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Déliberation - 16.09.0611 remise gracieuse de frais irrepetibles a l association vaulx la cote
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.09.0611 remise gracieuse de frais irrepetibles a l association vaulx la cote)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
vaub-velin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 40
Objet
16.09.0611
Remise gracieuse de frais irrépétibles
à l'association Vaulx la Côte
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2016
Compte rendu affiché le 06 octobre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 23 septembre 2016
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Nadia LAKEHAL
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERE, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUP, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Mernbres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Stéphane GOMEZ, Christine BERTIN à
Stéphane BERTIN, Christine JACOB à Antoinette ATTO, Mourad
BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Bernard GENIN à Nordine GASMI, Dorra HANNACHI à Saïd YAHIAOUI.
Membres absents exçcusés : Morad AGGOUN, Nawelle CHHIB,
Patrick MANDOLINO
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté du 4 avril 2013, la mairie de Vaulx-en-Velin avait autorisé le projet de construction par P'OPAC du Rhône de plusieurs logements à proximité du boulevard urbain Est (BUE), à hauteur de la rue Rosenberg. La Ville a depuis abandonné le projet en cause pour en développer un nouveau, en concertation avec les habitants.
Opposés au projet initial de construction, l’association Vaulx La Côte (AVLC), ainsi que d’autres riverains agissant en leur nom propre, ont intenté un recours contre l’octroi du permis de
construire. Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête par jugement du 17 décembre 2015.
Le juge administratif a mis à la charge de l’ensemble des requérants, en tant que partie perdante solidaire, la somme de 800 € au titre des frais irréptibles, au bénéfice de la commune de Vaulx- en-Velin d’une part, de l'Office public de l’habitat du département du Rhône d’autre part et pour
le même montant.
Le président de l’association Vaulx la Côte a demandé au Maire de Vaulx-en-Velin une remise gracieuse de cette somme, du fait de l’absence de budget propre à l’association, du caractère bénévole de ses adhérents et de l’absence de toute subvention publique.
Compte tenu de ces éléments, et à titre exceptionnel, la Ville entend faire droit à la demande de remise gracieuse de 800 € formulée par l’association.
En conséquence, je vous propose :
> De décider d’appliquer la remise gracieuse de la somme de 800 € correspondant au montant des frais irrépétibles mis à la charge de l’ensemble des requérants solidaires, dont l’association « Vaulx la Côte », par jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 décembre 2015.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Décide d’appliquer la remise gracieuse de la somme de 800 € correspondant au montant des frais irrépétibles mis à la charge de l’ensemble des requérants solidaires, dont l’association
« Vaulx la Côte », par jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 décembre 2015.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.