600 € 5
Familiales 600 € < QF < 800 € 4
800 € < QF < 1000 € 3
1000 € < QF < 1400 € 2
1400 € < QF 1
Historique de la | Refus lors d'1 précédente commission 1 demande
La directrice instruit les demandes en respectant ces critères. Sont pris en compte la Situation familiale, sociale et professionnelle des familles, leur lieu de résidence, leurs ressources. Les informations données lors de la préinscription seront celles retenues pour l'admission de l'enfant.
En cas de manque de place par rapport aux demandes, celles-ci sont étudiées lors de la commission d'attribution des places de la communauté de communes Cagire Garonne Salat qui Se réunit 2 fois par an:
En avril/mai pour les entrées de septembre à début novembre, En octobre/novembre pour les entrées de janvier à début mars de l’année suivante.
Après acceptation, l'inscription de l'enfant a lieu dans les locaux de la micro-crèche, sur rendez-vous pris avec la Directrice de la structure.
3. Le partenariat
Avec les structures petite enfance du territoire
L'équipe de la micro-crèche « Les Petits Diables » travaille en grande proximité avec le multi- accueil Les Tout Petit de Saint Martory (associatif), le multi-accueil « Les Salins > de Salies du Salat et le RPE (tous deux gérés par la collectivité).
Les responsables de ces équipements se réunissent Une fois par mois pour échanger sur les Situations rencontrées, les projets respectifs et communs, réfléchir sûr des thématiques communes...
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Elles participent, aux côtés de la direction du service petite enfance, enfance et jeunesse et des élus en charge de cette délégation à la commission d'attribution des places d'accueil collectif du jeune enfant du territoire intercommunal.
Plusieurs fois dans l’année, sont montés des projets communs tels que la semaine de la petite enfance ou la fête de Noël.
La responsable du RPE met en place des animations destinées aux assistantes maternelles du secteur et aux enfants qu'elles accueillent le vendredi matin dans les locaux de la micro- crèche. Les projets et animations de ces matinées sont convenus conjointement entre la responsable du RPE et l'équipe de la micro-crèche afin de tenir compte des besoins des enfants accueillis et la répartition des différents espaces dédiés aux activités est pensé en amont pour le confort de tous.
Avec l’accueil de loisirs maternel d’Aspet
Des projets communs sont construits avec l'accueil de loisirs à différents moments de l’année (Carnaval, Semaine Petite Enfance, conférence à destination des familles...)
Avec la médiathèque d’Aspet
Une fois par mois, la responsable de la médiathèque d'Aspet intervient sur la Structure afin
de proposer aux enfants Un temps de lecture. Elle y aborde différents thèmes préparés en amont avec l'équipe de la micro-crèche (les saisons, les animaux, la disparition, la propreté...)
Prêt gratuit de livres jeunesse
La médiathèque d'Aspet accorde Un prêt gratuit d'environ 50 livres en rotation tous les 6 mois (voir moins si besoin), ce qui permet aux enfants de découvrir avec les professionnelles de nouveaux livres aux Styles et thèmes différents.
4. Modalités de participation des familles à La vie de l’établissement
Participation des parents à La vie de La micro-crèche
La Micro-crèche est Une structure ouverte aux parents : l'équipe accueille les parents et Les accompagne de sorte qu'ils se familiarisent avec l'établissement.
Les parents, avant d'accéder aux salles d'accueil, doivent S’équiper de sur-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l'entrée.
Les parents peuvent prendre rendez-vous sûr simple demande avec la directrice.
AU cours de l’année différents moments de rencontre sont proposés aux familles : ils permettent de mieux se connaitre et d'échanger. En effet, la micro-crèche organise différentes activités annuelles (carnaval, Semaine de la Petite Enfance, fête de fin d'année, sorties...). Elles peuvent être organisées en partenariat avec le centre de loisirs et le relais petite enfance.
Ces différentes propositions et les informations générales font l'objet d'un affichage, voire de la remise d’Un flyer où de l'envoi d'Un e-mail aux familles.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure. IIS peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties où d'évènements festifs ou tout autre moment de convivialité.
Sont également mis en place plusieurs supports de communication pour permettre aux parents d'être acteurs et présents dans la vie de la structure :
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- des expositions photos dans l'espace d'accueil sur Les activités proposées (chaque parent peut ainsi voir évoluer son enfant au sein de la structure, c'est également ün réel support d'échange avec les familles) ;
- Un programme bimensuel est distribué aux parents : Sur Ce document se trouvent les activités proposées aux enfants et différentes informations concernant l'actualité de la structure (présence de stagiaires, fermeture éventuelle. }:
- Les photos de vos enfants vous seront communiquées par mail ; - Un tableau d'affichage se trouve à l'entrée de la salle d'accueil ; - des mails d'informations (café des parents, actualités dans Le secteur concernant la petite enfance...) sont envoyés aux familles ;
- Le site internet de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat présente une rubrique petite enfance avec les actualités et autres informations pratiques.
Le Conseil de crèches
Le conseil de crèches est une instance consultative qui à pour vocation de : Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
Favoriser l'implication des parents.
IL est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi Les parents (2 titulaires et 2 suppléants). Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice de la micro-crèche en début d'année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excèdent Le nombre de sièges, un tirage au sort est effectué sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d'une année.
Le conseil de crèche se réunit au moins 2 fois dans l'année sur le site de La micro-crèche et
une fois en commun avec les multi-accueils de Salies du Salat et Saint-Martory.
Les projets de soutien de la parentalité
La micro-crèche construit et met en place des projets d'accompagnement et de soutien à la parentalité notamment par le biais des projets REAAP (Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents). Des ateliers sont proposés au sein du multi-accueil où à l'extérieur afin que les parents puissent venir partager un moment privilégié avec leur enfant mais également échanger avec les autres parents et les professionnelles. Des conférences peuvent également étre mise en place.
Communication sur Les actions de soutien de La parentalité du territoire
L'équipe de La micro-crèche relaie (affichage, remise de flyers, mails.) auprès des parents l'information sur les actions de soutien de La parentalité mises en œuvre sur le territoire intercommunal notamment, à l'initiative de la communauté de communes où de ses partenaires tels que :
Les conférences-débats
Les Cafés des parents
Les matinées d'éveil.
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5. Développement durable
Soucieuse de réduire l'impact environnemental et améliorer durablement la qualité de vie des enfants et des parents, l'équipe de la micro-crèche réfléchit à faire évoluer ses pratiques.
Ainsi, des produits d'entretien à base végétale et minérale (savon noir, vinaigre blanc et bicarbonate de soude) sont utilisés afin de limiter au maximum les risques d'allergies, de contribuer à Une prévention écologique et limiter Les émanations toxiques. Toutefois, des désinfections totales sont mise en place en cas d'épidémie (ex: gastroentérite) en Utilisant des produits adaptés à cet effet.
Un effort particulier est demandé au personnel et aux parents pour économiser le matériel jetable.
Des projets sont également menés auprès des enfants pour leur faire découvrir leur environnement < nature >» (ex: les saisons, une réflexion est également en cours pour la création d'un potager).
Des sorties, autour de la structure, sont organisées afin de découvrir la nature (explorer les fourmis, ramasser des feuilles, découvrir Les fleurs, observer et écouter Les oiseaux.)
IV. CONCLUSION
L'équipe en conduisant ce projet a le souci permanent de répondre au plus près aux besoins des enfants et des familles accueillies, cela dans le respect de leur individualité, de leur singularité et du collectif.
NOUS attachons Une attention particulière à faire continuellement évoluer nos pratiques professionnelles pour veiller au maintien de la qualité de l'accueil des enfants et des familles.
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Annexe 1
Mise à jour au 1° janvier 2024
L’Organigramme du service
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président du Conseil : François ARCANGELUI
Vice-président en charge de l'enfance jeunesse : Corinne ORTET
Organe administratif de direction :
Directrice Générale des Services : Claire LEGAL
Directrice du service enfance et jeunesse : Elisabeth HONORE
Direction de la Micro-crèche :
Directrice de l'Etablissement : Mélanie RODRIGUES
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux « Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61./79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Le personnel de la micro-crèche
L'équipe est constituée de :
+ Une Directrice, éducatrice de jeunes enfants (Mélanie Rodrigues) + Un.e auxiliaire de puériculture (Lheticia Meiffren)
+ Une assistant.e d'accueil petite enfance ( Virginie Espel)
æ Un médecin — référent santé et accueil inclusif
Les missions du médecin de la micro-crèche sont assurées par Un médecin du centre de santé
d'Aspet (lotissement du Pont Neuf- 31160 Aspet / 05 61 88 40 14)
Assurance
Police d'assurance : N° 277636/D SMACL, 141, avenue Salvador Allende CS 20000 789031
NIORT Cedex 9
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Annexe 2 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant CE / \ RÉPUBLIQUE _: 10090 ;
FRANÇAISE | |
per PREMIERS Frie * JOURS
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinement, Le contact réel avec la nature j'ai besoin que l’on m'accueille est essentiel à mon développement. quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me
valorise pour mes qualités personnelles,
J'avance à mon propre rythme en dehors de tout stéréotype. Il en va et je développe toutes mes facultés de même pour les professionnels en même temps : pour moi, tout qui m'accompagnent. C'est aussi grâce est langage, corps, jeu, expérience. à ces femmes et à ces hommes que J'ai besoin que l’on me parle, de temps je construis mon identité. et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
J'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beau, sain et propice
Je suis sensible à mon entourage à mon éveil.
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie, Pour que je sois bien traité, il est car mes parents constituent mon nécessaire que les adultes qui m'entourent point d'origine et mon port d'attache. soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
Pour me sentir bien et avoir confiance entre collègues comme avec d'autres en moi, j'ai besoin de professionnels intervenants.
qui encouragent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me socialiser
et de découvrir. J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
Je développe ma créativité et j'éveille de mon très jeune âge et de ma situation mes sens grâce aux expériences d'enfant qui leur est confié par mon artistiques et culturelles. Je m'ouvre ou mes parents. au monde par la richesse des échanges
interculturels.
Cette charte établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d'accueil, en application de l'article L. 214-11 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit être mise à disposition des parents et déclinée dans les projets d'accueil.
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Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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NOUS SOUSSIQNÉS ..............,....,.... eee eee eee
attestons avoir reçu Un exemplaire du projet d'établissement de la micro-
crèche «les petits diables >» à Aspet et ses annexes, à en avoir pris
connaissance et NOUS engager à respecter l'ensemble des articles.
« [U et approuvé »
Signatures
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA MICRO-CRECHE
« LES PETITS DIABLES >»
Bâtiment centre Le Comminges Albert Curvale
Lieu-dit « Sarradère »
31160 ASPET
Tel : 05.61.79.15.12
Mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
Service Enfance Jeunesse
Tel : 05.61.97.71.56
Mail : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr
santé
famille
retraite
services
LU
LL mn. Co
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
de la Haute-
Garonne
HAUTE-GARONNE.FR
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Sommaire :
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT uns sssccsccccccscccccesscccccscccecsssese 3
I. GESTIONNAIF
1-1 Le gestionnai
1-2 L’organigram
Il. LA STRUCTUI
1-1 La capacité «
1-2 Le taux d’el
1-3 Les modalit
IlI-4 Les objectifs
II-5 Les différent
1-6 Les périodes
1-7 Les horaires
Il, LE PERSONT
1-1 La directrice
111.2 Le Personne
111.3 Le Personne
111.4 MEDECIN ET
II1,5 L’accueil de:
111.6 Les réunions
IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL ssssssssssssssssscsossssssssssssssee 12
IV-1 Les modalit
IV-2 L’admission
IV-3 Dossier sani
IV-4 L’accueil de
IV-5 Modalités d
V Contractualisation, tarification et participation financière ...................... 17 V-1 La contractualisation
V-2 La participation finar
V-3 La rupture du contrai
Annexe 1... ner nn nsc nnnnsncsennnccecensccecenncceccneccececnscccccscccccesccceccssesceee 23
Annexe 2 -— Protocole d'urgence ..…...........sssssssssssesscsecesccecesccecsscseee 24 Annexe 3 — Protocole d'hygiène ..…...............sssssssssssesssssscesecessscescecsssecee 25 Annexe 4 -— Protocole de délivrance de soins ses sssesssssssssesse 28 Annexe 5 -— Protocole - situations de maltraitance de l’enfant ..…................…. 29 Annexe 6 -— Protocole pour les sorties... 33 Annexe 7 - Conseil de crèches... ssssssesssscssesssscssessssccssesssscesesee 34 Annexe 8 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant............................. 37 Annexe 9 - Chartre de La laïcité de la branche famille ............................... 38
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..................................... 11
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce présent règlement de fonctionnement sera adopté par le conseil communautaire le : Date d'application du règlement de fonctionnement : 01/09/2024
PRÉAMBULE
L’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifie le cadre réglementaire des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour Une mise en œuvre au Ter janvier 2023. L'établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article R.2324-18 à R. 2324-94, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du maire de la commune d'implantation et avis d'ouverture suite à l'évaluation des locaux, leur aménagement par le médecin responsable dÜ service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). IL est conforme également aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants par le Code de l'Action Sociale et des familles et il est garant de l'application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales : Lettre Circulaire Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n°2014-009 du 26/03/2014 et Lettre Circulaire CNAF n°2019-005 du 05/06/2019. Ce règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de notre établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021.
Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique :
L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement où occasionnellement soin d'Un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents où responsables légaux en leur absence où, en tant que de besoin où de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques où morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :
- Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
- Contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale ; - Contribuent à l'inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté où de précarité ;
- Mettent en œuvre Un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant ün handicap où atteints de maladies chroniques ;
- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans Un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
- Favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes.
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I. GESTIONNAIRE ET SERVICE
1-1 Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
La Communauté de Communes a souscrit Un contrat d'assurance dans le cas où sa
responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (CF. Annexe 1)
La micro-crèche Les Petits Diables est placée sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
1-2 L’organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l'enfance jeunesse
Organe administratif de direction :
Directeur.trice Générale des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction de la Micro-crèche :
Directeur.trice de l'Etablissement
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux < Le Comminges Albert Cuürvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61.79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
I. LA STRUCTURE
I1-1 La capacité d’accueil
La Micro-crèche « Les Petits Diables > est agréée pour 12 places pour accueillir des enfants àgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière où occasionnelle :
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h15
- Mardi et jeudi : de 8h45 à 12h15 et de 13h à 18h
Date de notification du dernier avis d'autorisation de fonctionnement du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne :
1-2 Le taux d’encadrement
L'établissement applique le taux d'encadrement rêglementaire d'Une professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'une professionnelle pour 8 enfants qui marchent.
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Les modalités relatives à l’accueil en surnombre
Conformément à l'arrêté du 8/10/2021 sur les modalités de l'accueil en surnombre en EAJE et pour répondre aux besoins des parents, la micro-crèche peut pratiquer, SÛr Une partie de son temps d'ouverture, l'accueil en surnombre en accueillant au maximum 13 enfants en même temps (soit maximum 115% de la capacité d'accueil autorisée) et en respectant le taux d'encadrement (cf. 11-2) et Un taux d'occupation hebdomadaire ne dépassant 100% de Sa capacité horaire hebdomadaire d'accueil.
Ainsi, l'accueil en surnombre est possible sur les créneaux d'accueil Suivants :
Lundi 9h à 12h
Mardi Oh à 12h
Mercredi Oh à 12h
Jeudi 9h à 12h
Vendredi Oh à 12h
Il-4 Les objectifs
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant (cf. Annexe 10), la micro-crèche a pour objectifs de :
Veiller à la santé, à la sécurité et au développement global ainsi qu'à
l'épanouissement des enfants accueillis,
Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap où atteints d'Une maladie chronique,
Permettre aux parents de concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale quelle que soit la situation de vie,
Offrir un lieu de socialisation (développement des rapports sociaux chez ün individu) et de sociabilisation (adaptation à la vie sociale),
Accueillir Les enfants dont les familles sont en situation de précarité, Favoriser l'égalité entre les femmes et Les hommes
1-5 Les différents modes d’accueil
La Micro-crèche propose trois modes d'accueil :
L'accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents.
L'enfant est connu et inscrit dans la structure selon Un contrat d'accueil établi avec les parents sur la base d'Un nombre d'heures mensuelles et d'üUn nombre de jours par semaine. Le contrat d'accueil est signé pour Une durée d'Un an maximum. Il peut donc COUvrir Une période inférieure.
A titre d'exemple, il y à « régularité > lorsque l'enfant est accueilli 2 heures par semaine OU 30 heures par Semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à Une durée mais à Une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l'établissement d'accueil de définir la durée d'accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d'accueil puisse être révisé en cours d'année à la demande des familles où de la directrice de l'établissement. L'enfant est accueilli à minima 2 heures consécutives par jour.
L'accueil occasionnel : lorsque les besoins ne sont pas connus à l'avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d'Un accueil pour Une durée limitée, ne se renouvelant pas à Un rythme régulier prévisible d'avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles.
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Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation (cf. article V-1-b) est en place afin d'assurer à la famille une garantie d'accès dans la durée et à la directrice de gérer Le planning de présence des enfants.
L'accueil d'urgence :
L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (exp : maladie d'Un parent), souhaitent bénéficier d'Un accueil en urgence Uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, Le caractère d'urgence reste à l'appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil sera limité à 15 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes
I1-6 Les périodes de fermeture
La micro-crèche « Les petits Diables >» est fermée :
Durant 4 semaines en AoÛt
Durant 1 semaine pour les fêtes de fin d'année (Noël)
Les jours fériés dont le lundi de pentecôte
3 journées pédagogiques par an
Les dates précises sont, dans la mesure du possible, fixées en début d'année civile et transmises aux parents par voie orale, écrite, affichées à l'entrée de la micro-crèche et consultables sur le site internet de la communauté de communes.
D'autres journées de fermeture peuvent être décidées, totales où partielles, en cas de grève ou de maladie du personnel. Dans ce cas, les parents sont prévenus dans les meilleurs délais par voie orale, écrite (papier et e-mail), affiche à l'entrée de la micro-crêche et l'information est consultable sur le site internet de la communauté de communes.
1-7 Les horaires d’accueil
La micro-crèche est ouverte :
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h15
- Mardi et jeudi : de 8h45 à 12h15 et de 13h à 18h
A l’exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et reprendre les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans la micro-crèche sans l'autorisation de la directrice.
Le matin
Heure d'arrivée entre 8h45 et 9h30
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles d'arriver entre 8h45 et 9h30. Passé ce délai, sauf exception et accord préalable de la directrice, l'accueil ne sera plus possible et Le temps d'accueil facturé à la famille.
Départ entre 11h30 et 12h15
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas venir chercher les enfants avant 11h30 sauf exception et accord préalable de la directrice,
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Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 12h05.
L’après-midi
Heure d'arrivée entre 13h et 15h
IL est proposé aux parents d'amener l'enfant avant où après sa sieste. Néanmoins, afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas arriver après 15h. Passé ce délai, sauf exception et accord préalable de la directrice, l'accueil ne sera plus possible et le temps d'accueil facturé à la famille.
Départ entre 16h30 et 18h
Afin de permettre au personnel de garantir la mise en œuvre du projet pédagogique et la qualité d'accueil auprès des enfants, il est demandé aux familles de ne pas venir chercher les enfants avant 16h30 sauf exception et accord préalable de la directrice,
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations entre les professionnels et les parents, les parents sont invités à se présenter au plus tard à 17h50.
Le Respect des horaires
La structure est équipée d'Un système d'enregistrement informatique des présences, situé à l'entrée. Il permet au parent d'enregistrer l'arrivée et le départ de l'enfant au moyen d'un badge. Ce système est exigé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir Les factures et le montant des aides de La CAF à la micro-crèche.
En cas d'oubli de l'enregistrement à l'arrivée et/ou au départ par Un parent, les horaires retenus sont ceux inscrits dans le registre de présence tenu par les professionnels et signés par Les parents.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous La responsabilité des professionnels de La micro-crèche.
Dans le cas d’un retard important et sans nouvelles de la famille, les services de
gendarmerie sont contactés par la directrice afin de prendre le relais. L'établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
IT. LE PERSONNEL ET SON ROLE
IUy a toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L'ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l'établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d'obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L'équipe est constituée de :
+ Une Directeur.trice, éducateur.trice de jeunes enfants
+ Une auxiliaire de puériculture
+ Une assistant.e d'accueil petite enfance
+ Un médecin - référent santé et accueil inclusif
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H1-1 La directrice
La directrice de l'établissement à délégation du gestionnaire pour : Assurer la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de : La coordination et la gestion générale de l'établissement ;
L'encadrement et de la répartition des tâches du personnel :
L'intervention du médecin attaché à l'établissement :
L'animation auprès de l'équipe éducative de réunions hebdomadaires : Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans Le respect et l'évaluation du projet éducatif :
L'organisation de la continuité de direction ;
Garantir la bonne application des protocoles d'hygiène et médicaux : Être garant du concours d'intervenants extérieurs ;
L'accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement, des numéros et du protocole d'urgence, du plan d'évacuation : Rendre compte du fonctionnement de l'établissement à son employeur ; Elaborer avec l'équipe Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation ; Présenter l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant ;
Accueillir Les familles et établir Les contrats d'inscription ;
Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l'occasion de rencontres associant les familles et l'équipe.
Elle participe à la Commission d'attribution des places d'accueil concernant les EAJE du territoire de La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Elle doit tenir un dossier personnel pour chaque enfant et Un registre des présences journalières qu elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de Signaler au Président du Conseil Départemental tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement où à l'occasion de son fonctionnement mais également toutes modifications ayant lieu dans la structure.
Des lors que la directrice n'est pas présente dans les locaux et n'est pas joignable, la continuité d'accueil des familles est assurée par l’auxiliaire de puériculture, selon les plannings établis.
1.2 Le Personnel d'accueil diplômé
L'auxiliaire de puériculture assure l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaille en collaboration avec l'éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l'assistante d'accueil.
Elle a une vigilance particulière sur l'hygiène et les soins apportés aux enfants.
Elle à pour missions de :
identifier Les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants accueillis ; Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer une surveillance constante afin de garantir La sécurité des enfants et prévenir ainsi Les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et les projets qui s'y rattachent.
En l’absence de la direction, l’auxiliaire de puériculture assure la suppléance (accueil, lien avec les parents, gestion des présences...) l’une des deux devant être toujours présente.
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
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111.3 Le Personnel d'accueil qualifié
L’assistante d'accueil assure l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaille en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l'auxiliaire de puériculture.
Elle a pour mission de :
Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs ;
Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, et prévenir ainsi les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et Les projets qui SU rattachent.
I11.4 MEDECIN ET REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSA)
a) Médecin de crèche
Le médecin de crèche assure également l'organisation des conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence et donne son avis médical lors de l'inscription de l'enfant.
Tous les deux mois, le médecin effectue des visites médicales pour les enfants accueillis et une où deux fois par an, Une formation médicale est donnée aux professionnels de la structure dans la mesure de sa disponibilité. Il peut également intervenir sûr le site d'accueil. S'il constate que l'état de santé d'un enfant requiert des soins spécifiques, il peut proposer aux parents de faire appel à Un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être Soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par Un certificat médical.
Si Les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l'obligation d'exclure l'enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Protocole de température et administration des prescriptions médicales
Suivant le protocole de température fourni par les familles et validé par le médecin référent, l'équipe est autorisée à administrer les médicaments inscrits sur le protocole de température en raison de l'absence sur la structure d'une infirmière.
Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, doit être signalé à la structure et consigné par écrit dans Un registre à l'arrivée de l'enfant ainsi que l'heure de l'administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc).
Urgence
La Directrice de la Micro-crèche où la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le médecin-référent de l'établissement et si nécessaire le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l'établissement peut prononcer l'éviction provisoire de l'enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il Se produit Un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que
toutes les dispositions sanitaires soient prises
Dans Les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant
dans l’établissement.
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Des protocoles sont établis avec Le médecin de la structure pour chaque cas cité.
b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ”
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient au sein de la micro-crèche autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte à minima 10h/an d'intervention dans l'établissement (conformément aux articles R 2324-46-2,R. 2324-47- 2,etR. 2324-48-92)
Cette mission est assurée par Le médecin de la micro-crèche ;
Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont Les suivantes :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la micro-crèche en matière de Santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap où atteints de maladie chronique.
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles (mesures préventives d'hygiène générale et en cas de maladie contagieuse où d'épidémie où d'autres situations dangereuses pour la santé). Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement où le service.
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique où présentant tout problème de santé nécessitant Un traitement ou Une attention particulière. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement où du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'Un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes (ART L226-3 du code de l'action sociale et des familles) en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger où en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative où à la demande de la directrice de la micro-crèche, à Un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire Une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité (1° du | de l'article R.2324-39-1).
II.5 L’accueil des stagiaires et des apprentis
Des stagiaires et apprentis préparant Une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l'accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires Sont Soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l'entrée de la structure en précisant Le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure.
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
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111.6 Les réunions et formations des professionnelles
a) Les réunions d'équipe
Une réunion a lieu Un lundi après-midi de 13h30 à 15h30 tous les 15 jours avec l'ensemble des professionnelles de la structure.
Elles permettent de réfléchir et mettre en places différents projets, d'échanger autour des enfants accueillis, mais également de se questionner et adapter les pratiques professionnelles en fonction des enfants et familles accueillies.
b) Les journées pédagogiques
3 fois par an-Sh à 17h
Participants : toutes les professionnelles de la micro-crèche, le médecin RSAI et/où intervenant selon la thématique
Objectifs: thématiques sur l'accueil et le développement dU jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico-sociales...) et travaux sur les projets
c) Les Groupes d'Analyse des Pratiques Professionnelles (GAPP)
L'équipe participe à raison de 3 séances par an à des groupes d'analyse de pratique. Ces GAPP sont animés par Delphine Debronde (Siret 534 532 908 00058).
IL s'agit d'Un espace d'accompagnement et de soutien des professionnels qui favorise l'expression de chacun à partir de situations rencontrées au quotidien. Les échanges, facilités par Un tiers extérieur, permettent Un travail de réflexion sur les pratiques professionnelles dans Un objectif d'amélioration continue.
d) La formation continue
Le statut général de la fonction publique territoriale pose Le principe d’Un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
La formation statuaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l'affectation dans Un poste à responsabilité.
La formation continue est Un outil majeur pour permettre aux professionnelles de l'accueil du jeune enfant de découvrir de nouvelles pratiques, de conforter leurs connaissances, d'acquérir de nouvelles compétences. C'est pourquoi, chaque professionnelle du multi- accueil est incitée à suivre Une formation en présentiel Une fois par an et peut également suivre des formations à distance sur le lieu du travail. A l'occasion du départ en formation de l'Une d'entre elles, Le planning du personnel est adapté en conséquence.
Les formations sont issues des catalogues de formation du Centre Nationale de la Fonction Publique (CNFPT) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF).
Des formations collectives peuvent étre aussi mises en place selon les besoins et organisées dans le cadre notamment des journées pédagogiques.
Pour ce faire il est donné à disposition des agents Un plan de formation et Un livret de formation individuel.
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▪ IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL
IV-1 Les modalités d'inscription
Procédure de demande d'inscription :
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Les parents sont invités à prendre contact avec la directrice de la micro-crèche pour toute demande de renseignements sur le fonctionnement de la structure. La directrice transmet aux parents le règlement de fonctionnement et le formulaire de demande d'inscription (ils sont également téléchargeables sur le site internet de la communauté des communes https//cagiregaronnesalat.fr/). Le formulaire dument complété, signé et accompagné d'Un justificatif de domicile est à retourner à la directrice.
La micro-crèche a vocation d'accueillir tout enfant, prioritairement résident du territoire, quelle que soit Sa situation familiale.
Toutes les demandes sont examinées au regard des critères suivants :
Critères Description Nb points
Situation Famille monoparentale 3 familiale
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans la structure 15 dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est fait la demande
Situation Orientation par PMI, ASE... 20 sociale
Situation 2 parents ou monoparent en emploi 15 professionnelle
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources QF < 600 € 5
Familiales 600 € < QF < 800 € 4
800 € < QF < 1000 € 3
1000 € < QF < 1400 € 2
1400 € < QF 1
Historique de la | Refus lors d'1 précédente commission 1 demande
La directrice instruit les demandes en respectant ces critères. Sont pris en compte la Situation familiale, sociale et professionnelle des familles, leur lieu de résidence, leurs ressources. Les informations données lors de la préinscription seront celles retenues pour l'admission de l'enfant.
En cas de manque de place par rapport aux demandes, celles-ci sont étudiées lors de la commission d'attribution des places de la communauté de communes Cagire Garonne Salat qui se réunit 2 fois par an:
En avril/mai pour les entrées de septembre à début novembre, En octobre/novembre pour les entrées de janvier à début mars de l'année suivante.
Après acceptation, l'inscription de l'enfant a lieu dans les locaux de la micro-crèche, sur rendez-vous pris avec la Directrice de la structure.
Aucun frais d'adhésion, de cotisation ou de frais de gestion ne sera appliqué.
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• Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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IV-2 L’admission
Lors de l'admission, les parents fournissent obligatoirement les documents suivants :
Le dossier d'inscription à compléter lors de l'admission qui précise :
Nom/adresse/téléphone et situation familiale des parents
Situation professionnelle des parents et régime de protection sociale
Nom/prénom/date de naissance de l'enfant
Nom/adresse/téléphone des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant et qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement
EX : enfant non récupéré à la fermeture de la Micro-Crèche où situation d'urgence.
Pour toute première présentation à l'équipe, ces personnes doivent présenter une pièce d'identité. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants.
Nom/adresse/téléphone du médecin traitant de l'enfant
les habitudes de vie et Le rythme de l'enfant (sommeil, alimentation ...) l'autorisation d'hospitalisation de l'enfant en cas d'Urgence
L'autorisation de sortie
l'autorisation de droit à l'image
l'accord où le refus d'utiliser Les couches fournies par la structure
Une copie du livret de famille où Une copie intégrale de l'acte de naissance précisant la filiation
Un justificatif de l'identité de l'adulte confiant l'enfant
le cas échéant, Un extrait du jugement précisant l'exercice de l'autorité parentale le carnet de santé où les certificats de vaccination
l'article L311-2 du code de la santé publique (CSP) tel que modifié par l'article 49 de la loin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit 11 vaccinations obligatoires pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018 (cf article IV-3);
le protocole de température établi par le médecin traitant de l'enfant datant de moins d'Un mois
l’attestation d'assurance de responsabilité civile
un justificatif de domicile (quittance de loyer où acte de propriété où quittance EDF); le numéro d’allocataire de La Mutualité Sociale Agricole ou de la Caisse d’Allocations Familiales afin de calculer le tarif horaire (cf. article V-2)
OÙ à défaut les deux derniers avis d'imposition où de non-imposition Sur Le revenu du foyer fiscal (ou des deux parents en cas d'imposition séparée). En cas de non-présentation d’un de ces 2 derniers documents, il sera fait application du tarif mensuel plafond fourni par la CAF jusqu’à l’obtention d’une de ces pièces sans effet rétroactif (circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales)
L'attestation d'autorisation d'accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) de la CAF et de conservation des données
L'’attestation d'accord ou de refus de participation à l'enquête FILOUE consistant en la remontée à la CNAF des données à caractère personnel à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE
Le règlement de fonctionnement signé
À ILest primordial d'informer la structure de toute modification de ces informations.
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• Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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L’admission ne sera définitive qu’à réception de toutes ces pièces et après : 0 Signature du contrat d'accueil de l’enfant
© Avis du médecin de la micro-crèche
IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant
Le dossier Sanitaire sera complété avec le médecin de crèche lors de la visite médicale.
IL rend compte de :
La vaccination :
Suite à la concertation citoyenne sur la vaccination, la Ministre des Solidarités et de la Santé a rendu obligatoire l'ensemble des vaccinations de la petite enfance pour les enfants nés après le Ter janvier 2018.
Les 11 vaccinations obligatoires sont donc les suivantes :
Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
Coqueluche.
Infections invasives à Haemophilus inflüenzae de type B.
Hépatite B.
Infections invasives à pneumocoque.
Méningocoque de Sérogroupe €.
Rougeole, oreillons et rubéole.
Selon l'article R.3111-17 du code de la santé publique l'admission, pour tout établissement d'enfants à caractère sanitaire où Scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. Ces dispositions valent notamment pour les crèches, les haltes-garderies, Les domiciles d’assistants maternels, Les écoles et Les colonies de vacances.
Renseignements médicaux :
Le médecin prend également note des éventuels traitements médicaux, des maladies infantiles déjà contractée où non, des allergies, des éventuels accidents, des hospitalisations et opérations.
Tout incident ou maladie survenue en dehors des accueils, y compris pendant les vacances, devra être signalé pour être notifié dans le dossier médical de l'enfant par le médecin référent qui le signalera à l’équipe S'il le juge nécessaire (secret médical).
IV-4 L’accueil de l’enfant
a) La familiarisation
L'arrivée à la Micro-crèche est un moment important dans la vie de l'enfant et de sa famille. IL va faire connaissance avec de nouvelles personnes, d’autres enfants et Un nouveau lieu. C'est pourquoi, il est demandé aux parents de prévoir Une période de familiarisation, à savoir :
étape n°1 : Une période où l'enfant est en compagnie d'Un de ses parents durant une heure : enfant, parents et équipe feront connaissance.
étape n°2 : Une autre période avec Une absence du parent très courte (1/2 d'heure). étape n°3 : des périodes d'absence du parent de plus en plus prolongées (1 h..).
6 jours environ de familiarisation sont prévus et le temps facturé correspond aux heures de présence réelle de l'enfant à la micro-crèche sûr cette période. Ces 6 jours sont à effectuer de manière continue afin de favoriser la régularité pour l'enfant. L'assiduité est un élément essentiel dans cette période de familiarisation.
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La durée de la période de familiarisation peut varier en fonction de chaque enfant et est adaptée selon ses besoins : cela fait l'objet d'échanges entre l’équipe de la micro-crèche et les parents.
Une fois la période de familiarisation terminée :
dans le cas d'Un accueil régulier, l'enfant est alors accueilli selon les modalités du contrat signé entre les parents et la directrice de la micro-crèche, dans le cas d'Un accueil occasionnel, les parents sont invités à procéder à la réservation selon la procédure établie (cf. article V-1-b).
b) Le trousseau de l'enfant
Chaque enfant doit arriver avec Un sac contenant :
des Chaussons propres;
une tenue complète de rechange ;
une turbulette pour la sieste de bébé :
le doudou.
Les couches sont fournies par la micro-crèche sauf refus de la famille.
Les affaires de l'enfant doivent être marquées au nom et prénom de l'enfant (sac, chaussons, vêtements, biberons, tétine, doudou ...).
Les objets personnels (doudou) que l'enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.
La micro-crèche ne pourra être tenue pour responsable des objets et vêtements perdus où endommagés apportés par les enfants.
Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent le lait adapté et Un biberon propre.
Par mesure de sécurité vérifier que Le sac ne contient pas de médicaments.
Le port de bijoux par Les enfants est interdit.
c) L'arrivée de l'enfant
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas où petit déjeuner pour l'accueil du matin.
En fonction de l’état de santé de l'enfant à son arrivé la personne assurant la fonction de direction peut refuser son admission conformément aux recommandations médicales établies en collaboration avec le médecin de la micro-crèche et les protocoles sanitaires en COUFS.
Si un enfant présentait Une fièvre supérieure à 38° au cours de l’accueil sa famille en serait immédiatement informée et il sera demandé au parent de venir chercher l'enfant. Celle-ci devra consulter son médecin traitant et avertir la directrice de la structure des éventuels risques de contagion.
En cas d'urgence la directrice de la Micro-crèche prend les mesures nécessaires en contactant le médecin de l'établissement, le médecin traitant et S'il y a lieu, le SAMU es parents sont aussitôt avertis.
d) La collation
La collation du matin et de l'après-midi est prise en commun et est fournie par la structure : ces collations sont élaborées conformément aux recommandations d'une diététicienne.
Les parents fournissent les biberons de lait pour les enfants qui en ont encore besoin.
Goûters acceptés dans la micro-crèche :
Les biberons de lait pour les enfants qui en ont encore besoin :
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- Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
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Les parents apportent Un biberon propre ainsi que le lait en poudre où le lait de croissance. L'eau minérale est fournie par la micro-crèche sauf S'il y à besoin d'Une eau particulière, elle doit alors être fournie par les parents.
Le biberon est préparé à la micro-crèche par les professionnels et non à l'avance par les parents.
Si l'enfant a Un régime alimentaire particulier (allergie, choix de la famille). La famille fournit le nécessaire afin qu'il puisse partager ce moment de collation avec les autres enfants (biscuit sans gluten, laitages où compotes non frais stables à température ambiante (longue conservation)).
Pour les enfants soumis à Une diététique particulière pour raisons médicales (allergies), un protocole spécifique (Protocole d'Accueil Individualisé - PAÏI) est établi avec le médecin référent de la micro-crèche : Les parents sont de ce fait amenés à fournir la collation.
IV-5 Modalités de participation des familles à la vie de l’établissement
a) Participation des parents à la vie de la micro-crèche
La Micro-crèche est Une structure ouverte aux parents : l'équipe accueille Les parents et Les accompagne de sorte qu'ils se familiarisent avec l'établissement.
Les parents, avant d'accéder aux salles d'accueil, doivent S'équiper de süur-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l'entrée. (cf Annexe 4 - Protocole d'hygiène).
Les parents peuvent prendre rendez-vous sur simple demande avec la directrice.
AU cours de l’année différents moments de rencontres sont proposés aux familles, ils permettent de se connaitre, de se rencontrer et d'échanger. En effet, la micro-crèche organisera différentes activités annuelles (Carnaval, Semaine de la Petite Enfance, Fête de fin d'année, Sorties...). Elles pourront être organisées avec le centre de loisirs et le relais petite enfance.
Des groupes de paroles vous seront également proposés, ils permettent de venir partager des moments de discussion avec d'autres parents et des professionnelles extérieures à la structure.
Ces différentes propositions et les informations générales font l'objet d'Un affichage où d'Une information à destination des familles.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure. Is peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties où d'évènements festifs ou tout autre moment de convivialité.
Nous mettons également plusieurs supports de communication en place pour permettre aux parents d'être acteurs et présents dans la vie de La structure :
- des expositions photos dans l'espace d'accueil sur Les activités proposées (chaque parent peu ainsi voir évoluer son enfant au sein de la structure, c'est également Un réel süpport d'échange avec les familles).
- Un programme bimensuel est distribué aux parents ; Sur ce document se trouvent les activités proposées aux enfants et différentes informations concernant l'actualité de la structure (présence de stagiaires, fermeture éventuelle...).
- Un lien google drive est disponible afin que les parents puissent régulièrement avoir accès aux photos (uniquement celles de leur enfant).
- Un tableau d'affichage se trouve à l'entrée de la salle d'accueil. - des mails d'informations (café des parents, actualités dans le secteur concernant la petite enfance...) sont envoyés aux familles.
- le site internet de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat présente Une rubrique petite enfance avec les actualités et autres informations pratiques.
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Reçu en préfecture le 24/06/2024
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b) Le Conseil de crèches
CF Annexe 7 — Règlement de fonctionnement du conseil de crèches Cagire Garonne Salat
Le conseil de crèches est Une instance consultative qui a pour vocation de : Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
Favoriser l'implication des parents.
IL est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi les parents (2 titulaires et 2 suppléants). Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice de la micro-crèche en début d'année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excédent le nombre de sièges, Un tirage au sort est effectué Sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d'Une année.
Le conseil de crèche Se réunit au moins 2 fois dans l’année sur Le site de la micro-crèche et
une fois en commun avec les multi-accueils de Salies du Salat et Saint-Martory.
c) L'assurance
En cas de dommages corporels, l'assurance responsabilité civile des parents ou la mutuelle peuvent éventuellement intervenir en complément des prestations de la Sécurité sociale. La Communauté de Communes à souscrit Un contrat d'assurance dans le cas oÙ sa responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure (cf. Annexe 1)
Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
d) Informatique et Liberté
La structure dispose de moyens informatiques destinés à gérer les dossiers administratifs. Les informations enregistrées sont strictement réservées à l'Usage des services concernés. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, toute personne peut obtenir communication et rectification des données la concernant en s'adressant à la directrice de la structure.
e) Gestion des litiges
En cas de litige avec la structure, les parents sont invités à adresser Un courrier au Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - 15 avenue du Comminges __ 31260 MANE. Une médiation pourra être proposée.
V Contractualisation, tarification et participation financière
V-1 La contractualisation
Dispositions générales :
< Les Subventions publiques octroyées par la caisse d’Allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dés lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. >»
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La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins. Tout quart d'heure démarré est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
a) L'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire dans le cas d'Un accueil régulier et la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille.
L'accueil des enfants se fait selon les modalités du contrat signé par les parents dans le cadre d’un accueil régülier. Il s’agit d'Un accord écrit et signé entre le gestionnaire et la famille au moment de l'inscription de l'enfant. Il est négocié en fonction des besoins de la famille et de la capacité d'accueil de la structure. Il définit notamment Un nombre d'heures réservées.
L'enfant est accueilli à minima 2h consécutives par jour.
Le contrat d'accueil signé par les parents et la directrice de la micro-crèche précise : Le nom de la famille
Les jours et Les temps de présence (horaire par jour, nombre de jours par Semaine, nombre de semaines par an)
Les périodes de fermeture de l'équipement
Le nombre de jours de congés des parents
Les dates de début et de fin de contrat
Le tarif horaire
Le montant mensualisé facturé et le nombre de mois de facturation Les modalités de paiement
La mention d'acceptation où de refus d'utiliser les couches mises à disposition par la micro-crèche,
Les conditions de révision où de rupture don contrat conformément au règlement de fonctionnement.
Quand celle-ci est prévue (hors absence pour maladie), la famille doit prévenir la structure de l'absence de son enfant au minimum 1 semaine à l’avance (ceci permet de pouvoir proposer la place à une autre famille qui en aurait le besoin).
Passé ce délai de prévenance, sans motif valable (maladie où cas de force majeur justifié), ce temps d'absence sera facturé à la famille.
La révision du contrat
Le contrat d'accueil peut être révisé plusieurs fois en cours d'année à la demande de la famille ou de la directrice de la micro-crèche, selon Les possibilités d'accueil et en fonction de l'évolution des besoins de la famille.
Lorsque des changements importants interviennent au sein de la famille, ils peuvent impacter le montant de la participation des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit d'Une part informer la CAF des changements de situations afin que ceux-ci soient pris en compte dans CDAP, et d'autre part, la directrice de la micro-crèche afin de faire évoluer le contrat en conséquence.
La mensualisation :
La mensualisation consiste en Un étalement, Un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant.
La participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
Nombre annuel de semaines d'accueil X nombre d'heures réservées par Semaine
Nombre de mois de fréquentation de la structure
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Le 1% mois, en plus du montant mensualisé, sont facturées les heures de familiarisation au réel du temps de présence de l'enfant (arrondi au quart d'heure).
Si au cours d'Un mois, l'enfant a été accueilli Sur des temps non prévus au contrat (accueil occasionnel), ces temps d'accueil sont facturés en plus du montant mensualisé, au même tarif horaire et selon les modalités prévues pour l'accueil occasionnel.
Le montant mensuel est calculé Sur Une période fixée par le contrat. Lorsqu'un contrat est rompu avant son échéance, une régularisation est appliquée sur le temps du contrat réellement exécuté.
Les modalités de fin de contrat :
A l'échéance du contrat, si le nombre de jours de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu, les congés restants seront facturés sûr la base du tarif horaire appliqué à la famille.
b) L'accueil occasionnel
L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation est en place afin d'assurer à la famille Une garantie d'accès dans la durée. Elle permet également à la directrice de gérer le planning de présence des enfants.
La réservation peut s'effectuer entre 15 jours et la veille du jour d'accueil. Un planning est à la disposition des parents à l'accueil de la micro-crèche. La réservation peut également s'effectuer par téléphone où par mail auprès de la directrice. Le planning de réservation doit être signé par le parent.
L'enfant est accueilli à minima 2h consécutives par jour.
Sans justificatif valable (maladie où cas de force majeure) l'annulation d'Une réservation doit être effectuée à minima 24h avant le jour d'accueil. Passé ce délai la réservation sera facturée.
Les heures facturées sont égales :
aux heures réalisées si respect de la réservation où dépassement du temps réservé aux heures réservées si absence hors délai de prévenance et sans justificatif valable.
c) L'accueil d'urgence
L'accueil est dit d'urgence lorsque les besoins ne peuvent pas être anticipés (exp : maladie d'un parent).
L'accueil d'urgence est possible, pour Une durée limitée, selon les places disponibles et après accord de la Directrice.
Si, dans ce cas, les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif appliqué est Le tarif plancher défini annuellement par la CNAF.
V-2 La participation financière
La participation des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à Un taux d'effort modulable en fonction du nombre d'enfants dans la famille, dans les limites d'Un plancher et d'Un plafond définis annuellement par la CNAF. En cas d'absence de ressources et de ressources non connues dans le cas de l'accueil d'urgence où de l'accueil d'Un enfant confié par Une famille d'accueil (aide sociale à l'enfance), le montant plancher communiqué annuellement par la CNAF doit être utilisé.
Pour 2024, Le tarif mensuel plancher à appliquer est fixé à 765,77 € et Le tarif mensuel plafond à 6 000 €
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a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier
2024
La grille de tarification 2024
Nombre d'enfants à Taux d'effort Plancher Plafond charge horaire
1 enfant 0,0619 % 047€ 35.71€
2 enfants 0,0516 % 0.39 € 35.10 €
3 enfants 0,0413% 0.31 € 2.48 €
4 enfants 0,03510 % 0.235 € 1.86 €
5 enfants 0.0310 % 0.23€ 1.86€
6 enfants 0.0310 % 0.23€ 1.86€
/ enfants 0.035310 % 0.23€ 1.86€
8 enfants 0.0206 % 0.16€ 1.24€
9 enfants 0.0206 % 0.16€ 1.24€
10 enfants 0.0206 % 0.16€ 1.24€
A NOTER : La présence dans la famille d'Un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la micro-crèche, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
EX: Une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants.
b) Le tarif horaire
Le tarif horaire est calculé de la manière suivante :
Ressources nettes annuelles N-2 X taux d'effort
100
Les ressources nettes annuelles : Les ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
+ Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l'allocataire et son conjoint oÙ concubin au cours de l’année de référence : revenus d'activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle, bien qu'en partie non imposables ;
- Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé où non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.) ;
- Déduction des pensions alimentaires versées :
- Les frais réels et Les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
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Le taux d'effort demandé aux familles est calculé Sur Une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure. IL se décline en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille. Ces taux d'effort sont réévalués tous les ans par la CAF au 1° janvier.
IMPORTANT : Tout changement de situation familiale où professionnelle (chômage, divorce, séparation, décès, naissances) doit être signalé à la CAF et à la Directrice avec pièce justificatives dans les meilleurs délais.
c) Les déductions
Les déductions appliquées sur la participation financière mensuelle sont limitées :
aux fermetures de la Micro-crèche,
aux congés des familles: Ces congés sont déduits automatiquement de la mensualisation lors de l'établissement du contrat. En conséquence, les congés non pris seront facturés le dernier mois en fin du contrat en Cours.
l'éviction par le médecin de la Micro-crèche.
la maladie de l'enfant, sur certificat médical, à partir du 2°" jour d'absence (application du délai de carence de 1 jour qui comprend le 1% jour d'absence). Le justificatif médical sera présenté SOUS Une Semaine et précisera la durée de l'absence. lhospitalisation de l'enfant justifiée par un bulletin d’hospitalisation sous Une semaine qui précisera la durée de l'absence.
Toute situation particulière d'urgence pourra être soumise, par écrit, au Président de la Communauté de Communes.
Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire correspondant à chaque famille.
d) La facturation
Dans le cadre d’un contrat d'accueil, la facturation est établie, en fonction du contrat et des demi-journées de présence effectuées par l'enfant, en tenant compte des déductions possibles énumérées ci-dessus.
Mensuellement, à terme échu, la directrice de la micro-crèche remet aux familles Un relevé de prestation et Le Trésor Public envoie par courrier postal Un Avis de Somme A Payer (ASAP) correspondant à cette prestation.
Le versement de la participation financière est à effectuer par la famille à réception de l’'ASAP adressé par le Trésor Public. Le paiement s'effectue en espèces, par chèque, carte bancaire OÙ virement.
En cas de non règlement de la participation mensuelle, après émission du titre et sans raisons valables et recevables exposées à la directrice, celle-ci pourra décider de la radiation de l'enfant. (Les parents en seront avertis par courrier recommandé avec accusé de réception).
V-3 La rupture du contrat
En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de la micro- crèche et de la direction du service enfance jeunesse, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant, avec confirmation écrite (courrier recommandé avec accusé de réception oÙ remis en main propre à la directrice) 1 mois avant la date prévue.
En cas de départ non signalé à la directrice de la micro-crèche et par écrit, dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d'Un mois de préavis.
Exemple : pour Un départ au 135 avril, la structure devra être avertie le 15 mars.
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Pour les contrats d'accueil occasionnel, merci de prévenir la structure en cas d'arrêt de fréquentation.
L'établissement est autorisé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée où non signalée, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.
La directrice de la micro-crèche peut également rompre le contrat d'accueil en cas du non- respect de ce présent règlement de fonctionnement.
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Annexe 1
Mise à jour au 1° janvier 2024
L’Organigramme du service
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président du Conseil : François ARCANGELI
Vice-président en charge de l'enfance jeunesse : Corinne ORTET
Organe administratif de direction :
Directrice Générale des Services : Claire LEGAL
Directrice du service enfance et jeunesse : Elisabeth HONORE
Direction de la Micro-crèche :
Directrice de l'Etablissement : Mélanie RODRIGUES
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux < Le Comminges Albert Cuürvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61.79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Le personnel de la micro-crèche
L'équipe est constituée de :
Une Directrice, éducatrice de jeunes enfants (Mélanie Rodrigues) Un.e auxiliaire de puériculture (Lheticia Meiffren)
Un.e assistant.e d'accueil petite enfance ( Virginie Espel)
Un médecin - référent santé et accueil inclusif FFF
Les missions du médecin de la micro-crèche sont assurées par Un médecin du centre de santé
d'Aspet (lotissement du Pont Neuf- 31160 Aspet / 05 61 88 40 14)
Assurance
Police d'assurance : N° 277636/D SMACL, 141, avenue Salvador Allende CS 20000 789031
NIORT Cedex 9
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Annexe 2 -— Protocole d'urgence
I Ce qu’il faut faire
Savoir reconnaitre Une situation d'Urgence et être capable de faire aussitôt le nécessaire et rien que le nécessaire
Savoir l'analyser, être efficace, ne pas s'affoler et agir en conséquence.
1 personne s occupe de l'enfant
1 personne S occupe du matériel de soin et des appels
1 personne reste auprès des autres enfants
Il Chronologie de l’intervention
11-1 L’enfant est conscient
Le rassurer
Le faire parler
L'examiner
Le mettre en position de confort
Appeler le 15 si besoin
1-2 L’enfant est inconscient
Enfant de + de 1 an : Le mettre en PUS (position latérale de sécurité)
Enfant de - de 1 an : le prendre dans les bras ventre vers le sol
Apprécier son état de conscience
Surveiller sa respiration toutes les minutes environ jusqu'à l'arrivée des secours
Couvrir l'enfant
En même temps Une autre personne appelle :
Le 15
La directrice contacte (si elle n'est pas présente sur la structure c'est la personne en
charge des appels qui S'en occupe) :
Les parents.
Le médecin de la structure.
Fait Un rapport d'incident à la directice enfance jeunesse.
1-3 L’enfant ne respire pas
Libérer les voies aériennes
Faire simultanément 2 insufflations et 30 massages cardiaques jusqu'à l'arrivée des
SECOUTS
En même temps Une autre personne appelle :
Le 15
La directrice contacte (si elle n'est pas présente sur la structure c'est la personne en
charge des appels qui S'en occupe) :
Les parents.
Le médecin de la structure.
Fait un rapport d'incident à la directrice enfance jeunesse.
111 Numéros d’urgence
SAMU : 15,112
Pompiers : 18
Hôpital des enfants : 05 61 77 22 33
Centre anti poison Hôpital PURPAN : 05 61 77 7447
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Annexe 3 - Protocole d’hygiène
Deux types de mesures sont à adopter :
Les mesures d'hygiène préventives qui sont appliquées quotidiennement, même en dehors d'infections déclarées.
Les mesures d'hygiène renforcées qui doivent être appliquées en cas de maladie infectieuse où situations dangereuses pour la santé.
| MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE GENERALE
1-1 MESURES D’HYGIENE POUR LE PERSONNEL
Une bonne hygiène passe d'abord par Une hygiène corporelle quotidienne : corps et cheveux.
Tenue vestimentaire: Chaque professionnel porte Une blouse où Une tenue réservée au temps de travail changée quotidiennement.
Pour le personnel travaillant auprès des enfants
- tenue de travail où blouse
- Chaussures de crèche
- port d'Une charlotte et d’Un tablier en biberonnerie
Pour le personnel d'entretien
- blouse
- Chaussures de sécurité
Chaque professionnel dispose d'un vestiaire individuel permettant d'y laisser ses effets personnels Sur le temps de travail.
Les vêtements de travail ou blouse sont changés et lavés quotidiennement à 60°C à la crèche.
Si l'agent souhaite quitter l'établissement sur le temps de pause déjeuner, il remet ses vêtements de ville pour sortir.
a) Hygiène des mains
Les professionnelles procèdent au lavage soigneux des mains avant toute prise de fonction, entre chaque tâche de nature différente et chaque fois que nécessaire, selon Une procédure affichée.
Quand se laver les mains ?
- à l'arrivée le matin à la crèche, avant et après la pause déjeuner, Le soir avant de quitter le service,
- avant Un contact alimentaire et avant chaque repas,
- après être allé aux toilettes,
- après s'être mouché,
- après s être coiffé,
- avant et après chaque prise en charge d'Un enfant : change, habillage où déshabillage, mouchage, administration de médicament.
b) Autres gestes barrière à appliquer :
- TOUSSer où éternuer dans le coude où dans un mouchoir.
- Utiliser des mouchoirs à Usage unique.
- Se saluer Sans serrer la main et Sans embrassade.
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1-2 MESURES D’HYGIENE POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS
Le port de surchaussures est obligatoire dans l'enceinte de la crèche. Une paire de chaussons est obligatoire pour les enfants qui marchent ; les chaussures sont rangées Le temps de la matinée dans le casier individuel de l'enfant prévu à cet effet. Les parents sont invités à se désinfecter les mains à l'entrée dans l'établissement. Le gel hydroalcoolique ne doit pas être appliqué sur les mains des enfants. ILest conseillé aux familles de laver Une fois par semaine l'objet transitionnel de leur enfant.
1-3 MESURES D'HYGIÈNE DES LOCAUX
Une bonne hygiène des locaux permet de lutter contre la transmission des germes. L'’aération des locaux doit être faite quotidiennement 2 fois sur la matinée d'accueil, durant 15 minutes minimum.
Les locaux et mobiliers doivent être nettouyés régulièrement selon le principe du plus propre au plus sale, du haut vers le bas.
Les surfaces fréquemment touchées sont les plus susceptibles d’être contaminées (elles doivent être nettoyées et désinfectées quotidiennement et au moins deux fois par jour en cas d'épidémie) : poignées de porte, interrupteurs d'éclairage, surfaces d'écrans, tables, cuvettes de toilettes, robinetteries.
Les produits d'entretien doivent être adaptés à la nature des surfaces à traiter, à la sécurité du personnel et des enfants.
Un protocole d'utilisation et des dosages des produits est affiché sur l'armoire des produits d'entretien.
Afin d'éviter les risques :
- Tous les produits doivent être tenus hors de portée des enfants dans le local prévu à cet effet.
- La date d'expiration des produits doit être vérifiée et respectée. - Lire Les notices d'utilisations et les fiches de données sécurité. - Ne jamais mélanger des produits entre eux.
- Ne jamais transvaser Un produit dans Un contenant autre que le contenant initial. - Respecter les dilutions indiquées sur l'emballage.
- Respecter les temps de contact préconisés.
a) Hygiène de la cuisine / biberonnerie
La collation est fournie par la structure. Des fruits sont essentiellement proposés aux enfants.
Un plateau est préparé en amont avec le propre au-dessus et le sale en dessous. Les professionnelles appliquent ainsi la méthode HACCE.
Un Plan de Maitrise Sanitaire est mis en place au sein de la structure et reprend les différentes procédures en vigueur.
b) Nettoyage des jeux mis à dispositions des enfants
Les jouets proposés aux enfants sont nettouyés quotidiennement. 2 techniques de nettoyage sont envisagées :
- Lavage en machine à 60°C,
- Trempage de 15mn dans une solution désinfectante compatible avec l'Usage alimentaire, puis rinçage et séchage.
Tout jouet présentant Une souillure visible doit être lavé.
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c) Gestion des déchets
Les couches doivent être manipulées avec des gants à Usage Unique en cas de selles molles où liquides et déposées dans Une poubelle à couvercle. Le port de gants ne dispense pas d'un lavage des mains.
La poubelle est vidée à la fin de la matinée, Un sac propre est installé. Le nettoyage et désinfection de la poubelle se fait à chaque changement de sac.
d) Gestion du linge sale
L'ensemble du linge doit être lavé à 60°C.
Le linge doit être trié en 4 catégories et lavé ainsi:
- Linge de crèche : doudous, tüurbulettes, draps, lavettes des repas, bavoirs, tabliers de peinture, linge de poupée...
- Linge d'entretien : lavettes,
- Linge du personnel : vêtements du personnel / blouses,
- Matériel de ménage : serpillières.
II MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE RENFORCEES EN CAS D’EPIDEMIE
Une épidémie se définie par l'apparition d'une maladie infectieuse contagieuse, qui frappe en même temps, dans Un même endroit, Un grand nombre de personnes. IL'est important en crèche d’avoir connaissance de la survenue d'Une maladie transmissible en collectivité afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures préventives OU curatives qui s'imposent.
Le lavage des mains des enfants et des adultes est l'acte essentiel de prévention de la transmission indirecte manuportée.
11-1 MESURES D’HYGIENE POUR LE PERSONNEL
En cas d'épidémie où de symptômes, le port du masque doit se faire tout au long de la journée.
Mettre le masque en le tenant précautionneusement par les élastiques et veiller à ce qu'il couvre correctement le nez et la bouche. Dès lors qu'il est correctement positionné, veiller à ne plus y toucher.
Les « passages » dans les espaces d'accueil doivent être très limités et se faire quand cela est nécessaire.
Le masque doit être remis immédiatement après la prise alimentaire.
11-2 MESURES D’HYGIENE POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS
La fréquentation de la collectivité n'est pas souhaitable en phase aigüe de la maladie. Les familles seront informées par le responsable d'établissement de la survenue d'üne épidémie et des mesures à prendre.
I1-3 MESURES D’HYGIENE DES LOCAUX
Utiliser Le protocole d'hygiène des locaux adapté, c'est-à-dire les produits répondant à la norme EN 14476 (virucide, bactéricide, fongicide).
a) Hygiène du linge
La manipulation du linge sale en lingerie doit se faire avec des gants à Usage unique, avec le port du masque.
b) Nettoyage des jeux mis à disposition des enfants
Seuls Les jeux et jouets faciles à nettoyer doivent être proposés aux enfants. Ils doivent être proposés en nombre limité et nettoyés Une fois par jour.
Les jeux plus difficiles à laver doivent être mis à la disposition des enfants en rotation tous les 3 jours. Privilégier plusieurs petites panières qui peuvent être proposées en roulement.
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Annexe 4 — Protocole de délivrance de soins
| En cas de pathologie ponctuelle
Dans la mesure du possible, Les traitements doivent être privilégiés en deux prises (matin et Soir). Les prescriptions du matin et du soir ne sont pas délivrées au sein de la structure. En cas de traitement nécessitant Une où plusieurs prises sur Les temps d'accueil, Les parents doivent fournir :
L’ordonnance lisible au nom de l'enfant, précisant les doses à administrer, Le rythme des prises, la date de début et de fin et Le poids de l'enfant,
Le traitement dans sa boite d'origine, si possible non ouvert, avec la notice et la
cuillère-mesure, pipette où autre moyen de dispensation.
Le traitement est rangé hors de portée des enfants et au frigo si besoin. Il reste à la crèche Si possible tout Le temps de la prescription.
AUCUN traitement n'est donné sans ordonnance.
AUCUN traitement n'est donné différemment que prescrit.
A chaque prise, la directrice ou l'auxiliaire de puériculture (selon celle qui à administré le traitement) complète le document de traçabilité de la structure.
Il En cas de pathologie chronique ou nécessitant la mise en place d’un Protocole
d’Accueil Individualisé (PAI)
< Dans certaines situations (pathologie chronique, allergie, intolérance alimentaire) Un PAI est mis en place, et définit les conditions d'administration des traitements sur le temps de crèche. >
Le PAI est établi par Le médecin de l'enfant et validé par Le médecin de la micro-crèche. ILest présenté à l'équipe dès les premiers jours d'accueil de l'enfant et l'accompagne lors de chaque sortie. Toutes les professionnelles sont formées, par le médecin, à la dispensation des soins à réaliser.
En cas de traitements nécessitant Une où plusieurs prises sur les temps d'accueil où de traitements d'urgence, ils sont administrés par la directrice et seulement en son absence par l'auxiliaire de puériculture. Dans le cas d'Un traitement d'urgence (exemple : pour Une crise d'asthme), la directrice doit être informée avant ou après l'administration selon le degré de l'urgence.
Tous les soins doivent être tracés sur la feuille journalière de l'enfant et sur le registre médical.
Il Administration du DOLIPRANE ou de L’ARNIGEL
Dans certains cas et en respectant les protocoles, il peut être administré du DOUIPRANE OÙ de l’'ARNIGEL aux enfants. Ils sont administrés par la directrice et seulement en son absence par l'auxiliaire de puériculture.
Ces soins doivent être tracés sur la feuille journalière de l'enfant et sur le registre médical.
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Annexe 5 -— Protocole - situations de
maltraitance de l’enfant
La protection de l'enfance en France, définie par l'article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et Son éducation, dans le respect de ses droits.» Selon l'article 434-3 du Code Pénal, «Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions où atteintes sexuelles infligés à un mineur OÙ à Une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'Une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique où psychique où d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires où administratives où de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. >
| Suspicion de maltraitance exercée par des personnes externes à
l’établissement
Qu'est-ce que la maltraitance où une situation présentant un danger pour l'enfant ?
Les indicateurs correspondent à l'ensemble des faits (évènements et éléments objectifs) observés dans l’environnement familial et social de l'enfant susceptible de le fragiliser. Les indicateurs d'un enfant en danger où en risque de danger qui sont énoncés ci-dessous, ne doivent pas être pris isolément carils ne sont pas forcément révélateurs, à eux seuls, d'une situation de risque où de danger.
1-1 Repérer Les signes
a) Signes physiques
- Ecchymoses fréquentes : chez Un enfant qui ne se déplace pas seul et/où sur des zones habituellement non exposées
- Brûülures : Sur des zones habituellement protégées par des vêtements - Fractures : survenues à différents moments
- Association d'ecchymoses, de brûlures, de fractures où d'autres types de blessures - Signes de négligences lourdes par rapport à l'alimentation, le sommeil, l'hygiène, la sécurité OÙ les soins médicaux.
- Atteintes sexuelles : blessures, saignement...
b) Signes comportementaux chez l'enfant
- Modification du comportement sans explication
- Comportement d'opposition où agressif
- Enfant replié Sur lui-même, craintif, inquiet, évitant...
- Enfant en recherche de contact ou d'affection de façon inadaptée
c) Signes chez le(s) parent(s)
- Indifférence
- Proximité corporelle exagérée ou inadaptée
- Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes de l'enfant
1-2 Recueillir Les informations
- De l'enfant (en fonction de l'âge) : écouter, rassurer, croire, laisser parler, ne pas poser de questions et retranscrire exactement ce qui a été dit en citant l'enfant. - Des observations de l'équipe : elles doivent être objectives et factuelles, sans jugement. - De la famille : en les recevant en entretien si possible où lors des transmissions du matin OU du soir en retranscrivant précisément ce qui à été dit, Sans jugement.
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1-3 Alerter
a) En situation d'urgence :
En cas de danger important et/ou de nécessité de mise à l'abri immédiate de l'enfant (forte SUSpicion de maltraitance avec auteur présumé au domicile de l'enfant ou autre situation) appel du SAMU (15) pour transférer l'enfant à l'hôpital.
b) Cas particuliers de maltraitance physiques graves où sexuelles :
Un signalement au procureur de la République doit immédiatement être fait. Le signalement est réalisé « en cas de fait susceptible d'être qualifié pénalement, où d'Une situation d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai >». La Saisine du procureur de la République peut être faite soit par le biais de La CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) soit directement auprès du procureur de la République par le responsable de la structure où par les personnes détentrices de l'information (Une copie sera alors adressée à La CRIP).
c) En dehors des situations d'urgence :
La situation est discutée et analysée en équipe (professionnelles de terrain, médecin de crèche, direction enfance jeunesse) afin de décider où non des démarches à entreprendre. Pour se faire aider dans cette démarche d'évaluation de la situation, l'équipe peut en échanger avec le service Enfance en danger du Conseil départemental. < Il peut être utilisé par toute personne souhaitant faire part de son inquiétude pour Üun enfant. Le service est garant du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Il conseille Les professionnels et les particuliers qui Se posent des questions à propos de la situation d'un enfant en particulier. À réception de l'information, le service Enfance en danger analyse la situation, demande des éléments complémentaires si cela est nécessaire pour prendre Une décision d'orientation. »
Cette évaluation a pour objectifs :
De confirmer où non la situation de risque de danger où de danger pour l'enfant,
D'identifier les moyens pour y remédier.
De proposer aux parents où titulaires de l'autorité parentale Une aide adaptée et proportionnée de prévention où de protection, administrative où judiciaire, pour
élever et éduquer leur enfant.
Elle peut aboutir à Une proposition de mesure administrative.
Ce service est joignable tous les jours de 8h30 à 1 /h au numéro vert : 0 800 31 08 08 (appel gratuit depuis Un poste fixe).
En dehors de ces horaires, le service Allo Enfance en Danger est disponible 24h/24 et 7 jours/7 au 119.
En fonction de la situation, Une « information préoccupante » (IP) peut être rédigée. L'information préoccupante a pour bUt «Une évaluation socio-éducative de la situation du mineur ».
Transmettre l'IP à La CRIP par courrier où par mail
Envoyer le double de l'IP au Médecin/Cadre Responsable du Territoire Social et
Médico-social compétent.
La CRIP a également Un rôle de conseil pour les professionnels lorsqu'ils sont dans le questionnement et le doute à propos de La situation d'un enfant.
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1-4 INFORMATION PREOCCUPANTE
CRIP 31
Direction Enfance et Famille
1 boulevard de la Marquette
31090 Toulouse cedex 9
E-mail : crip@cd31.fr
AUX heures ouvrables : 8h70 à 17h
Numéro Vert : 0 800 31 08 08 (appel gratuit depuis un poste fixe) En dehors de ces horaires,
Service Allo Enfance en Danger est disponible (24h/24 et 7 jours/7) : 119.
1-5 SIGNALEMENT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal de Grande Instance
2 allée Jules GUESDE
BP n°7015
31068 Toulouse cedex/
PERMANENCE DU PARQUET
En heures ouvrables :
- greffe parquet des mineurs : 05 67 16 26 02
- adresse e-mail Sur laquelle adresser les signalements : mineur pr. tj-toulouse@justice fr
Hors heures ouvrables
— aStreinte du parquet : 06 30 49 27 28
1-6 AUTRES NUMEROS UTILES
- ENFANCE et PARTAGE : 0800 05 1234
Appel anonyme et gratuit. L'association œuvre pour défendre et prévenir Les enfants contre toutes formes de maltraitance, que ce soit Les violences physiques où psychologiques, les négligences graves où les abus sexuels.
* Allo parents bébé : 0800 00 3456 (numéro vert national)
L'association Enfance et Partage, a créé ce numéro vert afin d'offrir Une écoute professionnelle aux jeunes parents dépassés et prévenir les « mauvais gestes ».
*- Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation : 0800 005 696 Site internet : stop-djihadisme@gouv.fr
* Alerte Enlèvement Enfant : 0 8035 200 200
Site internet : www.alerte.enlevement@interieur. gouv.fr
+ Violence femme info 3919
Il La suspicion de maltraitance exercée par des personnes internes à
l’établissement
La maltraitance institutionnelle est définie par «toute action commise dans où par une institution où toute absence d'action qui cause à l'enfant Une souffrance physique où psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure ».
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1-1 Différents types de maltraitance
a) Les maltraitances émotionnelles
« Elles regroupent les violences de nature psychologique, verbale et institutionnelle. Est maltraitant sur le plan émotionnel tout comportement qui vient isoler l'enfant, le priver de liberté, Le rabaisser, Le ridiculiser, Le punir, Lui imposer Une pression, le critiquer, l'Aumilier, lüi faire honte, le terroriser. Tout comportement qui ne répond pas à ses besoins d'affection, de proximité, de réassurance, de protection, de mouvement. »
b) Les violences physiques
«< Elles se traduisent par l'Usage de la force où de la violence contre Un enfant, de telle sorte quil soit blessé où risque de l'être : frapper (avec la main, avec le poing, avec Le pied, avec un objet etc), mordre, brûler, étouffer, étrangler, secouer, bousculer, etc. Les violences commises contre les enfants n'ont pas besoin d'être habituelles ou répétées pour tomber SOUS le COUp de la loi >.
C) Les négligences
« Elles sont le fait, pour la personne responsable de l'enfant, de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s'agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d'attention, etc. La négligence est ainsi Une forme de maltraitance par omission, à savoir l'absence de mobilisation de l'adulte dont dépendent le présent et l'avenir de l'enfant. Invisible et souvent oùbliée, la négligence à néanmoins pour enjeu la Survie, la Sécurisation, l'éveil, l'estime de soi et l'éducation de l'enfant. La négligence peut ne pas être intentionnelle mais elle met en danger l'enfant : c'est à ce titre qu'elle entre dans Le champ de la maltraitance et doit être signalée. »
1-2 Comment Les prévenir ?
- Proposer Un projet d'établissement cohérent fondé sur les actions de terrain - Valoriser les pratiques bienveillantes et Les prises d'initiatives - Proposer des temps d'échange (réunion, entretien et groupe d'analyse de pratique) - Être à l'écoute et disponible
- Proposition de formation (individuelle où lors de journée pédagogique) où par la mise à disposition de ressources professionnelles (livres où revues)
- Assurer la bienveillance institutionnelle envers les professionnels - Etablir clairement la place, le rôle et Les missions de chacun et les respecter - Proposer des partenariats extérieurs et ouvrir la structure aux familles - Accepter de se remettre en question
- Veiller à montrer l'exemple.
1) Agir en cas de maltraitance interne
Dans un premier temps :
- Observation globale et régulière des pratiques pour faciliter le repérage - Observation régulière des comportements des enfants et d'éventuels signes d'alerte - Ecoute en cas d’aveux spontanés d'Une professionnelle
- Ecoute des autres membres de l'équipe
Dans un second temps :
- Evaluation de l'état du où des enfants et dispensation de soins si nécessaire - Evaluation de la gravité de la situation globale
- Information de la directrice enfance jeunesse pour établir Les suites à donner à la situation (entretien de la professionnelle, avertissement, sanction éventuelle etc...)
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Annexe 6 - Protocole pour Les sorties
Les sorties sont organisées dans le cadre du projet pédagogique.
Organisation de la sortie
Les enfants participent à la sortie en fonction de leurs besoins et de leurs acquisitions.
Le lieu de la sortie doit être en adéquation avec les objectifs pédagogiques, les normes de sécurité et les modalités pratiques d'accueil de jeunes enfants.
En fonction du niveau d'alerte du plan Vigipirate, les sorties peuvent être
suspendues.
Vérifier l'autorisation de sortie signée par Les parents lors de l'inscription.
Informer les parents de la sortie (lieu, horaires...)
Encadrement
AU moins deux professionnelles de la structure dont une diplômée
Un adulte pour deux enfants
Une professionnelle pour cinq enfants
Les parents peuvent être sollicités pour être accompagnateurs.
Des adultes bénévoles peuvent être accompagnateurs.
En fonction de leurs objectifs de stage et de leurs compétences, les stagiaires peuvent compter dans l'encadrement.
Les parents, les bénévoles et les stagiaires sont sous la responsabilité de la professionnelle référente de sortie.
Logistique
Le transport Se fait à pied : les enfants sont tenus par la main ou en poussette.
Les professionnelles doivent vérifier avant le départ que les tenues des enfants sont adaptées à la météo.
Matériel à prévoir
La liste des enfants et des accompagnateurs (Une copie reste à la crèche)
Les autorisations signées
Les numéros d'urgence ainsi que les coordonnées de la structure, de la directrice et
des familles
Un téléphone portable chargé
Une trousse premiers Secours
Les PAI si besoin
Le matériel nécessaire pour changer des couches
Des vêtements de rechange
Transmissions
Un retour sur le déroulement de la sortie est fait le soir aux familles lors des
transmissions.
Des photos peuvent être affichées dans les parties communes de la structure.
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Annexe 7 - Conseil de crèches
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
re DU CONSEIL DE CRECHES
Garonne Communauté de Communes CAGIRE
Salat GARONNE SALAT
Préambule
Le conseil de crèches est une instance consultative qui à pour vocation de renforcer la
coopération entre les parents et les professionnels de la Petite enfance, de favoriser l'implication des parents sur Les lieux d'accueil comme partenaires à part entière et premier éducateur de l'enfant.
De ce fait, La Communauté de communes Cagire Garonne Salat (3 CGS) à pour désir et volonté d'intégrer les parents dans une démarche participative au sein du conseil de crèches.
Dans le cadre des conseils, les professionnel(le)s peuvent être amené{e)s à insister, en revanche, sur le fait que la dimension pédagogique de là vie de l'établissement relève de
leurs seules compétences. C'est une réalité : Leurs formations et leurs expériences leur ont appris à mettre diverses méthodes pédagogiques au service des jeunes enfants.
Article 1 : Objectifs et Missions du Conseil de Crèches
L'accueil d'un enfant doit se faire en cohérence avec l'éducation que donnent Les parents. De ce fait, la structure est un lieu d'échange, d'écoute et d'aide pour toute personne ayant là garde de l'enfant.
La structure doit permettre aux parents de prendre leur place en proposant des modes divers d'informations, d'échanges et de participation entre les parents et les professionnels.
Il permet de favoriser La circulation de l'information et Les échanges entre l'ensemble des interlocuteurs, et plus particulièrement entre les parents et les professionnels, et de mieux connaître les attentes et besoins des familles.
Il à également pour objet de promouvoir La mise en œuvre de projets collectifs et partenariaux au sein et entre les structures d'accueil, et également leur articulation avec d'autres équipements (scolaires, culturels, loisirs, ..).
Les Missions :
- d'organiser l'expression et la participation des parents dans Les domaines concernant les dimensions collectives de l'accueil et de la vie quotidienne des enfants au sein des établissements d'accueil de la petite enfance du quartier ou de l'arrondissement.
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- de permettre et d'organiser la circulation d'informations entre leurs membres (et entre
ceux des collèges qu'ils représentent) au sujet des missions, de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'accueils :
- d'instaurer et de développer une réflexion communeentre parents et professionnels, ainsi que des échanges sur les contraintes que Les uns et les autres ont à connaître et sur Les ressources du territoire ;
- de promouvoir l'émergence et La mise en œuvre de projets d'intérêt collectif concernant les structures d'accueil de la petite enfance et Leur articulation avec les autres équipements, notamment scolaires, culturels et de loisirs du quartier ou de l'arrondissement ; - de susciter les rencontres et de favoriser les liens, les échanges et les entraides des parents non seulement en tant qu'usagers des structures d'accueil de La petite enfance mais aussi en tant qu'habitants du quartier ou de l'arrondissement.
Article 2 : Composition du Conseils de Crèches
Le conseil de crèche se compose, pour chäque structure, de membres nommés et de membres élus parmi les parents et qui représentent ceux-ci.
Sont membres nommés :
- Le/la Vice-Président Enfance Jeunesse
- Le/là Président de La Commission enfance Jeunesse
- Là Directrice de La crèche
- des représentants du personnel (Pour Aspet 1 agent, Salies du Salat 2 Agents, Saint- Martory 2 agents)
- le Responsable du Service Enfance Jeunesse
- Le médecin de la crèche
Sont membres élus :
- Pour la structure d'Aspet : 2 Parents titulaires + 2 Parents suppléants - Pour la structure de Salies du Salat : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants - Pour La structure de Saint-Martory: 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants
Article 3 : Modalités de désignation des représentants
En début d'année scolaire, Les directrices des structures informent l'ensemble des parents des modalités de fonctionnement du conseil des crèches. Les parents intéressés pour être représentant au conseil des crèches sont invités à se faire connaître. Les représentants des parents sont au maximum douze, àvec un minimum de deux représentants pour chaque structure.
Deux représentants des parents suppléants seront désignés par structure dans la mesure du possible.
Si Le nombre de parents volontaires excèdent Le nombre de sièges, un tirage au sort sera effectué sous là supervision de la Vice-Présidente Enfance Jeunesse.
La durée du mandat des représentants des parents est d'une année.
Article 4 : Champs d'intervention du Conseil de Crèches
Le conseil des crèches à un rôle consultatif.
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ILest informé des projets collectifs partenariaux et des évènements festifs organisés au sein des structures ou à l'extérieur, et peut être force de propositions sur Les modalités d'organisation, Le type d'activités, les thématiques, etc...
Le conseil de crèches veille également à proposer et impulser des actions favorisant l'implication des parents au sein des structures.
Les représentants des parents ont Le souci d'informer les autres parents des travaux du conseil de crèches et de recueillir leurs avis et idées. Pour cela, différents outils pourront
être mis en œuvre à leur demande avec l'aide de là direction et des équipes des structures (panneau d'affichage, trombinoscope, boîte à idées, etc...).
Le conseil des crèches n'exerce pas de tutelle sur les responsables des structures et ne se substitue pas à leur rôle ou à celui des équipes.
Les situations individuelles de familles ne peuvent en aucun cas être abordées dans le cadre du conseil des crèches. En cas de questionnements ou difficultés, Les parents sont invités à prendre rendez-vous avec la directrice de là structure.
De même, les questions concernant l'organisation du travail des équipes ou les relations entre professionnels ne relèvent pas du conseil des crèches.
Tout en restant ouverte, la liste ci-dessous rend compte de thèmes couramment abordés dans les différents conseils parisiens depuis leur création :
- là vie quotidienne de l'enfant dans l'établissement,
- les relations entre Les parents et les professionnels(le}s,
- l'information et La communication avec les parents,
- là facturation et la tarification,
— Les regroupements,
- les modalités de fonctionnement de l'établissement (équipement, financement ..), - Les jeux, Les activités d'éveil et Les sorties proposés aux enfants,
- l'alimentation et La santé des enfants,
- les projets d'établissements et Leurs différentes composantes,
- là coordination de l'établissement avec Les autres services du territoire, et notamment Les écoles, les bibliothèques.….,
- L'organisation de conférence sur des thèmes demandés par les parents.
Article 5 : Fonctionnement et organisation
Le conseil des crèches se réunit au moins deux fois dans l'année sur chäque site et une foi en commun avec les 3 structures. Ces deux rencontres sont programmées pour l'année, en fonction des disponibilités des membres. Les représentants des parents s'engagent à participer à l'ensemble des réunions, ou en cas d'indisponibilité, à prévenir en amont leur suppléant et La crèche.
D'autres réunions pourront éventuellement être rajoutées si besoin à là demande du Président du conseil des crèches, ou d'au moins un tiers de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par Le Président du conseil des crèches, en accord avec les directrices des 3 structures et le responsable du service enfance jeunesse.
Les représentants des professionnels et des parents peuvent demander que des points soient rajoutés à l'ordre du jour par l'intermédiaire des directrices, au plus tard 15 jours avant la date de réunion.
Une invitation avec l'ordre du jour sera transmise aux membres du conseil des crèches par le service enfance Jeunesse 15 jours avant là date de réunion.
Un secrétaire de séance, un parent ou un professionnel, est désigné en début de réunion et sont chargés de l'établissement d'un compte-rendu qui doit être validé par le Président du conseil des crèches.
Après approbation par l'ensemble des membres du conseil, ce compte-rendu est affiché dans les 3 structures et mis à la disposition de l'ensemble des parents et des professionnels.
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Annexe 8 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant E = / N RÉPUBLIQUE _: 1000 ;
FRANÇAISE | |
Es , PREMIERS ae JOURS
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinement, Le contact réel avec la nature j'ai besoin que l'on m'accueille est essentiel à mon développement. quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me
valorise pour mes qualités personnelles,
J'avance à mon propre rythme en dehors de tout stéréotype. Il en va et je développe toutes mes facultés de même pour les professionnels en même temps : pour moi, tout qui m'accompagnent. C'est aussi grâce est langage, corps, jeu, expérience. à ces femmes et à ces hommes que J'ai besoin que l’on me parle, de temps je construis mon identité. et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
J'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beau, sain et propice
Je suis sensible à mon entourage à mon éveil.
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie, Pour que je sois bien traité, il est car mes parents constituent mon nécessaire que les adultes qui m'entourent point d'origine et mon port d'attache. soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
Pour me sentir bien et avoir confiance entre collègues comme avec d'autres en moi, j'ai besoin de professionnels intervenants.
qui encouragent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me socialiser
et de découvrir. J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
Je développe ma créativité et j'éveille de mon très jeune âge et de ma situation mes sens grâce aux expériences d'enfant qui leur est confié par mon artistiques et culturelles. Je m'ouvre ou mes parents. au monde par la richesse des échanges
interculturels.
Cette charte établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d'accueil, en application de l'article L. 214-111 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit être mise à disposition des parents et déclinée dans les projets d'accueil.
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Annexe 9 - Chartre de la laicité de La branche famille
HR Y"eŸ
Charte de la laicite de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que Fignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX® siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1* de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
Page 38 sur 40 ARTICLE 1
LA LAIÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
3 la branche Famille et ses partenaires. N s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la soldarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures. Elle 3 pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La larcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la hberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
k rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ARTICLE 5
LA LAIÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empécherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et admunistrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
Liberté Liberté » Égalé + Fraternité Sroterniré
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manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service publ en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
k règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par ls nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les ternitoires selon
Les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont: l'accueil, l'écoute,
B bienveillance, le dialogue, ke respect mutuel,
& coopération et ls considération. Ainsi avec et pour Les familles, ls laïcité est ke terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAIÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils et de lieux adaptés Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit limpartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de & branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES, à ê ô
DE LA SANTÉ ë
ALLOCATIONS ET DES DROITS DES FEMMES FAMHLIALES Sécurité sociale
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Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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puni e ER ID : 031-200073146-20240620-2024 04 1-DE
NOUS SOUSSIQNÉS .............,,,.......... eee eee eee
attestons avoir reçu Un exemplaire du règlement de fonctionnement de la
micro-crèche «les petits diables >» à Aspet et ses annexes, à en avoir pris
connaissance et NOUS engager à respecter l'ensemble des articles.
« [U et approuvé »
Signatures
Page 40 sur 40 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_2-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-02
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Micro-crèche d’Aspet – Demande de subvention à
la MSA
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, propose de solliciter la MSA
pour le financement du nouveau fonctionnement de la micro-crèche d’Aspet (de septembre 2024 à
décembre 2025) et d’équipements dans cette structure.
Ainsi, à travers l’appel à projets de la MSA il est proposé le financement suivant :
Dépenses Recettes
M Montant HT M Montant
Extension espace extérieur 1 161 € CAF/MSA PSU 36 394 €
Installation volets 2 989 € Participation des familles 6 600 €
Mobilier / matériel pédagogique 8 758 € MSA Grandir en Milieu Rural 11 400 €
Charges personnels supplémentaires 61 263 € Autofinancement 19 777 €
T TOTAL 7 74 171 € T TOTAL 7 74 171 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2024-04-01 en date du 20 juin 2024 portant approbation du projet d’établissement et du nouveau règlement de fonctionnement de la micro-crèche d’Aspet,
L’assemblée décide de
- VALIDER le plan de financement tel que proposé ci-dessus
- SOLLICITER la MSA pour une subvention à hauteur de 11 400 € pour le financement de la micro-
crèche d’Aspet
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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[-- --31-200073146-20240620-2024_04_3-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-03
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Travaux du multi-accueil « Les Salins » de Salies-
du-Salat
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, expose qu’après 12 ans de
fonctionnement, pour maintenir l’accueil des enfants dans des conditions de qualité, il convient de Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
réaliser des travaux de rénovation du bâtiment du multi-accueil « Les Salins » à Salies-du-Salat
conformément à l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national pour les établissements d’accueil
de jeunes enfants.
Mme ORTET propose de solliciter la CAF à hauteur de 80 % :
Dépenses Recettes
Montant HT Montant
Travaux 46 763,24 € CAF 45 268,20 €
Equipements / Matériels 9 822,01 € Autofinancement 11 317,05 €
T TOTAL 5 56 585,25 € T TOTAL 5 56 585,25 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de rénovation du bâtiment du multi-accueil de Salies-du-Salat
- VALIDER le plan de financement tel que proposé ci-dessus
- SOLLICITER la CAF pour une subvention à hauteur de 80% du financement, soit 45 268,20 €
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-04
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Travaux du multi-accueil de Saint-Martory
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle que la structure est
gérée par l’association « les tout petits de la Haute-Garonne », dans un bâtiment ouvert en 2006. Celui- Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ci nécessite la réalisation de différents travaux de rénovation et de mise aux normes conformément à
l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national pour les établissements d’accueil de jeunes
enfants : rénovation et mise aux normes de la cuisine, changement des portes donnant sur les espaces
accessibles aux enfants, réaménagement de la salle d’activité et des dortoirs, installation d’une
climatisation réversible, travaux de peinture.
Mme ORTET propose de solliciter la CAF à hauteur de 80 % :
Dépenses Recettes
Montant HT Montant
Installations, aménagements 77 208,80 € CAF 64 534,00 €
Equipements 3 458,70 € Autofinancement 16 133,50 €
T TOTAL HT 8 80 667,50 € T TOTAL HT 8 80 667,50 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de rénovation du bâtiment du multi-accueil de Saint-Martory
- VALIDER le plan de financement tel que proposé ci-dessus
- SOLLICITER la CAF pour une subvention à hauteur de 80% du financement, soit 64 534 €
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-05
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Tarifs des ALAE 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle que le conseil
communautaire du 16 novembre 2023 a fixé des tarifs pour les ALAE à compter du 1 er janvier 2024. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
Après quelques mois de fonctionnement, compte tenu des constats effectués, il est proposé d’apporter
un ajustement sur le forfait jour en systématisant « forfait jour » = 2 séquences :
Sans changement
Forfait jour
Version actuelle
Forfait jour
Version proposée 1 séquence Forfait trimestre
QF ≤ 400 € 0,20 € 0.20 € 0,10 € 7,00 €
400 € < QF ≤ 600 € 0,45 € 0.40 € 0,20 € 17,00 €
600 € < QF ≤ 800 € 0,65 € 0.60 € 0,30 € 24,00 €
800 € < QF ≤ 1000 € 0,85 € 0.70 € 0,35 € 31,00 €
1000 € < QF ≤ 1200 € 1,00 € 0.90 € 0,45 € 38,00 €
1200 € < QF ≤ 1400 € 1,20 € 1.00 € 0,50 € 45,00 €
1400 € < QF ≤ 1600 € 1,40 € 1.20 € 0,60 € 51,00 €
1600 € < QF ≤ 2000 € 1,65 € 1.40 € 0,70 € 61,00 €
2000 € < QF 2,00 € 1.80 € 0,90 € 76,00 €
La facturation au trimestre reste au choix de la famille en début de période et les autres tarifs restent
inchangés, avec un tarif progressif en fonction du QF des familles.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2023-08-02 du 16 novembre 2023 portant approbation des tarifs ALAE 2024,
L’assemblée décide de
- VALIDER la proposition d’ajustement des tarifs des ALAE telle que présentée dans les tableaux ci-
dessus, avec une application à compter du 1 er septembre 2024
- ACTER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2023-08-02 du 16
novembre 2023 à compter de sa date d’application
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_6-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-06
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Règlement intérieur des accueils de loisir – Mise
en service du « Portail Famille »
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, expose que la communauté de
communes s’est dotée d’un logiciel spécialisé en matière de gestion des inscriptions et de la facturation Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
des accueils de loisirs, qui est en cours de paramétrage. La mise en service est prévue pour septembre
2024 en ce qui concerne :
• L’inscription,
• La réservation de l’ALAE du mercredi, des navettes et de l’ALSH,
• L’annulation des prestations réservées,
• La consultation et le téléchargement des relevés de prestation.
Le règlement intérieur des accueils de loisirs requiert d’être modifié pour y prévoir les adaptations ainsi évoquées.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le règlement intérieur des accueils de loisirs annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- VALIDER le nouveau règlement intérieur tel que présenté en annexe à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 6-DE
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Règlement intérieur des accueils de loisirs
de la Communauté de Communes CAGIRE GARONNE SALAT
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat organise les Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE) et Les Temps d’Accueils Périscolaires (TAP) du RPI d’'Aspet/Izaut de l'Hôtel, de Beauchalot, du RPI Castillon de Saint Martory/Saint Médard, de Lestelle de Saint Martory, de Mancioux, de Saint Martory et de Sengouagnet et les Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’Aspet et de Saint Médardl.
ILs font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à La Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (SDJES) et respectent la règlementation des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM). ILs bénéficient du soutien financier la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Garonne et de La Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud (MSA MPS)
Article 1 : Conditions d'accueil
ALAE (périodes scolaires)
Les ALAE accueillent les enfants scolarisés dans Les écoles élémentaires du territoire Cagire Garonne Salat pendant les semaines scolaires, selon les organisations des écoles, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi: le matin avant l’école, le midi et Le soir après l’école.
Le mercredi :
Les ALAE des écoles dont Le rythme scolaire est de 4 jours et demi par semaine sont ouverts Le matin, avant l’école.
L'accueil de loisirs de St Médard accueille Les enfants de 12h à 18h30. L'accueil de loisirs d’Aspet accueille Les enfants de 7h30 à 18h30.
TAP (périodes scolaires)
Pour les écoles ayant un rythme scolaire sur 4 jours et demi par semaine, l’équipe d'animation met en œuvre des projets sur des temps spécifiques selon l’école (Le midi ou le soir).
ALSH (périodes de vacances)
Les ALSH accueillent les enfants de 3 à 17 ans pendant les périodes de vacances scolaires. Pendant les vacances de Noël, une offre sur l’un des ALSH du territoire intercommunal est proposée.
L'encadrement des enfants
L’encadrement est assuré par une équipe d'animation diplômée, sous la responsabilité et l’autorité du personnel de direction. Ce dernier est responsable de l'encadrement du personnel et des stagiaires, de la surveillance générale de l’accueil de Loisirs et de son fonctionnement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de leur famille ainsi que de l’application du règlement intérieur.
Article 2 : Accueil et départ des enfants
Arrivée de l'enfant : Le responsable légal ou la personne désignée par celui-ci par écrit est tenu d'accompagner l'enfant dans les locaux de l'accueil de loisirs et de Le confier à un membre de l’équipe d'animation qui enregistre la présence de l'enfant sur le registre. L’accompagnant est responsable du comportement de l'enfant tant qu'il ne l’a pas confié à un professionnel de l'accueil de loisirs.
Départ de l'enfant : Le responsable légal ou la personne désignée par celui-ci par écrit est tenu de venir chercher l'enfant dans l'enceinte même de l'accueil de loisirs et de signer le registre des présences. A partir de cet instant, l'accueil de loisirs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement de l'enfant et Les personnes venant récupérer l'enfant s'engagent à surveiller celui-ci afin que Le fonctionnement de la structure ne soit pas perturbé.
•
•
• Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 6-DE
L'enfant ne sera confié qu'aux responsables légaux où une personne autorisée par ceux-ci sur Le Portail Famille Cagire Garonne Salat. Une pièce d'identité pourra être demandée à la personne se présentant.
En cas de retard exceptionnel des parents, ils s'engagent à prévenir un membre de l’équipe d'animation. Si Les retards sont répétés, la direction convoquera les parents concernés et La CC Cagire Garonne Salat se réserve le droit de ne plus accepter l'enfant à l’ALAE et/ou à l’ALSH. Si après l'heure de fermeture, l’équipe d'animation n'a pas réussi à contacter la famille, Les services de gendarmerie seront contactés par la direction pour qu'ils prennent le relais.
Un enfant de plus de 6 ans peut être autorisé, après accord préalable de la direction de l’accueil de loisirs et mention écrite des responsables légaux à venir seul et/ou repartir seul, à l'heure convenue par écrit, de l'accueil de loisirs.
Pendant l’inter classe de midi, aucun enfant ne peut sortir ou être récupéré par un adulte. Les enfants, qui ne fréquentent pas l’ALAE Le midi, ne sont autorisés à revenir dans l'enceinte de l’école qu’à partir de l'heure de prise de fonction des enseignants ou de début du TAP.
Article 3 : Comportements et sanctions
Indépendamment de toute faute du personnel de l’accueil de loisirs, les parents sont responsables du comportement et de l'éducation de leur enfant. Ils peuvent être appelés à répondre des dommages causés par ce dernier durant son temps de présence, sans que Le centre échappe pour autant à ses obligations de surveillance.
Les enfants doivent avoir une attitude correcte et respectueuse vis à vis des autres enfants, des animateurs et du personnel de service, de la nourriture et du matériel. De plus, ils doivent respecter le règlement mis en place avec l’équipe d'animation.
Le non-respect de ce règlement entraînera la procédure suivante : 1er avertissement : convocation des parents,
2ème avertissement : convocation des parents et avertissement écrit, 3ème avertissement : La communauté de communes peut exclure un enfant de l'accueil de loisirs temporairement ou définitivement.
La violation par les parents et/ou l'enfant des dispositions du règlement pourra donner lieu, suivant l'importance des faits ou leur répétitivité, à des sanctions contractuelles allant de l'avertissement à l'exclusion définitive de l'enfant.
Toute personne (animateurs, directeur, parents, enseignants...) doit avoir une attitude exemplaire et respectueuse.
ILest interdit de fumer dans l’enceinte des accueils de loisirs (bâtiments et espaces extérieurs).
Article 4 : Transports et activités
IL est considéré que pour tout transport d’enfants, ainsi que pour toute participation aux activités, l'accord du ou des responsables légaux de chaque enfant est acquis. Dans le cas contraire, il faut fournir une attestation écrite, datée et signée, précisant votre refus.
Article 5 : Sécurité et santé
La CC Cagire Garonne Salat peut refuser tout enfant dont l'hygiène ou l’état de santé pourrait constituer un quelconque danger pour la collectivité.
Les enfants ayant un problème médical sont acceptés à condition que : - Leur état soit compatible avec les activités pratiquées et que ces activités ne constituent pas un danger pour eux-mêmes,
- Le traitement médical puisse être administré par l’équipe d'animation suivant les lois en vigueur.
Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.1) :
Conformément aux deux circulaires de l'Education Nationale (C.n°99-181 du 10/11/1999 et du Cn°2003- 135 du (08/09/2003) les enfants qui développent des troubles de la santé évoluant sur une longue période (allergie, asthme, etc...) sont acceptés si un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.1) a été établi avec le médecin scolaire et Le directeur de l’école.
➢
➢
➢ Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 031-200073146-20240620-2024 04 6-DE
Tout changement de situation doit être signalé par écrit à La CC Cagire Garonne Salat. En cas de traitement médical, il faut se renseigner auprès du directeur de l'accueil de loisirs. Si l'enfant est accepté, les médicaments doivent être confiés dans leur emballage d’origine marqué à son nom, à l'animateur responsable ou au directeur avec la notice du médicament, l'ordonnance du médecin et une autorisation écrite du responsable légal de l’enfant.
Conformément aux dispositions du nouveau Code pénal et notamment de son article 434-3, le directeur de l’accueil de Loisirs a l'obligation de signaler toute connaissance de mauvais traitements sur mineur de moins de quinze ans aux autorités compétentes.
Article 6 : Inscription, réservation et annulation
Inscription
L'inscription est obligatoire pour que l'enfant fréquente un accueil de loisirs. Elle se fait en ligne via le Portail Famille Cagire Garonne Salat: https://cagiregaronnesalat.portail- familles.app/home.
Réservation
Pour la fréquentation de l’ALAE de mercredi et de l’ALSH, il est nécessaire d'effectuer une réservation via le Portail Famille Cagire Garonne Salat : https://cagiregaronnesalat.portail-familles.app/home
ALAE
L’ALAE du mercredi à Aspet et à Saint Médard : réservation des navettes et de l’accueil à l’ALAE au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'accueil via le Portail Familles.
ALSH
Réservation le jeudi pour tous les jours de la semaine suivante via le Portail Familles.
Annulation - ALAE mercredi et ALSH
L’annulation de la journée ou demi-journée d’ALAE du mercredi ou de l’ALSH est sans frais jusqu'à 48h avant sa venue et se fait sur Le Portail Famille Cagire Garonne Salat : https://cagiregaronnesalat.portail- familles.app/home.
Pour annuler dans un délai inférieur à 48h avant le jour réservé, il faut se rapprocher de la direction de l'ALAE/ALSH concerné ou du service Enfance Jeunesse et 50% de la prestation réservée sera due pour toute annulation non justifiée (certificat médical à présenter où cas de force majeure à justifier).
Article 7 : Tarif et facturation
Les tarifs de l’ALAE et de l’ALSH sont fixés par Le Conseil communautaire et sont en fonction du quotient familial (QF) du foyer qui détermine la tranche du tarif applicable. Pour les familles allocataires CAF ou MSA, le numéro d’allocataire doit obligatoirement être fourni. Le quotient familial est calculé pour l’année civile à partir des éléments fournis par le service de La CAF ou de la MSA permettant la consultation des dossiers des allocataires (ressources, enfants à charges). Sont appliqués les tarifs résidents pour les enfants dont les parents et/ou les grands parents sont résidents de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Pour les chantiers jeunes, il est demandé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil communautaire.
L’annulation de la journée ou demi-journée d'ALAE du mercredi ou de l’ALSH est sans frais jusqu’à 48h avant sa venue. Au-delà, 50% de la prestation réservée sera due pour toute annulation non justifiée (certificat médical à présenter ou cas de force majeure à justifier).
L'ensemble des tarifs applicables sont consultables sur le site de la communauté de communes: https://cagiregaronnesalat.fr/ Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 6-DE
Facturation
Les factures sont établies :
Pour l’ALAE, en fin de période (entre 2 périodes de vacances scolaires) Pour l’ALSH, en fin de chaque période de vacances scolaires.
Le Trésor Public envoie par courrier postal un Avis de Somme A payer (ASAP). A réception de l’ASAP, Le règlement est à adresser uniquement au Trésor Public en espèces, en chèque ou par internet en vous connectant sur https://www.payfip.gouv.fr/ et en indiquant les identifiants présents sur votre ASAP. Tout règlement non effectué après plusieurs courriers de relance peut entrainer un refus d'utilisation du service jusqu’au règlement du solde dû.
Un relevé de prestation détaillant les jours d’accueil et Le prix unitaire facturé et correspondant à l’ASAP transmis par le Trésor Public est disponible et téléchargeable sur le Portail Famille Cagire Garonne Salat.
Article 8 : Responsabilité et Assurance
La CC Cagire Garonne Salat couvre les risques liés à l’organisation du service. L'enfant doit être assuré par Le régime d’un des responsables légaux. Cette assurance doit couvrir l'enfant en responsabilité civile et accidents corporels (dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputables à l'enfant et Les dommages causés par l'enfant à autrui).
Article 9 : Objets personnels
Les responsables légaux de l'enfant s'engagent à ce que l'enfant participant aux accueils de loisirs ne soit porteur d'aucun objet de valeur ou d’argent. En effet, il est INTERDIT d'amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, des portables, ...). Si toutefois cela échappait à la vigilance de l’accompagnant de l'enfant sur l'accueil, en cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible. La CC Cagire Garonne Salat ne pourra en être tenue pour responsable. IL est également fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l'enfant.
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Site internet : https://cagiregaronnesalat.fr
https://cagiregaronnesalat.portail-familles.app/home
Service Enfance Jeunesse
Direction : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.97.72.56
Pôle Saint Martory : accueilsloisirs@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.90.11.99
Pôle Aspet : sej.aspet@cagiregaronnesalat.fr // 05.61.94.86.58
•
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Portail Famille Cagire Garonne Salat : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_7-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-07
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Demande de subvention auprès du Département –
Dispositif Temps Libre – Prévention Jeunes (TLPJ)
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle le dispositif
départemental TLPJ vise à : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
DÉPENSES PRÉVUES RECETTES PRÉVUES
NATURE MONTANT REPARTITION DES MONTANT
FINANCEMENTS
Personnel (engagé spécifiquement) Association
Personnel encadrement CC CGS 6100 €
Matériel (acheté spécifiquement) 400 € cc ces 8 900 €
Activités 1500 € TLPJ - CD 31 3 500 €
Transports 2 000 € DDCS
Nourriture 700 € ETAT
Hébergement DDPJJ
Divers (ingénierie/ coordination / 5 300 € CAF 2 000 € préparation)
Apport des Familles 1 600 €
ou des Jeunes
Autres
TOTAL : 16 000 €| TOTAL : 16 000 €
APPORT EN NATURE
Personnel
Equipement
• Développer les compétences psychosociales des jeunes
• Développer une dynamique d'intégration sociale et de prévention des risques
• Aller dans le sens d'un aménagement et d'une mise en valeur du temps libre comme cadre
contribuant à l'autonomisation, au développement personnel et collectif, à la socialisation des
jeunes en les mobilisant pour un nouveau civisme
• Rééquilibrer au bénéfice du milieu rural ou semi-urbain les moyens d'intervention auprès des
jeunes confrontés à l'isolement et aux carences en termes de propositions et d'équipements
éducatifs pour un public de 10 à 16 ans en priorité, et en encourageant la participation des filles.
Des actions relevant de ce dispositif sont réalisées chaque année avec « quartier jeunes ».
Pour l’année scolaire 2024-2025, les dépenses prévisionnelles sont de 16 000 €, il est ainsi proposé de
solliciter le Département pour un financement à hauteur de 3 500 €.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- APPROUVER le plan de financement tel que proposé ci-dessus
- SOLLICITER le Département pour une subvention à hauteur de 3 500 €
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_8-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-08
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Convention pluriannuelle avec l’ACPA pour la
fourrière-refuge animal de Saint Gaudens et
subvention annuelle 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle l’arrêté préfectoral en date
du 15 mars 2024 qui valide le transfert de compétence à la communauté de communes pour la fourrière-
refuge animal de Saint Gaudens.
Dans l’attente du projet de réhabilitation et de construction d’une structure plus adaptée au territoire, il
est proposé d’établir une convention pluriannuelle entre la communauté de communes et l’ACPA,
structure gestionnaire actuelle. La convention proposée est identique sur les trois communautés de
communes du Comminges que sont les communautés de communes Cœur et Coteaux Comminges,
Pyrénées Haut-Garonnaise et Cagire Garonne Salat.
La convention, établie en référence aux Code rural, prévoit les prestations suivantes comme assurées par
l’ACPA :
x L’accueil de l’animal sur demande de l’autorité territoriale
x Le gardiennage de l’animal
x L’identification
x Le déplacement chez le vétérinaire
Il est convenu la participation de la communauté de communes à hauteur de 0.75 € par habitant, soit 13 754 € pour 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2024 actant la prise de compétence « construction,
réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animal de Saint-Gaudens » de la collectivité,
Vu le projet de convention annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- ADOPTER la subvention 2024 à hauteur de 13 754 €
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la participation financière prévue pour 2024
- AUTORISER le Président à signer la présente convention et tout document afférant à la présente
décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 8-DE
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
ET L’ASSOCIATION COMMINGEOISE DE PROTECTION ANIMALE
RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS
Entre
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, domiciliée 15 avenue du Comminges – 31260 MANE et représentée par Monsieur François ARCANGELI
agissant en qualité de Président, autorisé par délibération du Conseil
Communautaire en date du ………, à signer la présente convention,
Et :
L’Association Commingeoise de Protection Animale, représentée par sa Présidente
en exercice, Madame Maryjo DENIS, domiciliée Chemin de Cahuzat -31800 SAINT GAUDENS- N° SIRET 76845372 00023, dénommée le gestionnaire ou ACPA,
Préambule
Depuis la construction de l’équipement chenil par la commune de Saint Gaudens en
1965, cette dernière portait le seul équipement fourrière du Sud du Département. Cet équipement structurant de territoire accueille les animaux errants et
abandonnés de l’ensemble des communes du Pays Comminges-Pyrénées.
Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2024, la communauté de Communes
Cagire Garonne Salat assure la compétence « construction, réhabilitation et gestion
de la fourrière-refuge animal de Saint Gaudens » pour le compte des 55 communes de son territoire.
Conformément aux termes des « articles L.211-11, L.211-24 à L.211-26, L212,
L213, L214, L215, L221, L223, L226 » du code rural, les mairies sont tenues de
prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens errants sur son territoire, et conformément à l’arrêté préfectoral mentionné
précédemment,
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : les locaux sis 417 chemin de Cahuzat, 31800 Saint-Gaudens sont désignés par la communauté de communes comme lieu de mise en fourrière des
animaux errants tels que définis à « l’article L.211-23 » du code rural et capturés
sur le territoire communautaire.
ARTICLE 2 : Le fonctionnement de la fourrière animale est délégué à l’Association
Commingeoise de Protection Animale, pour la durée de la convention. La capacité
de la fourrière est fixée à 10 places dont un box pour animal mordeur. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 8-DE
17h00
ARTICLE 3 : Les heures d’ouvertures de la fourrière sont fixées :
• du lundi au samedi de 9h00-17h00 pour les mairies
• de 14h00-17h00 pour les particuliers (avec attestation de la mairie du lieu de capture de l’animal ou des services de police ou de gendarmerie)
En dehors de ces horaires et en cas d’urgence (sur demande des autorités judiciaires ou de police), il conviendra de joindre le numéro de la permanence mise en place
par le gestionnaire
ARTICLE 4 : Les chiens errants ou en divagation sur la voie publique, non identifiés,
seront conduits à la fourrière pour être identifiés, conformément à l’article L 212- 10 du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : La prestation assurée pour la fourrière comprend les services suivants :
• l’accueil de l’animal sur demande de l’autorité territoriale
• Le gardiennage de l’animal dans la limite du délai visé à l’article 8.
• L’identification,
• Le déplacement chez le vétérinaire,
ARTICLE 6 : Une fiche fourrière type sera établie, précisant au minimum pour chaque animal capturé :
• Le numéro de la fiche fourrière
• La date et d’heure d’entrée en fourrière
• La description de l’animal (race-sexe-tatouage)
• Le motif et le lieu où il a été trouvé
• Une pièce d’identité de la personne qui accompagne l’animal est
obligatoire, accompagné e l’attestation de la Mairie où l’animal a été trouvé
A la fin du délai fourrière soit 8 jours ouvrés, une fiche de sortie sera établie, précisant :
• La date de sortie de la fourrière
• Le motif : Remise Maître
• Les noms et adresse et signature du propriétaire de l’animal
• Le montant des frais de la fourrière évalués pour l’animal (au cas par cas,
suivant l’animal, les soins et la durée de gardiennage, etc…)
ARTICLE 7 : Les animaux mis en fourrière sont également inscrits dans un registre «
entrée fourrière ». Ce registre comporte les dates d’entrée, et tous les renseignements « connus » de l’animal déjà portés sur la fiche d’entrée.
Passé ce délai de 8 jours ouvrés, l’animal sort de ce registre soit parce qu’il a été
remis au propriétaire identifié ou pour être cédé au refuge et inscrit sur le registre
« refuge » où tous les renseignements suivent.
Pour les animaux non identifiés, le parcours est le même, mais ils sont rendus obligatoirement identifiés. Ils sont ensuite inscrits sur les registres en intégrant le
motif adéquat (fourrière, transfert, refuge, RM, décès). Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 8-DE
NN
ARTICLE 8 : Les animaux ainsi capturés, lorsqu’ils sont identifiés conformément aux
dispositions de l’article L.214-5 du code rural deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière à l’issue d’un délai de garde de huit (8) jours ouvrés.
Celui-ci peut en disposer conformément aux dispositions de l’article L.211-25 du
code rural. Les animaux non identifiés sont gardés pendant un délai de huit (8) jours
ouvrés. Si à l’issue de ce délai, ils ne sont pas réclamés par le propriétaire, ils sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la
fourrière qui en dispose conformément aux dispositions de l’article L.211-26 du
code précité.
ARTICLE 9 : Les animaux qui auront mordu ou griffé une personne et dont le
propriétaire ou le détenteur serait inconnu ou défaillant seront gardés au chenil, aux
frais du gestionnaire, pendant toute la durée légale et règlementaire, soit 3 visites dans les 15 jours à dater du jour d’entrée à la charge de la commune de capture.
Lorsque le propriétaire ou le détenteur sera connu, l’animal sera placé à la diligence
et aux frais de son propriétaire ou détenteur, sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire. Les frais engagés par le gestionnaire seront répercutés sur le ou les
propriétaires identifiés.
ARTICLE 10 : Les propriétaires des animaux munis d’un moyen d’identification (tatouages ou insert) sont recherchés et avisés par le gestionnaire de la fourrière
aussitôt. Le gestionnaire informe en même temps le service des identifications que
l’animal est entré en fourrière.
