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unknown - 4 autorisation de remise gracieuse dans le cadre d
Déliberation - 15.07.0348 remise gracieuse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Et
|
PRÉFECYURE
DU
RHÔNE
Recu
le
DIRECTION
DES
Nombre
de
membres
Art.
2121-2
Qui
ont
pris
En Exercice
part à le
du
CGCT
délibération
43
43
35
Objet 15.07.0348
Remise
gracieuse
0 6
JUIL.
2015
ET
DES
AFFAIRES
vaukervelin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ÉOMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
RTÉS
PUBLIQUES
AGENTRALISÉES
a ;
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2015
Compte
rendu
affiché
le 09
juillet
2015
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
26
juin
2015
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Monsieur
Jacques
ARCHER
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JAN
IN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Bernard
GENIN,
Nordine
GASMI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ahmed
CHEKHAB
à
Jacques
ARCHER,
Josette
PRALY
à
Yvette
JANIN,
Oscar
ARAZ
à
Morad
AGGOUN,
Patrick
MANDOLINO
à
Bernard
GENIN.
Membres
absents
excusés
:Mourad
BEN
DRISS,
Saïd
YAHIAOUI,
Dorra
HANNA
CHI,
Philippe
ZITTOUN,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Sandra
OLIVER Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MONSIEUR
AGGOUN
Mesdames,
Messieurs,
Les
collectivités
territoriales
sont
soumises
au
contrôle
du
comptable
public,
lequel
est garant
de
la
gestion
des
finances
publiques.
Aussi,
la
séparation
entre
l’ordonnateur
(la
Ville)
et
le
comptable
(comptable
public)
permet
un
contrôle
de
l’utilisation
des
fonds
publics
et
de
la
régularité
des
opérations
financières.
Dans
le cadre
de
son
rôle
de
contrôle
des
comptes
de la collectivité,
le comptable
public
a exercé
un
audit
sur les heures
supplémentaires
payées
par
la Ville.
Ce
contrôle,
diligenté
par Madame
la
comptable
sur
la
période
du
1°
mai
2012
au
30
avril
2014,
a
mis
en
évidence
le
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au-delà
de
la limite
maximale
des
25
heures
supplémentaires
mensuelles
à un
certain
nombre
d’agents,
ainsi
que
la nécessité
de
modifier
les
modalités
de paiement
de
ces
heures.
Madame
la Comptable a
saisi la collectivité
lui demandant
de
se
mettre
en
règle
sous
peine
de
refuser
le paiement
des
heures
dépassant
le volume
horaire
légal
d’heures
supplémentaires.
Il
est
à
souligner
que
la
plupart
de
ces
agents
sont
intervenus
dans
des
secteurs
d’activité
auxquels
la
délibération
du
30
mars
2004
autorise
à
titre
exceptionnel,
des
dépassements
d’horaires
dans
le
cas
d’évènements
imposant
une
mobilisation
de
compétences
dont
seuls
quelques
agents
sont
détenteurs
(opérations
électorales,
régisseurs
festival
jazz,
électriciens...
Cette
délibération
sera évidemment
revue.
Sur
l’ensemble
des
69
agents
ayant
effectué
des
heures
supplémentaires
sur
les
deux
années
soumises
à
contrôle,
il
est
particulièrement
identifié
la
récurrence
des
dépassements
du
contingent
mensuel
pour
les agents
rattachés
au service
Fêtes
et Cérémonies
(secteur transports
et
manutention).
Sur
la période
de
contrôle,
de
mai
2012
à
avril
2014,
le
nombre
total
d’heures
supplémentaires
payées
est
de
4 418
heures
dont
794
heures
en
dépassement
pour
un
montant
total de 9 201,65
€.
Aujourd’hui,
la
Ville
s’est
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
par
des
mesures
de
limitation
des
heures,
des
modalités
de
gestion
administrative
rigoureusement
adaptées
aux
textes
ainsi
que
des
nouvelles
mesures
d’organisation
au
sein
du
service
Fêtes
et Cérémonies
: ce
qui
a permis
dans
ce
service
une
forte
baisse
du
nombre
d’heures
supplémentaires
qui
s’élève
pour
la période
de
mai
2014
à mars
2015
à
1 050
heures
payées
(sans
dépassement)
contre
1 915
heures
(dont
217,
50
heures
en
dépassement)
l’année
précédente.
Compte
tenu
de
l’article
37-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
limitant
à deux
ans
les
créances
résultant
de
paiement
indus
effectuées
par
les
personnes
publiques
en
matière
de
rémunération,
à compter
du
1° jour
du
mois
suivant
la date
de
mise
en
paiement
du
versement
erroné,
le
recouvrement
ne
peut
s'effectuer
que
sur
la période
de
juillet
2013
à juin
2015.
Les
titres
de
recettes
ont
été
émis
à l’encontre
des
9
agents
pour
la somme
globale
de
2
636,54
€,
représentant
217,50
heures
payées
au-delà
des
25
heures
supplémentaires.
Considérant
que
ces
heures
ont
été
effectuées
sur
demande
de
leur
supérieur
hiérarchique
ou
sur
demande
de
l’administration
générale,
je
vous
propose
de
consentir
une
remise
gracieuse
totale
des
sommes
versées
aux
agents,
dont
la liste
signée
par
l'Autorité
Territoriale,
a été transmise
au
comptable
afin de régulariser
ces versements
et mettre
la Ville
en conformité. En
conséquence,
je
vous
propose
:
>
D’approuver
le présent
rapport ;
#
D’autoriser
Madame
la
Maire
à
effectuer
la
remise
gracieuse
aux
agents
pour
la
somme
globale
de
2
636,54
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité.
>
Approuve
le
présent
rapport
;
>
Autorise
Madame
la
Maire
à effectuer
la
remise
gracieuse
aux
agents
pour
la
somme
globale
de
2 636,54
€.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme