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Déliberation - 152 2020 Mobilier urbain Actualisation tarifs Taxe Locale Publicite Exterieure TLPE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 152 2020 Mobilier urbain Actualisation tarifs Taxe Locale Publicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
04/12/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à vingt heures
,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, Mme
Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice
LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Titouan D'HERVE à M. Antoine RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Mme HORNAERT
N° 152/2020 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Mobilier urbain - Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Dans le cadre d’une nouvelle concession de service relative au mobilier urbain de publicité, les conditions économiques des futurs exploitants ont été bouleversées suite au contexte lié à la COVID-19.
Commune de VERNON Aussi, pour permettre une mise en concurrence plus élargie, la Commune a souhaité proposer des adaptations sur les tarifs de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), notamment en ajoutant les exonérations facultatives suivantes :
- Exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,
- Exonération totale des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
En lieu et place de la TLPE, les opérateurs de mobiliers urbains seront redevables d’une redevance.
L’application des exonérations ci-dessus s’appliquera conformément à l’article L.2333-8 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancée postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.»
Les autres tarifs et exonérations restent inchangés.
Les modifications des tarifs de TLPE effectuées avant le 1er juillet d’une année N entrent en vigueur au 1er janvier de l’année N+1. La présente modification entrera dès lors en vigueur au 1er janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants, et R.2333-10 et suivants,
Vu la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie, notamment l’article 171, Vu la délibération du Conseil municipal n°157 du 27 juin 2008 instituant la taxe sur les emplacements publicitaires,
Considérant la possibilité laissée à la commune d’actualiser les tarifs applicables de la TLPE frappant les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, exploités, extérieurs, visibles d’une voie publique dans les limites de leur territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- MAINTIENT les tarifs applicables de droit commun pour la TLPE, tels qu’indiqués dans
le tableau annexé,
- EXONERE totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions
municipales d’affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de
mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Tarifs TLPE
Applicables à compter du 1er janvier 2022
(Par m² et par an)
A/ Enseignes (article L 2333-9-B-3° du CGCT)
Superficie/annonceur surface ≤ 7 m² >7 m² et ≤ 12
m²
>12 m² et ≤
50 m²
> 50 m²
Tarifs à compter du
1er janvier 2022
EXONERATION 15,50 €/m² 31 €/m² 62 €/m²
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (article L 2333-9-B-1° et 2° du CGCT)
Exonération pour les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ou les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux
Support non numérique Support numérique
Superficie
individuelle
≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²
Tarifs à
compter du
1er janvier
2022
15,50 €/m² 31 €/m² 46,50 €/m² 93 €/m²