ARTICLE 11 : Les propriétaires pourront récupérer leurs chiens après avoir payé les
sommes dues conformément aux tarifs en vigueur fixés par le gestionnaire comprennant :
• Montant des frais de gardiennage dans la limite du délai visé à l’article 8.
• Les frais de puçage d’un montant
• La visite de chien ou chat griffeur
• La visite comportementale pour chien mordeur
• Les déplacements chez le vétérinaire
ARTICLE 12 : Pour les frais de la fourrière, la Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat s’engage à payer au gestionnaire de la fourrière une participation annuelle de 0,75 € par habitant (base INSEE dernier recensement connu –
population totale), arrondi à l’€uro supérieur, à l’appui de la présente convention,
ceci quel que soit le nombre d’animaux divaguant sur son territoire.
Une révision du tarif par habitant sera effectuée annuellement sur la base du taux de l’inflation connu sur une période de 1 an (taux de référence de janvier)
Pour 2024, le montant à régler pour le fonctionnement de la fourrière s’élève à :
18 338 habitants (base INSEE 1er janvier 2024) X 0.75 €
arrondi à l’€uro supérieur, soit 13 754 €.
Le paiement sera effectué en deux fois par virement sur le compte de l’ACPA
• 50% au cours du 1er semestre.
• 50% au cours du second semestre. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 8-DE
iclue pour Une durée de 5 an
expresse.
ARTICLE 13 : La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, reconductible de manière expresse.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur lettre recommandée avec accusé de réception, adressée 6 mois au moins avant l’échéance.
ARTICLE 14 : La convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon
amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l'exécution de la
présente. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre
les parties, il serait soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 15 :Toute modification à cette convention ne pourra valablement
intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les parties.
Fait à Mane en 2 exemplaires originaux
Le Président de la Communauté de communes La Présidente de L’Association Cagire Garonne Salat Commingeoise de Protection
Animale
François ARCANGELI Maryjo DENIS Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_9-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-09
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Règlement intérieur du service autonomie à
domicile - Aide
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du service autonomie, rappelle les services
du SAAD et du SSIAD disposent d’un règlement intérieur, applicable aux agents. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
Mme LLORENS propose de modifier ce règlement, dans le cadre du service autonomie à domicile, en
particulier pour :
x Modifier les appelations du fait du regroupement en un seul service, le SERVICE AUTONOMIE
x Ajuster les gestes et pratiques autorisé et les règles d’hygiène pour les aides à la toilette
x Etendre la zone applicable pour les courses avec l’intégration du secteur de l’aspétois
x Unifier les amplitudes de travail sur le créneau 8h – 20h
x Intégrer le logiciel de télégestion
x Clarifier les règles de congés et leur rémunération
Il est précisé que ces modifications du règlement intérieur ont été soumises au CST le 30 mai 2024, ce
dernier ayant émis un avis favorable.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’avis du CST en date du 30 mai 2024,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 031-200073146-20240620-2024 04 9-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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1
RÉGLEMENT INTERIEUR
SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE - Aide
Juin 2024
INTRODUCTION............................................................................................................ 2
I. STATUT ET MISSIONS DES AIDES A DOMICILE .................................................. 3
1. Le statut des aides à domicile ........................................................................ 3
2. Les missions .................................................................................................. 5
II. LES DROITS DES AIDES À DOMICILE ............................................................... 10
1. La rémunération .......................................................................................... 11
2. Déplacements dans le cadre des missions d’accompagnement aux courses ou déplacements extérieurs .................................................................................... 12
3. Les congés annuels et les autorisations d’absence ...................................... 14
4. La formation ............................................................................................... 15
5. La vidéo surveillance ................................................................................... 15
III. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES À DOMICILE ...................................... 15
1. L’organisation générale ............................................................................... 15
2. La planification des emplois du temps ......................................................... 16
3. L’absence de l’agent ................................................................................... 17
4. Les indisponibilités permanentes ................................................................. 17
5. Les incompatibilités avec les bénéficiaires ................................................... 17
IV. LES OBLIGATIONS DES AIDES À DOMICILE ..................................................... 18
1. Les obligations envers les bénéficiaires du service ....................................... 18
2. Les obligations envers la collectivité et le service ........................................ 19
3. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles .......... 20
4. La discipline ................................................................................................ 22
5. La responsabilité professionnelle de l’aide à domicile .................................. 24
V. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL .................................................................. 24
1. Les équipements .......................................................................................... 24
2. Les risques liés au poste .............................................................................. 25
3. Le droit de retrait ........................................................................................ 25
4. Le harcèlement............................................................................................ 26
VI. DIFFUSION DU REGLEMENT ........................................................................... 26 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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2
INTRODUCTION
Le Service Autonomie à Domicile est géré par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat représentée par son président.
Le présent règlement définit les conditions d’intervention des agents du Service Autonomie à Domicile. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des aides à domicile, quel que soit leur statut.
Le Service Autonomie à Domicile - Aide a pour objectif :
de Participer au maintien à domicile des personnes handicapées et des
personnes dont l’état de santé ou de dépendance nécessite une assistance, de maintenir le lien social
d’apporter de l’aide dans les actes de la vie courante.
Afin de réaliser au mieux cet objectif, le Service Autonomie à Domicile – Aide a différentes missions. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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COM
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory
15 avenue de Comminges 31260 MANE Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY
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3
I. STATUT ET MISSIONS DES AIDES A DOMICILE
L’aide à domicile concourt au maintien à domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie en l’assistant dans les actes de la vie quotidienne. L’intervenant travaille en équipe au sein de son Service Autonomie à Domicile et contribue à l’amélioration de la qualité de celui-ci.
Le Service Autonomie à Domicile - Aide est un service public qui se doit d’assurer les missions qui lui incombent de manière équitable pour chacun des bénéficiaires. C’est pourquoi chaque membre de cette équipe doit œuvrer dans ce même objectif et obéir aux mêmes règles de fonctionnement.
Les interventions à domicile font coexister l’espace privé des personnes aidées et l’espace de l’intervenant, ce qui implique pour celui-ci des règles d’éthique (=ensemble des règles de conduite) et de déontologie (= science qui traite des devoirs à remplir).
Lors de l’exercice de ses fonctions, tout professionnel engage sa responsabilité morale, civile et pénale.
1. Le statut des aides à domicile
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des aides à domicile, quel que soit leur statut.
Les aides à domicile titulaires et contractuelles ainsi que les personnes en stage dans le service, sont soumises à l’ensemble des obligations des fonctionnaires et agents publics :
Devoir d’obéissance : il oblige le fonctionnaire à exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique sauf s’il est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public.
Devoir de discrétion : les agents doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations (sur les pathologies, le contexte social et/ou familial etc.) ou documents (plannings, feuilles d’imposition etc.) dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il s’applique non seulement à l’intérieur du service, entre collègues, mais également à l’extérieur.
Devoir de réserve : il impose de s’exprimer avec une certaine retenue en dehors du service. Il est interdit de porter publiquement des appréciations de valeur Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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4
sur les ordres qui ont été donnés et même sur les choix exprimés par la hiérarchie mais également sur les valeurs et le travail de ses collègues. La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances, y compris en dehors du service, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers (alcoolisme, scandale public…)
Devoir de neutralité : il est interdit de manifester des opinions, au cours de l’exercice des fonctions, par respect des croyances politiques, religieuses ou philosophiques des usagers.
Obligation de respecter le secret professionnel : il est interdit de divulguer les faits, les informations ou documents dont l’agent a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Obligation de service : les agents doivent se consacrer aux tâches qui leur sont confiées.
Non cumul d’activités publiques et privées : pour des raisons de déontologie, la réglementation interdit aux agents publics de cumuler leur activité avec une activité privée lucrative sous réserve des dérogations prévues par la loi :
- Les agents dont le contrat de travail est inférieur à 24h30 par semaine (temps non complet ≠ temps partiel) peuvent cumuler deux activités, publique et privée, à condition d’en avoir informé par écrit préalablement son employeur représenté par le président. Celui-ci peut s’y opposer si le service juge que la seconde activité porte atteinte au service public.
- Quel que soit le temps de travail de l’agent, il peut exercer une activité « accessoire » après autorisation écrite de l’autorité territoriale et selon les mêmes conditions.
Même si le principe de cumul d’activités a été validé à un agent par l’autorité territoriale, le responsable peut demander à l’agent de modifier ou de limiter ses indisponibilités, en particulier si elles constituent un obstacle pour que l’agent honore son contrat de travail ou en raison de nécessité de service.
Le devoir de probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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5
Obligation d’informer : dans un souci de transparence, les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public. Ce principe est limité par le respect du secret professionnel.
Contrairement à une aide à domicile employée de gré à gré, l’agent fait partie et représente le service, la collectivité. En ne respectant pas ces règles, l’agent nuit à l’image de celle-ci mais également à celle du métier d’aide à domicile.
2. Les missions
Actes effectués par les aides à domicile
ACTES COMMENTAIRES
AIDE A LA PERSONNE
Aide à la toilette au lavabo
Respect des règles d’hygiène : lavage
des mains et port des gants à usage
unique
Le bénéficiaire doit participer
Les sièges de douche doivent être
prévus à cet effet, risque de chute
avec les sièges de jardin
Aide à la prise de douche
Aide à la toilette complète au lit
avec un IDE ou un AS
Aide aux transferts
Lever
Coucher
Accompagnement aux WC
Change ( y compris alité)
Avec ou sans toilette intime
Complet ou anatomique si la personne
ou un aidant peut participer
Habillage et déshabillage
Préparation des repas
Dans le respect des besoins et des
régimes particuliers. Obligation de
noter les dates d’ouverture des
aliments quand ces derniers ne sont
utilisés ou consommés en intégralité
au moment de leur ouverture.
Aide à la prise des repas Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ET
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coloration
ne d'IDE
tensiomètre
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET | 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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6
Rasage Avec un rasoir électrique en bon état
Manucure
On peut limer les ongles mais
désinfecter après sauf sur des ongles
abîmés
Aide pour une coloration Attention aux risques d’allergies
Bain de pieds
Aide à la prise de médicaments
Uniquement s’ils sont préparés dans
un pilulier
Il est interdit de modifier la forme des
médicaments (les écraser, ouvrir les
gélules) ou de cacher la prise de
médicaments au bénéficiaire en les
dissimulant dans une boisson ou de la
nourriture, sauf si le médecin le
précise sur l’ordonnance ou sur
demande du bénéficiaire pour confort
Pose de bas de contention
Sauf en cas de lésion cutanée
Avec la surveillance quotidienne d’IDE
Ou si la personne aidée est
durablement empêchée et que l’agent
reçoive préalablement de la part
d’une infirmière une éducation et un
apprentissage adaptés lui permettant
d’acquérir les connaissances et la
capacité nécessaires à la pratique de
ce geste.
Retirer les bandes de
contention
A la demande de l’infirmière (cette
demande doit être tracée)
Mobilisation pour la prévention
d’escarres
Prise de température Sauf méthode rectale
Prise de tension au tensiomètre
automatique
A la demande du bénéficiaire, pour
aider la mise en place, sans
interprétation des résultats
Mise en place de barrières de lit Avec prescription médicale, valable un mois
Mise en place d’une ceinture de
contention
Avec prescription médicale, valable un
mois
Epilation du visage Epilation du visage seulement. A la pince à épiler uniquement.
Balai / Aspirateur
Poussière / Toiles d’araignées Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 9-DE
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PIECES UTILISEES
PAR LE BENEFICIAIRE
ET/OU L’AIDANT
Vitres Utilisation d’un escabeau de trois marches maximum
Serpillère
Avec une serpillère à franges ou
serpillère balai plat (recommandée).
L’essorage de serpillère à la main est
interdit.
Rangements
CUISINE
Evier
Vaisselle
Gazinière / Plaque de cuisson
Micro-ondes / Four
Réfrigérateur / Congélateur
Inventaire denrées périmées Vigilance au risque d’intoxication alimentaire.
CHAMBRE
BENEFICIAIRE
Réfection du lit
Changement draps
Tourner le matelas Maxi une fois par mois Sauf matelas spéciaux
Rangement placards
Vider la chaise percée / Pistolet
SALLE DE BAIN
Lavabo
Douche / Baignoire
Balai / Aspirateur
Vitres / Miroirs
WC / Rehausseur
ACCOMPAGNEMENTS
Rdv médicaux / sorties diverses Dans la limite de 15 kms autour du
domicile et seulement avec le
bénéficiaire
Courses AVEC la personne
Courses SANS la personne
Promenade
LINGE
Repassage Seulement le linge du bénéficiaire
ainsi que celui de l’aidant vivant au
domicile si celui-ci est en incapacité
physique ou psychique de le faire.
Il est interdit de faire du repassage ou
du raccommodage chez soi pour les
bénéficiaires
Etendage linge
Machine
Pliage / Rangement du linge
COMMUNICATION Jeux Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
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Actes non effectués par les aides à domicile
Discussions Lorsque cela est indiqué dans les actes
et à la demande du bénéficiaire Présence / Surveillance
AUTRES
Arrosage plantes intérieures
Soins des animaux de
compagnie (nourriture, litière)
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire
Nettoyage accès extérieurs Afin d’assurer la sécurité des déplacements
Sortir les poubelles / Vider le tri
sélectif
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire.
Sac de 30 litres maximum.
Entrée / Couloir / Escalier
Poêle à granulés
Vider le bac à cendre lorsque le poêle
est éteint et froid. Nettoyage de la
chambre de combustion. Alimenter le
poêle à granulés.
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacité de le faire.
Cheminée Vider les cendres, rentrer du bois avec un contenant à roulettes
Aide administrative Pas de gestion du patrimoine ou de gestion financière
Ménages succincts des
chambres d’amis ou des
enfants
Si le bénéficiaire ou son entourage ne
sont pas en capacités de le faire.
Uniquement avant leur arrivée et
après leur départ.
ACTES COMMENTAIRES
AIDE A LA PERSONNE
Alimentation par sonde
gastrique
Aide à la prise de repas si
fausses routes
Nécessite la présence d’un IDE ou AS
(risque de bronchopneumopathie, cas
extrême asphyxie)
Nourrir à la pipette
Pédicure Risque chez les personnes diabétiques ou ayant un traitement anticoagulant Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Soin de bouche avec solution
médicamenteuse Acte IDE ou AS
Change ou vidange de poche
urinaire Acte IDE ou AS (risque infectieux)
Pose ou dépose d’un étui
pénien Acte IDE ou AS
Change d’une poche de stomie Acte IDE ou AS
Toilette complète au lit Acte IDE ou AS
Toilette intime avec port de
sonde urinaire Acte IDE ou AS
Soin d’hygiène en présence
d’escarre sur la zone concernée Acte IDE ou AS
Préparation des médicaments
L’AD ne peut aider à la prise de
médicaments que s’ils sont préparés
par un infirmier dans un pilulier
Préparation des gouttes
médicamenteuses à boire
Acte IDE
Application de pommade
médicamenteuse (étiquette
rouge)
Acte IDE
Application de gouttes
oculaires médicamenteuses
Acte IDE
Aide à la prise de suppositoire
ou pommade anti-
hémorroïdaire
Acte IDE
Mise en place d’un patch
(étiquette rouge)
Acte IDE
Pose de bandes de contention Acte IDE
Pose et dépose de perfusion Acte IDE
Pose et dépose d’u dispositif
d’oxygène
Acte IDE
Aspiration trachéale Acte IDE
Changement de pansement Acte IDE
Epilation A l’exception du visage avec une pince à épiler
Coupe de cheveux
AUTRES
Cirage des parquets
Déplacement de meubles Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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néficiaire pour de
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Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres situations non citées peuvent se présenter. Dans le doute, les agents devront systématiquement s’adresser à leur responsable avant d’accepter la mission demandée par le bénéficiaire ou par une tierce personne (famille, personnel soignant,…).
II. LES DROITS DES AIDES À DOMICILE
Comme tout agent public, les aides à domicile disposent des droits suivants :
La liberté d’opinion
Le droit syndical
Le droit de grève
Le droit à une rémunération
Le droit aux congés annuels
Le droit à la formation
les bénéficiaires et leurs proches doivent le respect aux agents. Les agents se doivent le respect entre eux.
Gros travaux de ménage Ex : lessiver les murs, les plafonds, les portes, ….
Grosse lessive à la main Ex : les draps, les rideaux, les tapis, le linge en quantité
Gros travaux de jardinage L’AD peut aider le bénéficiaire pour de petits travaux
Nettoyage des garages, caves
ou greniers
Lavage de véhicule
Nettoyage des accès communs A la charge du syndicat dans les copropriétés
Tous travaux de réparation
électrique
Même changer une ampoule est
interdit
Fendage de bois
Gros travaux de bricolage
Porter plus de 25 KG
Il est interdit de porter plus de 25
kilogrammes (sac-poubelle, bassine,
…) Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ER
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 9-DE
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En cas d’incivilité de la part d’un bénéficiaire ou d’un proche, l’agent est autorisé à sortir du domicile pour prévenir les agents administratifs qui le conseilleront et pourront intervenir si nécessaire.
1. La rémunération
Le premier mois de travail, les heures sont payées sur la base du contrat au prorata du nombre de jours travaillés. Aucune heure complémentaire n’est payée le premier mois. Les mois suivants, le salaire versé correspond aux heures de contrat du mois en cours plus les heures complémentaires du mois précédent.
L’aide à domicile perçoit un traitement correspondant à l’échelon de son grade. Les changements d’échelon s’effectuent selon la grille d’avancement.
Le salaire est versé par virement sur le compte de l’agent entre le 25 et le 30 de chaque mois.
Le temps rémunéré comprend : le temps de travail effectif, le temps de déplacement entre les bénéficiaires, les temps de réunion et de formation, ainsi que les temps de visite médicale.
Les heures effectuées au-delà de 151.67 heures de travail mensuel sont épargnées et serviront à compenser des baisses éventuelles d’heures.
Si l’agent utilise son véhicule personnel, les kilomètres effectués entre le premier bénéficiaire de la journée et le dernier ainsi qu’un aller/retour au domicile pendant la pause méridienne ainsi que les déplacements effectués pour les bénéficiaires sont remboursés sur la base de la grille nationale en vigueur. L’agent doit signer un document récapitulatif mensuel.
Si l’agent utilise un véhicule de service il doit communiquer chaque mois le kilométrage du véhicule de service. Aucun frais kilométrique ne sera remboursé dans ce cas.
Tout changement dans la situation familiale (mariage, séparation, naissance, divorce etc.) doit être signalé au service pour la mise à jour du dossier administratif. Certaines modifications peuvent avoir une incidence sur le traitement de base comme par exemple le supplément familial.
Le travail des samedis, dimanches et jours fériés
Afin d’assurer la continuité du service aux personnes les plus dépendantes, l’aide à domicile sera amenée à travailler certains week-ends et jours fériés.
Chaque jour travaillé le week-end donne droit à un jour de repos compensateur dans le semaine précédente et/ou dans la semaine suivante.
L’agent peut émettre des souhaits concernant ses jours de repos compensateurs mais l’organisation du service ne permettra pas toujours le respect de ces derniers. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ER
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En cas d‘impossibilité de l’agent d’effectuer des interventions prévues à son planning le week-end ou les jours fériés, l’agent devra joindre la personne d’astreinte de son secteur afin qu’elle organise son remplacement.
Les astreintes
Lors de celles-ci, tous les agents sont placés en astreinte par roulement et indemnisés à ce titre. Durant la période d’astreinte, l’agent a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir à tout moment pour remplacer ou seconder la collègue. Cette obligation s’applique à l’amplitude horaire couverte par l’ensemble des permanences (début et fin de chaque permanence) et qui peut varier sensiblement tout au long de l’année.
Un planning prévisionnel des astreintes est établi à l’année. Cependant, les absences des agents (congés maladie, congés annuels…), occasionneront des modifications de ce planning prévisionnel. L’agent remplacé sera automatiquement positionné sur une autre astreinte.
Les astreintes administratives
Pour tous les événements significatifs (maladie, accidents, absence non signalée de bénéficiaires, événements indésirables, etc) survenant en dehors des heures d’ouverture des bureaux d’accueil, l’agent doit joindre la personne d’astreinte administrative pour l’informer et définir la marche à suivre. Le numéro est à disposition dans le répertoire du téléphone professionnel de l’agent.
2. Déplacements dans le cadre des missions d’accompagnement aux courses ou déplacements extérieurs
L’aide à domicile peut transporter, pendant l’horaire de travail, les bénéficiaires (et seulement eux) dans un rayon de 30 km aller/retour. Certains lieux d’habitation ne permettent pas de respecter cette distance. Nous tolérons sur la Zone Montagne que cette distance ne soit pas respectée en se rendant dans le commerce le plus proche. Ces déplacements devront se limiter aux achats alimentaires et de produits de premières nécessités (pharmacie…) ou aux rendez-vous médicaux et de confort (coiffeur…)
Pour tout autre motif, le bénéficiaire devra adresser une demande au service.
Si l’agent utilise son véhicule personnel, ces frais de déplacement seront entièrement remboursés à l’agent selon le barème national en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Chaque aide à domicile a obligation de déclarer les distances parcourues pour les bénéficiaires à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Ce formulaire doit être ramenés au plus tard le 3 du mois suivant.
L’assurance
La Communauté de Communes a souscrit une assurance spécifique pour couvrir les dommages qui seraient causés par l’utilisation, à des fins professionnelles, des véhicules personnels des agents de la collectivité (vol, dégradations pendant le stationnement, accident…).
Les trajets concernés sont les trajets professionnels entre deux bénéficiaires. Comme pour l’ensemble du personnel de la structure, les trajets domicile-travail (en l’occurrence les trajets domicile-1er usager et dernier usager-domicile de chaque demi-journée) sont couverts par l’assurance personnelle de l’agent.
Pour être couvert par l’assurance, l’agent doit transmettre la carte grise du véhicule utilisé dans son travail et celle-ci doit comporter le nom de l’agent. Il est conseillé aux agents de vérifier auprès de leur assurance individuelle que les trajets domicile/travail sont pris en charge.
Dans le cas où l’agent utiliserait plusieurs véhicules, le service devra avoir en sa possession les copies de l’ensemble des cartes grises faisant figurer le nom de l’agent.
L’agent devra être à jour de son permis de conduire (nombre de points suffisant), de son assurance personnelle et de son contrôle technique. L’agent doit être assuré pour transporter le bénéficiaire, et lui seul, dans le cadre de l’accompagnement aux déplacements extérieurs et l’aide aux courses.
L’agent doit respecter le code de la route. Il engage sa responsabilité personnelle en cas d’infraction.
Le véhicule utilisé par l’agent pendant ses heures de travail doit être entretenu et propre.
Le service possède 30 véhicules de service électrique. Une charte d’utilisation est remise et signée par les agents qui ont l’usage de ces véhicules ; elle doit être scrupuleusement respectée.
Afin d’assurer la continuité de service, et en dehors de l’usage des véhicules électriques dédiés, une voiture de service peut être prêtée gracieusement à l’agent. La durée en sera limitée. Le véhicule est à usage exclusivement professionnel et ne peut en aucun cas être utilisé pour des déplacements familiaux ou personnels. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 031-200073146-20240620-2024 04 9-DE
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Les temps de déplacement
Les temps de déplacement entre deux bénéficiaires seront considérés comme des temps de travail et donneront lieu à la même rémunération que les heures effectuées chez les bénéficiaires.
Le logiciel de télégestion utilisé permet de calculer ces temps de trajet et de géolocaliser les téléphones et les pointages des heures d’interventions.
3. Les congés annuels et les autorisations d’absence
Les règles de dépôt des demandes de congés
Toute demande doit être faite par écrit via l’imprimé prévu à cet effet.
Les demandes de congés pendant la période du 01/06 au 30/09 et pour les ponts du printemps doivent être déposées au plus tard le 28/02 de l’année en cours. Deux vœux (sur deux mois différents) doivent être posés durant cette période. Seulement 2 semaines peuvent être accordées sur cette période estivale. Il est préférable d’alterner les vœux entre les 4 mois de cette période d’une année à l’autre.
Seule une semaine de congés par périodes de petites vacances scolaires est autorisé.
Tous les congés de l’année en cours (du 1 er /01 au 31/12) doivent être demandés avant le 30/04.
Seul la fiche de congés, après signature du responsable de service et de la directrice, atteste la validation de l’autorisation d’absence.
Toutefois, à titre dérogatoire, le report de congés non pris pourra être autorisé sur l’année suivante jusqu’au dernier jour des vacances d’hiver.
La demande devra être déposée avant cette date conformément aux règles de dépôt des congés.
Exception : les agents qui, du fait d’une absence pour raison de santé (accident du travail, maladie, maternité…) n’ont pas pu prendre tout ou partie des congés annuels auxquels ils avaient droit, doivent bénéficier du report de ces congés sur l’année suivante.
Les agents peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées pour des événements particuliers (mariage, naissance, décès, …) Le tableau est disponible sur simple demande. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Les agents titulaires ont la possibilité de crédités jusqu’à 5 jours, par année civile, sur le Compte Épargne Temps (CET) s’ils leur restent des jours de congés à la fin de la période.
Les congés des agents contractuels (ayant une ancienneté ou un contrat inférieur à 6 mois) sont payés tous les mois, soit 10% du salaire. Par conséquent, les congés pris par les agents contractuels sont des congés sans solde. Ils peuvent demander 27 jours d’absence sans solde par année civile et cela dès le début de leur contrat.
Tous les agents ont le droit de grève. En tant qu’agents de la fonction publique relevant d’un service d’aide aux personnes âgées et handicapées, ils doivent respecter un délai de prévenance de 48h comprenant au moins un jour ouvré.
4. La formation
Une période de formation préalable, au début du contrat, peut être proposée. Ce temps en doublon avec un agent expérimenté sera organisé par les agents administratifs. Ce temps est appelé tutorat.
Une intervention en doublon avec un collègue, en vue d’un remplacement chez un bénéficiaire qui nécessite des précautions particulières, peut être organisée par les agents administratifs. Ce temps est dit de passerelle.
L’agent public a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement.
Par conséquent, les agents ne peuvent pas refuser de suivre les formations de perfectionnement qui leur sont proposées pour parfaire leurs connaissances. Le manquement à cette obligation constitue une faute.
5. La vidéo surveillance
Si un système de vidéo surveillance est installé au domicile des bénéficiaires, l’agent doit en être informé et cette information figure sur la fiche informatique du bénéficiaire.
Les caméras ne doivent pas filmer l’agent en permanence et ne doivent pas être installées dans les toilettes ou la salle de bain.
III. ORGANISATION DU TRAVAIL DES AIDES À DOMICILE
1. L’organisation générale
L’amplitude horaire de l’équipe Aide du service est de 8h00 à 20h00 du lundi au dimanche. Hors réunion.
Les bureaux sont ouverts de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. En dehors des heures d’ouverture et pour des situations relevant d’une Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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urgence les agents peuvent joindre l’astreinte administrative (le numéro se trouve dans le téléphone professionnel).
Pour toute demande l’agent doit s’adresser aux agents administratifs du secteur dont il dépend et qui orienteront sa demande vers un autre interlocuteur, le cas échéant.
L’emploi du temps est un prévisionnel des interventions, pour pallier les absences imprévues, celui-ci pourra être modifié autant de fois que nécessaire pour assurer la continuité du service pour l’ensemble des bénéficiaires.
De même, en fonction des nécessités du service, le responsable peut procéder à un changement définitif d’intervenante chez un usager.
2. La planification des emplois du temps
Les agents sont tenus de respecter leur planning : horaires et durées.
Le planning prévisionnel du mois suivant est consultable sur le téléphone professionnel à partir du 27.
Les plans d’aide mis en place selon les préconisations du Conseil Départemental ne devront pas être modifiés, l’agent devra effectuer le travail aux jours et heures fixées par l’emploi du temps transmis par le service. Toute demande de modification à l’initiative de l’aide à domicile devra être soumise à l’accord préalable des responsables du planning.
Les agents ont obligation de prévenir le bureau dans les plus brefs délais en cas d’empêchement pour effectuer un remplacement.
En cas d’indisponibilités ponctuelles (rendez-vous, autre emploi, obligation familiale,…) l’agent doit en informer les agents administratifs dès qu’il en a connaissance.
Pour toute demande de modification émanant du bénéficiaire ou de la famille, l’agent devra inviter ce dernier à faire sa demande auprès du service.
L’aide à domicile doit prévenir, sans délai, le service de toute circonstance ayant pour effet d'interrompre le service ou de provoquer de nouvelles dispositions :
Maladie, accident, retard de l’agent…
Absence, refus de recevoir, hospitalisation du bénéficiaire…
Chaque fin de mois, la liste des interventions chez les bénéficiaires pour le mois suivant est remise aux agents, ils doivent la remettre sans délai aux bénéficiaires concernés.
Les agents ont l’obligation de remettre aux bénéficiaires tous les documents confiés par le service à leur attention. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Jent
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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3. L’absence de l’agent
L’agent ne pourra s'absenter de son poste qu'après l’avoir signalé. En cas de maladie, il avisera immédiatement le service, et en dehors des heures de bureau, devra joindre l’astreinte administrative. Si l’agent laisse un message, il devra s’assurer de la bonne réception de celui-ci pendant les heures d’ouvertures.
L’absence pour congé maladie ne pourra être validée que par un arrêt maladie prescrit par le médecin.
Toute absence doit être justifiée.
L’Arrêt de travail
Ce document devra être transmis, dans les 48 heures, au Service Autonomie à Domicile ou au Service RH à Mane.
Au-delà du délai de déclaration qui est de 48h, et sans nouvelle de l’agent, ce dernier s’expose à être déclaré en abandon de poste.
Dans le cas d’une absence de longue durée (maladie, période de disponibilité) et compte tenu de la fluctuation de l’activité, l’emploi du temps prévu au retour de l’agent est susceptible d’avoir été modifié. Le nombre d’heures contrat est garanti mais pas les bénéficiaires auprès desquels il exerçait.
4. Les indisponibilités permanentes
Toute indisponibilité permanente doit être demandée par formulaire dédié à la
directrice et sera étudiée avant validation . Elle peut être revue à tout moment par le service si les heures de contrat ne sont pas effectuées.
Ces indisponibilités sont limitées en fonction :
- des heures contrats,
- des activités réalisées par l’agent (Lever, coucher, repas)
- et à deux modifications dans l’année.
5. Les incompatibilités avec les bénéficiaires Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ER
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 9-DE
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Les demandes d’incompatibilité avec un ou plusieurs bénéficiaires doivent faire l’objet d’une demande écrite, datée et motivée. Elles peuvent être refusées ou différées en l’attente d’actions à viser rectificative sur la situation. Même en cas d’acceptation de cette incompatibilité par l’encadrement, elle ne sera prise en compte que dans la limite où elle n’interfère pas avec l’obligation de continuité de service, notamment pour les interventions du week-end. Dans ce cas, l’intervenant ne pourra pas refuser d’intervenir chez le bénéficiaire avec lequel il est déclaré incompatible.
IV. LES OBLIGATIONS DES AIDES À DOMICILE
En plus d’être soumises à l’ensemble des obligations des fonctionnaires et agents publics énoncés dans le paragraphe 1-1, les aides à domiciles ont des obligations spécifiques dans le cadre d’un service Autonomie à domicile.
1. Les obligations envers les bénéficiaires du service
L’aide à domicile doit veiller au confort physique et moral des personnes qu’elle assiste, tout en préservant le plus possible leur autonomie, c’est-à-dire leur liberté, leurs activités, leurs choix et leurs goûts.
L’hygiène et le comportement (ponctualité, politesse etc.) de l’aide à domicile doivent être irréprochables.
L’agent doit avoir toujours à l’esprit le respect de la personne et de sa vie, user de tact, de délicatesse et d’une totale discrétion concernant sa personne, ses collègues, et celle des bénéficiaires.
Elle doit aussi être à l’écoute de la personne aidée et doit tenir compte de ses habitudes et de son environnement.
L’aide à domicile informe le bureau des besoins et des difficultés des bénéficiaires, notamment dans les relations avec les organismes administratifs ou sociaux (caisse de retraite, organisme de tutelles, sécurité sociale, impôts, etc.).
Toute situation anormale (agressivité, anxiété, aggravation de l’état de santé, maltraitance, etc.) doit être immédiatement signalée au bureau.
L’agent doit signaler immédiatement toute évolution de l’état de santé du bénéficiaire.
Dans le cas où l’agent ne trouverait pas le bénéficiaire à son domicile alors qu’une intervention était prévue, il est recommandé d’attendre au moins un ¼ d’heure, puis de prévenir le service. L’intervention du SAMU peut être envisagée lorsqu’on peut présager d’un problème grave. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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d'identité
la collectivité et Le service
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En cas d’urgence et selon la gravité de la situation, l’agent devra prévenir immédiatement les secours et/ou le médecin traitant ainsi que le service qui se chargera d’informer la famille.
Assurance pour dommages causés chez le bénéficiaire
Tous les dommages causés lors d’une intervention chez une personne aidée doivent être immédiatement signalés au responsable du service qui jugera si le sinistre peut être déclaré auprès de l’assurance Responsabilité Civile.
Dans le cas d’une prise charge la déclaration devra être établie, dans un délai maximal de 48 heures après le sinistre.
Ne pourra être indemnisé que le matériel endommagé du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un accident crée directement par l’agent et en aucun cas tout article faisant preuve d’une certaine vétusté, d’une mauvaise utilisation du bénéficiaire ou encore d’un évènement extérieur (orage…). L’agent ne doit pas rembourser directement le bénéficiaire.
L’agent doit badger, à l’aide de son téléphone professionnel, dès le début et à la fin de son intervention.
Lorsque l’agent fait des achats pour le bénéficiaire en son absence :
• Pour tout règlement par chèque, l’agent doit présenter sa carte d’identité ainsi que celle du bénéficiaire
• Pour tout règlement en espèces, l’agent doit rapporter au bénéficiaire la monnaie et le ticket de caisse.
2. Les obligations envers la collectivité et le service
Les agents ont obligation de consulter et de respecter les instructions qui sont renseignées sur leur smartphone professionnel ainsi que les consignes données par les agents administratifs.
L’agent doit respecter les limites des interventions (cf Annexe 1) et en cas de doute il est tenu de demander l’avis d’un agent administratif et de s’y référer.
Les agents représentent le service, il est exigé une tenue correcte et appropriée, les cheveux attachés ainsi qu’un langage correct quelque soit le lieu d’exercice de leur mission (domicile, magasin, …).
Lors de la prise en charge pour des toilettes, les prérequis à la pratique d’une hygiène des mains sont :
- les ongles courts et propres,
- pas de faux-ongles,
- pas de bijoux aux mains et aux poignets (alliance comprise), Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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- port d’une tenue à manches courtes
- Lavage des mains avant et après la toilette
3. Les interdictions absolues dans le cadre des limites professionnelles
L’aide à domicile et les biens du bénéficiaire
Il est formellement interdit :
de recevoir, de la part du bénéficiaire, une quelconque rémunération ou gratification
d'accepter des valeurs ou des objets quelconques en dépôt (argent, bijoux, etc.)
d’acheter ou d’essayer d’obtenir quoi que ce soit appartenant au bénéficiaire
d’utiliser la carte bancaire du bénéficiaire et détenir le code confidentiel, posséder une procuration, récupérer des liquidités ou faire des dépôts. Pour le bénéficiaire qui n’est plus capable physiquement ou
psychologiquement de gérer ses biens, il existe des mesures juridiques de protection, curatelle ou tutelle qui ne peuvent pas désigner un agent du service.
d’utiliser ses cartes de fidélité personnelles lors des achats pour les bénéficiaires.
L’aide à domicile et les limites dans l’exercice de ses missions
Il est interdit :
de travailler pour toute autre personne que le bénéficiaire; en aucun cas, elle ne devra nettoyer des pièces, ou s'occuper du linge des membres de la famille ou locataires, exception faite du conjoint ou de l’aidant familial à demeure
d'effectuer à son propre domicile des travaux supplémentaires pour le même bénéficiaire (repassage, travaux de couture, accompagnement aux déplacements extérieurs en dehors des heures prévues par le service y compris « à titre personnel », courses sur son temps libre etc.…) en dehors de ceux dont elle aurait été chargée par le service Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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d’utiliser le véhicule de l’usager y compris dans le cadre de l’aide aux courses
d'effectuer des courses de ravitaillement en dehors des commerces les plus proches
de donner des avis ou conseils administratifs qui incombent à des services spécifiques ou à la famille (déclaration d’impôts, relations avec le notaire etc.) qui dépassent le cadre de l’aide à la gestion administrative proposée par un service Autonomie à domicile
d’intervenir au domicile du bénéficiaire en son absence.
Il est interdit de se rendre au domicile du bénéficiaire (excepté membre de la famille), de lui rendre service ou d’effectuer du travail pour ce dernier en dehors des heures d’intervention qui lui sont attribuées.
d’enfermer les bénéficiaires chez eux.
de détenir les clefs du logement
Il est interdit de mettre un quelconque moyen de contention sans prescription médicale préalable.
Il est interdit d’administrer tous médicaments ne se trouvant pas dans un pilulier.
L’agent et son comportement
Il est interdit :
de fumer ou de consommer de l’alcool au domicile des bénéficiaires y compris dans les espaces extérieurs durant l’intervention
de fumer ou de consommer de l’alcool dans son propre véhicule en présence du bénéficiaire
de consommer des boissons alcoolisées pendant les heures de travail
d’intervenir en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de drogue
de demander un service à la personne âgée (prêt d’argent, garde d’enfants…) Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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d’amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail
d'amener un animal
de recevoir des communications téléphoniques personnelles sauf urgence
de faire usage pour son compte personnel du téléphone, ordinateur ou de tout autre moyen de communication du bénéficiaire
de jouer avec son téléphone ou d’écouter la musique avec les écouteurs pendant l’intervention.
de faire preuve d’exigences, envers le bénéficiaire, pour l’achat de matériel, de produits d’entretien sans tenir compte de ses ressources financières
de faire ses courses personnelles en même temps que les courses de l’usager
de faire des achats autres que ceux qui ne répondent qu’aux besoins de l’usager
de donner son numéro personnel ou professionnel aux bénéficiaires ou à leurs proches
Cette liste est non exhaustive et le service fait appel au bon sens et à la moralité des agents dans les situations qui n’auraient pas été répertoriées.
Dans le doute, les agents devront systématiquement s’adresser à leur responsable pour préciser les limites professionnelles de leur fonction.
Toute infraction au présent règlement peut faire l’objet d’une observation voire d’une sanction disciplinaire si la faute professionnelle est avérée.
4. La discipline
Les Sanctions
En cas de faute commise dans l’exercice des fonctions ou de faute pénale, les agents titulaires et contractuels encourent une sanction disciplinaire qui est décidée par le président de la Communauté de Communes.
On entend par faute tout manquement aux obligations imposées par le statut.
Quelle que soit la sanction qu’elle souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité territoriale a obligation : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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- De l’informer par écrit de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre
- De lui préciser les faits qui lui sont reprochés
- De l’informer de son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel
- De l’informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
L’échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.
Echelle des sanctions disciplinaires classées en 4 groupes pour les agents titulaires :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours maximum
2ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum
3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4ème groupe : mise à la retraite d’office (si l’agent a acquis un droit à pension), révocation
Echelle des sanctions applicables aux agents non titulaires :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 6 mois pour un agent en C.D.D.
- Licenciement sans préavis ni indemnités avec un entretien individuel
Les sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées du dossier passé un délai de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Celles de 2ème et 3ème groupe peuvent faire l’objet d’un effacement au bout de 10 ans, sur demande de l’intéressé et après avis du conseil de discipline si l’agent a donné satisfaction par son comportement général.
Conseil de discipline
Pour les sanctions autres que celles du 1er groupe, la consultation du conseil de discipline est obligatoire. Le conseil de discipline est composé, en nombre égal, de représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et de représentants des collectivités territoriales désignés par tirage au sort par le président du conseil.
Suspension du fonctionnaire Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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peut être
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C’est la mesure qui consiste à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.
5. La responsabilité professionnelle de l’aide à domicile
Toute activité humaine entraîne une responsabilité morale, civile et pénale.
- La responsabilité morale
Il s’agit de :
- L’obligation de remplir un devoir, un engagement
- D’être responsable, et avant tout, être prêt à accepter les conséquences de ses actes, et être capable d’en répondre
- La responsabilité civile
Toute personne a l’obligation de réparer les préjudices causés à autrui, soit de son fait, soit par imprudence ou négligence. La réparation se fait sous forme de dommages et intérêts. Lorsque l’aide à domicile est salariée d’une structure, l’employeur doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile.
- La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’intervenante peut être engagée lorsque trois éléments sont réunis :
- La notion de faute : c’est-à-dire la violation de la loi (en faisant ce qui est interdit, ou en ne faisant pas ce qui est demandé)
- Un préjudice subi par un tiers
- Un lien direct entre la faute et le préjudice
La peine encourue dépend de la faute commise. Il peut coexister des amendes et des peines de prison.
Exemples de délits passibles de sanctions pénales : l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, l'escroquerie.
V. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1. Les équipements
Il appartient à l’employeur de mettre à disposition de ses agents des équipements de travail appropriés et conformes à la réglementation en vigueur, nécessaires en fonction du plan d’aide et du domicile du bénéficiaire : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Les équipements de protection individuelle (gants ménagers, gants jetables). L’équipement de protection individuelle est personnel et ne représente pas un avantage en nature. Il doit être exclusivement utilisé pour le service.
Les vêtements de travail appropriés (blouses et surblouses si le caractère insalubre l’exige). La blouse doit être utilisée uniquement et obligatoirement chez le bénéficiaire et doit être retirée, pour des raisons évidentes d’hygiène, lors des déplacements extérieurs (courses etc.). L’agent devra prendre soin d’avoir tous les jours une blouse propre.
En cas de risques infectieux ou d’épidémie, le service fournit les équipements de protection nécessaires. L’agent a obligation de les utiliser selon le protocole définit par le service.
Le service fournit un téléphone professionnel qui doit être chargé régulièrement et manipulé avec soin. Il contient toutes les informations nécessaires aux interventions. Il permet de joindre par téléphone les agents administratifs, les numéros d’urgence et les numéros d’astreinte. Il permet d’échanger des messages avec les autres aides à domicile. Il doit être restitué au départ de l’agent. Il doit être consulté régulièrement.
Les agents sont tenus de restituer la blouse à la fin de leur contrat.
La non-restitution du matériel prêté entrainera des poursuites.
2. Les risques liés au poste
Les aides à domicile doivent être informées des risques liés à leur poste de travail et des moyens de prévention mis à leur disposition (consignes de sécurité…)
Elles doivent informer immédiatement leur employeur de tout accident (accident de service, accident de trajet, …)
En cas d’accident du travail, l’agent doit prévenir les agents administratifs et consulter un médecin. L’agent devra rentrer en contact au plus tôt avec le service RH afin de faire une déclaration d’accident du travail.
La déclaration des accidents du travail se fait auprès du service RH situé au siège de la Communauté de Communes, 15 avenue du Comminges, à Mane ou au 05.61.98.49.30.
De même, elles doivent signaler à leur responsable les situations jugées à risques concernant la santé, l’hygiène et la sécurité au travail.
3. Le droit de retrait
Un agent peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser qu’il y a une menace pour sa sécurité ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger. Il doit en aviser immédiatement son supérieur Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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L’aide à domicile
Mr, Mme,………………………………….
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
"lu et approuvé".
hiérarchique et La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT).
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre de l’agent si le motif du retrait est reconnu valable.
4. Le harcèlement
Aucun agent ne doit subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et psychologique ou de compromettre son avenir professionnel.
De plus, tout agent victime de harcèlement dans le cadre de son intervention doit en informer au plus vite sa responsable.
VI. VALIDATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT
Le présent règlement a reçu un avis favorable du CST en date du 23 mai 2024 et a été validé en Conseil Communautaire le 20 juin 2024.
Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2024 et remplace le précédent.
Madame-Monsieur ……….……………………………..……………………. atteste avoir pris connaissance des clauses du présent règlement et prend acte qu’il est tenu de s’y conformer.
Ce règlement est établi en deux exemplaires dont l'un, revêtu de la signature du Président, sera remis à l’agent et l’autre conservé au siège de la Communauté de Communes.
Mane, le 30 juin 2024
François ARCANGELI
Président Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _10-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-10
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Règlement de fonctionnement du service
autonomie à domicile - Aide
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du service autonomie, rappelle que les
services du SAAD et du SSIAD disposent d’un règlement de fonctionnement, applicable aux bénéficiaires
et à leur famille.
Mme LLORENS propose de modifier ce règlement, dans le cadre du service autonomie à domicile, pour :
x Modifier les appelations du fait du regroupement en un seul service, le SERVICE AUTONOMIE
x Ajuster les gestes et pratiques autorisé et les règles d’hygiène pour les aides à la toilette
x Etendre la zone applicable pour les courses avec l’intégration du secteur de l’aspétois
x Unifier les amplitudes de travail sur le créneau 8h – 20h
x Intégrer le logiciel de télégestion dans les relations avec les bénéficaires
x Préciser les contours du Dossier de l’Usager Informatisé, avec l’interopérabilité entre les différents
acteurs du champ de la santé et du médico-social, du Dossier Médical Partagé et le partage
d’informations entre professionnels via DOME
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le règlement de fonctionnement tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE – Aide
(SAD-Aide)
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................................................. 3
Art.1 La prise en charge et son évolution............................................................................................ 3
1.1. L’intégration dans le service ....................................................................................................... 3
1.2. Le Suivi individualisé................................................................................................................... 4
1.3. L’accueil de stagiaires ................................................................................................................. 5
1.4. Télégestion et Fiches de travail .................................................................................................. 5
1.5. Les Modalités en cas d’absence ................................................................................................. 5
Art.2 Le contenu de l’intervention ...................................................................................................... 6
2.1. Prestation d’aide à la vie quotidienne........................................................................................ 6
2.2. Prestation d’aide à la personne.................................................................................................. 8
2.3. Prestation de présence, surveillance, accompagnement. ......................................................... 8
2.4. Aide à la prise des médicaments ................................................................................................ 9
2.5. Les tâches n’incombant pas à l’aide à domicile ......................................................................... 9
2.6. Respect des durées d’intervention............................................................................................. 9
2.7. Support et temps de transmission écrite ................................................................................. 10
Art.3 Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort ....................................................................... 10
3.1. Matériel nécessaire à la prestation .......................................................................................... 10
3.2. Animaux domestiques .............................................................................................................. 11
3.3. Vidéo surveillance .................................................................................................................... 11
Art.4 Les relations avec le personnel ................................................................................................ 11
Art.5 L’expression du bénéficiaire ..................................................................................................... 12
5.1. Les formes d’expression ........................................................................................................... 12
5.2. La personne ressource ............................................................................................................. 12
5.3. En cas de litige .......................................................................................................................... 12
Art.6 Partage des informations ......................................................................................................... 13
6.1. Projet Personnalisé................................................................................................................... 13
6.2. Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) ...................................................................................... 13 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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6.3. Dossier Médical Partagé (DMP) ............................................................................................... 13
6.4. DOME ....................................................................................................................................... 14
Art.7 La responsabilité....................................................................................................................... 14
Art.8 Les modalités de facturation .................................................................................................... 14
Art.9 Les Conditions de résiliation..................................................................................................... 14
9.1. La résiliation à l’initiative du bénéficiaire................................................................................. 14
9.2. La résiliation pour modification de prise en charge ................................................................. 14
9.3. La résiliation à l’initiative du service ........................................................................................ 15
Art.10 Les Mesures exceptionnelles.................................................................................................... 15
Art.11 La Démarche Qualité ................................................................................................................ 15
Art.12 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ................................................ 16
Art.13 La Diffusion du présent document ........................................................................................... 16
Liste du matériel indispensable aux interventions d’aide à l’entretien du domicile ............................... 17
Autorisation de droit à l’image................................................................................................................. 18 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Art.1 Préambule
Le présent règlement a pour objectifs de définir d’une part les modalités de fonctionnement du service et d’autre part les droits et obligations des bénéficiaires. Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l’accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de prise en charge, seront mises en œuvre dans le respect :
• de la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » (cf classeur de liaison) qui s’adresse ici aux bénéficiaires du Service Autonomie à Domicile (SAD-Aide).
• du principe de subsidiarité, à savoir que le SAD-Aide assure des prestations de maintien à domicile mais n’a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale.
La présente version du règlement de fonctionnement a été adoptée par le Conseil Communautaire, par délibération du 20 juin 2024.
Art.1 La prise en charge et son évolution
1.1. L’intégration dans le service
L’intégration d’un bénéficiaire est subordonnée :
• à la constitution d’un dossier de prise en charge auprès de sa caisse de retraite, sa mutuelle ou le Conseil départemental (Allocation Personnalisée d’Autonomie ou Prestation de Compensation du Handicap ), ou tout autre organisme de financement et à l’obtention de la prise en charge financière correspondante ou à la signature d’un devis de prise en charge des heures de prestation à taux plein par le bénéficiaire. Si la prise en charge est refusée, le SAD-Aide ne peut pas intervenir auprès du bénéficiaire concerné. • à la signature d’un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) dont les modalités pourront être maintenues ou modifiées lors des renouvellements successifs, et donc la signature engage les deux parties au respect de la prise en charge.
• à la remise d’un livret d’accueil
• à la remise du présent règlement de fonctionnement.
L’intégration d’un bénéficiaire dans le service ne sera effective qu’après le retour des documents demandés et la signature du DIPC, à l’effectivité de la prise en charge de l’organisme financeur. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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1.2. Le Suivi individualisé
Le SAD-Aide a pour mission de proposer au bénéficiaire des prestations d’aide à domicile adaptées à ses besoins. Ainsi, le bénéficiaire dispose d’un suivi individualisé tout au long de sa prise en charge qui sera évolutive en fonction de sa situation. Cet accompagnement évolutif fait l’objet d’une concertation avec le bénéficiaire, son entourage, le personnel du service et le cas échéant les partenaires (médecins, infirmiers, etc.) et le financeur. Tout changement pérenne dans la nature des prestations fera l’objet d’un avenant au Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).
Les aides à domicile ont pour vocation à accompagner la personne dans ses activités quotidiennes afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, ce ne sont pas des « femmes de ménage » qui font à la place du bénéficiaire mais des professionnels qui évaluent les capacités du bénéficiaire et le suppléent en cas de perte d’autonomie.
Le financement des interventions du SAD-Aide se limitant au seul bénéficiaire, les aides à domicile ne peuvent pas intervenir en l’absence du bénéficiaire et encore moins dans un logement sans aucune présence ou même en la seule présence d’un tiers.
Le logement du bénéficiaire se doit d’être accessible. En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire d’ouvrir sa porte d’entrée, le service privilégiera la mise en place d’une boîte à clefs accessible. Nous n’acceptons pas les clefs ou les badges.
Le nombre d’heures, leur fréquence hebdomadaire et la durée des interventions sont fonction du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), des besoins du bénéficiaire, de l’évaluation du référent social et des moyens disponibles. En cas d’impossibilité d’intervention ou de changement horaire important, une proposition est faite au bénéficiaire de remplacer l’intervenant habituel, afin de garantir la continuité de service, notamment pour les personnes les plus dépendantes. Le bénéficiaire peut refuser cette proposition de remplacement.
Les bénéficiaires percevant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ont un plan d’aide individualisé établi après une évaluation de leur besoin par le personnel évaluateur du Conseil Départemental 31(CD 31). Le bénéficiaire s’engage par l’acceptation de l’allocation à respecter le plan d’aide APA et à accepter les actes préconisés, en sa présence et avec son accord, par l’agent évaluateur du CD31.
L’intervention du service auprès d’un bénéficiaire est conditionnée au respect mutuel entre l’agent et le bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut faire preuve de discrimination ou de violence verbale, physique ou à caractère sexuel ou racial envers les agents du service et leurs stagiaires.
Le bénéficiaire peut demander le remplacement d’un aide à domicile. La demande sera faite par écrit à la Direction du Service Autonomie et devra être motivée par des faits concrets. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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1.3. L’accueil de stagiaires
Le service est un terrain de stage pour les professionnels en formation. Le personnel salarié est donc parfois accompagné de stagiaires. Le bénéficiaire s’engage à accepter l’intervention des personnels que le service choisit pour lui ainsi que les stagiaires qui peuvent parfois les accompagner.
1.4. Télégestion et Fiches de travail
Lors de la mise en place des prestations, le service demandera au bénéficiaire de faciliter l’accès au classeur de liaison et au badge (dans le classeur) rattaché à son statut de bénéficiaire du SAD-Aide. A chaque intervention, l’aide à domicile badge avec son téléphone portable professionnel pour l’enregistrement des horaires de prestation (entrée et sortie). En cas d’impossibilité de badger avec le téléphone portable professionnel, l’aide à domicile doit en avertir le service.
1.5. Les Modalités en cas d’absence
Principes généraux
En cas d’absence (hospitalisation, rdv médical, visite familiale, etc.), le bénéficiaire ou son entourage doivent prévenir le service le plus rapidement possible ; un répondeur est à disposition en dehors des heures d’ouverture. En cas d’absence le week-end, le bénéficiaire ou son entourage doivent laisser un message vocal sur le numéro du service qui sera consulté par l’agent d’astreinte, le numéro est disponible sur le classeur de liaison fourni par le service.
Hospitalisation
Dans le cadre d’une absence pour urgence sanitaire (hospitalisation non programmée), la prestation annulée n’est pas facturée. En cas d’hospitalisation ou de séjour en centre de rééducation, la famille ou son entourage doit informer immédiatement le service et lui indiquer le nom de l’établissement d’accueil. Dès connaissance de la date de retour à domicile, le bénéficiaire ou son entourage doivent en informer immédiatement le service. Les prestations sont suspendues pour une semaine. En l’absence d’information sur la date de retour, la suspension des prestations est prolongée automatiquement.
Si après l’hospitalisation ou le séjour en centre de rééducation, l’aggravation de l’état de santé du bénéficiaire était en inadéquation avec les missions d’un aide à domicile, le service se réserve le droit d’informer le financeur de son impossibilité de prise en charge du bénéficiaire qui pourra être orienté vers le partenaire le plus à même de répondre aux nouveaux besoins du bénéficiaire.
Annulation non programmée
Hormis pour les cas d’hospitalisation, si le bénéficiaire ou son entourage annulent les prestations moins de 72 heures avant la prestation, celle-ci sera facturée. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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A ce titre, tout refus d’un agent, se présentant au domicile du bénéficiaire pour réaliser une prestation sera facturée.
Également, si le bénéficiaire s’absente de manière récurrente au moment des prestations, le service se réserve le droit de suspendre voire de cesser son intervention, et ce après envoi d’un courrier d’avertissement dont une copie sera adressée au financeur.
Absence prolongée
En cas d’interruption des prestations supérieure à 15 jours, la reprise des prestations pourra ne pas être immédiate ; le délai sera fonction des possibilités du service. La reprise des prestations sur la base du planning préexistant ne pourra être garantie.
Art.2 Le contenu de l’intervention
Les aides à domicile ont pour vocation d’accompagner la personne dans ses activités quotidiennes afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, ce sont des professionnels qui évaluent les capacités du bénéficiaire, le sollicitent sur certaines tâches et le suppléent en cas de perte d’autonomie.
Les aides à domicile réalisent plusieurs types de prestation qui s’enchaînent tout au long de leur journée de travail.
2.1. Prestation d’aide à la vie quotidienne
L’Entretien du logement
L’aide à domicile effectue l’entretien exclusif des pièces à vivre du bénéficiaire : sa chambre, la cuisine, le salon, la salle de bain, les toilettes et les parties communes utilisées par le bénéficiaire.
L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :
Réfection du lit, balayage ou aspiration et lavage des sols, dépoussiérage, entretien de la cuisine et des sanitaires et lavage des vitres.
L’alimentation de la cheminé ou des poêles est possible si c’est le moyen de chauffage de l’habitation et si le bénéficiaire ou son entourage ne sont pas en capacité de le faire. Si l’aide à domicile doit aussi réaliser le nettoyage de chambre de combustion du poêle à granulées, le service et l’aide à domicile ne pourront pas être tenue responsable des disfonctionnements occasionnés.
Il est impératif que l’aide à domicile, le bénéficiaire et sa famille se conforment au cadre d’intervention et que toute demande hors cadre fasse l’objet d’une communication avec les services administratifs du SAD-Aide afin de prendre les mesures qui s’imposent.
L’Entretien du linge
L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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• Le lavage des vêtements et des draps,
• le repassage,
• le raccommodage et la petite couture.
Le lavage du linge s’effectue au domicile du bénéficiaire si ce dernier possède une machine à laver le linge, mais en aucun cas au domicile de l’aide à domicile.
La réalisation des courses
S’il n’existe pas d’intervenants extérieurs susceptibles d’aider la personne, les courses d’achats alimentaires ou de premières nécessités pourront être effectuées par l’aide à domicile. Au préalable, le référent de secteur assurera une évaluation du besoin et déterminera le jour consacré à l’accompagnement aux courses.
Ce service ne doit pas se substituer intégralement aux activités d’aide-ménagère, sauf inscription dans le plan d’aide.
Les courses alimentaires s’effectuent dans les commerces les plus proches du domicile du bénéficiaire et dans un rayon de 15 kilomètres autour du domicile. Certains lieux d’habitation ne permettent pas de respecter cette distance. Nous tolérons sur la Zone Montagne que cette distance ne soit pas respectée en se rendant dans le commerce le plus proche.
Dans le seul cas de bénéficiaires isolés socialement, l’aide à domicile peut réaliser des achats autres qu’alimentaires, uniquement après évaluation du référent de secteur.
Il est interdit à l’aide à domicile d’utiliser pour ce faire le véhicule personnel du bénéficiaire. L’aide à domicile utilise sa voiture pour transporter le bénéficiaire ; le service s’assurant au préalable que chaque salarié a souscrit une assurance automobile adaptée et dispose du permis de conduire en cours de validité.
Dans le cas où aucun proche ne peut assurer l’achat des courses ou la commande via le drive, l’aide à domicile fera seule les courses sur la base d’une liste établie conjointement avec le bénéficiaire. Il doit également rapporter la note du fournisseur au bénéficiaire. Afin de sécuriser le paiement des achats effectués sans le bénéficiaire, le SAD-Aide privilégie l’usage d’argent liquide. L’utilisation de chèques en blanc est déconseillée. En cas de nécessité d’utilisation d’un chèque, le bénéficiaire devra inscrire l’ordre du chèque avant de le donner à l’aide à domicile. En cas de perte ou de vol du chèque, le service ne peut être tenu pour responsable. L’utilisation de cartes de crédit est formellement interdite.
Aucune autre personne que le bénéficiaire lui-même n’est autorisé à accompagner l’aide à domicile pour la réalisation des courses.
L’aide à domicile ne doit pas faire l’avance du financement des achats. Toute incitation à déroger à ces principes présente des risques dont le bénéficiaire serait responsable.
Le service facturera au bénéficiaire les frais de déplacements de l’aide à domicile en fonction du barème en vigueur à la date de la prestation y compris si l’agent utilise un véhicule de service. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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COMMUNAUTE UE LUMMUNES LAVIKE GWARONNE SALAT
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Une feuille de courses est établie mensuellement et devra être signée par le bénéficiaire.
La préparation des repas
L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :
• l’aide à la confection des repas (épluchage, découpage, cuisson, etc.), • l’aide au service (dressage du couvert, couper les aliments, servir à boire, etc.), • l’aide à la réalisation de la vaisselle.
L’aide à domicile s’emploie autant que possible à laisser une autonomie au bénéficiaire dans le choix et la préparation des repas.
2.2. Prestation d’aide à la personne
L’aide à domicile a pour fonction d’accompagner la personne dans les actes qu’elle ne peut pas effectuer seule. Il aide la personne à assurer ces actes en privilégiant son autonomie. Cette fonction est assurée par du personnel formé et/ou expérimenté. L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :
• aider seule à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de la vie quotidienne et n’a pas fait l’objet d’une prescription médicale de soins infirmiers. L’aide à domicile peut assurer si nécessaire un change des protections hygiéniques.
• aider une personne dépendante (par exemple confinée dans un lit ou un fauteuil) à la toilette, aux transferts et déplacements, en complément de l’infirmier ou de l’aide-soignant.
• aider la personne à s’habiller, se coiffer, se maquiller, aller aux toilettes, • faire le lit, vider le seau de la chaise percée, ranger la chambre et changer éventuellement les draps,
• aider la personne à se lever, s’asseoir, se coucher, se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur,
• aider la personne à la prise des repas (toute demande d’aide à la prise de repas mixés et/ou d’eau épaissie devra être accompagnée d’un bilan de déglutition de moins d’un mois, renouvelable selon l’évolution).
2.3. Prestation de présence, surveillance, accompagnement.
La prestation a pour fonction d’assurer une présence auprès de la personne, d’être à son écoute et de veiller sur elle.
L’aide à domicile peut dans ce cadre :
• assurer l’animation (musique, lecture, promenade, jeux, etc.) dans le respect du choix et des goûts du bénéficiaire,
• surveiller la personne,
• aider la personne à aller aux toilettes, éventuellement l’aider à changer sa protection hygiénique,
• veiller à satisfaire les besoins courants de la personne (boire, manger, présence, conversation, etc.). Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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2.4. Aide à la prise des médicaments
L’aide à domicile peut aider à la prise des médicaments uniquement s’ils ont été préparés auparavant dans un pilulier par l’infirmière ou son entourage. Il s’agit d’une aide à la prise de médicaments et non d’une administration directe. Si le produit nécessite une préparation particulière, celle-ci relève d’un acte infirmier. L’intervention d’un aide à domicile dans le cadre de l’aide à la prise des médicaments doit être conforme au cadre d’intervention instauré par le SAD-Aide présent dans le classeur de liaison (cf Actes autorisés pour une aide à domicile).
2.5. Les tâches n’incombant pas à l’aide à domicile
L’intervention d’un aide à domicile doit être conforme au cadre d’intervention disponible dans le classeur de liaison (Actes non effectués par les aides à domicile).
Dans un souci de qualité de service et de prévention des risques professionnels, l’intervention de l’aide à domicile fait l’objet d’un cadre d’intervention instauré par le SAD-Aide présent dans le classeur de liaison. Il ne peut en aucun cas être demandé aux aides à domicile d’effectuer des travaux lourds (nettoyage des caves, bricolage, fendre du bois, etc.) ou des travaux présentant un risque pour sa santé (travaux électriques, travail en hauteur, etc.)
De son côté, l’aide à domicile ne doit pas, notamment :
• intervenir chez le bénéficiaire en dehors des heures de prestation, • cirer le parquet, au regard des risques de chute pour le bénéficiaire, • posséder une procuration, faire des dépôts (pour le bénéficiaire qui n’est plus en capacité de gérer ses biens, il existe des mesures juridiques de protection, curatelle ou tutelle),
• assurer les démarches administratives relevant de professionnels spécifiques (travailleurs sociaux, notaires, etc.),
• utiliser le véhicule du bénéficiaire,
• demander au bénéficiaire quelque service que ce soit (garde d’enfants, etc.) • recevoir de la part du bénéficiaire une gratification de quelque nature que ce soit,
• intervenir au domicile du bénéficiaire en son absence,
• faire usage pour son compte personnel du téléphone, ordinateur du bénéficiaire ou de tout autre moyen de communication, sauf cas exceptionnel, ou d’urgence
• faire usage du tabac, de l’alcool ou de produits illicites durant ses heures de travail
• toute autre action qui est contraire au cadre d’intervention d’un aide à domicile.
• Utiliser la carte bancaire du bénéficiaire
2.6. Respect des durées d’intervention
Le temps d’intervention est prévu en fonction du plan d’aide et du planning de l’aide à domicile. Le bénéficiaire ou son entourage s’engage à respecter la durée Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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Siège _ Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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d’intervention. Il ne devra pas être demandé, sauf cas exceptionnel, d’effectuer des tâches de longueur excessive et/ou de dernière minute qui entrainerai le dépassement de la durée d’intervention. En cas de dépassement ponctuel de plus de 10 min de la responsabilité du bénéficiaire, ce dernier s’engage à payer le surcoût engendré. Dans le cas de manque de temps récurrent pour accomplir le plan d’aide, le bénéficiaire devra, avec l’aide du service demander la réévaluation du plan d’aide auprès du financeur.
2.7. Support et temps de transmission écrite
Le service met à disposition du bénéficiaire un classeur de liaison permettant la coordination et la traçabilité des interventions du SAD-Aide. Ce dernier doit être laissé à disposition des aides à domicile et être traité avec soin. En cas de perte ou de dégradation, son remplacement sera facturé au bénéficiaire 15 euros.
Ce classeur appartient au SAD-Aide. Lors de l’arrêt des interventions, le classeur et le badge de télégestion doivent être restitués au service.
Le temps de note des transmissions sur les supports de coordination fait partie du temps d’intervention. Le bénéficiaire doit le prendre en compte dans ses demandes.
Art.3 Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort
3.1. Matériel nécessaire à la prestation
Le domicile du bénéficiaire doit être accessible et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Le bénéficiaire doit mettre à disposition des aides à domicile le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation (cf. annexe « Liste matériel nécessaire pour les prestations »). De son côté, le SAD-Aide fournit aux aides à domicile des équipements de protection individuelle adaptés aux besoins des agents qui sont tenus de les porter.
Le service, pour assurer la sécurité du bénéficiaire et celle du personnel, pourra exiger l’achat de matériels ou la réalisation d’aménagements tels que :
• Barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire ou siège de douche, lit médicalisé, matelas et coussins anti-escarres, barrières, déambulateur, chaise percée, verticalisateur, table roulante (cette liste n’est pas exhaustive) • Aménagement de l’environnement (meubles à déplacer, tapis à retirer, pièce à organiser, etc.).
Il existe de nombreux moyens ou dispositifs qui restreignent la liberté du bénéficiaire: des moyens spécialement étudiés pour la contention (par ex. une grenouillère, culotte de contention) mais aussi des dispositifs dont on oublie trop souvent le caractère restrictif (barrières de lits, fauteuil réglable, tablettes de fauteuil, porte fermée à clef…). Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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La mise en place de moyens de contention par les aides à domicile doit être justifiée par une prescription médicale précisant la durée ou demandée par écrit par le bénéficiaire ou son représentant légal.
Le refus du bénéficiaire ou de son entourage de se conformer à ces préconisations pourra entraîner une suspension des prestations voire une résiliation du contrat.
3.2. Animaux domestiques
Il est demandé au bénéficiaire de tenir isolés ou attachés les animaux domestiques lors des interventions des aides à domicile. Il est rappelé que la vaccination est obligatoire ; en cas de morsure la responsabilité du bénéficiaire sera engagée et que ce dernier devra par ailleurs faire suivre à son animal le protocole vétérinaire adéquat.
L’aide à domicile peut aider à l’hygiène et à l’alimentation des animaux domestiques, à condition que la personne aidée ou son entourage ne soit pas en capacité de le faire et qu’il n’y ait pas de danger pour l’agent.
Il est précisé que si la personne aidée s’absente pour une durée prolongée de son domicile (vacances, hospitalisation, etc.) l’aide à domicile ne devra en aucun cas s’occuper de l’animal en question.
3.3. Vidéo surveillance
En vertu de l’article 9 du code civil et du principe de respect du droit à l’image, l’installation de système de vidéo surveillance à l’intérieur du domicile du bénéficiaire est règlementée avec la mise en œuvre des prestations du SAAD. L’éventuelle installation d’un système de vidéo surveillance (ou toute autre mode de captation vidéo ou sonore), à l’intérieur du domicile du bénéficiaire, doit être obligatoirement déclarée au service. Le système vidéo ne doit pas filmer les aides à domicile en permanence et ne doit pas être installé dans les toilettes ou les salles de bain. Les caméras ne doivent en aucun cas surveiller les prestations des aides à domicile. Le SAAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat si la vidéo surveillance est utilisée pour cet usage.
Si la vie privée des personnes filmées et le droit à l’image de chacun ne sont pas respectés, le bénéficiaire et ou son entourage encours jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).
Art.4 Les relations avec le personnel
L’intervention des aides à domicile a pour but de répondre aux besoins du bénéficiaire sur les actes essentiels de la vie et ce conformément au cadre d’intervention des aides à domicile au présent règlement. Le personnel est tenu de respecter le consentement, la dignité, l’intimité, les convictions philosophiques, politiques ou religieuses des personnes prises en charge et la confidentialité des informations (cf. Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans le classeur de liaison). Il est soumis à l’obligation de respect du secret professionnel, de discrétion et de réserve, s’appliquant à tous les agents de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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En retour, les bénéficiaires sont tenus de respecter dans les mêmes termes le personnel intervenant à leur domicile.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à demander et/ou utiliser le numéro de téléphone personnel des aides à domicile.
Par souci d’hygiène et de sécurité des agents, la consommation de tabac et d’alcool durant l’intervention des personnels est strictement interdite. Il est également demandé aux bénéficiaires d’aérer leur logement avant l’intervention du personnel.
Les bénéficiaires doivent porter une tenue correcte lors des interventions.
Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel ou racial conduira à une rupture de contrat, avec effet immédiat, voire à des poursuites pénales.
Aucun changement d’intervenant ne pourra être pris en compte sur le motif de l’appartenance sexuelle, culturelle, religieuse ou raciale de l’agent.
Art.5 L’expression du bénéficiaire
5.1. Les formes d’expression
Le bénéficiaire dispose de plusieurs modes d’expression auprès du Service Autonomie à Domicile :
En cas de demande d’adaptation de la prestation ou de réclamation, le bénéficiaire doit en premier lieu contacter le service soit par téléphone, mail ou courrier. Si le bénéficiaire n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande, il peut poser une réclamation écrite à laquelle il obtiendra une réponse écrite. Le service tient un registre des réclamations.
De plus, dans un souci d’amélioration de la qualité de service, des enquêtes annuelles de satisfaction sont réalisées auprès de l’ensemble des bénéficiaires.
5.2. La personne ressource
Il est important que le bénéficiaire désigne une personne ressource choisie parmi les membres de sa famille ou son entourage proche et inscrite dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC). La personne ressource servira de lien privilégié avec le service et pourra être contactée en cas de difficultés concernant le bénéficiaire. En aucun cas, elle ne se substitue au représentant légal désigné par décision de justice (mandataire spécial, curateur ou tuteur)
5.3. En cas de litige
En cas de litige non résolu avec le service, et ce uniquement après une démarche de réclamation écrite auprès du service, le bénéficiaire ou son représentant légal peut suivre la procédure suivante : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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. contribuant
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1/ Faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
2/ Avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle. La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Art.6 Partage des informations
6.1. Projet Personnalisé
Le Service Autonomie à Domicile propose aux bénéficiaires du service la mise en œuvre d’un projet individuel mettant pour objectifs les souhaits, envies, désirs, choix de ses bénéficiaires au cœur de son accompagnement.
Il se présente sous plusieurs étapes : le recueil, la rédaction, la signature des différentes parties, sa mise en œuvre, le suivi et actualisation. Sa diffusion est soumise au secret partagé/professionnel avec les différents acteurs participant à son élaboration.
6.2. Dossier de l’Usager Informatisé (DUI)
Le dossier de l’usager informatisé (DUI) centralise l’ensemble des informations qui concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes rencontrant des difficultés spécifiques et leur parcours de santé et de vie, que ce soit dans les dimensions administratives, d’accompagnement ou de santé.
Il permet :
• d’améliorer l’accompagnement des personnes, grâce à une meilleure formalisation et circulation des informations entre les professionnels et avec les personnes accompagnées ;
• d’impliquer davantage les usagers dans leur parcours,
• de faciliter l’accès au soin et à l’accompagnement pour tous, • de libérer du temps aux professionnels pour accompagner les personnes et renforcer la coopération entre acteurs ;
• d’offrir une meilleure connaissance des personnes accompagnées, contribuant ainsi à un meilleur pilotage des politiques publiques en faveur des plus fragiles.
L’interopérabilité permet l’échange et le partage d’informations entre différents acteurs des secteurs de la santé et du médico-social, en levant les obstacles liés à la diversité des logiciels utilisés.
6.3. Dossier Médical Partagé (DMP)
Le DMP reste le point d’entrée des professionnels de santé pour alimenter et consulter les dossiers médicaux partagés de leurs patients. Tous les documents Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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és
droits élargis pour F
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ajoutés dans les DMP des patients sont automatiquement visibles par ces derniers dans leurs profils Mon espace santé.
Une messagerie sécurisée permet de partager des données.
Les membres de l’équipe soins du service pourront être amenés à consulter ou alimenter le DMP. Le bénéficiaire/patient du service dispose de droits élargis pour gérer la confidentialité de ses données. Le patient peut s’opposer à la consultation ou à l’alimentation de son dossier médical à tout moment.
6.4. DOME
Dôme est une application qui facilite le partage d’informations et la coordination entre la personne aidée, les aidants et les professionnels qui interviennent au domicile.
Ce partage d’information avec les professionnels qui interviennent au domicile et les personnes de l’entourage doit être validé par un consentement signé par le bénéficiaire ou son représentant légal.
Afin de profiter des avantages de ce service, vous pouvez vous connecter sur https://mondome.fr, ou télécharger l’application.
Art.7 La responsabilité
Le bénéficiaire, comme le SAD-Aide, pourra être tenu responsable des dommages qu'il causera à l'autre partie, étant précisé que le SAD-Aide a souscrit une assurance responsabilité civile pour son activité.
Art.8 Les modalités de facturation
Pour les prestations d’aide du Service Autonomie à Domicile, le service établit mensuellement, à terme échu, la facturation pour les bénéficiaires après contrôle de l’effectivité du service rendu. Le paiement est à effectuer auprès du Trésor Public. En cas d'absence pour convenance personnelle non prévenue sous 72h, la prestation sera totalement facturée au tarif en vigueur.
Art.9 Les Conditions de résiliation
9.1. La résiliation à l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire, qui souhaite résilier son contrat qui le lie avec le SAD-Aide, se doit d’en informer immédiatement le service par écrit avec un préavis d’un mois à la réception de la demande.
9.2. La résiliation pour modification de prise en charge Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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Le contrat peut être dénoncé ou modifié sans délai à la réception d'une notification de refus de prise en charge totale ou partielle par une caisse de retraite, le Conseil départemental (Allocation Personnalisée d’Autonomie), ou tout autre financeur.
9.3. La résiliation à l’initiative du service
Le contrat peut être résilié à l'initiative du service si le règlement de fonctionnement ou le document individuel de prise en charge n'est pas respecté. Dans le cas où le règlement de fonctionnement ou le document individuel de prise en charge ne seraient pas respectés par le bénéficiaire, les faits impactant négativement les conditions d’intervention seront systématiquement notifiés par écrit.
En cas de persistance de la problématique après l’envoi du courrier de notification, le service pourra résilier le contrat dans un délai de 30 jours. Cette décision sera notifiée au bénéficiaire par écrit.
En cas d’agissement graves portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique du personnel du SAD-Aide, la résiliation du contrat pourra être effective sans délai.
Si, du fait de l’évolution de l’état de santé, les besoins du bénéficiaire ne correspondent plus aux missions du SAD-Aide, le service pourra proposer une orientation vers un service plus adapté aux besoins du bénéficiaire, ce qui entraînera de fait la résiliation du contrat.
Art.10 Les Mesures exceptionnelles
En cas de maltraitance et/ou de violences constatées sur le bénéficiaire, son entourage ou les agents du SAD-Aide, le service pourra signaler la situation aux autorités compétentes en fonction de la nature des faits.
En cas de porte close, et en l’absence de réponse de la part du bénéficiaire ou des personnes ressources, le service peut faire intervenir les services de secours.
En cas d’urgence vitale, les agents du SAD-Aide sont amenés à contacter les services de secours.
Art.11 La Démarche Qualité
Conformément au cahier des charges des SAD-Aide, le SAD-Aide de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat s’engage dans une démarche qualité, indispensable au bon fonctionnement du service. Les aides à domicile intervenant au domicile du bénéficiaire doivent rapporter aux référents de secteur ou au responsable tout dysfonctionnement lié à la prestation afin que le service mène une réflexion sur l’évolution des procédures ou gère l’événement spécifique.
Le service, de sa propre initiative ou à la demande du bénéficiaire ou de son entourage peut être amené à contrôler sur place à tout moment et en tout lieu le comportement de l’agent, sa ponctualité et la qualité du service rendu. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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Le service procédera donc à des visites à domicile des bénéficiaires, réalisées par les référents de secteurs pendant les prestations afin de développer cette démarche qualité et la professionnalisation des agents.
Art.12 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données est le cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible, et d’effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Service Autonomie à domicile, 15 avenue du Comminges 31260 Mane, en précisant ses nom et prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Le bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Art.13 La Diffusion du présent document
Ce document est annexé au livret d’accueil et remis, au moment de l’intégration dans le service, au bénéficiaire et/ou à ses représentants légaux. Il est également affiché dans les locaux du service, et remis à chaque agent du SAD-Aide.
Textes de référence :
• Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles
• Décret N° 2003-1095 du 14 novembre 2003 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Liste du matériel indispensable aux interventions d’aide à l’entretien du domicile
Balai en bon état avec un manche adapté et/ou aspirateur en état de marche et complet.
Seau avec essoreur.
Balai serpillère à frange ou serpillère balai plat (recommandée). Les serpillières simples interdites.
Eponges et chiffons en nombre suffisant pour l’entretien des différentes pièces.
Produits de nettoyage adaptés et non agressifs
Escabeau trois marches
Contenant à roulettes pour le transport du bois (si nécessaire )
Les appareils électriques de ménage (aspirateur ou autres) doivent être complets et en bon état pour que l’aide à domicile ait le droit de les utiliser.
Sans un matériel adapté et en bon état, l’aide à domicile se réserve le droit de refuser d’accomplir certaines tâches pour des raisons de sécurité et/ou de santé. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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Autorisation de droit à l’image
(diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)
Je soussigné……………………………………………………………………………………. demeurant……………………………………………………………………………………………………………
n’autorise pas
autorise gracieusement
Le SAD-Aide de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise le SAD-Aide de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre associatif.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la collectivité sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, site internet, réseaux sociaux.
Le SAD-Aide de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Je reconnais être informé de mes droits et en capacité de signer la présente autorisation et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à :
Le : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-11
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Service autonomie - Tarifs des heures non
opposables
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
58
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
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Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du service autonomie, rappelle que le tarif
des prestations réalisées au titre de l’APA ou de la PCH est fixé annuellement par le Département. Ainsi
pour 2024 il est de 25,40 €/h en semaine et majoré les dimanches et jours fériés.
Mme LLORENS propose d’établir un tarif horaire, complémentaire à celui appliqué dans le cadre de la
tarification départementale, pour les heures réalisées auprès des bénéficiaires qui ne relèvent pas de ces
heures tarifées. Elle propose les tarifs de 29 €/h en semaine (du lundi au samedi inclus), et 36€/h pour
les dimanches et jours fériés, tous deux applicables à compter du 1 er juillet 2024.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- ADOPTER les tarifs horaires complémentaires, pour les heures non-opposables, pour le Service autonomie tels que proposé ci-dessus, d’un montant de 29€/h du lundi au samedi et 36€/h les dimanches et jours fériés, applicables à compter du 1 er juillet 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
. -31-200073146-20240620-D2024 04 12-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-12
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Acquisition de locaux désaffectés « accueil Saint-
Germain » à Salies-du-Salat
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
59
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 3
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance Jeunesse, fait part de la mise en vente
par l’association CRIC, située 19 place de la Croix de Pierre 31300 Toulouse, de locaux actuellement
inoccupés à Salies-du-Salat, dénommés plus communément « accueil Saint Germain ». Ces locaux d’un
ancien EHPAD sont vides depuis longtemps et en mauvais état intérieur.
Cette propriété est composée des parcelles cadastrées A 1872, A 1870 et A 1984, constituant une même
unité foncière, et dont le prix de vente est de 97 500 €, hors frais de notaire.
La communauté de communes est intéressée par ce site, avec une réhabilitation complète, pour y
installer a minima :
x un accueil de loisirs, qui n’existe pas actuellement à Salies-du-Salat malgré le bassin de population
prépondérant sur le territoire
x les locaux de l’APEAI, actuellement logés à Mazères-sur-Salat
x un pôle d’accueil pour les jeunes, hors des murs du collège
voire envisager d’autres activités qui restent à préciser, sur un site avec plusieurs constructions à
réhabiliter.
Ce bien étant situé en zone violette du Plan de Prévention des Risques, un CUb favorable a été délivré
avec des presciptions, permettant de vérifier en amont de tout projet, la faisabilité de ces orientations.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 1593 du Code civil,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER l’achat de ce bien immobilier, identifié au cadastre des parcelles A 1872, A 1870 et A
1984 situées sur la commune de Salies-du-Salat, au prix de 97 500 € hors frais de notaire
- PRENDRE en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition
- DESIGNER Maître MALSALLEZ, notaire à Muret, pour établir les actes à venir
- PRECISER que l’acquisition se fera sous réserve de subventions sur l’acquisition à hauteur a minima
de 50% des coûts d’acquisition
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _13-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-13
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Plan de financement pour l’acquisition des locaux
« accueil Saint-Germain »
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
59
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 3
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean- Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies- du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat) a donné procuration à Pierre CAZENEUVE, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance Jeunesse, propose de réaliser dans les
locaux de « l’accueil Saint-Germain » des travaux de sécurisation et de démolition afin de pouvoir, à
terme, élaborer un programme de réhabilitation.
Il est ainsi proposé le plan de financement suivant :
D Dépenses R Recettes
Acquisition 100 000 € Etat - DETR 100 000 €
Travaux de sécurisation et de démolition 100 000 € Département 60 000 €
Autofinancement 40 000 €
Total 200 000 € Total 200 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- APPROUVER le plan de financement de « l’accueil Saint-Germain » tel que proposé ci-dessus - SOLLICITER les financements tels que prévus dans ce plan de financement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _14-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-14
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Vente de terrain – Lot n°11 ZA Géléa
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente du
lot n° 11 de la ZA Géléa, parcelle cadastrée A 959 à Montsaunès, d’une superficie de 2 520 m². Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
Il est proposé de céder ce lot à Loïc et Florian MARTI, qui ont le projet d’y installer un complexe de 4 terrains
de padel.
Mme MOURLAN de vendre le lot n°11 sur la base de 15€ HT/m² (selon le régime TVA en vigueur).
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2221-1 et L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’Avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 janvier 2021,
L’assemblée décide de
- AUTORISER la vente du lot n°11, cadastré A 959 à Montsaunès, d’une surface indicative de 2 520 m² à Monsieur Loïc MARTI et Monsieur Florian MARTI dans les conditions présentées - PRECISER qu’un autre acquéreur peut se substituer à Monsieur Loïc MARTI et Monsieur Florian MARTI avec l’accord de ces derniers
- DESIGNER maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir les actes à venir - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _15-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-15
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Vente de terrain – division et vente du lot 3 ZA
Géléa
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose le projet
proposé par Monsieur David TRUPIANO et Monsieur Louis SARRAT, de s’installer sur la ZA Géléa, pour y Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
développer une salle de sport proposant les activités de musculation, MMA, fit, et karaté et l’accueil de
l’association Pyrénées Fighting Club. Le terrain considéré pour la vente est le lot n°3 de la ZA Géléa.
Le lot n°3 de la ZA, ayant aujourd’hui la référence cadastrale A 950, est d’une superficie de 2004 m². En
revanche, le projet intéressant la vente représente une surface de 1 000 m². Il est ainsi proposé de diviser
le lot n°3, cadastré A 950, en deux parcelles ainsi inscrites sur le plan : lot n°3a et lot n°3b.
Mme MOURLAN propose de vendre le lot n°3a à Monsieur TRUPIANO et Monsieur SARRAT, auprès de maître
FIS, notaire à Salies-du-Salat, sur la base de 15€ HT/m² (selon le régime TVA en vigueur), avec une surface
exacte qui sera connue après bornage définitif.
Le lot n°3b reste à la vente à l’issue de cette division.
Le bornage interviendra à la demande de la collectivité qui supportera également les frais de division.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2221-1 et L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’Avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 janvier 2021,
L’assemblée décide de
- AUTORISER la division du lot n°3, cadastré A 950, en deux lots distincts, nommés lot n°3a et lot n°3b
- AUTORISER la vente du lot n°3a, d’une surface indicative de 1 000 m² à Monsieur David TRUPIANO et Monsieur Louis SARRAT dans les conditions présentées
- PRECISER qu’un autre acquéreur peut se substituer à Monsieur David TRUPIANO et Monsieur Louis SARRAT avec l’accord de ces derniers
- PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l’issue d’un bornage contradictoire - DESIGNER maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir les actes à venir - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _16-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-16
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Entente Habitat - Budget réalisé 2023
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge de l’habitat, rappelle le fonctionnement du Service
Local de l’Habitat, géré sous la forme d’une Entente avec la communauté de communes Pyrénées Haut Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Garonnaise et la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges (5C), la 5C portant la
structure.
Le Service Local de l’Habitat est en particulier chargé du programme d’intérêt général, ce qui a généré
en 2023 607 visites à domicile, dont 148 (24 %) sur Cagire Garonne Salat.
Lors de la réunion annuelle de bilan en mai 2024, les délégués de la conférence de l’Entente ont validé le
budget réalisé 2023, que chaque membre de l’Entente doit à son tour approuver.
En 2023, les dépenses ont été de 304 820.86 € et le financement suivant est proposé :
Mission ingénierie PIG
(Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) 212 487.34 €
CC Cagire Garonne Salat 21 200.60 €
CC Pyrénées Haut-Garonnaises 18 661.34 €
CC Cœur et coteaux du Comminges 52 471.58 €
Total réalisé 2023 304 820.86 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le budget réalisé 2023 pour l’Entente Habitat tel que présenté ci-dessus - VALIDER la participation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à hauteur de 21 200.60 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _17-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-17
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Entente Habitat - Plan de financement 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge de l’habitat, rappelle le fonctionnement du Service
Local de l’Habitat, géré sous la forme d’une entente avec la communauté de communes Pyrénées Haut Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Garonnaise et la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges (5C), la 5C portant la
structure.
Le Service Local de l’Habitat est en particulier chargé du programme d’intérêt général (PIG), ce qui a
généré en 2023 607 visites à domicile, dont 148 (24 %) sur Cagire Garonne Salat.
Lors de la réunion annuelle de bilan en mai 2024, les délégués de la conférence de l’Entente ont validé le
budget prévisionnel 2024, que chaque membre de l’Entente doit à son tour approuver.
L’Entente a intégré depuis le 1 er janvier 2024 le Guichet Rénov’Occitanie, augmentant le budget
prévisionnel des moyens humains nécessaires à cette mission supplémentaire.
Le projet de budget 2024 a donc été établi sur la base de 7 postes à temps plein, dont 5 financés à 80%
par le PIG et 1 à 70 % pour ce dispositif Rénov’Occitanie, soit un budget de 379 000 €, avec le
financement suivant :
Mission ingénierie PIG
(Fonds ANAH délégués au Conseil Départemental) 210 000,00 €
Mission PPRT
(Plan de Prévision des Risques Technologiques – Fonds Etat) 16 000,00 €
Guichet Rénov’Occitanie 45 500,00 €
CC Cagire Garonne Salat 25 014.31 €
CC Pyrénées Haut-Garonnaises 21 400.17 €
CC Cœur et coteaux du Comminges 61 085.52 €
Total prévisionnel 2023 379 000,00 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le plan de financement 2024 de l’Entente Habitat tel que proposé ci-dessus - VALIDER la participation prévisionnelle de la communauté de communes à hauteur de 25 014.31 €
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _18-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-18
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Locaux complémentaires aux services techniques
– protocole d’occupation temporaire
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, présente la possibilité
d’acquisition de nouveaux locaux complémentaires pour les services techniques de Mane, contigus au site
actuel.
La communauté de communes a acquis locaux des services techniques de Mane en 2019, il s’agissait alors
des parcelles cadastrées C 853 et C 858, situées sur la commune de Mane.
En 2020 la communauté de communes a également acquis les parcelles supplémentaires C 856 et C 855,
adjacentes aux deux parcelles précédemment acquises.
Monsieur BARES propose l’acquisition des parcelles C 1044 et C 1042, adjacentes aux parcelles déjà
détenues, afin de pouvoir optimiser l’efficacité du service en regroupant tous les services techniques
communautaire sur un seul pôle.
Les parcelles mises en vente sont constituées d’un hangar de 1 600 m² et d’une grande plate-forme
extérieure, soit au total 6 711 m². L’ensemble est en vente au prix de 297 000 €.
Dans l’attente d’établir un plan de financement avec des subventions à rechercher pour cette acquisition,
le propriétaire accepte d’en laisser l’usage à la communauté de communes à compter du 1 er septembre
2024, sous réserve d’une convention d’occupation à titre gratuit, qui prévoit cependant la prise en
charge de l’assurance et des coûts des fluides par la communauté de communes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L1311-9 à L1311-12 du Code général des collectivités territoriales, Vu la convention temporaire de mise à disposition annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de convention à titre gratuit tel qu’annexé à la présente décision, applicable à compter du 1 er septembre 2024
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
IN AAA ANNNNTOAAE NNNANCNN 9024 04 1 8-DE
ARCANGELI
par acte authentique
pour L
Convention de mise à disposition
de locaux et terrains
à la communauté de communes Cagire Garonne Salat
Entre
La SCI Plaine de Besse, domiciliée 45 avenue des Pyrénées, 31260 MANE, représentée par Pascale
CLAROUS
Ci-après désignée « le propriétaire »
Et
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, domiciliée 15 avenue du Comminges,
31260 MANE, représentée par son Président, François ARCANGELI
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
Préambule
La SCI Plaine de Besse, propriétaire des terrains contigus aux services techniques de la communauté
de communes à MANE, a proposé de céder deux parcelles, dont l’une avec hangar à la communauté
de communes.
Dans l’attente de la réalisation effective de cette vente qui pourrait intervenir par acte authentique
au 1 er semestre 2025, le propriétaire met à disposition du bénéficiaire ce site pour l’usage exclusif
du bénéficiaire.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : désignation du site mis à la disposition du bénéficiaire
La présente convention concerne les parcelles cadastrées
• Section C n° 1042, d’une contenance de 1 200 m²
• Section C n° 1044, d’une contenance de 5 511 m² et comprenant un hangar
Le bénéficiaire déclare qu'il a visité les locaux et qu'il reconnaît que ceux-ci conviennent pour l’activité et qu’il les prend en l’état .
Article 2 : usage du local mis à disposition
La mise à disposition du site a pour objet d'accueillir les services techniques communautaires, dans
l’attente de l’acquisition par le bénéficiaire en pleine propriété.
Le propriétaire libèrera entièrement le site mis à disposition du bénéficiaire .
Article 3 : modalité de mise à disposition
La mise à disposition est effectuée à titre gratuit à compter du 1 er septembre 2024. L'occupation du site est faite aux frais exclusifs du bénéficiaire qui prendra en charge en particulier l’assurance des locaux et les fluides. Envoyé en gréfeciure le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024 ces LES SE
Publié te NS
ID : 081-200973146-20240620-3024 040 18-DE
Article 4 : durée de la convention
La présente conven tion est conclue pour 7 mois, du 1er septembre 2024 au 30 mars 2025, renouvelable en fonction des délais d’établissement de l’acte authentique pour la cession en pleine propriété.
Le Président La SCI Plaine de Besse
Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
François ARCANGELI Pascale CLAROUS Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_19-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-19
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Règlement d’aide aux commerces - ajustements
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Maryse MOURLAN rappelle l’adoption par le conseil communautaire en mars 2024 du règlement
d’aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services, dans le but de protéger les intérêts
économiques et sociaux de la population.
Les services de l’Etat ont demandé à ce que des précisions soient apportées dans ce règlement en
précisant des conditions complémentaires d’intervention financière.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2024-02-21 du 21 mars 2024 portant approbation du Règlement d’aides aux commerces alimentaires, non-alimentaires et de services,
Vu le courrier du Préfet en date du 27 mai 2024,
Vu le nouveau projet de Règlement annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le Règlement d’aide aux commerces alimentaires, non-alimentaires et de services tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Publié le r
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 19-DE
SPLIT NE INT De PE Ver LULU E LR LES)
4
BROUILLO
R È G L E M E N T D ' A I D E
AUX COMMERCES
alimentaires, non alimentaires
& de services
de la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
15 avenue du Comminges-31260 MANE-05.61.98.49.30 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _19-DE
son article -3
-20 en date du 21 mars 2024 portant définition de l'intérêt
1 et 2024-04-.... en date du 21 mars 2024 et du 20 juin 2024
aux comme
éligibles
Dire tunauté
» OÙ l'initiative privée est
ligibles :
métiers ou
de
1
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2251-3
Vu les statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en matièred’actions de développement économique, incluant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Vu la délibération n° 2024-02-20 en date du 21 mars 2024 portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
Vu les délibérations n° 2024-02-21 et 2024-04-.... en date du 21 mars 2024 et du 20 juin 2024 portant adoption du présent règlement d’attribution des aides aux comme rces alimentaires, non alimentaires et de service
1. Objet
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite concourir à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur son territoire.
Le présent règlement a pour objectif de définir l’intervention de la communauté de communes pour accompagner les projets des entreprises avec des subventions d’investissement pour ces entreprises du commerce alimentaire, non alimentaire et de services.
2. Bénéficiaires éligibles
L’établissement concerné par l’aide sera situé sur le territoire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, dans une commune rurale où l'initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale.
Sont éligibles :
Les entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale ; Les entreprises en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au plus tard 3 mois suivant la demande ;
Les entreprises dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement ; Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire ; Les établissements de restauration.
Les conditions suivantes préalables doivent être remplies :
être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création ;
être une entreprise de 500 salariés maximum ;
être à jour des obligations fiscales et sociales ;
avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieur à 400 m².
Sont exclus du dispositif :
Les professions libérales ;
L’artisanat de production ;
L’hôtellerie ;
Les hébergements collectifs (centre de vacances, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances …) ; Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _19-DE
intercommunal
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L’hôtellerie de plein air ;
Les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
Les succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
3. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses liées à des :
Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ; Travaux de rénovation énergétique ;
Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial ; Travaux d’aménagement extérieur ;
Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux ;
Acquisitions de mobilier ;
Acquisitions d’équipements, matériels nécessaires à l’activité ; Acquisition de véhicule directement destiné à la vente (foodtruck ou autre), sous condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal ; En cas de reprise d’entreprise, le rachat de l’enseigne.
Ne sont pas éligibles :
Les dépenses en auto construction ;
Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de livraison …) ;
La constitution du stock ;
Les supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite…) ; Les frais de déménagement, de stockage durant les travaux ; Les frais d’étude.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
La communauté de communes jugera de l’éligibilité des investissements en fonction de l’opportunité des dépenses présentées au regard du projet.
4. Critères de sélection
Le porteur de projet devra indiquer dans la description du projet les éléments suivants :
Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise en termes d’attractivité, diversification de l’activité ; Définition des besoins de la population rurale couverts par le projet ; Incitativité de l’aide ;
Viabilité de l’entreprise : zone de chalandise, perspective de création ou maintien d’emploi dans l’entreprise, capacité à réaliser l’investissement, étude de marché, avis des chambres consulaires,…
Appréciation du projet en termes de développement durable : impact environnemental du projet, mesures d’économie d’énergie, mesures d’insertion professionnelle ...
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aide de la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’ accusé de réception de ce dépôt. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _19-DE
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L’attribution de l’aide n’est pas automatique ; elle résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique local, la création ou le maintien d'un service nécessaire à la population locale, la situation financière de l’entreprise et les autres aides perçues par l’entreprise.
L’attribution d’une aide est éventuellement cumulable avec d’autres aides proposées par la Région Occitanie, l’Etat ou encore l’Europe et sera subordonnée au respect des règlementations nationales et européennes en vigueur, notamment dans le respect du taux d’aide publique maximum.
5. Montant de l’aide
L’intervention de la communauté de communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation nationale et européenne susvisée.
L’aide de la communauté de communes est fixée à 10% des dépenses éligibles, avec les limites suivantes :
• plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses.
• plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HT de dépenses.
Un bonus de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l’instalation du dernier commerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.
L’aide est calculée sur la base d’un coût d’opération HT et porte exclusivement sur les dépenses éligibles retenues.
6. Instruction des dossiers
Pour solliciter une subvention, l’entreprise doit envoyer une lettre d’intention à l’attention
du Président de la Communauté de communes, présentant :
• Nom de l'entreprise et l'adresse du siège social
• Description du projet
• Localisation du projet
• Montant du projet
• Type d'aide sollicitée
• Montant de l'aide sollicitée
• Formulaire de demande fourni par la Communauté de communes rempli • Pièces complémentaires au dossier, telles que mentionnées en annexe
Un accusé de réception est transmis par la Communauté de communes à l’entreprise. Cet accusé n’engage pas l’attribution systématique de l’aide intercommunale.
Pour être réputé complet, le dossier devra être complété par l’ensemble des pièces listées en annexe. A partir de cette complétude, les dossiers sont instruits par la Direction du Développement Economique de la Communauté de communes..
Les demandes d’aides seront présentées en commission développement économique et en Bureau Communautaire pour avis, puis soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 19-DE
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En cas de décision favorable du conseil communautaire, il sera établi une convention d’attribution avec l’entreprise. La convention reprendra les engagements réciproques de la Communauté de Communes et ceux de l’entreprise. Elle précisera le plan de financement du projet en faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées au financement du projet, et le cas échéant les autres aides publiques.
7. Versement de l’aide
Le versement de la subvention interviendra en deux versements selon les modalités suivantes :
• 30 % de la subvention, au démarrage de l’opération, sur justificatif de démarrage et à la demande du porteur, après signature de la convention de financement
• Le solde de la subvention est versé à l’achèvement des opérations subventionnées et sur justificatifs des dépenses réalisées de l’entreprise
8. Règles de caducité
La subvention deviendra caduque :
- Si la première demande de versement n’intervient pas dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération d’attribution de la subvention ; - Si la réalisation de l’opération n’est pas justifiée dans un délai de deux ans à compter de la date de fin de réalisation ;
- Si le bénéficiaire a fait connaitre par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.
En cas de non-respect des clauses susvisées, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, la communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à la convention et le remboursement de la somme versée devra être effectuée.
9. Communication
L’entreprise aidée s’engage à mentionner la participation financière de la communauté de communes dans toute communication relative au projet subventionné. L’entreprise s’engage à apposer le logo de la communauté de communes sur le bâtiment ayant fait l’objet de l’aide dans un format qui lui sera communiqué et dans le respect de la charte graphique communautaire.
Le bénéficiaire de l’aide autorise la communauté de communes à communiquer sur tous supports sur l’octroi de l’aide.
10. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ET
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _19-DE
5
RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR
POUR UNE PROJET DE DÉVELOPPEMENT
PIÈCES ADMINISTRATIVES
Attestation de régularité sociale
Attestation de régularité fiscale
Copie des statuts à jour datés et signés par le (la) représentant(e) légal(e)
Extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les organismes immatriculés au RCS
PIÈCES COMPTABLES
Les trois dernières liasses fiscales
Les derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de
résultat, annexe)
Le dernier rapport d’activité
Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat
d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)
Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides
sollicitées)
Accord emprunt bancaire
PIÈCES RELATIVES AU PROJET
Devis des travaux, des acquisitions d’équipements, de mobiliers et de matériels prévus
Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e)
Acte de vente en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou local
Copie du bail de location d’un local commercial ou local artisanal en lien avec l’activité Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 031-200073146-20240620-2024 04 _19-DE
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ISES
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RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À FOURNIR
EN CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISES
PIÈCES ADMINISTRATIVES
Etude de marché / Etude de faisabilité
Extrait K-bis 3 mois suivant la demande pour les organismes
immatriculés au RCS
Copie des statuts à jours datés et signés par le (la) représentant(e) légal(e)
PIÈCES COMPTABLES
Le prévisionnel N+3 (incluant CA prévisionnel, résultat
d’exploitation, financier, exceptionnel, effectif prévisionnel en ETP)
Engagement ou sollicitation d’autres financeurs : acte attributif ou lettre de demande avec mentions obligatoires (nom des financeurs sollicités, localisation et coût du projet, montant des aides
sollicitées)
Accord emprunt bancaire
PIÈCES RELATIVES AU PROJET
Devis des travaux prévus
Devis des acquisitions d’équipements, mobiliers, matériels prévus Budget prévisionnel de l’exercice en cours daté et signé par le (la) représentant(e) légal(e) de la SCI
Acte de vente en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou local
Copie du bail de location d’un local commercial ou local artisanal en lien avec l’activité Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _20-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-20
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Accès piétonnier pour le gymnase de Salies-du-
Salat – Demande de subvention au Département
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge du sport, rappelle le chantier en cours pour la réhabilitation du gymnase du Salies-du-Salat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
En complément de ces travaux, il est prévu de mettre en place un cheminement piétonnier entre le
parking situé devant le collège et le gymnase, le long du collège, les bus ne pouvant avoir accès au
gymnase.
Un accord a été trouvé avec le Département qui autorise les travaux de création de ce cheminement en
bordure du collège, avec des prescriptions techniques.
Le coût des travaux est estimé à 61 300 € HT, incluant les fournitures et la main d’œuvre. Les travaux
seront réalisés pendant les vacances scolaires, pour limiter toute nuisance au collège.
Il est proposé de solliciter le Département à hauteur de 50% du financement des travaux.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de travaux pour un chemin piétonnier au gymnase de Salies-du-Salat - SOLLICITER le Département pour une subvention à hauteur de 50% du financement, soit 30 650 € - AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _21-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-21
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Adoption du DUERP
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Maryse MOURLAN expose que la communauté de communes a élaboré son DUERP, qui retranscrit
l’évaluation des risques professionnels des agents communautaires, outil indispensable pour mener une
politique de prévention adaptée aux spécificités des métiers et des conditions d’exercice de ces métiers.
Les étapes de ce travail ont été :
x Définition des unités de travail / sites de travail / secteurs d’activité
x Identification des risques
x Identification des dommages potentiels
x Cotation, hiérarchisation et classement du risque
Gravité des dommages
4 P Priorité 1
3 P Priorité 2
2 P Priorité 3
1
1 2 3 4
Fréquence d’exposition
x Recensement des mesures de prévention existantes (technique, organisationnel, informationnel)
x Définition des mesures de protection complémentaires et plan d’actions 2024-2025
Le plan d’action 2024-2025 est donc décliné sur les 20 risques identifiés : risques routiers, chutes, bruit,
charge physique de travail, risques psycho-sociaux…
Ce plan d’action doit être mis à jour annuellement, en intégrant l’analyse des changements intervenus
dans l’organisation et la réévaluation des risques.
Le plan d’action a été validé par le FSSSCT le 23 mai 2024.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le plan d’actions 2024-2025 du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels annexé à
la présente délibération,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le plan d’actions 2024-2025 du DUERP tel qu’annexé à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 nm
«
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DUERP de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Plan d’Action 2024-2025
Validé en Conseil Communautaire le 20 juin 2024. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
1
Mode de cotation pour l’évaluation de chaque risque dans les différentes unités de travail
Chaque risque est évalué par rapport à sa fréquence d’exposition et sa gravité potentielle tout en tenant compte des mesures de
prévention existantes.
Fréquence d’exposition :
1 Faible : au moins 1fois/mois
2 Moyenne : au moins 1 fois/semaine
3 Fréquente : au plus 1 fois/jour
4 Très fréquente : plusieurs fois/jour
Gravité potentielle :
1 Faible : accident ou maladie sans arrêt de travail
2 Moyenne : accident ou maladie avec arrêt de travail
3 Grave : accident ou maladie avec incapacité permanente partielle
4 Très grave : accident ou maladie très grave, décès
De ce rapport, un classement du risque est déterminé par ordre de priorité :
Priorité 1 : Risque fort
Priorité 2 : Risque moyen
Priorité 3 : Risque faible
Gravité des
dommages
4 Priorité 1
3 Priorité 2
2 Priorité 3
1
1 2 3 4
Fréquence d’exposition Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
2
Risque 1 : Chute de plain-pied
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Service Administratif 2
2
2
2
2
2
29
29
1-Présence de verglas sur le
parking
2-Ménage des locaux pendant
la présence du personnel
1-1 Lors de présence de verglas
sur le parking, prévoir une
action de salage avant l’arrivée
du personnel
2-1 Faire le nettoyage des sols
en dehors des heures de
présence du personnel
2-2 Mettre en place le panneau
de danger « sol glissant »
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
4 2 2 14 1-Lavage du sol du réfectoire 1-1 Prévoir des panneaux « sol glissant »
Relais petite enfance 3 2 2 1 1-Activités avec les enfants et avec les assistantes
maternelles
1-1 Ranger correctement le
mobilier et les jouets
ALAE et ALSH d’Aspet 3 2 2 6 1- Sol extérieur glissant et
mal éclairé
1-1 Prévoir un démoussage du
bitume
1-2 Améliorer l’éclairage
extérieur
Micro-crèche d’Aspet 4 3 2 3 1-Activités sur un sol en
carrelage
1-1 Doter les agents de
chaussures adaptées
Tous les ALAE 3 3 2 25 +
saisonniers
1-Sol glissant pendant le
ménage
1-1 Prévoir des panneaux « sol
glissant » Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
3
ALSH de St-Médard 4 2 2 15 1-Activités avec les enfants à
l’extérieur
1-1 Les agents doivent être
vigilant durant les activités en
extérieur
Piscine d’Aspet 4 3 1 4 1-Nettoyage des plages de la
piscine
1-1 Porter les chaussures de
sécurité lors du nettoyage des
plages de la piscine
Service technique
Entretien des
bâtiments
4 3 1 6 1-Lavage des sols 1-1 Doter les agents de
chaussures de sécurité
1-2 Doter les bâtiments de
panneaux « sol glissant »
Service technique
Conducteurs de
polybenne
Gestion des
déchetteries
4 3 1 15 1-Manque d’éclairage
extérieur sur les 3 déchetteries
1-1 Mettre en place de
l’éclairage extérieur sur les 3
déchetteries
Service technique
Entretien des
véhicules
Travaux en atelier
4 2 2 3 1-Circuler dans l’atelier dont le
sol peut être encombré
d’objets divers
1-1 Améliorer le rangement de
l’atelier
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Trébucher sur la route
durant la collecte
1-1 Les agents doivent d'être
très vigilants lors de la collecte
des ordures ménagères
Service technique
Entretien de la voirie
4 2 2 15 1-Marcher sur la voirie en
cours de rénovation
1-1 Les agents doivent porter
les chaussures de sécurité
Service technique
Création et
maintenance pour le
service déchets
4 2 2 20 1-Sol de l’atelier qui peut être
encombré et/ou glissant
1-1 Améliorer le rangement de
l’atelier Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
4
Service Autonomie
Aides à domicile et
aides-soignants
4 2 2 80 1-Sol glissant à l’intérieur et à
l’extérieur des maisons des
bénéficiaires
1- Doter tous les agents de
chaussants de sécurité
Risque 2 : Chute de hauteur
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Maison médicale de
Salies-du-Salat
3 2 2 3 1-Difficulté pour ouvrir et
pour fermer le store du
bureau
1-1 Repositionner le store
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
4 2 2 11 1-Agents qui se trouvent sur
un tabouret ou les roulettes
se coincent
1-1 Changer les roulettes
d’un tabouret ou changer le
tabouret
Tous les ALSH et ALAE 2 2 2 25 et
saisonniers
1-Accrocher de la décoration
/ attraper du matériel en
hauteur en montant sur une
chaise
1-1 Avoir un escabeau 3
marches
Service technique
d’Aspet
3 2 2 4 1-Monter sur un escabeau
lors de la pose de chapiteaux
1-1 Être vigilant lorsque
l’agent monte sur l’escabeau
Service technique
Espaces verts
3 3 1 10 1-Tailler, élaguer les arbres,
les haies avec la nacelle
1-1 Les agents qui sont dans
le panier du camion nacelle
doivent porter
obligatoirement le harnais et
être longés au panier
Service technique 4 2 2 5 1-Monter et descendre de la
benne pour enlever/mettre
1-1 Les agents qui montent
et qui descendent de la Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
5
Conducteurs de
polybenne
Gestion des
déchetteries
les filets de protection
nécessaires en phase de
transport
benne pour mettre le filet
doivent être vigilants
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3
3
2
2
2
2
3
3
1-Tomber dans la fosse
2-Monter et descendre des
camions
1-1 Faire un balisage
normalisé de la fosse
2-1 Former les agents aux
règles de sécurité
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Monter et descendre de la
cabine du camion pour les
conducteurs et les ripeurs
2-Monter et descendre du
marchepied situé à l’arrière
du camion (ripeurs)
3-Chuter lors du
déchargement au quai de
transfert
1-1 Respecter les règles de
sécurité
2-1 Respecter les règles de
sécurité
3-1 Respecter les règles de
sécurité
Service technique
Entretien de la voirie
4
4
2
2
2
2
15
6
1-Monter et descendre des
véhicules et des engins
2-Monter et descendre de la
cuve de goudron
1-1 Respecter les règles de
sécurité
2-1 Respecter les règles de
sécurité
Service technique
Création et
maintenance pour le
service déchets
4 2 2 20 1-Tomber dans la fosse à
véhicule
1-1 Faire un balisage
normalisé de la fosse
1-2 Installer une
fermeture automatique de la
fosse Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
1UX
6
2-Monter et descendre de la
cabine du camion
2-1 Respecter les règles de
sécurité
Service technique
Travaux avec l’épareuse
et le lamier
4 2 2 6 1-Monter et descendre du
tracteur
1-1 Respecter les règles de
sécurité
Service Autonomie
Aides à domicile et
aides-soignants
3 2 2 80 1-Monter sur un escabeau ou
sur une chaise
1-1 Informer les agents des
règles de sécurité
Risque 3 : Circulation interne des véhicules et des engins
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 3 2 2 35 1-Se faire renverser par un véhicule qui recule d’une
place de parking
1-1 être vigilants sur toutes
les manœuvres sur le
parking
1-2 Inciter les conducteurs à
se garer prêts à partir
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
3 2 2 14 1-La signalisation incomplète
sur le parking
1-Compléter la signalisation
horizontale et verticale
Micro-crèche d’Aspet 3 2 2 3 1-L’accès jusqu’au site de la micro-crèche est étroit
lorsque les véhicules se
croisent
1-1 Informer les agents et les
familles d’être prudent pour
accéder, pour repartir.
1-2 Donner l’information aux
familles lors du conseil de
crèche et lors des 1ers accueils Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
ignalisation
7
ALSH de St-Médard 3 2 2 15 1-absence de signalisation
sur le parking
1-1 Prévoir une signalisation
verticale
Service technique de
St-Martory
3 2 2 10 1- absence de signalisation
sur le parking
1-1 Mettre en place une
signalisation horizontale et
verticale
Service technique
Conducteurs de
polybenne
Gestion des
déchetteries
4 3 1 15 1-Déplacement à pied au
milieu des véhicules des
usagers sur les 3 déchetteries
1-1 Faire un plan de circulation
pour les 3 déchetterie
1-2 Prévoir la signalisation
horizontale et verticale
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
4 2 2 3 1-Circulation régulière des
véhicules devant le hangar
car la route est partagée
(servitude de passage)
1-1 Faire un plan de circulation
en extérieur
1-2 Matérialiser les places de
stationnement
1-3 Former les agents au
guidage des véhicules
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Au quai de transfert, le
camion peut basculer en
arrière
1-1 Former les agents au
guidage des véhicules
Service technique
Entretien de la voirie
4 2 2 15 1-Se faire renverser par un
véhicule qui manœuvre sur le
parking ou dans le garage
1-1 Faire un plan de circulation
en extérieur
1-2 Matérialiser les places de
stationnement
1-3 Former les agents au
guidage des véhicules
Service technique 4 2 2 20 1-Se faire renverser dans
l’atelier par un véhicule
1-1 Matérialiser les zones de
travail Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
circulation
8
Création et
maintenance pour le
service déchets
1-2 Faire un plan de circulation
pour l’intérieur
Risque 4 : Circulation routière en mission
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 3 3 1 35 1-Utilisation d’un véhicule de service
1-1 Sensibiliser les agents aux
risques routiers
Relais petite enfance 3 2 2 1 1-Utilisation d’un véhicule de service
1-1 Sensibiliser l’agent aux
risques routiers
Tous les ALSH et ALAE 2 2 2 25 et
saisonniers
1-Utilisation de minibus pour
transporter les enfants
1-1 Sensibiliser les agents aux
risques routiers
1-2 S’assurer d’avoir 9
chasubles jaunes dans le
minibus
1-3 Se doter de 2 sièges
adaptés pour le transport
des enfants selon l’âge
Service technique
Toutes missions
4
3
3
2
1
2
60
4
1-Conduite des véhicules
(voitures et camions)
2-Conduite des véhicules
tout terrain
1-1 Sensibiliser les agents aux
risques routiers
2-1 Former les agents à la
conduite des véhicules tout
terrain
Service technique
Espaces verts
4 3 1 10 1-Travailler en bordure de la
voirie
1-1 Améliorer le balisage des
véhicules Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
9
1-2 Former les agents au balisage
des chantiers
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
2 2 2 3 1-Dépanner un véhicule sur
la route
1-1 Equiper les 2 fourgons atelier
d’une signalisation normalisée
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 3 1 12 1-Se faire accrocher par un
véhicule durant la phase de
collecte des déchets
1-1 Entretenir régulièrement le
balisage et la signalisation
lumineuse des camions de collecte
1-2 Interdire la collecte
bilatérale
1-3 Supprimer toutes les
marches arrière
Service technique
Entretien de la voirie
4 2 2 15 1-Se déplacer régulièrement
sur les routes avec les
véhicules et les engins
1-1 Mettre en conformité le
balisage des véhicules et des
engins
Service technique
Création et
maintenance pour le
service déchets
3 2 2 20 1-Travailler en bordure de la
voirie pour poser les caches-
conteneurs
1-1 Entretenir le balisage des
véhicules
1-2 Mettre en place de la
signalisation de chantier
Service technique
Travaux avec l’épareuse
et le lamier
4
4
3
2
1
2
6
6
1-Se renverser avec le
tracteur
2-Sur les tous les chemins, se
faire accrocher par un
véhicule
1-1 Equiper tous les tracteurs de
la protection anti retournement
2-1 Positionner des panneaux de
signalisation de danger de part et
d’autre du chantier
Tous les
tracteurs en
sont équipés
Service Autonomie 4 3 1 80 1-Trajet régulier sur les
routes par tout temps
1-1 Sensibiliser les agents aux
risques routiers Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
10
Aides à domicile et
aides-soignants
Points importants :
- Les conducteurs de véhicules doivent être à jour de leur permis de conduire
- Les conducteurs d’engins de chantier et de véhicules spécialisés doivent posséder l’autorisation de conduite
- Tout conducteur doit respecter les règles de conduite - voir règlement d’hygiène, de santé et de sécurité au travail
Risque 5 : Charge physique de travail
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 4 2 2 35 1-Travail sur écran 1-1 Aménager des temps de pause et éviter la sédentarité
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
4
4
2
2
2
2
12
11
1-La machine à laver et le
sèche-linge sont mal
positionnés
2-Porter les enfants
1-1 Rehausser la machine à
laver et le sèche-linge
2-1 Former les agents aux
gestes et postures
Relais petite enfance 3 2 2 1 1-Chargement, déchargement du véhicule et installer les
espaces d’accueil
1-1 Former l’agent aux
gestes et postures
Tous les ALSH et ALAE 4 2 2 25 et
saisonniers
1-Porter les enfants, les aider
à s’habiller et se déshabiller
1-1 Former les agents aux
gestes et postures
Micro-crèche d’Aspet 4 2 2 3 1-Porter les enfants 1-1 Former les agents aux gestes et postures
1-2 Doter les agents de
chaussures confortables Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
11
Service technique
Toutes missions
4 3 1 60 1-Manipulation de charges
lourdes et travailler debout
1-1 Former les agents aux
gestes et postures
Service technique
Entretien des bâtiments
4 3 1 5 1-Les agents travaillent seul
pendant plus d’1 heure
(travailleur isolé)
1-1 Eviter que les agents
travaillent seul pendant plus
d’1 heure (travailleur isolé)
1-2 Mettre à disposition des
agents un DATI (Dispositif
d’Alarme pour Travailleur
Isolé) selon les situations
Service technique
Espaces verts
3 2 2 8 1-Utilisation de la
débroussailleuse et de la
tronçonneuse
1-1 Former les agents à
l’utilisation de la
débroussailleuse et de la
tronçonneuse
Service Autonomie
Aides à domicile et
aides-soignants
4 2 2 80 1-Porter des charges lourdes
et manipuler les bénéficiaires
1-1 Former les agents aux
techniques PRAP
Risque 6 : Manutention mécanique
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Service technique
Conducteurs de polybenne
Gestion des déchetteries
3 2 2 12 1-Utilisation du compacteur
fixe et du compacteur mobile
à déchets
1-1 Former à la conduite des
compacteurs les agents des
déchetteries
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
2 3 2 3 1-Utilisation du cric rouleur
et du pont à colonne
1-1 Rappeler les règles de
sécurité pour l’utilisation du Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
12
cric rouleur et du pont à
colonne
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Utilisation des lève-
conteneurs et de la presse
1-1 Former les agents à
l’utilisation de chaque
matériel et aux distances à
respecter
Service technique
Entretien de la voirie
2
2
3
2
2
2
15
15
1-Se renverser avec un engin
de chantier
2-Perdre du matériel mal
arrimé
1-1 Former et habiliter les
agents à la conduite des
engins de chantier
2-1 Former les agents à
l’arrimage du matériel et des
engins
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
2 2 2 12 1-Utilisation du camion-grue 1-1 Former et habiliter les agents à la l’utilisation du
camion-grue
Risque 7 : Manipulation des produits chimiques et des déchets
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
Micro-crèche d’Aspet
Relais petite enfance
3 2 2 14 1-Utilisation des produits
chimiques pour le ménage
des locaux / le nettoyage
des jeux
1-1 Avoir les fiches de
données et de sécurité des
produits
1-2 Former les agents à
l’utilisation des produits
chimiques
Mars 2024
Mars 2024 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
13
Tous les ALSH et les ALAE 3 2 2 25 +
saisonniers
1-Utilisation des produits
chimiques pour le ménage
des locaux
1-1 Avoir les fiches de
données et de sécurité des
produits
1-2 Former les agents à
l’utilisation des produits
chimiques
Service technique
Toutes missions
4 3 1 60 1-Utilisation des produits
chimiques
1-1 Avoir les fiches de
données et de sécurité des
produits
1-2 Former les agents à
l’utilisation des produits
chimiques
Piscine d’Aspet 2
2
2
3
2
2
4
8
1-Rammasser des déchets
dans la pelouse
2-Utilisation des produits
chimiques pour le ménage et
pour le traitement de l’eau
du bassin
1-1 Avoir des gants et 1
pince à déchets pour
ramasser les déchets dans la
pelouse
2-1 Avoir les fiches de
données et de sécurité des
produits
2-2 Former les agents à
l’utilisation des produits
chimiques
Service technique d’Aspet 4 2 2 4 2-Manipulation et
transvasement de carburant
1-1 Avoir un local ventilé
ainsi qu’un bac de rétention
Service technique
Conducteurs de
polybenne
Gestion des déchetteries
4 3 1 12 1-Réception des déchets
dangereux (DDS)
1-1 Former les agents à la
réception, la reconnaissance
et le suivi des déchets
collectés (phyto, acides,
bases …) Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
14
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier 2 2 2 3
1-Utilisation des huiles et
des graisses
1-1 Porter les EPI adaptés
(gants)
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4
4
2
2
2
2
12
12
1-Etre exposé à des
composants organiques
volatiles
2-Etre exposé aux gaz
d’échappement des
véhicules
1-1 Porter un masque de
protection
Service technique
Entretien de la voirie
3 3 2 6 1-1 Chargement et
application de l’émulsion
1-1 Porter un masque FFP2
lors du chargement, de
l’application de l’émulsion
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
4
4
2
2
2
2
20
20
1-Respirer des poussières de
bois pendant les opérations
de sciage et de ponçage
2-Respirer les fumées
pendant les opérations de
soudures
1-1 Porter un masque de
protection lors des
opérations de sciage et de
ponçage
2-1 Porter un masque de
protection
SAAD
Aide à domicile
4 2 2 60 1-Utilisation des produits
chimiques pour le ménage
des locaux chez les
bénéficiaires
1-1 porter les EPI adaptés
(blouse, gants, masque) lors
de l’utilisation des produits
chimiques
1-2 Former les agents à
l’utilisation des produits
chimiques Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
15
Risque 8 : Manipulation des agents biologiques
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 4 2 2 35 1-installation de ventilation du bâtiment
1-1 Assurer un entretien
régulier du système de
ventilation
Maison médicale de
Salies-du-Salat
4 2 2 3 1-Contact avec des
personnes atteintes
d’infections
1-1 Porter un masque en phase
épidémique
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
Relais petite enfance
Micro-crèche d’Aspet
4 2 2 18 1-Contact avec des enfants
malade
1-1 Porter un masque en phase
épidémique
Tous les ALSH et ALAE 3 2 2 25 et
saisonniers
1-Contact avec des enfants
malade
1-1 Porter un masque en
phase épidémique
Service technique
d’Aspet
2 2 2 4 1-Ramassage des déchets 1-1 Porter les EPI (gants, masque) lors du ramassage des
déchets
Service technique
Conducteurs de
polybenne
Gestion des déchetteries
4 2 2 12 1-Manipulation de déchets
piquants, souillés ou rouillés
1-1 Porter les EPI
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3 2 2 3 1-Respirer des poussières 1-1 Porter les EPI Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
16
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Manipulation de déchets
piquants, souillés ou rouillés
1-1 Porter les EPI
Service technique
Entretien de la voirie
2 2 2 15 1- Être en contact avec des
hydrocarbures
1-1 Porter les EPI
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
2 2 2 20 1-Etre en contact avec des
déchets souillés durant le
nettoyage des PAV
1-1 Avoir des pinces à
déchets
1-2 Porter les EPI
Avril 2024
Service Autonomie 3
3
2
2
2
2
90
90
1-L’intérieur des maisons de
certains bénéficiaires est mal
aéré
2-Contact avec des
bénéficiaires malades
1-1 Avoir sur soi un détecteur
de CO en hiver car certaines
maisons sont mal aérées
2-1 Porter les EPI (blouse,
gants, masque) en phase
épidémique et selon les
pathologies
Risque 9 : Equipements de travail
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Maison médicale de
Salies-du-Salat
3 3 1 3 1-Attraper des dossiers
stockés en hauteur dans le
local derrière l’accueil
1-1 Prévoir le
réaménagement du local
situé derrière l’accueil
Janvier 2024
Tous les ALSH et les ALAE 3 2 2 25 +
saisonniers
1-Utilisation d’un cutter 1-1 Avoir 1 cutter avec une
lame auto rétractable Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
agents à
17
Service technique
d’Aspet
3 2 2 4 1-Utilisation d’outils anciens
(débroussailleuse souffleur)
1-1 Avoir du matériel sur
batterie
Avril 2024
Service technique
Espaces verts
3 3 1 10 1-Le broyeur de branches a
des sécurités défectueuses
1-1 Réparer les organes de
sécurité du broyeur de
branches
Le broyeur de
branches a été
mis hors service
en février 2024
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3 2 2 3 1-Manipulation d’outils
tranchants
1-1 Porter les EPI
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4
4
4
2
2
2
2
2
2
12
12
12
1-Utilisation du lève-
conteneurs
2-Utilisation de la presse de
compactage
3-Se couper en manipulant
des contenants
1-1 Former les agents à
l’utilisation du lève-
conteneurs
2-1 Former les agents à
l’utilisation de la presse
3-1 Porter les EPI
Service technique
Entretien de la voirie
3 2 2 15 1-Utilisation de la
tronçonneuse et de la
découpeuse thermique
1-1 Porter les EPI complets
lors de l’utilisation de la
tronçonneuse et de la
découpeuse
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
4
4
2
2
2
2
2
2
2
15
15
15
1-Utilisation de divers outils
(meuleuse,
débroussailleuse…)
2-Manipulation de pièce
chaudes
3-Projection des copeaux
métalliques lors de
l’utilisation de la perceuse à
colonne
1-1 Avoir pour chaque agent
des gants anti-coupure et
porter les EPI adaptés
2-1 Avoir des gants spéciaux
pour la chaleur
3-1 Porter les EPI adaptés
(gants, lunettes) Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
les
18
SSIAD
Aides-soignantes
4 3 1 16 1-Utilisation d’appareil en
mauvais état de
fonctionnement chez les
bénéficiaires
1-1 Sensibiliser les
bénéficiaires pour avoir des
appareils en bon état de
fonctionnement (lève
malade…)
Risque 10 : Effondrement et chute d’objets
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Maison médicale de
Salies-du-Salat
3 3 1 3 1-Attraper les casiers des
dossiers médicaux
1-1 Fixer correctement les
casiers situés au bureau
d’accueil
Janvier 2024
Tous les ALAE et ALSH 2 2 2 25 +
saisonniers
1-Densité des objets et du
matériel
1-1 Améliorer le rangement
Service technique
Conducteurs de polybenne
Gestion des déchetteries
3 2 2 15 1-Diversité du matériel et
des déchets collectés sur
les 3 déchetteries
1-1 Améliorer le rangement en
agrandissant et en
systématisant les espaces de
rangement
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
2 2 2 3 1-Matériel rangé en
hauteur
1-1 Améliorer le rangement
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Se faire coincer par un
conteneur qui se renverse
1-1 Former les agents aux
règles de sécurité et les
appliquer
Service technique
Entretien de la voirie
2 2 2 15 1-Se faire coincer dans
une tranchée
1-1 Former les agents aux
règles de sécurité et les
appliquer Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
19
Service technique
Travaux avec l’épareuse et
le lamier
4 2 2 6 1-Lors des opérations
d’élagage, chute d’une
branche sur un collègue ou
sur un riverain
1-1 Faire un balisage de
chantier
1-2 Rappeler aux agents de
porter les EPI (casque avec
visière)
Février 2024
SAAD
Aide à domicile
2 2 2 60 1-Objets stockés en
hauteur chez les
bénéficiaires
1-1 Rappeler aux agents d’être
attentif aux objets stockés en
hauteur chez les bénéficiaires
Risque 11 : Bruit
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 3 2 2 35 1-La ventilation est bruyante 1-1 Contrôler la ventilation par le prestataire
Mai-Juin
2024
Relais petite enfance
Multi-accueil de Salies du
Salat
3 2 2 1 1-Niveau sonore de la salle
d’activités des grands et salle
de motricité
1-1 Améliorer l’isolation
phonique
ALAE et ALSH d’Aspet 3 2 2 6 1-Nombre important
d’enfants accueillis
1-1 Avoir d’autres locaux / plus
d’espaces utilisables compte
tenu du nombre important
d’enfants
Janvier
2024
Micro-crèche d’Aspet 4 3 1 3 1-Accueil et activité avec les enfants
1-1 Trouver une solution
(tapis…) pour recouvrir les sols
en carrelage Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
20
Service technique
Espaces verts et
randonnée
4 2 2 14 1-Utilisation de la
débroussailleuse, de la
tronçonneuse et du souffleur
1-1 Avoir des outils sur batterie
1-2 Porter les protections
auditives
Avril 2024
Service technique
Conducteurs de polybenne
Gestion des déchetteries
3
3
2
2
2
2
15
3
1-Chargement et
déchargement des bennes
2-Utilisation du compacteur à
déchets
1-1 Doter tous les agents d’un
casque anti-bruit et les inciter à
le porter
2-1 Doter tous les agents d’un
casque anti-bruit et les inciter à
le porter
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3
3
3
2
2
2
1
2
2
3
6
3
1-Plusieurs moteurs qui
fonctionnent en même temps
2-Plusieurs agents qui
travaillent en même temps
dans l’atelier et qui utilisent
du matériel bruyant
3-Utilisation de la clé à choc
et de la soufflette
1-1 / 2-1 / 3-1 Porter les
protections auditives
2-2 Réorganiser l’atelier
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Manipulation de la presse 1-1 Porter les protections auditives
Service technique
Entretien de la voirie
3 2 2 15 1-Utilisation des engins de
chantier et du matériel
électroportatif
1-1 Porter les protections
auditives
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
4 2 2 20 1-Coup de marteau sur des
pièces métalliques
1-1 Réaménagement de l’atelier
1-2 Porter les protections
auditives Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
21
Risque 12 : Ambiances thermiques
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
4 2 1 14 1-En période forte chaleur la
température est élevée dans le
réfectoire
1-1 Mettre en place des
relevés de température
1-2 Appliquer les consignes du
plan canicule
1-3 Prévoir des volets en
extérieur du local réfectoire
1-4 réparer les ouvrants pour
une meilleure ventilation
Tous les ALAE et ALH 3 2 2 25 et
saisonniers
1-Surveiller les enfants dans les
locaux ou la température est
élevée en période de forte
chaleur
1-1 Mettre en place un relevé
des températures
1-2 Appliquer les consignes du
plan canicule
Service technique
Tous services
4 2 2 60 1-Travail par tout temps en
extérieur
1-1 Doter tous les agents de
tenue adapté à la saison et à
la météo
1-2 En période de forte
chaleur appliquer les
consignes du plan canicule Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
22
Service Autonomie
Aides à domicile et Aides-
soignants
4 3 1 80 1-Travailler dans des ambiances
climatiques extrêmes
(froid/chaud)
1-1 Doter tous les agents de
vêtements chauds
1-2 En période de forte
chaleur appliquer les
consignes du plan canicule
Risque 13 : Incendie et explosion
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services Administratifs 2 2 2 35 1-Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation
1-2 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Fait le
19/03/24
Maison médicale de
Salies-du-Salat
2 2 2 3 1- Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
2 2 2 14 1- Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation
1-2 Former les agents
à la manipulation
des extincteurs
Fait le
21/04/24
Relais petite enfance 2 2 2 1 1- Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
23
1-2 Former l’agent à la
manipulation des
extincteurs
Tous les ALAE et ALSH 2 2 2 25 +
saisonniers
1- Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation
1-2 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Micro-crèche d’Aspet 2
4
2
2
2
2
3
3
1-Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation
1-2 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Fait le
15/05/24
Service technique d’Aspet 4
3
3
2
1
2
4
4
1-Le stockage des produits
inflammables dans un local
mal ventilé et sans bac de
rétention
2- Être confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
1-1 Aménager le local et
mettre en place un bac
de rétention
2-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique
Entretien des bâtiments
2 2 2 7 1-Etre confronté à un
incendie dans les locaux de
travail
1-1 Faire un exercice
d’évacuation
1-2 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
24
Service technique de
St-Martory
3 2 2 10 1-Etre confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique
Conducteurs de polybenne
Gestion des déchetteries
4
3
2
2
2
2
15
15
1-Etre confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
2-Absence d’un plan
d’évacuation pour chaque
déchetterie
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
2-1 Faire un plan
d’évacuation pour les 3
déchetteries
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3 2 2 3 1-Etre confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Etre confronté à un
incendie sur un camion
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique
Entretien de la voirie
3 2 2 15 1-Etre confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique
Création et maintenance
pour le service déchets
4 2 2 20 1-Etre confronté à un
incendie sur un véhicule ou
dans les locaux de travail
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Service technique Travaux
avec l’épareuse et le lamier
4 2 2 6 1-Etre confronté à un
incendie sur l’ensemble
tracteur/épareuse
1-1 Mettre en place 1
extincteur poudre 2Kg
dans chaque cabine du
tracteur
1-2 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
25
SAAD
Aide à domicile
2 2 2 60 1-Manipulation des produits
inflammables chez les
bénéficiaires
1-1 Former les agents à
la manipulation des
extincteurs
Risque 14 : Electricité
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Tous les ALAE et ALSH 4 2 2 25 et
saisonniers
1-travailler dans des locaux
partagés
1-1 S’assurer avec les
mairies que les contrôles
annuels des installations
soient réalisés et que le
matériel utilisé soit
conforme
Service technique d’Aspet 2
4
3
2
2
2
4
4
1-Manipulation des
inter/disjoncteurs
2-Planter des pieux de 50cm
pour monter un chapiteau
1-1 Habiliter les 4 agents
BS/BE
2-1 Faire les DICT avant
d’implanter un chapiteau
2-2 Inciter les
collectivités à implanter
des platines de fixation
2-3 Développer des
alternatives hors platines
depuis mars
2024
Service technique
Tous services
3 2 2 50 1-Utilisation d’appareils
électriques / disjoncteur /
groupe électrogène
1-1 Former les agents au
risque électrique Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
26
Service Autonomie
Aides à domicile et aides-
soignants
2 2 2 80 1-Chez les bénéficiaires,
remplacer une ampoule,
réenclencher un disjoncteur,
utiliser du matériel
électrique ancien
1-1 Former les agents au
risque électrique
Risque 15 : Ambiances lumineuses
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Action
réalisée le
Micro-crèche d’Aspet 3 2 2 1 1-Travail sur ordinateur 1-1 Améliorer l’éclairage du bureau
Fait 02/24
ALAE de Sengouagnet 3 3 1 4 1-Absence d’éclairage à
l’extérieur
1-1 Mettre en place de
l’éclairage
ALSH de St-Médard 2 2 2 15 1-Absence d’éclairage à
l’extérieur
1-1 Mettre en place de
l’éclairage
Service technique
Conducteurs de polybenne
Gestion des déchetteries
4 3 1 8 1-Absence d’éclairage
extérieur aux 3 déchetteries
1-1 Mettre en place de
l’éclairage
Service technique de Mane
Tous services
4 2 2 3 1-Mauvais éclairage de
l’atelier
1-1 Améliorer l’éclairage
de l’atelier
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 12 1-Certains points de collecte
sont mal éclairés
Service Autonomie
Administratif
4 3 1 12 1-Les bureaux sont sombres
et demandent un éclairage
électrique toute la journée
1-1 Améliorer l’éclairage
des bureaux Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
Un
27
Service Autonomie
Aides à domicile et Aides-
soignants
4 3 1 80 1-Chez les bénéficiaires,
certaines maisons sont mal
éclairées
Risque 16 : Rayonnements
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Service technique
Travaux en atelier à Mane
3 2 2 23 1-Travaux de soudure 1-1 Réaménager l’atelier
1-2 Avoir un écran de
protection mobile
Risque 17 : Risques Psycho-Sociaux
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Services
Administratifs
3
2
3
3
1
2
1
5
1-Agent de France Service
en position de travailleur
isolé et recevant du public
2-Se faire agresser
verbalement et/ou
physiquement en accueillant
du public
1-1 Mettre en place une
procédure permettant d’établir
un contact régulier avec l’agent
1-2 Prévoir un dispositif d’alerte
2-1 Former les agents à la
gestion du public agressif Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
28
Maison médicale de
Salies-du-Salat
3
4
3
2
1
2
3
3
1-Multiplicité des logiciels
2-Difficultés à interrompre le
travail pour aller aux
toilettes ou boire
3-Difficulté à s’isoler pour
accomplir les tâches
administratives complexes
2-1 Organiser un temps de
pause par ½ journée
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
Micro-crèche d’Aspet
1 3 1 17 1-Etre confronté aux
accidents des enfants
1-1 Former les agents au SST
Relais petite enfance 3
3
2
2
2
2
1
1
1-Animation et coordination
des activités
2-Utilisation du logiciel de
gestion des RPE
1-1 Former l’agent à la gestion
du stress
2-1 Continuer à se familiariser
avec le logiciel de gestion
ALAE d’Izaut de
L’Hôtel et de Lestelle
de Saint Martory
3 3 1 1 1-Faire l’accueil tout seul 1-1 concevoir des solutions d’alerte adaptés à chaque
situation
Tous les ALAE et ALSH 3 2 2 25 +
saisonniers
1-Etre confronté aux
accidents des enfants
2 - Faire face à des violences
verbales et physiques
1-1 Former les agents au SST
2-1 Former les agents à la
gestion des conflits
Micro-crèche d’Aspet 4 3 1 3 1-Enlèvement d’un enfant
car l’accès n’est pas sécurisé
1-1 Fermer à clés la porte
d’entrée
1-2 Mettre en place une
sonnette
Février 2024
Février 2024 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
Un
29
Piscine d’Aspet 3
2
2
2
2
2
2
2
2
4
4
4
1- Gestion de la caisse
2-Evacuation du bassin suite
à un accident
3-Aider le MNS à porter
secours à 1 personne
1-Former les agents d’accueil à
la gestion de la caisse
2-1 Faire un exercice
d’évacuation par mois
3-1 Former les 4 agents de
caisse aux gestes de 1 er secours
Service technique
Tous services
2 2 2 60 1-Etre confronté à un
collègue qui se blesse
2- Agression verbales et/ou
physiques par des usagers
mécontents
3– Travailler seul
1-1 Former les agents au SST
2-1 Former les agents à la
gestion des conflits
3-1 Mettre en place une
procédure qui permette de
contacter l’agent toutes les
heures
Service technique
Gestion des
déchetteries
3 2 2 15 1-Aggression verbales et/ou
physiques par des usagers
mécontents
1-1 Installer une
vidéosurveillance sur chaque
déchetterie
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 3 1 12 1-Etre percuté par un
véhicule
1-1 Former les agents aux règles
de sécurité
Service technique
Entretien de la voirie
2 2 2 15 1-Réaliser certains chantiers
mal balisés
1-1 Former les agents au
balisage des chantiers
Service technique
Création et
maintenance pour le
service déchets
4 2 2 8 1-Travailler à plusieurs dans
un espace restreint
1-1 Réaménager l’atelier de
Mane Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 ET
"1 Levrauit
Publié le -
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
30
Service Autonomie
Administratif
4 3 1 12 1-Tension verbale avec les
bénéficiaires et les familles
1-1 Former les agents à la
gestion des conflits
Service Autonomie
Aides à domicile et
aides-soignantes
4 2 2 16 1-Contact régulier avec des
bénéficiaires en souffrance
1-1 Participer à des groupes de
paroles
Risque 18 : Vibrations
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Service technique d’Aspet 4 3 1 4 1-Utilisation de la
débroussailleuse et du
souffleur
1-1 Avoir du matériel sur
batterie
Avril 2024
Service technique
Espaces verts
3 2 2 10 1-Utilisation de la
débroussailleuse et du
souffleur
1-1 Avoir du matériel sur
batterie
Avril 2024
Service technique
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3 2 2 3 1-Utilisation d’outils
vibrants
1-1 Avoir du matériel le
moins vibrant possible
Service technique
Collecte des ordures
ménagères
4 2 2 8 1-Les agents qui se trouvent
sur les marchepieds arrière
sont soumis à de fortes
vibrations
1-1 Les agents doivent
rester le moins possible
sur les marchepieds
Service technique
Entretien de la voirie
3 2 2 15 1-Utilisation du compacteur,
de la pilonneuse, de la
plaque vibrante et des outils
portatifs
1-1 alterner les activités
quand cela est possible Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
31
Risque 19 : Heurts et cognements
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Relais petite enfance
Micro-crèche d’Aspet
2 2 2 1 1-A Aspet une table
d’activités a des angles
saillants
1-1 Mettre en place des
protections d’angles
Risque 20 : Divers
Service Fréquence Gravité Priorité Nombre
D’agents
Situation de travail Actions à réaliser Calendrier
Multi-accueil de
Salies-du-Salat
4 3 1 14 1-Impossibilité de ventiler le
réfectoire car les ouvrants
sont bloqués
1-1 Réparer les ouvrants
ALAE du mercredi et ALSH
Multi-accueil de Salies du
Salat
3 2 2 6 1-Préparation et service des
repas des enfants
1-2 Avoir un référent
HACCP
ALSH de St-Médard 2 2 2 15 1-Partage des lieux avec le
centre équestre
1-1 Être vigilant quand
les chevaux s’échappent
et dans les déplacements
extérieurs sur le site
Service technique d’Aspet 3 2 2 4 1-Travailler seul sur les sentiers (travailleur isolé)
1-1 Avoir 3 radios de type
talkie-walkie et les
maintenir en état de
fonctionnement Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 21-DE
place un
32
Piscine d’Aspet 4 3 1 8 1-Peur de se noyer en
tombant dans le bassin
1-1 S’assurer que les
agents techniques et
saisonniers sachent nager
1-2 Ne pas travailler seul
Service technique de Mane
Entretien des véhicules
Travaux en atelier
3 3 1 3 1-Respirer les fumées
d’échappement des
véhicules
1-1 Ne pas laisser
fonctionner les véhicules
dans le garage
1-2 Ouvrir les portes de
part et d’autre du garage
1-3 Mettre en place un
système d’évacuation des
fumées Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _22-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-22
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Aide en matière de complémentaire santé aux
agents - ajustements
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Maryse MOURLAN, vice- présidente en charge des ressources humaines, rappelle que depuis
2020 la communauté de communes participe à l’adhésion de ses agents à la complémentaire santé
souscrite, selon un barème défini le 30 juillet 2020 :
Tranche de rémunération mensuelle nette de l’agent < 1 500 € >= 1 500 €
Montant de la participation mensuelle unitaire brute de la Communauté
de communes 30 € 20 €
Ce sont 70 agents qui en bénéficient actuellement, sur l’un ou l’autre de ce niveau de participation.
Compte tenu des évolutions salariales et de l’inflation, pour suivre le point d’indice et assurer une
application plus sécurisée de ce principe, Mme MOURLAN propose de modifier le barème en prenant
référence sur un indice de rémunération au lieu d’une rémunération nette, soit :
Indice de rémunération mensuelle de l’agent jusqu’à IM 377 à partir de IM 378 Montant de la participation mensuelle unitaire brute de la
Communauté de communes 30 € 20 €
Cette proposition a été soumise au CST le 30 mai 2024 qui a émis un avis favorable.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’avis du CST en date du 30 mai 2024,
Vu la délibération n°2020-06-20 en date du 30 juillet 2020 portant approbation de l’aide aux agents en
matière de complémentaire santé,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la modification de l’aide aux agents en matière de complémentaire santé conformément au tableau ci-dessus
- ACTER que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2020-06-20
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _23-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-23
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Rémunération des CEE
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, rappelle le principe des
contrats d’engagement éducatif (CEE), qui sont destinés aux personnes qui exercent, de façon
occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Depuis plusieurs années, la rémunération de ces contrats est de :
x 50 € brut par jour pour les animateurs
x 70 € brut par jour pour les directeurs
Pour tenir compte de l’inflation et améliorer l’attractivité de nos offres d’emplois occasionnels en CEE,
Madame ORTET propose de ré-évaluer ces rémunérations à :
x 70 € brut par jour pour les animateurs
x 90 € brut par jour pour les directeurs
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER la proposition de rémunération à 70€ brut par jour pour les animateurs en contrat d’engagement éducatif, et 90€ brut par jour pour les directeurs en contrat d’engagement éducatif, à compter du 1 er juillet 2024
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _24-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-24
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Modification des quotités horaires pour 3 postes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose d’ajuster les
quotités horaires de trois postes compte tenu de l’activité sur ces emplois pour les deux premiers et à
l’occasion d’un recrutement sur un poste vacant pour le troisième.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil
communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée
et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.
Mme MOURLAN propose donc un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois :
Cadre d’emplois Grades Catégorie hiérarchique
Temps de
travail
actuel
Temps de
travail
au
01/09/2024
Nombre
de poste Fonctions
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
territorial
C1 17 h 18,50 h 1 Animatrice
Auxiliaire de
puériculture
territorial
Auxiliaire de
puériculture
classe normale
B 17 h 18,25 h 1 Auxiliaire de puériculture
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C1 35 h 30 h 1 Gestionnaire RH
Le CST réuni le 30 mai 2024 a été consulté sur la réduction de temps de travail et a émis un avis favorable.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis du CST en date du 30 mai 2024,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la modification des quotités horaires des trois postes telle que présentée ci-dessus - MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _25-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-25
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Ressources Humaines - Création de postes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 25-DE
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose qu’il est
nécessaire de modifier le tableau des emplois avec des créations de postes pour permettre des
titularisations et assurer des renouvellements d’emploi contractuels.
Madame MOURLAN propose les créations de postes suivantes :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
Nombre de
poste Fonctions
Adjoint
d’animation
Adjoint d’animation
principal 2ème cl. C2 26 h 2 Animateur/trice
Adjoint
technique
Adjoint technique
territorial 2ème cl. C2 35 h 1
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
Adjoint technique
territorial C1 35 h 1
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
Adjoint technique
territorial C1 35 h 1
Gardien de
déchetterie
Agent social Agent social territorial ppal 2ème cl. C2 30 h 2 Aide à domicile
Agent social
Agent social territorial
ppal 2ème cl. C2 32 h 1 Aide à domicile
Agent social
Agent social territorial
ppal 2ème cl. C2 25 h 3 Aide à domicile
Agent social
Agent social territorial
ppal 2ème cl. C2 20 h 1 Aide à domicile
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi
concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction
publique pour les emplois A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par el Code
général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette
période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
I 4 VU EVUUVUUVIUI TU EULTUVENV EVE T UT EU Li
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 25-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-—- --31-200073146-20240620-2024 04 _26-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-26
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Ressources Humaines - Suppression de postes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose la suppression
de 43 postes, soit vacants soit qui le deviendront quand les agents seront nommés sur l’un des postes
créés précédemment.
Cadre d’emplois Grades Catégorie hiérarchique Temps de travail Nombre de poste
Rédacteur Rédacteur principal 1ere cl. B 35 1
Rédacteur Rédacteur principal 2ème cl. B 35 1
Adjoint administratif Adjoint administratif ppal 2eme cl C 35 1
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial C 35 2
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial C 28 1
Adjoint administratif Adjoint administratif territorial C 17 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 30 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 27.11 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 12 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 17 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 10 4
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 9.50 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 9 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 6 3
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 5 4
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 4.50 1
Adjoint d’animation Adjoint d’animation territorial C 4 1
Agent social Agent social territorial C 29.50 1
Agent social Agent social territorial C 28.50 1
Agent social Agent social territorial C 27 2
Agent social Agent social territorial C 25.50 1
Agent social Agent social territorial C 25 2
Agent social Agent social territorial C 22 1
Agent social Agent social territorial C 20 5
Auxiliaire de
puériculture Classe normale B 10 2
Auxiliaire de
puériculture Classe supérieure B 25 1
Adjoint technique Adjoint technique territorial C 5 1
Le CST réuni le 30 mai 2024 a été consulté sur la suppression de ces postes et a émis un avis favorable.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis du CST en date du 30 mai 2024,
Considérant le tableau des emplois, Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 26-DE L’assemblée décide de
- ADOPTER la proposition de suppression de quarante-trois postes telle que présentée ci-dessus - MODIFIER ainsi le tableau des emplois
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 26-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _27-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-27
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Décision modificative n°1 – Budget principal
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose qu’il est nécessaire de réaliser
des écritures d’ordre en section d’investissement du budget principal pour : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Dépenses (1) Reçu en préfecture le 24/06/2024
Désignation Diminution de | Augmentation | Dig Publié le ER
crédits de crédits | ID : 031-200073146-20240620-2024_04_27-DE
INVESTISSEMENT
D-2111-01 : Terrains nus 0,00 € 800,00 € 0,00 € 0,00€
D-21311-01 : Constructions bâtiments administratifs 0,00 € 22 775,65 € 0,00 € 0,00 €
D-21314-01 : Constructions bâtiments culturels et sportifs 0,00 € 742 316,96 € 0,00 € 0,00€
D-21318-01 : Constructions autres bâtiments publics 0,00€ 26 292,78 € 0,00 € 0,00€
D-21538-01 : Autres réseaux 0,00 € 42 576,88 € 0,00 € 0,00€
D-21751-01 : Réseaux de voirie (mise à dispo) 0,00 € 20 766,74€ 0,00 € 0,00€
D-2313-01 : Constructions (en cours) 0,00 € 322 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-1328-01 : Autres subv. d'investissement rattachées aux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 800,00 € actifs non amort.
R-2031-01 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 319 000,00 €
R-2033-01 : Frais d'insertion 0,00€ 0,00€ 0,00 € 3 000,00 €
R-2313-01 : Constructions (en cours) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 783 962,27 €
R-2317-01 : Immobilisations reçues au titre d'une mise à 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 766,74€ dispo (en cours)
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 1 177 529,01 € 0,00 € 1 177 529,01 €
R-10222-01 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 000,00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00€ 0,00 € 43 000,00 €
D-1313-01 : Subv. transf. Départements 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2158-01 : Autres installations, matériel et outillage 0,00 € 33 000,00 € 0,00 € 0,00 € techniques
D-2188-01 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 43 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 10 000,00 1 230 529,01 € 0,00 1 220 529,01 €
x Clore différentes études liées à des investissements achevés,
x Transférer des investissements finis dans les comptes adaptés.
Ces écritures nécessitent de disposer des crédits nécessaires pour 1 177 529.01 € et permettront de
dégager des recettes au titre du FCTVA à hauteur de 43 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2023-09-08 du 14 décembre 2023 portant approbation du budget principal primitif 2024,
Vu la délibération 2024-03-05 du 11 avril 2024 portant approbation du budget principal supplémentaire 2024,
L’assemblée décide de
- VALIDER la décision modificative n°1 du budget principal, équilibrée à 1 220 529.01 € telle que présentée
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _28-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-28
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Convention de prestation de services aves le
Syndicat des Ecoles des Trois Vallées
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente e en charge de l’enfance jeunesse, rappelle que la communauté
de communes et le syndicat des écoles des trois vallées réalisent réciproquement des prestations de Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
services pour rationaliser l’organisation des deux entités, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du
CGCT :
x La communauté de communes assure la réalisation de tâches administratives, relevant
essentiellement de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines et du suivi administratif
du syndicat
x Le syndicat des écoles assure des activités périscolaires et l’entretien des bâtiments liés à ces
activités sur les sites des écoles que le syndicat gère, soit les RPI de Couret-Estadens-Ganties,
Soueich-Encausse et la Vallée de l’Arbas ;
x La communauté de communes assure l’hébergement administratif du syndicat au siège de la
communauté de communesLe syndicat assure le règlement des frais généraux de fonctionnement
des sites des accueils périscolaires, certaines charges n’étant pas différenciables, en particulier
en matière de fluides
Mme ORTET propose de regrouper en une seule convention triennale l’ensemble de ces prestations
réciproques, avec un remboursement annuel effectué sur la base du travail réel constaté de part et
d’autre.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
IN: AR1-0NNN7AAAR ONIDANRON_ONIA NA 98 DE
de la communauté de
Convention portant sur la réalisation de prestation de services réciproques
entre la communauté de communes Cagire Garonne Salat
et le Syndicat des Ecoles des Trois Vallées
Entre
la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François
ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du …….
Et
le syndicat des écoles des trois vallées, représenté par sa vice-présidente en charge des
ressources humaines Corinne ORTET, autorisée à signer par délibération du comité syndical en
date du ………
1. Objet
Par la présente convention, il est mis en place des prestations entre le Syndicat des Ecoles des
Trois Vallées et la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, en prestation intégrée de
services, pour rationaliser l’organisation des deux entités, sur le fondement de l’article L. 5214-
16-1 du CGCT :
• la communauté de communes assurera la réalisation de tâches administratives, relevant
essentiellement de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines et du suivi
administratif du syndicat ; le temps de travail estimé est de 18 heures hebdomadaires ;
• le syndicat des écoles assurera des activités périscolaires et l’entretien des bâtiments liés
à ces activités sur les sites des écoles que le syndicat gère, soit les RPI de Couret-
Estadens-Ganties, Soueich-Encausse et la Vallée de l’Arbas ; le temps de travail estimé est
de 100 heures hebdomadaires.
En outre, la communauté de communes remboursera au Syndicat des écoles annuellement :
• 30 000 € au titre des frais généraux de fonctionnement des sites des accueils
périscolaires, certaines charges n’étant pas différenciables (eau, énergie, assurance des
locaux …) ;
• 20% des frais administratifs du syndicat, celui-ci assurant le suivi ressources humaines
d’agents affectés sur des fonctions périscolaires relevant des compétences de la
communauté de communes.
Le Syndicat des Ecoles des Trois Vallées et la communauté de communes Cagire Garonne Salat
disposent, chacun en ce qui le concerne, au fil de l’exécution de cette convention, du droit de
formuler des instructions et des recommandations sous réserve :
• de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée ;
• de ne pas de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents publics ;
• de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
• de ne pas conduire la Communauté ou le Syndicat à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté et du Syndicat.
Les missions administratives sont effectuées dans les locaux administratifs de la communauté de
communes à MANE. Les missions périscolaires sont effectuées dans les locaux des RPI concernés Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID: 0941 NNNNTAAAR NNNDANCNN NNNA NA NQ DE
jui travailleront sur ces missions
l’année 202
deux
et dans le cadre de la convention-cadre avec l’APEAI, chargée de mettre en œuvre les activités
périscolaires.
Chacune des partie est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ces missions.
La Communauté et le Syndicat, chacun en ce qui le concerne, peut refuser d’exécuter ces
prestations si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté ou le Syndicat se
trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une
infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre
des présentes.
2. Durée d’exécution de la prestation
La convention est conclue pour 3 années à compter de l’année 2024.
3. Prix de la prestation
La prestation sera remboursée en fin de prestation par chaque partie sur la base des heures
réellement effectuées et de la rémunération des agents affectés à la mission, complété des
éléments complémentaires nécessaires.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais
et modalités de paiement propres.
4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés dans le cadre de la prestation
ou qui sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable du Syndicat et de la
Communauté.
Par ailleurs, la Communauté et le Syndicat reconnaissent chacun être tenu au secret
professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations
dont chacun pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Chacun
s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de
documents à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
La Communauté et le Syndicat garantissent par ailleurs qu’ils tiendront leurs agents informés
des termes de la présente convention et se portent fort du respect par ceux-ci des obligations
en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la communauté La vice-Présidente du syndicat
de communes Cagire Garonne Salat des Ecoles des Trois Vallées
François ARCANGELI Corinne ORTET Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _29-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-29
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Avenant à la convention de généralisation de
l’éducation artistique et culturelle
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture et du patrimoine, rappelle la
convention pour la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) signée avec la DRAC et
l’Education Nationale pour la période 2021-2023.
La prochaine convention-cadre est prévue pour 2025-2027, mais le Conseil Départemental a souhaité
rejoindre dès à présent la démarche en cours.
Mme LLORENS propose donc un avenant pour l’année 2024, intégrant ce nouveau partenaire signataire
d’une part et prolongeant la convention pluriannuelle actuelle d’une année d’autre part.
Cette convention permet en particulier d’organiser des ateliers théâtre à la MFR de Mane, des actions
dans les accueils petite enfance et enfance-jeunesse, la création d’un projet avec les structures d’accueil
des personnes âgées et en situation de handicap, sans oublier le salon du livre-jeunesse.
La nouvelle convention pluriannuelle 2025-2027 sera travaillée avec les mêmes partenaires.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2021-012-04 du 16 décembre 2021 portant approbation de la convention pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER le Président ou la vice-présidente en charge de la culture à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 031-200073146-20240620-2024
04
29-DE
EE
EAC|3
Run
FrANGASE
ACADEMIE
y
DE
TOULOUSE
L'ART
PRÊFET
chorté
_
L
:
Liberté
POUR
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
ÉDUCATION
PÉCOTANIE
Égalité
GRANDIR
nr
AU
Fraternité
AVENANT
2024
CONVENTION
POUR LA GÉNÉRALISATION
DE L'ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET CULTURELLE
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
Considérant
la
convention
pour
la
généralisation
de
l'éducation
artistique
et
culturelle
2021-2023; Considérant
que
la
prochaine
convention
cadre
est
prévue
pour
2025-2027 ;
Considérant
la
volonté
commune
de
maintenir
un
partenariat
fort
et
engagé
avec
La
DRAC
et
l'Éducation
Nationale
en
2024
en
programmant
des
actions
sur
le
territoire
de
Cagire
Garonne
Salat ;
Considérant
la
volonté
du
Département
de
la
Haute-Garonne
d'intégrer
dès
2024
les
Conventions
de
Généralisation
de
l'Éducation
Artistique
et
Culturelle
déjà
existantes
sur
Le
territoire
haut-garonnais ;
Considérant
l'article
11
de
la
Convention
pour
la
Généralisation
de
l'Éducation
Artistique
et
Culturelle
prévoyant
Un
avenant
à
toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
ladite
convention ;
Article
1
- OBJET
DE
L’AVENANT
Le
présent
avenant
à
pour
objet
la
prolongation
d’une
année
de
la
Convention
de
préfiguration
de
la
généralisation
de
l’éducation
artistique
et
culturelle
avec
la
poursuite
des
ateliers
de
théâtre
de
la
Cie
Ceci
n’est
pas
une
Caravane
à
la
MFR
de
Mane,
le
développement
des
actions
petite
enfance,
la
mise
en
place
d’une
résidence
de
territoire
sur
le
thème
des
carnets
de
voyages,
la
création
du
projet
Pandore
de
la
Cie
Les
Hauts
Parleurs
en
lien
avec
les
structures
d'accueil
des
personnes
âgées
et
en
situation
de
handicap,
et
la
10°
édition
de
la
Halte
Nomade
-
salon
du
Livre
jeunesse,
événement
phare
de
notre
programmation
EAC. Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2024
Publié
le
RSS
ID:
631-200073146-20240620-2024
04
29-DE
Article
2
-
NOUVEAU
PARTENAIRE
Le
Département
de
La
Haute-Garonne
s'engage
pour
le
déploiement
d’une
politique
ambitieuse
en
matière
d'éducation
artistique
et
culturelle
avec
comme
objectif
La
généralisation
de
L'EAC
pour
les
collégiens.
Le
Département
de
la
Haute-Garonne
a fait
de
l’EAC
un
des
marqueurs
fort
de
sa
politique
culturelle
éducative
dans
le
but
de
renforcer
l'égalité
d'accès
à
la
culture,
notamment
en
direction
des
établissements
les
plus
éloignés
d’une
offre
culturelle,
et
de
participer
à
l'émancipation
de
la jeunesse
et
à
leur
réussite
scolaire.
Le
Département
de
la
Haute
Garonne
à
travers
son
PDEAC
(Plan
Départemental
de
l'Éducation
Artistique
et
Culturelle),
souhaite
permettre
à
tous
les
collégiens
de
participer
à
des
projets
d’'EAC
en
proposant
à
La
communauté
éducative
des
parcours
et
dispositifs
variés
et
de
qualités
en
partenariat
avec
l'Éducation
nationale,
la
DRAC
d'Occitanie
et
Les
acteurs
culturels
du
territoire.
Enfin,
Le
Département
de
la
Haute-Garonne
encourage
la
mobilisation
de
ses
équipements,
de
ses
services
et
de
ses
partenaires,
en
privilégiant
une
approche
transversale
et
territoriale
de
l'EAC.
Article
3
-
FINANCEMENTS
Les
différents
partenaires
s'engagent
à
mobiliser
au
sein
de
chaque
dispositif
existant,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
et
sous
réserve
du
vote
ou
de
la
délégation
des
crédits
correspondants,
les
moyens
financiers
et
humains
nécessaires
à
La
réalisation
des
actions
qui
concourent
aux
objectifs
ci-dessus.
AU
titre
de
l’année
2024,
La
communauté
de
communes
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
à
la
politique
culturelle
de
son
territoire
et
prévoit
:
+
L'organisation
de
la
Halte
Nomade
en
novembre
2024
°
L'organisation
d’une
résidence
de
territoire
sur
les
thématiques
du
Carnet
de
voyage
avec
un
public
collégien
+
Le
développement
des
actions
culturelles
d'éducation
artistique
auprès
d’un
public
Petite
Enfance
°
Le
développement
des
actions
culturelles
d'éducation
artistique
auprès
d'un
public
senior,
empêché,
éloigné,
en
lien
avec
Les
EHPAD,
les
Foyers
d'Aide
Médicalisée
ainsi
que
le
Service
Autonomie
de
la
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
«<
La
poursuite
des
actions
déjà
engagées
auprès
des
publics
scolaires
et
extra-
scolaires
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
prévoit
La
mobilisation
du
Pass
Culture
dans
sa
part
collective
pour
le
public
Collège
et
Lycée,
et
d’autres
moyens
humains,
matériels
et
financiers
pour
les
autres
publics
(1°
degré,
hors
temps
scolaire,
PJJ...).
Le
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Garonne
s’engage
à :
*
Développer
l'accès
aux
dispositifs
d'éducation
artistique
et
culturels
sur
l’ensemble
du
territoire
piloté
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute
Garonne,
dans
le
cadre
de
son
Plan
départemental
d'éducation
artistique
et
culturel
(PDEAC)
;
*
Poursuivre
Le
financement
des
dispositifs
EAC
qu'il
développe
en
propre
dans
les
collèges
du
territoire.
°
Valoriser
l'offre
d'EAC
destinée
aux
collégiens
via
Les
canaux
de
communication
du
Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne
et
relayer
Les
informations
relatives
aux
projets
d’EAC
portés
par
le
territoire;
*
Accompagner
en
ingénierie
Les
porteurs
de
projets
sur
Le
territoire
à dimension
EAC
*
Favoriser
La
mobilisation
de
ses
équipements
et
services
en
privilégiant
une
approche
transversale
et
territoriale
de
l'éducation
artistique
et
culturelle
; Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2024
Publié
le
ID:
631-200073146-20240620-2024
IS 04_29-DE
+
Soutenir
Les
établissements
scolaires
et
Les
salles
de
cinéma
qui
s'inscriraient
dans
le
dispositif
Collège
au
cinéma
(séances
en
salle
de
cinéma,
aide
au
transport,
ateliers
pratiques) ;
+
Participer
à
la
généralisation
de
L'EAC
sur
le
territoire
en
favorisant
Les
passerelles
primaire-collège-lycée
Article
4
- MODALITÉS
DE
GOUVERNANCE
La
coordination
générale
des
actions
est
assurée
par
la
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat,
en
accord
avec
l’ensemble
des
partenaires.
Deux
instances
de
concertation,
d'évaluation
et
de
suivi
du
dispositif
sont
mises
en
place :
+
Un
comité
de
pilotage
IL'est
composé :
-
Du
président
de
la
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
ou
son
représentant,
-__
Du
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
ou
son
représentant,
-
Du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
où
son
représentant,
-
Du
directeur
régional
académique
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
ou
son
représentant,
-
Du
directeur
départemental
des
affaires
culturelles
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
Le
Comité
de
pilotage
assure
Le
respect
de
la
présente
convention.
IL
valide
les
choix
artistiques
du
comité
technique
et
les
partenariats
engagés.
IL
assure
l'évaluation
du
dispositif
établi
sur
la
base
d'un
bilan
qui
aura
été
transmis
par
Le
comité
technique.
Enfin,
il
valide
le
budget
nécessaire
au
financement
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
+
Un
comité
technique
IL est
composé
des
techniciens
ou
référents
concernés
:
-
Le
coordinateur
culturel
et
le
directeur
enfance-jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
-
Le
conseiller
artistique
et
culturel
de
La
DRAC,
-
Le
délégué
académique
à
l'Éducation
artistique
et
culturelle
du
rectorat
de
l’Académie
de
Toulouse
ou
son
représentant,
-
Le
coordonnateur
de
l’action
culturelle
de
La
DSDEN
de
Haute-Garonne,
-
Les
inspecteurs
de
l'éducation
nationale
des
circonscriptions
concernées,
-
Le
conseiller
technique
de
la
délégation
régionale
académique
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(DRAIES),
-
Le
conseiller
technique
culture
du
conseil
départemental
de
Haute-Garonne
Le
comité
technique
agit
dans
le
cadre
fixé
par
Le
comité
de
pilotage.
Le
comité
technique
définit
un
calendrier
et
une
méthodologie
de
travail.
IL
propose
les
orientations
artistiques
et
le
choix
des
équipes
artistiques
intervenantes.
IL
veille
à
La
meilleure
articulation
possible
des
présences
artistiques
entre
Les
établissements
scolaires,
les
structures
culturelles
et
socio-éducatives.
Enfin,
il évalue
chaque
année
Les
actions
mises
en
place
sur
Le territoire
et
mesure
Le
nombre
de
jeunes
bénéficiaires
d'actions
d’'EAC.
Le
comité
technique
se
réunira
autant
de
fois
que
nécessaire
pour
assurer
la
pleine
mise
en
œuvre
de
la
future
CGEAC
2025-2027. Pour
L'État
- Ministère
de
La
Culture
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
Michel
Roussel
Pour
Le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Garonne
Le
président
Sébastien
Vincini
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 031-200073146-20240620-2024
04
29-DE
FAIT
À
MANE,
LE
Pour
la
Communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
Le
président
François
Arcangeli
Le
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
la
Haute-Garonne Olivier
Rosan Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _30-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-30
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Protocole de stationnement temporaire pour
l’accueil des gens du voyage
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 6
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, expose que les services de l’Etat
proposent un cadre adapté de protocole de mise à disposition d’un terrain pour le stationnement
temporaire de gens du voyage.
Dans ce protocole, le groupe qui occupe un terrain règle une redevance d’occupation des lieux.
Mme ARJO propose, quand le stationnement a lieu sur un terrain communautaire, de fixer cette redevance
à 30 € par caravane et par semaine.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le protocole de mise à disposition d’un terrain pour le stationnement temporaire des gens du voyage annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de
- ADOPTER le montant d’une redevance de 30€ par caravane et par semaine pour un stationnement temporaire de gens du voyage sur un terrain communautaire - VALIDER le protocole tel qu’annexé à la présente délibération - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
In -n91-200072148-20940620-2024 04 30-DE
it — 15 avenue du Comminges — 31260 MANE
ya
ne Salat
Iles
30 euros / caravan
l’électricité, de la
s ménagères 1
le communes Les représentants
yage
PROTOCOLE DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
POUR STATIONNEMENT DE GENS DU VOYAGE
Protocole conclu entre :
La communauté de communes Cagire Garonne Salat – 15 avenue du Comminges – 31260 MANE
et
M……………………………………………………………………………………………… Représentant le groupe familial des gens du voyage
Objet :
Le terrain situé ……………………………………………………………………………………… Propriété de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
est mis à disposition de M………………………………
représentant le groupe familial
Le groupe est constitué de ………. caravanes (grandes et petites caravanes), soit ……….familles
Durée :
L’occupation est autorisée à compter du …………….………..…jusqu’au ..….………..……...inclus
Redevance d’occupation des lieux :
Base de calcul forfaitaire : Eau + Électricité + ordures ménagères = 30 euros / caravane / semaine
En contrepartie de la mise à disposition du terrain pendant ………….. jours, de l’électricité, de la fourniture d’eau et de la collecte des ordures ménagères, une somme de ……………… euros sera versée par le groupe.
Obligations à la charge des organisateurs et des familles :
Les familles présentes veilleront au respect et à la propreté des lieux mis à leurs disposition par la collectivité. Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne, ni troubles de voisinage et plus généralement ne compromettent pas l’ordre public. La réparation des dommages qui pourraient résulter de cette manifestation incombent à ceux qui les ont occasionnés , conformément au principe général édicté par le code civil (article 1382 et à 1384 du Code Civil)
Clauses particulières :
………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
A…………………………………….….. , le …………………………………..
Le Président de la communauté de communes Les représentants du groupe François ARCANGELI familial des gens du voyage Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-—- --31-200073146-20240620-2024 04 _31-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-31
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Subvention – Edition des Pyrénéennes 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président expose que la Communauté des communes Cœur et Coteaux du Comminges
organise la 13éme édition des Pyrénéennes du 19 au 22 septembre. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
Le Président propose d’allouer une subvention de 20 000€ à cette manifestation, ainsi que la mise à
disposition de matériel tel que chapiteaux et barrières.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- ATTRIBUER une subvention de 20 000€ à la Communauté des communes Cœur et Coteaux du Comminges pour la manifestation « Les Pyrénéennes 2024 » - VALIDER la mise à disposition des chapiteaux, barrières et autre matériel à la Communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges à titre gratuit pour la manifestation « Les Pyrénéennes »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-32
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Modification de l’intérêt communautaire
« Création, aménagement et entretien de la
voirie »
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Le Président ne
prend pas part
au vote
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
32-DE
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, rappelle que le conseil
communautaire définit la voirie d’intérêt communautaire. Il rappelle en outre que la délibération
principale en la matière a été prise le 16 novembre 2017.
Depuis lors, la création de deux courtes voies a été réalisée, à Milhas et à Cassagne, chacune dans un
objectif de désenclavement.
A Milhas il s’agit d’une nouvelle route de désenclavement sur une longueur de 100 m environ, telle que
présentée ci-dessous :
A Cassagne, il s’agit d’une nouvelle route en fond d’impasse sur 50 m environ, telle que présentée ci-
dessous :
Monsieur BARES propose d’intégrer ces deux tronçons de voirie dans la voirie communautaire. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 32-DE
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2017-13-2 en date du 16 novembre 2017 portant définition de l’intérêt
communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et ses annexes,
Vu la délibération 2018-10-05 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l’intégration de voirie pour les communes de
Laffite-Toupière, Montespan et Salies-du-Salat,
Vu la délibération 2019-07-10 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l’intégration de voirie pour la commune de
Montsaunès,
Vu la délibération 2022-01-09 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l’intégration de voirie pour la commune de
Montespan,
Vu la délibération 2023-03-34 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l’intégration de voirie pour la commune de
His,
L’assemblée décide de
- INTEGRER les voiries énoncées ci-dessus, pour les communes de Milhas et de Cassagne, à la voirie d’intérêt communautaire
- MODIFIER ainsi les tableaux annexes de voirie des communes de Milhas et de Cassagne
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ET
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 32-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-33
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Désignation des représentants au GAL LEADER
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le Président fait part de la nécessité de pourvoir à un complément de désignation pour un poste de
suppléant au GAL LEADER. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 32-DE
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du GAL LEADER,
L’assemblée décide de
- PROCERDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation - DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que : Délégués titulaires Délégués suppléants
Philippe GIMENEZ Guylaine DARMANI
Robert MARTIN Maryse MOURLAN
Claudette ARJO Daniel WEISSBERG
Raymond JOUBE Henri GOIZET
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-34
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Désignation des représentant à la Plateforme des
Métiers de l’aide à domicile
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le Président fait part de la nécessité de renouveler la représentation de la communauté des communes
à la Plateforme des Métiers de l’aide à domicile. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 32-DE
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Plateforme des Métiers de l’aide à domicile,
L’assemblée décide de
- PROCERDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation - DESIGNER Madame Roselyne ARTIGUES pour représenter les communauté de communes à la Plate- forme des métiers de l’aide à domicile
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-35
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Tarifs pour le lestage des chapiteaux
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que l’installation de
chapiteaux pour les fêtes et manifestations doit se faire en respectant les normes de sécurité. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 men
Ainsi, les communes ont été informées qu’il est nécessaire de prévoir avant 2025 la pose de platines fixes
pour ancrer les chapiteaux lors de la pose sur l’espace public communal. La réalisation de ces platines
reste à la charge de chaque commune.
Toutefois, pour des manifestations exceptionnelles et/ou quand aucun site public ne permet la mise en
place de ces platines, la communauté de communes assurera dorénavant la pose de chapiteaux lestés
avec des plots béton.
Compte tenu des coûts engendrés par la manipulation de ces plots, avec la main d’œuvre nécessaire et
le matériel, M. BARES propose que ce type de lestage soit facturé à hauteur de 677 €/chapiteau posé.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le tarif de 677€/chapiteau posé via le système de lestage dans le cas où l’emplacement ne permet pas un ancrage fixe sur platine
- PRECISER sur la gratuité de fourniture de chapiteaux n’entraine pas la gratuité du lestage, ce dernier étant toujours à la charge du preneur du chapiteau.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-36
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Vente aux enchères des Domaines de biens
mobiliers
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que la communauté de
communes est propriétaire de biens, à ce jour non utilisés, non affectés à un usage public et qu’il serait Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 men
possible de vendre. Mme ARJO propose de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales, qui offre la possibilité, gratuitement, de vendre ces biens aux enchères en assurant la
transparence et la mise en concurrence des ventes.
Ainsi, la communauté de communes favorise le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, réduit ainsi
les rebuts, avec la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile et
permet aussi d'optimiser les surfaces et volumes de stockage.
Il est proposé la mise en vente auprès des services de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
les véhicules et matériels associés réformés de la collectivité. L’ensemble des véhicules seront proposés
à la vente dans le respect de la réglementation en vigueur, et selon le cahier des charges administratives
générales des Domaines.
Les véhicules, engins et matériels associés seront vendus individuellement.
Les ventes auront lieu et fur et à mesure de l’année 2024, au fur et à mesure de l’identification des biens
cessibles.
L’organisation des ventes sera confiée au Commissariat aux ventes du Domaine de Toulouse, avec une
visite obligatoire du bien.
La mise à prix des biens à vendre sera déterminée en accord avec la collectivité et l’appréciation faite par
le Commissaire aux ventes.
Les ventes seront organisées de façon dématérialisée, grâce aux outils proposés par la Direction Nationale
d’Intervention Domaniales.
Les véhicules, engins et matériels associés invendus seront proposés lors d’une nouvelle vente aux
enchères.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-14 portant délégation de compétence au Président en matière d’alinéation
de gré à gré de biens mobiliers inférieurs à 4 600 €,
Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article R3211-41 du Code général de la propriété des personnes publiques,
L’assemblée décide de
- METTRE EN PLACE une procédure de vente de biens réformés au sein de la collectivité au fur et à mesure de l’identification des biens cessibles, en particulier pour le matériel roulant et les accessoires associés pour une durée d’un an.
- RECOURIR aux services du commissariat aux ventes de TOULOUSE pour la vente de biens mobiliers grâce à son service de publicité et mise en concurrence via le site internet encheres-domaine.gouv.fr - REALISER des opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la vente - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
- -31-200073146-20240620-2024 04 32-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-37
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Motion sur les services de la SNCF ligne Toulouse-
Pau
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le service de transport ferroviaire Pau Toulouse n’est pas du tout à la hauteur du besoin de la population
et souffre de défaillances qui ont un impact grave sur la vie des Commingeois. Cette situation perdure Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 men
depuis plusieurs années et même s’aggrave : entre février 2023 et fin janvier 2024, 350 incidents se sont
produits sur la ligne Tarbes/Toulouse dont 283 relevant de la responsabilité de la SNCF soit pour du
matériel déficient, soit par manque de maintenance. Les usagers sont très pénalisés par ces
multiplications de retards et annulations.
Or cette ligne est une ligne structurante Est/Ouest, qui contribue à la fluidité des échanges et son
fonctionnement comporte des enjeux économiques et de service. Le train est un mode de transport pour
les étudiants comme pour des salariés dans de nombreux secteurs d’activité et constitue aussi une
possibilité d’accès, en région toulousaine, à du soin médical, mais aussi des services administratifs.
Les lignes de bus LIO contribuent aussi à la desserte du territoire et au rabattement vers les gares SNCF.
Ces lignes et leurs arrêts doivent être pensés en fonction des besoins de la population locale, en
concertation avec les élus locaux.
Le bon fonctionnement de l’ensemble de ce réseau de transport joue un rôle important pour l’attractivité
du territoire. C’est aussi un enjeu majeur de sécurité routière et de lutte contre le réchauffement
climatique pour que le report modal de la voiture individuelle vers le train puisse s’amplifier.
Il est indispensable que tous les acteurs du transport ferroviaire s’allient, aux côtés du territoire, pour
que le service trouve un niveau de qualité indispensable à tous.
Nous demandons à Monsieur le sous-préfet d’organiser une table ronde avec les représentants des usagers et usagères, des élus et élues locaux et de la Région, des syndicalistes et la direction de SNCF Réseau pour faire entendre l’exaspération de la population et la nécessité d’améliorations concrètes et rapides.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024_04_33-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-33
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Désignation des représentants au GAL LEADER
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le Président fait part de la nécessité de pourvoir à un complément de désignation pour un poste de
suppléant au GAL LEADER. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 33-DE
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du GAL LEADER,
L’assemblée décide de
- PROCERDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation - DESIGNER les délégués titulaires et délégués suppléants tels que : Délégués titulaires Délégués suppléants
Philippe GIMENEZ Guylaine DARMANI
Robert MARTIN Maryse MOURLAN
Claudette ARJO Daniel WEISSBERG
Raymond JOUBE Henri GOIZET
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _34-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-34
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Désignation des représentant à la Plateforme des
Métiers de l’aide à domicile
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
60
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie- Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le Président fait part de la nécessité de renouveler la représentation de la communauté des communes
à la Plateforme des Métiers de l’aide à domicile. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20240620-2024 04 34-DE
Suite à un débat contradictoire,
Vu les articles L5711-1, L2122-7, L5211-7 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Plateforme des Métiers de l’aide à domicile,
L’assemblée décide de
- PROCERDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation - DESIGNER Madame Roselyne ARTIGUES pour représenter les communauté de communes à la Plate- forme des métiers de l’aide à domicile
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024_04_35-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-35
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Tarifs pour le lestage des chapiteaux
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que l’installation de
chapiteaux pour les fêtes et manifestations doit se faire en respectant les normes de sécurité. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
Ainsi, les communes ont été informées qu’il est nécessaire de prévoir avant 2025 la pose de platines fixes
pour ancrer les chapiteaux lors de la pose sur l’espace public communal. La réalisation de ces platines
reste à la charge de chaque commune.
Toutefois, pour des manifestations exceptionnelles et/ou quand aucun site public ne permet la mise en
place de ces platines, la communauté de communes assurera dorénavant la pose de chapiteaux lestés
avec des plots béton.
Compte tenu des coûts engendrés par la manipulation de ces plots, avec la main d’œuvre nécessaire et
le matériel, M. BARES propose que ce type de lestage soit facturé à hauteur de 677 €/chapiteau posé.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de
- VALIDER le tarif de 677€/chapiteau posé via le système de lestage dans le cas où l’emplacement ne permet pas un ancrage fixe sur platine
- PRECISER sur la gratuité de fourniture de chapiteaux n’entraine pas la gratuité du lestage, ce dernier étant toujours à la charge du preneur du chapiteau.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-— --31-200073146-20240620-2024 04 _36-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-36
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Vente aux enchères des Domaines de biens
mobiliers
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que la communauté de
communes est propriétaire de biens, à ce jour non utilisés, non affectés à un usage public et qu’il serait Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
possible de vendre. Mme ARJO propose de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales, qui offre la possibilité, gratuitement, de vendre ces biens aux enchères en assurant la
transparence et la mise en concurrence des ventes.
Ainsi, la communauté de communes favorise le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, réduit ainsi
les rebuts, avec la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile et
permet aussi d'optimiser les surfaces et volumes de stockage.
Il est proposé la mise en vente auprès des services de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
les véhicules et matériels associés réformés de la collectivité. L’ensemble des véhicules seront proposés
à la vente dans le respect de la réglementation en vigueur, et selon le cahier des charges administratives
générales des Domaines.
Les véhicules, engins et matériels associés seront vendus individuellement.
Les ventes auront lieu et fur et à mesure de l’année 2024, au fur et à mesure de l’identification des biens
cessibles.
L’organisation des ventes sera confiée au Commissariat aux ventes du Domaine de Toulouse, avec une
visite obligatoire du bien.
La mise à prix des biens à vendre sera déterminée en accord avec la collectivité et l’appréciation faite par
le Commissaire aux ventes.
Les ventes seront organisées de façon dématérialisée, grâce aux outils proposés par la Direction Nationale
d’Intervention Domaniales.
Les véhicules, engins et matériels associés invendus seront proposés lors d’une nouvelle vente aux
enchères.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-14 portant délégation de compétence au Président en matière d’alinéation
de gré à gré de biens mobiliers inférieurs à 4 600 €,
Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article R3211-41 du Code général de la propriété des personnes publiques,
L’assemblée décide de
- METTRE EN PLACE une procédure de vente de biens réformés au sein de la collectivité au fur et à mesure de l’identification des biens cessibles, en particulier pour le matériel roulant et les accessoires associés pour une durée d’un an.
- RECOURIR aux services du commissariat aux ventes de TOULOUSE pour la vente de biens mobiliers grâce à son service de publicité et mise en concurrence via le site internet encheres-domaine.gouv.fr - REALISER des opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l’encaissement des produits résultant de la vente - AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
[-- --31-200073146-20240620-2024 04 _37-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-04-37
Nombre
Séance du : 20 juin 2024
Objet :
Motion sur les services de la SNCF ligne Toulouse-
Pau
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
61
+
2
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint- Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de- Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort- sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint- Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Jean-Claude FOURCADE (Laffite-Toupière)
Absents excusés et ayant donné procuration : :
Michelle ROUX (Arguenos) a donné procuration à Daniel WEISSBERG, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Cédric LABARRE (Arguenos), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et vingt juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le service de transport ferroviaire Pau Toulouse n’est pas du tout à la hauteur du besoin de la population
et souffre de défaillances qui ont un impact grave sur la vie des Commingeois. Cette situation perdure Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 mm
depuis plusieurs années et même s’aggrave : entre février 2023 et fin janvier 2024, 350 incidents se sont
produits sur la ligne Tarbes/Toulouse dont 283 relevant de la responsabilité de la SNCF soit pour du
matériel déficient, soit par manque de maintenance. Les usagers sont très pénalisés par ces
multiplications de retards et annulations.
Or cette ligne est une ligne structurante Est/Ouest, qui contribue à la fluidité des échanges et son
fonctionnement comporte des enjeux économiques et de service. Le train est un mode de transport pour
les étudiants comme pour des salariés dans de nombreux secteurs d’activité et constitue aussi une
possibilité d’accès, en région toulousaine, à du soin médical, mais aussi des services administratifs.
Les lignes de bus LIO contribuent aussi à la desserte du territoire et au rabattement vers les gares SNCF.
Ces lignes et leurs arrêts doivent être pensés en fonction des besoins de la population locale, en
concertation avec les élus locaux.
Le bon fonctionnement de l’ensemble de ce réseau de transport joue un rôle important pour l’attractivité
du territoire. C’est aussi un enjeu majeur de sécurité routière et de lutte contre le réchauffement
climatique pour que le report modal de la voiture individuelle vers le train puisse s’amplifier.
Il est indispensable que tous les acteurs du transport ferroviaire s’allient, aux côtés du territoire, pour
que le service trouve un niveau de qualité indispensable à tous.
Nous demandons à Monsieur le sous-préfet d’organiser une table ronde avec les représentants des usagers et usagères, des élus et élues locaux et de la Région, des syndicalistes et la direction de SNCF Réseau pour faire entendre l’exaspération de la population et la nécessité d’améliorations concrètes et rapides.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2024_04_27
Objet : DM1 BP 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20240620-2024_04_27-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 833 o
Nom métier : 031-200073146-20240620-2024_04_27-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 91.5 Ko
Nom original : 2024-04-27 - DM1 BP.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20240620-2024_04_27-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2024 à 14h49min58s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2024 à 14h49min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 juin 2024 à 14h49min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2024 à 14h50min02s Reçu par le MI le 2024-06-24
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