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Déliberation - DEL2025 15 APPROBATIONS CFU 2024 Budget Annexe LOC COM
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 15 APPROBATIONS CFU 2024 Budget Annexe LOC COM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE SE DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-15
L’an deux mil vingt-cinq
Le dix avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU,
LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Excusées : Mmes LAURENT, PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. PETITJEAN
Date de Convocation : 3 avril 2025
OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX
COMMERCIAUX »
Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance conformément à l’article L2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe
déléguée aux finances, élue Présidente par l’Assemblée, présente les comptes financiers uniques (CFU) pour l’exercice 2024.
Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT comme pour le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du
comptable.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
° Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière : les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même
document :
e Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ; e Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne: des
contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et
améliore la qualité des comptes. Madame Christèle MAYOUSSIER soumet à l'assemblée délibérante, les CFU 2024 du
budget principal et du budget annexe des locaux commerciaux tels que définis ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonclionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 874 305,80 1186 383,05 3 060 688,85
Recettes Recettes réalisées (1) B 735 684,54 1 385 405,74 2 121 090,28
Roslos à réaliser C 245 992,00 0,00 245 992.00
Autorisation budgétaire lotale D 1382 383,69 1 830 140,00 13 212 523,69
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 596 332,11 1.042 143,20 1638 475,31
Resles à réaliser F 263 938,48 0,00 1263 938,48
Différences entre les litres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/:} G=B-E |139 35243 243 262,54 482 614,97
Résullals antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (#/:} H -491 922,11 643 756,95 151 834,84
en mm HU cent fc Ge |35256068 Le 0149 bu suost
Différence entre les restes à réaliser Restos à réaliser (+/-) 1=C-F |1794648 0,00 17 946,48
Résultat cumulé _ Excédent déficit" |G+H41 1347051616 |98701949 616 508,33
BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire lotale A 0,00 14 000,00 14 000,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 0,00 14 275,74 14 275,74
Restos à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 47 226,64 15 431,70 62 658,34
Dépenses Dépenses réalisées (1) € 47 226,64 8 82,09 156 208,73
Resles à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les litres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (#/-) G=B-E |-4722664 5 293,65 -41 992,99
Résullats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 64 057,49 24 908,23 88 965,72
pra era à HÉSUIAEO LC sdont défi G+H |1683085 3020188 47 03273
Différence entre les restes à réaliser Restos à réaliser (+/-) I2C-F 1000 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent déficit - G+H +1 16 830,85 30 201, 88 47 032,73 RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL
ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISES
Résultat à la clôture de Transfert ou Intégration de
l'axorcico précédent : oxorclco en N nn résultat par opératlon d'ordre Ne se
NA non budgétaire
IL Budget principal 0,00) 0,00 0,00! 0,00 0,00
Investissement -491 922,11 0,00 139 352,43 0,00) +352 569,68
Fonctionnement 1 023 703,14] 379 946,19] 343 262,54 0,00 987 019,49
TOTAL | 531 781,03 379 946,19 482 614,97 0,00 634 449,81
ares services à caractère 0,00 000 000 000 000
33001-LOCAUX COM SERVAS 0.00] 0,00) 0,00 0,00] 0,00)
Investissement 64 057.49 0,00) 47 226.64 0,00] 16 830.85
Fonclionnement 24 908,23 0,00 5 293,65 0,00 30 201,88]
Sous-Total 88 965,72 0,00 +41 932,99 0,00) 4703273
TOTAL {I 88 965,72 0,00) 41 932,99 0,00! 4703273
sine on on Ê o D TOTAL III 0,00) 0,00) 0,00 0,00) 0,00)
TOTAL 1 + Il + Il 620 746,75] 379 946,19 440 684,98) 0,00! 681 492,54
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE les résultats des comptes financiers uniques (CFU) pour l'exercice 2024
du budget principal et du budget annexe « Locaux Commerciaux », tels que présentés ci-
dessus ;
- APPROUVE l’ensemble des documents constitutifs des comptes financiers uniques (CFU) du budget principal et du budget annexe « Locaux Commerciaux ».
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN