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Séance - Seance du 17 novembre 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Séance - Seance du 17 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LADINHAC - Commune
Procès verbal
Le lundi 17 novembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 novembre
2025, s'est réunie sous la présidence de CLÉMENT ROUET.
Secrétaire de la séance : MARIE-ANGE SOUQUIERES
Présents : CLÉMENT ROUET, CHRISTELLE GARRIGOUX, ROLAND MAFFRE, GUILLAUME
BOUROUMEAU, MONIQUE CANTAREL, SYLVIE DELTRUC, MARIE-ANGE SOUQUIERES
Représentés :
Absents et excusés : Hervé DELPUECH
Ordre du jour :
- Adoption du compte- rendu de la séance du 6 octobre 2025
- DETR 2026 (dotation d'équipement des territoires ruraux)
- DSIL 2026 (dotation de soutien à l'investissement local)
- Ressources humaines : Protection sociale des agents : Risque santé - Risque prévoyance - Travaux plomberie
- Matériel communal : Urne électorale - Massicot
- Tarification sociale 2026
- Logement communal
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Logement communal T1 bis (N° DE 083 2025)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Arno BARRAL souhaite libérer le logement TIbis situé 1 Route du Goul et qu'une demande de location a été faite par Monsieur Alexandre BISCOT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- décide de louer ce logement à Monsieur Alexandre BISCOT au 30 novembre 2025 pour un loyer mensuel
de 229.25 € avec un paiement du loyer à compter du 30 novembre 2025
- autorise Monsieur le Maire à signer le bail et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Délibération : adoptée
Acquisition urne électorale (N° DE_081_ 2025)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité d'acquérir une urne électorale.
Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de Fabrègue Sas pour 224.00 € HT. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à l'achat d'une urne électorale pour 224.00 € HT
- décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense
- autorise Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire
- décide d'inscrire cette dépense en investissement
Délibération : adoptée
Rénovation énergétique de la mairie et d'une salle de classe : DETR 2026 - DSIL 2026 (N° DE_087_2025)
Dans la continuité de son plan de rénovation du patrimoine bâti, la commune souhaite rénover des bâtiments publics afin d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Ce plan de rénovation a été révisé et
sera réalisé en plusieurs tranches au regard des travaux nécessaires.
La tranche 1 concerne la rénovation énergétique de la mairie et d'une salle de classe.
Monsieur le Maire précise que le montant estimé de ce marché est évalué à 40 486.14 HT pour la tranche 1.
Au vu des éléments exposés ci-avant et après discussion du conseil municipal, Monsieur le Maire propose
+ d'adopter l'intention du projet,
+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DSIL 2026 "rénovation thermique des bâtiments"
+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux
frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 2026 "construction publique"
° d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,
+ de signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier notamment pour les demandes de
subventions,
+ _ d'établir un plan prévisionnel de financement comme suit :
Plan prévisionnel de financement lié à la rénovation énergétique des bâtiments : Montant des travaux 40 486.14 € HT
Subventions :
DSIL 2026 sollicitée 12 145.84 € soit 30% du total des dépenses
DETR 2026 sollicitée 12 145.84 € soit 30% du total des dépenses
Fonds vert sollicité 8097.23 € soit 20% du total des dépenses
Fonds propres 8097.23 € soit 20 % du total des dépenses
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
+ _ d'adopter l'intention du projet,
+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DSIL 2026 "rénovation thermique des bâtiments"
+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux
frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 2026 "construction publique"
° d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,
+ de donner le pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, notamment pour les demandes de subventions,
+ _ d'adopter le plan prévisionnel de financement proposé.
Délibération : adoptée
Tarification sociale de la cantine scolaire (N° DE_082_ 2025)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu'elles puissent faciliter
l'accès des écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale. Pour cela le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien pour aider les collectivités afin de compenser une partie du surcoût induit.
L'aide financière sera versée à deux conditions :
- une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches - la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas
L'aide s'élèvera à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal le renouvellement de l'application d'une tarification sociale de
la cantine scolaire
au ler janvier 2026 selon le barème suivant :
Tranche 1 QF < 1000 1€
1000
Tranche 2 <1500 2 €
Tranche 3 QF >1500 3 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le
renouvellement de l'application d'une tarification sociale de la cantine scolaire :
au ler janvier 2026 selon le barème suivant :
Tranche 1 QF < 1000 1€
1000
Tranche 2 <1500 2 €
Tranche 3 QF>1500 SL
Délibération : adoptée Travaux plomberie : Salle des fêtes (N° DE_080 2025)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de réaliser des travaux de plomberie à la salle des
fêtes.
Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de l'entreprise Laroussinie pour 640.10 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l'entreprise Laroussinie pour 640.10 € HT ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
- décide d'inscrire cette dépense en investissement
Délibération : adoptée
Horaires garderie périscolaire (N° DE_086 2025)
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur les horaires de la garderie périscolaire :
La garderie payante a lieu :
Le matin du lundi au vendredi de 7h30 à 8h30
Le soir du lundi au vendredi de 16h30 à 18h30
Le mercredi de 12h00 à 12h30
La garderie est gratuite pour les enfants empruntant le circuit de transport scolaire lorsqu'un point d'arrêt à l'école primaire le matin est nécessaire et dans l'attente de la prise en charge par le transport scolaire le soir.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal approuve les horaires
détaillées ci-dessus.
Délibération : adoptée
Schéma Directeur dAssainissement de Ladinhac (opérations détudes : MS n°1 diagnostic ; MS n°2 révisions
de zonage) + attribution dune mission d'AMO auprès de CIT : DETR 2026 (N° DE_088_2025) Monsieur le Maire rappelle que la réglementation impose la réalisation d’un Diagnostic des systèmes
d’Assainissement collectifs tous les 10 ans : obligation réglementaire imposée par l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif. La commune a dépassé cette date butoir et doit réaliser le
diagnostic pour respecter la réglementation.
C'est pourquoi la commune envisage de lancer ce diagnostic qui a pour but de mettre en évidence les dysfonctionnements du système, les impacts des rejets sur le milieu naturel, et d’élaborer un programme de travaux pluriannuel chiffré (notamment en ce qui concerne la réhabilitation des réseaux de collecte). Seuls les travaux qui seront inscrits dans ce programme de travaux seront éligibles aux subventions de l'Agence de
l'Eau Adour Garonne.
Pour mettre en œuvre et piloter cette étude Diagnostique, la commune a fait appel à l'Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie et Territoires » en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) afin
d'établir un cahier des charges précis afin de recruter un bureau d’études spécialisé sur ce type de mission. Ce marché sera de type accord cadre à marché subséquent constitué de marchés subséquents d’études et de maîtrise d'œuvre. L'objet de cette délibération est de demander les subventions pour les marchés subséquents d’études dans un premier temps.
En première approche, CIT a évalué le coût des études (MS n°1 : diagnostic et MS n°2 : révision de zonage) à 62 261.88 € HT. La municipalité sollicite donc une aide financière de l'État pour cette étude au titre de la DETR 2026 sur la base de ce montant estimatif de dépenses. Ce montant intègre le coût des prestations d’études, et les frais d'AMO), ainsi que des imprévus et divers.
A ce jour l’étude n’a pas encore démarré (le DCE va être préparé d’ici la fin de l’année).
Après discussion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose :
+ D'adopter l'intention du projet
+ De solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 2026
+ _ De faire appel à CIT pour une mission d’AMO
+ _ D’examiner les devis estimatifs établis par CIT ainsi que le plan prévisionnel de financement ci-joint
° D'inscrire les crédits nécessaires à la contribution de la collectivité, au budget de la commune.
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention et au bon déroulement de cette opération.
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
*_ D'adopter l'intention du projet
+ De solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre de la DETR 2026
+ _ De faire appel à CIT pour une mission d’AMO
+ D'’examiner les devis estimatifs établis par CIT ainsi que le plan prévisionnel de financement ci-joint
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la contribution de la collectivité, au budget de la commune.
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention et au bon déroulement de cette opération.
Délibération : adoptée
Protection sociale des agents - Risque prévoyance (N° DE_079_2025)
Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l’invalidité ou décès).
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoires pour le risque prévoyance depuis le ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.
Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de Ladinhac devront intervenir après avis du comité social territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du ler janvier 2027.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Ladinhac conserve l'entière liberté d’adhérer à
ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion obligatoire à cette même
date.
L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque
prévoyance.
- mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance.
- s’engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de
la population active concernée.
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure
menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion
avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la
date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit
au titre de la sélection de l’offre de l'organisme d’assurance.
Délibération : adoptée Protection sociale des agents - Risque santé (N° DE_078_2025)
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de
participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,
Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en
attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
Actif-duo (couple ou 1.70% 2 71% 3.54%
adulte+enfant)
ur EE de 2.51% 3.62% 5.05%
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
- d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou
Privé,
- que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,
- de fixer cette participation mensuelle à 20.00 euros brut par agent
- que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et
qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
- que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°3 - EAU ET ASSAINISSEMENT DE LADINHAC 2025 (N°
DE _089 2025)
8989Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Reserte _e pense
022 Dépenses imprévues 0 -1 320
011 - 61523 Entretien, réparations o 1400
réseaux
TOTAL : 0
FONCTIONNEMENT
Investissement eserte d pense
0 0
TOTAL 0 0
INVESTISSEMENT
TOTAL 0 0
Délibération : adoptée
Travaux liaison électrique réservoir du Bourg (N° DE _0932025)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de créer une liaison électrique entre le coffret Enedis et la chambre de raccordement du réservoir du Bourg.
Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de la SAS Longuecamp pour 1480.00 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la SAS Longuecamp pour 1480.00 € HT ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
- décide d'inscrire cette dépense en investissement
Délibération : adoptée
Acquisition massicot (N° DE_085 2025)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité d'acquérir un massicot
Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de SAS Interactive papeterie pour 119.50 € HT. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à l'achat d'un massicot pour 119.50 € HT
- autorise Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire
- décide d'inscrire cette dépense en investissement
Marie-Ange Souquières n'a pas pris part à la délibération et ont quitté la salle car elle est concernée par cette délibération.
Délibération : adoptée
Acquisition de terrains et classement en voie communale : Impasse du Verger (N° DE 0842025) Monsieur le Maire expose au conseil qu'il y a lieu d'acquérir et de classer en voie communale les parcelles :
AD 349 et AD 365 appartenant à M. Alain Maffre
AD 354 appartenant à l'Indivision Garrigoux
AD 361 appartenant à M. Nicolas Vidaud
[l appartient au conseil municipal d'acquérir ces parcelles et de classer la voie actuelle telle qu'elle existe sur
les lieux en voie communale.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune
au prix de 1 € non recouvré et de la classer en voie communale dont le classement relève de l'article L141-1 et suivants du code de la voirie routière. La cession sera consentie par M. Alain Maffre, l'Indivision Garrigoux et M. Nicolas Vidaud, propriétaires actuels, ou par les futurs propriétaires de ces parcelles.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- d'acquérir l'emprise de la voie actuelle par la commune au prix de 1 € non recouvré - de la classer en voie communale en vertu de l'article L 141-1 et suivants du code de la voie routière, - considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, le conseil décide de se dispenser d'enquête publique en vertu du décret n°2005-361 du 13 avril 2005 pris en application
de la loi 2004-1343 du 9 avril 2004 sur la simplification administrative.
- Le Conseil Municipal dispense cette délibération du contrôle de légalité en vertu de l'ordonnance du 17 novembre 2009 applicable à partir du ler janvier 2010 précisant que l'ouverture des voies communales est
exclue du contrôle de légalité du Préfet.
- Mandate l'étude SCP Notaires République pour rédiger l'acte de vente
- Que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Christelle Garrigoux et Marie-Ange Souquières n'ont pas pris part à la délibération et ont quitté la salle car elles sont concernées par cette délibération.
Délibération : adoptée
Réserve incendie Le Fau (N° DE_090 2025)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le hameau Le Fau ne dispose à ce jour, ni de réseau AEP, ni
de réserve à incendie. Or, une demande d'urbanisme est en cours, et il s’avère nécessaire de disposer d’une
réserve incendie à proximité.
Au regard de l’absence d'équipements publics sur ce hameau, et dans l'objectif de participer activement à la
lutte contre les incendies, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de participer financièrement au projet du Gaec Cantarel de création d’une réserve incendie en vue de son utilisation par l'ensemble des
résidents du hameau.
Monsieur le Maire présente les devis présentés par le Gaec Garrigoux :
- Sas Longuecamp pour la fourniture et la mise en place d'une réserve d'eau souple pour 14 860.00 € HT
- Prolians pour la clôture de la réserve pour 2887.70 € HT
Monsieur le Maire propose à cet effet au Conseil municipal la signature d’une convention avec les différents
propriétaires du Gaec Cantarel, afin de conserver un droit de servitude pour la commune.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- accepte que la commune participe financièrement au projet d’installation d’une réserve à incendie
au hameau du Fau avec le versement d'une subvention de 30 % du montant des travaux plafonnée à
5324.31 €
- décide que la subvention sera versée à réception du PV de réception du P.E.I (point d'eau incendie)
et de la facture acquittée
- autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec les propriétaires concernés permettant de
conserver un droit de servitude pour la commune.
Monique Cantarel n'a pas prit part à la délibération et a quitté la salle car elle est concernée par
cette délibération.
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°3 - LADINHAC 2025 (N° DE_ 0922025)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement necerte Li ee
012 - 64168 Autres emplois aidés 0 -3 951
012 - 6455 Cotisations pour assurance du 0 _658 personnel
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0 2 000
012 -64111 Rémunération principale titulaires 0 1 959
012 - 64131 Rémunérations 0 7 007
012 - 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0 2714
012 - 6453 Cotisations aux caisses de retraites 0 1 230
012 - 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0 365
012 - 6456 Versement au F.N.C. supplément 0 419
familial
012 - 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0 78 012 - 6488 Autres 0 489
011 - 6068 Autres matières et fournitures 0 -3 000
011-611 Contrats de prestations de services 0 -4 852
011-61351 Matériel roulant 0 -3 000
011-61521 Entretien terrains 0 -800
TOTAL 0 0
FONCTIONNEMENT
Investissement Reserte sénns
0 0
TOTAL 0 0
INVESTISSEMENT
TOTAL 0 0
Délibération : adoptée
CLÉMENT ROUET MARIE-ANGE SOUQUIERES
Président de séance Secrétaire de séance