Déliberation - 81 d1625830458046

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Déliberation - 81 d1625830458046 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 81 d1625830458046)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 juillet 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 22/06/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 05/07/2021

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Délibération n° D-2021-190

Convention constitutive d'un groupement de commandes pour '

Maintenance du système de stationnement payant sur voirie

PrestoPark' et autorisation de souscrire le marché

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021

Délibération n° D-2021-190

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive d’un groupement de

commandes pour « Maintenance du système de

stationnement payant sur voirie PrestoPark» et

autorisation de souscrire le marché

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Pour assurer la gestion du stationnement payant sur la voirie municipale, la Ville de Niort utilise la solution logicielle et matérielle PrestoPark de la société IEM.

Depuis octobre 2018 et dans le cadre de la mutualisation des systèmes d’informations de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), les prestations relatives à la gestion du matériel (horodateurs) sont restées dans le domaine de compétence de la Ville de Niort et, les prestations relatives à la gestion du logiciel PRESTOPARK, ont été transférées à la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Cette solution nécessite un contrat :

- de maintenance matérielle des horodateurs (pièces détachées et consommables) ;

- de droit d’usage, maintenance et développement des logiciels hébergés (la gestion technique centralisée des matériels, le site internet de gestion des abonnés, le site de paiement par smartphone et la passerelle vers le serveur de paiement avec redevance) ;

- de gestion de la propriété intellectuelle (La Ville de Niort est propriétaire des données gérées et le titulaire conserve la propriété intellectuelle des logiciels et des matériels).

Dans un souci d’homogénéité de leurs conditions contractuelles avec le fournisseur IEM, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants et marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble du groupement.

Le marché actuel prend fin le 10 octobre 2021.

Le contrat prend la forme d’un accord-cadre négocié sans mise en concurrence :

- à bons de commande pour l’hébergement des logiciels, la maintenance des matériels et des prestations complémentaires ;

- à marchés subséquents pour chaque projet de développement ou d’extension de la solution.

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Le montant de l’accord cadre est estimé à 317 000 € TTC sur la période de 4 ans. Il se répartit comme suit :

- Ville de Niort : 154 000 € TTC ;

- Communauté d’Agglomération du Niortais : 163 000 € TTC.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

-approuver la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la ville de Niort pour l’achat d’une prestation de Maintenance du système de stationnement payant sur voirie PrestoPark de la société IEM ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

- approuver les caractéristiques essentielles du marché à venir ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

MAINTENANCE DU SYSTEME DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE PRESTOPARK 2021-2025

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 29 juin 2021

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 28 juin 2021

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

MAINTENANCE DU SYSTEME DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE PRESTOPARK 2021-2025

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour la maintenance du système de stationnement payant sur voirie PrestoPark sur la période 2021-2025.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification du contrat.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés, à savoir : - 154 000 € TTC estimés pour la Ville de Niort

- 163 000 € TTC estimés pour la Communauté d’Agglomération du Niortais en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.  Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

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Pour la Commune de Niort (Coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

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Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais