Séance - Seance du 5 novembre 2024

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Séance - Seance du 5 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Séance - Seance du 5 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

LADINHAC - Commune

Procès verbal

Le mardi 05 novembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de CLEMENT ROUET.

Secrétaire de la séance : MARIE-ANGE SOUQUIERES

Présents : CLÉMENT ROUET, CHRISTELLE GARRIGOUX, ROLAND MAFFRE, GUILLAUME BOUROUMEAU, MONIQUE CANTAREL, SYLVIE DELTRUC, MARIE-ANGE SOUQUIERES Représentés :

Absents et excusés : Hervé DELPUECH

Ordre du jour :

- Adoption du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2024

- Bilan annuel du commerce

- DETR 2025 (dotation d'équipement des territoires ruraux)

- DSIL 2025 (dotation de soutien à l'investissement local)

- Travaux : Eglise

- Acquisition de terrain et classement en voie communale

- Finances : Décision modificative

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2024 (N° DE 076 2024)

M. le maire informe les membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités

territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse

budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28

décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération DE 2023 96 du conseil municipal en date du 23

octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliqueraau budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du

budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut

déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Acquisition de mobilier scolaire (N° DE_081 2024)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de procéder à l'acquisition de chaises pour l'école.

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le devis de Lafa Collectivités pour 571.60 € HT.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à procéder à l'achat des chaises pour 571.60 € HT - autorise Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire - décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptéeSubvention exceptionnelle Association HOPIGO (N° DE_079 2024)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée d'une demande de participation financière par deux étudiantes infirmières en 3ème année à l'IFSI d'Aurillac pour un stage humanitaire au Cambodge.

Monsieur le Maire propose le versement d'une subvention communale d'un montant de 50.00 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

- décide de procéder au versement d'une subvention communale exceptionnelle d'un montant de 50.00 € à l'association HOPIGO

Délibération : adoptée

Restauration plafond et voûte de l'Eglise suite dégât des eaux (N° DE_077 2024)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de procéder aux travaux de peinture nécessaires suite à la restauration du plafond et de la voûte de l'Eglise suite à un dégât des eaux.

Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de Malbrel Conservation pour 5681.04 € HT.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve le devis de Malbrel Conservation pour 5681.04 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire - Décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptée

Engager et mandater des dépenses d'investissement ___ avant le vote du budget AEP (N° DE_082_ 2024)

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Afin de répondre à l'urgence matérielle, il est demandé au Conseil Municipal d'utiliser cette procédure pour engager par anticipation sur l'exercice 2025 les dépenses d'équipements suivantes :

Raccordements AEP 9000.00 €

Assainissement 5000.00 €

Frais études 6602.50 €

Soit un total de 20 602.50 € qui respecte le plafond imposé réglementairement soit 25% des 82 410.00 € ouverts en dépenses d'équipement au budget 2024

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation sur l'exercice 2025, les dépenses d'équipement détaillées ci-dessus pour un total de 20 602.50 €

- Précise que le montant total de ces dépenses d'équipement anticipées est bien inférieur au plafond imposé réglementairement

- Précise que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront obligatoirement inscrits au budget 2025.

Délibération : adoptée

Engager et mandater des dépenses d'investissement __avant le vote du budget communal (N° DE_083_ 2024)

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Afin de répondre à l'urgence matérielle, il est demandé au Conseil Municipal d'utiliser cette procédure pour engager par anticipation sur l'exercice 2025 les dépenses d'équipements suivantes : Mobilier 1500.00 €

Autres biens mobiliers 2000.00 €

Autres constructions 2000.00 €

Voirie 44219.00 €

Bâtiments communaux 15 000.00 €

Eglise 6900.00 €

Subventions d'équipements versées 15000.00 €

Soit un total de 86 619.00 € qui respecte le plafond imposé réglementairement soit 25% des 346 476.00 € ouverts en dépenses d'équipement au budget 2024

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation sur l'exercice 2025, les dépenses d'équipement détaillées ci-dessus pour un total de 86 619.00 €

- Précise que le montant total de ces dépenses d'équipement anticipées est bien inférieur au plafond imposé réglementairement

- Précise que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront obligatoirement inscrits au budget 2025.

