Séance - Seance du 12 septembre 2024

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Séance - Seance du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

LADINHAC - Commune

Procès verbal

Le jeudi 12 septembre 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de CLÉMENT ROUET.

Secrétaire de la séance : MARIE-ANGE SOUQUIERES

Présents : CLÉMENT ROUET, CHRISTELLE GARRIGOUX, ROLAND MAFFRE, GUILLAUME

BOUROUMEAU, MONIQUE CANTAREL, SYLVIE DELTRUC, MARIE-ANGE SOUQUIERES Représentés :

Absents et excusés : Hervé DELPUECH

Ordre du jour :

- Adoption du compte-rendu de la séance du 25 juillet 2024

- Acquisition de terrain et classement en voie communale

- Logement : travaux

- Tarifs 2025

- Mobilier communal

- Patrimome communal

- Communication : site Internet

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Travaux électriques logement école (N° DE 065 2024)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que suite au diagnostic réalisé le 10 juin 2024 une mise en conformité de l'installation électrique du logement situé au-dessus de l'école est nécessaire.

Monsieur le Maire présente la proposition de la Sarl Longuecamp pour un montant de 804.00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal:

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature du devis de la SAS Longuecamp d'un montant de

804.00 € HT

- décide d'inscrire cette dépense en mvestissementDélibération : adoptée

Acquisition et vente de terrains et classement en voie communale : Valette (N° DE_067_2024)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que suite à la réfection de la voie communale de Valette une

régularisation de l'emprise de la voie communale est nécessaire.

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il y a lieu d'acquérir et de classer en voie communale les parcelles B 1817 - B 1819 - B 1822 - B 1824 appartenant à Mme Gilberte ESCARPIT et de céder les parcelles B

1825 - B 1826 appartenant à la commune de Ladinhac.

Il appartient au conseil municipal d'acquérir ces parcelles et de classer la voie actuelle telle qu'elle existe sur

les lieux en voie communale.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune

au prix de 1 € non recouvré et de la classer en voie communale dont le classement relève de l'article L141-1 et suivants du code de la voirie routière. La cession sera consentie par Mme Gilberte ESCARPIT,

propriétaire actuelle, ou par les futurs propriétaires de ces parcelles.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de céder l'ancienne emprise de la voie communale au

prix de 1 € non recouvré. La cession sera consentie par la Commune de Ladinhac, propriétaire actuelle.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune au prix de 1 € non recouvré - de la classer en voie communale en vertu de l'article L 141-1 et suivants du code de la voie routière, - de céder l'ancienne emprise de la voie par Mme Gilberte ESCARPIT au prix de 1 € non recouvré, - considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, le conseil décide de se dispenser d'enquête publique en vertu du décret n°2005-361 du 13 avril 2005 pris en application

de la loi 2004-1343 du 9 avril 2004 sur la simplification administrative.

- Le Conseil Municipal dispense cette délibération du contrôle de légalité en vertu de l'ordonnance du 17

novembre 2009 applicable à partir du ler janvier 2010 précisant que l'ouverture des voies communales est

exclue du contrôle de légalité du Préfet.

- Mandate l'office notarial SELARL Jean-Marie HENRI et Anais MANHES-BLONDEAU pour rédiger

l'acte de vente

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.Tarifs eau et assainissement 2025 (N° DE_066 2024)

Délibération : adoptée

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur une éventuelle révision des tarifs des services publics eau et assainissement collectif et propose les tarifs suivants applicables au ler janvier 2025 :

Service public communal de l'eau

Tarifs 2025

Abonnement annuel 92,00 €

Consommation par m3 consommé 1,15 €

Redevance pollution par m3 consommé 0,33 €

Redevance préservation des ressources en eau par m3 0,044

Frais de raccorde ment au réseau d'adduction en eau potable

Remplacement d'un compteur gelé 150,00 €

Changement de compteur à la demande du riverain 150,00 €

Forfait de raccordement (pose de regard et de compteur) 500,00 €

Coût de raccordement Coût réel sur devis

Fais ouverture ou fermeture compteur 45,00 €

Service public communal de l'assainissement collectif

Tarif 2025

Abonnement annuel 92,00 €

Tarif au m3 1,15 €

Redevance modernisation par m3 consommé 0,25 €

Forfait pour les personnes bénéficiant d'un réseau AEP privé 200,00 €

exclusivement

Frais de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Participation pour assainissement collectif (PAC) 950,00 €

Frais de raccordement (tarif au ml) Coût réel sur devis

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal approuve les tarifs détaillés ci-dessus. Les tarifs seront applicables au ler janvier 2025 et conformément aux préconisations de

l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de l'ARSDélibération : adoptée

Ligne de trésorerie (N° DE_064_ 2024)

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la possibilité d’ouvrir une nouvelle ligne de

trésorerie pour répondre au besoin de trésorerie de la commune.

Après avoir entendu l'exposé et après échange de vue le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents :

- Adopte le projet

- Décide de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole une ligne de trésorerie de 100 000 € émise aux

conditions suivantes :

d’une durée de 12 mois

indexé sur le taux Euribor 3M

intérêts payables à trimestres échus

marge 0.600 %

frais de dossiers : 0 €

commission d'engagement : 200.00 €

- S’engage à comptabiliser ce crédit hors budget dans les comptes financiers.

Ce crédit de trésorerie est destiné uniquement à la couverture d’un besoin ponctuel et éventuel de trésorerie. En aucun cas, ce crédit ne pourra être consolidé en prêt moyen ou long terme. Il sera remboursé définitivement au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de signature du

contrat.

Les sommes ainsi remboursées cesseront de porter intérêt dès leur encaissement effectif.

- S'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels le crédit de trésorerie pourrait donner leu.

- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour le tirage de la ligne de trésorerie, la signature du contrat et tous documents se rapportant à cette décisionDélibération : adoptée

Acquisition de parcelles : Chemin des écoliers (N° DE_069 2024)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de vente de Monsieur Gillks CANTAREL

de parcelles lui appartenant situées Chemins des Écoliers à Ladinhac pour 18 000.00 € net vendeur.

Les parcelles concernées sont :

AK 402 d'une superficie de 221 m°

AK 404 d'une superficie de 61 m°

AK 406 d'une superficie de 11 m°

AK 408 d'une superficie de 3 m°

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

- Accepte la proposition de 18 000 € de Monsieur Gillks CANTAREL

- Décide que les frais notariés seront à la charge de la commune concernant la cession

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire - Mandate l'Office Notarial B&B Notaires pour rédiger l'acte de vente

- Décide d'inscrire cette dépense en investissement

Monique CANTAREL n'a pas pris part à la délibération et a quitté la salle car elle est concernée par

cette délibération.

Délibération : adoptée

CLÉMENT ROUET MARIE-ANGE SOUQUIERES

Président de séance Secrétaire de séance