Délibération : adoptée

DETR 2025 : Raccordement AEP (N° DE_080B_ 2024)

Dans le souci d'améliorer la qualité de l'eau et la desserte en eau potable de lieux-dits non desservis en eau potable notre municipalité s’engage aujourd’hui à faciliter le raccordement en eau potable du lieu-dit Moulin du Marquis dans le cadre d'une mutualisation de travaux.

Monsieur le Maire précise que le montant estimé de ce marché est évalué à 22 821.00 € HT.

Monsieur le Maire invite les membres de l'Assemblée à prendre connaissance du dossier d'intention du projet.

Au vu des éléments exposés ci-avant et après discussion du conseil municipal, Monsieur le Maire propose :

+ d'adopter l'intention du projet,

+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 2025,

+ d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,

* de signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier notamment pour les demandes de subventions,

+ d'établir un plan prévisionnel de financement comme suit :

Plan prévisionnel de financement :

Montant des travaux 22 821.00 € HT

Subventions DETR 2025 sollicitée 9128.40 € soit 40 % du total des dépenses Fonds propres 13 692.60 € soit 60 % du total des dépensesAprès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

+ d'adopter l'intention du projet,

+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 20925,

* d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,

+ de donner le pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, notamment pour les demandes de subventions,

+ d'adopter le plan prévisionnel de financement proposé.

Délibération : adoptée

Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité (N° DE_084 2024)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Monsieur le Maire expose également à l'Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d'une

personne en charge des fonctions suivantes :

+ Surveillance de la cantine scolaire

+ Ménage de la salle de restauration

+ Ménage des bâtiments communaux

+ Animation TAP

* Surveillance des enfants pendant la garderie du soir

+ Ménage des salles de classe

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose à l'Assemblée de créer, à compter du 15 novembre 2024 et ce jusqu'au 28 février 2025, un emploi non permanent sur le grade d' Adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 26 heures par semaine et de l’autoriser à recruter un agent contractuel,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint technique territorial pour effectuer les missions énumérées ci-dessus d’une durée hebdomadaire de travail égale à 26 heures par semaine, à compter du 15 novembre 2024 et ce jusqu'au 28 février 2025.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé soient inscrits au budget,

Délibération : adoptéeAcquisition de terrains et classement en voie communale : Impasse du Verger (N° DE 078 2024)

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il y a lieu d'acquérir et de classer en voie communale les parcelles :

AD 339 et AD 347 appartenant à M. Alain Maffre

AD 342 appartenant à l'Indivision Garrigoux

AD 344 appartenant à M. Nicolas Vidaud

Il appartient au conseil municipal d'acquérir ces parcelles et de classer la voie actuelle telle qu'elle existe sur les lieux en voie communale.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune au prix de 1 € non recouvré et de la classer en voie communale dont le classement relève de l'article L141-1 et suivants du code de la voirie routière. La cession sera consentie par M. Alain Maffre, l'Indivision Garrigoux et M. Nicolas Vidaud, propriétaires actuels, ou par les futurs propriétaires de ces parcelles.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune au prix de 1 € non recouvré - de la classer en voie communale en vertu de l'article L 141-1 et suivants du code de la voie routière, - considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, le conseil décide de se dispenser d'enquête publique en vertu du décret n°2005-361 du 13 avril 2005 pris en application de la loi 2004-1343 du 9 avril 2004 sur la simplification administrative. - Le Conseil Municipal dispense cette délibération du contrôle de légalité en vertu de l'ordonnance du 17 novembre 2009 applicable à partir du ler janvier 2010 précisant que l'ouverture des voies communales est exclue du contrôle de légalité du Préfet.

- Mandate l'office notarial SELARL Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU pour rédiger l'acte de vente

- Que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Christelle Garrigoux et Marie-Ange Souquières n'ont pas pris part à la délibération et ont quitté la salle car elles sont concernées par cette délibération.

Délibération : adoptée

CLÉMENT ROUET MARIE-ANGE SOUQUIERES Président de séance Secrétaire de séance